Les décisions qui octroient une subvention sont des décisions créatrices de droits
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L’article L242-1 CRPA prévoit la possibilité pour l’administration d’abroger ou de retirer
une décision créatrice de droit ,
- Dans un délai de 4 mois
- En cas d’illégalité,
Par ailleurs, l'administration peut, sans condition de délai :
- 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une
condition qui n'est plus remplie ;
- 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à
son octroi n'ont pas été respectées.
« Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors les
hypothèses d’inexistence de la décision en question, de son obtention par fraude, ou de
demande de son bénéficiaire », l’administration ne peut retirer « décision subvention,
individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant
la prise de cette décision »
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L’opération d’une sortie de vigueur d’une subvention en méconnaissance de ces
obligations constitue une illégalité de l’acte, pouvant le cas échéant, engager la
responsabilité si préjudice il y a.
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CE,4 octobre 2021, n° 438695 et CE,9 décembre 2021, n° 433968
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CE, 27 mai 2021, n° 433660.
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