Semestre 5 Pr: Z. SAYL Année universitaire : 2023/2024 1 Plan Introduction Chapitre I : L’Impôt sur les Sociétés Chapitre II : La Taxe sur la Valeur Ajoutée Chapitre III : L’Impôt sur le Revenu 2 Chapitre I : L’Impôt sur les Sociétés (IS) 3 Chapitre I : L’Impôt sur les Sociétés (IS) Plan 1- Le champ d’application de l’IS 2- La détermination de la base imposable de l’IS 3- La procédure de la liquidation de l’IS 4 1- Le champ d’application de l’IS Définition de l’IS L’Impôt sur les Sociétés (IS) est : Impôt direct Instauré au Maroc en 1987 S’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus des sociétés qui entrent dans son champ d’application 5 1- Le champ d’application de l’IS Territorialité de l’IS Les sociétés ayant ou non un siège au Maroc, sont imposables à l’IS, à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus : se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel, dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. 6 1- Le champ d’application de l’IS Territorialité de l’IS Les sociétés non résidentes sont les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc Sont imposables à raison des produits bruts qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent - soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, - soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc. 7 1- Le champ d’application de l’IS Imposition à l’IS On distingue deux catégories des personnes imposables à l’IS : A-Imposition obligation Il s’agit des personnes obligatoirement imposables à l’IS. 1. Les sociétés 2. Les établissements publics 3. Les associations… B-Imposition par Option Il s’agit des personnes imposables à l’IS par option. 1. Les sociétés en nom collectif 2. Les sociétés en commandite simple 3. Les sociétés en participation. 8 1- Le champ d’application de l’IS Imposition à l’IS A-Imposition obligation 1- Les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles exclues du champ d ’application : Sociétés des capitaux - Sociétés Anonymes (SA) (Sociétés dont les - Sociétés à responsabilité limitée (SARL) associés n’ayant pas la - Sociétés en commandite par actions (SCA) qualité du commerçant et leur responsabilité est limitée à leurs apports) 9 1- Le champ d’application de l’IS Imposition à l’IS A-Imposition obligation 2- Les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. Les établissements publics sont passible de l’IS, lorsqu’ils exercent des activités à caractère industriel, commercial ou prestations de services. Les établissements publics ne sont pas passible de l’IS, lorsqu’ils exercent des activités à caractère administratif et fournissent un service public. 10 1- Le champ d’application de l’IS Imposition à l’IS A-Imposition obligation 3- Les associations et les organismes légalement assimilés Les associations qui exercent des activités à but lucratif ( Commercialisation des produits ou prestation de service moyennant un prix) 4- Les établissements des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés. 11 1- Le champ d’application de l’IS Imposition à l’IS A-Imposition obligation 5- Les Fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun des fonds qu’ils gèrent faisant ressortir ses dépenses et ses recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds et celui de l’organisme gestionnaire. 12 1- Le champ d’application de l’IS Imposition à l’IS B-Imposition par Option Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable: Les sociétés en nom collectif Les sociétés en commandite simple A condition qu’elles soient : Constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques Les sociétés en participation sont imposables à l’IS par option 13 1- Le champ d’application de l’IS Exonération de l’IS On distingue les cas suivants : AExonération permanente BExonération temporaire 14 1- Le champ d’application de l’IS Exonération de l’IS A- Exonération permanente Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1. Les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts. 2. La Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires 3. La Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer 4. La Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan 5. La Fondation Mohammed V pour la solidarité 6. La Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation 7. L’Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles 15 1- Le champ d’application de l’IS Exonération de l’IS A- Exonération permanente 8- Les coopératives et leurs unions légalement constituées, cette exonération est accordée dans les conditions suivantes : Lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation, Lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à dix millions (10.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées , à l'aide d’équipements ou matériel de production. 9- La Banque Islamique de Développement 10- La Banque Africaine de Développement 11- La Société Financière Internationale 12- L’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif 13- L'Agence de Logements et d'Equipements Militaires 16 …………… 1- Le champ d’application de l’IS Exonération de l’IS B-Exonération temporaire Exonération pendant une période de quatre (4) ans suivant la date de leur agrément. Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n° 57-90 17 1- Le champ d’application de l’IS Exonération de l’IS B-Exonération temporaire Exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation LF 2023: 24.50 % SI BN <100 MDH 32% SI BN ≥ 100 MDH) LF 2022: 26% SI BN <100 MDH 31% SI BN ≥ 100 MDH) Les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire Les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. 18 1- Le champ d’application de l’IS Exonération de l’IS B-Exonération temporaire Exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises. Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages ( Ex: Les hôtels, les résidences hôtelières, les maisons d’hôtes, les auberges…) Les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, telles que définies par la loi n° 01-07. Les établissements d’animation touristique dont les activités sont fixées par voie réglementaire. 19 1- Le champ d’application de l’IS Exonération de l’IS B-Exonération temporaire Exonération 5 ans consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi du statut, suivie de l’imposition au taux de: (16.25%= LF 2023) (15% = LF 2022 ) ( 8,75% = LF 2019) Les sociétés de services ayant le statut " Casablanca Finance City", conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à l’exclusion des établissements de crédit et des entreprises d’assurances et de réassurance ( le statut CFC est accordé essentiellement aux: Etablissement de crédits, compagnes d’assurance…) 20 1- Le champ d’application de l’IS Exonération de l’IS B-Exonération temporaire Exonération 5 ans consécutifs, à compter de la date du début de leur exploitation, suivie de l’imposition au taux de: (16.25%= LF 2023) (15% = LF 2022 ) ( 8,75% = LF 2019) Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle (ZAI ). Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation ( selon le Dahir du 26 janvier 1995, il s’agit des espaces déterminés du territoire douanier ou les activités industrielles et de services, qui sont liées, sont soustraites à la législation et la réglementation douanière, et à celles relatives au contrôle du commerce extérieure et des changes) Ex : Zone franche d’exportation de Kénitra, Zone Franche d’Exportation de Tanger, Zone franche de Dakhla et de Laayoune… 21 1- Le champ d’application de l’IS Exonération de l’IS B-Exonération temporaire Exonération 5 ans consécutifs, à compter de la date du début de leur exploitation, suivie de l’imposition au taux de: (16.25%= LF 2023) (15% = LF 2022 ) ( 8,75% = LF 2019) L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones d’accélération industrielle visées à l’article premier du décretloi n° 2-02-644 précité, bénéficient de l'exonération totale de l’impôt sur les sociétés durant les cinq (5) premiers exercices accordée aux entreprises installées dans lesdites zones. 22 1- Le champ d’application de l’IS Exonération de l’IS B-Exonération temporaire Exonération 5 ans suivie de l’imposition au taux de LF 2023: 20% si 1MDH < BN < 100MDH 23,75% si BN ≥ 100 MDH 20% selon LF 2022 Les sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, bénéficient : -de l'exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’exploitation . 23 1- Le champ d’application de l’IS Mesures spécifiques a l’impôt sur les sociétés selon la loi de finance 2023. 1. Réforme globale des taux de l’IS dans le cadre de la convergence progressive vers des taux unifiés 2. Réduction progressive du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. 3. Limitation de l’exonération quinquennale en matière d’IS prévue en faveur des sociétés ayant obtenu le statut CFC aux soixante premiers mois suivant leur date de création 4. Institution de la possibilité de déduction des provisions pour investissement constituées par les sociétés bénéficiant du régime fiscal de « Casablanca Finance City » (CFC) 5. Rationalisation des avantages fiscaux des zones d’accélération industrielle (ZAI) accordés aux entreprises financières. 24 Réforme globale des taux de l’IS Sociétés dont le : BN ≤ 300.000 DH 2022 2023 2024 2025 2026 10% 12,50% 15% 17,50% 20% 16,25% 17,50% 18,75% 20% Sociétés « CFC » et «ZAI » 15% Sociétés dont le : 300.000 DH < BN ≤ 20% 20% 20% 20% 20% 1.000.000 DH Entreprises soumises au taux BN ≥ 100 BN ≥ 100 BN ≥ 100 BN ≥ 100 plafonné de 20% au MDH MDH MDH MDH 31/12/2022 (Entreprises 23,75% 27,50% 31,25% 35% exportatrices, hôtelières, minières, artisanales, établissements privés 20% d’enseignement, sociétés 1MDH < 1MDH < BN 1MDH < BN 1MDH < BN sportives, promoteurs BN < < 100MDH < 100MDH < 100MDH immobiliers, exploitations 100MDH 20% 20% 20% agricoles et les sociétés 20% exerçant les activités d’externalisation de services) 25 Réforme globale des taux de l’IS 2022 2023 2024 2025 2026 20% 20% 20% 20% 26% 24,50% 23% 21,50% 20% 31% 32% 33% 34% 35% Sociétés dont le : BN > 1.000.000 DH 31% BN ≥ 100 MDH 32% 1 MDH < BN < 100MDH 28,25% BN ≥ 100 MDH 33% 1 MDH < BN < 100MDH 25,50% Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance 37% 37,75% 38,50% Sociétés qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat à investir un montant d’au moins 1,5 Milliard de DH Sociétés industrielles (BN <100 MDH) Sociétés industrielles (BN ≥ 100 MDH) BN ≥ 100 BN ≥ 100 MDH MDH 34% 35% 1 MDH < 1 MDH < BN < BN < 100MDH 100MDH 22,75% 20% 39,25% 40% 26 2- La détermination de la base imposable 27 2- La détermination de la base imposable Pour déterminer le résultat fiscal, on se base sur le résultat comptable. Le résultat fiscal est un résultat comptable corrigé par les dispositions fiscales relatives aux produits et charges. Résultat comptable = Produits – Charges Mais certains produits ne sont pas exonérés de l’IS et certaines charges ne sont pas déductibles fiscalement. Résultat fiscal = Produits imposables – Charges déductibles Résultat fiscal = Résultat comptable - Produits exonérés + Charges non déductibles On réintègre au résultat comptable, les charges comptabilisés mais non déductibles fiscalement, et on déduit les produits comptabilisés mais exonérés fiscalement. Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations- Déductions 28 2- La détermination de la base imposable Exemple : Soit une société commerciale, l’analyse des comptes de produits et charges pour l’exercice 2020 fait ressortir les éléments suivants : Résultat comptable bénéficiaire : 215 500 dhs Produits non imposables : 65 000 dhs Charges non déductibles : 221 300 dhs Travail à faire Déterminer le résultat fiscal Solution : Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations – Déductions = 215 500 + 221 300 - 65 000 = 371 800 29 2- La détermination de la base imposable Le passage du résultat comptable au résultat fiscal est une phase très importante dans l’établissement de l’impôt, ce qui nécessite une analyse détaillée de la déductibilité des charges et l’imposition des produits. A- La déductibilité des charges Pour que les charges soient déductibles fiscalement, elles doivent respecter les conditions suivantes: 1- Les charges doivent être engagées dans l’intérêt de l’exploitation de l’entreprise, donc sont exclus de la déduction les charges engagées pour répondre aux besoins des associées ou du personnel de l’entreprise. 2- Les charges doivent correspondre à une charge effective, et être appuyées de pièces justificatives ( Facture…) la condition de la réalité des charges. 3- Les charges doivent être constatées à la comptabilité. 4- Les charges doivent se traduire par une diminution de l’actif net ne sont pas considérées comme charges déductibles les dépenses relatives à l’acquisition des immobilisations). 30 2- La détermination de la base imposable En comptabilité les charges sont classées en trois catégories : Les charges d’exploitation Les charges financières Les charges non courantes Les charges d’exploitation regroupent: Les achats Les charges du personnel Les impôts et les taxes Les autres charges Les dotations aux amortissements Les dotations aux provisions 31 2- La détermination de la base imposable 1- Les achats Conditions de déduction : Les achats doivent être comptabilisés pendant l’exercice à partir de leur réception même si la facture n’a pas été reçue et le prix n’a pas été payé à la fin de l’exercice. Les charges déductibles sont : 1. Les achats de marchandises destinées à la revente ( Les entreprises commerciales) 2. Les achats de matières et fournitures entrant dans la fabrication des produits finis ( consommation intermédiaire) 32 2- La détermination de la base imposable 1- Les achats Exemple : L’analyse des comptes de produits et charges d’une société pour l’exercice 2023 fait ressortir les éléments suivants : Résultat comptable Produits non imposable Charges Achat de marchandises reçues Avance sur marchandises non encore reçues à la fin de l’exercice Achat d’emballage non récupérables (perdus) Achat d’emballage récupérables Achat d’un micro ordinateur 695 000 65 000 40 000 20 000 8 000 16 000 15 000 Travail à faire - Déterminer le résultat fiscal 33 Solution : Réintégration Résultat comptable 695.000 Produits non imposable Déduction 65.000 Charges 1) Achat de marchandises reçues : les achats doivent être comptabilisées pendant l’exercice à partir de leur réception même si la facture n’a pas été reçue et prix n’est pas payé Charge déductible aucune rectification 2) Avance sur achat de marchandise non encore reçues : la marchandise n’est pas livrée, juridiquement c’est une créance (actif) et pas une charge = charge non déductible à réintégrer 3) Achat d’emballages perdus Charge déductible aucune rectification 4) Achat d’emballages récupérables : il s’agit des immobilisations et non pas des charges charge non déductible à réintégrer 5) Achat d’un micro ordinateur , il s’agit d’une immobilisation et non pas une charge charge non déductible = à réintégrer TOTAL Résultat fiscal - 20000 16000 15000 746.000 65.000 681.000 34 2- La détermination de la base imposable 2- Les charges du personnel Conditions de déduction : Les rémunérations du personnel sont déductibles si : elles correspondent à un travail effectif, elles ne sont pas excessives en égard au travail rendu. On distingues deux cas : Les rémunérations du personnel regroupent : le salaire de base, les suppléments de rémunération, les charges sociales… Les rémunérations des dirigeants sont fiscalement déductibles à l’exception de la distribution des bénéfices ( les dividendes, les tantièmes ordinaires accordés aux membres du conseil d’administration…) 35 2- La détermination de la base imposable 2- Les charges du personnel Exemple : Le tableau suivant présente les charges du personnel d’une société: Salaire du gérant de la société Prime annuel du responsable commercial de la société Salaire de l’épouse du PDG de la société Salaire d’un employé non déclaré Les frais de la formation des cadres de la société à l’étranger 11 000 9 000 20 000 8 000 40 000 Travail à faire -Analyser la déductibilité fiscale des charges du personnel 36 2- La détermination de la base imposable 2- Les charges du personnel Solution : Réintégration Salaire du gérant de la société : correspond à un travail effectif dans la société Charge déductible aucune rectification Prime annuel du responsable commercial de la société : un supplément de salaire dont le travail est effectif dans la société Charge déductible aucune rectification - Salaire de l’épouse du PDG de la société : ne correspond pas à un travail effectif dans la société Charge non déductible à réintégrer 20 000 Salaire d’un employé non déclaré : l’employé n’est pas déclaré donc absence du justificatif Charge non déductible à réintégrer 8 000 Les frais de la formation des cadres de la société à l’étranger Charge déductible aucune rectification 37 2- La détermination de la base imposable 3- Les impôts et les taxes Conditions de déduction : Les impôts et taxes supportés par l’entreprise au cours de l’exercice sont des charges déductibles ( Ex: Taxes urbaine, Vignettes automobiles, Droit de timbres…) Mais les amendes fiscales, les pénalités fiscales et les majorations de retard sont des charges non déductibles fiscalement. 38 2- La détermination de la base imposable 3- Les impôts et les taxes Exemple : Le tableau suivant présente les charges relatives aux impôts et taxes d’une société: Majoration de retard relative au paiement hors délai de la taxe urbaine 4 000 Droit d’enregistrement relatif à l’acquisition d’un terrain 8 000 Vignettes des automobiles de service 12000 Pénalité fiscale 10 000 Contravention au code de la route 1 000 TAF: -Analyser la déductibilité fiscale des impôts et les taxes de la société 39 2- La détermination de la base imposable 3- Les impôts et les taxes Solution : Réintégration Majoration de retard relativement au paiement hors délai de la taxe urbaine charge non déductible = à réintégrer Droit d’enregistrement relatif à l’acquisition d’un terrain Charge déductible aucune rectification Vignettes des automobiles de service Charge déductible aucune rectification 4 000 Pénalité fiscale charge non déductible = à réintégrer Contravention au code de la route 10 000 1 000 - 40 2- La détermination de la base imposable 4- Les jetons de présence et tantièmes Conditions de déduction : Les jetons de présence Ils sont des sommes allouées aux membres de conseil d’administration (et de conseil du surveillance) par l’assemblé générale (ordinaire) sont assimilés fiscalement aux salaires alors sont des charges déductibles. Tantièmes ordinaires c’est une partie des bénéfices nets distribuables affectés aux membres du conseil d’administration Sont interdits depuis 2001 par la nouvelle loi sur la société Donc ils constituent une charge non déductibles fiscalement. Tantièmes spéciaux Ils sont versés aux membres du conseil d’administration pour des missions accomplies dans l’intérêt de la société Ils sont fiscalement déductibles 41 2- La détermination de la base imposable 4- Les jetons de présence et tantièmes Exemple : Soit le tableau suivant : Les tantièmes ordinaires 30 000 Les tantièmes spéciaux 40 000 TAF: -Analyser la déductibilité fiscale les jetons de présence et tantièmes Solution : Les tantièmes ordinaires Sont interdits depuis 2001 par la nouvelle loi sur la société charge non déductible = à réintégrer Les tantièmes spéciaux Charge déductible = aucune rectification Réintégration 30 000 - 42 2- La détermination de la base imposable 5- Les cadeaux publicitaires Conditions de déduction : Les cadeaux publicitaires distribués gratuitement sont déductibles fiscalement, ils doivent respecter les conditions suivantes : •La valeur unitaire TTC ne doit pas dépasser 100 Dhs •Ils doivent porter le nom et le sigle de la société. Sinon, les cadeaux publicitaires constituent des charges non déductibles fiscalement et par suite, on réintègre la totalité de leur valeur. 43 2- La détermination de la base imposable 5- Les cadeaux publicitaires Exemple : A l’occasion de l’ouverture d’un nouveau point de vente, la société a distribué à ses clients 60 boites de chocolat au prix unitaire de 120 Dhs, des cadeaux qui portent le nom de la société avec prix unitaire 150Dhs et des Agendas personnalisés au prix unitaire de 70 Dhs en portant le nom et le logo de la société. TAF: -Analyser la déductibilité fiscale des cadeaux publicitaires 44 2- La détermination de la base imposable 5- Les cadeaux publicitaires Solution : Réintégration Deux conditions pour déduire les cadeaux publicitaire : - Prix unitaire TTC ne dépasse pas 100 Dh TTC -Cadeau doit porter le nom et sigle de la société 1- Boites chocolat ne respectent pas les deux conditions Charge non déductible = On réintègre la totalité Valeur totale 60*120 = 7200 2-Cadeaux portent le nom de la société, mais le prix unitaire TTC dépasse 100 Dh TTC 7200 3000 Valeur à réintégrer = charges comptabilisés – charges déductibles = (60*150) – (60*100) = 3000 Agenda respecte les deux conditions Charge déductible = aucune rectification 45 2- La détermination de la base imposable 6- Les dons Conditions de déduction : Selon la loi sur IS, on distingue trois catégories de dons : 1- Dons déductibles sans aucune limitation Les dons en argent ou en nature octroyés aux organismes : •Habous publics •Entraide nationale •Associations reconnues d’utilité publique •Fondation Hassan II de lutte contre le cancer… •Fédérations sportives 2- Dons déductibles, mais avec limitation Les dons octroyés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privés. Sont déductibles dans la limite de 2 pour mille CA TTC 3- Dons non déductibles Les autres dons 46 2- La détermination de la base imposable 6- Les dons Exemple : Soit le tableau suivant : La société a octroyé un don à la fondation Mohamed V La société a octroyé un don à Fondation Hassan II de lutte contre le cancer La société a octroyé un don à un club de golf dont le PDG est un membre La société a octroyé un don aux œuvres sociales d’une entreprise publique (CA.TTC 9 000 000) 10 000 15 000 25 000 30 000 TAF: -Analyser la déductibilité fiscale des dons. 47 2- La détermination de la base imposable 6- Les dons Solution : La société a octroyé un don à la fondation Mohamed V = un don en faveur d’un établissement à but non lucratif Charge déductible aucune rectification La société a octroyé un don à la Fondation Hassan II de lutte contre le cancer = Charge déductible aucune rectification La société a octroyé un don à un club de golf dont le PDG est un membre = un don à caractère de libéralité charge non déductible = à réintégrer La société a octroyé un don aux œuvres sociales d’une entreprise publique (CA.TTC 9 000 000) Les dons octroyés aux œuvres sociales sont déductibles dans la limite de 2 pour mille CA TTC à réintégrer = charges comptabilisés – charges déductibles = 30 000 – ( 9 000 000* 0.002) =12 000 Réintégration 25 000 12 000 48 2- La détermination de la base imposable 7- Les frais de transports et déplacements Conditions de déduction : Les frais du transport et déplacement sont déductibles du résultat imposable. On distingue : Les frais de transport de matière et produits que l’entreprise n’assure pas par ses propres moyens. Les frais de rouages de déplacement et de représentation dans la mesure où elles correspondent effectivement à des dépenses professionnelles et sont assortis de justification suffisante 8- Rémunération d’intermédiaire et honoraires Les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des tiers constituent des charges déductibles 49 2- La détermination de la base imposable 9-Primes d’assurance Conditions de déduction : Les primes d’assurance sur la vie ne sont déductibles que si elles sont contractées au profit du personnels et non au profit de la société. Si les primes d’assurance sont contractées au profit de la société, elles sont assimilées fiscalement à des placements de fond (actif et non des charges) sont des charges non déductibles. 50 2- La détermination de la base imposable 9- Primes d’assurance Exemple : Soit le tableau suivant : Prime d’assurance contractée au profit de la société. Prime d’assurance contractée au profit de dirigeant de la société. 15 000 12 000 TAF: -Analyser la déductibilité fiscale des primes d’assurance. Solution : Prime d’assurance contractée au profit de la société Primes d’assurance contractées au profit de la société sont assimilées fiscalement à des placements de fonds = actif et non pas une charge= Charge non déductible, à réintégrer. Prime d’assurance contractée au profit de dirigeant de la société Charge déductible Réintégration 15 000 51 2- La détermination de la base imposable 10- Amortissements Les amortissements consiste à constater les dépréciations subies par les immobilisation du fait de l'usure de l'obsolescence. Conditions de déduction : Amortissements des voitures de tourisme Les amortissements relatifs aux voitures de tourisme sont fiscalement déductibles sous des conditions : 1. 2. Les amortissements sont calculés sur une base maximum de 300 000 dh TTC . Amortissable sur 5 ans (taux d’amortissement 20%). 52 2- La détermination de la base imposable 10- Amortissements Ces dispositions ne sont pas applicables : aux véhicules utilisés pour le transport public ; aux véhicules de transport collectif du personnel de l'entreprise et de transport scolaire ; aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures affectés conformément à leur objet ; aux ambulances. 53 2- La détermination de la base imposable 11- Provisions Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l'actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables. Conditions de déduction : • Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant. • La déductibilité de la provision pour créances douteuses est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de douze (12) mois suivant celui de sa constitution. 54 2- La détermination de la base imposable Les charges financières Concernant les charges financières, on distingue: 1. Intérêts des emprunts Charge déductible 2. Escomptes accordées aux clients : c’est une réduction financière accordée au client, lorsqu’il paye avant le terme Charge déductible 3. Pertes des changes sont dues à la dévaluation Charge déductible 55 2- La détermination de la base imposable Les charges financières 4. Les intérêts des comptes courants des associés On distingue deux cas : Cas 1 : La Société prête de l’argent aux associés Depuis 2001, ces intérêts sont strictement interdits sauf s’il s’agit d’une banque Charges non déductible Cas 2 : Les associés prêtent de l’argent à la société c’est un emprunt accordé par les associés au profit de la société. ces intérêts sont des charges déductibles mais sous des conditions. 56 2- La détermination de la base imposable Les charges financières 4. Les intérêts des comptes courants des associés Conditions de déduction: Les comptes courants ne donne lieu à intérêt déductible que si le capital est totalement libéré Les intérêts ne sont déductibles que dans le cas où les sommes prêtées par les associés ne dépassent pas le montant du capital social. Le taux maximum servis aux associés : ne doit pas dépasser celui fixé par voie réglementaire par le ministre de finance 57 2- La détermination de la base imposable Les charges financières 4. Les intérêts des comptes courants des associés Exemple : Une société commerciale (SA) au capital de 2 000 000 Dhs totalement libéré. Intérêts compte courant de l’associé principal, le montant avancé en compte courant est de 2 500 000 DHs, rémunère au taux de 10%, alors que le taux réglementaire autorisé est 6% TAF: -Analyser la déductibilité fiscale de ces intérêts. 58 2- La détermination de la base imposable Les charges financières 4. Solution : Les intérêts des comptes courants des associés Réintégration Méthode 1: Intérêts compte courant de l’associé principal, sont des charges déductibles mais sous des conditions. 1- Le capital est totalement libéré 2- Limitation du montant : la somme prêtée dépasse le capital (2 500 000- 2 000 000) * 10% = 50 000 130 000 3- la limitation du taux appliqué : le taux appliqué dépasse le taux autorisé (2 000 000 * (10% -6%)) =80 000 Le total à réintégrer 50 000 + 80 000 = 130 000 59 2- La détermination de la base imposable Les charges financières Solution : 4. Les intérêts des comptes courants des associés Réintégration Méthode 2: Intérêts compte courant de l’associé principal, sont des charges déductibles mais sous des conditions. 130 000 à réintégrer = charges comptabilisés – charges déductibles = (2 500 000 * 10% ) – ( 2 000 000* 6% ) = 130 000 La somme à réintégrer est 130 000 60 2- La détermination de la base imposable Les charges non déductibles 1- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires 2- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, les montants des achats, des travaux et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante 3- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité 61 2- La détermination de la base imposable Les charges non déductibles 4- Plafonnement du montant des charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce à 5 000 DHS par jour et par fournisseur : Les dépenses afférentes aux charges dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation, ne sont admises en déduction du résultat fiscal que dans la limite de cinq mille (5.000) dirhams, par jour et par fournisseur et sans que le montant mensuel de ces charges dépasse cinquante mille (50.000) dirhams, par fournisseur. 62 2- La détermination de la base imposable A- Imposition fiscale des produits 1- Le chiffre d’affaires Le CA comprend les ventes livrées et les services rendus par l’entreprise. Un produit imposable. 2- Les produits accessoires Un produit imposable. 63 2- La détermination de la base imposable A- Imposition fiscale des produits 3- Les produits financiers Les produits financiers sont imposables à l’exception des revenus financiers perçus par la Société en sa qualité d’associé d’une autre Sté qui bénéficient de l’abattement de 100 % . Selon la loi, les revenus financiers qui bénéficient de l’abattement de 100 % sont appelés les « produits de participation », ils comprennent: Dividendes Revenu de titre de participation et de valeur de placement Boni de liquidation Solde de liquidation : Actif de liquidation moins Passif de liquidation. 64 2- La détermination de la base imposable A- Imposition fiscale des produits 4- Les Subventions On distingue les cas suivants: Subventions d’exploitation sont imposables intégralement Subventions d’équilibre sont imposables intégralement (produits d’exploitation ) (produits non courants) 65 2- La détermination de la base imposable A- Imposition fiscale des produits 5- Produits non courants On distingue principalement les éléments suivants: •Les produits de cession d’immobilisations •Les subventions d’équilibre •Les reprises sur subventions d’investissement •les reprises non courantes et les transferts de charges. 66 2- La détermination de la base imposable Exemple : L’analyse des comptes de produits et charges d’une société pour l’exercice 2022 fait ressortir les éléments suivants : Résultat comptable Produits Les ventes au MAROC Loyer reçu d’un immeuble inscrit dans le bilan de la société Les dividendes reçus Intérêts bancaires reçus Les escomptes de règlement reçus sur les achats de l’exercice Subventions d’exploitation Profit de change Produits de cession des immobilisations cédées Charges non déductibles 755 000 65 000 25 000 40 000 18 000 20 000 35 000 15 000 45 000 115 000 Travail à faire - Déterminer le résultat fiscal 67 Solution : Réintégration Déduction Résultat comptable 755 000 Charges non déductibles 115 000 Produits Les ventes au MAROC un produit imposable = aucune rectification Loyer reçu d’un immeuble inscrit dans le bilan de la société : un produit accessoire un produit imposable = aucune rectification Les dividendes reçus : dividendes bénéficient d’un abattement de 100% = produit exonéré = à déduire Intérêts bancaires reçus : un produit financier imposable = aucune rectification Les escomptes de règlement reçus sur les achats de l’exercice : une réduction financière accordée au client lorsqu’il règle ses créances avant terme = un produit imposable = aucune rectification Subventions d’exploitation = un produit imposable = aucune rectification Profit de change =un produit financier imposable = aucune rectification Produits de cession des immobilisations cédées =un produit non courant imposable = aucune rectification TOTAL Résultat fiscal 40 000 - 870 000 40 000 830.000 68 3- La procédure de la liquidation de l’IS 69 3- La procédure de la liquidation de l’IS Calcul de IS Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés selon la loi de finance 2023. 1. Réforme globale des taux de l’IS dans le cadre de la convergence progressive vers des taux unifiés 2. Réduction progressive du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. 70 3- La procédure de la liquidation de l’IS Calcul de IS IS à payer par la société est obtenu par la formule suivante : IS = Résultat fiscal * Taux de l’IS Suite aux modifications introduites par la L.F. 2023, le tableau suivant illustre les taux d’IS à appliquer au titre de chacun des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 71 3- La procédure de la liquidation de l’IS Sociétés dont le : BN ≤ 300.000 DH 2022 2023 2024 2025 2026 10% 12,50% 15% 17,50% 20% 16,25% 17,50% 18,75% 20% Sociétés « CFC » et «ZAI » 15% Sociétés dont le : 300.000 DH < BN ≤ 20% 20% 20% 20% 20% 1.000.000 DH Entreprises soumises au taux BN ≥ 100 BN ≥ 100 BN ≥ 100 BN ≥ 100 plafonné de 20% au MDH MDH MDH MDH 31/12/2022 (Entreprises 23,75% 27,50% 31,25% 35% exportatrices, hôtelières, minières, artisanales, établissements privés 20% d’enseignement, sociétés 1MDH < 1MDH < BN 1MDH < BN 1MDH < BN sportives, promoteurs BN < < 100MDH < 100MDH < 100MDH immobiliers, exploitations 100MDH 20% 20% 20% agricoles et les sociétés 20% exerçant les activités d’externalisation de services) 72 3- La procédure de la liquidation de l’IS 2022 2023 2024 2025 2026 20% 20% 20% 20% 26% 24,50% 23% 21,50% 20% 31% 32% 33% 34% 35% Sociétés dont le : BN > 1.000.000 DH 31% BN ≥ 100 MDH 32% 1 MDH < BN < 100MDH 28,25% BN ≥ 100 MDH 33% 1 MDH < BN < 100MDH 25,50% Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance 37% 37,75% 38,50% Sociétés qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat à investir un montant d’au moins 1,5 Milliard de DH Sociétés industrielles (BN <100 MDH) Sociétés industrielles (BN ≥ 100 MDH) BN ≥ 100 BN ≥ 100 MDH MDH 34% 35% 1 MDH < 1 MDH < BN < BN < 100MDH 100MDH 22,75% 20% 39,25% 40% 73 3- La procédure de la liquidation de l’IS La cotisation minimale La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice. La cotisation minimale est calculée par la formule suivante: CM = La base de la CM * Taux de la CM 74 3- La procédure de la liquidation de l’IS La cotisation minimale La base de la cotisation minimale : La base de la cotisation minimale est égale à la somme des produits suivants (HT) : 1. CA net HT 2. Les autres produits d’exploitation 3. Produits financiers : les produits des titres de participation et autres titres immobilisés ; les gains de change; les intérêts courus et autres produits financiers. 4. Subventions d’exploitation 5. Produits non courants: les subventions d’équilibre et les autres produits non courants y compris les dégrèvements obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles 75 3- La procédure de la liquidation de l’IS La cotisation minimale Il est important de signaler que: Les subventions d’exploitation sont imposable 100% pour l IS et pour la CM , par contre, les subventions d’investissement sont imposable que pour 1/5 pour 5 ans. Les éléments suivants ne sont pas intégrés dans le calcul de la CM : Variation des stocks, produits de cession, reprises… Taux de la cotisation minimale Le taux normal de la cotisation minimale est fixé à 0.25% en 2023 (contre 0.40% LF 2022, / 0.50% LF 2020 / 0.75% en 2019) Le taux réduit de 0,15 % pour les produits pétroliers, le gaz, le sucre… Le montant de la CM ne peut être inférieur à 3000 DH pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés. 76 Si Résultat fiscal est négatif (exercice déficitaire) IS =0 Alors la Société doit payer la CM 1- Calcul de Résultat fiscal Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations- Déductions Sinon, on calcul l’IS et la CM la société doit payer le montant le plus élevé 2- Calcul de IS IS = (Résultat fiscal * taux de l’IS ) 3- Calcul de la cotisation minimale CM = La base de la CM * taux de la CM 4- Comparer le montant de l’IS et celui de la cotisation minimale Si Montant de l’IS> Montant de la CM La société doit payer IS Si Montant de l’IS < Montant de la CM La Société doit payer la CM Les étapes pour déterminer l’IS à payer 77 3- La procédure de la liquidation de l’IS Cas particulier : imputation de résultat déficitaire Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire 78 3- La procédure de la liquidation de l’IS La liquidation de l’IS L’impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé «exercice de référence». Le paiement du montant de la cotisation minimale doit être effectué en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours. 79 3- La procédure de la liquidation de l’IS La liquidation de l’IS Les versements des acomptes provisionnels sont effectués spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc de la société avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours. Acompte provisionnel Echéance Acompte 1 (25% de IS) A verser avant 31/03/ N Acompte 2 (25% de IS) A verser avant 30/06/ N Acompte 3 (25% de IS) A verser avant 30/09/ N Acompte 4 (25% de IS) A verser avant 31/12/ N 80 3- La procédure de la liquidation de l’IS La liquidation de l’IS La société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés. Reliquat à payer S’il s’agit d’un complément d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable Sinon, il s’agit d’un excédent d’impôt versé par la société est imputé d’office par celle-ci sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices. 81 La liquidation de l’IS Impôt dû Impôt dû = IS Impôt dû = CM Le paiement en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours. La société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés 1- Calcul de reliquat à payer Si : un complément d’impôt au profit du Trésor À payer avant 31/03/N+1 Si :un excédent d’impôt versé par la société est imputé d’office les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants. (régularisation) 2- Calcul des acomptes provisionnels Chaque acompte provisionnel est égal à 25% du montant de l’impôt dû a verser avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours. Remarque Avant 31/03/N+1 La société doit payer le reliquat et le 1ére acompte 82 Exemple n° 1 : Cas d’une société dont le bénéfice net fiscal (BNF) ≤ 300.000 DH La société « X » exerce uniquement une activité de services et réalise la totalité de son chiffre d’affaires localement. Le CPC fait ressortir les éléments suivants : L’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 Chiffre d’affaires (HT): 1 200 000 DH Bénéfice net : 280 000 DH T.A.F - Calculer le montant de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023. Sachant que le montant des acomptes provisionnels versé au titre de l’exercice 2022 est : 31 250 DH 83 Solution : Calcul de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 dont la déclaration du résultat fiscal est déposée en mars 2024. •Calcul de la cotisation minimale : Base de la CM : Taux de la CM : Montant de la CM : 1 200 000 DH 0,25% 1 200 000 x 0,25% =3 000 DH •Calcul de l’IS : Vu que le bénéfice net de la société «X » de 280 000 DH, au titre de l’exercice 2023, est inférieur à 300 000 dirhams, il est soumis à l’IS au taux de 12,50%. Bénéfice net : Taux de l’IS : Montant de l’IS dû 280 000 DH 12,50% 280 000*12.50%= 35 000 DH Etant donné que le montant de l’IS dû (35 000 DH) est supérieur à celui de la CM (3000 DH), le montant de l’IS exigible est de 35 000 DH. 84 Solution : Calcul de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 dont la déclaration du résultat fiscal est déposée en mars 2024. •La liquidation de l’impôt dû L’IS donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû. La société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés : Le reliquat de l’IS à verser à la date de dépôt de la déclaration est de : 35 000 DH – 31 250 DH = 3 750 DH Acompte provisionnel présente 25% de l’impôt dù : 35 000*25%=8750 Acompte 1 8750 A verser avant 31/03/ 2024 Acompte 2 8750 A verser avant 30/06/ 2024 Acompte 3 8750 A verser avant 30/09/ 2024 Acompte 4 8750 A verser avant 31/12/ 2024 85 Exemple n° 2 : Cas d’une société réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à 100 000 000 dirhams dont une partie relative à l’activité industrielle La société « Y » exerce une activité industrielle et une activité de négoce et elle réalise la totalité de son chiffre d’affaires localement. L’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 Chiffre d’affaires (HT): 1 200 000 000 DH 50% activité industrielle = 600 000 000 DH 50% activité de négoce = 600 000 000 DH Bénéfice net fiscal : 150 000 000 DH T.A.F - Calculer le montant de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023. Sachant que le montant des acomptes provisionnels versé au titre de l’exercice 2022 est : 38 400 000 DH 86 Solution : Calcul de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 dont la déclaration du résultat fiscal est déposée en mars 2024. •Calcul de la cotisation minimale : Base de la CM : Taux de la CM : Montant de la CM : 1 200 000 000 DH 0,25% 1 200 000 000 x 0,25% =3 000 000 DH •Calcul de l’IS : Le bénéfice net fiscal de la société « Y » de 150 000 000 DH, au titre de l’exercice 2023, est supérieur à 100 000 000 DH, il est soumis à l’IS au taux de 32%, sans distinction entre la part du bénéfice relative à l’activité industrielle et celle relative à l’activité de négoce. Bénéfice net : Taux de l’IS : Montant de l’IS dû 150 000 000 DH 32 % 150 000 000 * 32 % = 48 000 000 DH Etant donné que le montant de l’IS dû (48 000 000 DH) est supérieur à celui de la CM (3 000 000 DH), le montant de l’IS exigible est de 48 000 000 DH. 87 Solution : Calcul de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 dont la déclaration du résultat fiscal est déposée en mars 2024. •La liquidation de l’impôt dû L’IS donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû. La société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés : Le reliquat de l’IS à verser à la date de dépôt de la déclaration est de : 48 000 000 DH - 38 400 000 DH = 9 600 000 DH Acompte provisionnel présente 25% de l’impôt dù : 48 000 000 DH *25%= 12 000 000 DH Acompte 1 12 000 000 A verser avant 31/03/ 2024 Acompte 2 12 000 000 A verser avant 30/06/ 2024 Acompte 3 12 000 000 A verser avant 30/09/ 2024 Acompte 4 12 000 000 A verser avant 31/12/ 2024 88 89 Chapitre II : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 90 Chapitre II : La Taxe sur la Valeur Ajoutée Plan 1- Le champ d’application de la TVA 2- La détermination de l’assiette de la TVA 3- Cas particulier des assujettis partiels 91 1- Le champ d’application de la TVA Définition de la TVA La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est : un impôt indirect sur la consommation introduite au Maroc le 1er avril 1986 La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires, s’applique : Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc Aux opérations d’importation Aux opérations obligatoirement imposables, effectuées par les personnes autres que l’Etat nonentrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. 92 1- Le champ d’application de la TVA Opérations imposables On distingue: ALes opérations obligatoirement imposable BLes opérations imposables par option 93 1- Le champ d’application de la TVA Opérations imposables A- Les opérations obligatoirement imposable 1- Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon 2- Les ventes et les livraisons en l’état réalisées par: Les commerçants grossistes ; Les commerçants dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000) de dirhams. Les fabricants et prestataires de services dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à cinq cent mille (500.000) dirhams 94 1- Le champ d’application de la TVA Opérations imposables A- Les opérations obligatoirement imposable 3- Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisées par les commerçants importateurs ; 4- Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière 5- Les opérations d'installation ou de pose, de réparation ou de façon 6- Les opérations d'hébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place. 7- Les opérations de banque et de crédit et les commissions de change. 95 1- Le champ d’application de la TVA Opérations imposables A- Les opérations obligatoirement imposable 9- Locations portant sur les locaux meublés ou garnis et les locaux qui sont équipés pour un usage professionnel ainsi que les locaux se trouvant dans les complexes commerciaux (Mall) y compris les éléments incorporels du fonds de commerce. 10- Les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les personnes physiques ou morales, (dont le chiffre d’affaires supérieur à (500 000 Dirham ) réalisé au titre des professions de : avocat, interprète, notaire, adel… architecte, métreur-vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil et expert en toute matière vétérinaire LF 2023Exonération de la TVA sans droit à déduction des personnes physiques exerçant des professions réglementées et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cinq cent mille (500 000 Dirham 96 1- Le champ d’application de la TVA Opérations imposables B- Les opérations imposables par option Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée: 1- Les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre d'affaires à l'exportation 2- Les fabricants et prestataires de services qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq cent mille (500.000) dirhams 3- Les revendeurs en l'état des autres produits. 4- Les personnes qui affectent des locaux à usage professionnel destinés à la location 97 1- Le champ d’application de la TVA Exonérations On distingue: AExonérations sans droit à déduction BExonérations avec droit à déduction 98 1- Le champ d’application de la TVA Exonérations A- Exonérations sans droit à déduction Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1- Les ventes, autrement qu’à consommer sur place, portant sur les biens de première nécessité (pain, lait, dattes, sucre, produits de la pêche, viande fraîche ou congelée, l’huile d’olive…. 2- Les journaux, les publications, les livres.. 3- Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à cinq cent mille (500.000) dirhams 4- Les opérations d’exploitation des douches publiques, de «Hammams» et fours traditionnels 5- Les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique 99 1- Le champ d’application de la TVA Exonérations A- Exonérations sans droit à déduction Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 6- Les opérations financière de l’Etat (opérations d’escompte, intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à l’Etat…) 7- Les intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l’enseignement privé ou de la formation professionnelle et destinés à financer leurs études 8- Les prestations fournies par les médecins, médecins-dentistes… 9- Les opérations de crédit effectuées par les associations de micro-crédit… 10- L’ensemble des actes, activités ou opérations réalisés par l’Office National des OEuvres Universitaires Sociales et Culturelles. Selon LF 2020 = Exonération des sociétés sportives pendant 5 ans = Cette exonération est accordée pour une période de 5 ans, allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 100 1- Le champ d’application de la TVA Exonérations A- Exonérations sans droit à déduction Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : LF 2023Exonération de la TVA sans droit à déduction des personnes physiques exerçant des professions réglementées (avocat, interprète, notaire, adel….) et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cinq cent mille (500 000 Dirham 101 1- Le champ d’application de la TVA Exonérations A- Exonérations avec droit à déduction Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction: 1- Les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis. 2- Les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane. 3- Les produits et matériels destinés à usage exclusivement agricole 4 - Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction, pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d’activité 5- certains médicaments (anticancéreux, les médicaments antiviraux 102 1- Le champ d’application de la TVA Exonérations A- Exonérations avec droit à déduction Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction: 6- Dons dans le cadre de coopération internationale ou prestations par des personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique 7- Les acquisitions de certains organismes (la Banque Islamique de Développement…) 8- Les activités de Bank Al-Maghrib à caractère non lucratif se rapportant aux missions qui lui sont dévolues 9- Les opérations réalisées par les sociétés holding offshore et les banques offshore 103 2- La détermination de l’assiette de la TVA Les Taux de la TVA Taux normal: Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%. Taux réduits: Les taux réduits sont : 7%,10% et 14%. 7% Avec droit à déduction Eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement Produits pharmaceutiques Location de compteurs d'eau et d'électricité Fournitures scolaires Le sucre raffiné ou aggloméré, le lait en poudre Les conserves de sardines …. 104 2- La détermination de l’assiette de la TVA Les Taux de la TVA 10% Avec droit à déduction Opérations d’hébergement et de restauration Opérations de location d'immeubles à usage d'hôtels Opérations de vente et de livraison portant sur les œuvres et les objets d’art Opérations de vente des billets d’entrée aux musées, cinéma et théâtre Sel de cuisine, pâtes alimentaires, chauffe-eaux solaires… Opérations de banque et de crédit et les commissions de change Transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse Les aliments destinés à l’alimentation du bétail Le gaz de pétrole Les huiles de pétrole, brutes ou raffinées Les opérations de financement réalisées dans le cadre des contrats «Mourabaha», «Salam»….. ……………….. 105 2- La détermination de l’assiette de la TVA Les Taux de la TVA 14% Avec droit à déduction Opérations de transport de voyageurs et de marchandises à l’exclusion des opérations de transport ferroviaire Énergie électrique Le beurre à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale Sans droit à déduction Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances Remarque : Selon la LF 2020, les taux spécifiques de la TVA sont supprimés 106 2- La détermination de l’assiette de la TVA Déductions et remboursements Les conditions de déductions: : Les déductions L’assujetti est autorisé à déduire de la TVA collectée, la TVA qui a grevé les achats de marchandises, matières, services, frais généraux et équipements. Principe de déduction Le fonctionnement de la TVA repose sur le principe de récupération de la taxe payée en amont => l’entreprise récupère la TVA qu’elle a payé à ses fournisseurs 107 2- La détermination de l’assiette de la TVA Déductions et remboursements Les conditions de déductions: : Opérations exclues du droit à déduction : Les opérations qui n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA : les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l’exploitation les immeubles et locaux non liés à l’exploitation les véhicules de transport de personnes, à l’exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité les frais de mission, de réception ou de représentation Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composés en tout ou en partie d’or, de platine ou d’argent 108 2- La détermination de l’assiette de la TVA Déductions et remboursements Les conditions de déductions: : Opérations exclues du droit à déduction : Les opérations qui n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA la TVA n’est déductible sur les paiements en espèce que dans la limite de cinq mille (5 000) DHS TTC des achats, travaux ou prestations de services par jour et par fournisseur et ce, dans la limite de (50 000) DHS TTC desdits achats par mois et par fournisseur. 109 2- La détermination de l’assiette de la TVA Déductions et remboursements Les conditions de déductions : Formule de déduction: Le montant de la TVA due est déterminé par la formule suivante: TVA due (m) = TVA facturée (m) – TVA récupérable/chages(m) - TVA récupérable/immo(m) – crédit de TVA (m-1) 110 2- La détermination de l’assiette de la TVA Déductions et remboursements Périodicité de la déclaration Déclaration mensuelle Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle: Les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) DH. Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables. Déclaration trimestrielle Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle : Les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) DH. Les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles 111 2- La détermination de l’assiette de la TVA Déductions et remboursements Les régimes : Régime d’encaissement : C’est le régime de droit commun, adopté par défaut pour toute les entreprises n’ayant pas formulé une demande d’option pour le régime des débits. Le fait générateur de la TVA = l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services = C’est l’ensemble des recette réalisée sans tenir compte de la facturation ou de la date de livraison des produits. Régime des débits: Les entreprises assujetties à la TVA peuvent opter pour le régime des débits Le fait générateur de la TVA est constitué par l’inscription du montant concerné au débit d’un compte L’ESE doit déclarer la TVA facturée sans attendre l’encaissement effectif des créances clients. 112 2- La détermination de l’assiette de la TVA Exemple : Soit le tableau suivant CA Vente au Maroc 900 000 Location de fond de commerce 500 000 Charge Achat de matière consommable (20%) 50 000 Achat de matière consommable (7%) 120 000 Immobilisations Acquisition d’un matériel informatique 15 000 Acquisition d’un matériel 35 000 TAF: Calculer TVA due 113 Solution : TVA facturée (m) Vente au Maroc 900 000*20% =180 000 Location de fond de commerce 500 000*20% = 100 000 Total 280 000 TVA récupérable/chages(m) Achat de matière consommable (20%) 50 000*20%= 10 000 Achat de matière consommable (7%) 120 000*7% = 8 400 Total 18 400 TVA récupérable/immo(m) Acquisition d’un matériel informatique 15 000*20% = 3 000 Acquisition d’un matériel 35 000*20% = 7 000 Total 10 000 TVA due (m) = TVA facturée (m) – TVA récupérable/chages(m) - TVA récupérable/immo(m) – crédit de TVA (m-1) TVA due (m) = 280 000 – 18 400 – 10 000 =251 600 114 3- Cas particulier des assujettis partiels Définition : Un assujetti partiel est une personne assujettie à la TVA et qui réalise à la fois des opérations imposables obligatoirement et/ou par option et des opérations sans droit à déduction et/ou hors champ d’application des opérations mixtes Les biens ou services à usage mixte = utilisés à la fois pour des opérations imposables et non imposables à la TVA = la TVA sera déductible en proportion de leur utilisation pour des opérations imposables Les assujettis doivent appliquer le taux de prorata de déduction 115 3- Cas particulier des assujettis partiels Détermination du prorata de déduction Les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe ou exonérées, le montant de la taxe déductible ou remboursable est affecté d'un prorata de déduction : Au numérateur, le montant du chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations imposables, y compris celles réalisées sous le bénéfice de l'exonération ou de la suspension Au dénominateur, le montant du chiffre d'affaires figurant au numérateur augmenté du montant du chiffre d'affaires provenant d'opérations exonérées sans droit à déduction ou situées en dehors du champ d'application de la taxe 116 3- Cas particulier des assujettis partiels Détermination du prorata de déduction La formule pour calculer le taux de prorata de déduction : Les opérations non courantes ne sont pas prise en considération pour calculer le taux de prorata Cessions d'éléments d'actif Recettes encaissées pour le compte de tiers Indemnités d'assurances Subventions ne constituant pas un élément de prix 117 3- Cas particulier des assujettis partiels Exemple : Soit le tableau suivant: Vente au Maroc 1 700 500 Vente à l’export 900 000 Vente des produits de première nécessité 200 000 Location d’un immeuble nu 480 000 Cessions d'éléments d'actif 70 000 Indemnités d'assurances 65 000 TAF: Calcul du pourcentage de prorata de déduction 118 Solution : Vente au Maroc CA imposable Vente à l’export C.A exonéré avec droit de déduction 900 000 Vente des produits de première nécessité C.A exonéré sans droit de déduction 200 000 Location d’un immeuble nu Hors champs d’application 480 000 Cessions d'éléments d'actif Les opérations non courantes ne sont pas prise en considération pour calculer le taux de prorata Indemnités d'assurances (1 700 500 *1.2) + 900 000 + (900 000 *20%) Numérateur + 200 000 + 480 000 1 700 500 70 000 65 000 = 82.1% 119 Chapitre III : L’Impôt sur le Revenu (IR) 120 Chapitre III : L’Impôt sur le Revenu (IR) Plan 1234- Le champ d’application de l’IR Base imposable du revenu global Détermination des revenus nets catégoriels La procédure de la liquidation de l’IR 121 1- Le champ d’application de l’IR Définition de l’IR L’impôt sur le revenu est un impôt direct, s’applique : - aux revenus et profits des personnes physiques -et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés. -Se caractérise par la diversité des revenus qui entrent dans son champs d’application ( comprend l’ensemble des revenus du contribuable) -C’est un impôt déclaratif : versé spontanément à l’administration fiscale à l’exception de certaines catégories dispensées de la déclaration : Les salariés dont l’impôt est une retenue à la source (RAS) Et les détenteurs des revenus des valeurs mobilières (RAS 122 1- Le champ d’application de l’IR Définition de l’IR Revenus et profits imposables : 1Revenus professionnels: -Profession libérales dont l’activité est commerciale, industriel, aartisanale … 2Revenus provenant des exploitations agricoles Exploitation agricole Activité d’élevage …. 3Revenus salariaux et revenus assimilés -Salariés -fonctionnaires 4Revenus et profits fonciers Location des immeubles … 5Revenus et profits de capitaux mobiliers. Placements des valeurs mobilières (actions, obligations, titres..) a revenus fixes (intérêts) ou variables ( dividendes) 123 1- Le champ d’application de l’IR Définition de l’IR Revenus et profits imposables se caractérisent par : Global Le contribuable est imposé sur l’ensemble des revenus qu’ils réalisent au cours de l’année quelque soit leur nature et leur source. Annuel Base de calcul de l’IR est annuel à l’exception de : -Les salariés dont la base de l’IR est mensuel avec IR = RAS -Certaines revenus des valeurs mobilières sont IR =RAS : intérêts, dividendes…. Net : IR porte sur le Revenu Net -Revenu professionnel: Revenu imposable= Produits- charges -Les autres catégories: -Revenu imposable= revenu brut – les dépenses engagées . 124 1- Le champ d’application de l’IR Territorialité de l’IR Sont assujetties à l'impôt sur le revenu : 1- (Résidents) Les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère 2- (Non Résidents) Les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine 3Les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. 4- Les personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS: SNC / Ste en commandité Simple / Ste en participation ( groupement de personnes ) … 125 1- Le champ d’application de l’IR Territorialité de l’IR Selon la loi, une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer d'habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal au Maroc les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident. 126 1- Le champ d’application de l’IR Exonérations de l’IR Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : 1Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains 2Les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. 127 2- Base imposable du revenu global Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des catégories de revenu, à l’exclusion des revenus et profits soumis à l’impôt selon un taux libératoire. Le revenu net de chacune des catégories précitées est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles telles que prévues par les dispositions de la loi. 128 3- Détermination des revenus nets catégoriels I- Revenus professionnels 129 3- Détermination des revenus nets catégoriels I- Revenus professionnels Sont considérés comme revenus professionnels pour l'application de l'impôt sur le revenu : 1- les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice : des professions commerciales, industrielles et artisanales ; des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains, ou de marchand de biens; d'une profession libérale ou de toute profession autre que celles visées ci-dessus 2- les revenus ayant un caractère répétitif 3- les produits bruts réalisé par les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur domicile fiscal ou siège au Maroc perçoivent, en contrepartie de travaux exécutés ou de services rendus pour le compte de personnes physiques ou morales domiciliées ou exerçant une activité au Maroc, lorsque ces travaux et services ne se rattachent pas à l'activité d'un établissement au Maroc de la personne physique ou morale non résidente. 130 3- Détermination des revenus nets catégoriels I- Revenus professionnels 1- Base d’imposition des revenus professionnels 1- Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel 2- Les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter, pour l’un des trois régimes du résultat net simplifié, de la contribution professionnelle unique ou de l’autoentrepreneur 131 3- Détermination des revenus nets catégoriels I- Revenus professionnels Base d’imposition des revenus professionnels Régimes de détermination du revenu net professionnel ARégime du résultat net réel BRégime du résultat net simplifie CLa contribution professionnelle unique DL’autoentrepreneur 132 3- Détermination des revenus nets catégoriels I- Revenus professionnels A- Régime du résultat net réel Le bénéfice des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés est déterminé : -1- Obligatoirement selon le régime du résultat net réel : les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation. -2- Sur option, et sous les conditions définies pour le régime du résultat net simplifié ou celui de la contribution professionnelle unique en ce qui concerne les indivisions et les sociétés de fait. 133 3- Détermination des revenus nets catégoriels I- Revenus professionnels A- Régime du résultat net réel L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année. Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice dans les mêmes conditions que celles de la détermination du résultat fiscal de l’IS: Produits imposables Charges déductibles Charges non déductibles en totalité ou en partie Déficit reportable (Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l’exercice ou des exercices suivants dans les conditions de l’IS 134 3- Détermination des revenus nets catégoriels I- Revenus professionnels B- Régime du résultat net simplifie L’exercice comptable des contribuables, dont les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net simplifié, est clôturé au 31 décembre de chaque année. Le résultat net simplifié de chaque exercice est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exercice engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, rectifié sur l’état de passage du résultat comptable au résultat net fiscal, à l'exclusion des provisions et du déficit reportable. 135 3- Détermination des revenus nets catégoriels I- Revenus professionnels B- Régime du résultat net simplifie Conditions d’application du régime du résultat net simplifie Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai. Sont exclus les contribuables dont le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, annuel dépasse : 2.000.000 de dirhams, s'il s'agit des activités suivantes : professions commerciales / activités industrielles ou artisanales / armateur pour la pêche. 500.000 dirhams, s'il s'agit des prestataires de service, des professions libérales. L'option pour le régime du résultat net simplifié reste valable tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé pendant deux exercices consécutifs les limites prévues ci-dessus par profession 136 3- Détermination des revenus nets catégoriels I- Revenus professionnels C- La contribution professionnelle unique L’option pour le régime de la contribution professionnelle unique est subordonnée au respect des deux conditions suivantes : 1- Le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser les limites suivantes : Deux millions (2.000.000) de dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; Cinq cent mille (500.000) dirhams, pour les prestataires de services. 2- L’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L'option reste valable tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites prévues. Dans le cas contraire, le régime du résultat net réel est applicable (A compter du 1er janvier de l'année suivant celles au cours desquelles lesdites limites ont été dépassées. 137 3- Détermination des revenus nets catégoriels I- Revenus professionnels C- La contribution professionnelle unique Les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le taux correspondant, sur la base du chiffre d’affaires réalisé auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque catégorie de professions conformément au tableau suivant: Remarque : LF2021 avait institué le régime de la contribution professionnelle unique (CPU), en remplacement du régime du bénéfice forfaitaire qui était applicable auparavant. 138 3- Détermination des revenus nets catégoriels I- Revenus professionnels C- La contribution professionnelle unique Commerce Catégories de professions Alimentation générale Autres produits alimentaires Matières premières/ Matériaux de construction Produits chimiques et engrais Autres produits non alimentaires Coefficient 6% 8% 8% 10% 12% 139 3- Détermination des revenus nets catégoriels I- Revenus professionnels C- La contribution professionnelle unique Prestation de services Catégories de professions Restauration légère ou rapide Exploitant de restaurant et débitant de boissons Transport de personnes et de marchandises Activités d’entretien Location de biens meubles Autres activités de location et de gestion Coiffure et esthétique Mécanicien réparateur - réparateur d’appareils électroniques - Activités artistiques et de divertissement - Exploitant de moulin Autres artisans de services Courtiers Autres prestations Coefficient 10% 20% 10% 15% 20% 25% 20% 30% 12% 45% 20% 140 3- Détermination des revenus nets catégoriels I- Revenus professionnels C- La contribution professionnelle unique Catégories de professions Produits alimentaires Fabrication - Produits non alimentaires Chevillard Marchand de tabac Marchand de gaz comprimé, liquéfié et Commerces et activités dissous spécifiques Marchand de farine, fécules, semoules… Armateur, adjudicataire ou fermier (pêche) Boulanger Coefficient 10% 4% 3% 4,50% 5% 7% 8% Lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités relevant de coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés séparément pour chaque profession ou activité. 141 3- Détermination des revenus nets catégoriels I- Revenus professionnels C- La contribution professionnelle unique Exemple: Un commerçant des produits d’alimentation générale, soumis au régime de la CPU, a réalisé un chiffre d’affaires de 200.000 DH durant l’année 2022. 1- Déterminer la base imposable Pour déterminer la base imposable de l’impôt à déclarer avant le 1er avril de l’année 2023, le contribuable doit appliquer à ce chiffre d’affaires le coefficient correspondant à la sous-catégorie dans laquelle se situe la profession qu’il exerce selon le tableau : Base imposable : 200 000 x 6% = 12 000 dirhams 142 3- Détermination des revenus nets catégoriels I- Revenus professionnels D- L’auto-entrepreneur Le régime de l’auto-entrepreneur est instauré à partir de l’année 2014, dont l’objectif est d’encourager l’auto emploi, l’option pour ce régime est ouverte aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre individuel. L’option pour le régime de l’auto entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes : 1- Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes : 500 000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; 200 000 DH pour les prestataires de services. 2- Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur. L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur reste valable tant que le chiffre d'affaires encaissé n'a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites prévues. 143 4- La procédure de la liquidation de l’IR 2- Taux de l’impôt Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit: Tranche de Revenu Taux La tranche du revenu allant jusqu'à 30 000 dirhams est exonérée de 30.001 à 50.000 dirhams 10% de 50.001 à 60.000 dirhams 20% de 60.001 à 80.000 dirhams 30% 80.001 à 180.000 dirhams 34% 38% pour le surplus 38% 144 4- La procédure de la liquidation de l’IR 2- Taux de l’impôt Taux spécifique : 10% pour le montant du revenu professionnel déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique. Pour le montant du revenu professionnel déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique, le montant de l’impôt est augmenté d’un droit complémentaire déterminé selon le tableau suivant: Tranches des droits annuels (en dirhams) Montant trimestriel des droits complémentaires (en dirhams) Montant annuel des droits complémentaires (en dirhams) Moins de 500 De 500 à 1000 De 1 001 à 2500 De 2501 à 5 000 De 5001 à 10.000 De 10.001 à 25.000 De 25001 à 50.000 Supérieur à 50 000 300 390 570 720 1050 1500 2250 3600 1200 1560 2280 2880 4200 6000 9000 14400 145 4- La procédure de la liquidation de l’IR Exemple: Un commerçant de légumes frais, soumis au régime de la CPU, a réalisé un chiffre d’affaires de 200.000 DH durant l’année 2021. 1- Déterminer la base imposable Pour déterminer la base imposable de l’impôt à déclarer avant le 1er avril de l’année 2022, le contribuable doit appliquer à ce chiffre d’affaires le coefficient correspondant à la sous-catégorie dans laquelle se situe la profession qu’il exerce selon le tableau : La catégorie de la profession exercée = « Commerce » la sous-catégorie = « Autres produits alimentaires» le coefficient de marge = 8%. Base imposable : 200 000 x 8% = 16 000 dirhams 146 4- La procédure de la liquidation de l’IR Exemple: 2- Déterminer le Montant de l’impôt On cherche le taux correspondant : on applique le t aux spécifique : 10% pour le montant du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU. Montant de l’impôt : 16 000 x 10% = 1 600 dirhams Mais ce montant est augmenté du montant annuel du droit complémentaire correspondant : 2 280 dirhams ( selon le tableau): Le montant total que le contribuable doit acquitter est 3 880 dirhams : = 1 600 + 2 280 Supposons que le contribuable a opté pour le paiement trimestriel doit acquitter le montant total selon l’échéancier suivant : - 970 dirhams avant le 1er avril 2022 - 970 dirhams avant le 1er juillet 2022 - 970 dirhams avant le 1er octobre 2022 - 970 dirhams avant le 1er janvier 2023. 147 148