Brochure+sur+le+Dossier+Virtuel+de+Transaction+Commerciale+(FDI)+-+Opérateurs+Economiques (1)

WFCI-EXT-NSW02-03-02-FR-V1.0
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OPERATEURS ECONOMIQUES
TRANSACTION COMMERCIALE EN LIGNE (FDI)
DVT

TRANSACTION COMMERCIALE (FDI) EN LIGNE - OPERATEURS ECONOMIQUES
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Par arrêté interministériel N°127/MCAPPME/MPMB du 21 mars 2014 déterminant les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire
des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, il est exigé désormais le document FDI (Fiche de
Déclaration à l'Importation) en remplacement de la Fiche de Renseignement à l'Importation (FRI) délivrée par la Direction
Générale du Commerce Extérieur et de la Déclaration Anticipée à l'Importation (DAI) délivrée par la Direction Générale des
Douanes).
A travers le GUCE, le module DVT (Dossier Virtuel de Transaction Commerciale) permet aux opérateurs économiques de
soumettre une demande et d’obtenir en ligne le document FDI.
1. ACTEURS ET AVANTAGES
ACTEURS
• Importateurs : création, modification, consultation des demandes de FDI.
• Déclarants :création, modification, consultation des demandes de FDI.
• Banques commerciales : domiciliation, suspension et consultation des demandes de FDI.
• Ministère du Commerce (MinCo) : autorisation, suspension et consultation des demandes de FDI.
AVANTAGES
• Importation des données des articles à partir d’un fichier Excel.
• Aucun déplacement des opérateurs économiques.
• Domiciliation bancaire et autorisation du Ministère obtenues en une seule soumission.
• Traitement rapide des demandes par la banque et le Ministère du Commerce.
• Notifications en temps réel par le GUCE au(x) parties(s) concernées.
• Gain en temps dans la procédure d’obtention de la FDI.
2. PROCEDURE DE DEMANDE
SOUMISSION D’UN DOSSIER DE TRANSACTION COMMERCIALE (FDI)
Avant toute transaction à effectuer sur la plateforme du guichet, l’Opérateur Economique devra disposer au préala-
ble d’un compte GUCE.
1. Se connecter à la plateforme du guichet : www.guce.gouv.ci
2. Accéder au module via le lien Transaction Commerciale.
3. Afficher le formulaire de demande en cliquant sur le lien Créer un DVT Import.
4. Cliquer sur chaque onglet pour renseigner manuellement les champs du formulaire en se basant sur les documents
en possession.
Onglet Marchandises, utiliser au besoin le bouton Importer pour importer les données relatives aux articles dans le
formulaire.
6. Onglet Pièces Jointes, s'assurer que tous les documents obligatoires ont été joints.
7. S’assurer que tous les champs ont été correctement renseignés et cliquer ensuite sur le bouton Stocker pour sau-
vegarder les informations saisies.
8. Cliquer sur le bouton Valider :pour la soumission du dossier. Le dossier acquerra soit le statut
• EN ATTENTE DE DOMICILIATION et sera soumis à la banque si domiciliation nécessaire. Après traitement par la
banque, il sera ensuite transmis au Ministère du Commerce au statut EN ATTENTE D’AUTORISATION (si autorisa-
tion nécessaire) ou directement VALIDE (si autorisation non requise).
• EN ATTENTE D’AUTORISATION et sera soumis au Ministère du commerce si la domiciliation est non requise.
Après traitement par le Ministère du Commerce, le dossier acquerra le statut VALIDE signifiant que la FDI est
disponible.
• VALIDE si la domiciliation bancaire et l’autorisation du Ministère du Commerce sont non requises.
DOCUMENTS OBLIGATOIRES
Les documents obligatoires à joindre à tout dossier sont les suivants :
• Facture finale ou pro-forma.
• Fiche de code (document à fournir après renouvellement ou pour les nouveaux opérateurs).
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• Document de licence pour certains produits (produits pétroliers par exemple).
OPERATIONS POSSIBLES
O PÉRATEURS ÉCONOMIQUES
• Stocker : sauvegarder une copie non finalisée du dossier de transaction commerciale dans le système.
• Supprimer : supprimer un dossier au statut STOCKE.
• Mettre à jour : modifier les données d’un dossier au statut STOCKE ou EN SUSPENS.
• Vérifier : effectuer une vérification sur les données saisies avant l’enregistrement (champs obligatoires, format
des champs, etc.).
• Valider : soumettre sa demande à la banque et/ou au Ministère du Commerce en vue d’obtenir la FDI
• Importer fichier XML : intégrer automatiquement dans un nouveau formulaire de demande, des données expor-
tées au format XML et provenant d’un dossier existant.
• Exporter fichier XML : enregistrer les données d'une transaction au format XML en vue de leur réutilisation ulté-
rieure pour une nouvelle demande de FDI.
• Importer : utiliser un fichier Excel pour intégrer automatiquement dans l’onglet Marchandises, les données
relatives aux articles.
• Imprimer : visualiser, enregistrer ou imprimer au format PDF la FDI.
• Proroger : étendre la période de validité du document FDI.
• Annuler : procéder à l’annulation d’une demande de FDI au statut EN SUSPENS ou d’une FDI obtenue.
B ANQUES COMMERCIALES
• Suspendre : interrompre le traitement de domiciliation et envoyer un message de tout ordre (clarifications, de-
mande de documents, etc.) à l’opérateur économique concernant la demande.
• Domicilier : attribuer une référence de domiciliation à la facture commerciale jointe à la demande de FDI.
M INISTÈRE DU COMMERCE
• Suspendre : interrompre le traitement d’autorisation d’importation et envoyer un message de tout ordre
(clarifications, demande de documents, etc.) à l’opérateur économique concernant la demande.
• Autoriser : donner l’accord pour l’importation des marchandises.
NOTE : Selon l’opération effectuée, la demande acquiert un statut spécifique.
SUIVI EN LIGNE
Le suivi en ligne de ses transactions se fait à partir de la page de recherche en spécifiant ou non des critères de recherche
puis en cliquant sur le bouton Rechercher. La colonne Statut du tableau de résultats qui s’affiche, informe sur le statut
en cours de la transaction.
L’onglet Requêtes & Notifications permet d’avoir l’historique de toutes les opérations réalisées sur la transaction.
Une transaction au statut EN SUSPENS signifie qu’une requête a été envoyée par la banque ou le Ministère du Commerce
et est en attente de réponse avant la poursuite du traitement.
INFORMATIONS GENERALES
• La FDI est un document exigible pour le déclenchement de la procédure d’inspection à destination des biens et des
marchandises ainsi que pour la déclaration en douane pour tout bien ou marchandise, d’une valeur FOB supérieure
ou égale à 500 000 F CFA.
• La FDI est délivrée électroniquement dans un délai maximum de 24 heures sur présentation d’une facture pro-
forma domiciliée à la banque.
• La FDI est nominative et incessible. Elle doit obligatoirement être annulée et remplacée dans les cas suivants:
- changement du vendeur fournisseur de la marchandise,
- modification de la nature de la marchandise,
- augmentation de la valeur FOB de la marchandise au-delà d’une tolérance de 10%.,
- modification de la quantité de la commande.
• La FDI est valable pour une période trois (3) mois à compter du visa de la Direction Générale du Commerce Exté-
rieur et peut être prorogée pour trois (3) mois non renouvelable.