plan

 Plan
Introducon
I. Contextualisaon des droits subjecfs
II. Présentaon de l'acon en jusce
III. Annonce de la démarche de l'exposé**I. Nature des droits subjecfs**
**II. Fondements et importance de l'acon en jusce**
**III. Mécanismes et voies d'accès à l'acon en jusce**
**IV. Illustraon par des cas concrets**
**V. Limites et dés de l'acon en jusce pour la sancon des droits subjecfs**Corps du devoir
I. Nature des droits subjecfs
II. Fondements et importance de l'acon en jusce
III. Mécanismes et voies d'accès à l'acon en jusce
IV. Illustraon par des cas concrets
V. Limites et dés de l'acon en jusce pour la sancon des droits subjecfs
Conclusion
Synthèse du corps de devoir