estatutos facm - trad

STATUTS DE LA FONDATION ACM (Assemblée des citoyens et des citoyennes de la
méditerranée)
Chapitre 1
CONSTITUTION DE LA FONDATION
Article 1 Dénomination, nature ,domiciliation et champ d'action
1. La fondation ACM (citoyens et citoyennes de la méditerranée) es une organisation sans but
lucratif, qui consacre durablement son patrimoine à la réalisation d'actions d'intérêt général,
détaillées dans ces Statuts.
2. La fondation est domiciliée à Valencia, au 16 calle Polo y Peyrolon porte 11, 46021.
3. La fondation développera essentiellement ses actions sur le territoire espagnol, ainsi que dans les
pays des deux rives de la méditerranée, dans lesquels seront établis des délégations qui se plieront
aux lois de chacun de ces états.
Article 2 Personnalité juridique, début des actes et durée temporelle
1.La fondation aura une personnalité juridique dès l'inscription de l'écriture publique de sa
constitution dans le Registre de Fondations correspondant, et commencera alors ses actions.
2. La fondation ici constituée aura une durée dans le temps indéfinie. Nonobstant, si les fins de la
fondation pouvaient être considérés comme atteints ou qu'ils apparaissaient impossibles à réaliser, le
Conseil d'Administration pourrait acter la dissolution de cette dernière, en conformité avec les
dispositions prévues par la législation en vigueur et l'article 23 de ces Statuts.
CHAPITRE II
BUTS ET BENEFICIAIRES DE LA FONDATION
Article 3 Buts
La fondation a pour buts :
« La promotion et la défense des initiatives citoyennes en faveur de la paix, la tolérance, le
développement, la solidarité et la prospérité dans un espace durable composé par tous les
peuples des deux rives de la méditerranée ».
Article 4 Activités
Pour la réalisation des objectifs mentionnés dans l'article antérieur, la fondation réalisera les
activités suivantes :
Réalisation de rencontres et séminaires
Création de Cercles Locaux de Citoyens et Citoyennes de la méditerranée dans les différents pays
du bassin.
Édition de publications et divers matériels.
Élaboration de priorités, stratégies communes y propositions concrètes.

Toute activité considérée comme pertinente dans chacun des cas afin d'atteindre les objectifs.
De plus, afin d'obtenir des revenus, la fondation pourra réaliser des activités marchandes dont l'objet
soit en relation avec les buts de la fondation ou en soient complémentaires ou accessoires à ces
dernières, tout en étant soumises aux normes régulatrices des fondations, normes fiscales et de la
protection de la concurrence, comme les suivantes :
Édition de livres, brochures, documents ou rapports et études à propos des actes réalisés pour le
développement des objectifs qui lui sont propres.
Article 5 Bénéficiaires
1. Les buts de la fondation sont dirigés, avec un caractère générique, aux groupes de personnes
suivantes :
Les collectifs de citoyens et citoyennes organisés en faveur de la recherche de l'entente politique,
religieuse, et de la paix entre tous les peuples de la méditerranée.
Les citoyens et citoyennes qui manifestent individuellement leur engagement afin de promouvoir
l'entente et la tolérance entre tous les peuples de la méditerranée.
2. Le conseil d'Administration, à l'heure de déterminer les bénéficiaires de l'activité de la fondation,
agira avec des critères d'impartialité et de non discrimination. Les règles basiques de détermination
des bénéficiaires dérivent de l'application de la charte des citoyens et citoyennes de la méditerranée
présente en annexe de ces Statuts :
Article 6 Application des ressources dans la recherche
La fondation affectera son patrimoine et ses rentes à la réalisation de ses buts.
1. Devront être affectés à la réalisation des buts de la fondation, au moins 70 pour 100 des résultats
d'exploitations économiques qui seront développées et des revenus réalisés à partir d'une
quelconque autre activité, dans les termes prévus par la législation en vigueur.
2. L’échéance pour l'accomplissement de cette obligation sera comprise entre le début de l'exercice
au cours duquel elle sera atteinte et les quatre années suivant la fin dudit exercice.
Article 7 Information
Le conseil d'administration fournira les informations suffisantes à propos des buts et activités de la
Fondation afin qu'ils soient connus par ses éventuels bénéficiaires et autres intéressés.
Chapitre III
Gouvernance de la Fondation
Article 8 Conseil d'Administration
1. Le Conseil d'Administration est l'organe de gouvernement et de représentation de la Fondation.
2.Il revient au Conseil d'Administration d'atteindre les buts de la fondation et d'administrer avec
diligence les biens et droits qui intègrent le patrimoine de la fondation, en maintenant le rendement
et l'utilité de ces derniers.

Article 9 composition
1. Il sera composé de 5 membres qui adopteront leurs accords par majorité, dans les termes établis
par les présents Statuts.
2. Pourront être membres du Conseil d'Administration les personnes physiques qui aient une pleine
capacité d’œuvrer et qui ne soient pas inhabilités pour l'exercice d'une charge publique.
3. Les personnes juridiques pourront faire partie du Conseil d'Administration et devront désigner la
ou les personnes physiques les représentant.
4.Les membres du Conseil d'Administration exerceront leurs charges gratuitement sans préjudice du
droit à être remboursé des frais des dépenses dûment justifiées que leurs charges leur
occasionneront dans l'exercice de leur fonction.
Article 10 Règles pour la désignation et la substitution de ses membres
1. La désignation des membres qui composent le premier Conseil d'Administration sera réalisée par
les fondateurs et sera inscrite dans l'écriture de la constitution.
2.La désignation de nouveaux membres sera réalisée par le Conseil d'Administration qui sera inscrit
dans le Registre de Fondations correspondant et par accord de la majorité de ses membres.
3. Les membres du Conseil d'Administration devront accepter leurs charges sous la forme prévue
dans la législation en vigueur et leur acceptation sera formellement notifiée dans le protectorat et
sera inscrite dans le registre des fondations.
4. Le mandat des membres du Conseil d'Administration s'étendra sur une durée de 3 ans.
5.Le remplacement des membres du Conseil d'Administration se réalisera conformément aux règles
suivantes :
a) Les membres du Conseil d'Administration pourront proposer de nouveaux membres en
remplacement de ceux qui pour n'importe quelle raison d'arrêt, auraient démissionné.
b) Le Conseil d'Administration pourra également nommer de nouveaux membres, parmi ceux qui
auront manifestement notifié leur volonté d'intégrer l'institution à une certaine période.
Article 11 Président
1. Les membres du Conseil d'Administration éliront entre eux un/e Président/e à qui correspond la
charge d'assurer la représentation de la fondation auprès de tout type de personnes, autorités et
entités publiques ou privées, convoquer les réunions du Conseil d'Administration, les présider, en
diriger les débats et, le cas échéant, exécuter les accords, en ayant la possibilité de réaliser tout type
d'actes et de signer les documents nécessaires à cette fin.
2. Le président dispose d'une voix prépondérante afin de résoudre les égalités qui pourraient se
produire dans les votations au sein du Conseil d'Administration.
3. Les membres du Conseil d'Administration pourront élire un Vice-président qui substituera le
président, dans le cas où la présidence ou le Conseil d'Administration le sollicitent

Article 12 Secrétaire
1. Le Conseil d'Administration nommera un Secrétaire, fonction qui pourra être attribué à une
personne extérieure à ce dernier, auquel cas il aurait le droit de s'exprimer mais pas de voter les
décisions du Conseil.
2. Il revient au Secrétaire de certifier les accords du Conseil d'Administration, l'archivage de toute la
documentation propre à la fondation, rédiger les actes correspondant aux réunions du Conseil
d'Administration, produire les certifications et les rapports qui soient nécessaires et tout document
dont il soit expressément chargé. En cas de maladie, absence ou de poste vacant les fonctions de
Secrétaire seront exercées par le plus jeune membre du conseil d'Administration.
Article 13 Attributions du Conseil d'Administration
Sans porter préjudice aux autorisations obligatoires du protectorat, les capacités du Conseil
d'Administration seront :
a) Exercer le gouvernement et la représentation de la fondation et approuver les plans de gestion et
les plans d'action périodiques de cette dernière.
b) Interpréter et développer les Statuts et, le cas échéant, accorder la modification de ces derniers, à
condition que cela corresponde aux intérêts de la fondation et à une meilleure accession des
objectifs.
c) Établir les les axes généraux de la distribution et de l’application des fonds disponibles au sein
des objectifs de la Fondation.
d) Nommer les mandataires généraux ou spéciaux.
e)Sélectionner les bénéficiaires des prestations de la Fondation.
f) Approuver le plan d'action et les comptes annuels qui devront être présentés chaque année au
Protectorat.
g) Accorder l'ouverture et la fermeture de ses délégations.
h) Adopter des accords sur le terme ou la fusion de la Fondation dans le cas où elle serait dans
l'incapacité d'atteindre ses objectifs.
i) Déléguer ses prérogatives a un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, sans
possibilité de déléguer l'approbation des comptes et le plan d'action, la modification des Statuts, la
fusion et la liquidation de la Fondation, ainsi que d'autres actes nécessitant l'autorisation du
protectorat.
j)Déterminer les délégations que la Fondation pourra établir dans d'autres pays.
Article 14 Obligations du Conseil d'Administration
Dans ses actes, le Conseil d'Administration devra se plier aux normes de la législation en vigueur et
la volonté du Fondateur manifestée dans ces Statuts.
Article 15 Responsabilités des membres du Conseil d'Administration

1.Les membres du Conseil d'Administration devront remplir leurs fonctions avec la diligence d'un
représentant loyal.
2. Les membres du Conseil d'Administration répondront solidairement avec la Fondation face aux
dommages et préjudices qu'ils pourront causer par des actes contraires à la loi ou à ces Statuts, ou
pour des actes réalisés sans la diligence avec laquelle ils doivent remplir leur fonction.
3. Les membres du Conseil d'Administration devront participer aux réunions auxquelles ils seront
convoqués et mener à bien leurs missions selon ce qui a été établi dans les dispositions légales et les
présents Statuts.
Article 16 Démission et suspension de membres du Conseil d'Administration
1.La démission et la suspension des membres du Conseil d'Administration de la Fondation se
produiront dans les cas prévus dans l'article 18 de la Loi 50/2002, du 26 décembre des fondations, et
de plus :
2. Le renoncement à la fonction de membre du Conseil d'Administration pourra être menée à bout
par tout moyen et à travers les démarches prévues à cet effet.
3. La substitution, la démission et la suspension des membres du Conseil d'Administration seront
inscrites dans le registre de Fondations correspondant.
Article 17 Forme de délibération et adoption d'accords
1. Le Conseil d'Administration se réunira au moins deux fois par an et autant de fois que cela sera
nécessaire afin d'assurer la bonne marche de la Fondation. Il revient au Président de convoquer les
réunions du Conseil, tant par initiative propre, que lorsqu'au moins un tiers des membres du Conseil
le sollicite.
La convocation sera faite parvenir à chacun des membres, avec au moins 5 jours d'avance par
rapport au jour de la réunion, en utilisant un moyen qui permette d'établir la preuve de sa réception.
Dans cette convocation seront indiqués le lieu, jour et heure de célébration de la réunion ainsi que
l'ordre du jour.
La convocation ne sera pas obligatoire dans le cas où tous les membres du Conseil d'Administration
se rencontrent et s'accordent à l'unanimité sur l'organisation de la réunion.
2. Le Conseil d'Administration sera valablement constitué lorsque la moitié plus un membre du
conseil seront rassemblés.
3. Les décisions seront adoptées par majorité des votes, à l'exception du cas où les Statuts ou la
législation en vigueur établissent des majorités qualifiées.
4. Pour chaque réunion du Conseil d'Administration, le Secrétaire devra rédiger un acte qui devra
être soumis à l'approbation de tous les membres présents à ces dernières. L'acte sera transcrit dans le
livre correspondant et sera signé par le secrétaire avec l'approbation du Président.
5. La charge de membre du Conseil d'Administration qui correspondra à une personne physique
devra être exercée personnellement. Nonobstant, il sera possible d'agir en son nom et en
représentation d'un autre membre du Conseil d'Administration qui l'aura désigné. Cet acte ne sera
possible que pour des cas concrets et devra correspondre aux instructions qui, dans ce cas, auront