fiscalite

Taxe spéciale d’équipement (TSE)
Au départ prévu, pour quelques années, cette taxe est maintenant permanente. L’article 1084 du CGI institue
une taxe dite Taxe Spéciale d’Equipement sur le chiffre d’affaires hors taxe des entreprises. Elle concerne
seulement les entreprises soumises à un régime réel d’imposition c’est-à-dire le Réel Normal d’Imposition
et le Réel Simplifié d’Imposition.
Le taux de la taxe est de 0,1%. Le taux est réduit de moitié pour les opérations réalisées par SIR soit de
0,05%.
LES EXONÉRATIONS DE LA TAXE
SPÉCIALE D’EQUIPEMENT.
La taxe se perçoit dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures, sanctions et sûretés que la TVA.
L’alinéa 8 de l’article 1084 exonère de TSE les exportateurs de café et de cacao. Il exonère aussi les
opérations portant sur la vente de produits pétroliers à l’exception de celles effectuées par la Société
Ivoirienne de Raffinage.
La Taxe Spéciale d’Equipement est ni imputable ni remboursable. L’administration fiscale admet cette taxe
en déduction lors du calcul de l’impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial.
L’IMPORTANCE DE LA TAXE.
Les recettes de cette taxe couvrent les dépenses d’investissement et d’entretien des bâtiments. Elles couvrent
aussi les équipements informatiques, les mobiliers et les véhicules acquis par la Direction Générale des
Impôts.
L’ordonnance N°2008-381 du 18 décembre 2008 affecte désormais le tiers du produit de la taxe aux
organisations professionnelles du secteur privé moderne pour renforcer leur capacité d’encadrement de leurs
membres.
LA PÉRIODICITÉ DES DÉCLARATIONS.
Comme souligné plus haut, la Taxe spéciale d’Equipement est perçue dans les mêmes conditions que la Taxe
sur la Valeur Ajoutée. Si la déclaration des impôts dits divers se fait mensuellement alors, la taxe sera déclarée
mensuellement. Et pareillement si la déclaration se fait trimestriellement.
Voici pour le Gros Mot de cette semaine. Cet article suscite en vous des préoccupations revenez et cela
pourrait aider d’autres personnes.
A bientôt !

MAITRISER LE PRINCIPE DE LA TSE
La TSE, taxe spéciale d’équipement, est une taxe qui frappe le chiffre d’affaires des entreprises tout comme
la TVA. L’annexe fiscale à la loi de finances n°2001-338 du 14 juin 2001 pour la gestion 2001, institue une
taxe spéciale d’équipement sur le chiffre d’affaires hors taxe des entreprises soumises à un régime réel
d’imposition.
Qui paie cette taxe ? Sur quelle se calcule cette taxe ? Deux interrogations qui méritent une réponse claire
et précise afin d’éviter les ambiguïtés.
Pour répondre clairement à ces questions, je m’inspire de la note n° 3011 / SEPMBPE/ DGI/DLCD DU 30
juillet 2018. Au besoin elle est téléchargeable sur n’importe quel moteur de recherche.
REDEVABLES DE LA TAXE SPECIALE
D’EQUIPEMENT.
En effet les redevables sont tous les contribuables soumis au régime du réel :
 normal d’imposition (RNI)
 simplifié d’imposition (RSI)
En plus le CGI dispense de la taxe, les contribuables relevant des régimes des microentreprises et de la taxe
de l’apprenant.
En outre l’administration fiscale exonère de la TSE :
 les exportations de café et de cacao
 et les opérations portant sur la vente des produits pétroliers à l’exception de celle effectués par la
Société Ivoirienne de Raffinage (SIR)
Enfin la taxe due est supportée par l’entreprise qui est le seul redevable. Elle n’est pas répercutable sur le
consommateur final ou sur le client de l’entreprise telle que la TVA.
ASSIETTE ET TAUX DE LA TAXE
SPECIALE D’EQUIPEMENT.
L’assiette de la TSE.
La taxe spéciale d’équipement est assise sur le chiffre d’affaire total hors taxe réalisé mensuellement par les
entreprises concernées.
Les chiffres d’affaires réalisées à l’exportation et les chiffre d’affaires exonérées ou hors du champ
d’application de la taxe sur la valeur ajoutée sont à comprendre dans la base taxable de la taxe spéciale
d’équipement.
Sont à exclure de la base de la taxe d’équipement :
 Les livraisons a soit même
 Les chiffres d’affaires provenant d’opérations de vente de produits pétrolier à l’exception de celles
effectuées par la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR).
Les produits pétroliers s’étendent des produits visés à l’article 408 du code général des impôts à
savoir : Super carburant et essences spéciales, Essence auto, Gaz-oil, Carburéacteur, Essences pour
aérodynes, Huiles minérales, Distillate Diesel Oil (DDO), Fuel – oil domestique, Fuel – oil léger, Fuel oil
lourd I (FO180), Graisses consistantes.

Précisions: Pour les contribuables qui réalisent des opérations de vente de produits pétroliers
concomitamment avec d’autres produits ou services, il est à préciser que seules les opérations de vente ne
portant pas sur les produits pétroliers doivent être soumises à la taxe.
Le Taux de la TSE.
Le taux de la taxe spéciale d’équipement est fixé à 0.1% pour l’ensemble des contribuables concernés. Ce
taux est réduit de moitié pour les opérations réalisées par la Société Ivoirienne de Raffinage soit 0,05%
L’exigibilité de la TSE.
La taxe spéciale d’équipement est une taxe assise sur le chiffre d’affaires, à l’instar de la TVA. Les
dispositions de l’article 361 du code général des impôts relatives à l’exigibilité de la TVA lui sont
également applicables.
Ainsi la TSE est exigible :
 Lors de la livraison (facturation) en ce qui concerne les ventes de meubles corporels ;
 Lors de l’encaissement ou de l’inscription en compte courant, des avances, de l’acompte, du prix ou de
la rémunération, en ce qui concerne les prestations de services.
C’est tout pour cet article. Prochainement je parlerai du paiement de la taxe pour être plus complet.
Merci pour vos éventuels commentaires que je me ferai plaisir à lire afin de pousser les recherches.
A bientôt!

MAITRISER LE PAIEMENT DE LA TSE
Le paiement de la TSE, Taxe Spéciale d’Equipement, se fait dans les mêmes conditions que la Taxe sur la
Valeur Ajoutée (TVA).
La perception se fait aussi sous les mêmes procédures sanctions et suretés que la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (TVA).
Le paiement d’un impôt est la définition du civisme fiscal, se fait de façon spontanée. Le paiement de la
TSE permet à l’administration de se développer, de s’équiper. Aujourd’hui, grâce à la TSE, la DGI dispose
de plusieurs bâtiments, de matériels tant informatiques que roulant. Toute cette logistique permet de
recouvrer les impôts. Ces impôts à leur tour permettent de financer le budget de l’Etat. Quand le
contribuable paie ses impôts, il contribue à créer plus d’écoles, plus de centre de santé. Cela permet à l’Etat
d’assurer la sécurité tant extérieure qu’intérieure du pays.
A quelle date au plus tard le contribuable paie la TSE ? Par quel moyen paye-t-il la TSE ?
Je réponds à ces questions dans la suite de cet article.
PERIODICITE DU PAIEMENT.
En effet la date de la déclaration et du paiement dépendent du régime d’imposition du contribuable.
D’abord pour les entreprises soumises au régime du réel normal, le paiement se fait au plus tard le 10 de
chaque mois. En réalité il s’agit du 10 du mois suivant celui au cours duquel les contribuables réalisent les
opérations.
Ensuite pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises ou de la direction des
moyennes entreprises. Ils déclarent et acquittent la TSE au plus tard le :
 10 du mois suivant, pour les entreprises industrielles et l’entreprise pétrolière et minière ;
 15 du mois pour les entreprises commerciales ;
 20 du mois, pour les entreprises prestataires de services
Enfin quant aux contribuables soumis au régime du réel simplifié d’imposition la périodicité demeure le
trimestre.
Le paiement de la taxe s’effectue auprès de la Recette des impôts dont dépend le redevable.
MODE DE PAIEMENT DE LA TSE.
Aux termes de l’article 97 du livre de procédures fiscales, l’impôt est payable en numéraire par chèque, par
virement bancaire, ou par voie électronique, y compris les procédés par téléphone mobile.
Les entreprises soumises à la taxe spéciale d’équipement acquittent donc ladite taxe selon les dispositions
de l’article 97 susvisé.
La digitalisation faisant son chemin en Côte d’Ivoire, les paiements par espèce ou par chèque bancaire
tendent à disparaitre. Afin d’éviter les intérêts de retard et les majorations, le paiement de l’impôt se fait par
prélèvement. Cela nécessite au préalable une procédure simple d’application et une formation de quelques
heures.
Remarque
La taxe spéciale d’équipement ne/n’ :
 figure pas sur les factures délivrées,
 confère pas de droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

 est ni imputable, ni remboursable.
Toutefois, elle constitue une charge d’exploitation déductible en matière d’impôt sur les bénéfices. Il est
important de préciser que la période de paiement de cette taxe est largement dépassée.
Vos commentaires sont les bienvenues comme d’hab…
A bientôt!