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fiscalite

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Taxe spéciale d’équipement (TSE)
Au départ prévu, pour quelques années, cette taxe est maintenant permanente. L’article 1084 du CGI institue
une taxe dite Taxe Spéciale d’Equipement sur le chiffre d’affaires hors taxe des entreprises. Elle concerne
seulement les entreprises soumises à un régime réel d’imposition c’est-à-dire le Réel Normal d’Imposition
et le Réel Simplifié d’Imposition.
Le taux de la taxe est de 0,1%. Le taux est réduit de moitié pour les opérations réalisées par SIR soit de
0,05%.
LES EXONÉRATIONS DE
SPÉCIALE D’EQUIPEMENT.
LA
TAXE
La taxe se perçoit dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures, sanctions et sûretés que la TVA.
L’alinéa 8 de l’article 1084 exonère de TSE les exportateurs de café et de cacao. Il exonère aussi les
opérations portant sur la vente de produits pétroliers à l’exception de celles effectuées par la Société
Ivoirienne de Raffinage.
La Taxe Spéciale d’Equipement est ni imputable ni remboursable. L’administration fiscale admet cette taxe
en déduction lors du calcul de l’impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial.
L’IMPORTANCE DE LA TAXE.
Les recettes de cette taxe couvrent les dépenses d’investissement et d’entretien des bâtiments. Elles couvrent
aussi les équipements informatiques, les mobiliers et les véhicules acquis par la Direction Générale des
Impôts.
L’ordonnance N°2008-381 du 18 décembre 2008 affecte désormais le tiers du produit de la taxe aux
organisations professionnelles du secteur privé moderne pour renforcer leur capacité d’encadrement de leurs
membres.
LA PÉRIODICITÉ DES DÉCLARATIONS.
Comme souligné plus haut, la Taxe spéciale d’Equipement est perçue dans les mêmes conditions que la Taxe
sur la Valeur Ajoutée. Si la déclaration des impôts dits divers se fait mensuellement alors, la taxe sera déclarée
mensuellement. Et pareillement si la déclaration se fait trimestriellement.
Voici pour le Gros Mot de cette semaine. Cet article suscite en vous des préoccupations revenez et cela
pourrait aider d’autres personnes.
A bientôt !
MAITRISER LE PRINCIPE DE LA TSE
La TSE, taxe spéciale d’équipement, est une taxe qui frappe le chiffre d’affaires des entreprises tout comme
la TVA. L’annexe fiscale à la loi de finances n°2001-338 du 14 juin 2001 pour la gestion 2001, institue une
taxe spéciale d’équipement sur le chiffre d’affaires hors taxe des entreprises soumises à un régime réel
d’imposition.
Qui paie cette taxe ? Sur quelle se calcule cette taxe ? Deux interrogations qui méritent une réponse claire
et précise afin d’éviter les ambiguïtés.
Pour répondre clairement à ces questions, je m’inspire de la note n° 3011 / SEPMBPE/ DGI/DLCD DU 30
juillet 2018. Au besoin elle est téléchargeable sur n’importe quel moteur de recherche.
REDEVABLES DE LA TAXE SPECIALE
D’EQUIPEMENT.
En effet les redevables sont tous les contribuables soumis au régime du réel :
 normal d’imposition (RNI)
 simplifié d’imposition (RSI)
En plus le CGI dispense de la taxe, les contribuables relevant des régimes des microentreprises et de la taxe
de l’apprenant.
En outre l’administration fiscale exonère de la TSE :


les exportations de café et de cacao
et les opérations portant sur la vente des produits pétroliers à l’exception de celle effectués par la
Société Ivoirienne de Raffinage (SIR)
Enfin la taxe due est supportée par l’entreprise qui est le seul redevable. Elle n’est pas répercutable sur le
consommateur final ou sur le client de l’entreprise telle que la TVA.
ASSIETTE ET TAUX DE LA TAXE
SPECIALE D’EQUIPEMENT.
L’assiette de la TSE.
La taxe spéciale d’équipement est assise sur le chiffre d’affaire total hors taxe réalisé mensuellement par les
entreprises concernées.
Les chiffres d’affaires réalisées à l’exportation et les chiffre d’affaires exonérées ou hors du champ
d’application de la taxe sur la valeur ajoutée sont à comprendre dans la base taxable de la taxe spéciale
d’équipement.
Sont à exclure de la base de la taxe d’équipement :


Les livraisons a soit même
Les chiffres d’affaires provenant d’opérations de vente de produits pétrolier à l’exception de celles
effectuées par la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR).
Les produits pétroliers s’étendent des produits visés à l’article 408 du code général des impôts à
savoir : Super carburant et essences spéciales, Essence auto, Gaz-oil, Carburéacteur, Essences pour
aérodynes, Huiles minérales, Distillate Diesel Oil (DDO), Fuel – oil domestique, Fuel – oil léger, Fuel oil
lourd I (FO180), Graisses consistantes.
Précisions: Pour les contribuables qui réalisent des opérations de vente de produits pétroliers
concomitamment avec d’autres produits ou services, il est à préciser que seules les opérations de vente ne
portant pas sur les produits pétroliers doivent être soumises à la taxe.
Le Taux de la TSE.
Le taux de la taxe spéciale d’équipement est fixé à 0.1% pour l’ensemble des contribuables concernés. Ce
taux est réduit de moitié pour les opérations réalisées par la Société Ivoirienne de Raffinage soit 0,05%
L’exigibilité de la TSE.
La taxe spéciale d’équipement est une taxe assise sur le chiffre d’affaires, à l’instar de la TVA. Les
dispositions de l’article 361 du code général des impôts relatives à l’exigibilité de la TVA lui sont
également applicables.
Ainsi la TSE est exigible :


Lors de la livraison (facturation) en ce qui concerne les ventes de meubles corporels ;
Lors de l’encaissement ou de l’inscription en compte courant, des avances, de l’acompte, du prix ou de
la rémunération, en ce qui concerne les prestations de services.
C’est tout pour cet article. Prochainement je parlerai du paiement de la taxe pour être plus complet.
Merci pour vos éventuels commentaires que je me ferai plaisir à lire afin de pousser les recherches.
A bientôt!
MAITRISER LE PAIEMENT DE LA TSE
Le paiement de la TSE, Taxe Spéciale d’Equipement, se fait dans les mêmes conditions que la Taxe sur la
Valeur Ajoutée (TVA).
La perception se fait aussi sous les mêmes procédures sanctions et suretés que la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (TVA).
Le paiement d’un impôt est la définition du civisme fiscal, se fait de façon spontanée. Le paiement de la
TSE permet à l’administration de se développer, de s’équiper. Aujourd’hui, grâce à la TSE, la DGI dispose
de plusieurs bâtiments, de matériels tant informatiques que roulant. Toute cette logistique permet de
recouvrer les impôts. Ces impôts à leur tour permettent de financer le budget de l’Etat. Quand le
contribuable paie ses impôts, il contribue à créer plus d’écoles, plus de centre de santé. Cela permet à l’Etat
d’assurer la sécurité tant extérieure qu’intérieure du pays.
A quelle date au plus tard le contribuable paie la TSE ? Par quel moyen paye-t-il la TSE ?
Je réponds à ces questions dans la suite de cet article.
PERIODICITE DU PAIEMENT.
En effet la date de la déclaration et du paiement dépendent du régime d’imposition du contribuable.
D’abord pour les entreprises soumises au régime du réel normal, le paiement se fait au plus tard le 10 de
chaque mois. En réalité il s’agit du 10 du mois suivant celui au cours duquel les contribuables réalisent les
opérations.
Ensuite pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises ou de la direction des
moyennes entreprises. Ils déclarent et acquittent la TSE au plus tard le :
 10 du mois suivant, pour les entreprises industrielles et l’entreprise pétrolière et minière ;
 15 du mois pour les entreprises commerciales ;
 20 du mois, pour les entreprises prestataires de services
Enfin quant aux contribuables soumis au régime du réel simplifié d’imposition la périodicité demeure le
trimestre.
Le paiement de la taxe s’effectue auprès de la Recette des impôts dont dépend le redevable.
MODE DE PAIEMENT DE LA TSE.
Aux termes de l’article 97 du livre de procédures fiscales, l’impôt est payable en numéraire par chèque, par
virement bancaire, ou par voie électronique, y compris les procédés par téléphone mobile.
Les entreprises soumises à la taxe spéciale d’équipement acquittent donc ladite taxe selon les dispositions
de l’article 97 susvisé.
La digitalisation faisant son chemin en Côte d’Ivoire, les paiements par espèce ou par chèque bancaire
tendent à disparaitre. Afin d’éviter les intérêts de retard et les majorations, le paiement de l’impôt se fait par
prélèvement. Cela nécessite au préalable une procédure simple d’application et une formation de quelques
heures.
Remarque
La taxe spéciale d’équipement ne/n’ :


figure pas sur les factures délivrées,
confère pas de droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée,
 est ni imputable, ni remboursable.
Toutefois, elle constitue une charge d’exploitation déductible en matière d’impôt sur les bénéfices. Il est
important de préciser que la période de paiement de cette taxe est largement dépassée.
Vos commentaires sont les bienvenues comme d’hab…
A bientôt!
MIEUX GERER LA TVA ILLEGALEMENT FACTUREE
La TVA illégalement facturée est supportée à tort par les contribuables. La note n°2401/SEPMBPE/DGIDLCD du 20 juin 2018 donne plus de précisions.
PRINCIPE DE DEDUCTION DE LA TVA
L’article 339 précise que la TVA s’applique sur les livraisons de biens et les prestations de services avec
contrepartie financière. Seules les activités agricoles et salariées sont exonérées. Elle est normalement
facturée par des contribuables, tant physique que morale, réalisant des opérations imposables. Ce qui
implique que tout le monde n’est pas apte à facturer la taxe sur la valeur ajoutée.
En principe, en matière de TVA, la taxe ayant grevé les achats de biens et services ouvrant droit à
déduction n’est déduite que si elle a été légalement facturée. Légalement facturée signifie facturée par un
assujetti sur une opération soumise à ladite taxe. Toute autre personne est illégitime.
Il s’ensuit que la taxe sur la valeur ajoutée facturée par un non-assujetti n’ouvre droit à déduction chez le
client. Il en est de même pour les opérations exonérées ou hors du champ d’application de ladite taxe.
Toute déduction dans ce cas donne lieu à restitution du montant de la taxe irrégulièrement déduite sans
préjudice.
Toutefois, la déduction pourra être admise si la facturation de la taxe procède d’une erreur commise de
bonne foi. Les parties en cause doivent être en mesure de faire la preuve de leur bonne foi par tout moyen
de fait ou de droit.
CONDITION DE DEDUCTION DE LA TVA
ILLEGALEMENT FACTUREE
Le terme déduction signifie la récupération de la TVA supportée au moment du paiement de la facture du
fournisseur. Lorsque l’erreur est faite de foi, l’Administration fiscale admet la déduction sous condition. Le
contribuable établit que la TVA indûment facturée est déclarée et acquittée par son fournisseur.
Cependant, la bonne foi est admise si :

le client, par ses organes de contrôle et de conseil ou tout autre partenaire, attire l’attention de son
fournisseur quant à l’illégalité de cette pratique. L’illégalité est soit du fait de l’opération soit du fait de
la qualité du fournisseur lui-même. Cette condition est valable que si le fournisseur malgré les relances
persiste dans cette voie ;
 l’Administration révèle une opération de facturation illégale identique au cours des trois années
précédant la date de la facturation en cause, chez le contribuable client ou chez le fournisseur.
D’une manière générale, la déduction de la taxe n’est admise lorsque des indices concordants attestent que
la facturation irrégulière de la TVA ne s’explique que par l’intention du fournisseur d’exercer illégalement
un droit à déduction.
La Taxe sur la valeur ajoutée est une taxe désormais déduite par les entreprises réalisant 200 millions de
chiffre d’affaires minimum. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de d’au moins 100 millions si
elles le souhaitent optent pour la déduction de la TVA.
C’est tout pour ce thème. Si l’article suscite en vous des commentaires, je vous invite à me les
communiquer. Je prendrai plaisir à réagir afin de poursuivre la causerie.
COMPRENDRE LA TVA SUR LES OBJETS D’OCCASION.
La TVA sur les objets d’occasion est un sujet qui mérite plus d’éclaircissement. Par objets d’occasion,
entendons les objets usagés, susceptibles de remploi en l’état ou après réparation.
En principe, selon l’article 339, la TVA s’applique sur toutes les livraisons de biens et les prestations de
service. Le contribuable effectue ces opérations à titre onéreux.
L’imposition des objets d’occasion varie selon plusieurs conditions.
LES OBJETS D’OCCASION VENDUS PAR
DES PROFESSIONNELS.
Selon l’article 358 du CGI stipule que les cessions de biens usagés sont passibles de la TVA. Même si
lesdits objets servent pour les besoins de leur exploitation du vendeur. Ils sont passibles dès lors que lesdits
biens ouvrent droit à déduction totale ou partielle de la TVA à l’acquisition.
Pour rappel lorsque les biens vendus donnent lieu à déduction de la TVA lors de leur acquisition, l’article
375-2° du CGI exige une régularisation.
Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un bien non soumis à amortissement, la TVA déduite lors de son acquisition est
reversée.
En revanche, pour les biens amortissables, les redevables reversent une fraction de la TVA. Cette fraction
se calcule au prorata du temps d’amortissement restant à courir.
NB :


Le CGI exonère de TVA les cessions d’objets d’occasion n’ayant pas ouverts droits à déduction totale
ou partielle;
Le fisc exonère de TVA les ventes d’objets d’occasion effectués par les particuliers (nonprofessionnels).
LA TVA SUR LES OBJETS D’OCCASION
EN CREDIT BAIL.
Les contrats de crédit-bail sont des contrats de locations assorties pour le preneur (acheteur) d’une simple
faculté d’achat. Le prix d’achat se fixe au terme du contrat. Pour les loyers perçus dans le cadre de ces
opérations, la taxe est exigible selon les règles prévues pour les prestations de services.
Lorsqu’en fin de contrat l’option d’achat est levée par le preneur, la cession opérée suit le régime des
ventes d’occasion par les négociants. L’assiette de la taxe est constituée par le solde résultant de la
différence entre le prix convenu et les loyers déjà perçus.
LA TVA SUR LES OBJETS D’OCCASION
VENDUS PAR DES NEGOCIANTS.
Objets d’occasion ordinaires.
Les ventes d’objets d’occasion réalisés par les négociants constituent des livraisons de biens taxables dans
les conditions définies à l’article 339 du CGI. Les négociants en biens d’occasion sont donc imposables à la
TVA.
La taxe est déterminée sur la marge, à l’exception de certains engins de chantier. Cette marge est constituée
de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat exprimés hors taxes. Cette méthode de
détermination de la TVA s’applique bien par bien.
Cas particuliers de certains engins de chantier.
En principe, la TVA grevant la vente des objets d’occasion est déterminée sur la marge, à l’exception des
engins de chantier suivants

Les bouteurs (bulldozer), les bouteurs biais (chargeuses de pneus) et les bouteurs sur chenilles
(chargeuses sur chenilles) ;
 Les autres pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses, pelleteuses (tractopelle) ;
 Les chargeuses et chargeuses pelles à changement frontal ;
 Les niveleuses (finisher/asphaltfinisher) ;
 Les compacteuses et rouleaux compresseurs ;
 Les grues/camions grue ;
 Les tombereaux ;
 Les tombereaux articulés (camions articulés)
En ce qui concerne les opérations de ventes ou d’achats portant sur ces engins, les règles de détermination
de la TVA et celles relatives à la déduction sont de droit commun.
Ainsi donc prend fin cet article. Vos commentaires sont les bienvenus. Je me ferai un plaisir de répondre
aux questions dans un délai raisonnable.
COMPRENDRE LA TVA SUR LE RIZ.
La TVA sur le riz est une question certes fiscale mais surtout économique. Tout le mange du riz dit-on ! Le
riz existe sous différentes qualité. Il est présent dans l’alimentation de toutes les couches de population.
En effet selon l’article 339, la TVA s’applique sur les livraisons de biens et les prestations de services. Le
contribuable effectue ces opérations à titre onéreux c’est-à-dire qu’elles ne sont pas gratuites. Seules les
opérations agricoles et salariées échappent à la TVA.
Le CGI en son article 355 – 9 exonère le riz de TVA sans distinction de qualité. L’annexe fiscale pour la
gestion 2021, en son article 6 suspend cette exonération. Ce qui veut dire que désormais en CI, le riz,
denrée la plus consommée par les ivoiriens, est soumis à la TVA. Sauf qu’il s’agit du riz mais de luxe.
Qu’est-ce que le riz de luxe ? Quelles sont les caractéristiques ou critères à prendre en compte pour
qualifier un riz de luxe ?
Pour l’instant aucune information ne précise ces caractéristiques. Mais toujours selon l’annexe fiscale pour
la gestion 2021, un arrêté interministériel du Ministre du Commerce, du Ministre du Budget et du Ministre
du Riz précisera ces caractéristiques.
L’IMPACT DE LA TVA SUR LE RIZ SUR
L’APPROVISIONNEMENT DU MARCHE.
La consommation de riz en CI est de plus d’un million de tonnes par année. La production locale est
tellement faible que le pays importe plus de ¾ de sa consommation. L’autosuffisance souhaitée en CI est
encore à des années lumières d’une réalisation. La solution se trouve dans l’importation, qui avoisine les
300 milliards par an, depuis les pays asiatiques. Ce riz, généralement parfumé est un riz de luxe sous nos
tropiques. Le riz parfumé est-il un riz de luxe selon la nouvelle annexe fiscale ? « Wait and see ». Cette
taxe, si elle est appliquée sur le riz parfumé, c’est évident que l’approvisionnement des marchés sera
difficile.
Aujourd’hui le Gouvernement prévoit à 2025 l’autosuffisance en riz. Encore une fois « wait and see ».
L’IMPACT DE LA TVA SUR LA
STABILITE DES PRIX DU RIZ.
L’application du taux réduit de 9% participe à la politique d’harmonisation des politiques fiscales
communautaires.
En effet la directive de l’UEMOA n°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 et modifiée en mars 2009
fixe une harmonisation de la législation des Etats membres en terme de TVA.
En CI, les commerçants répercutent toujours la hausse des taxes sur les prix du marché. Cette répercussion
créé une instabilité des prix sur le marché. Le riz étant la principale denrée de consommation des ivoiriens,
il est évident que l’impact sera vivement ressenti par la population. Afin d’éviter une crise sociale, il est
clair les caractéristiques du riz dit de luxe doivent être soigneusement étudiés.
Précisions que l’annexe fiscale prévoit une réduction de la TVA sur le lait infantile. Le paradoxe est que
cette baisse entraine une hausse desdits produits.
MIEUX COMPRENDRE LE REGIME REEL NORMAL
D’IMPOSITION.
Le Régime Normal d’Imposition est le dernier régime clairement étudié à l’article 34 et suivant du CGI.
Pour rappel, en Côte d’Ivoire, il y a quatre régimes d’imposition. Dans l’article précédent j’aborde le Régime
Simplifié d’Imposition.
Dans le présent article, je vous entretiens sur le régime du Réel Normal d’Imposition. Qui sont les personnes
imposables d’office, par option? Ou encore quelles sont les obligations de ces contribuables? Des questions
auxquelles je donne des réponses qui aideront j’en suis certain.
LES PERSONNES IMPOSABLES D’OFFICE
AU REGIME NORMAL D’IMPOSITION.
Ce régime s’applique aux personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties aux autres régimes.
Sont ainsi concentrés :


Les entreprises physiques ou morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou
agricole. Elles comprennent les sociétés de fait, les indivisions, les associations en participation. La
condition est lorsque leur chiffre d’affaires annuel TTC est supérieur 150 millions de francs,
Les marchands de biens et les lotisseurs.
LES PERSONNES IMPOSABLES PAR
OPTION AU
REGIME
NORMAL
D’IMPOSITION.
Les contribuables normalement soumis au régime simplifié d’imposition sont autorisés à opter pour le régime
normal d’imposition. Le contribuable souscrit à l’option avant le 1er février de chaque année. L’option prend
effet à partir du 1er janvier de l’année au cours au cours de laquelle elle est exercée.
L’option n’est révocable qu’après trois (3) exercices comptables suivant sa date d’effet.
Les exploitants qui commencent une activité disposent d’un délai de 30 jours pour déposer leur option.
LES
OBLIGATIONS
DES
CONTRIBUABLES AU REGIME NORMAL
D’IMPOSITION.
Déclarations à souscrire.
Les contribuables imposées sous le régime de bénéfice réel normal souscrivent une déclaration mensuelle
des impôts et taxes. Ils effectuent leur paiement auprès de la recette des impôts de rattachement au plus tard
le 15 du mois suivant.
Ils produisent leur déclaration de résultat et leurs états financiers de synthèse au plus tard :


Le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable. Et cela pour les entreprises soumises à
l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes,
Le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable pour les autres entreprises.
Les états financiers sont transmis par voie électronique. En cas de discordances entre les informations sur les
différents supports celles figurant sur la version papier font foi.
Obligations comptables.
Les contribuables soumis au régime du Réel Normal d’Imposition (RNI) produisent leurs états financiers
annuels conformément au droit comptable. Il s’agit du droit comptable:
 SYSCOHADA révisé,
 bancaire ou du code de la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA).
Voici tout pour ce régime. Tout en espérant que l’article apportera un plus à votre culture fiscale, je vous
donne rendez-vous pour le prochain article.
MIEUX COMPRENDRE LE RÉGIME RSI
Le RSI, régime du Réel Simplifié d’Imposition, s’applique aux personnes physiques ou morales selon
certaines conditions. Ce sont les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est
compris entre 50 millions et 150 millions.
Pour rappel, en Côte d’Ivoire, il y a quatre régimes d’imposition. Dans l’article précédent j’aborde l’impôt
synthétique.
Dans le présent article, je vous entretient sur le régime du Réel Simplifié d’Imposition. Qui sont les personnes
imposables d’office, par option? Ou encore quelles sont les obligations de ces contribuables? Des questions
auxquelles je donne des réponses qui aideront j’en suis certain.
LES PERSONNES IMPOSABLES D’OFFICE
AU RÉGIME RSI.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite de 50 millions de francs, ne sont
soumises au régime de l’impôt synthétique, sauf option pour le régime simplifié d’imposition, que lorsque
leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs.
Les entreprises exclues du régime de l’impôt synthétique conformément à l’article 75 du Code Général des
Impôts, relèvent également du régime du bénéfice réel simplifié, lorsqu’elles remplissent le critère du chiffre
d’affaires.
Le chiffre d’affaires limite compris entre 50 et 150 millions de francs est ajusté au prorata du temps
d’exploitation pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.
LES PERSONNES IMPOSABLES
OPTION AU RÉGIME RSI.
PAR
En effet l’option est l’acte par lequel le contribuable qui ne remplit pas les conditions pour être soumis à un
régime fiscal, demande expressément à y être imposé.
en outre les entreprises qui remplissent les conditions pour être imposées sous le régime du bénéfice réel
simplifié peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du bénéfice réel. L’option prend
effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est révocable après les trois
exercices comptables qui suivent sa date d’effet. La révocation se fait sur autorisation expresse des services
de la Direction Générale des Impôts.
Les entreprises qui débutent leur activité optent dans les trente (30) jours du commencement de leur activité.
L’option est valable de manière irrévocable pour les trois premiers exercices comptables.
Les contribuables relevant du régime de l’impôt synthétique optent s’ils le désirent, avant le 1er février de
chaque année, pour le régime réel simplifié ou pour leur assujettissement à l’impôt sur les Bénéfices Non
Commerciaux (BNC), lorsqu’elles exercent l’une des activités visées à l’article 85 du CGI. L’option exercée
prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle n’est révocable
qu’après trois ans et sur autorisation expresse des services de la Direction Générales des Impôts.
LES OBLIGATIONS DU RÉGIME RSI.
Déclarations à souscrire.
Les contribuables imposées sous le régime de bénéfice réel simplifié souscrivent une déclaration trimestrielle
des impôts et taxes. Ils effectuent leur paiement auprès de la recette des impôts de rattachement au plus tard
le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier de chaque année. Cette déclaration récapitule l’ensemble
des opérations réalisées au cours du trimestre correspondant.
Obligations comptables.
Les contribuables soumis au régime du Réel Simplifié d’Imposition (RSI) produisent leurs états financiers
annuels conformément au droit comptable. Il s’agit du droit comptable:


SYSCOHADA révisé,
bancaire ou du code de la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA).
Dates de dépôt des états financiers.
En effet ils souscrivent leur déclaration de résultat selon le système normal. Ils produisent ces documents
au service des impôts du lieu d’exercice de leur activité, au plus tard :

Le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les entreprises soumises à
l’obligation de certification,
 Le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les autres entreprises.
Toutefois la réalité est tout autre sur le terrain. Raison pour laquelle les dates sont pour l’instant indiquées
par note circulaire du Directeur général des Impôts.
Utilité des états financiers.
D’abord les états financiers sont à fournir en cinq exemplaires auprès de la DGI.
Ensuite la DGI conserve un exemplaire. Elle achemine un exemplaire:
 à l’institut national de la statistique,
 à la comptabilité nationale
 et à la banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest
Le contribuable conserve un exemplaire lui-même.
Enfin les contribuables transmettent ces états financiers voie électronique.
En cas de discordances constatées entre les informations portées sur les différents supports ci-dessus indiqués,
celle figurant sur la version papier font loi.
MIEUX COMPRENDRE L’IRVM.
L’ IRVM est l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières s’applique à tous les bénéfices. Il s’applique aussi
aux produits non mis en réserve ou non incorporés au capital. Toutes les sommes ou valeurs mises à la
disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices n’échappent pas.
LES REVENUS IMPOSABLES A L’IRVM.
Les revenus imposables sont les:





Dividendes ;
Intérêts ;
Revenus et tous autres produits des actions et parts de fondateurs des sociétés et entreprises financières,
industrielles, commerciales ou civiles ayant leur siège en Côte d’Ivoire ;
Indemnités de la fonction payées aux actionnaires lors des assemblées générales ;
Indemnités de fonction, remboursements de frais et toutes autres rémunérations allouées aux membres
des conseils d’administration des sociétés ayant leur siège en Côte d’Ivoire, qu’il s’agisse ou non des
charges déductibles de la société.
LE FAIT GÉNÉRATEUR DE L’IRVM.
Selon la nature des revenus imposables, le fait générateur de l’impôt intervient à l’échéance des produits, lors
de leur mise en distribution ou au moment de la mise en paiement.
L’exemple accessible est la distribution des dividendes après l’arrêt des comptes. Ces dividendes se calculent
sur la base de taux et d’un minimum forfaitaire.
LE TAUX DE L’IMPOT DE L’IRVM.
Le taux commun de l’IRVM est de 15%. Ce taux s’applique sur les lots d’obligations et sur les distributions
de bénéfices exonérés de l’impôt sur les BIC ou n’ayant pas supporté cet impôt au taux de 25% applicable
aux sociétés par action et SARL.
Le CGI fixe le taux à :


10% pour les dividendes régulièrement mis en paiement par les sociétés cotées à la BRVM ;
2% pour tous les produits, lots et primes de remboursement payés aux porteurs d’obligations émises en
Côte d’Ivoire. Ces obligations sont remboursables en cinq ans au moins.
NB : Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, le montant de l’impôt est majoré
de 25%. Cela si le bénéficiaire est établi dans un pays non coopératif.
LE LIEU ET LES DATES DE PAIEMENT.
Le lieu de paiement.
L’impôt est retenu à la source et payée à la recette des impôts compétente du siège :
 Social pour les sociétés, compagnies et entreprises ;
 Administratif pour les établissements publics.
NB : Les entreprises n’ayant pas leur siège en CI sont redevables en CI si leur activité est imposable.
Les dates de paiement.
En effet pour les obligations, emprunts et autres valeurs, dont le revenu est déterminé à l’avance. Le paiement
se fait au plus tard le 15 janvier en ce qui concerne les produits échus au cours de l’année précédente.
Ensuite concernant les actions et parts d’intérêts au plus tard le 15 du mois suivant la mise en distribution des
produits.
Pour les lots et primes de remboursement, au plus tard le 15 des mois de janvier, avril, juillet et octobre. Il
s’agit des sommes mises en paiement au cours du trimestre précédent.
En plus pour les bénéfices, indemnités de fonction et rémunérations diverses des conseils d’administration
au plus tard le 15 des mois de janvier, avril, juillet et octobre.
Pour les remboursements ou amortissement totaux ou partiels, au plus tard le 15 du mois suivant la mise en
paiement de ces remboursements.
Enfin en ce qui concerne les entreprises relevant de la DGE et de la DME,
 le 10 octobre pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières,
 le 15 octobre pour les entreprises commerciales ;
 le 20 octobre pour les entreprises de services.
Voilà c’est tout cet article. Si vous avez des préoccupations je répondrai volontiers à votre commentaire.
A bientôt !
MIEUX COMPRENDRE L’IMPOT BIC OU BA.
L’impôt BIC ou BA est un impôt direct prélevé sur le Bénéfice des entreprises Industrielles, Commerciales
ou Agricoles.
LES CARACTÉRISTIQUES DE L’IMPOT
BIC et BA.
En effet ce sont des impôts cédulaires annuels perçus sur les bénéfices nets provenant d’activités
commerciales, industrielles, artisanales, agricoles et prestations de services exercées en Côte d’Ivoire.
En outre il existe trois régimes d’imposition pour appréhender cet impôt.
Le régime du bénéfice réel normal (RNI).
L’article 34 du CGI classe dans ce régime les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires
annuel toutes taxes comprises excède 150 millions de francs.
Le régime du bénéfice réel simplifié (RSI).
L’article 45 du CGI classe dans ce régime les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires
annuel toutes taxes comprises est compris entre 50 et 150 millions de francs.
Le régime de l’impôt synthétique (IS).
L’article 73 du CGI classe dans ce régime les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires
annuel toutes taxes comprises est compris entre 5 et 50 millions de francs.
LES EXONÉRATIONS DE L’IMPOT BIC et
BA.
Selon l’article 4 et suivant du CGI, sont affranchis de l’impôt :
 Les caisses de crédit agricole mutuel ;
 Les sociétés de secours mutuels ;
 L’Association pour la Promotion des Exportations (APEX-CI) ;
 Les intérêts des bons de caisse ayant effectivement fait l’objet de la retenue au taux de 25% ;
 Les intérêts des bons au porteur émis par le Trésor public en règlement de travaux à paiement différé ;
 Les produits, les plus-values et les transactions se rapportant aux titres émis par les Etats membres de
l’UEMOA ;
 Les entreprises nouvelles, au titre de leur premier exercice comptable ;
 …
LES TAUX OU TARIF DE L’IMPOT BIC et
BA.
Impôt BIC
L’article 51 du CGI précise les taux à 25% pour les personnes morales et physiques. Pour les entreprises du
secteur des télécommunications, des TIC le taux est de 30%.
Impôt minimum forfaitaire.

En effet pour les entreprises du RNI, l’article 39 du CGI précise le taux de droit commun est de 0,5% du
CATTC avec un minimum de perception de 3.000.000 de francs.
D’abord les stations-services supportent un minimum de perception de 500.000 et un maximum de
35.000.000.
Ensuite les entreprises de production, transformation et vente de produits pétroliers, pour les entreprises de
production, distribution d’eau et d’électricité ainsi que les entreprises de distribution de gaz butane le taux
est de 0,1%.
Enfin les établissements bancaires et financiers ainsi que les entreprises d’assurance et de réassurance est de
0,15%

En plus pour les entreprises du RSI, l’article 53 du CGI précise le taux unique de 2% du CATTC. Le
minimum de perception est de 400.000 francs.
Retenues à la source.
L’article 56 du CGI précise plusieurs taux dont :
 7,5% ; 1,5% ; 2,5% ; 5% ; 10% ; 7% des sommes payées
 2 francs / kg de café et 2,5 francs / kg de cacao livrés par les traitants.
La cotisation de l’impôt synthétique est calculée pour toute l’année payée par douzième mensuellement.
Ainsi prend fin mon actualité.
A bientôt !
COMPRENDRE LA TVA SUR LES VEHICULES
UTILITAIRES
La TVA sur les véhicules utilitaires est un sujet qui mérite plus de précisions. Afin d’éclaircir la lanterne
des contribuables, il est important de bien définir la notion. Pour rappel, la TVA s’applique sur les
livraisons de biens et les prestations de services avec contrepartie financière. Seules les activités agricoles
et salariées ne supportent pas la TVA. L’achat de véhicules fait donc partir des opérations sur lesquelles
s’applique la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La note n°2395/SEPMBPE/DGI-DLCD/SDL du 20 juin 2018 apporte deux précisions. La première sur la
notion de véhicule utilitaire et la seconde sur le traitement fiscal au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA).
NOTION DE VEHICULE UTILITAIRE
DEFINITION DE VEHICULE UTILITAIRE
Un véhicule utilitaire est un véhicule routier à moteur apte et destiné au transport de marchandises. Notons
que le type de construction et l’équipement sont nécessaires. Il s’agit aussi des véhicules définitivement
transformés à cet effet.
La DGI considère également comme véhicules utilitaires, les véhicules spécialement conçus pour la
réalisation de tâches ou d’ouvrages professionnels.
Ces véhicules remplissent donc cumulativement les deux conditions suivantes :

servent au transport de marchandises ou à des ouvrages professionnels ;
 ne servent pas au transport de personnes.
QUELQUES EXEMPLES DE VEHICULE UTILITAIRE
L’administration fiscale classe les véhicules suivants dans la catégorie des véhicules utilitaires :
 les fourgonnettes avec une seule ou double rangée de sièges ;
 les pick-up avec cabine unique ou double cabine ;
 les camions et camionnettes ;
 les tracteurs, bennes et autres véhicules de travaux publics.
PRECISIONS
Les véhicules de tourisme, simplement décorés de couleurs ou d’images publicitaires ne sont pas des
véhicules utilitaires. Pour l’être le contribuable fait des aménagements permettant à ces véhicules de
satisfaire aux conditions sus énumérées.
LA TVA SUR LES VEHICULES
UTILITAIRES
La TVA sur les véhicules utilitaires est un sujet important. Antérieurement à l’annexe fiscale à
l’ordonnance n°2006-234 du 02 août 2006 portant budget de l’Etat pour la gestion 2006, seuls les
véhicules utilitaires dont la charge utile est égale ou supérieure à 3,5 tonnes et acquis à compter du
1er janvier 1995 ouvraient droit à déduction.
L’article 1er de l’annexe fiscale susvisée, autorise désormais la déduction de la TVA grevant le coût d’achat
de tout véhicule utilitaire. Cette déduction n’est donc plus conditionnée.
Cette disposition implique que la TVA sur l’acquisition des pièces détachées est déductible. La déduction
s’applique aussi aux pièces de rechange ainsi qu’aux frais de réparation du véhicule.
En principe, la TVA grevant l’achat de carburant utilisé dans les véhicules utilitaires n’est pas déductible.
Cette taxe n’ouvre pas droit à déduction que dans l’hypothèse où le carburant est servi aux véhicules
affectés au transport public de personnes et de marchandises qui appartiennent à des entreprises de
transport ayant fait l’option pour leur assujettissement à la TVA.
Tout en espérant que cet article éclaircisse votre lanterne, je vous invite à faire part des commentaires que
l’article suscite en vous.
A bientôt !
COMPRENDRE LE REGIME DE
L’ENTREPRENANT 1
Le régime de l’entreprenant est l’un des nouveaux régimes en Côte d’Ivoire depuis le 08 janvier
2021. L’annexe fiscale n°2020-972 du 23 décembre 2020 distingue quatre régimes d’imposition dont celui
de l’entreprenant.
La taxe de l’entreprenant se substitue à la patente, à l’impôt sur les bénéfices et à la TVA. Il est important
de savoir que la taxe n’est pas le seul impôt. Le contribuable paie en plus les ITS et FDFP.
PERSONNES IMPOSABLES AU REGIME
DE L’ENTREPRENANT
En effet la Taxe de l’Entreprenant s’applique sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50
00 000 de francs. Ce chiffre d’affaires est aussi supérieur à 5.000.001 de francs.
Cependant certaines entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite de 50 millions.
Elles ne sont pas d’office soumises au régime de la taxe d’Etat de l’Entreprenant. Le chiffre d’affaires doit
rester inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs.
En outre certaines entreprises débutent ou cessent leur activité en cours d’exercice. Elles ajustent leur
chiffre d’affaires au prorata du temps d’exploitation.
DETERMINATION DE LA TAXE D’ETAT
DE L’ENTREPRENANT
En effet l’article 77 précise que La taxe d’Etat de l’Entreprenant frappe sur le chiffre d’affaires annuel
toutes taxes comprises. Il s’agit du chiffre d’affaires réalisé par le contribuable sur un exercice comptable.
Pour les nouvelles entreprises, on tient compte du chiffre d’affaires prévisionnel.
En plus le CGI fixe le taux de la taxe à 4% pour les contribuables exerçant le commerce ou le négoce. Pour
les autres contribuables le taux est de 5%.
DECLARATION ET ETABLISSEMENT DE
LA TAXE DU REGIME DE
L’ENTREPRENANT
En effet les contribuables souscrivent au plus tard le 15 janvier de chaque année leur déclaration. Le
montant de la taxe de l’année en cours se calcule à partir des éléments contenus dans la déclaration
susvisée.
Ensuite le chiffre d’affaires annuel déclaré par le contribuable sert de base à la fixation de la taxe exigible.
En outre après instruction du dossier du contribuable le service des Impôts retient une base dans certains
cas. Lors de cette instruction, le service des Impôts apprécie notamment les chiffres d’affaires des années
précédentes.
Il tient compte aussi :








de la nature de l’activité,
des achats de marchandises,
du taux de marge du secteur d’activité.
des stocks,
des frais généraux,
de l’importance des locaux,
du matériel d’exploitation
et du personnel permanent ainsi que de la clientèle.
PLURALITE D’ETABLISSEMNTS
Lorsqu’un contribuable exploite simultanément plusieurs établissements, chacun d’entre eux est considéré
comme une entreprise ou exploitation distincte.
Chaque établissement fait l’objet d’une imposition distincte. Le chiffre d’affaires de l’ensemble des
activités exercées ne place pas de plein droit le contribuable sous le régime d’imposition supérieur
correspondant. Que ces établissements soient dans une même localité ou dans des localités différentes. Ces
établissements sont parfois des boutiques, des magasins, des ateliers, des chantiers et autres lieux
d’exercice d’une activité.
L’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI) n’est pas imputable sur le montant de la taxe
d’Etat de l’Entreprenant.
Il en est de même pour :
 la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par les organismes payeurs de l’Etat,
 des établissements publics nationaux,
 et des collectivités territoriales au profit des entreprises soumises au régime de l’Entreprenant.
J’espère que cette première partie de la taxe de l’entreprenant vous donne un peu plus d’information.
A bientôt pour la deuxième partie.
COMPRENDRE LES AVANTAGES EN NATURE
Les avantages en nature du salaire constituent un bien alloué ou une prestation accordée à titre gratuit.
L’administration fiscale considère ces avantages comme un complément de rémunération accordé au
salarié dans le cadre de son activité. Cette notion regroupe l’ensemble des frais supportés en totalité ou en
partie, par l’employeur. L’employeur supporte ces frais pour le compte de son salarié à titre de complément
de salaire. Il s’agit notamment des rémunérations consistant en la concession à titre gratuit au salarié d’un
bien dont l’employeur est propriétaire. Souvent l’employeur locataire le bien ou fournis des prestations de
services.
Leur prise en compte dans le calcul des ITS donne souvent lieu à des difficultés d’application.
PRINCIPE D’IMPOSITION DES
AVANTAGES EN NATURE
Le Code Général des Impôts intègre dans la base d’imposition :
 les sommes mandatées au titre du pécule,
 les indemnités et émoluments,
 les salaires, pensions et rentes viagères,
 ainsi que tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés.
Ce principe général d’imposition connait certaines limites. Lorsqu’intervient un remboursement partiel ou
total par le salarié sous former de prélèvement sur son salaire en contrepartie de l’avantage en nature
accordé, le remboursement vient en diminution de la valeur imposable dudit avantage.
L’administration fiscale n’admet pas les véhicules de fonction ou de service comme des avantages en
nature imposable.
De même les logements d’astreinte ne sont pas des avantages en nature imposables. Ces logements
permettent au salarié d’intervenir rapidement sur son lieu de travail lorsque la nécessité se présente. Ce
logement ne constitue pas le domicile personnel du salarié.
Ainsi le logement fourni aux employés dans les dortoirs communs sur un vaisseau de forage ne constitue
pas un avantage en nature, compte tenu des nécessités du service.
QUELQUES EXEMPLES
En effet les employeurs accordent diverses formes d’avantages en nature aux salariés. L’arrêté n°1028
MEF-DGI-SLCD du 7 novembre 1996 du Ministre en charge des Finances énonce comme avantages le
logement et mobilier. L’arrêté nomme aussi la domesticité, l’électricité, l’eau, le téléphone à domicile et le
gardiennage. La fourniture gratuite de prestation diverses au salarié fait partir des avantages en nature.
La mise à disposition d’un véhicule n’ayant pas le caractère de véhicule de fonction ou de service
n’échappe pas à l’imposition. Le fisc intègre ainsi les frais de transport des salariés des entreprises
disposant de leur propre car de transport. Ces frais de transport s’obtiennent par l’addition des dépenses
afférentes au véhicule. Ce sont entre autres le carburant, l’entretien, l’assurance, la vignette, la visite
technique, etc.
C’est tout pour cet article. Vos commentaires sont toujours les bienvenus.
LA PATENTE
La patente est une contribution annuelle perçue. La DGI perçoit cette contribution sur toute personne
physique ou morale ivoirienne ou étrangère. Le fisc perçoit cet impôt sur les activités commerciale,
industrielle ou une profession libérale. La patente se compose d’un droit sur le chiffre d’affaires et d’un
droit sur la valeur locative.
Comme vous l’avez constaté cette semaine je réponds à la préoccupation de dame DD, pas Madame Didier
Drogba, sur la patente.
LES CAS D’EXONÉRATION DE LA
PATENTE.
Les articles 280 à 282 du CGI exonèrent de patente les:






établissements d’enseignement scolaire universitaire ;
institutions financières à caractère mutualiste ;
entreprises nouvellement créées durant une période de trois années ;
opérateurs pour certaines exonérations temporaires dans le cadre du Codes des Investissements ;
entreprises agro-alimentaires intervenant dans les secteurs du coton, de l’anacarde et du karité selon
certaines conditions ;
organismes de bienfaisance et associations sans but lucratif
LES TAUX ET TARIFS DE LA PATENTE.
DROIT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES (DCA)
 Pour les activités autres que le transport, l’article 267 du CGI précise :
DCA=CA HT X 0,5% avec un minimum de 300.000. L’article 269 du CGI indique un maximum en
fonction du Chiffre d’Affaires.

Pour les activités exonérées de la patente sur le loyer du local, l’article 268 du CGI précise : DCA=CA
HT X 0,7% sans maximum.
 Pour les entreprises de transport, l’article 272 du CGI informe que pour le transport :
 De personne : 50.400F/voiture majoré de 2.520F /place assise non comprise celle du conducteur ;

 De marchandises : 37.800F/voiture majoré de 1.008F/tonne de charge utile au-dessus de 2 tonnes ;
 Mixte : 50.300F augmentés du cumul des majorations par place et par tonne ;
 Fluvial, lagunaire et maritime : 75.600F majoré de 1.008F/place non comprise celle du conducteur ;
 Corbillards ou fourgons mortuaires : 24.000F par voiture pour les entreprises du réel normal et
206.000F par voiture pour les autres entreprises.
DROIT SUR LA VALEUR LOCATIVE


Taux de droit commun : 18,5% avec un minimum du tiers du minimum du droit sur le chiffre d’affaires
c’est-à-dire 300.000*1/3 soit 100.000
Taux particuliers : 16% (pour les établissements hors de du périmètre communal
LES ÉCHÉANCES DE PAIEMENT DE LA
PATENTE.
En son article 285 la DGI précise que la contribution de la patente est exigible en un seul terme. Toutefois
la DGI admet des paiements fractionnés aux échéances suivantes :
 La première moitié, au plus tard le 15 mars ;
 La deuxième moitié au plus tard le 15 juillet
En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et de la
Direction des Moyennes Entreprises (DME) les échéances sont les suivantes :
 10 mars et 10 juillet pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières ;
 15 mars et 15 juillet pour les entreprises commerciales ;
 20 mars et 20 juillet pour les entreprises de prestations de services
Voici donc pour le gros de cette semaine. Je vous donne RDV pour la semaine prochaine. D’ici là portez
vous bien. Prenez soin de vous et de vos proches.
A bientôt.
CONNAITRE LA RETENUE A LA SOURCE
La retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt qui consiste à faire prélever son montant par
un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.
Elle désigne des retenues d’impôts sur les paiements des prestataires de services. Ces prestataires sont
parfois du secteur informel, des régimes forfaitaires d’imposition. La retenue à la source se fait sur des
personnes difficilement joignables par la DGI.
LA RETENUE A LA SOURCE DES
REGIMES FORFAITAIRES
En effet les personnes physiques ou morales d’un régime réel d’imposition effectuent la retenue à la source
sur les paiements. La retenue à la source se fait sur le montant des prestations de services des entreprenants
et des microentreprises.
En plus le taux est de 2% assis sur le montant des prestations. Le contribuable déclare et reverse la retenue
à la source au plus tard le 15 du mois suivant.
Enfin les contribuables relevant de la DGE et DME déclarent et reversent au plus tard :



Le 10 du mois suivant pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières ;
Le 15 du mois suivant pour les entreprises commerciales ;
Le 20 du mois suivant pour les entreprises prestataires de services.
LE TRAITEMENT JURIDIQUE DU
PRELEVEMENT
En effet la retenue à la source n’est pas déductible du montant de l’impôt annuel.
D’abord les entreprenants et les microentreprises ne déduisent pas le prélèvement de leur impôts.
Ensuite les entreprises des régimes réels d’imposition délivrent, à leurs fournisseurs, une attestation
individuelle de retenue à la source.
Enfin les entreprises ayant pratiqué le prélèvement produisent au plus tard le 30 avril de chaque année, un
état annuel récapitulatif des prélèvements de la retenue à la source. Cet état informe sur :





Nom, prénoms, numéro de compte contribuable, adresse, dénomination commerciale, centre des impôts
de rattachement et régime d’imposition ;
Nature du service rendu ;
Montant de la facture ;
Montant de la retenue ;
Date de la facture.
LES EXONERATIONS DE LA RETENUE A
LA SOURCE
Le prélèvement n’est pas applicable à certains prestataires. Il s’agit des prestataires de services passibles de
l’une des retenues à la source au titre de l’impôt sur les bénéfices. Les contribuables qui ne supportent plus
ce prélèvement sont :

Entreprises de transport de bois en grumes et d’hydrocarbures. Elles ne subissent pas la retenue de 7,5%
si elles sont est régulièrement immatriculé à la DGI ;
 Agents mandataires et apporteurs d’affaires des sociétés ou compagnies d’assurances. Ils ne subissent
pas le prélèvement s’ils relèvent d’un régime réel d’imposition ;
 Les sous-traitants, architectes, métreurs, géomètres et autres professionnels. Ils sont exonérés des 7,5%
s’ils sont constitués en personnes morales ;
 Les pisteurs de produits du café et du cacao ;
 Les professionnels médicaux ou paramédicaux recevant des honoraires, vacations ou autres
rémunérations ;
 Les revendeurs de billets de jeux hasards, courtiers, intermédiaires et bénéficiaires gains de jeux
hasard ;
 Les enseignants vacataires, prestataires de consultance ou d’expertise. Les enseignants immatriculés à la
DGI ne subissent pas la retenue à la source de 7,5% ;
 Les artistes, musiciens, sportifs et organisateurs de spectacles ;
 Les collaborateurs non-salariés des avocats, notaires, huissiers et commissaires-priseurs ;
 Les avocats, huissiers de justice, conseils juridiques et fiscaux, comptables, commissaires-priseurs et
notaires ;
 Greffiers-notaires.
J’espère bien que ces informations aideront dans l’exercice de vos diverses activités. N’hésitez pas à me
laisser un commentaire au besoin.
A bientôt !
MAITRISER LES CREDITS D’IMPÖTS DES CONTRATS
Les crédits d’impôt des contrats à durée déterminée et Indéterminée sont de plus en plus nombreux. L’Etat
soutient l’emploi à travers des mesures de nature diverses. Ces mesures sont d’ordre juridique, social et
fiscal.
Dans le cadre de cet article, je me limite aux mesures fiscales et plus précisément sur les crédits d’impôt
des contrats.
En effet chaque année l’on remarque depuis plusieurs années des efforts du gouvernement ivoirien. Ces
efforts concernent le plus souvent des crédits d’impôt. L’administration octroie ces crédits d’impôts en cas
d’embauche sous tous types de contrats. Les CDI, les CDD, les contrats d’apprentissage et de stage
confèrent des avantages fiscaux aux entreprises. L’administration fiscale conditionne toutefois ces
avantages.
LES CREDITS D’IMPÖT DES CDI.
Définition
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre
un employeur et un travailleur. C’est ce contrat qui doit être conclu sauf si l’employeur justifie le recours à
un autre contrat de travail (CDD ou intérim, par exemple). Il est possible de conclure un CDI à l’oral mais
dans ce cas-là, l’employeur doit fournir un document reprenant les informations contenues dans la
déclaration préalable à l’embauche. S’il n’existe pas de document écrit précisant les modalités du contrat
de travail, c’est par défaut un CDI à temps plein qui est conclu.
Avantages fiscaux
L’administration fiscale accorde un crédit d’impôt annuel aux entreprises de 1.000.000 francs CFA. Elle
accorde ce montant pour chaque emploi crée par an suite à la conclusion d’un Contrat à Durée
Indéterminée.
L’administration porte ce crédit à 1.500.000 si le travailleur est en situation de handicap.
Ce montant s’élève à 250.000 francs CFA lorsque le contribuable relève du régime de la Taxe d’Etat de
l’entreprenant ou des MicroEntreprises. Si le travailleur est en situation de handicap, le fisc accorde
500.000 francs CFA de crédit d’impôt.
LES CREDITS D’IMPÖT DES CDD.
Définition
Un Contrat à Durée Déterminée (CDD) est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans
le contrat. Il prend fin soit à la date fixée soit en l’absence de terme précis lorsque se réalise l’objet pour
lequel il a été conclu. C’est le cas du retour du salarié remplacé ou la fin de la saison.
Avantages fiscaux
L’administration fiscale accorde un crédit d’impôt annuel aux entreprises de 500.000 francs CFA. Elle
accorde ce montant pour chaque emploi crée par an suite à la conclusion d’un Contrat à Durée Déterminée.
L’administration porte ce crédit à 750.000 si le travailleur est en situation de handicap.
Ce montant s’élève à 125.000 francs CFA lorsque le contribuable relève du régime de la Taxe d’Etat de
l’entreprenant ou des MicroEntreprises. Si le travailleur est en situation de handicap, le fisc accorde
250.000 francs CFA de crédit d’impôt.
LES IMPUTATIONS ET CONDITIONS DE
BENEFICE DES CREDITS D’IMPOTS DES
CONTRATS.
Imputations
Pour les contribuables du réel, ce crédit est imputable sur les cotisations annuelles d’impôt sur les
bénéfices exigibles.
Il est imputable sur les cotisations d’impôt des salaires exigibles de l’année d’obtention pour les autres
contribuables.
NB : Les crédits d’impôt ne sont ni reportables, ni restituables. Tout licenciement pour motif économique
intervenant 24 mois après la conclusion du CDI donne lieu à un reversement.
Conditions
Les conditions de bénéfice sont les suivantes :




L’entreprise mène son activité depuis un an au moins ;
Le travailleur est de nationalité ivoirienne ;
Le contribuable inscrit le travailleur à la CNPS ;
Le nombre d’emplois créés chaque année est supérieur ou égal à cinq (05). Pour les contribuables dont
le chiffre d’affaires est inférieur à un milliard, le nombre d’emplois créés est de deux (02).
J’espère améliorer votre culture fiscale à travers cet article. Je suis preneur de vos commentaires et
questions éventuelle.
A bientôt!
DEDUCTION DE LA TVA IMMOBILIERE
La déduction de la TVA immobilière est fonction de l’usage du bien.
En effet les contribuables utilisent diversement les bâtiments ou locaux .
En plus en raison de la diversité des biens et des conditions de leur utilisation, l’administration fiscale
requiert la prudence.
DEDUCTION DE LA TVA DES BIENS A
USAGE INDUSTRIEL.
En effet la TVA ayant grevé les bâtiments et locaux à usage industriel est déduite par les contribuables.
L’administration fiscale dresse à cet effet une liste des biens ouvrant droits à déduction de la TVA qui se
présente comme suit.
– Atelier de fabrication ;
– Entrepôt de matière première et de produit ;
– Entrepôt de produit finis sur les lieux de production ;
– Voies de communication de caractère privé intérieures ou extérieures aux unités de production. Les
contribuables les affectent aux besoins de l’exploitation. Ce sont les chemins, les routes, les voies ferrées ;
– Quais d’embarquement ou de déchargement même s’ils sont situés sur des terrains appartenant à des tiers
;
– Cours d’usine et leurs clôtures même si certains locaux y sont implantés ;
– Et d’une manière générale, tous les locaux affectés directement à la production ;
DEDUCTION DE LA TVA DES BIENS A
USAGE ADMINISTRATIFS ET
COMMERCIAUX.
En outre la TVA ayant grevé les bâtiments et locaux à usage administratifs et commerciaux est déduite par
les contribuables. L’administration fiscale dresse à cet effet une liste des biens ouvrant droits à déduction
de la TVA qui se présente comme suit.
– Locaux utilisés pour la vente en gros ou détail ;
– Bureaux administratifs ou commerciaux ;
– Bureaux de direction, de comptabilité, de dactylographie, d’embauche de personnel ;
– Entrepôts, halls d’exposition, salle d’attente.
DEDUCTION DE LA TVA DES AUTRES
BIENS.
En plus cette partie aborde la déduction des bâtiments et locaux que le contribuable utilise autrement.
L’administration fiscale dresse à cet effet une liste des biens ouvrant droits à déduction de la TVA qui se
présente comme suit :
– Bâtiment et locaux abritant les services sociaux obligatoirement prévus par la législation du travail :
infirmerie, vestiaire, douche, lavabos, etc.
– Locaux abritant les centres d’apprentissage et de formation professionnelle placés sous la dépendance
directe de l’entreprise et qui constituent le prolongement de son activité.
– Installation et réparations de nature immobilière effectuées dans les meubles ci-dessus (ventilation,
électricité, plomberie, conditionnement d’air, téléphone, interphone, chauffage).
– Acquisition d’immobilisation et de pièces détachées affectées exclusivement à l’activité agricole ou
pastorale des entreprises agricole et industrielle intégrées. Cette disposition s’applique également aux
fournitures de service de réparation au profit de ces mêmes entreprises.
DEDUCTION DE LA TVA DES BIENS A
USAGE MIXTE.
En effet j’aborde dans cette partie la situation d’un contribuable qui construit ou acquiert un immeuble à un
usage mixte. L’usage mixte se traduit par la double utilisation du bien. C’est le cas du contribuable qui
affecte le bâtiment à la fois au logement et à un centre d’apprentissage.
L’administration admet en déduction la taxe afférente au coût de construction de la partie ne constituant pas
un bien exclu.
Le contribuable détermine et justifie la part de la taxe déductible. La détermination se fait sous réserve du
droit de contrôle de l’Administration fiscale.
Tout en vous souhaitant une bonne lecture, je vous invite à partager mes articles à vos contacts.
A bientôt !
MAITRISER LA TAXE SUR LES MEUBLÉS
Les meublés ou encore les logements meublés sont des logements comportant au minimum certains
meubles, pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.
En effet, l’administration fiscale les considère comme des locaux loués en garni.
En plus le terme « garni » se justifie par l’équipement présent dans la pièce au moment de la location.
La note n°2437/SEPMBPE/DGI-DLCD du 20 juin 2018 dissipe toutes les incompréhensions sur ce sujet.
FONDEMENT DE LA TAXE SUR LES
MEUBLÉS.
La source
D’abord la source de cette taxe est l’article 158 de la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003. Ensuite cette loi
porte régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales. Enfin la loi dispose que la taxe sur
les locaux loués en garni est exigible pour les loueurs de logement meublé.
Les précisions de la DGI
L’administration fiscale apporte les précisions suivantes en vue de l’application de la taxe du fait de
plusieurs divergences d’interprétation.
En effet au sens du dispositif susvisé « logement meublé » désigne une pièce ou un appartement garni d’un
mobilier. Ce mobilier concerne généralement et notamment une literie, une table, des appareils électro
ménagers, du linge, des couverts. Dans certains le locataire dispose, en plus, des ustensiles de cuisine
permettant une vie courante. Les loueurs fixent des loyers par jour d’occupation du logement.
Au regard de cette définition, la taxe sur les locaux loués en garni s’applique aux résidences meublées.
Les autres redevables
L’administration fiscale impose également à cette taxe, les logements, appartements et studios meublés.
L’assujettissement demeure même lorsque leur location fait l’objet d’un contrat de bail.
Les personnes exclues de l’imposition
Le fisc exclu du champ d’application de la taxe, les hôtels proprement dits et les complexes hôteliers.
L’administration exclu aussi les résidences de particuliers donnés occasionnellement en location par des
personnes n’en faisant pas une activité habituelle.
CALCUL DE LA TAXE.
La taxe sur les locaux loués en garni se calcule sur la valeur réelle du loyer. Le redevable déclare cette
valeur avant le 31 janvier de l’année d’imposition.
Le redevable a obligation de signaler tout augmentation de la valeur des loyers lorsqu’elle excède 20%
initiale. Les régularisations se font en cours d’année par un complément d’imposition.
L’inexactitude des déclarations entraîne une majoration de 25% des droits compromis. L’administration
fiscale porte à 100% les majorations si elle estime que le redevable a agi de mauvaise foi.
Les services de la Direction Générale des Impôts perçoivent la taxe mensuellement.
Tout en espérant que cet article augmente un peu votre culture fiscale, je serai heureux de vous lire en
commentaire.
MAITRISER LA QUALITE D’EXPATRIE
La qualité d’expatrié exige une contribution de l’employeur plus élevée que celle du personnel local. La
contribution employeur des expatriés est un impôt à la charge de l’employeur. Cette contribution se calcule
au taux de 12% pour le personnel expatrié. Pour rappel le taux est de 2,8% pour le personnel local.
Mais c’est quoi un expatrié ?
La note n°2409/SEPMBPE/DGI-DLCD du 20 juin 2018 répond à cette question de façon définitive.
CRITERE DE QUALITE D’EXPATRIE
En effet la note de la direction générale des impôts considère comme expatrié, les salariés remplissant l’un
des critères suivant :
 Le critère tenant du contrat de travail,
 Le critère tenant de la nationalité.
En plus pour l’application des contributions des employeurs, les salariés dont la situation répond aux
critères ci-dessus sont déterminantes. Alors à quoi tiennent ces critères.
Critère tenant au contrat de travail.
Les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail expatrié visé par l’agence en charge de l’emploi de
la jeunesse ont la qualité d’expatriés. En Côte d’Ivoire l’agence se nomme AGENCE EMPLOI JEUNE
(AEJ) dirigé par un administrateur.
Avec ce critère la qualité d’expatrié est admise quelle que soit leur nationalité, nécessairement au regard de
l’impôt sur les salaires.
Critère tenant à la nationalité et aux conditions
de rémunération.
Les salariés de nationalité étrangère font partie du personnel expatrié dès lors qu’ils :


occupent des fonctions de direction ou d’encadrement (cadres, chefs de chantier, etc…) ou qu’ils
perçoivent des rémunérations, avantages en nature compris, supérieures à celles habituellement perçues
par les salariés de nationalité ivoirienne.
D’abord pour l’application de cette comparaison des rémunérations, il convient de considérer la situation
des salariés par catégorie professionnelle.
Ensuite cette qualité est admise bien que ne disposant pas d’un contrat de travail expatrié visé par l’agence
en charge de l’emploi jeunes. L’administration fiscale les considère comme tel.
Enfin la circonstance que les intéressés sont recrutés en Côte d’Ivoire ne suffit pas à leur conférer la qualité
de personnel local.
CAS PARTICULIERS DE LA QUALITE
D’EXPATRIE.
Personnel binational.
Les binationaux qui bénéficient de conditions d’emploi et de rémunération identiques à celles de leur
collègue de nationalité étrangère ont au regard des contributions des employeurs, la qualité d’expatrié.
Tel est le cas notamment lorsque l’employeur cotise à des caisses étrangères de retraite complémentaire en
raison de la nationalité que possède le binational.
Administrateur de société ivoirienne de
nationalité étrangère.
En effet les administrateurs de sociétés ivoiriennes de nationalité étrangère ont la qualité de salariés
expatriés. Il s’agit des administrateurs remplissant les fonctions visées par l’article 232 du code général des
impôts. La qualité est due au regard de l’impôt sur les salaires.
Il s’agit des fonctions suivantes :







Membres du conseil d’administration ;
Président Directeur général ;
Directeur général adjoint ;
Président de conseil d’administration ;
Directeur général ;
Administrateur général ;
Administrateur général adjoint des sociétés anonymes ;
MON COMMENTAIRE SUR LA QUALITE
D’EXPATRIE
La qualité d’expatrié des travailleurs coûtent chère aux employeurs. Est-ce une politique de faveur aux
diplômés nationaux ? Un protectionnisme de l’emploi ? Sans doute je pense. Ce qui n’est nullement
négatif.
Cependant sachez que certains profils n’existent pas en Côte d’Ivoire. Les employeurs recrutent donc à
l’extérieur avec des salaires élevés. La contribution employeur de 12% constitue un frein au développement
de certains secteurs d’activité. Il est donc important de poursuivre la réflexion.
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