29/12/2022
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- Libre: sans contrainte, menace,…
- Éclairé: information adequate,
- Exempt d’erreur: sur la personne, de vice (sur
l’objet du contrat), de dol (mensonge, tromperie,
fait volontaire afin d’amener le malade à
contracter).
-Le médecin: diplômé, inscrit au tableau de
l’Ordre des Médecins, en exercice légal.
-Le patient: majeure (>=18 ans), mentalement
apte à consentir.
-Mineur ou incapable majeur: consentement
du représentant légal (père, mère, enfants
majeurs, conjoint, frères et sœurs, tuteur légal)
est exigé.