Telechargé par Boureima CONVOLBO

Module sur l'élaboration des offres et des propositions

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OBJECTIFS DE LA COMMUNICATION
Permettre
aux
participants
(candidats
potentiels):
 de se familiariser avec les dossiers standard
applicables aux travaux,
 d’identifier les pièces essentielles pour
élaborer une offre ;
• de renseigner lesdites pièces de façon
compétitive
CONTENU DE LA FORMATION
I. Module introductif----------------------------------------------------- JOUR 1
1. Cadre conceptuel
2. Principes fondamentaux
3. cadres juridique et institutionnel
4. les seuils et les procédures
6. Les conditions et les modalités générales de participations aux marchés
publics
II. Elaboration des offres dans les marchés de travaux------JOUR 2
1. Bien maîtriser le dossier type travaux
2. Bien renseigner les différents formulaires
3. L’admissibilité financière des offres
III. Elaboration des propositions dans les PI ------------------- JOUR 3
1. Bien maîtriser le dossier type PI
2. Comprendre les méthodes de sélection
3. Renseigner les formulaires types
3
CONTENU DE LA FORMATION
III. Elaboration des propositions dans les PI ------------------- JOUR 3
4. Les voies de recours
5. Conclusions générales et recommandations
4
SEQUENCE 1.1: CADRE CONCEPTUEL
Commande publique :
La commande publique s’entend de toutes les
formes d’acquisition de biens, services,
prestations au profit des collectivités publiques,
c’est à dire:
• les marchés publics,
• les délégations de service public
• et les contrats de partenariat public-privé
• Marché public : contrat administratif écrit conclu à
titre onéreux par une autorité contractante avec des
entités privées ou publiques pour répondre à ses
besoins en matière de travaux, de fournitures ou de
services.
• Marché public de fournitures : le marché qui a pour
objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la
location-vente avec ou sans option d’achat de biens
de toute nature y compris des matières premières,
produits, équipements et objets sous forme solide,
liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à
la fourniture de ces biens
• Marché public de prestations intellectuelles : le marché
qui n’est ni un marché de travaux ni un marché de
fournitures ni un marché de services courants et dont
l’élément prédominant n’est pas physiquement
quantifiable .
• Marché public de services courants : le marché qui a
pour objet l’acquisition de services pouvant être fournis
sans spécifications techniques particulières exigées par
l’autorité contractante
• Marché public de travaux : le marché qui a pour
objet soit, l’exécution, soit, conjointement la
conception et l’exécution de travaux ou d’un
ouvrage ;
• Marché public de type mixte : le marché relevant
d’une des quatre catégories mentionnées aux
points précédents et pouvant comporter, à titre
accessoire, des éléments relevant d’une autre
catégorie.
• Offre : l'ensemble des éléments techniques et
financiers inclus dans le dossier de soumission
• Soumission : l'acte écrit au terme duquel un
soumissionnaire fait connaître ses conditions
et s'engage à respecter les cahiers des
charges applicables dans le cadre d’une
commande publique
• PPP “forme de collaboration qui associe
l’autorité publique et une personne physique
ou morale de droit privé dans le but de fournir
des biens ou des services au public, en
optimisant les performances respectives des
secteurs public et privé afin de réaliser dans les
meilleurs délais et conditions, des projets à
vocation sociale ou de développement
d’infrastructures et de services publics dans le
respect des principes d’équité, de transparence,
de partage de risques et de viabilité à long
terme” (art 2 loi 20-2013)
Délégation de service public (DSP):
La DSP est un contrat administratif écrit par lequel une
personne morale de droit public ou de droit privé agissant
pour le compte d’une autorité publique confie la gestion
d’un service public relevant de sa compétence à un
délégataire
dont la rémunération est liée ou
substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation
du service.
Types de délégations : Concession, affermage et régie
intéressée
La concession de service public
C’est une forme de DSP: Dans ce mode de gestion
contractuelle de DSP un opérateur privé ou public, le
concessionnaire, est sélectionné conformément aux
dispositions régissant la commande publique.
o Elle se caractérise par le mode de rémunération du
concessionnaire qui est substantiellement assuré par
les résultats de l’exploitation et la prise en charge
des investissements initiaux et des gros œuvres par le
concessionnaire.
o Il est reconnu au concessionnaire le droit d'exploiter
l'ouvrage à titre onéreux pendant une durée
déterminée
Exemple: concession de zones de chasse
L’affermage (AF):
C’est aussi une forme de DSP: C’est un mode contractuel qui
permet, tout comme en matière de concession, de
sélectionner, conformément aux principes de la commande
publique, un opérateur privé ou public, appelé fermier
chargé de l’exploitation d’un service public.
o Il se caractérise par le fait que l’Autorité délégante
acquiert préalablement l’ouvrage ou les infrastructures; le
fermier qui ne réalise pas les investissements initiaux assure
la fourniture du service public au usagers;
Exemple: la gestion des jardins publics, l’exploitation du
chemin de fer par SITARAIL
La régie intéressée (RI):
La RI est également une forme de DSP: C’est un mode
contractuel par lequel, l’autorité délégante finance ellemême l’établissement d’un service, mais en confie la
gestion à une personne privée ou publique appelée,
régisseur, qui est rémunérée par l’autorité contractante
tout en étant intéressée aux résultats que ce soit au
regard des économies réalisées, des gains de
productivité ou l’amélioration de la qualité du service
Exemple: “Collecte de taxes dans les marchés”
Mise en régie : une forme de sanction en cas de
manquement ou de faute du cocontractant à ses
obligations contractuelles. Elle consiste, après mise en
demeure et constatation contradictoire sous peine
d’irrégularité, à suspendre l’exécution du marché public
et à exécuter, aux frais et risques de l’entreprise
défaillante, une partie des prestations prévues au
marché public, avec le matériel et le personnel de ladite
entreprise sous la garde et le contrôle hiérarchique du
maître de l’ouvrage: Arrêté n°2017-394
Autorité contractante:
L’autorité contractante est l’acheteur public; elle est une
personne morale de droit public ou de droit privé à
savoir:
1. Les ministères et institutions
2. Le Parlement
3. les collectivités territoriales,
4. les EP les sociétés d’Etat,
5. les sociétés à participation publique majoritaire,
6. les organismes de droit public,
7. les personnes privées agissant en vertu d’un mandat
au nom et pour le compte d’une personne publique
• Offre : l'ensemble des éléments techniques et
financiers inclus dans le dossier de soumission
• Soumission : l'acte écrit au terme duquel un
soumissionnaire fait connaître ses conditions
et s'engage à respecter les cahiers des
charges applicables dans le cadre d’une
commande publique
Maître d’ouvrage (MO):
Le Maitre d’ouvrage est la personne morale de droit
public ou de droit privé qui est le propriétaire final de
l’ouvrage ou de l’équipement technique, objet du
marché.
• Maître d’œuvre : la personne physique ou morale
de droit public ou de droit privé chargée par le
maître d’ouvrage public ou le maître d’ouvrage
délégué, des attributions attachées aux aspects
architectural et technique de la réalisation d’un
ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure aux
termes d’un contrat de maîtrise d’œuvre. La
maîtrise d’œuvre inclut des fonctions de
conception et d’assistance au maître d'ouvrage
public et/ou au maître d'ouvrage délégué dans la
passation, la direction de l'exécution des contrats
de travaux, dans l'ordonnancement, le pilotage et
la coordination du chantier, dans les opérations de
réception et pendant la période de garantie de
parfait achèvement ;
SEQUENCE 1.2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX DES MARCHÉS PUBLICS
Egalité de traitement
des candidats
Liberté d’accès
à la commande
publique
Efficacité de la
commande
publique et
bonne utilisation
des ressources
publiques
Transparence
des procédures
Quatre principes à savoir:
1. Le libre accès à la commande publique ;
2. L’égalité de traitement des candidats, la reconnaissance
mutuelle ;
3. La transparence des procédures, et ce à travers la
rationalité, la modernité et la traçabilité des
procédures.
4. L’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ;
L’économie et l’efficacité du processus d’acquisition
Signification: Quels que soient la procédure et le type de
marché public choisis, l’on doit avoir en vue une
utilisation rationnelle et efficiente des fonds publics.
L’acquisition doit permettre d’atteindre les objectifs de
l’organisation
La procédure choisie doit permettre à l’autorité
contractante d’obtenir les meilleures prestations au
regard du rapport qualité/prix.
 La liberté d’accès à la commande publique:
Signification:
Toutes les entreprises et sociétés légalement
constituées et en règle vis-à-vis de
l’administration et qui ne sont pas en situation
de conflit d’intérêt, peuvent librement faire
acte de candidature aux marchés publics,
Sauf:
o Cas des prestataires en état de faillite, de
cessation d’activité ou de liquidation de biens
o Cas des prestataires exclues de la commande
publique pour une infraction à la
réglementation des marchés publics par une
décision de l’ORD ou de justice.
 L’égalité de traitement des candidats, la
reconnaissance mutuelle:
Signification:
Interdiction de discrimination dans la procédure de
passation des marchés et des délégations de service
public. Sauf différenciations objectivement justifiées,
des situations comparables ne doivent pas être traitées
de manière différente.
Les autorités contractantes, membres de l’UEMOA
s’engagent à reconnaître la validité des documents
délivrés par les autorités des Etats des soumissionnaires.
 La transparence des procédures:
Signification:
La transparence doit être constamment recherchée
tout au long de la procédure de marché public. A
cet effet, l’appel à la concurrence ouverte doit être
la règle et les autres procédures doivent être
l’exception. Les actes de gestion doivent être
traçables, accessibles, compréhensibles et leurs
résultats prévisibles
SEQUENCE 1.3: CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL
Les instruments communautaires
Le dispositif national
Les instruments communautaires

Directive n°01/2009/CM/UEMOA portant code de
transparence dans la gestion des finances publiques au
sein de l’UEMOA
« La collecte et l’utilisation des fonds publics respectent les
principes de l’Etat de droit : la légalité, la transparence, le
contrôle démocratique et la responsabilité »
• La Directive N° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre
2005 portant procédures de passation, d’exécution et
de règlement des marchés publics et des délégations de
service public.
• La Directive N° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre
2005 portant contrôle et régulation des marchés
publics et des délégations de service public
Les instruments communautaires
 Décision portant indicateurs de performance
de l’UEMOA
 Les seuils communautaires
Le dispositif juridique au niveau national
Loi n°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention
et répression de la corruption au Burkina Faso
La loi n°039-2016 du 02 décembre 2016
réglementation générale de la commande publique
portant
Les trois décrets d’applications:
1. Décret n° 2017-0049 /PRES/PM/MINEFID portant
procédures de passation, d'exécution et de
règlement des marchés publics et des délégations de
service public ;
2. Décret N°2017-0050/PRES/PM/MINEFID portant
attributions, organisation et fonctionnement de
l’Autorité de régulation de la commande publique ;
3. Décret N°2017-0051/PRES/PM/MINEFID portant
règlementation de la maîtrise d'ouvrage public
Le dispositif juridique au niveau national
Arrêté N°2017/142/MINEFID/CAB portant complément des
prestations spécifiques définies par l'arrêté n°201777/MINEFID/CAB du 13 mars 2017 portant détermination
des prestations spécifiques et procédures applicables
arrêté n°2017-389/MINEFID/CAB du 15 septembre 2017,
portant adoption du référentiel des délais de passation des
marchés publics et des délégations de service public ;
arrêté n°2017-390/MINEFID/CAB du 15 septembre 2017,
portant procédure d’archivage des documents de la
commande publique ;
arrêté n°2017-391/MINEFID/CAB du 15 septembre 2017,
portant modalités d’immatriculation des marchés publics et
des conventions de délégation de service public ;
Le dispositif juridique au niveau national
arrêté n°2017-392/MINEFID/CAB du 15 septembre 2017,
portant fixation des pièces administratives exigées des
candidats aux marchés publics et modalités de
fonctionnement des commissions d’attribution des marchés,
des commissions de sélection des candidats aux délégations
de service public et des commissions de réception
Arrêté n°2017-393/MINEFID/CAB du 15 septembre 2017,
portant procédure d’élaboration du plan de passation des
marchés publics et des délégations de service public,
composition et fonctionnement des comités chargés de leur
adoption ;
Arrêté n°2017-394/MINEFID/CAB du 15 septembre 2017,
portant conditions et modalités de mise en régie des
marchés publics ;
Arrêtés du 09 février 2018 portant adoption des dossiers
ORGANE
DE
REGULATION
(ARCOP)
ORGANE
DE
CONTRÔL
E A PRIORI
(DG-CMEF)
ORGANES
DE
GESTION
 L’ORGANE DE RÉGULATION-ARCOP
La régulation des marchés publics et des délégations
de service public est assurée au Burkina Faso par
l’Autorité de régulation de la commande publique
(ARCOP). Issue de la défunte ARMP créée en 2007
et rendue fonctionnelle en juillet 2008, elle a des
missions spécifiques et quasiment exclusives en
matière de commande publique
 L’ORGANE DE RÉGULATION-ARCOP
Les Missions de l’ARCOP





Définition des politiques ;
La formation et l’information des acteurs ;
Le maintien du système d’information ;
La conduite des audits et l’évaluation du système ;
La discipline et le règlement non juridictionnel des
différends;
 L’ORGANE DE RÉGULATION-ARCOP
Les Organes de l’ARCOP
 le Conseil de régulation;
 le Secrétariat permanent.
 l’organe de règlement des différends;
 L’ORGANE DE RÉGULATION-ARCOP
Les Organes de l’ARCOP
 le Conseil de régulation:
Conseil de régulation administre l’ARCOP, définit et
oriente sa politique générale et évalue sa gestion
dans les limites de ses attributions.
composé de 9 membres dont 3 représentants de
l’Administration, 3 représentants du secteur privé et
3 représentants des organisations de la société civile.
 L’ORGANE DE RÉGULATION-ARCOP
Les Organes de l’ARCOP
 Le Secrétariat permanent
Le Secrétariat permanent est l’organe chargé de
l’application de la politique générale de l’ARCOP et
de sa gestion technique, administrative et financière.
Placé sous la direction d’un Secrétaire permanent qui
est assisté de directeurs de service.
,représente l’ARCOP dans tous les actes de la vie
civile et signe tout acte relatif au fonctionnement de
la structure.
émet des avis juridiques et appuis techniques aux
Autorités contractantes qui en font la demande,
 L’ORGANE DE RÉGULATION-ARCOP
Les Organes de l’ARCOP
 L’Organe de règlement des différends (ORD)
 Voir voies de recours
 L’ORGANE DE CONTRÔLE A PRIORI
La Direction Générale du Contrôle des Marchés
Publics et des Engagements Financiers (DGCMEF)
est l’entité chargée du contrôle des marchés publics :
Le nouveau cadre juridique consacre une
décentralisation et un allègement de la fonction de
contrôle à travers:
la mise en place des cellule de passation des
marchés publics auprès des ordonnateurs de budget;
la consécration d’un seuil de contrôle a priori
 L’ORGANE DE CONTRÔLE A PRIORI
Le rôle de la DGCMEF consiste entre autres à:
 émettre des avis, accorde des autorisations et
dérogations nécessaires à la demande des
autorités contractantes lorsqu’elles sont prévues
par la réglementation en vigueur;
 approuver les justifications de capacités
techniques motivées par les caractéristiques du
marché ou de la délégation de service public;
 approuver les plans de passation des marchés
publics et des délégations de service public;
 L’ORGANE DE CONTRÔLE A PRIORI
Le rôle de la DGCMEF consiste à:
 apprécier les procédures de passation de
commandes publiques non inscrites aux plans de
passation des marchés publics et des délégations
de service public;
 Donner son avis pour le recours à l’appel d’offres
en deux (2) étapes;
 Donner son avis pour le recours à l’appel d’offres
restreint;
 LES ORGANES DE GESTION
La Personne responsable des marchés publics/Directeur des
marchés publics (PRM/DMP):
Aux termes du nouveau cadre règlementaire, le décret sur les
procédures clarifie le rôle de la personne et le responsabilise
davantage. Ainsi, elle est notamment chargée:
 d’élaborer le plan de passation des marchés
 d’élaborer le dossier d’appel à la concurrence
 de recevoir les plis, tient un registre d’enregistrement des
candidatures et des dépôts de plis ;
 de présider les CAM des ministères;
 d’élaborer la synthèse des travaux de la CAM en vue de la
publication des résultats ;
 LES ORGANES DE GESTION
La Personne responsable des marchés publics/Directeur des
marchés publics (PRM/DMP):
Aux termes du nouveau cadre règlementaire, le décret sur les
procédures clarifie le rôle de la personne et le responsabilise
davantage. Ainsi, elle est notamment chargée:
 de collecter et d’archiver tous les documents relatifs à la
mise en œuvre des procédures de passation, d’exécution et
de règlement des marchés;
 d’élaborer les rapports de gestion des MP et des DSP
 LES ORGANES DE GESTION
Le gestionnaire de crédits : Art 11 du décret n°049
définition des besoins
leur transmission à la personne responsable des marchés
publics en vue de l’élaboration du plan de passation des
marchés
élaboration et la mise en œuvre du contrat,
suivi administratif de l’exécution des marchés publics et des
délégations de service public y compris les incidents
d’exécution
 réception des prestations
règlements des marchés
 ampliation à la PRM de tout document relatif à l’exécution
du marché et de toute correspondance échangée avec le
titulaire du marché
 LES ORGANES DE GESTION
La CAM au niveau des Art. 12 à 20 du décret 049
Créée sous l’autorité de la PRM est chargée de l’ouverture des
plis, l’évaluation des offres et de faire des propositions
d’attributions des marchés. Le système burkinabè est un
système décentralisé: CAM, CRAM, CPAM, CCAM
 LES ORGANES DE GESTION
Les autorités d’approbation des travaux des CAM et
des marchés Art. 21 du décret 049, Art. 14 de arrêté
n°2017-392
Les autorités d’approbation sont les ordonnateurs des budgets
concernés. Mais sur les travaux des CAM, des seuils de
délégation peuvent être décidés.
 LES ORGANES DE GESTION
La commission de réception des marchés au niveau des Art. 22 et
suivants du décret 049,
Obligatoire pour les marchés atteignant 1 million de FCFA. Système
également décentralisé
Président : le gestionnaire des crédits ou son représentant ;
Rapporteur : un représentant du service bénéficiaire ;
Membres :
- un représentant du service technique compétent ;
- un représentant du service chargé de la gestion du matériel ;
- le comptable des matières de la structure ou le chargé du patrimoine
ou leur représentant
- la personne responsable des marchés ou son représentant ;
Observateurs :
- un représentant de la direction générale du contrôle des marchés
publics et des engagements financiers
- le maitre d'œuvre ou son représentant ;
- le titulaire du marché ou son représentant
SEQUENCE 1.4 : CONDITIONS ET MODALITES DE
PARTICIPATION AUX MARCHES PUBLICS

•
•
•
•
•
•
Conditions de participation aux marchés
Conditions liées aux obligations légales à l’égard des
administrations: être à jour :
une attestation de situation fiscale ;
une attestation de situation cotisante ;
une attestation de non engagement Trésor Public ;
une attestation de la direction chargée de la
réglementation du travail et des lois sociales.
un extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ou
tout autre extrait de registre professionnel ;
une attestation de non faillite, valable pour trois (03) mois ;
50
SEQUENCE 1.4 : CONDITIONS ET MODALITES
DE PARTICIPATION AUX MARCHES PUBLICS





Conditions de participation aux marchés
Conditions liées à la juridique et judiciaire du candidat:
ne pas être interdit à la participation à la commande
publique suite à une condamnation pour infraction à une
disposition du code pénal ou du code des impôts;
ne pas être exclu de la participation à la commande
publique suite à une décision de l’Organe de règlement des
différends;
Ne pas être en cessation d’activités ou de liquidation de
biens;
Ne pas être exclu en raison des règles relatives aux conflits
d’intérêt
51
SEQUENCE 1.4 : CONDITIONS ET MODALITES
DE PARTICIPATION AUX MARCHES PUBLICS
Conditions de participation aux marchés
 Conditions liées au respect du code d’éthique et de
déontologie: corruption et pratiques assimilées
• « le fait pour toute personne physique ou morale
d'accorder ou de proposer une rémunération ou un
avantage quelconque par lui-même ou par personne
interposée à un agent public en vue de l'obtention
d'une commande publique » ;
52
SEQUENCE 1.4 : CONDITIONS ET MODALITES DE
PARTICIPATION AUX MARCHES PUBLICS

•

o
o
MODALITES DE PARTICIPATION
Principe et pratique:
Participation individuelle
Aménagements à l’initiative des candidats
Co-traitance ou groupement
Sous-traitance
53
MODALITES DE PARTICIPATION
 Sous-traitance
o Pas de sous-traitance de plus de 40% de la valeur
du marché,
o Pas de sous-traitance du gros œuvre,
o Pas de sous-traitance en matière de fourniture
o Sous traitant ne doit pas figurer sur la liste des
fournisseurs défaillants ou de ceux qui ont des
difficultés dans l’exécution d’un marché,
54
MODALITES DE PARTICIPATION
 Co-traitance ou groupement:
Groupement solidaire
Dans les deux cas, l’un des membres du groupement,
désigné dans l’acte d’engagement
comme
mandataire représente l’ensemble des membres vis-àvis de l’AC.
55
SEQUENCE 1.5 : SEUILS ET PROCEDURES DE
PASSATION
• PROCEDURE DE DROIS COMMUN
• PROCEDURES ALLEGEES
• PROCEDURES EXCEPTIONNELLES
56
SEQUENCE 1.5 : SEUILS ET PROCEDURES DE
PASSATION
Type de procédure
Nature de prestation
Seuil règlementaire
 10.000.000
Demande de cotations
Fournitures, services
courants, travaux
Prestations intellectuelles
 10.000.000
Demande de prix
Travaux, fournitures et
services courants
10.000.000≤ T <75.000.000 et
10.000.000 ≤ T< 100.000.000 SE
10.000.000 ≤ FSC  50.000.000
10.000.000 ≤ FSC 75.000.000 SE
Demande de propositions allégée
Prestations intellectuelles
10.000.000 ≤ PI  30.000.000
Appel d’offres
Travaux, fournitures et
services courants
T ≥ 75.000.000
T ≥ 100.000.000 SE
FSC ≥ 50.000.000
FSC ≥ 75.000.000 SE
Consultation de consultants
SEQUENCE 1.5 : SEUILS ET PROCEDURES DE
PASSATION
Type de procédure
Nature de prestation
Seuil règlementaire
Demande de propositions
Prestations intellectuelles
PI ≥ 30.000.000
Entente directe
Travaux, fournitures, services Tous montants
courants et prestations
intellectuelles
CONTENU DE LA FORMATION
Séquence II. Elaborer des offres compétitives répondant aux
exigences règlementaires
1. comprendre la structuration des dossiers de travaux et chercher les
informations importantes
2. L’élaboration et les pièces constitutives de l’offre
3. Dépôts et suivi des offres
4. L’évaluation et admissibilité financière des offres
59
SEQUENCE 2.1 : COMPRENDRE LE DAC TRAVAUX ET CHOISIR
DES INFORMATIONS UTILES POUR LA SOUMISSION
DAC TRAVAUX :
Il y a deux dossiers de travaux:
• Un DAO
• Un dossier de demande de prix
SEQUENCE 2.1 : COMPRENDRE LE DAC TRAVAUX ET CHOISIR
DES INFORMATIONS UTILES POUR LA SOUMISSION
DAC TRAVAUX :
Mais quel que soit le dossier, il est structuré en
trois parties:
 Les pièces relatives à la concurrence: C’est le
règlement de la concurrence. Il fixe les règles et
les critères pour départager les concurrents. On y
trouve:
 Les IC
 Les Données particulières
 Les formulaires de soumission
SEQUENCE 2.1 : COMPRENDRE LE DAC TRAVAUX ET CHOISIR
DES INFORMATIONS UTILES POUR LA SOUMISSION
DAC TRAVAUX :
Mais quel que soit le dossier, il est structuré en
trois parties:
 Les pièces relatives à la concurrence:
 Les IC : Dispositions générales non modifiables
mais très utiles pour comprendre le processus de
la concurrence et les droits et les obligations des
parties prenantes.
NB: Les IC de la demande de prix ne comportent pas toutes les dispositions
y relatives. Au besoin se référer aux IC du DAO
SEQUENCE 2.1 : COMPRENDRE LE DAC TRAVAUX ET CHOISIR
DES INFORMATIONS UTILES POUR LA SOUMISSION
DAC TRAVAUX :
Mais quel que soit le dossier, il est structuré en
trois parties:
 Les pièces relatives à la concurrence:
 Les Données particulières : Elles modifient ou
complètent les IC pour fixer les règles et les
critères propres à chaque dossier lancé.
NB: une attention particulière doit être faite sur
cette pièce au moment de la préparation de l’offre
SEQUENCE 2.1 : COMPRENDRE LE DAC TRAVAUX ET CHOISIR
DES INFORMATIONS UTILES POUR LA SOUMISSION
DAC TRAVAUX :
 Les pièces relatives à la concurrence:
 Les formulaires de soumission: elles permettent
aux candidats de répondre aux exigences des
Données particulières dans un format harmonisé.
Il s’agit:
 Formulaires de l’offre financière (lettre de soumission, bordereau
des prix et du devis estimatif et quantitatif)
 Des formulaires de l’offre technique (PER, MAT, Méthodologie,
calendrier de travail)
 Formulaires de qualification (ELI, FIN, EXP, MTC)
 Formulaires de garantie d’offre
 Déclaration à respecter le code d’éthique et de déontologie
SEQUENCE 2.1 : COMPRENDRE LE DAC TRAVAUX ET CHOISIR
DES INFORMATIONS UTILES POUR LA SOUMISSION
DAC TRAVAUX :
Mais quel que soit le dossier, il est structuré en
trois parties:
 Les Conditions du marché : elles déterminent
l’étendue des travaux à exécuter et définissent
avec précision leurs spécifications techniques.
Elles comprennent:
 Le devis descriptif des travaux
 Les plans
 graphiques
SEQUENCE 2.1 : COMPRENDRE LE DAC TRAVAUX ET CHOISIR
DES INFORMATIONS UTILES POUR LA SOUMISSION
DAC TRAVAUX :
Mais quel que soit le dossier, il est structuré en trois parties:
 Le marché : C’est un ensemble de pièces entrant dans la
constitution des pièces contractuelles
 CCAG fixent les conditions adm. d’exécution du Marché
 CCAP qui complète ou modifie le CCAG
 Formulaires du marché




Modèle de lettre de notification
Modèle d’accord de marché
Modèle de commande
Formulaires de garanties
SEQUENCE 2.2 : ELABORATION ET PIECES CONSTITUTIVES
DE L’OFFRE
L’élaboration de l’offre comporte des préalables :
- Bien lire et comprendre les règles et les critères du DAC ;
- Se renseigner par écrit auprès de l’autorité contractante sur
les zones d’ombre éventuelles pour avoir des
éclaircissement:
* 14 jours au plus tard avant le dépôt des offres pour les AO
* 05 jours au plus tard avant le dépôt des offres pour les DPx
* au besoin sur le montant de l’enveloppe prévisionnel
* contester éventuellement le dossier dans les deux premiers jours du lancement
- Elaborer ou faire élaborer l’offre par des personnes avisées
en marchés publics et en matière de travaux
- Eviter les copier-coller et les courses de dernier moment
- Payer et prendre le dossier à l’adresse indiquer dans le
dossier
SEQUENCE 2.2 : ELABORATION ET PIECES CONSTITUTIVES
DE L’OFFRE
L’élaboration de l’offre comporte trois exigences :
- Renseigner les formulaires de soumission utiles contenus
dans le DAC ;
- Appuyer les renseignements des formulaires par des pièces
justificatives demandées au niveau des données
particulières ou au bas/entête des formulaires ;
- Fournir des renseignements et/ou des justificatifs sincères
SEQUENCE 2.2 : ELABORATION ET PIECES CONSTITUTIVES
DE L’OFFRE
Les pièces constitutives de l’offre sont précisées dans les IC
(article 11 pour le DAO et article 8 pour la demande de prix).
L’offre est constituée d’une offre technique et d’une offre
financière.
NB: le dossier de demande de prix ne sépare pas les pièces en
offre technique et en offre financière. Cependant pour une
bonne présentation de l’offre, les pièces suivantes peuvent
être séparées pour constituer l’offre financière:
•
•
La lettre de soumission de l’offre renseignée régulièrement ;
le bordereau des prix unitaires et le devis quantitatif et estimatif,
toute autre pièce ayant trait au prix et au montant de l’offre.
SEQUENCE 2.2 : ELABORATION ET PIECES CONSTITUTIVES
DE L’OFFRE
Examen et renseignement des formulaires.
SEQUENCE 2.3 : SUIVI ET DEPOT DE L’OFFRE ELABOREE
 Relire l’offre pour s’assurer de son exhaustivité
administrative, technique et financière avant tout
dépôt






Présence de toutes les pièces
Régulièrement renseignées
Dument signées
Toutes les pages de l’offre sur lesquelles des renseignements ont été
mentionnés par le Soumissionnaire seront paraphées par la personne
signataire de l’offre pour des besoins de sécurisation de l’offre
Toute modification, ajout entre les lignes, rature ou surcharge, pour
être valable, devra être signé ou paraphé par la personne signataire
S’assurer de la sincérité des informations du partenaire en cas de GE
SEQUENCE 2.3 : SUIVI ET DEPOT DE L’OFFRE ELABOREE
 L’offre exhaustive doit être:
•
placée en son original et en ses copies, y compris les variantes
éventuellement autorisées, dans des enveloppes séparées et portant
la mention « ORIGINAL », « VARIANTE » ou « COPIE », selon le cas.
Toutes ces enveloppes seront elles-mêmes placées dans une même
enveloppe extérieure. Les enveloppes intérieures doivent comporter
le nom et l’adresse du Candidat. L’enveloppe extérieure doit être
adressée à l’Autorité contractante telle qu’indiquée dans le dossier,
•
Cachetée c’est-à-dire fermée,
•
Déposée avant l’expiration de l’heure et de la date indiquées dans
dans le dossier par une personne de confiance qui pourra assister à
l’ouverture des plis et en tirer des informations utiles
SEQUENCE 2.3 : SUIVI ET DEPOT DE L’OFFRE ELABOREE
 L’offre déposée peut être:



Retirée
Modifiée
Substituée
Dans les conditions fixées par les textes:



Être faite par écrit signé du signataire habilité
Être accompagnée de l’offre de remplacement ou de modification
Être déposée dans les délais

Comportée la mention « RETRAIT », « OFFRE DE REMPLACEMENT » ou
« MODIFICATION »
SEQUENCE 2.4 : DETERMINATION DE L’OFFRE
ANORMALEMENT BASSE OU ELEVEE
 FORMULE DE CALCUL
Une offre est estimée anormalement basse ou élevée,
lorsqu'elle est inférieure ou supérieure de plus de 15% à la
moyenne du montant prévisionnel de l'autorité contractante
et de la moyenne arithmétique des montants toutes taxes
comprises corrigés, des offres techniquement conformes
affectés de coefficients de pondération qui sont
respectivement de 0,6 et 0,4 soit la formule suivante :
• M=0,6E+0,4P où :
M= moyenne pondérée du montant prévisionnel et de la
moyenne des offres financières
E= montant prévisionnel
P= moyenne des offres financières des soumissionnaires retenus
pour l’analyse financière, y compris les offres hors enveloppes ;
les offres dont la correction a entraîné une variation de plus de
15% du montant initial ne sont pas pris en compte.
SEQUENCE 2.4 : DETERMINATION DE L’OFFRE
ANORMALEMENT BASSE OU ELEVEE
FORMULE DE CALCUL
Toute offre financière inférieure à 0,85M est déclarée
anormalement basse. Toute offre financière supérieure à
1,15M est déclarée anormalement élevée.
Après application de cette formule, l'offre qui parait
anormalement élevée ou basse est rejetée par la
commission d'attribution des marchés.
« Montage des propositions dans le cadre des
marchés publics de prestations intellectuelles »
I-Qu’est-ce qu’un marché prestation
intellectuelle?
Marché public de prestations intellectuelles : le marché
qui n’est ni un marché de travaux ni un marché de
fournitures ni un marché de services courants et dont
l’élément prédominant n’est pas physiquement
quantifiable (art.2 décret n°2017-049)
Termes utilisés par analogie par les PTFs:
-Marchés de Consultants
-Marchés de services (UE): « contrat entre un prestataire
et l’autorité contractante afin de fournir des prestations
telles que de l’assistance technique et des études. »
II- Elaboration d’un dossier de
soumission/Consultant individuel
La MI pour le recrutement de
Consultant individuel est utilisée dans
le cadre de missions pour lesquelles
l’expérience et les qualifications de
l’expert constituent un critère de
choix majeur.
Ex: suivi-contrôle de travaux
II- Elaboration d’un dossier de
soumission/Consultant individuel
La demande de manifestation d’intérêt
fait l’objet d’un avis publié qui invite les
consultants intéressés à exprimer leurs
intérêts et à envoyer des informations
pour
permettre
d’apprécier
leurs
qualifications.
À ce stade, les TDRs sont disponibles.
II- Elaboration d’un dossier de
soumission/Consultant individuel
La manifestation d’intérêt déposée par le CI est
composée comme suit :
• la lettre de manifestation d’intérêt;
• le CV daté et signé conformément au modèle
joint;
• le diplôme légalisé;
• les preuves de références similaires (joindre les
copies de la page de garde et de signature
des contrats ainsi que les attestations de
service fait ou de bonne fin),
II- Elaboration d’un dossier de
soumission/Consultant individuel
Les manifestations doivent être déposées aux
lieu, date et heures indiqués dans l’AMI.
Ces
critères
font
l’objet
de
notation,
contrairement au recrutement de consultants
personnes morales (AMI),
A l’issue de l’évaluation par la CAM, les résultats
sont publiés dans le quotidien des marchés
publics.
soumission/Demande de propositions allégée
(DPA)
- Décret modificatif réserve la procédure de
demande de propositions allégée aux seuls
consultants
personnes
morales
(art.70
nouveau)..\Textes marchés publics\Nouveaux
textes\Decret_20190358_PRES_PM_MINEFID_30_04_2019_Modifiant
_Decret_2017-0049.pdf
- Le dossier de soumission contient les mêmes
éléments d’informations que celui de la
demande de propositions.
IV- Elaboration d’un dossier de
soumission/DPA et DDP
LA MI et la Liste restreinte
La demande de manifestation d’intérêt fait
l’objet d’un avis publié qui invite les consultants
(personnes morales) intéressés à exprimer leur
intérêt et à envoyer des informations pour
permettre d’apprécier leurs qualifications
À ce stade, les TDRs sont disponibles
IV- Elaboration d’un dossier de
soumission/DPA et DDP
Contenu de la manifestation d’Intérêt
1) La lettre d’expression d’intérêt: il s’agit
d’une lettre par laquelle le candidat
manifeste son intention de faire partir de
la liste restreinte en vue de soumettre des
propositions.
2) En cas de groupement, la lettre est signée
par le chef de file du groupement.
soumission/marché de prestations
intellectuelles
3) Les références techniques similaires: il s’agit
des marchés déjà exécutés et ayant un rapport
direct avec les prestations à fournir.
(page de garde et de signature des contrats,
attestations de bonne fin d’exécution ou les
rapports de validation).
soumission/marché de prestations
intellectuelles
4)
Autres pièces exigées dans l’avis à
manifestation d’intérêt et des pièces que vous
estimez utiles (copie du RCCM, agrément pour
les domaines agrées, documents juridiques,
photos etc.)
Important !!!: En cas de groupement, insérer
l’accord de groupement signé des différentes
parties avant la lettre d’expression d’intérêt.
IV- Elaboration d’un dossier de
soumission/marché de prestations
intellectuelles
Etablissement de la liste restreinte
Liste obtenue à partir de la liste initiale qui a fait l’objet
d’une évaluation basée sur la capacité des
consultants à fournir une offre de qualité.
1 pour la DPA et 6 pour la DDP (en cas d’ex aequo,
départager sur la base de l’ancienneté)
Les personnes retenues sur la liste restreinte sont
invitées ensuite à faire des propositions;
87
IV- Elaboration d’un dossier de
soumission/marché de prestations
intellectuelles
PREPARATION de la soumission
Conduite à tenir lorsqu’on acquiert un dossier de DP :
• Deux actions à conduire simultanément et être
confiées à deux collaborateurs afin d’optimiser le
montage de votre réponse:
Cas pratique
2 : décryptage
demande
de
IV- Elaboration
d’und’une
dossier
de
proposition
soumission/marché
de prestations
intellectuelles
PREPARATION de la soumission
1. Lecture attentive des TDR et Données
particulières et commencer immédiatement la
recherche des profils définis par les TDRs
(s’assurer que les profils que vous trouvez
répondent bien aux exigences prévues par les
TDRs notamment les conditions de diplômes, le
nombre d’année d’expérience, etc)
2.
Commencer la réunion des pièces
administratives exigées pour la soumission
Cas pratique
2 : décryptage
demande
de
IV- Elaboration
d’und’une
dossier
de
proposition
soumission/marché
de prestations
intellectuelles
PREPARATION de la soumission
NB: Ne pas hésiter à demander par écrit des
éclaircissements
ou
des
renseignements
complémentaires
Délai: au plus tard quatorze (14) jours calendaires
avant la date limite du dépôt des propositions
- Participer à la conférence préparatoire, si les
Données particulières en prévoient une.
Formulation de la soumission
Puis, à l’aide des formulaires types (Tech et fin), le
soumissionnaire devrait présenter les informations
pertinentes suivantes:
PROPOSITION TECHNIQUE
contenu:
o Lettre de soumission de la proposition
technique(Tech 1):
Elle doit être remplie conformément au
modèle et dument signée par la personne
habilitée.
91
Formulation de la soumission
o Organisation et expérience du Consultant:
une brève description de la société du
Soumissionnaire et, dans le cas d’une cotraitance, de chaque partenaire ; et un
aperçu de son/leurs expérience(s) récente(s)
dans le cadre de missions similaires (Tech 2);
NB: pour chaque référence présentée, doit
suivre
immédiatement
la
preuve
de
réalisation du marché.
92
IV- Elaboration d’un dossier de
soumission/marché de prestations
intellectuelles
o Observation et/ou suggestions sur les TDR
(Tech 3):
But:
-améliorer la qualité et l’efficacité de la
mission, ainsi que les qualifications du
personnel national et;
- préciser les services et installations
notamment appui administratif, espace de
bureaux, moyens de transport locaux,
équipements, données, etc. devant être
fourni par l’Autorité contractante
93
IV- Elaboration d’un dossier de
soumission/marché de prestations
intellectuelles
o Descriptif de la méthodologie et du
plan de travail ( Tech 4):
veiller à assurer une cohérence entre le
plan de travail et le calendrier du
personnel (Tech 8) ;
94
IV- Elaboration d’un dossier de
soumission/marché de prestations
intellectuelles
o Composition
de
l’équipe
et
les
responsabilités de ses membres : décrire le
poste et les tâches confiées à chacun des
membres (Tech 5); ainsi que des estimatifs
du temps de travail de chacun, sur le
terrain ou au siège (Tech 7);
95
Proposition
technique
o Modèle de curriculum vitae (CV) pour le
personnel clé (Tech 6);
o Calendrier du personnel (Tech 8);
o Calendrier des activités (programme de
travail) Tech 4;
o Engagement à respecter le code d’éthique
et de déontologie (Tech 9).
NB: La proposition technique ne doit contenir aucune information
financière
96
Proposition financière
Le formulaire type de proposition financière
doit être utilisée pour l’élaboration de celleci; elle doit ressortir les élément suivants:
 La lettre de soumission (Fin 1);
 Etat récapitulatif des coûts(Fin 2);
 Ventilation des coûts (par activité) (Fin 3);
 Ventilation des rémunérations (siège et
terrain); (Fin 4)
 Frais remboursables (énumérées dans les
données particulières); (Fin 5)
97
 La ventilation des taux fixes
Cas pratique
2 : décryptage
demande
de
IV- Elaboration
d’und’une
dossier
de
soumission/marchéproposition
de prestations intellectuelles
Contrôle, dépôt et retrait des propositions
-Avant le dépôt de la soumission, procéder à une vérification des
éléments essentiels de son dossier afin de s’assurer que rien n’a été
oublié (voir check list; Check list.docx);
-
Déposer les offres à l’adresse indiquée dans les données
particulières et au plus tard à la date et à l’heure spécifiées dans
les données particulières ;
-Possibilité de retirer, remplacer, ou modifier son offre après l’avoir
déposée, par voie de notification écrite conformément aux
dispositions des instructions aux candidats
Cas pratique
2 : décryptage
demande
de
IV- Elaboration
d’und’une
dossier
de
soumission/marchéproposition
de prestations intellectuelles
Suivi des propositions
-Assister ou se faire représenter à la séance
d'ouverture des plis et veiller à ce que toutes les
obligations réglementaires y soient respectées
notamment pour ce qui est de la tenue d'un
registre des présences;
-Tout au long de la période d’évaluation, ne pas
prendre contact avec l’autorité contractante ou
même essayer de rentrer en contact avec elle;
Cas pratique
2 : décryptage
demande
de
IV- Elaboration
d’und’une
dossier
de
soumission/marchéproposition
de prestations intellectuelles
Suivi des propositions
Rester à l’écoute de l’AC pour lui fournir tout
renseignement ou éclaircissement dans les délais fixés;
Consulter les résultats de l’évaluation des
Propositions dans le quotidien des marchés publics et ne
pas hésiter à saisir l’AC ou l’ORD dans les délais prévus, si
l’on estime que le processus des évaluations et les
résultats communiqués ont violé la réglementation des
marchés publics
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