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EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE CODE PENAL
I-
DE LA NECESSITE D’UN NOUVEAU CODE PENAL
La République de Guinée a amorcé depuis 2009, une transition politique qui s’est traduite par la
promulgation le 07 mai 2010 d’une nouvelle constitution qui réaffirme dans son préambule
l’adhésion du peuple de Guinée aux idéaux et principes, droits et devoirs établis par les Chartes
des Nations-Unies, de l’Union Africaine, la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, ainsi
que toutes les conventions et traités internationaux ratifiés dont elle est partie, notamment :
- les Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels ;
- la Convention des Nations-unies contre le trafic illicite de stupéfiants et substances
psychotropes;
- la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre et autres matériels
connexes ;
- la Convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines et traitements cruels et
dégradants ;
- la Convention contre la criminalité transfrontalière organisée ;
- la Convention de la lutte contre la discrimination de la femme.
Tout en réaffirmant sa volonté d’édifier un Etat de droit par la promotion de la bonne
gouvernance et aussi de lutter contre la corruption et les crimes économiques, la Guinée a
également dans le titre II de cette constitution renforcée, la protection de la personne, des
biens et des libertés fondamentales notamment dans ses articles 5 à 26.
Dans son discours d’investiture, le Président de la République, le Professeur Alpha CONDE a
dédié son mandat : « à la primauté du droit, la réhabilitation de l’autorité de l’Etat, la bonne
gestion de la chose publique, et un meilleur fonctionnement du pouvoir judiciaire afin d’assurer
la protection de l’Etat, des investisseurs et des citoyens, sans distinction de fortune, d’ethnie,
pour une cohésion sociale et politique…»
Dans le cadre de son programme de société, la réforme de la justice a été érigée parmi les
priorités nationales, à travers l’adoption d’une politique nationale de réforme du secteur qui
s’est fixée pour objectif de résoudre les dysfonctionnements relevés au cours des états
généraux tenus courant mars 2011, notamment la désuétude des instruments juridiques mais
aussi la prise en compte de la nécessité d’internationaliser les nombreuses conventions, et
autres traités régionaux et internationaux.
Dans sa mission d’appui au gouvernement dans l'élaboration des lois et règlements, le
Ministère de la justice a mis en place, avec l’appui de partenaires techniques et financiers
(PNUD, UE, HCDH, Ambassade de France, CICR...), une commission de révision du code pénal.
Sous la supervision du secrétariat exécutif de la réforme de la justice, la commission
comprenant des magistrats, des représentants des organisations de la société civile, des forces
de défense et de sécurité, du ministère des Droits de l’homme et des Affaires sociales, du