Support-SPECIFICITES

27/01/2017
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PROGRAMME
Débitant de tabac
Loueur en meublé
Bâtiment
Ambulance et taxi
Cessation
Créateur
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DEBITANT DE TABAC
A. Environnement juridique : réglementation
propre à l’activité
B. Comptabilisation des achats et vente de
tabac, jeux et presse
C. Contrôle de cohérence de la balance
(comptes 46, 487…)
D. Régime d’imposition
E. TVA
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DEBITANT DE TABAC
F. Plus-values
G. Dossier de gestion et prévention : principaux
ratios
H. RSI
I. Presse
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A. RÉGLEMENTATION PROPRE À
L’ACTIVITÉ TABAC
Activité de vente au détail de tabac sous
concession de l’Etat.
•Monopole de l’Etat.
•Contrat de gérance : les débitants de tabac
ne sont pas propriétaires des produits du
tabac qu’ils distribuent.
•Ils sont dépositaires.
•Pas de liberté des prix.
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A. RÉGLEMENTATION PROPRE À
L’ACTIVITÉ TABAC
Conditions d’accès à la profession :
•Justifier d’un apport personnel minimal de
25% de l’investissement total.
•Présenter des garanties d'honorabilité
(notamment casier judiciaire n°2 vierge),
•Formation.
•...
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A. RÉGLEMENTATION PROPRE À
L’ACTIVITÉ TABAC
•Forme juridique : EI ou SNC
•Propriétaire du fonds de commerce
•Valeur du fonds : 2,5 à 3 années de remises tabac.
•Activités annexes : presse, bar, bimbeloterie,
diffusion de jeux de hasard et d’argent.
•Compte bancaire dédié (PMU, loto)
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A. RÉGLEMENTATION PROPRE À
L’ACTIVITÉ TABAC
•Taux des commissions pour les cigarettes (taux
2014)
•Remise brute : 8,64 %
•Redevance (droit de licence) : 20,60 % de la
remise brute
•Cotisation au régime d’allocation viagère
des gérants de débits de tabac (RAVGDT) :
1,831 % de la remise brute pour les cigarettes
•Soit une remise nette de 6,80 %
•Remises complémentaires (compte 74) 8
A. RÉGLEMENTATION PROPRE À
L’ACTIVITÉ TABAC
•Crédit fournisseur : il permet au débitant de ne
payer le montant de chaque livraison que lors
de la livraison suivante et au plus tard dans un
délai de 30 jours.
•Crédit de stock (crédit permanent) : cautionné
par l’Européenne De Cautionnement; égal à
60% de la valeur moyenne des livraisons à crédit
réalisées au cours de l'année précédente.
•Annexe n°1 : déclaration des remises relative à
la vente du tabac 9
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B. COMPTABILISATION DES OPERATIONS
1. Achat de tabac Débit Crédit
461 TABAC Montant brut
401 Frs TABAC Ex : ALTADIS Montant net
168 Crédit de stock
(parfois)
708 Commissions Tabac Commission
2. Vente du tabac Débit Crédit
411 Clients Prix public
461 Frs TABAC Ex :
ALTADIS
Prix public
461 = stock confié 10BERTHOUD FORMATION 9/1/17
B. COMPTABILISATION DES OPERATIONS
4. Travaux d’inventaire Débit Crédit
708 Commissions Tabac
487 Produits constatés
d’avance
3. Redevance Débit Crédit
651 Redevance pour
concession
6465 Cotisation
allocation viagère
708 Commissions
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