Intiation au Droit

PARTIE I : INITIATION AU DROIT
Chapitre 1 : Introduction sur la règle de droit
Le droit se définit comme l’ensemble des règles qui régissent
l’organisation et le fonctionnement de la société et les agissements des individus et
dont la violation est sanctionnée par l’autorité publique. Par conséquence, on peut
comprendre le mot « droit » sous 2 points de vue.
I. Du point de vue OBJECTIF (vision globale)
Le DROIT est l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique. Ces règles
ont par objet de gouverner l’organisation de la société, les respects entre les hommes
au sein de cette société.
Elle détermine la part de liberté reconnue à chacun et la part de contrainte à
laquelle chacun est soumis. Ces règles indiquent ce qui est permis à l’homme et ce
qui est défendu. On les applique en faisant abstraction de toutes considérations
personnelles.
II. Du point de vu SUBJECTIF
Le terme « DROIT » désigne les pouvoirs particuliers, les prérogatives ou
possibilité d’action reconnus à telle ou à telle personne. Le droit SUBJECTIF a un
sujet et c’est la personne même qui est titulaire du droit considéré.
Section 1 : Les fonctions du droit dans la société
Deux fonctions essentielles sont reconnues au Droit : une fonction pacificatrice et une
fonction organisatrice.
1. Une fonction pacificatrice
Cette fonction consiste à limiter l’égoïsme de l’homme et d’assurer la coexistence pacifique
entre les individus. Ainsi le Droit permet à un pays d’évoluer harmonieusement sur les plans
économiques, sociaux, et culturels.

2. Une fonction organisatrice
En pacifiant et en harmonisant les rapports sociaux, le Droit établit un ordre social fondé
sur l’équilibre des divers intérêts qui pourraient s’opposer dans un pays. Cet équilibre rend
possible la mise en place d’une organisation dont le but est de coordonner certaines activités.
Ex : Le droit de la famille, le droit commercial, le droit bancaire.
Cette fonction organisatrice répond à la théorie étatiste qui met l’accent sur l’intérêt social et
qui reconnaît à l’état le Droit de contrainte. Il existe divers facteurs qui constituent des forces
créatrices du Droit :
- Les facteurs physiques (ex : pour la détermination des heures de travail, les conditions
climatiques sont prises en considération.)
- Les facteurs économiques (ex : c’est par le Droit que l’Etat maîtrise les phénomènes
de production, de répartition et de la consommation des richesses en vue d’un
développement humain et durable.)
- Les facteurs moraux (ex : qui se reflètent dans plusieurs dispositions légales comme
en matière de mariage où la bigamie est pénalement sanctionnée.)
Section 2 : Les caractères de la règle de droit
La règle de droit comporte plusieurs caractères à savoir :
 Obligatoire : tout le monde doit respecter le règle de droit sans exception. Elle
s’applique à tous ; et celui qui a violé la loi encourt à une sanction, d’où l’adage « nul
n’est censé ignorer la loi ».
 Général et impersonnel : C’est une règle qui s’impose à tout le monde et non pas une
règle particulière réservée à un groupe de personne.
 Permanent : elle est généralement stable, car si l’on change continuellement une loi,
cela va créer une insécurité juridique.
 Sanctionnateur : enfreindre la loi engendre des sanctions et c’est ce critère de sanction
étatique qui distingue la règle de droit des autres règles au sein de la société.
Section 3 : Les sources de la règle de droit
Il existe 2 catégories de source de droit à savoir : Les sources légales ou écrites ainsi
que les sources subsidiaires ou non écrites.

1. Les sources écrites ou légales
Elles respectent la hiérarchie des normes juridiques de KELSEN (juriste autrichien). Il
a établi une hiérarchie à l’image d’une pyramide d’où l’expression pyramide de KELSEN.
2. Sources extralégales ou non écrites
 La jurisprudence : c’est l’ensemble des décisions rendues par les cours et
les tribunaux ;
 La doctrine : c’est l’ensemble des ouvrages écrits par les jurisconsultes ;
 La coutume : c’est une pratique continue suivi par l’ensemble de la
population ;
 Les principes généraux de droits qui découlent de la morale sociale ou
s’inspire de la charte de déclaration de droit de l’homme.
Pour résumer, les sources de droit sont les instruments mise à la disposition du juge pour
trancher un litige dans le cas où les sources légales sont imparfaites, lacunaires et obscure. Le
juge fait appel à des sources subsidiaires afin d’éviter le déni de justice.
Section 4 : Les différentes branches de droit
On doit considérer que dans le Droit Malagasy, la division fondamentale entre le
Droit public et le Droit privé demeure la base de la distinction entre ces deux grands
groupes de discipline.
1. Distinction entre droit public et droit privé
Constitution
Traités internationaux
Lois et ordonnances
Décrêts
Arrêtés
Décisions
...

A) Droit public :
Le droit public se défini comme l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation
et le fonctionnement de l’Etat et de ses collectivités publiques. Le droit public détermine le
statut et les pouvoirs des gouvernants ainsi que leurs rapports avec les gouvernés.
Ce droit détermine l’organisation des pouvoirs publics et les rapports de ces derniers avec les
particuliers. Le droit public est un droit collectif fondé sur l’intérêt général et caractérisé par le
pouvoir de commandement dont doit nécessairement disposer l’administration pour satisfaire
l’intérêt général dont elle a la charge.
B) Droit privé :
Le droit privé par contre ; c’est l’ensemble des règles qui touchent les rapports des
particuliers, entre eux. Cela dit, ce droit définit les règles applicables entre particuliers.
Ce sont les relations entre personnes physiques ou morales entre elles. De ces définitions, il
est important de préciser que le droit public vise à satisfaire l’intérêt général tandis que le
droit privé a pour objet la satisfaction des intérêts particuliers.
Le droit public a un caractère impératif dans la mesure où les particuliers ne peuvent
déroger à ses prescriptions. Les particuliers doivent exécuter avant de discuter devant les
tribunaux. Le droit privé laisse une large part à l’autonomie de la volonté et la plupart ne sont
pas des impératives mais sont des supplétives de volonté (ex : obligation du vendeur). Par
contre, de nombreuses règles de droit privé ont un caractère d’ordre public (ex : respect des
conditions de formation de mariage ou d’un contrat).En cas de litige, les juridictions
compétentes ne sont pas les mêmes. Les litiges liés au droit public dans lequel
Droit public
Etablissements publics
à caractère :
Administratif (ex : EPP,
lycée, ...)
Industriel et
commercial (ex :
imprimerie nationale)
Collectivités
territoriales

l’administration est engagée relève des juridictions administratives. Ceux rattachés au droit
privé, aux juridictions judiciaires.
Puisque le droit public est propre à l’Etat et aux collectivités territoriales publiques, le
droit privé est donc destiné aux particuliers.
2. Les sous-divisions du droit public et privé
A) Les sous-divisions du droit public
- Le Droit Constitutionnel : est la loi fondamentale de l’Etat. Il détermine les
institutions étatiques et leurs compétences. Il prévoit aussi les droits et devoirs des
citoyens vis-à-vis de l’Etat. Les organes de l’Etat sont groupés en trois pouvoirs.
- Le Droit Administratif : est l’ensemble des dispositions du droit public qui règle
les modalités de fonctionnement des divers organes de l’Etat et de ses servies, en
particulier l’impôt, la police, le service des travaux publics et le statut des
fonctionnaires.
- Le Droit Pénal : La mission de ce droit est de fixer les limites qu’un individu ne
peut pas dépasser pour que l’ordre, la paix et la tranquillité publique ne soit pas
troublé. Il prévoit des règles sanctionnant les actions, leurs auteurs et complices. Il
Juridictions
Administratives
Chambre
administrative,
conseil d'Etat
Tribunal administratif
et financier
Judiciaires
Civiles
Tribunal civil
Tribunal du
commerce
Tribunal du travail
Pénales
Cour criminelle
(crimes)
Tribunal
correctionnel
(infractions & délits)
Tribunal de simple
police
(contraventions)