de mener une telle procédure ;
des principales incidences négatives, réelles ou potentielles, liées aux propres activités de
l’entreprise et à sa chaîne de valeur, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa
chaîne d’approvisionnement, des mesures prises pour recenser et surveiller ces incidences, et des
autres incidences négatives que l’entreprise est tenue de recenser en vertu d’autres exigences de
l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable ;
de toute mesure prise par l’entreprise pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences
négatives, réelles ou potentielles, et du résultat obtenu à cet égard ;
une description des principaux risques pour l’entreprise qui sont liés aux questions de durabilité, y compris une
description des principales dépendances de l’entreprise en la matière, et une description de la manière dont
l’entreprise gère ces risques ;
des indicateurs concernant les informations à publier visées aux points précédents.
Les entreprises "décrivent le processus mis en œuvre pour déterminer les informations qu’elles ont incluses dans le rapport
de gestion", détaillent encore les co-législateurs. Et les informations devront être données "à des horizons temporels à
court, moyen et long terme, selon le cas". Le reporting sera donc à la fois rétrospectif, ce qu’il était déjà, et prospectif, ce
qui doit permettre notamment de comprendre les stratégies des entreprises pour participer à l’atteinte de la neutralité
climatique à l’horizon 2050.
Quel reporting est demandé sur les chaînes de valeur ?
"S’il y a lieu", ces "informations contiennent des informations sur les propres activités et la chaîne de valeur de l’entreprise,
y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement", précise le législateur. Il donne
cependant un délai de trois ans aux entreprises pour appliquer cette disposition. Durant cette période, "si les informations
nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, l’entreprise explique les efforts déployés pour
obtenir [ces informations], les raisons pour lesquelles les informations nécessaires n’ont pas toutes pu être obtenues et ce
qu’elle entend faire pour obtenir les informations nécessaires à l’avenir".
En outre, le législateur donne la capacité aux États membres d "autoriser l’omission d’informations portant sur des
évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels" où serait identifié un risque de
"nuire gravement à la position commerciale de l’entreprise".
Quelle place est donnée aux salariés ?
"La direction de l’entreprise informe les représentants des travailleurs au niveau approprié et discute avec eux des
informations pertinentes et des moyens d’obtenir et de vérifier les informations en matière de durabilité. L’avis des
représentants des travailleurs est communiqué, le cas échéant, aux organes d’administration, de direction ou de
surveillance concernés."
Quel reporting pour les PME ?
Dépêche n° 682053 • Toute reproduction ou transmission de cette dépêche est strictement interdite, sauf accord formel d'AEF info. 4/11