Mme Dawdi a souscrit un contrat d’assurances multirisques habitation à
échéance principale le 1er juin. Elle déclare le 27 /07/2022 , à son assureur RMA
, un sinistre incendie survenu le 16/07/2022 . Lors de cet incendie elle a subi des
brulures graves au niveau des pieds . son assureur refuse de prendre en charge
pour les motifs suivant :
La cotisation relative à l’échéance du 1er juin 2022, n’a pas été payée et une
lettre de mise en demeure a été envoyée le 20/06/2022.
Le délai contractuel de déclaration d’un sinistre est de 10 jours
Le 10 juin 2022, Mme Dawdi avait demandé que le montant du capital
assuré pour son habitation soit augmenté . l’assureur n’a pas répondu à ce
courrier .
TAF : analysez les cas suivants
Correction
Introduction :
Le résumé des faits
Le 27 juillet 2022, Madame Dawdi déclare à son assureur RMA une incendie
survenu le 16/07/2022 lui a causé des bruleures graves . Son assureur RMA
refuse la prise en charge de ce sinistre .avant ce dernier elle a demandé de revoir
à hausse le montant du capital assuré pour son habitation ;
Problèmes de droit :
Non paiement de prime ( cotisation ) à l’échéance
RMA n’a pas répondu à la demande d’augmentation du capital
Plan :
I. Conséquences de non paiement d’une prime d’assurance :
II. silence de la compagnie d’assurance en cas d’augmentation du capital
assuré
Conclusion
I. Prime d’assurance non payée
Art 21 du code des assurances stipule que
l’assureur peut envoyer une LRAR de mise en demeure dans les 10 jours , dans
notre cas le 11 juin 2022 la lettre a été envoyée le 20 juin. Le contrat
d’assurance est automatiquement suspendu 30 jours après l’envoi de la lettre de
mise en demeure dans notre cas le 20 juillet 2022.
En l’espèce , Les effets de la suspension sont les suivant :
Le contrat existe toujours
L’assuré doit toujours la cotisation ( la prime )
Les sinistres qui peuvent se produire n’ont pas à etre pris en charge par
l’assureur.
C/C : Le sinistre ( incendie ayant eu lieu le 16 juillet 2022 Mme Dawdi est donc
couverte
Art 20 : les obligation de l’assuré
L’assuré est obligé de donner avis à l’assureur ,dès qu’il en a eu connaissance et
au plus tard dans le délai fixé par le contrat , de tout sistre de nature à entrainer
la garantie de l’assureur .
Ce délai ne peut etre inférieur à 5 jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à 24h en cas de
mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent etre prolongés d’un commun accord entre les
parties contractantes .
L’lorsqu’elle est prévue par une clause de contrat , la déchéance pour
déclaration tardive au regard des délais ne peut etre opposée à l’assuré que si
l’assureur établis que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
Elle ne peut également etre opposée dans tous les cas où le retard est du à un cas
fortuit ou de force majeure.
c/c Mme Dawdi a été perturbée par ses blessures
l’assureur doit démontrer qu’il a subi un préjudice .
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