République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES PRÉSENTATION SUR : LE PROCESSUS DE CRÉATIONS D’ENTREPRISES PAR LES UNIVERSITÉS LES ETAPES DE VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE Exposée par: Mr Abdelwaheb HAMINA - Directeur de l’Incubateur A quoi ressemble cette photo? Une équipe sportive, une sortie de promo? Non! Mais il s’agit bien d’une Entreprise… ce sont ces 27 étudiants futurs ingénieurs de l’Ecole Nationale Polytechnique qui ont créées « Algreenia » une entreprise de récupération de collecte et de tri pour le recyclage de papier. INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES Donc, il y’a bien des possibilités pour l’Université de créer des Entreprises. « Algreenia », cette entreprise d’éco-citoyenneté est née il y’a de cela une année dans le cadre du Programme international « INJAZ » qui s’inscrit dans l’optique du développement de l’économie durable. Cette initiative « louable » autour de laquelle je voulais construire mon intervention fera l’objet de l’intervention de Monsieur Karim HAMAILI, qui saura mieux que votre humble interlocuteur, expliquer que « entrepreneur et universitaire………….c’est du domaine du possible ». INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES POUR CELA, PERMETTEZ MOI D’ABORDER LE SUJET IMPORTANT DE L’INTERFACE ENTRE UNIVERSITÉ ET ENTREPRISE QUE REPRÉSENTE LA CELLULE DE VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE. La Cellule de valorisation des résultats de la recherche : Interface entre le monde académique (universités; centres de recherche,..) et le monde socio-économique (partenaires socio-économioques) Cellule : existe depuis 1998 dans quelques universités (idée du MESRS depuis 1998) : Nouvelle stratégie du MESRS L’IMPACT DE LA RECHERCHE SUR LA SOCIÉTÉ NE PEUT SE FAIRE QUE PAR VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE C-À-D : RÉSULTATS VALORISABLES ET LIEN AVEC LA SOCIÉTÉ (PARTENAIRES SOCIO-ÉCONOMIQUES) La volonté des pouvoirs publics est de mettre en place un système national de recherche qui soit opérationnel, performant et surtout à même de conduire le pays vers l'économie du savoir. Dans l'économie du savoir, le système scientifique doit établir un équilibre non seulement entre ses fonctions de production du savoir (recherche) et de diffusion du savoir (enseignement et formation), mais également avec sa troisième fonction de transfert du savoir aux acteurs économiques et sociaux, en particulier aux entreprises, qui auront à l'exploiter. INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES L'innovation est la mise en application d'idées nouvelles et de résultats de recherche. Il s'agit de l'achèvement de processus de découvertes évoluant en phases. Vient, en premier lieu, la conscience du besoin laquelle stimule la réflexion. La recherche scientifique s'attelle ensuite à cerner les réponses. Suivent les stades successifs de la mise au point, de la production et de la commercialisation et, enfin, la mise en vente et la conquête du marché. Les thèmes privilégiés dans le programme quinquennal de développement 2010-2014 de la Direction Générale de la Recherche Scientifique et du Développement Technologique (DG RSDT). M. Abderrahmene MEZIANE de la DG-RSDT en a parlé dans son intervention de manière plus précise. Les domaines prioritairement encouragés dans les projets innovation sont : INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES - La culture, la science et la société - L'environnement et le développement durable - Les sciences de l'organisation - Les sciences et génie des matériaux - La vie et la santé - Les risques majeurs - Les technologies de l'information et de la communication - L'agriculture, l'agro-ressource, l'agro-alimentaire, l'aquaculture et les ressources Halieutiques. INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES Quelles sont les étapes qu’il faut traverser pour valoriser un résultat de la recherche ? 1. Recherche des références liées au projet innovant. 2. Dépôt de demandes de brevets auprès de l’INAPI ou ANVREDET (experts spécialisés): Protection de la propriété industrielle. 3. Etude du marché et négociation d’un licencier. 4. Recherche des partenaires pour financement (Ex : ANVREDET, Bailleurs de fonds…) 5.Etape de commercialisation (Exécution du projet sur terrain) : Objectif principal INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES L’INAPI Présentation : L’Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI) est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Industrie de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement. INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES A ce titre, il assure notamment l’examen des demandes de protection (de brevets), leur enregistrement, leur publication et la délivrance des titres de brevets. L’enregistrement des actes affectant les droits de propriété industrielle. l’application des dispositions des conventions et accords internationaux en matière de propriété industrielle auxquels l’Algérie est partie (Ex : OMPI). « Organisation Mondiale de la propriété Intellectuelle » INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES MISSIONS DE L’INAPI L’INAPI assure une mission de service public et les prérogatives de l’Etat en matière de propriété industrielle. L’INAPI a pour missions: d’assurer la protection des droits de propriété industrielle de faciliter l’accès des utilisateurs à l’information techniques (diffusion de l’information technique par installation des centres CATI) de faciliter le transfert des techniques de promouvoir les innovations INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES Définitions Une invention: est une idée d’un inventeur qui permet dans la pratique la solution d’un problème particulier dans le domaine de la technique (résolution d’un problème Technique) Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par le service compétant pour protéger une invention (INAPI) : C’est une reconnaissance de créativité. INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES LA PROTECTION DES INVENTIONS Une invention est une création de l’esprit et protégée par le droit des brevets. Le brevet s’inscrit dans la grande famille de la propriété intellectuelle qui se subdivise en deux grandes catégories: 1. La propriété industrielle (PI) 2. La propriété littéraire et artistique (PLA) (ultérieurement) INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES La propriété industrielle Elle comprend notamment: - Les Les Les Les Les inventions obtentions végétales schémas de configuration de circuits intégrés dessins et modèles industriels signes distinctifs… INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES La protection des inventions Cadre juridique International: -La convention de l’union de Paris de 1883 du 20 mars 1883 - Traité de coopération en matière de Brevets (PCT) Cadre juridique national: - L’ordonnance 03-07 du 19 juillet 2003 - Décret d’application 05-275 du 02 aout 2005. INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES Critères de brevetabilité est protégée par un brevet, l’invention qui est: Nouvelle ; Résultant d’une activité inventive Susceptible d’application industrielle; N.B: l’invention peut porter sur un produit ou un procédé INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES 1. Nouveauté Une invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique antérieure. L’état de la technique antérieure comprend tout ce qui a été rendu accessible au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (publication, livres, conférences, site internet,…), en tout lieu du monde et avant la date de dépôt de la demande de protection. INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES 2. Activité inventive Une invention est considérée comme résultant d’une activité inventive si elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique; elle sert à résoudre un problème technique. Exemple de la cigarette électronique ou du sachet de sucre,.. INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES 3. Application industrielle Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie (atteinte des besoins du marché) INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES L’invention peut porter sur un produit ou un procédé Produit (substance, mélange, alliage, Composition) etc... Combinaison nouvelle d’éléments connus ou inconnus Procédé (de production ou de traitement) Dispositif (machine) Application nouvelle de dispositifs, procédés ou substances connues INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES 1- Ce qui n’est pas considéré comme invention: Sont exclues de la protection par brevet d’invention: les principes, théories et découvertes d’ordre scientifique ainsi que les méthodes mathématiques ; les plans, principes ou méthodes en vue d’accomplir des actions purement intellectuelles ou ludiques ; les méthodes et systèmes d’enseignement, d’organisation, d’administration ou de gestion ; les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie ainsi que les méthodes de diagnostic ; les simples présentations d’information ; les programmes d’ordinateurs . INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES Les droits conférés Le brevet confère à son titulaire les droits exclusifs suivants: 1- Dans le cas ou l’objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, utiliser, vendre, offrir à la vente ou importer à ces dernières fins ce produit ; INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES 2-Dans le cas où l’objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissant sans son consentement d’utiliser le procédé et les actes ci-après : utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins, le produit obtenu directement par ce procédé. INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES A qui appartient l’invention? « First to invent first to file » Conformément aux articles 17 et 18 de l’ordonnance régissant les brevets, l’invention appartient à celui qui en a fait la demande le premier. Le brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant droit, sauf lorsqu’il s’agit d’une invention de service INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES L’INVENTION DE SERVICE Invention faite dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive bien déterminée Invention d’un employé qui utilise les techniques et/ou les moyens de l’entreprise N.B.: L’invention de service appartient à l’entreprise sauf si l’entreprise y renonce expressément. INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT Comment déposer une demande de brevet ? 1- Dépôt par la voie classique de la convention de Paris 2- Dépôt d’une demande internationale PCT INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES Le dépôt classique Protéger une invention en Algérie consiste à déposer auprès de l’INAPI une demande de brevet comprenant: Formulaires fourni par l’INAPI Abrégé descriptif Description de l’invention Dessins, si nécessaires Paiement des taxes (12500 DA) INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES Le dépôt d’une demande internationale Le PCT permet, suite au dépôt d’une demande de brevet nationale dans les douze mois qui suivent, le dépôt d’une demande internationale PCT. La demande internationale PCT, depuis son dépôt ou de la date de priorité revendiquée, passe par deux phases: une phase internationale Une phase Nationale INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES Calendrier de la phase internationale: Durée 30 à 31mois Dépôt de la demande internationale qui produit, à compter de la date de dépôt internationale, les effets d’une demande nationale. Etablissement 16ème mois) Publication du rapport de recherche internationale (9ème au internationale par le BI (18ème mois) Introduction de la demande d’examen préliminaire internationale (22ème mois) Etablissement du rapport d’examen préliminaire international (28ème mois) Titre de brevet( 30ème mois) Remarque : on peut aussi déposer au niveau de USPTO (Bureau Américain des Brevets et des marques de Commerce,….) INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES Diffusion de l’information En plus de la publication, L’office des brevets facilite l’accès à l’information brevet aux demandeurs par: Une recherche d’antériorité; documents ayant des effets de droit Une recherche sur l’état de l’art antérieur comprenant la littérature brevet et non brevet pour tout ce qui précède la demande et dans la mesure de l’accessibilité aux bases de données. INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 1/ Définition Le transfert de technologie est défini comme étant un «transfert de découvertes scientifiques (idées innovantes) d’un organisme à un autre, ou d’un organisme envers la commercialisation (entreprises). INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES FINALITÉS Le transfert de technologie peut permettre: - L’acquisition de nouveau marché - Intégration de nouveaux produits - Un retour d’investissement sur effort financier consenti INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES Le cadre légal Conformément à la législation en vigueur , les droits de propriétés intellectuelles se transmettent dans un cadre légal bien déterminé. En effet, l’Ordonnance 03-07 du 19 juillet 2003, relative aux brevets d’invention et particulièrement l’articles 36, stipule que Les droits découlant d’une demande de brevet ou d’un brevet d’invention et /ou des certificats d’addition éventuels qui s’y rattachent, sont transmissibles en totalité ou en partie. INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES Conditions du transfert de droit Le droit est transféré d’une personne à une autre sous les conditions suivantes: - Constatation par écrit du transfert conformément à la législation en vigueur - Inscription au registre des brevets du transfert conformément à l’article 32 de l’ordonnance 03-07 N.B.: Les actes de transmission ne sont opposables aux tiers qu’après cette inscription. INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES les obligations réciproques - Le cédant doit transférer de la manière la plus adéquate l’invention objet du brevet conformément à la législation en vigueur - Le cessionnaire est dans l’obligation de payer un prix et dans le cas ou ce dernier est en fonction de la rentabilité, le maintien en vigueur du brevet par le paiement des taxes de maintien en vigueur INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES la licence d’exploitation: Définition: La licence d’exploitation est un contrat par lequel le titulaire d’un brevet d’invention confère ses droits en totalité ou en partie et d’une façon exclusive ou non exclusive, en contrepartie d’une rémunération déterminée selon la rentabilité de l’exploitation de son invention. La licence d’exploitation peut être exclusive ce qui permettra au licencié de monopoliser l’exploitation du brevet à l’exclusion de toute personne autre que lui même le propriétaire du brevet. Elle peut être également non exclusive, ce qui préservera au propriétaire son droit d’exploitation sur le brevet faisant l’objet de la licence INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES les obligations Les obligations sont peu nombreuses par rapport aux droits résultant de l’acquisition du brevet. On peut citer deux obligations essentielles: - obligation de payer des annuités - obligation d’exploiter l’invention brevetée INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES EN CONCLUSION Un transfert de technologie ne se limite cependant que très rarement à une cession de brevet, concession de licence de brevet ou contrat de communication de savoirfaire. Il est souvent associé à des accords : - de formation, conseil, - d’interventions sur site, - d’assistances technique, juridique, financière, administrative, - d’assistance à la gestion Il peut être également complété par des contrats de cession ou concession de licence de marque, de dessin ou modèle ou autres. INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES Merci de votre attention INCUBATEUR DE SIDI BEL ABBES