N° de copie : Année universitaire 2021 - 2022 SUJET UE DRS102 : Droit du travail : relations collectives CO (6 ECTS) Examen Première session Date : 29/06/2022 Heure : 17:00 Durée : 3,00 heures Sujet de 3 pages, celle-ci comprise. Eléments autorisés : - Documents Responsable : M. PINTURIER Jérôme Les téléphones mobiles et autres équipements communicants non autorisés (exemple : PC, tablette, etc) doivent être éteints et rangés dans les sacs posés à terre pendant toute la durée de l’épreuve. Aucun candidat n’est autorisé à quitter la salle durant la première heure. Numérotez les intercalaires et reportez-y le numéro de votre copie principale. Avant toute sortie définitive, le candidat doit remettre sa ou ses copies cachetées et émarger une seconde fois. Le sujet est obligatoirement à joindre à la copie. 1. Accès à la salle d’examen : Pour accéder à votre salle d’examen, vous devez vous munir : - d’un masque (chirurgical, tissus…), - d'une bouteille personnelle / thermos café personnel (…), - d'un sac poubelle personnel, - de votre matériel d’examen personnel (stylos, crayons, …). Du gel hydroalcoolique sera mis à votre disposition à l’entrée de la salle d’examen. 2. Si vous êtes un auditeur inscrit au centre de Nice, l’examen aura lieu de 18h à 21h au Cnam de Nice (61/63 Avenue Simone Veil, Premium – Bât. B – 4ème Etage, 06200 Nice) Merci de bien vouloir nous confirmer votre présence par retour mail à [email protected] - Si vous êtes un élève hors Paca, veuillez contacter votre centre d'inscription pour l'organisation de votre examen 3. Les demandes d'aménagement doivent être transmises avant le 2 juin 2022 : - Pour un chevauchement d'examen, faire la demande à la scolarité du centre dont vous dépendez : Aix ([email protected]) Marseille ([email protected]) Nice ([email protected]) - Pour une personne en situation de handicap à [email protected] Vérifiez que vous disposez bien de la totalité des pages du sujet en début d’épreuve et signalez tout problème de reprographie le cas échéant. Imprimé par Gescicc@ le 10/06/2022 à 13:25 - Page 1/2 12, Place des abattoirs 13015 MARSEILLE tél: 04.13.94.33.40 mél: [email protected] site: www.cnam-paca.fr n° SIREN: 439644162 CNAM PACA - DRS 102 - Sujet d’examen 2022 I - Cas pratique (4 x 4 points = 12 points) Vous avez été engagé(e)en tant que RH d’une société holding à la tête d’un groupe de sociétés filiales qui a diversifié ses activités dans la restauration, l’hôtellerie, la gestion de villages de vacances et l’organisation et la vente de voyages. Deux associés sont mandataires sociaux et actionnaires chacun à 50 % dans la société holding qui détient à 100 % chaque société filiale. La société holding emploie un comptable, un informaticien, un responsable du personnel qui travaillent pour toutes les filiales. 1/ On vous demande de vérifier les conventions collectives applicables : - Expliquez l’incidence de conventions étendues, telles que la Convention Collective Nationale HCR (hôtellerie, cafés, restaurants) ou SYNTEC (conseil en gestion) et non étendues. - Exposez les critères de choix et appliquez-le (hypothèses). 2/ La société de restauration à 6 établissements et dans chaque établissement 10 salariés à mi-temps. L’hôtellerie est gérée par une société composées deux établissements employant chacun 12 salariés, dont 2 cadres, à plein temps. Trois villages de vacances sont gérés par trois sociétés qui emploient chacune 9 salariés dont 1 cadre, à plein temps. Quatre agences de voyage, sont gérées par une société, qui emploient chacune 3 salariés dont 1 cadre, à plein temps. On vous demande d’organiser les élections professionnelles : - Que vous inspire cette situation ? : tirez en les conséquences au regard de la notion d’UES. - Désignez les sociétés, établissement ou UES dans lesquelles il faudra organiser des élections. - Précisez combien de collèges et combiens d’urnes prévoir. Page 1 sur 2 CNAM PACA - DRS 102 - Sujet d’examen 2022 3/ Vous avez organisé les élections professionnelles : - Dans un scrutin les syndicats n’ont pas présenté de liste : que se passe-t-il ? - Dans un scrutin tous les sièges n’ont pas été pourvus : expliquer le processus d’attribution des sièges restants à pourvoir. - Dans un autre scrutin, il n’y a eu aucun candidat : que ce passe-t-il. - Dans un scrutin des électeurs ont ajouté des noms aux listes de candidats : expliquez quelle conséquence. 4/ Le résultat des élections professionnelles au premier tour a été le suivant : CFDT 35 % ; CGT 15 % ; FO 9 % ; SUD 6 %. - quel(s) syndicat(s) pourra participer à la négociation et à la signature un accord d’entreprise ? - quel(s) syndicat(s) doit(vent) signer l’accord pour que l’accord soit immédiatement applicable ? - en l’absence de délégué syndical qui pourra négocier et signer un accord d’entreprise ? II - QUESTIONS (2 X 2 points) 1/ A quel délit propre au droit du travail l’employeur est-il exposé dans ses rapports avec les institutions représentatives du personnel ? Donnez des exemples. 2/ En quoi consiste le régime protecteur des salariés représentants du personnel ? Développez. Page 2 sur 2
