DRS102 Semestre 2 session 1 - 29 Juin 2022

N° de copie :
Année universitaire 2021 - 2022
SUJET UE DRS102 : Droit du travail : relations collectives CO (6 ECTS)
Examen Première session
Date : 29/06/2022
Heure : 17:00
Durée : 3,00 heures
Sujet de 3 pages, celle-ci comprise.
Eléments autorisés :
- Documents
Responsable : M. PINTURIER Jérôme
Les téléphones mobiles et autres équipements communicants non autorisés (exemple : PC, tablette,
etc) doivent être éteints et rangés dans les sacs posés à terre pendant toute la durée de l’épreuve.
Aucun candidat n’est autorisé à quitter la salle durant la première heure.
Numérotez les intercalaires et reportez-y le numéro de votre copie principale.
Avant toute sortie définitive, le candidat doit remettre sa ou ses copies cachetées et émarger une
seconde fois.
Le sujet est obligatoirement à joindre à la copie.
1. Accès à la salle d’examen :
Pour accéder à votre salle d’examen, vous devez vous munir :
- d’un masque (chirurgical, tissus…),
- d'une bouteille personnelle / thermos café personnel (…),
- d'un sac poubelle personnel,
- de votre matériel d’examen personnel (stylos, crayons, …).
Du gel hydroalcoolique sera mis à votre disposition à l’entrée de la salle d’examen.
2. Si vous êtes un auditeur inscrit au centre de Nice, l’examen aura lieu de 18h à 21h au Cnam de Nice
(61/63 Avenue Simone Veil, Premium – Bât. B – 4ème Etage, 06200 Nice)
Merci de bien vouloir nous confirmer votre présence par retour mail à [email protected]
- Si vous êtes un élève hors Paca, veuillez contacter votre centre d'inscription pour l'organisation de
votre examen
3. Les demandes d'aménagement doivent être transmises avant le 2 juin 2022 :
- Pour un chevauchement d'examen, faire la demande à la scolarité du centre dont vous dépendez :
Aix ([email protected])
Marseille ([email protected])
Nice ([email protected])
- Pour une personne en situation de handicap à [email protected]
Vérifiez que vous disposez bien de la totalité des pages du sujet en début d’épreuve et signalez tout
problème de reprographie le cas échéant.
12, Place des abattoirs 13015 MARSEILLE
tél: [phone] mél: [email protected] site: www.cnam-paca.fr n° SIREN: 439644162
Imprimé par Gescicc@ le 10/06/2022 à 13:25 - Page 1/2

CNAM PACA - DRS 102 - Sujet d’examen 2022
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I - Cas pratique
(4 x 4 points = 12 points)
Vous avez été engagé(e)en tant que RH d’une société holding à la tête d’un groupe
de sociétés filiales qui a diversifié ses activités dans la restauration, l’hôtellerie, la
gestion de villages de vacances et l’organisation et la vente de voyages.
Deux associés sont mandataires sociaux et actionnaires chacun à 50 % dans la société
holding qui détient à 100 % chaque société filiale. La société holding emploie un
comptable, un informaticien, un responsable du personnel qui travaillent pour toutes
les filiales.
1/ On vous demande de vérifier les conventions collectives applicables :
- Expliquez l’incidence de conventions étendues, telles que la Convention
Collective Nationale HCR (hôtellerie, cafés, restaurants) ou SYNTEC (conseil
en gestion) et non étendues.
- Exposez les critères de choix et appliquez-le (hypothèses).
2/ La société de restauration à 6 établissements et dans chaque établissement 10
salariés à mi-temps.
L’hôtellerie est gérée par une société composées deux établissements employant
chacun 12 salariés, dont 2 cadres, à plein temps.
Trois villages de vacances sont gérés par trois sociétés qui emploient chacune 9
salariés dont 1 cadre, à plein temps.
Quatre agences de voyage, sont gérées par une société, qui emploient chacune 3
salariés dont 1 cadre, à plein temps.
On vous demande d’organiser les élections professionnelles :
- Que vous inspire cette situation ? : tirez en les conséquences au regard de la
notion d’UES.
- Désignez les sociétés, établissement ou UES dans lesquelles il faudra organiser
des élections.
- Précisez combien de collèges et combiens d’urnes prévoir.

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3/ Vous avez organisé les élections professionnelles :
- Dans un scrutin les syndicats n’ont pas présenté de liste : que se passe-t-il ?
- Dans un scrutin tous les sièges n’ont pas été pourvus : expliquer le processus
d’attribution des sièges restants à pourvoir.
- Dans un autre scrutin, il n’y a eu aucun candidat : que ce passe-t-il.
- Dans un scrutin des électeurs ont ajouté des noms aux listes de candidats :
expliquez quelle conséquence.
4/ Le résultat des élections professionnelles au premier tour a été le suivant : CFDT 35
% ; CGT 15 % ; FO 9 % ; SUD 6 %.
- quel(s) syndicat(s) pourra participer à la négociation et à la signature un
accord d’entreprise ?
- quel(s) syndicat(s) doit(vent) signer l’accord pour que l’accord soit
immédiatement applicable ?
- en l’absence de délégué syndical qui pourra négocier et signer un accord
d’entreprise ?
II - QUESTIONS
(2 X 2 points)
1/ A quel délit propre au droit du travail l’employeur est-il exposé dans ses rapports
avec les institutions représentatives du personnel ? Donnez des exemples.
2/ En quoi consiste le régime protecteur des salariés représentants du personnel ?
Développez.