République Algérienne Démocratique Populaire Ministère de l’enseigneMent supérieur et de la recherche scientifique Université Ferhat Abbas-SétifFaculté des sciences de la nature et de la vie Département des Sciences Agronomiques Législation Préparé par: Mme CHOUTER A. 2019- 2020 I. Introduction au Droit A. Définition du Droit Le droit: est en sens large l’ensemble des principes qui régissent les rapports des hommes entre eux, et servent à établir des règles juridiques en vigueur dans une société. La législation: c’est un ensemble de lois de disposition législative d’un pays concernant un domaine particulier ex: loi de la santé, loi des finances. Le droit international privé: donne la solution des confits entre les personnes en raison de le statuts différents . Le droit international public: donne la solution aux relations juridiques entres les états. Législation Mme CHOUTER A. 2019- 2020 Le droit privée: le droit civil, le droit procédural, le droit commercial et le droit social Le droit civil: droit des personne, droit des régimes matrimoniaux, droit des successions, droit des biens, droit des obligations et des contrats. B. Source du droit 1. qu’est-ce que le droit Le droit est constitué de l’ensemble des règles qui s’appliquent en un lieu donné et époque donnée Les mutations de la société provoquent l’évolution du droit. Certaines règles deviennent caduques Législation Mme CHOUTER A. 2019- 2020 2. Le droit Algérien Le droit algérien est un système de droit écrit. Il est caractérisé par la codification systémique des acquis juridiques et est constitué en système fondé sur la référence systématique à l’écrit. 2. 1 Les textes fondamentaux: A. La constitution: Loi fondamentale qui garantit les droits et libertés individuels et collectifs, protège la règle du libre choix du peuple, confère la légitimité à l'exercice des pouvoirs, et consacre l'alternance démocratique par la voie d'élections libres et régulières. Depuis son indépendance, l’Algérie a connu quatre constitutions différentes à savoir en 1963, en 1976 révisée trois fois, en 1989 et enfin, la constitution de 1996 qui a son tour a été révisée en Mme CHOUTER A. 2002, 2008 et en 2016. Législation 2019- 2020 B- Les traités internationaux Les traités sont à l’origine de la formation conventionnelle du droit international. Un traité international peut être défini comme un accord écrit entre des sujets de droit international afin de produire des effets juridiques et régi par le droit international. Ils peuvent être bilatéraux, multilatéraux ou universels. Une fois ratifiés par le parlement ou par voie référendaire, ils ont une force obligatoire supérieure à une loi et à la constitution. Les sources du droit C’est l’ensemble des règles qui gouvernent les acticités humaines, et dont l’observation est assurée par la contrainte sociale (c’est-à-dire la police qui exerce la sécurité) Législation Mme CHOUTER A. 2019- 2020 C. La loi La loi: c’est la prescription établie par l’autorité souveraine de l’état applicable à tous et définie les droits et les devoirs de chacun, elle émane de l’autorité à la quelle elle appartient On distingue plusieurs types de lois : Les lois constitutionnelles; Les lois référendaires; Les lois organiques; Les lois ordinaires; Les lois de finances. Caractéristiques de la loi: La loi est générale: pas de privilège, sauf si la mention: « …. à l’exception de … » La loi est permanente: tout le temps et par tout Apparition: elle apparait un jour franc ( elle n’apparait pas dans les jours féries et congés) Mme CHOUTER A. Législation 2019- 2020 NB: L’autorité est le pouvoir législatif charger d’élaborer les lois. En Algérie il s’agit de l’APN. D. Le décret C’est un acte à porter réglementaire ou individuelle prit par le président de la république ou par le premier ministère, les ministres donnent une orientation et le gouvernement donne un décret d’application appelé: « décret d’exécution » Lorsqu’une loi est promulguée, elle est impérativement signée par le président de la république, et le décret loi peut être signé par le premier ministre e. l’ordonnance L’ordonnance est adopté en conseil des ministres et a force de loi f. l’arrÊté C’est un acte administratif. Par ailleurs, il existe un arrêté ministériel, wilayal ou préfectoral, un arrêté communal ou municipal Législation Mme CHOUTER A. 2019- 2020 2. 2. les sources dérivées (indirectes) A. La jurisprudence C’est un ensemble de décisions des tribunaux qui constituent une expérience antérieure prise par les magistrats dans des conditions identiques B. La doctrine C’est un ensemble d’analyses et d’études de concepts juridiques, de cas concrets ou de faits de société qui peuvent aider le magistrat dans sa prise de décision. C. La coutume C’est une règle établée par l’usage dont l’autorité est reconnue, c’est-à-dire, c’est une manière d’agir habituellement par un groupe, c’est un élément traductionnel considéré comme une source de droit. Législation Mme CHOUTER A. 2019- 2020 La hiérarchie des lois, décrets, arrêtés Il existe une hiérarchie des textes, c’est la pyramide du droit. Dans l’ordre de l’importance décroissant: loi, décret, arrêté, circulaire. Les principales divisions du droit 1. Le droit pénal Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre les divers comportements. Le droit pénal doit répondre au principe de légalité. Les dispositions du droit pénal algérien sont contenues dans le code pénal. Les règles générales du droit pénal relèvent du droit pénal général; Les règles spécifiques concernant les infractions relèvent du droit pénal spécial Mme CHOUTER A. Législation 2019- 2020 2. Le droit civil Le droit civil est le droit qui règle les acticités + élémentaires et les communes aux individus notamment leur statut personnel (identité, origine …), leur statut professionnel ou encore leur rapport mutuel Le droit civil comprend: Droit des personnes; Droit des obligations et des contrats; Droit des biens Droit de la famille; Le droit des successions et les normes de responsabilité civile Législation Mme CHOUTER A. 2019- 2020 3. Le droit administratif Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l'administration, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire. II. Présentation de la législation algérienne Le secrétariat général du gouvernement Le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) est une institution administrative et non politique, peu connue du grand public, qui occupe une place importante dans l’organisation des institutions algériennes, et dans leurs relations dont il est un rouage essentiel. Législation Mme CHOUTER A. 2019- 2020 Les missions du secrétaire général du gouvernement Assurer le contrôle et la conformité des projets de loi et de règlements et la coordination juridique de l’activité gouvernementale; Préparer les projets de textes à soumettre à la signature du président de la république et du premier ministre et d’en assurer la publication au journal officiel; Préparer avec les autorités concernées l’ordre du jour des réunions du gouvernement et du conseil des ministres; Participer aux réunions du gouvernement et du conseil des ministres; Etablir le relevé des débats et des conclusions du conseil des ministres, d’en assurer la conversation et de diffuser les décisions arrêtées au membres du gouvernement; Suivre toutes les étapes de la procédure législative notamment en ce qui concerne: 1/ la transmission au parlement des projets de lois du gouvernement; 2/ la réception et le traitement des propositions de lois des parlementaires; 3/ la mise en œuvre du pouvoir constitutionnel du président de république en matière de saisine du conseil constitutionnel. Législation Pour plus d’informations consultez le site: https://www.joradp.dz/TRV/F2002B01.pdf Mme CHOUTER A. 2019- 2020 III. Règlementation générale Loi sur la protection du consommateur Objet Fixer les règles applicables en matière de protection du consommateur et de répression des fraudes. le droit Algérien a défini la notion de consommateur. C'est la personne physique ou morale qui agit dans le cadre d'une activité habituelle et organisée de production, de distribution ou de prestation de service. Denrée alimentaire: toute substance traitée, partiellement traitée ou brute, destinée à l’alimentation humaine ou animale, englobant les boissons, la gomme à mâcher et toutes les substances utilisées dans la fabrication, la préparation et le traitement des aliments, à l’exclusion des substances employées uniquement sous forme de médicaments, de cosmétiques ou de tabacs. Législation Mme CHOUTER A. 2019- 2020 Emballage : tout contenant constitué de matériaux de toute nature, destiné à conditionner, conserver, protéger, présenter et permettre la manutention, le stockage et le transport de tout produit et assurer l’information du consommateur. Pour plus d’informations consultez: https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8& ved=2ahUKEwjep7HexYfqAhXIxoUKHUMHCP8QFjABegQIARAB&url=https%3A% 2F%2Fwww.commerce.gov.dz%2Ftelecharger%2Freglementation%2F364%2Farticle&usg =AOvVaw0w2kvaRrcBjljN7vUDr3ri http://www.dcwalger.dz/fr/images/stories/PDF/ce/loi09-03.pdf Législation Mme CHOUTER A. 2019- 2020 L’étiquetage un moyen pour informer le consommateur sur les caractéristiques et l’identité des produits mis sur le marché. Ce qui permet aux consommateurs d’identifier le produit et ainsi faire leurs choix. L’étiquetage des produits (information du consommateur) est un droit consacré par la loi relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Conformément aux dispositions de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes notamment son article 3 (JO n° 15/2009), « l’étiquetage est toutes mentions, écritures, indications, marques, labels, images, illustration ou signes se rapportant à un bien, figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, fiche, carte, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit, quel que soit la forme ou le support l’accompagnant, indépendamment du mode d’apposition ». En outre, l’étiquetage est défini par le décret exécutif relatif à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires comme suit : « tout texte écrit ou imprimé ou toute représentation graphique qui figure sur l’étiquette, accompagne le produit ou est placé à proximité de celui-ci pour en promouvoir la vente ». La réglementation algérienne en vigueur concernant l’étiquetage des denrées alimentaire est régie par le décret exécutif n°05-484 du 22 décembre 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n°90-367 du 10 novembre 1990 relatif à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires. Législation Mme CHOUTER A. 2019- 2020 Exigences spécifiées : ensemble des spécifications techniques d’un produit, liées à la santé et à la sécurité du consommateur et à la loyauté des échanges, fixées par la réglementation et dont le respect est obligatoire. Innocuité : absence totale ou présence dans une denrée alimentaire à des niveaux acceptables et sans dangers, de contaminants, d’adultérants, de toxines naturelles ou de toute autre substance susceptible de rendre l’aliment nocif pour la santé de manière aiguë ou chronique. Intervenant : toute personne physique ou morale intervenant dans le processus de mise à la consommation des produits. Processus de mise à la consommation : ensemble des étapes de production, d’importation, de stockage, de transport et de distribution aux stades de gros et de détail. Production : opérations consistant en l’élevage, la récolte, la cueillette, la pêche, l’abattage, le traitement, la fabrication, la transformation, le montage et le conditionnement d’un produit, y compris son stockage au cours de sa fabrication et avant sa première commercialisation. Législation Mme CHOUTER A. 2019- 2020 Produit : tout bien ou service susceptible de faire l’objet d.une cession à titre onéreux ou gratuit. Produit sain, loyal et marchand : produit exempt de tout défaut et/ou vice caché, présentant une garantie contre toute atteinte à la santé, à la sécurité et/ou aux intérêts matériels et moraux du consommateur. Produit sûr : tout produit qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits à un niveau bas, compatibles avec l’utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d’un niveau de protection élevé pour la santé et la sécurité des personnes. Produit dangereux : tout produit ne répondant pas à la définition du produit sûr défini ci-dessus. Rappel du produit : opération consistant à retirer un produit du processus de sa mise à la consommation par l’intervenant concerné. Sécurité : recherche de l’équilibre optimum entre tous les facteurs concernés et visant à réduire les risques de blessures dans toute la mesure de ce qui est applicable. Législation Mme CHOUTER A. 2019- 2020 Service : toute prestation fournie, autre que la remise d’un produit, même si cette remise peut être l’accessoire ou le support de ladite prestation ; Bien : tout objet matériel cessible à titre onéreux ou gracieux. Conformité : tout produit mis à la consommation répondant aux conditions figurant dans les recommandations techniques , aux exigences sanitaires et environnementales ainsi qu’à l’innocuité et la sécurité qui lui sont propres. Garantie : lorsqu’un produit présente un défaut, l’intervenant doit, au cours d.une période déterminée, changer ce dernier ou rembourser son prix ou le réparer ou modifier la prestation à ses frais. Crédit à la consommation : toute vente de biens ou de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné. Législation Mme CHOUTER A. 2019- 2020
