Cours Législation

République Algérienne Démocratique Populaire
Ministère de l’enseigneMent supérieur et de la recherche scientifique
Université Ferhat Abbas-Sétif-
Faculté des sciences de la nature et de la vie
Département des Sciences Agronomiques
Législation
2019-2020
Préparé par: Mme CHOUTER A.

Mme CHOUTER A.
2019-2020
Législation
I. Introduction au Droit
A. Définition du Droit
Le droit international privé: donne la solution des confits
entre les personnes en raison de le statuts différents .
Le droit international public: donne la solution aux
relations juridiques entres les états.
Le droit: est en sens large l’ensemble des principes qui
régissent les rapports des hommes entre eux, et
servent à établir des règles juridiques en vigueur dans
une société.
La législation: c’est un ensemble de lois de disposition
législative d’un pays concernant un domaine particulier
ex: loi de la santé, loi des finances.

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Le droit privée: le droit civil, le droit procédural, le droit commercial
et le droit social
Le droit civil: droit des personne, droit des régimes matrimoniaux,
droit des successions, droit des biens, droit des obligations et des
contrats.
B. Source du droit
1. qu’est-ce que le droit
Le droit est constitué de l’ensemble des règles qui s’appliquent en un lieu
donné et époque donnée
Les mutations de la société provoquent l’évolution du droit.
Certaines règles deviennent caduques

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2. Le droit Algérien
Le droit algérien est un système de droit écrit. Il est
caractérisé par la codification systémique des acquis
juridiques et est constitué en système fondé sur la référence
systématique à l’écrit.
2. 1 Les textes fondamentaux:
A.La constitution:
Loi fondamentale qui garantit les droits et libertés individuels et
collectifs, protège la règle du libre choix du peuple, confère la
légitimité à l'exercice des pouvoirs, et consacre l'alternance
démocratique par la voie d'élections libres et régulières. Depuis
son indépendance, l’Algérie a connu quatre constitutions
différentes à savoir en 1963, en 1976 révisée trois fois, en 1989
et enfin, la constitution de 1996 qui a son tour a été révisée en
2002, 2008 et en 2016.

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B- Les traités internationaux
Les traités sont à l’origine de la formation conventionnelle du droit
international. Un traité international peut être défini comme un accord
écrit entre des sujets de droit international afin de produire des
effets juridiques et régi par le droit international. Ils peuvent être
bilatéraux, multilatéraux ou universels.
Une fois ratifiés par le parlement ou par voie référendaire, ils ont une
force obligatoire supérieure à une loi et àla constitution.
Les sources du droit
C’est l’ensemble des règles qui gouvernent les
acticités humaines, et dont l’observation est
assurée par la contrainte sociale (c’est-à-dire la
police qui exerce la sécurité)