TD N°1 FISCALITE CGE 2 ISTAG

INSTITUT UNIVERSITAIRE DES TROPIQUES
Etablissement Privé d’Enseignement Supérieur
ISTAG
ISMEB
ISGA
ISSTHO
INSTITUT SUPERIEUR DE TECHNOLOGIE APPLIQUEE ET DE GESTION
Accord de création n° 05/0081/MINESUP du 07/09/2005
Autorisation d’ouverture n° 06/0113/MINESUP du 02/10/2006
Décision N° 0404-/D/MINSANTE/SESP/SG/DRH du 14/05/2012
CYCLE BTS
ANNEE ACADEMIQUE 2021 / 2022
TRAVAUX DE SYNTHESE DE FISCALITE N°01
SPECIALITE : CGE B & SOIR
CAMPUS : FOUDA
NIVEAU : 2
DUREE : 6 H
ENSEIGNANT : M. BASSAMA BAKAL DJOB
THEME I: TVA ET IRPP
PREMIERE PARTIE : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
EXERCICE 1 : TVA, Prorata de déduction et régularisation de TVA
La SA JOHANNA est une société camerounaise assujettie au régime réel de TVA. Elle réalise
les opérations imposables et les opérations exonérées. A la fin de l’exercice 2020, on relève les
informations suivantes de ses comptes de gestion :
-
Exportations imposables : 243 270 000 F HT
Opérations imposables réalisées sur le territoire national : 973 080 000 F HT
Opérations exonérées réalisées sur le territoire national : 215 000 000 F HT
Au cours de l’exercice 2021, on extrait les informations suivantes pour les mois de Mars, Avril et
Mai et exprimés hors taxes. Le prorata définitif de l’exercice 2021 est de 76%
Opérations
Exportations imposables
Achats imposables
Ventes exonérées sur le territoire national
Ventes imposables sur le territoire national
Mars
65 200 000
170 000 000
70 000 000
450 000 000
Avril
88 400 000
308 000 000
250 000 000
150 800 000
Mai
72 720 000
190 000 000
174 000 000
512 000 000
TRAVAIL A FAIRE :
1)
2)
3)
4)
Etablir la différence entre le prorata provisoire de déduction et le prorata définitif de
déduction d’un exercice
Calculer le prorata provisoire de déduction de l’exercice 2021
Calculer la TVA à reverser au trésor ou crédit de TVA au titre des déclarations de
chacun des mois de Mars en Avril 2021
En décembre 2021, la SA JOHANNA a acquis une immobilisation imposable à 284
000 000 F HT et dont la durée de vie est de 8 ans. Déterminer le coût d’acquisition
de cette immobilisation à la fin de l’exercice 2021
Page 1 sur 8
5)
En supposant que les prorata définitifs des exercices 2022 et 2023 sont
respectivement de 90% et 82%, procéder à la régularisation de la TVA relative à cette
immobilisation en donnant sa nature pour chacun des exercices.
EXERCICE 2 : TVA, Prorata de déduction et régularisation de TVA
La SA AYDEN a acquis le 01/07/2021 une immobilisation dont la durée de vie est de
8 ans au prix hors taxes de 45 600 000 F. Cette immobilisation est assujettie à la TVA au taux
général. La SA AYDEN est un assujetti partiel à la TVA et le prorata provisoire de l’exercice
2021 est de 75%. A la fin dudit exercice, le prorata définitif est de 70%.
TRAVAIL A FAIRE :
1) Calculer la TVA récupérée au cours de l’exercice 2021
2) Déterminer le montant de la régularisation à la fin de l’exercice 2021 et donner sa
nature
3) Calculer le montant de la régularisation et donner sa nature si le prorata réel de
l’exercice 2021 était de 9%.
4) Procéder à la régularisation de la TVA en donnant sa nature si :
•
Le prorata définitif de l’exercice 2022 est de 75%
•
Le prorata définitif de l’exercice 2023 est de 80%
5) Cette immobilisation a été cédée le 20 Mai 2023 à 25 000 000, procéder à la
régularisation de la TVA en fin d’exercice 2021
Cette société Camerounaise fabrique par ailleurs des cigarettes pour les mettre à la disposition
des consommateurs Camerounais et ceux de la CEMAC. Il s’agit d’un produit assujetti au droit
d’accise et à la TVA au taux général. Au cours du mois de Mars 2021, cette société a vendu aux
divers clients Camerounais constitués des grossistes et revendeurs de cigarettes pour 77 512 500
F TTC.
6) Calculer le montant de la TVA, celui du droit d’accise ainsi que le prix de vente
hors taxes (droit d’accises et TVA).
7) Les clients de la SA AYDEN sont-ils tenus de refacturer le droit d’accises ?
pourquoi ?
8) Existe-il un montant minimal de droit d’accise par rapport à ces produits ? si oui, à
combien s’élève-t-il ?
9) En Avril 2021, la société a acquis un véhicule de tourisme d’une cylindrée de
3 000 cm3 à 64 395 000 F TTC (droit d’accise et TVA). Déterminer le montant du droit
d’accise.
EXERCICE 3 : La TVA dans les entreprises de travaux immobiliers et entreprises de
BTP : Option pour les débits / Option pour les encaissements
La Société RAZEL Cameroun est spécialisée dans la construction des locaux neufs.
Au cours du mois de juin 2021, elle a facturé à ses clients :
-
Des travaux réalisés en mai……………………………95 400 000 F TTC
Des travaux réalisés en juin……………………………..77 512 500 F TTC
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Au cours du même mois, elle a perçu :
Sur les travaux facturés en mai ou antérieurement 17 887 500 F en espèces et 71 550
000 F par chèque bancaire.
Sur les travaux facturés en juin 4 054 500 F et 40 545 000 F par chèque bancaire Des avances sur les travaux non encore achevés 26 235 000 F par chèque bancaire
Elle a acquis en juin :
-
Un engin de terrassement à 62 000 000 F HT
Une grue de chantier pour 44 000 000 F HT
Les autres achats et frais généraux du mois de juin s’élèvent à 7 300 000 F HT
La société est assujettie à la TVA à 100%
TRAVAIL A FAIRE :
1) En quoi consiste l’option pour les débits en matière de TVA ?
2) Déterminer la TVA à reverser ou le crédit de TVA, au titre de la déclaration du mois
de juin 2021, dans l’hypothèse où la société n’acquitte pas la TVA d’après les débits.
3) Déterminer la TVA à reverser ou le crédit de TVA, au titre de la déclaration du mois
de juin 2015, dans l’hypothèse où la société acquitte la TVA d’après les débits.
4) Quelle hypothèse est-elle favorable à l’entreprise ?
EXERCICE 4 : TVA, Prorata de déduction et régularisation de TVA
La société « AMANDE.SA » est assujetti partiel en matière de TVA.
Elle a réalisé des opérations sur le marché camerounais et à étranger. A la fin de l’exercice 2015, le résumé
de ses activités se présente ainsi :
- achats 1 126 912 500 f toutes taxes comprises ;
- vente imposable
*au Cameroun 1 001 700 000 f toutes taxes comprises ;
*à l’étranger 60 000 000 f hors taxes.
- Ventes exonérées :
* au Cameroun …………………………….145 000 000 F hors taxes
* à l’étranger ………………………………200 000 000 F hors taxes
Au cours du mois d’Avril 2016, elle réalise les opérations suivantes :
05/04 achat des biens et services imposables 45 400 000 f hors taxes ;
08/04 vente imposable au Cameroun 65 680 000 f hors taxe ;
10/04 acquisition d’une immobilisation à 57 240 000 f toutes taxes comprises et dont la durée de vie est de 8
ans.
12/04 vente des marchandises imposables à l’étranger 32 840 000 f hors taxes ;
15/04 achat de 500 bouteilles de whisky de 75 cl à 3400 f hors droit d’accises et TVA
20/04 cession d’une immobilisation acquise en juin 2014 à 22 538 250 f toutes taxes comprises et dont la
durée de vie est de 6 ans. Prix de cession à un non professionnel en matériel d’occasion et de 5 000 000 f
hors taxe. Prorata définitif de l’exercice 2014 70%.
24/04 vente des marchandises exonérées 23 400 000 f hors taxes ;
28/04 achat de 100 bouteilles de whisky de 37.5 cl à 3100 f la bouteille hors droit d’accises et TVA.
NB : Le prorata défini de l’exercice 2016 est 78%
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TRAVAIL A FAIRE :
2.1 définir les notions suivantes :
- assujetti partiel
- prorata de l’exécution
2.2 calculer pour chaque catégories de whisky le droit d’accise de la TVA ;
2.3 déterminer en ce qui concerne la cession d’immobilisation du 20/04 le montant de la TVA à réserver
au trésor.
2.4 calculer le prorata de déduction de l’exercice 2016
2.5 présenter dans un tableau le calcul de la TVA due ou crédit de la TVA au titre de la déclaration du
mois d’avril 2016.
2.6 en supposant que les prorata définitif des exercices 2017 et 2018 soient respectivement de 67% et 83%,
procéder à la régularisation de la TVA et donner sa nature à la fin de chacun de ces exercices ci-dessus
concernant l’immobilisation acquise le 10/04/2016.
DEUXIEME PARTIE : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
PHYSIQUES (IRPP)
EXERCICE 1 : TRAITEMENTS ET SALAIRES
M. KAMDEM est employé dans une importante société de la place. Les éléments de sa
rémunération pour le mois de novembre 2021 se présente ainsi qui suit :
Salaire de base :
277 328
Prime de technicité :
85 000
Prime de suggestion :
90 000
Prime de responsabilité : 35 000
Allocations familiales : 45 000
Gratification pour la remise de la médaille d’honneur de travail : 200 000
En outre, il a effectué :
-
30 heures supplémentaires à 30%
40 heures supplémentaires à 40%
Il est logé, véhiculé et bénéficie d’une gratuité de l’électricité. Il bénéficie également de deux
domestiques rémunérés par la société à 80 000F chacune par mois.
Le salaire de la première catégorie, premier échelon du secteur d’activité Dont relève la société
ou M. KAMDEM travaille s’élève à 51 999 F par mois. Le nombre de jours de travail effectué
par M. KAMDEM est de 26 jours.
TRAVAIL A FAIRE : en vous servant des annexes 1 à 4
12345678-
Déterminer le montant du salaire des heures supplémentaires.
Déterminer le salaire brut de M. KAMDEM pour le mois de novembre 2021
Déterminer le salaire brut imposable pour ce même mois.
Déterminer son salaire cotisable pour ce mois.
Déterminer son salaire net taxable pour l’exercice 2021.
Calculer son acompte mensuel d’IRPP.
Calculer son IRPP pour l’exercice 2021 ;
Déterminer le solde d’IRPP à reverser à l’Etat.
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EXERCICE 2 : IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS (IRCM) ET
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
M. BIKOULA est un commerçant importateur qui a réalisé à l’issu de l’exercice 2021, un chiffre
d’affaires de 48 956 856 FCFA et un bénéfice net imposable de 13 933 749 FCFA. M.
KOUNGA a dans son portefeuille :




12 000 actions de la SA AURA acquises en mai 2000 à 13 500 F l’unité
16 000 actions de la SA EXPRESS UNION achetés à 15 000 F l’action en juin 1997
23 000 actions de la SA EXPRESS FINANCE acquises en 2005 à 17 500 F l’unité
13 000 actions de la SA AURA acquises en juillet 2004 à 16 500 F l’unité
A l’issu de l’exercice 2021, M.KOUNGA décider de céder 16 000 actions AURA, 9 000 actions
EXPRESS UNION et 15 000 actions EXPRESS FINANCE. Les prix de cession unitaires sont
respectivement de 22 000 F, 19 500 F et 18 200 F. les frais de cession sont évalués à 8% du prix
de cession.
TRAVAIL A FAIRE :
1) Déterminer par catégorie de titre détenu par M. KOUNGA, le résultat sur cession et
donner sa nature, sachant que la valorisation de la sortie du portefeuille est effectuée
selon la méthode du coût moyen unitaire pondéré.
2) Déterminer le résultat sur cession net global et donner sa nature
3) De quelle catégorie de revenu relève le résultat sur cession global ainsi obtenu ?
4) En ce qui concerne M.BIKOULA,
 Calculer le minimum de perception pour l’exercice 2021
 Déterminer son IRPP de l’exercice 2021.
EXERCICE 3 : REVENUS FONCIERS
Monsieur BAYIDEK est propriétaire d’un immeuble de cinq appartements installés au centre
ville de Douala. Il est fonctionnaire retraité et les loyers perçus constituent sa seule source de
revenu. Les capacités des appartements étant différents, les loyers mensuels sont fixés ainsi dans
les contrats de bail :
•
•
•
•
•
Appartement 1 :……………………………………………………180 000 F
Appartement 2 :……………………………………………………240 000 F
Appartement 3 :……………………………………………………..80 000 F
Appartement 4 :…………………………………………………...120 000 F
Appartement 5 :……………………………………………………..90 000 F
Cet immeuble est utilisé exclusivement pour habitation. Au cours des six premiers mois de
l’exercice 2021, tous les locataires ont régulièrement payé leurs loyers à la fin de chaque mois
comme prévus. On doit noter que les locataires des appartements 2 et 4 ont réglé en février 2021,
les arriérés des loyers des mois de novembre et décembre 2020, et les habitants des appartements
1 et 5 ont payé par anticipation au mois de juin 2021, les loyers des mois de juillet et aout 2021.
Les six derniers mois de l’exercice 2021, se sont déroulés sans problème. En tout cas, il n’y a pas
un problème d’arriéré pour l’exercice 2021.
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TRAVAIL A FAIRE :
1) Déterminer les premiers acomptes ainsi que les deuxièmes acomptes d’impôt sur le
revenu foncier payé par M. BAYIDEK au cours de l’exercice 2021 et dire quelle est la
date limite de paiement de chaque acompte.
2) Ne tenant aucune comptabilité qui puisse faire foi, M. BAYIDEK a opté pour
l’abattement forfaitaire des charges déductibles. Déterminer son revenu net foncier
pour l’exercice 2021.
3) Calculer son impôt du sur le revenu foncier ainsi que le solde à payer à la fin de
l’exercice 2021, sachant qu’au cours dudit exercice, il a régulièrement déclaré et payé
les acomptes d’impôt.
EXERCICE 4 : TRAITEMENT DES SALAIRES ET REVENUS FONCIERS
M BASS est employé dans une importante société basé à Douala-Bassa. Les éléments de sa rémunération
de l’exercice 2020 se présentent ainsi :
- Salaire de base………………………..7 245 000 F
- Prime de technicité……………………1 230 000 F
- Allocation familiale…………………..642 000 F
- Prime d’ancienneté……………………..1 245 000 F
Il est nourrit et logé au frais de la société. Le salaire de base de la première catégorie, 1 e échelon du secteur
d’activité dans lequel travail M BASS est de 138 664 f par mois. Le nombre de jours de travail par mois est
à moyenne 26.
Par ailleurs, il est propriétaire d’une maison de deux appartements à New-Bell qui est loué par des
salariés à 4 800 000 f par trimestre chacun.
M BOULI qui occupe un des appartements avec sa famille a construit un hangar dans la cours en
matériaux définitifs pour garer son véhicule. Le cout de cette construction est de 2 500 000 f. M BASS qui
n’a pas contribué pour cette construction a demandé au locataire de ne rien détruire lors de la libération de
l’appartement. Divers frais de gestion de cette maison sont évalués à 1 250 000 f par mois. Les droits
d’affichage payés par divers annonceurs qui exploitent le mur de cette maison sont évalués à 1 100 000 f par
semestre.
TRAVAIL A FAIRE :
4.1 déterminer pour l’exercice 2020 :
4.1.1 Son salaire brut imposable ;
3.1.2 Son salaire cotisable ;
3.1.3 Son salaire net imposable ;
3.2 calculer pour l’exercice 2020
3.2.1 Son revenu net foncier
ANNEXES A EXPLOITER
ANNEXE 1 : Algorithme des retenues mensuelles de L’IRPP sur salaire
SALAIRE BRUT MENSUEL
De 0 à 62 000
De 62 001 à 310 000
De 310 001 à 429 000
De 429 001 à 667 000
Plus de 667 001
TAUX
0%
10%
15%
25%
35%
IRPP
0
(Sbm x 70% - Sbm x 2,8% - 41 667) x 10%
16 693 + (Sbm – 310 000) x 70% x 15%
29 188 + ( Sbm – 429 000) x 70% x 25%
70 830 + (Sbm – 667 000) x 70% x 35%
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ANNEXE 2 : Barème de calcul de l’IRPP (en principal)
REVENU NET GLOBAL
De 0 à 2 000 000
De 2 000 001 à 3 000 000
De 3 000 001 à 5 000 000
Plus de 5 000 000
TAUX
10%
15%
25%
35%
ANNEXE 3 : Evaluation des avantages en nature selon le fisc
-
Logement………………………………………………………………………..15%
Electricité……………………………………………………………………..…..4%
Nourriture………………………………………………………………………..10%
Eau………………………………………………………………………………...2%
Par domestique……………………………………………………………………5%
Par véhicule……………………………………………………………………...10%
ANNEXE 4 : Extrait du Décret N° 2015/2517/PM Du 16 Juillet 2015
Article 25 : « les avantages en nature tels que le logement, l’électricité, l’eau, le véhicule, la nourriture et le
domestique sont exclus de l’assiette des cotisations sociales dans la limite du plafond fixé par le code
général des impôts. Toutefois, lorsque le montant desdits avantages est supérieur au plafond fixé par le CGI,
le surplus est intégré d’office dans l’assiette des cotisations sociales »
ANNEXE 5 : Droit d’accises
(nouveau) Pour le cas spécifique des boissons alcoolisées, le montant
du droit d’accises résultant de l’application du taux de 25 % visé à
l’alinéa (1) b ci-dessus est majoré d’un droit spécifique.
Le montant des droits d’accises additionnels résultant de l’application
du système de taxation spécifique est de :
- 75 F CFA pour toutes les bières de 65 centilitres et 37,5 F CFA pour
les bières de 33 centilitres ;
- Pour les vins, spiritueux, whiskies et champagnes produits
localement :
• 2 F CFA par centilitre pour les spiritueux dits alcools mix ;
• 2 F CFA par centilitre pour les vins ;
• 8 F CFA par centilitre pour les whiskies ;
• 25 F CFA par centilitre pour les champagnes ;
- Pour les vins, spiritueux, whiskies et champagnes de gamme
inférieure importés :
• 3 F CFA par centilitre pour les spiritueux dits alcools mix ;
• 3 F CFA par centilitre pour les vins ;
• 10 F CFA par centilitre pour les whiskies ;
• 30 F CFA par centilitre pour les champagnes ;
- pour les vins, spiritueux, whiskies et champagnes de gamme
supérieure importés :
• 6 F CFA par centilitre pour les spiritueux dits alcools mix ;
• 6 F CFA par centilitre pour les vins ;
• 20 F CFA par centilitre pour les whiskies ;
• 60 F CFA par centilitre pour les champagnes.
-Pour le cas spécifique des tabacs, le montant du Droit d’accises
résultant de l’application du taux de 25 % visé à l’alinéa (1) b cidessus, ne peut être inférieur à 5 000 F CFA pour 1000 tiges de
cigarettes, s’agissant des produits finis de tabac importés.
- Pour le cas spécifique des emballages non retournables, il est
appliqué un droit d’accises spécifique selon les tarifs ci-après :
- 15 F CFA par unité d’emballage non retournable pour les boissons
alcooliques et gazeuses ;
- 5 F CFA par unité d’emballage non retournable, plafonné à 10 % de
la valeur du produit, pour tous les autres produits.
-Pour le cas spécifique des boissons gazeuses, sodas et autres
boissons sucrées importés, outre le droit d’accises visé à l’alinéa (1)
b ci-dessus, il est appliqué un droit d’accises spécifique au tarif de 2,5
F CFA par centilitre
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FICHE TECHNIQUE IRPP
ELEMENTS
SALAIRE DE BASE
Prime de rendement
Indemnité de rapatriement
SALAIRE COTISABLE
EMPLOYEUR
EMPLOYE
100%
100%
100%
100%
100%
100%
SALAIRE
BRUT
100%
100%
100%
SALAIRE
TAXABLE
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
0%
100%
100%
100%
0%
100%
100%
100%
0%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
0%
0%
0%
0%
0%
100%
100%
100%
0%
0%
0%
0%
0%
100%
100%
100%
0%
0%
0%
0%
0%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
0%
0%
0%
100%
0%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
0%
0%
0%
100%
0%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
BASE DES HEURES SUPPLEMENTAIRE
Heures supplémentaires
ELEMENTS EXCEPTIONNELS :
Rappels sur paie antérieure
13ème mois
Gratification (médaille de travail)
14ème mois
INDEMNITES :
Lait
Déplacement
Bicyclette ou cyclomoteur
Représentation
Préavis
De congé
De suggestion
Logement
Autres indemnités
PRIMES :
Panier
Transport
Salissure
Outillage
Sécurité/Risque
Bilan
Responsabilité
Assiduité
Ancienneté
Technicité
Autres primes
BASE DES AVANTAGES EN NATURE
Logement
Par véhicule
Nourriture
Par domestique
Électricité
-
0%
100%
0%
100%
0%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
Salaire brut imposable
intermédiaire (S.B.I.I)
S.B.I.I (Fisc)
15%
10%
10%
5%
4%
Eau
-
2%
-
SOUS-TOTAL 1
SOUS-TOTAL 2
TOTAL = ST1 + ST2
Salaire
Brut (SB)
Salaire brut cotisable intermédiaire (S.B.C.I)
S.B.I.I (Fisc)
Tous les avantages en nature sont exclus de
l’assiette des cotisations sociales dans la limite du
plafond fixé par le Code Général des Impôts.
Toutefois, lorsque le montant desdits avantages
est supérieur au plafond fixé par le CGI, le
surplus est intégré d’office dans l’assiette des
cotisations.
Avantage en Nature
(FISC)
Salaire Brut Taxable ou
Imposable (SBT ou SBI)
Avantage en Nature (CNPS)
Salaire Brut Cotisable (SBC) ≤ 750 000/Mois
Ou SBC ≤ 9 000 000/an
Salaire Net Imposable ou Taxable = SBI – (30% SBI + 4,2% SBC + 500 000/an ou 41 667/mois)
Barème d’évaluation des avantages d’après le fisc
Avantage en nature ou en
Argent
Logement
Véhicule
Nourriture
Domestique
Électricité
Eau
Base
S.B.I.I
S.B.I.I
S.B.I.I
S.B.I.I
S.B.I.I
S.B.I.I
Taux (Plafond du
CGI)
15%
10% par véhicule
10%
5% par domestique
4%
2%
Barème d’évaluation des heures supplémentaires
8 premières heures
8 secondes heures
4 heures suivantes
Heures de dimanche
Heures de nuit après 22H
Heures de jours fériés légales ou
religieuses
20%
30%
40%
40%
50%
50%
NB : Seul le petit montant entre l’avantage réel et l’avantage évalué
est pris en compte dans la détermination du Salaire Brut Taxable
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