Vaccinationetr épr ession:comments’ensor tir .
Laloiréformantlaprotectiondel’enfanceaétéadoptéeparleParlementetpubliéeaujournal
officieldu6mars2007(p.4223).Depuiscettedateceuxquirefusentpoureuxmêmesoupour
leursenfantsmineurslesvaccinationsobligatoiressontpassiblesdepeinesdélictuelles,soit6
mois d’emprisonnement et/ou 3750 euros d’amende. Si ces nouvelles dispositions sont
présentéesdanslaloicommevisantàprotégerlesenfantscontrelesdérivessectaires,cesont
enréalitétouslespartisansdelalibertéenmatièrevaccinalequisontconcernés,puisquelaloi
modifie l’article L 31164 du code de la santé publique qui a un caractère général. Ainsi
ceuxquirefusentlesvaccinationsparconvictionreligieusecommeceuxquile fontpourde
solides raisons scientifiques peuvent à tout moment se retrouver devant un tribunal
correctionnelpourrépondredecequiestmaintenantundélitpénal.Encoren’estcelàquela
partie visiblede l’iceberg, car la nouvelle loi aégalement apportéàdesdispositionsciviles
des modifications encore plus liberticides. La loi modifie plusieurs articles du code de
l’action sociale et des familles pour remplacer la notion d’enfant maltraité par celle de
mineur en danger, ou qui risque de l’être. Cette dernière notion est si floue qu’elle va
permettrelesinterprétationslesplusextensives.S’iln’estguèrepossibledeprétendrequ’un
enfantnonvaccinéestunenfantmaltraité,mêmepourlesvaccinalisteslesplusconvaincus,
plusriennes’opposedésormaisàcequ’unjugeestimequecetenfantrisque,deceseulfait,
d’être en danger, et décide de le faire «bénéficier» d’une mesure d’assistance éducative.
Danscetteoptique, la loi nouvelleatoutprévu puisqu’elle modifieaussi l’article3757du
code civil en permettant au juge des enfants ayant prononcé une mesure d’assistance
éducative d’autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à
exercer un acte relevant de l’autorité parentale, si l’intérêt de l’enfant le justifie, en cas de
refusabusifouinjustifiéouencasdenégligencedesdétenteursdel’autoritéparentale.Or,le
caractère abusif ou injustifié d’un refus de vacciner un enfant est automatiquement établi
lorsqu’il s’agit d’une vaccination obligatoire. Comme le président du conseil général a
désormaisl’obligationd’aviserleprocureurdelaRépubliquenonseulementlorsqu’unmineur
estendangermaiségalementlorsqu’ilest« présuméêtreensituationdedangermaisqu’ilest
impossible d’évaluer cette situation», il faut s’attendre, dans les mois qui viennent, à une
recrudescencedessignalementset,consécutivement,dessaisinesdejugesdesenfants.
Alors, comment s’en sortir quand le législateur a, sembletil, tout verrouillé? En se
défendantsur leplan juridique,puisquenosparlementairessemblent ignorerqu’envertude
l’article 55 de notre Constitution la loi française doit s’effacer devant une convention
internationalerégulièrementratifiée,enl’espècelaConvention européennedesauvegardedes
droitdel’hommeetdeslibertésfondamentales.
Le 9 juillet 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé, dans une décision
concernantuneressortissanteitalienne,quelavaccinationobligatoire,entantquetraitement
médical nonvolontaire,constituaitune ingérencedansledroitaurespectdelavieprivéeet
familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne. Comme il s’agissait d’une
décision d’irrecevabilité pour des raisons tenant à l’application dans le temps de la
Conventionàl’Italie,laCoureuropéennen’apaseuàseprononcersurle2
e alinéadel’article
8,quiprévoitqu’il
«nepeutyavoiringérenced’uneautoritépubliquedansl’exercicedece
droitquepourautantquecetteingérenceestprévueparlaloietqu’elleconstitueunemesure
qui,dansunesociétédémocratique,estnécessaire(…)àlaprotectiondelasantéoudela
morale(…)»
.