Obligations de signalement des difficultés économiques

Elaboré par : Abderahman Rejeb
L’oligatio d’alerte au titre des etreprises e
difficulté économique :
La loi 2016 - elatives au podues olletives aogeat et eplaçat pa d’autes
dispositions le livre 4 du code de commerce (les procédures collectives) organise un régime
de edesseet des etepises e diffiult ooiue peettat au hef d’etepise
de prévenir leurs aggravations e vue de pousuive ses ativits et d’ aitei les eplois
et de payer les dettes
Régime de redressement inclut 3 étapes :
La notification des signes précurseurs des difficultés économiques
Le règlement amiable et le règlement judiciaire  ’est la peie tape ui ete das le
cadre de la mission permanente de CAC.
/ L’alete dlehée par le commissaire aux comptes :
Cette procédure dans les sociétés anonymes prend plusieurs étapes :
Le CAC est hag de deade pa it au diigeat de l’etepise des laiisseets
elatifs au does ou tavau eaçat la otiuit d’eploitatio de l’entreprise.
La lettre doit être adressée au président directeur général ou au président de directoire de la
société lorsque le CAC relève des informations et des données qui menacent la continuité
d’eploitatio de la soit.
Altération des oditios d’exploitatio : résultat déficitaire, accroissement des charges
d’eploitatio, aisse aoale de l’ativit
Dégradation de la situation financière : situation financière déséquilibrée, fonds de
roulement négatif, situation nette négative et trésorerie négative
Perte de confiance des tiers et apparition des incidents : retards de paiement, incidents de
paieets et suppessio d’u soutie fiaie
Phénomènes accidentels graves : pete d’u liet ipotat, otifiatio de edesseet
importante consécutive à un contrôle fiscal
- Le CAC doit à l’oasio de ette assele ovou d’ugee psete u
appot distit de so appot gal ave l’hpothse de otiuit
d’eploitatio ui deeue fode alg le doute et l’ugee dans lequel il
epose le pole de otiuit d’eploitatio
- Si le CAC ostate la pesistae de es eaes, il doit s’adesse à au
président du tribunal de la première instance et communique une copie à la
commission de suivi des entreprises en difficultés économiques et ce dans un délai
d’u ois à opte de la date d’aoplisseet des esues pesites i-dessus.

Elaboré par : Abderahman Rejeb
/ L’alete dleh pa d’autes ties :
- La commission de suivi des entreprises en difficultés économiques doit aviser le
président de tribunal de toute entreprises dont les pertes ont atteint le 1/3 de K
aisi les tavau eaçat la otiuit d’eploitatio
- Le diigeat ou le hef d’etepise doit aviser la commission de suivi des entreprises
… et si les poles pesistet il oduit à la essatio des paieets
- L’assoi dteat plus de / de k ou les assois d’ue SARL doivet avise la
commission de suivi des entreprises économiques
- Les sevies de l’ispetio de tavail de CNSS, les sevies de optailit puliue,
les services de contrôle fiscal et les établissements financiers…
L’oligatio de la rvlatio des faits dlitueux :
L’atile  du CSC a is à la hage des CAC une obligation de révélation des faits
dlitueu dot ils ot eu oaissae au poueu de la puliue. L’atile  de CSC a
sanctionné la non révélation des dits faits par un emprisonnement de 1 à 5 ans et ou une
amende de 1200 à 5000 TND.
Les faits délictueux sont par exemples :
Les infractions relatives à la constitution de la société :
- Déclaration de souscription et de versement mensongère
- Surévaluation des apports en nature
- Ngoiatio d’atios dot le peie uat ’a pas t lie
- Ngoiatio d’atios d’appot e atue avet l’epiatio du dlai de  as
Infractions relatives au fonctionnement de la société commises par le conseil
d’adiistratio :
- Distribution des dividendes fictifs
- Présentation et publication du bilan inexact
- Abus de biens sociaux et du crédit social
- Abus de voix ou de pouvoir
Infractions relatives aux modifications de capital : informations mensongères en cas de
suppression du DPS ou de réduction de K
Les obligations de CAC postérieurs à la révélation au procureur de la république :
En plus de la révélation des faits délictueux au procureur de la république, le CAC doit
ifoe l’assele gale odiaie des atioaies des faits dlitueu u’il a
douvets et u’il a vls au iiste puli. Cette ifoatio ped la foe d’u
paagaphe spiale das le appot gal. Auteet le CAC doit ovoue l’assele

Elaboré par : Abderahman Rejeb
auelle losue l’ifatio est de atue à ette e dage la prennité de la société ainsi
que les intérêts des actionnaires ou des tiers.
L’oligatio de diligee e atire de teue des optes de
valeurs mobilières :
La loi relatif à la dématérialisation des titres a considéré comme valeurs mobilières les
actions, les actions à dividendes prioritaires sans droit de vote, les certificats
d’ivestisseets, les tites patiipatifs, les oligatios, les oligatios ovetiles e
actions, les parts des fonds communs de placement en valeurs mobilière, les droits attachés
aux valeurs mobilières précitées et les autres instruments financiers négociable sur les
marchés organisés.
- Chaque société émettrice ou intermédiaire agrée doit tenir les comptes de valeurs
mobilière selon les conditions fixées par le règlement de CMF.
Plant de compte : l’atile  du ahie des hages appliale au soits faisat appel
puli à l’page pvoit l’oligatio d’arrêter un plan des comptes titres pour
l’eegisteet des itues e valeus oilies. Le teeu des optes fixe à sa guise
une nomenclature adaptée à ses besoins.
- Le CAC doit s’assurer de la oforit de la teue des optes des valeurs oilires
émises à la réglementation en vigueur.
Les missions spéciales de CAC :
1/ L’augetatio de apital :
Dans le cadre des augmentation de capital avec suppression de DPS et des augmentations de
capital à libérer par compensation de créances que le législateur tunisien a senti le besoin de
recourir au commissaire aux comptes, professionnel indépendant, en vue de garantir
l’galit ete tous les assois.
L’augetatio de apital ave suppressio de DPS :
La suppessio de DPS ostitue ue pogative pope à l’assele gale
extraordinaire. Par contre, la renonciation au DPS constitue un acte volontaire de la part de
l’assoi et ui se alise idividuelleet.
Le CAC est teu d’aod de pode, d’aod à la vifiatio et au otôle des
ifoatios figuat das le appot du oseil d’adiistatio elatif à l’augetatio du
capital avec suppression du DPS envisagée.
Le CAC doit vérifier la sincérité des données puisées dans les comptes de la société et
sevat de ase à la dteiatio du pi d’issio.

Elaboré par : Abderahman Rejeb
L’augetatio de apital par opesatio des raes :
L’augetatio de apital pa opesatio des aes est dide pa l’assele
générale extraordinaire.
Pou u’elle soit ovetie, le CAC doit vifie ue la ae est etaie, liuide et eigile.
Dans son rapport spécial, il confirme la possibilité de la libération par compensation.
Le CAC doit vifie etais isues patiulies de l’opatio. Il doit à e tite :
S’assue ue le aie fiiat de l’augetatio de apital pa opesatio de sa
créance.
Pede e osidatio l’eistee vetuelle d’opatio e suspes ui peuvet alte
d’ue aie sigifiative la osistae de la ae.
Aode d’avatage d’ipotae au veets postieus à la date d’talisseet du
etifiat pa le oseil d’adiistatio.
La réduction de capital :
La réduction de capital peut être motivée par des pertes ou non motivée par des pertes.
La réduction de capital motivée par les pertes :
C’est ue opatio optale ui osiste à ipute les petes su le apital.
La réduction de capital non motivée par les pertes :
- La estitutio d’u appot
- L’aado d’atios sousites et o lies
- Did pou la ostitutio de la seve lgale oissio d’affetatio antérieure ou
la constitution de la réserve légale maximale obligatoire de 10 %)
- Ete dide das le ade de la possiilit offete pa l’atile  de la loi -117
portant réorganisation du marché financier aux sociétés faisant appel public à
l’page pou ahete leus popes atios e vue de les anuler et de réduire
conséquemment le capital.
- Dogatio lgale à la gle d’galit des atioaies favoisat eu ui veulet se
retirer
 La diminution de la valeur nominale des actions
 La diiutio du ore d’atios
L’itevetio de CAC das le ade d’ue opatio de dutio de apital est pvue
epesset pa le lgislateu tuisie ui oditioe la validit de l’opatio et la
ouiatio du appot spial. Il doit veille au espet du piipe de l’galit ete
eux.
 Adresser le appot spial à l’assele gale etaodiaie.
Le CAC doit vifie les auses et les oditios de l’opatio et leu iidee su le
piipe d’galit ete les assois.

Elaboré par : Abderahman Rejeb