Direction de l’évaluation des produits réglementés Comité d’experts spécialisé « Matières Fertilisantes et Supports de Culture» Procès-verbal de la réunion du 8 avril 2015 Considérant le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, ce procès-verbal retranscrit de manière synthétique les débats d’un collectif d’experts qui conduisent à l’adoption de conclusions. Ces conclusions fondent un avis de l’Anses sur une question de santé publique et de sécurité sanitaire, préalablement à une décision administrative. Les avis de l’Anses sont publiés sur son site internet (www.anses.fr). Etaient présent(e)s : Membres du comité d’experts spécialisé – – – – – – – A. Bispo M.c. canivenc-lavier J.p. ganiere F. Laurent M. Linères P. Pandard I. Quillere Coordination scientifique de l’Anses Etaient excusé(e)s, parmi les membres du collectif d’experts : – – – – – C. Alabouvette F. Beline I. Déportes C. Dumat B. Nicolardot Présidence Mme LINÈRES assure la présidence de la séance pour la journée. Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, 14, rue Pierre et Marie Curie, 94701 Maisons-Alfort Cedex Téléphone : + 33 (0)1 49 77 13 50 - Télécopie : + 33 (0)1 49 77 26 26 - www.anses.fr ANSES/PR1/9/05-01-[version a] Page 1 / 4 Procès verbal du CES « Matières Fertilisantes et Supports de Culture» – 8 avril 2015 1. ORDRE DU JOUR Les expertises ayant fait l’objet d’une finalisation et d’une adoption des conclusions sont les suivantes : 1. Evaluation du dossier QUALIBRA PRO: demande d'avis relatif à une demande d’homologation pour un rétenteur d’eau et agent mouillant de synthèse 2. Evaluation du dossier HYDROCHAR WB1 : demande d'avis relatif à une demande d’homologation pour un rétenteur d’eau d’origine végétale (charbon végétal issu de la pyrolyse du bois). 2. GESTION DES RISQUES DE CONFLITS D’INTERETS Le président, après avoir vérifié en début de réunion que les experts n’ont pas de nouveaux liens d’intérêts à déclarer, précise que l’analyse des liens déclarés n’a pas mis en évidence de risque de conflit au regard des points de l’ordre du jour mentionné ci-dessus. 3. SYNTHESE DES DEBATS, DETAIL ET EXPLICATION DES VOTES, Y COMPRIS LES POSITIONS DIVERGENTES 4.1 Evaluation du dossier QUALIBRA PRO: demande d'avis relatif à une demande d’homologation pour un rétenteur d’eau et agent mouillant de synthèse Le président vérifie que le quorum est atteint avec 6 experts sur 12 ne présentant pas de risque de conflit d’intérêt. Les éléments du dossier et la proposition d’avis sont présentés par l’Anses. Un expert remarque que les tests écotoxicologiques semblent avoir été réalisés uniquement sur des lixiviats du sol, et non sur le produit pur. L’Anses indique qu’aucune information n’est disponible concernant les dangers des polymères ou du produit en lui-même. Un autre expert s’interroge sur le mode d’action du produit, composé d’un rétenteur d’eau et d’un agent mouillant. Deux experts indiquent que l’agent mouillant doit probablement servir à augmenter la surface de contact et permettre à l’eau d’atteindre des zones très sèches devenues donc très hydrophobes ; le rétenteur d’eau permet de maintenir l’eau suffisamment longtemps dans ces zones afin de les ré-humecter correctement. Un autre expert souligne qu’en Angleterre, le produit est utilisé sur les golfs sans aucune restriction particulière. Ce même expert précise par ailleurs que peu informations sont disponibles sur le devenir de ce type de polymères et/ou des monomères résiduels dans le sol suite à leur application. Il souligne également que les terpènes sont des perturbateurs endocriniens. L’Anses indique que, d’après le pétitionnaire, ces polymères sont bio-fragmentables. Un expert indique que cette information n’est pas suffisante. Un autre expert propose que ces éléments d’informations soient demandés à la firme dans un délai de 2 ans. Un expert indique que l’efficacité du produit reste limitée. L’Anses précise que les essais ont été réalisés sur sol sablonneux uniquement et que l’efficacité est fonction du nombre d’applications. L’Anses indique que des incertitudes relatives au devenir des polymères demeurent, ne permettant pas de complètement finaliser l’évaluation des risques. Il ajoute que l’intérêt principal est pour les terrains de golf, néanmoins cet usage pourrait être restreint à des applications localisées sur les Page 2 / 4 Procès verbal du CES « Matières Fertilisantes et Supports de Culture» – 8 avril 2015 zones sèches, en respectant 6 apports par an maximum (applications entre mars et septembre à raison de 4 semaines entre chaque application). Un expert demande si le test d’irritation oculaire réalisé à pH 7 a été pris en compte pour classer la préparation. Il souligne par ailleurs que le pH garanti est de 8,5. L’Anses précise que la firme avait garanti une gamme de pH beaucoup plus large, comprise entre 4 et 9. L’Anses précise également que les résultats du test d’irritation oculaire conduisent à ne pas classer le produit ; néanmoins, à la valeur maximale de pH rapportée pour le produit (9,8), un effet irritant ne peut être exclu, ce qui explique le classement proposé : Xi, R41 (Risque de lésions oculaires graves). L’Anses précise par ailleurs qu’aucune information n’est disponible dans les FDS pour affiner ce classement. Un expert note que la mesure du pH sur une préparation sans eau (et donc sans ionisation possible rendant par nature impossible la mesure même d’un pH) est un non-sens physico-chimique. L’Anses indique que le pH pourrait être déterminé en solution dans l’eau. Un expert répond que pour les risques pour l’opérateur liés à la manipulation du produit, le produit pur doit être testé. Il propose donc de retirer le classement Xi, R41 et de ne pas classer la préparation sur la base de ces arguments. L’Anses est d’accord avec cette proposition. Un autre expert souligne que le pourcentage de copolymère dans le produit fini est précisé sur l’étiquette. Il propose donc, en l’absence de méthode d’analyse permettant de le faire, de retirer cette proportion de l’étiquetage. L’Anses indique que le produit est un simple mélange en proportion de ces 2 polymères et donc que la recette garantit cette proportion. En conséquence, le CES propose de restreindre l’autorisation de mise sur le marché de ce produit au terrain de golf à un usage localisé aux zones sèches avec un nombre d’applications annuel restreint à 6. Cette autorisation doit également être conditionnée à la fourniture en posthomologation de résultats d’études sur le devenir dans l’environnement des polymères composant le produit QUALIBRA PRO. Conclusions La présidente propose une étape formelle de validation avec délibération et vote. Elle rappelle que chaque expert donne son avis et peut exprimer une position divergente. Le comité, à l’unanimité des experts présents, se prononce favorablement à la demande d’homologation du produit QUALIBRA PRO, selon les conditions proposées dans les conclusions de l’avis et sous réserve des restrictions et suivi post-homologation demandés en séance. 4.2 Evaluation du dossier HYDROCHAR WB1 : demande d'avis relatif à une demande d’homologation pour un rétenteur d’eau d’origine végétale (charbon végétal issu de la pyrolyse du bois). Le président vérifie que le quorum est atteint avec 6 experts sur 12 ne présentant pas de risque de conflit d’intérêt. Les éléments du dossier et la proposition d’avis sont présentés par l’Anses. Page 3 / 4 Procès verbal du CES « Matières Fertilisantes et Supports de Culture» – 8 avril 2015 Un expert indique qu’en fonction des essences d’arbres pyrolysées, les propriétés physicochimiques des produits peuvent varier significativement (capacité de rétention en eau, contaminants). Un expert ajoute qu’effectivement, la pyrolyse des résineux génère plus de HAP que celle des feuillus par exemple et que la porosité (donc la capacité de retenir l’eau) sera également affectée en fonction des bois choisis. Un expert souligne par ailleurs, que la production n’étant encore qu’au stade pilote, la constance de composition n’a donc pas encore été effectuée. De plus, un autre expert note la difficulté de définir un lot sur une production continue. Ces experts indiquent par ailleurs qu’il aurait été intéressant de disposer d’une analyse complète des caractéristiques garanties et des HAP et ETM pour des produits obtenus à partir de 100 % de feuillus et 100 % de résineux. Ils proposent également que la proportion possible entre feuillus et résineux prévue pour obtenir le produit HYDROCHAR WB1 soit précisée par le demandeur. L’Anses précise que l’Agence doit vérifier que les valeurs garanties sur le produit fini, ainsi que les flux en ETM, HAP et COT sont respectés ; dans le cas contraire, le produit doit être déclassé. Un expert s’étonne que, au regard du procédé de fabrication, les analyses révèlent la présence de microorganismes totaux. Il est précisé qu’il s’agit très probablement d’une recontamination due à l’eau ajoutée au produit pour atteindre les humidités souhaitées. Un autre expert remarque que les biochars absorbent fortement les nutriments, mais aussi les polluants éventuels, du fait de leur porosité élevée (observation dans les essais d’efficacité d’une dépréciation à la levée des végétaux). Un expert relève que l’ensemble des usages proposés sont retenus : apport au sol, mélange aux supports de cultures, mais aussi mélange aux amendements organiques. Il souligne que les effets de ce type de produits sont effectivement vérifiés en mélange avec des sols pauvres en argiles ou en matières organiques ; en revanche, l’intérêt de ces produits est faible sur du terreau ou de la matière organique (ces matières retenant déjà l’eau). Un expert précise qu’en Allemagne des installations de pyrolyse de bois sont installées à proximité des productions de compost. Le bois pyrolysé est ajouté au compost, améliorant apparemment la capacité de rétention en eau du mélange. L’Anses indique que des essais en conditions réelles d’utilisation sont demandés en post-homologation. Un expert propose de préciser cette demande en détaillant les usages. Conclusions La présidente propose une étape formelle de validation avec délibération et vote. Elle rappelle que chaque expert donne son avis et peut exprimer une position divergente. Le comité, à l’unanimité des experts présents, se prononce favorablement à la demande d’homologation de l’ensemble de produits HYDROCHAR WB1, selon les conditions proposées dans les conclusions de l’avis et sous réserve des modifications demandées par les experts. Page 4 / 4
