PARTIE III Cours Fiscalité

FISCALITE AU MAROC
Animé par M. A.TAHER
Janvier 2020
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Section 1: Généralités
Section 2: Champ d’application
Section 3: Exonérations
Section 4: Règles de déclarations
Section 5: Déductions
- Règle de conservation des immobilisations
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La TVA est
Un impôt
indirect
qui n’appréhende le revenu qu ’au
moment où il est dépensé;et non
lorsqu ’il est acquis( cas de l ’impôt
direct)
Un impôt réel
lié à la matérialité de l ’opération et ne
tenant compte ni de la situation, ni de la
qualité de la personne effectuant la dite
opération (par opposition à l ’impôt personnel )
3
La TVA qui est une taxe sur le chiffre d ’affaires, met en présence deux
catégories de redevables.
V
E
N
D
CONSOMMATEURS
E
TVA
TRESOR
U
REDEVABLES
REELS
PRIX HT
R
REDEVABLE LEGAL
TVA
4
Comme toutes celles qui ont cours dans le monde, la TVA
Marocaine repose sur deux principes fondamentaux:
•L ’impôt à paiements fractionnés
•La compensation aux frontières
Le 1er principe
Permet une transparence tout au
long des stades de production ainsi
qu’au niveau de tout le circuit de
distribution.
Le 2 ème principe
Evite la double taxation et place sur
le même pied d’égalité le produit
local et le produit importé.
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Exemple :
Supposons deux assujettis; l'un importateur, l'autre fabricant ; tous deux
sont soumis au taux de 20 %. Le premier (I) importe de la matière
première pour 2.000 DH (valeur, coût et fret, droits douanes et taxe à
l'importation inclus) qu'il revend au fabricant (F) au prix hors taxe de
3.000 DH, ce dernier en fait des produits qu'il vend à des non assujettis,
les ménages par exemple, (H). Ces ventes s'élèvent à 5.500 DH hors
taxe.
Importateur
Fabriquant
Consommateur
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La situation de chacun des trois agents économiques considérés, au regard de la T.V.A. s'établira
comme suit :
Agent
T.V.A.
payée en
Economique douane sur
achats
Importateur 2 000x20%
(I)
= 400
Fabricant
(F)
Ménage (H)
-
T.V.A. payée
sur achats à
l'intérieur
3000x20%
= 600
5500x20%
= 1.100
T.V.A.
factuée sur
ventes
Déductions
sur
achats
T.V.A.
T.V.A totale
payée à la définitivement
perception perçue par le
Trésor
3000x20%
= 600
400
600-400
= 200
5500x20%
= 1.100
600
1100-600
= 500
-
-
-
400+200
600
=
1.100
-
(I) a payé à la douane 400 : il a reçu 600 de (F), d'où il a déduit les 400 payés
à la douane et a versé la différence à la perception soit 600 - 400 = 200.
(F) a payé 600 DH de taxe à (I), il a reçu de (H) 1.100 d'où il a déduit 600 payés à (I) et a versé la
différence soit 1.100 - 600 à la perception soit 500.
(H) a payé 1.100 (F) et n'a rien déduit n'étant pas assujetti à la TVA.
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Le principe de la compensation aux frontières
Ce principe indique que le produit exporté ne supporte que la TVA du pays de
destination.(il doit donc être détaxé a l’exportation).
MAROC
Produit marocain HT
« P.etr. »+ TVA Marocaine
Produit étranger HT.
PAYS ETRANGER
« P.ma ».+TVA etr.
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Art 87 du CGI
Revendeurs en l ’état CA<
2000000 dh
Actes
civils
Activité
économique
Activités
agricoles
CHAMP
D ’APPLICATION DE
LA TVA
Importations
Activités hors
champ
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Art 91-91 du CGI
Pour des raisons d ’ordre social, économique, fiscal, culturel ou politique,
certaines opérations, bien qu’entrant dans le champ d ’application de la TVA,
en sont expressément exonérées par la loi.
Champ d ’application
Opérations
exonérées
Opérations
effectivement
taxées
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LES TROIS CATEGORIES D ’EXONERATION
AMONT
AVAL
1)L ’exonération simple: Exonérations sans droit à déduction (article 91)
Achats avec T V A
Vente sans TVA
2)L ’exonération avec droit à déduction (article 92)
Achats avec TVA (récupérable par le
Vente sans TVA
biais de la déduction ou du remboursement)
3)Le régime suspensif (article 94)
Achats sans TVA
Vente sans TVA
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EXONERATIONS SANS DROIT A DEDUCTION
•Ventes de denrées et de produits de première nécessité.
•Ventes portant sur les tabacs, les timbres fiscaux,les ouvrages en métaux précieux,les opérations
de la loterie nationale, le papier d ’impression des journaux, les livres, les films cinématographiques
documentaires ou éducatifs...
•Ventes effectuées par les petits fabricants et les petits prestataires dont le C.A annuel ne dépasse pas
500.000 DH.
EXONERATIONS AVEC DROIT A DEDUCTION
Les Exportations
ACHATS EN EXONERATION(régime suspensif)
•Exportateurs de biens et de services.
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I.- Déclaration mensuelle
Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle :
1° les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année
écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ;
2° toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des
opérations imposables.
II.- Déclaration trimestrielle
Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle :
1°- les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au
cours de l’année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;
2°- les nouveaux contribuables pour la période de l’année civile en
cours.
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TD 1
Calcul de la TVA due
La société SMP a réalisé en mars 2019 les opérations suivantes:
- Achat de matières premières pour 120.000 DH HT réglé à 30 jours.
- Achat d’une machine de production pour 360.000 HT réglé en mars à hauteur de
50%. Le reliquat est payé à 30 jours.
- Encaissement d’une facture de vente de 460. 000 DH HT dont la facture a été
établie (avec livraison des produits fabriqués) en janvier 2019.
- Facturation et livraison de biens produits pour une valeur de 240.000 DH HT
réglée en avril 2019.
-Paiement d’un fournisseur de travaux pour 12.000 DH HT. La facture a été reçue
en janvier 2019.
- Règlement de la facture d’hôtel pour une réception organisée par la société de
66.000 DH TTC.
TAF
Déterminer la TVA due de mars et avril 2019 selon les deux régimes
d’imposition.
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Exemple (Régime de débit)
- Achat de matières premières pour 120.000 DH HT
réglé à 30 jours.
- Achat d’une machine de production pour 360.000
HT réglé en mars à hauteur de 50%. Le reliquat est
payé à 30 jours.
- Encaissement d’une facture de vente de 460. 000
DH HT dont la facture a été établie (avec livraison
des produits fabriqués) en janvier 2014.
- Facturation et livraison de biens produits pour une
valeur de 220.000 DH HT réglée en avril 2019.
-Paiement d’un fournisseur de travaux en espèce
pour 12.000 DH HT. La facture a été reçue en
janvier 2019.
- Règlement de la facture d’hôtel pour une réception
organisée par la société de 66.000 DH TTC.
Mars 2019
TVA Récupérable
TVA facturée
24.000
72.000
-
-
-
-
44.000
-
-
Tva n’est pas récupérable
96.000
44.000
Crédit de TVA = 44.000 – 96.000 = (52.000 DH)
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Exemple (Régime de débit)
- Achat de matières premières pour 120.000 DH HT
réglé à 30 jours.
- Achat d’une machine de production pour 360.000
HT réglé en mars à hauteur de 50%. Le reliquat est
payé à 30 jours.
- Encaissement d’une facture de vente de 460. 000
DH HT dont la facture a été établie (avec livraison
des produits fabriqués) en janvier 2014.
- Facturation et livraison de biens produits pour une
valeur de 220.000 DH HT réglée en avril 2014.
-Paiement d’un fournisseur de travaux en espèce
pour 12.000 DH HT. La facture a été reçue en
janvier 2014.
- Règlement de la facture d’hôtel pour une réception
organisée par la société de 66.000 DH TTC.
Avril 2019
TVA Récupérable
TVA facturée
-
-
-
-
-
-
-
-
Tva n’est pas récupérable
-
-
Aucune opération de facturation n’a été établie en avril 2014
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Exemple (Régime d’encaissement)
- Achat de matières premières pour 120.000 DH HT
réglé à 30 jours.
- Achat d’une machine de production pour 360.000
HT réglé en mars à hauteur de 50%. Le reliquat est
payé à 30 jours.
- Encaissement d’une facture de vente de 460. 000
DH HT dont la facture a été établie (avec livraison
des produits fabriqués) en janvier 2019.
- Facturation et livraison de biens produits pour une
valeur de 220.000 DH HT réglée en avril 2019.
-Paiement d’un fournisseur de travaux pour 12.000
DH HT. La facture a été reçue en janvier 2019.
- Règlement de la facture d’hôtel pour une réception
organisée par la société de 66.000 DH TTC.
Mars 2019
TVA Récupérable
TVA facturée
36.000
-
-
92.000
-
-
2.400
-
Tva n’est pas récupérable
38.400
92.000
TVA due = 92.000 – 38.400 = 53.600 DH
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Exemple (Régime d’encaissement)
- Achat de matières premières pour 120.000 DH HT
réglé à 30 jours.
- Achat d’une machine de production pour 360.000
HT réglé en mars à hauteur de 50%. Le reliquat est
payé à 30 jours.
- Encaissement d’une facture de vente de 460. 000
DH HT dont la facture a été établie (avec livraison
des produits fabriqués) en janvier 2014.
- Facturation et livraison de biens produits pour une
valeur de 220.000 DH HT réglée en avril 2019.
-Paiement d’un fournisseur de travaux en espèce
pour 12.000 DH HT. La facture a été reçue en
janvier 2019.
- Règlement de la facture d’hôtel pour une réception
organisée par la société de 66.000 DH TTC.
Avril 2019
TVA Récupérable
TVA facturée
24.000
36.000
-
-
-
-
44.000
-
-
Tva n’est pas récupérable
60.200
44.000
Crédit de TVA = 44.000 – 60.200 = (16.200 DH)
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TD 2
Calcul de la TVA due
La société LARA a effectué les opérations suivantes au cours de mars 2019:
•Chiffre d’affaires: 320.000 DH TTC encaissé le 20 mars 1019 et facturé en février.
•Encaissement des prestations de services facturées en mars 1019 de 245.300 DH TTC.
•Achat d’un véhicule de tourisme pour 340.000 DH TTC, réglé au comptant.
•Règlement en espèce d’une facture d’achat de consommables pour une valeur de 18.000
DH TTC.
•Les achats de marchandises de janvier 1019 s’élèvent à 120.000 DH TTC. Le règlement
a été effectué le 20 mars 1019.
•Réparation d’un matériel de production pour une valeur TTC de 3.600 DH. Le
règlement a été effectué en espèce le même mois.
•Achat des fournitures pour une valeur de 12.000 DH TTC. Le règlement a été effectué
50% au comptant et 50% à 30 jours.
•Les frais de réceptions sont payés par banque pour une valeur de 24.000 DH TTC.
•Une facture d’achat comptabilisée en mars 1019 pour 12.000 DH TTC et réglé en
espèce le même mois.
•Escompte d’un effet d’une valeur de 18.000 DH en mars 1019. La facture du client a été
comptabilisée en janvier 1019 et réglé par effet à échéance avril 1019.
TAF:
1- Calculer la TVA récupérable et la TVA facturée pour le mois de mars
2-Calculer la TVA due en mars 2019 selon les deux régimes de déclaration.
Conditions de déduction
- Les biens ,produits et services doivent être engagés dans le cadre de l’exploitation.
- Les biens et services
doivent être utilisées pour la réalisation d’opérations
assujetties à la TVA.
- L’absence d’une dispositions légale qui accorde l’exonération pour certains biens et
produits spécifiques.
- La justification de la TVA par une facture probante portant toutes les mentions
légales prévues par le CGI
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Exclusions du droit à déduction
Sont exclus du droit à déduction:
-Les biens ,produits et services non engagés dans le cadre de l’exploitation.
-Les biens et services
utilisées pour la réalisation d’opérations exonérées ou situées
hors champ.
-Les produits pétroliers utilisées comme carburants.
- N’est pas déductible la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services règles en
espèce dont le montant est égal ou supérieur à 5.000 DH par jour et par fournisseur
Les véhicules
de50.000
transport
de personnes.
-dans
*
la limite de
DHprivé
par mois
et par fournisseur.
-Les frais de mission et de réception.
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Art 102-104 du CGI
Les biens susceptibles d’amortissement éligibles au droit à déduction
doivent être inscrits dans un compte d’immobilisation et conservés
pendant une période de dix années suivant leur date d’acquisition
et être affectés à la réalisation d’opérations soumises à la taxe sur
la valeur ajoutée.
A défaut de conservation du bien déductible pendant le délai précité
la déduction initialement opérée donne lieu à une régularisation.
Cette régularisation s’effectue comme suit :
Le bénéficiaire de la déduction est tenu de reverser au Trésor une
somme égale au montant de la déduction, initialement opérée au titre
desdits biens, diminuée d’un dixième par année ou fraction d’année
écoulée depuis la date d’acquisition de ces biens.
Pour l’application de cette disposition, l’année d’acquisition ou de
cession d’un bien est comptée comme une année entière.
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Exemple
Une entreprise a acquis une immobilisations le 01/03/2010 pour une valeur de
100.000 DH HT. Cette immobilisation est destinée à l’exploitation de cette
entreprise.
Le 05/07/1019, elle a procédé à la cession de cette immobilisation pour une valeur
encaissée de 96.000 DH.
TAF: Régulariser le montant de la TVA
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4 + 6= 10 ans. Délai exigé par le
CGI
TVA récupérable: 100.000 * 20% = 20.000 DH
La durée de conservation du bien= 4 ans (2010, 2011, 2012,
1019)
Donc, cette entreprise doit reverser une TVA de
20.000 * 6/10 = 12.000 DH (6 est le nombre d ’années
restantes pour que le délai de conservation, 10 ans, soit
respecté)
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