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TVA à hauteur de 20% en sus sur les montants HT
1 - Tarifs des Formalités des entreprises (CFE) / Répertoire des Métiers (RM)
en euros
CENTRE DE FORMALITES DES
ENTREPRISES/REPERTOIRE DES METIERS
DROIT RM
Loi 2018-1317 du 28
décembre 2018 (art 209)
Décret 98-247 du 2 avril
1998 (art 22bis)
Sont dispensées du paiement
des droits RM les entreprises
personnes physiques au
micro-social et les
entreprises personnes
morales dont le dirigeant
bénéficie du régime micro-
social
APPUI
CONSEIL CFE*
EN OPTION
Article 26 (II)
du Code de
l'Artisanat
Demande d’Immatriculation au Répertoire
des Métiers (entreprises non inscrites au RCS) :
- Droit Répertoire des Métiers sans appui conseil CFE
- Droit Répertoire des Métiers avec appui conseil CFE**
- Abonné Pass CMA Liberté
Prise en
charge Pass
CMA Liberté
Demande d’Immatriculation au Répertoire
des Métiers (entreprises inscrites au RCS):
- Droit Répertoire des Métiers sans appui conseil CFE
- Droit Répertoire des Métiers avec appui conseil CFE**
- Abonné Pass CMA Liberté
Prise en
charge Pass
CMA Liberté
Demande d’Inscription Modificative au
Répertoire des Métiers (entreprises non inscrites
au RCS) :
- Droit Répertoire des Métiers sans appui conseil CFE
- Droit Répertoire des Métiers avec appui conseil CFE**
- Abonné Pass CMA Liberté
Prise en
charge Pass
CMA Liberté
Demande d’Inscription modificative au
Répertoire des Métiers (entreprises inscrites au
RCS) :
- Droit Répertoire des Métiers sans appui conseil CFE
- Droit Répertoire des Métiers avec appui conseil CFE**
- Abonné Pass CMA Liberté
Prise en
charge Pass
CMA Liberté
Radiation au Répertoire des Métiers
TARIFS 2021
Adoptés par l’Assemblée Générale du 23 novembre 2020 (MàJ 15/03/2021)