gp2017

J. 17 1816
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à compléter par le candidat
Ne rabattre le cache qu'en présence d'un membre de la commission de surveillance
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contrôleur principal
126 – Missions gestion publique
Professionnel
Le candidat devra compléter l’intérieur du volet rabattable des informations demandées
et se conformer aux instructions données
EN AUCUN CAS, LE CANDIDAT NE FERMERA LE VOLET RABATTABLE
AVANT D’Y AVOIR ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
– 2 –
Nom de naissance
Prénom usuel
Jour, mois et
année
Signature
obligatoire
Numéro de
candidature
Suivre les instructions données
pour les étiquettes
d'identification
Préciser éventuellement le nombre
d'intercalaires supplémentaires
1 1 0 9 2 0 1 7
unique

Le candidat devra compléter l’intérieur du volet rabattable des informations demandées
et se conformer aux instructions données
SUJET
MISSIONS GESTION PUBLIQUE
L'usage de la calculatrice est autorisé, à l'exclusion de celle des téléphones portables.
Les matériels autorisés sont les suivants :
•les calculatrices non programmables sans mémoire alphanumérique ;
•les calculatrices avec mémoire alphanumérique et/ou avec écran graphique qui disposent
d'une fonctionnalité « mode examen ».
Sont interdits :
– l'usage des téléphones portables ainsi que les montres et/ou tout autres objets et accessoires
connectés.
– l'utilisation de tout autre document ou matériel autre que le matériel nécessaire pour composer.
QUESTION N° 1
Vous êtes M/Mme MARTIN, contrôleur(euse) principal(e) des Finances publiques affecté(e) au sein
du poste spécialisé en Secteur Public Local (SPL) de MONTOIS.
Travail à faire :
Dans le cadre de la lutte contre l'escroquerie aux faux ordres de virement constatés au niveau
national, et afin de prévenir cette situation au sein des collectivités gérées par le poste dans lequel
vous exercez, vous préparerez une fiche synthétique de sensibilisation à destination des
ordonnateurs. Cette fiche, d'une page et demie au maximum, présentera la typologie des fraudes au
virement et les modalités de lutte contre ce type de fraude qu'il convient de mettre en place.
QUESTION N° 2
Vous êtes M/Mme DURANT, contrôleur(euse) principal(e) des Finances publiques affecté(e) dans
le poste spécialisé en Secteur Public local (SPL) de BRIE-SUR-OISE.
Monsieur PAUL, régisseur de la régie de recettes de la piscine municipale, se présente à la
trésorerie afin d'effectuer le dépôt numéraire de la recette hebdomadaire pour un montant de 360 €.
Il vous informe à cette occasion qu'il doit s'absenter pour une période de six semaines.
Quelques jours plus tard, Monsieur PIERRE, agent administratif de la commune, vient effectuer un
dépôt en numéraire. Il vous informe qu'il a repris la gestion de la régie de recettes en l'absence de
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Monsieur PAUL.
En effectuant les opérations de vérification du versement de Monsieur PIERRE, vous constatez :
- une discordance entre les documents comptables fournis par Monsieur PIERRE et le montant
versé. Cette différence est de 50 € ;
- que Monsieur PIERRE, agent administratif de la commune, ne figure pas dans l'acte de création de
la régie. En revanche, Madame JACQUES y est désignée comme mandataire.
Travail à faire :
1) Vous qualifierez la situation juridique de Monsieur PIERRE et présenterez les risques qu'il
encourt à titre personnel. Par ailleurs, vous présenterez les conditions et modalités de mise en cause
de sa responsabilité.
2) Suite à ce constat, votre responsable vous demande de lui rédiger un projet de courrier qui sera
adressé au maire de la commune. Dans ce courrier, vous lui rappellerez :
- les irrégularités constatées et la procédure à respecter en cas d'absence du régisseur titulaire ;
- les risques encourus, notamment en termes de responsabilité personnelle et pécuniaire, en cas de
non-respect de cette procédure.
QUESTION N° 3
Vous êtes M/Mme LEGRAND, contrôleur(se) principal(e) des Finances publiques au sein de la
Trésorerie de NEUILLY-SUR-OISE, adjoint(e) du chef de poste.
Vous recevez, le 10 mars 2017, un courriel du directeur général des services de la commune de Y,
commune de 4 300 habitants, qui vous demande conseil pour la délibération d'affectation de
résultats. Il vous présente un tableau avec les données suivantes :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Résultat antérieur
reporté
276 676,40 € Résultat antérieur
reporté
- 1 310 582,51 €
Résultat de
l'exercice 2016
906 718,67 € Résultat de
l'exercice 2016
924 047,64 €
Reste à réaliser Investissement 31.12.16
Dépenses 762 776,77 €
Recettes 489 820,43 €
Travail à faire :
Vous devez fournir un projet de courrier au chef de poste, respectant les normes de la rédaction
administrative, présentant au maire de la commune de Y, de façon générale, les modalités
d'affectation de résultats pour une commune. Vous présenterez, à la fin de ce courrier, les différentes
hypothèses pour l'affectation de résultats au budget primitif 2017, en fonction des éléments présents
dans le tableau.
Liste des documents
Document n° 1 : Note de service de la Mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable
du 13/06/2016 relative à la diffusion d'un kit « Vigilance dans la lutte contre
l'escroquerie aux virements frauduleux » - Extrait (4 pages)
Document n° 2 : Note de service de la Mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable
du 13/06/2016 relative à la diffusion d'un kit « Vigilance dans la lutte contre
l'escroquerie aux virements frauduleux » - Fiche n° 1 « Précisions relatives aux
tentatives d'escroquerie et renforcement de la vigilance de l'ordonnateur et du
comptable » (3 pages)
Document n° 3 : Fiches thématiques du bureau CL-1B du 27/08/2014 pour l'élaboration d'un
« kit d'accueil » des régisseurs et l'information des ordonnateurs - Fiches II-1 et
II-2 (6 pages)
Document n° 4 : Instruction codificatrice du bureau CL-1A du 21 avril 2006 relative aux régies
de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics - Extrait (3 pages)
Document n° 5 : Instruction budgétaire et comptable M14 tome 2 - Version en vigueur au
1er janvier 2017 - Extrait (6 pages)
Le fonds documentaire comporte 22 pages.

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Liste des documents
Document n° 1 : Note de service de la Mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable
du 13/06/2016 relative à la diffusion d'un kit « Vigilance dans la lutte contre
l'escroquerie aux virements frauduleux » - Extrait (4 pages)
Document n° 2 : Note de service de la Mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable
du 13/06/2016 relative à la diffusion d'un kit « Vigilance dans la lutte contre
l'escroquerie aux virements frauduleux » - Fiche n° 1 « Précisions relatives aux
tentatives d'escroquerie et renforcement de la vigilance de l'ordonnateur et du
comptable » (3 pages)
Document n° 3 : Fiches thématiques du bureau CL-1B du 27/08/2014 pour l'élaboration d'un
« kit d'accueil » des régisseurs et l'information des ordonnateurs - Fiches II-1 et
II-2 (6 pages)
Document n° 4 : Instruction codificatrice du bureau CL-1A du 21 avril 2006 relative aux régies
de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics - Extrait (3 pages)
Document n° 5 : Instruction budgétaire et comptable M14 tome 2 - Version en vigueur au
1er janvier 2017 - Extrait (6 pages)
Le fonds documentaire comporte 22 pages.