J. 17 1816 Tournez la page S.V.P. Le candidat devra compléter l’intérieur du volet rabattable des informations demandées et se conformer aux instructions données 145112_BAT_Examen 2014 v2.qxd:Mise en page 1 13/03/14 15:07 Page1 Nom de naissance Axe de lecture code à barres candidat Jour, mois et année Signature Numéro de candidature étiquette D’iDentificAtion Faire comme ceci Axe de lecture code à barres candidat étiquette D’iDentificAtion 01235 N om Pr : . én ... D om ..... at ... N e d : ... ..... ° d e ... .. na ... .... (s e is ... .. ia c bs an sa ... .... en d n ... .. Si ce dida ce ..... ..... gn e tu : . ... ... at cod re .... .... .... ur e b :.. ... ... ... a . e . . . : rre) ..... ..... ..... ..... .. . . . Prénom usuel Ne pas faire 012 35 obligatoire à compléter par le candidat Ne rabattre le cache qu'en présence d'un membre de la commission de surveillance Concours externe - interne - professionnel - ou examen professionnel (1) Rayer les mentions inutiles (1) RéseRvé à L’ADMinistRAtion Professionnel ................................................................................................. à L’Attention Du coRRecteuR principal Pour l’emploi de : contrôleur .................................................................... Pour remplir ce document : épreuve n° : eXeMPLe De MARquAGe : 126 – Missions gestion publique Matière : ................................................................................. Date : 1 1 0 9 2 0 1 7 Faire comme ceci Ne pas faire Pour porter votre note, cochez les gélules correspondantes. Nombre d’intercalaires supplémentaires : Reportez la note dans les zones note / 20 et dans le cadre A à L’Attention Du cAnDiDAt N°140 - IMPRIMERIE NATIONALE 2014 01 51061 PO - Juin 2014 - 145 112 utilisez un stylo ou une pointe feutre de couleur noiRe ou BLeue. Préciser éventuellement le nombre d'intercalaires supplémentaires unique en dehors de la zone d’identification rabattable, les copies doivent être totalement anonymes et ne comporter aucun élément d’identification tel que nom, prénom, signature, paraphe, localisation, initiale, numéro, ou toute autre indication même fictive étrangère au traitement du sujet. En cas d’erreur de codification dans le report des notes cochez la case erreur et reportez la note dans le cadre B. Cadre B réservé Cadre A réservé à la notation à la notation rectificative il est demandé aux candidats d’écrire et de souligner si nécessaire au stylo bille, plume ou feutre, de couleur noire ou bleue uniquement. une autre couleur pourrait être considérée comme un signe distinctif par le jury, auquel cas la note de zéro serait attribuée. De même, l’utilisation de crayon surligneur est interdite. Les étiquettes d'identification codes à barres, destinées à permettre à l'administration d'identifier votre copie, ne doivent être détachées et collées dans les deux cadres prévus à cet effet qu'en présence d'un membre de la commission de surveillance. Suivre les instructions données pour les étiquettes d'identification 20 19 18 20 19 18 17 16 15 17 16 15 14 13 12 14 13 12 11 10 09 11 10 09 08 07 06 08 07 06 05 04 03 05 04 03 01 00 02 01 00 02 Décimales ,00 ,25 ,50 Décimales ,75 ,00 ,25 ,50 Erreur NOTE / 20 NOTE / 20 , , EN AUCUN CAS, LE CANDIDAT NE FERMERA LE VOLET RABATTABLE AVANT D’Y AVOIR ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COMMISSION DE SURVEILLANCE – 2 – ,75 SUJET MISSIONS GESTION PUBLIQUE L'usage de la calculatrice est autorisé, à l'exclusion de celle des téléphones portables. Les matériels autorisés sont les suivants : • les calculatrices non programmables sans mémoire alphanumérique ; • les calculatrices avec mémoire alphanumérique et/ou avec écran graphique qui disposent d'une fonctionnalité « mode examen ». Sont interdits : – l'usage des téléphones portables ainsi que les montres et/ou tout autres objets et accessoires connectés. – l'utilisation de tout autre document ou matériel autre que le matériel nécessaire pour composer. QUESTION N° 1 Vous êtes M/Mme MARTIN, contrôleur(euse) principal(e) des Finances publiques affecté(e) au sein du poste spécialisé en Secteur Public Local (SPL) de MONTOIS. Travail à faire : Dans le cadre de la lutte contre l'escroquerie aux faux ordres de virement constatés au niveau national, et afin de prévenir cette situation au sein des collectivités gérées par le poste dans lequel vous exercez, vous préparerez une fiche synthétique de sensibilisation à destination des ordonnateurs. Cette fiche, d'une page et demie au maximum, présentera la typologie des fraudes au virement et les modalités de lutte contre ce type de fraude qu'il convient de mettre en place. QUESTION N° 2 Vous êtes M/Mme DURANT, contrôleur(euse) principal(e) des Finances publiques affecté(e) dans le poste spécialisé en Secteur Public local (SPL) de BRIE-SUR-OISE. Monsieur PAUL, régisseur de la régie de recettes de la piscine municipale, se présente à la trésorerie afin d'effectuer le dépôt numéraire de la recette hebdomadaire pour un montant de 360 €. Il vous informe à cette occasion qu'il doit s'absenter pour une période de six semaines. Quelques jours plus tard, Monsieur PIERRE, agent administratif de la commune, vient effectuer un dépôt en numéraire. Il vous informe qu'il a repris la gestion de la régie de recettes en l'absence de ‒3‒ Tournez la page S.V.P. Monsieur PAUL. En effectuant les opérations de vérification du versement de Monsieur PIERRE, vous constatez : - une discordance entre les documents comptables fournis par Monsieur PIERRE et le montant versé. Cette différence est de 50 € ; - que Monsieur PIERRE, agent administratif de la commune, ne figure pas dans l'acte de création de la régie. En revanche, Madame JACQUES y est désignée comme mandataire. Travail à faire : 1) Vous qualifierez la situation juridique de Monsieur PIERRE et présenterez les risques qu'il encourt à titre personnel. Par ailleurs, vous présenterez les conditions et modalités de mise en cause de sa responsabilité. 2) Suite à ce constat, votre responsable vous demande de lui rédiger un projet de courrier qui sera adressé au maire de la commune. Dans ce courrier, vous lui rappellerez : - les irrégularités constatées et la procédure à respecter en cas d'absence du régisseur titulaire ; - les risques encourus, notamment en termes de responsabilité personnelle et pécuniaire, en cas de non-respect de cette procédure. QUESTION N° 3 Vous êtes M/Mme LEGRAND, contrôleur(se) principal(e) des Finances publiques au sein de la Trésorerie de NEUILLY-SUR-OISE, adjoint(e) du chef de poste. Vous recevez, le 10 mars 2017, un courriel du directeur général des services de la commune de Y, commune de 4 300 habitants, qui vous demande conseil pour la délibération d'affectation de résultats. Il vous présente un tableau avec les données suivantes : FONCTIONNEMENT Résultat antérieur reporté Résultat de l'exercice 2016 INVESTISSEMENT 276 676,40 € Résultat antérieur reporté Résultat de l'exercice 2016 906 718,67 € - 1 310 582,51 € 924 047,64 € Reste à réaliser Investissement 31.12.16 Dépenses 762 776,77 € Recettes 489 820,43 € Travail à faire : Vous devez fournir un projet de courrier au chef de poste, respectant les normes de la rédaction administrative, présentant au maire de la commune de Y, de façon générale, les modalités d'affectation de résultats pour une commune. Vous présenterez, à la fin de ce courrier, les différentes hypothèses pour l'affectation de résultats au budget primitif 2017, en fonction des éléments présents dans le tableau. ‒4‒ Liste des documents Document n° 1 : Note de service de la Mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable du 13/06/2016 relative à la diffusion d'un kit « Vigilance dans la lutte contre l'escroquerie aux virements frauduleux » - Extrait (4 pages) Document n° 2 : Note de service de la Mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable du 13/06/2016 relative à la diffusion d'un kit « Vigilance dans la lutte contre l'escroquerie aux virements frauduleux » - Fiche n° 1 « Précisions relatives aux tentatives d'escroquerie et renforcement de la vigilance de l'ordonnateur et du comptable » (3 pages) Document n° 3 : Fiches thématiques du bureau CL-1B du 27/08/2014 pour l'élaboration d'un « kit d'accueil » des régisseurs et l'information des ordonnateurs - Fiches II-1 et II-2 (6 pages) Document n° 4 : Instruction codificatrice du bureau CL-1A du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Extrait (3 pages) Document n° 5 : Instruction budgétaire et comptable M14 tome 2 - Version en vigueur au 1er janvier 2017 - Extrait (6 pages) Le fonds documentaire comporte 22 pages. ‒5‒ Tournez la page S.V.P. DOCUMENT N° 1 Note de service de la Mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable du 13/06/2016 relative à la diffusion d'un kit « Vigilance dans la lutte contre l'escroquerie aux virements frauduleux » - Extrait ‒6‒ ‒7‒ Tournez la page S.V.P. ‒8‒ (...) ‒9‒ Tournez la page S.V.P. DOCUMENT N° 2 Note de service de la Mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable du 13/06/2016 relative à la diffusion d'un kit « Vigilance dans la lutte contre l'escroquerie aux virements frauduleux » - Fiche n° 1 « Précisions relatives aux tentatives d'escroquerie et renforcement de la vigilance de l'ordonnateur et du comptable » ‒ 10 ‒ ‒ 11 ‒ Tournez la page S.V.P. ‒ 12 ‒ DOCUMENT N° 3 Fiches thématiques du bureau CL-1B du 27/08/2014 pour l'élaboration d'un « kit d'accueil » des régisseurs et l'information des ordonnateurs - Fiches II-1 et II-2 ‒ 13 ‒ Tournez la page S.V.P. ‒ 14 ‒ ‒ 15 ‒ Tournez la page S.V.P. ‒ 16 ‒ ‒ 17 ‒ Tournez la page S.V.P. ‒ 18 ‒ DOCUMENT N° 4 Instruction codificatrice du bureau CL-1A du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Extrait (…) ‒ 19 ‒ Tournez la page S.V.P. ‒ 20 ‒ ‒ 21 ‒ Tournez la page S.V.P. DOCUMENT N° 5 Instruction budgétaire et comptable M14 tome 2 - Version en vigueur au 1er janvier 2017 Extrait (...) ‒ 22 ‒ ‒ 23 ‒ Tournez la page S.V.P. ‒ 24 ‒ ‒ 25 ‒ Tournez la page S.V.P. ‒ 26 ‒ (...) ‒ 27 ‒ I M P R I M E R I E N A T I O N A L E – D’après documents fournis
