Table des matières I. Mes missions .............................................................................................................................................................................. 2 1. Accompagnement des communes sur les projets de rénovation.......................................................................................... 2 2. Suivi de l’EIE ........................................................................................................................................................................... 2 II. Abréviations ............................................................................................................................................................................... 2 III. Mémento des financements air-énergie-climat 2018................................................................................................................ 2 IV. Tarifs électricité .......................................................................................................................................................................... 3 V. Etanchéité à l’air......................................................................................................................................................................... 3 VI. Photovoltaïque ........................................................................................................................................................................... 4 VII. Décret tertiaire ou Eco énergie tertiaire ................................................................................................................................ 4 1. Origine du décret ................................................................................................................................................................... 4 2. Bâtiments concernés ............................................................................................................................................................. 4 3. Objectifs ................................................................................................................................................................................. 4 4. Comment faire en pratique ? ................................................................................................................................................. 4 VIII. Plan de relance ...................................................................................................................................................................... 5 IX. DETR – DSIL ................................................................................................................................................................................ 5 1. DETR ....................................................................................................................................................................................... 5 2. DSIL ........................................................................................................................................................................................ 5 X. Récapitulatif des aides pour la rénovation énergétique du patrimoine des communes ........................................................... 5 1. CEE Oktave ............................................................................................................................................................................. 5 2. Climaxion ............................................................................................................................................................................... 5 I. II. Mes missions 1. Accompagnement des communes sur les projets de rénovation Orienter la commune vers un choix pertinent du bâtiment à rénover (état des lieux initial du patrimoine) Définir avec la collectivité les attentes du projet en poussant vers la performance -> expliquer la pertinence et les impacts d’une rénovation Accompagnement dans la recherche de financement, montage des dossiers de subventions Vérification des dossiers (cahier des charges, DCE …) et accompagnement sur les audits énergétiques des bureaux d’étude Mise en place d’un réseau entre collectivités pour le partage des expériences 2. Suivi de l’EIE Vérification er validation de son travail Envoie des lettres de notifications d’acceptation de dossier et de demande de versement de l’aide Abréviations III. CCPRB : Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach CCRM : Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim PETR : Pôle équilibre territorial et rural (C)EIE : (Conseiller) Espace Info Énergie PNCEE : Pôle national des économies d’énergie ANAH : Agence Nationale de l’habitat SARE : Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique Mémento des financements air-énergie-climat 2018 IV. Tarifs électricité La différence entre les trois tarifs réglementés, bleu, jaune et vert, réside dans la puissance fournie : Tarif bleu : particuliers et petits professionnels (entre 3 et 36 kVA) Tarif jaune : entreprise taille moyenne (entre 42 et 240 kVA) Tarif vert : grande entreprise (> 250 kVA) Le tarif bleu réglementé d’EDF propose plusieurs options tarifaires : L’option de base, avec le prix du kWH constant, quelle que soit l’heure de la journée. L’option Heures Creuses, qui permet de bénéficier d’un tarif plus avantageux 8 heures par jour. Dans ce cas-là, les plages horaires dites creuses sont fixées par Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Anciens tarifs : Tarif bleu option EJP : tarification jours « normaux » avantageuse et 21 jours dans l’année tarification très haute : allumage d’un voyant rouge sur le compteur pour le signaler. Tarif bleu option tempo : une des quatre options tarifaires du tarif bleu d'EDF et propose des tarifs qui peuvent varier d'un jour à l'autre. Afin d'inciter les consommateurs à réduire leurs consommations en période de pointe, le prix de l'électricité est très compétitif avec cette option 300 jours par an, un peu moins compétitif 43 jours par an et prohibitif 22 jours par an Depuis 2007, les fournisseurs d’énergie proposent des tarifs moins chers que le tarif bleu réglementé d’EDF. Leur but est de concurrencer le fournisseur historique et d’offrir aux clients une fourniture en électricité moins coûteuse que celle reposant sur le tarif bleu d’EDF. La puissance d’un compteur électrique est exprimée en kilovoltampère (kVA) ou en kilowatt (kW). Les kVA mesurent la puissance électrique apparente, alors que le kilowatt est une unité de mesure de la puissance active. Il est généralement admis qu’1 kVA = 1 kW. Il existe neuf paliers de puissance électrique pour les particuliers : de 3 kVA (la plus faible) à 36 kVA (la plus élevée). Le prix de l'abonnement (la partie fixe de la facture, à distinguer du prix du kWh) dépendra de la puissance que vous choisirez pour votre compteur, et bien entendu des tarifs du fournisseur. À partir d’un abonnement de 6 kVA, il est possible de souscrire aux Heures Pleines et aux Heures Creuses. Cette option tarifaire est très pratique pour réduire sa facture d'électricité en décalant au soir l’utilisation des appareils gourmands en énergie comme le chauffe-eau ou la machine à laver. La puissance de raccordement est définie par l’utilisateur lorsqu’il effectue sa demande de raccordement auprès d'Enedis (anciennement ERDF). Les travaux de raccordement permettent de relier l’installation électrique d’un logement au réseau de distribution. Lors d'une demande de raccordement pour un particulier, le gestionnaire du réseau donne généralement le choix entre deux puissances de raccordement : 12 kVA monophasé et 36 kVA triphasé. V. Etanchéité à l’air Le test d’étanchéité à l’air est réalisé pendant le chantier, avant la livraison du bâtiment. Il qualifie la performance de l’enveloppe isolante et constitue la garantie pour le maître d’ouvrage de la bonne réalisation du projet. Il y a deux normes de test : Selon la norme européenne n50 : le test consiste en la mise en dépression du bâtiment à 50 Pa, et l’obturation de toutes les bouches de ventilation, pour déterminer le renouvellement d’air par les fuites d’étanchéité. Il s’exprime en Vol/h. Selo, la norme française Q4 : le test consiste en la mise en dépression du bâtiment à 50 Pa (ce niveau de différence de pression est nécessaire pour visualiser les fuites), et l’obturation de toutes les bouches de ventilation, pour déterminer le renouvellement d’air par les fuites d’étanchéité. La valeur est ensuite rapportée à la surface de parois froides définie dans la réglementation, et à un coefficient pour ramener le résultat en équivalent 4 Pa (ce qui correspondrait à la différence de pression moyenne sur l’hiver). RT 2005 RT 2012 Passif Unité q4 1.3 0.6 0.16 m3/h.m² n50 5 3 0.6 vol/h VI. Photovoltaïque Chiffres clés : Prix au m² : 200 à 300 euros/m² Poids au m² : 15 kg/m² Dimension d’un panneau : 1 * 1.8 m = 1.8 m² Puissance 3 kWc 9 kWc 36 kWc 100 kWc 500 kWc VII. Nombre de modules 8 25 100 280 1400 Surface de toiture 20 m² 50 m² 200 m² 500 m² 2500 m² Coût de l’installation 2,5 €/Wc 2,0 €/Wc 1,2 €/Wc 1,0 €/Wc 0,9 €/Wc Coût total 7 500€ 18 000€ 43 000€ 100 000€ 450 000€ Décret tertiaire ou Eco énergie tertiaire 1. Origine du décret Avec la publication de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018, une nouvelle obligation s’est inscrite au Code de la construction et de l’habitation, à propos de la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. Le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, précise les modalités d’application de la loi ELAN sur les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire français. 2. Bâtiments concernés Les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de surface supérieure ou égale à 1000 m2 (hôtels, bureaux, commerces, bâtiments d’enseignement, bâtiments administratifs, etc.) sont assujettis aux obligations fixées par le décret. Il s’agit : Des bâtiments tertiaires avec une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 Des bâtiments à usage mixte dont la totalité des surfaces d’activité tertiaires est supérieur ou égal à 1000 m2 Font exception au décret tertiaire qui ne s’applique pas aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments, même supérieurs à 1 000 m2, tels que : Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire, Les lieux de culte Avec activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire. 3. Objectifs Les objectifs de consommation énergétique sont fixés par décennie. Il est prévu une réduction de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Cette réduction se fait par rapport à une année de référence, ne pouvant être antérieure à 2010. Il est également possible, à la place de ces objectifs périodiques, de remplir les obligations en ayant une consommation énergétique inférieure à un certain seuil, suivant certains critères comme l’activité exercée. 4. Comment faire en pratique ? Pour encadrer ce décret, l’ADEME a développé la plateforme numérique OPERAT qui permet de renseigner les consommations, de suivre et de vérifier l’atteinte des objectifs. La plateforme est d’ores et déjà accessible et les consommations de référence sont à renseigner avant le 30 septembre 2021. L’opération devra être renouvelée chaque année. Des pénalités financières seront appliquées aux bâtiments ne respectant pas les objectifs et ne mettant pas en place d’actions correctives. Le décret établit une obligation de résultat et non de moyen. En fixant une valeur à atteindre et non une démarche à entreprendre, les obligés ont donc la liberté de décider des moyens à mettre en place, du moment que l’objectif est atteint. VIII. Plan de relance Le plan de relance économique de la France de 2020-2022 est un programme mis en place par le gouvernement français dans le but de relancer l'économie française à la suite de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19. Ce plan a trois piliers : Écologie et transition énergétique : 30 milliards € Compétitivité des entreprises : 34 milliards € Cohésion des territoires : 36 milliards € L’objectif du pilier Écologie et transition énergétique est d’accélérer la conversion écologique de l’économie française pour qu’elle soit plus durable et plus économe de nos ressources naturelles et atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Cette orientation stratégique se concrétise dans le Plan de relance à travers : IX. Rénovation thermique des bâtiments : 7 milliards € Aide à la décarbonation de l’industrie Bonus écologique Prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule propre Développement des transports en commun Transformation du secteur agricole Recherche et l’innovation pour le développement de technologies vertes DETR – DSIL 1. DETR La Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) vise à accorder aux collectivités citées à l’article L2334-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) des subventions pour la réalisation d'investissements, et de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La commission départementale compétente en matière de DETR détermine chaque année les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la dotation et fixe les taux minimaux et maximaux de subvention applicable à chacune des catégories. Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel HT de la dépense subventionnable. 2. DSIL La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) créée et pérennisée afin d’apporter un soutien à l’investissement des collectivités (communes et EPCI) en faveur de l’équipement et du développement des territoires, la DSIL est destinée à la réalisation d’opérations structurantes et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants. Les projets qui pourront mobiliser la DSIL devront impérativement s’inscrire dans les familles d'opérations relevant des grandes priorités thématiques d'investissement déclinées ci-dessous (cf L.2334-42 du CGCT) : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité, développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile, création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires, réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. La DSIL peut également venir en soutien aux projets envisagés dans le cadre de démarches contractuelles (contrat de ruralité action cœur de ville), sous réserve de leur conformité aux critères qui déterminent ces contrats. Sont éligibles à la DSIL, toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre ainsi que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). X. Récapitulatif des aides pour la rénovation énergétique du patrimoine des communes 1. CEE Oktave 2. Climaxion
