Modèle statuts SCI

Droit des sociétés
SOCIETE CIVILE
S.C. CONSTITUTION
Statuts de société civile immobilière
____________________________________________________________
[ ]
Société civile
au capital de [ ] F
Siège social : [ ], [ ][ ]
STATUTS
Les soussignés :
[Liste des futurs associés signataires des statuts.
Pour les personnes physiques, sont indiqués le prénom, le nom, l'adresse, la
date et le lieu de naissance, la nationalité, la situation matrimoniale et le cas
échéant, le régime matrimonial.
Pour les personnes morales, sont indiqués la dénomination, la forme, le
capital, le siège social, le n° d'immatriculation au R.C.S. et l'identité du
représentant légal.]
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile qu'ils sont convenus
de constituer entre eux et avec toute autre personne qui viendrait
ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
ARTICLE
FORME
Il est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-
après créées et celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile
régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code civil et par les
textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE
OBJET
La Société a pour objet :
Si "L'immeuble sera acquis par la société" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

- l'acquisition d'un immeuble sis à [7], l'administration et l'exploitation par
bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles
bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie
d'acquisition, échange, apport ou autrement,
Si "Acquisition terrain - édification puis exploitation construction" est vrai
conserver le paragraphe suivant.
- l'acquisition d'un terrain, l'exploitation et la mise en valeur de ce terrain
pour l'édification [8]et l'exploitation par bail ou autrement de cette
construction qui restera la propriété de la Société,
- éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles
devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en
société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces
opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société.
ARTICLE
DENOMINATION
La dénomination de la Société est : [ ].
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux
tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement
des mots "société civile" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE
SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé : [ ], [ ][ ].
Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville ou du même
département par simple décision de la gérance, et partout ailleurs par
décision collective extraordinaire.
ARTICLE
DUREE
La durée de la Société est fixée à [9]années à compter de la date de son
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution
anticipée ou prorogation.
ARTICLE
APPORTS
Si "Apports en numéraire et en nature." est vrai

conserver le paragraphe suivant.
Le capital social est constitué par les apports suivants :
Si "Apports en numéraire et en nature." est vrai
conserver le paragraphe suivant.
1 - Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
[Liste des apporteurs en numéraire (constitution).
L'identité de chaque apporteur est fournie par le dossier permanent.
Il faut compléter en indiquant le montant de l'apport fait par chacun des
associés.]
Si "Apports en numéraire intégralement libérés" est vrai
Et "Apports en numéraire remis au gérant avant dépôt dans la caisse soc."
est vrai
conserver le paragraphe suivant.
Soit au total la somme de [11] F, laquelle somme a été déposée entre les
mains de [12], désigné comme gérant de la Société, ainsi que celui-ci le
reconnaît, pour être versée dans la caisse sociale.
Si "Apports en numéraire intégralement libérés" est vrai
Et "Dépôt apports numér.à un compte bancaire ouv.au nom de la soc.en
form." est vrai
conserver le paragraphe suivant.
Soit au total la somme de [11] F, laquelle somme a été intégralement versée
au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque
[13], ainsi que les associés le reconnaissent.
Si "Apports en numéraire intégralement libérés" est vrai
Et "Dépôt apports numér.à un compte bancaire ouv.au nom de tous les
assoc." est vrai
conserver le paragraphe suivant.
Soit au total la somme de [11] F, laquelle somme a été intégralement versée
au crédit d'un compte ouvert au nom de tous les associés, à la Banque [13],
ainsi que les associés le reconnaissent.
Le solde de ce compte sera viré, après immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés, à un compte ouvert au nom de la
Société, sur simple justification de l'immatriculation.
Si "Apports en numéraire partiellement libérés" est vrai
Et "Apports en numéraire remis au gérant avant dépôt dans la caisse soc."
est vrai
conserver le paragraphe suivant.
Soit au total la somme de [11] F, sur laquelle somme il a été effectivement
versé dès avant ce jour, la somme de [14] F entre les mains de [12]désigné
comme gérant, pour être versée dans la caisse sociale.

Si "Apports en numéraire partiellement libérés" est vrai
Et "Dépôt apports numér.à un compte bancaire ouv.au nom de la soc.en
form." est vrai
conserver le paragraphe suivant.
Soit au total la somme de [11] F, sur laquelle somme il a été effectivement
versé dès avant ce jour, la somme de [14] F, au crédit d'un compte ouvert au
nom de la Société en formation, à la Banque [13], ainsi que les associés le
reconnaissent.
Si "Apports en numéraire partiellement libérés" est vrai
Et "Dépôt apports numér.à un compte bancaire ouv.au nom de tous les
assoc." est vrai
conserver le paragraphe suivant.
Soit au total la somme de [11] F, sur laquelle somme il a été effectivement
versé dès avant ce jour, la somme de [14] F au crédit d'un compte ouvert au
nom de tous les associés, à la Banque [13], ainsi que les associés le
reconnaissent.
Le solde de ce compte sera viré, après immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés, à un compte ouvert au nom de la
Société, sur simple justification de l'immatriculation.
Si "Apports en numéraire partiellement libérés" est vrai
conserver le paragraphe suivant.
Le surplus de ladite somme, représentant le solde des apports, sera versé
dans la caisse sociale, au plus tard le [15]. A défaut de versement à
l'expiration de ce délai, les sommes appelées seront de plein droit et sans
demande productives d'un intérêt, et ce sans préjudice de plus amples
dommages-intérêts s'il y a lieu.
Si "Un apport en travaux de construction" est vrai
conserver le paragraphe suivant.
[16]pourra effectuer son apport en participant aux travaux de construction
pour une valeur égale au montant de cet apport.
Si "Apports en numéraire et en nature." est vrai
conserver le paragraphe suivant.
2 - Apports en nature
Si "Apports en numéraire et en nature." est vrai
conserver le paragraphe suivant.
[17], demeurant [18], apporte à la Société, en pleine propriété et en pleine
jouissance à compter du [19], sous les garanties ordinaires de fait et de droit,
[20].
Si "Apports en numéraire et en nature." est vrai
conserver le paragraphe suivant.
Ledit apport en nature, affranchi de tout passif, est évalué à la somme de
[21] F.
Si "Apports en numéraire et en nature." est vrai

conserver le paragraphe suivant.
3 - Total des apports :
Si "Apports en numéraire et en nature." est vrai
conserver le paragraphe suivant.
Les apports en numéraire s'élèvent à [11] F
Les apports en nature s'élèvent à [21] F
Le montant total des apports s'élève à [22] F
Si "Un ou plus.assoc.mariés sous rég.communauté légale(appl.art.1832-
2C.civ.)" est vrai
Et "Apport de deniers provenant de la communauté." est vrai
Et "Le conjoint, averti, n'intervient pas à l'acte." est vrai
Et "Le conjoint, averti, intervient à l'acte." n'est pas vrai
conserver le paragraphe suivant.
[23], conjoint commun en biens de [24], apporteur de deniers provenant de
la communauté, a été averti de cet apport le [25]par lettre recommandée avec
avis de réception, en application de l'article 1832-2 du Code civil. Un original
de cet avertissement est annexé aux présents statuts.
Si "Un ou plus.assoc.mariés sous rég.communauté légale(appl.art.1832-
2C.civ.)" est vrai
Et "Apport de biens en nature dépendant de la communauté." est vrai
Et "Le conjoint, averti, n'intervient pas à l'acte." est vrai
Et "Le conjoint, averti, intervient à l'acte." n'est pas vrai
conserver le paragraphe suivant.
[23], conjoint commun en biens de [24], apporteur de biens en nature
dépendant de la communauté, a été averti de cet apport le [25]par lettre
recommandée avec avis de réception, en application de l'article 1832-2 du
Code civil. Un original de cet avertissement est annexé aux présents statuts.
Si "Un ou plus.assoc.mariés sous rég.communauté légale(appl.art.1832-
2C.civ.)" est vrai
Et "Le conjoint, averti, n'intervient pas à l'acte." est vrai
Et "Il ne fait aucune notification." est vrai
Et "Le conjoint, averti, intervient à l'acte." n'est pas vrai
conserver le paragraphe suivant.
Le conjoint, régulièrement averti de l'apport et de la date de signature du
présent acte, n'a pas notifié son intention de devenir personnellement
associé.
Si "Un ou plus.assoc.mariés sous rég.communauté légale(appl.art.1832-
2C.civ.)" est vrai
Et "Apport de biens en nature dépendant de la communauté." est vrai
Et "Le conjoint, averti, n'intervient pas à l'acte." est vrai
Et "Il ne fait aucune notification." est vrai
Et "Le conjoint, averti, intervient à l'acte." n'est pas vrai
conserver le paragraphe suivant.