JOE-v3

Vendredi 3 juillet 2020 / N° 163
SOMMAIRE ANALYTIQUE
LOIS
1 LOI no 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande
d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres
infractions
Décrets, arrêtés, circulaires
textes généraux
Premier ministre
2 Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d’information du
Gouvernement)
ministère de la justice
3 Décret no 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance no 2019-1101
du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif
à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
4 Arrêté du 30 juin 2020 portant modication de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution
d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes
5 Arrêté du 2 juillet 2020 xant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux
assemblées générales de copropriétaires

3 juillet 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire
ministère de l’Europe et des affaires étrangères
6 Décret no 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services
aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018
7 Décret no 2020-836 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de
l’Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019
8 Arrêté du 24 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances
auprès de l’Institut français du Bénin
ministère des armées
9 Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen
professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat du
ministère des armées
10 Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen
professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du
ministère de la défense
11 Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen
professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du
ministère de la défense au titre de l’année 2021
12 Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen
professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat
relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021
13 Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service de l’action sociale des
armées)
14 Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service des ressources humaines
civiles)
ministère de la transition écologique et solidaire
15 Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret no 2019-799 du 26 juillet 2019 xant les
modalités d’indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des
signalements émis par les lanceurs d’alerte de l’Autorité de sûreté nucléaire
16 Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz
métalliques non rechargeables contenant de l’hélium
17 Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz
métalliques non rechargeables contenant de l’hélium
ministère des solidarités et de la santé
18 Décret no 2020-837 du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des
chambres disciplinaires de l’ordre des inrmiers
ministère de l’économie et des finances
19 Décret no 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’Etat de la mise
en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l’article 6 de la loi
no 2020-289 modiée du 23 mars 2020 de nances recticative pour 2020
20 Arrêté du 28 juin 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’une liste d’aptitude pour le
recrutement de deux ingénieurs du corps des mines
21 Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération syndicale des
familles (CSF)
22 Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération de la
consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
23 Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société
KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19
24 Arrêté du 30 juin 2020 xant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours
professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de
la statistique et des études économiques
25 Arrêté du 30 juin 2020 xant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours
professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de
la statistique et des études économiques

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26 Arrêté du 1er juillet 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du
programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics
pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
27 Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et
interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
ministère du travail
28 Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel
29 Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la
formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires
30 Décision du 1er juillet 2020 modiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de
signature
ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
31 Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)
ministère de l’action et des comptes publics
32 Arrêté du 22 juin 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours
33 Arrêté du 24 juin 2020 modiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du
décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de
tabac
34 Arrêté du 24 juin 2020 xant la liste des thèmes d’actualité de la première épreuve
d’admissibilité de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux
d’administration (épreuves de mars 2021)
35 Arrêté du 25 juin 2020 modiant les arrêtés pris sur le fondement de l’article 220 du décret
no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire
ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
36 Arrêté du 26 juin 2020 modiant l’arrêté du 16 juillet 2019 xant la liste des personnes
morales de droit public mentionnées au 5o du I de l’article 4 du décret no 2018-689 du
1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des
usagers un service de paiement en ligne
ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche
et de l’innovation
37 Arrêté du 29 juin 2020 modiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission
à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du
niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers
ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales
38 Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020, de l’article L. 1614-4 du code général
des collectivités territoriales
ministère de l’agriculture et de l’alimentation
39 Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l’avenant no 1 à l’accord triennal
interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des
vins du Roussillon (CIVR)
40 Arrêté du 23 juin 2020 modiant l’arrêté du 20 avril 2020 relatif à l’extension de l’accord
interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le
cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne
41 Arrêté du 23 juin 2020 portant reconnaissance de l’organisation de producteurs Cloche d’Or en
qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre
42 Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ALLIANCE PORCI
D’OC et modiant l’arrêté du 23 décembre 1993 portant reconnaissance en qualité
d’organisation de producteurs dans le secteur porcin

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43 Arrêté du 23 juin 2020 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole
(SCA) des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) en qualité d’organisation de
producteurs dans le secteur porcin
44 Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Les Fruitiers Dauphinois et modiant l’arrêté
du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans
le secteur des fruits et légumes
45 Arrêté du 25 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans
concours en échelle C1 d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de
l’agriculture et de l’alimentation
46 Arrêté du 25 juin 2020 modiant l’arrêté du 25 mars 2020 xant au titre de l’année 2020 le
contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
47 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux dispositions des bordereaux de conrmation d’achat en vrac
avec retiraison en vrac et d’achat en vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l’accord
interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 18 décembre 2017 dans le cadre du conseil
interprofessionnel du vin de Bordeaux
mesures nominatives
Premier ministre
48 Décision du 1er juillet 2020 portant désignation d’ofciers de sécurité des systèmes
d’information
ministère de la justice
49 Décret du 2 juillet 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)
50 Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)
51 Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)
52 Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)
53 Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)
54 Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)
55 Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de
l’Agence publique pour l’immobilier de la justice
56 Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
57 Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)
58 Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
59 Arrêté du 1er juillet 2020 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)
ministère de l’Europe et des affaires étrangères
60 Arrêté du 4 juin 2020 portant démission d’ofce d’un conseiller consulaire à Tanger (Maroc)
61 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
62 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
63 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
64 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
65 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
ministère des armées
66 Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole
nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
67 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale
supérieure de techniques avancées
68 Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au choix au grade d’inrmier de catégorie A hors
classe du ministère des armées au titre de l’année 2020
ministère de la transition écologique et solidaire
69 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
70 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

3 juillet 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire
ministère des solidarités et de la santé
71 Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de la directrice du Fonds d’indemnisation des
victimes de l’amiante
ministère de l’économie et des finances
72 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
ministère du travail
73 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil
d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale
ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
74 Décret du 1er juillet 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de
l’éducation nationale
ministère de l’action et des comptes publics
75 Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
ministère de l’intérieur
76 Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc - M. LAGARDE
(Lionel)
77 Décret du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rambouillet (classe
fonctionnelle III) - M. HEUZÉ (Michel)
78 Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite
79 Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite
ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales
80 Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au sein du Conseil national d’évaluation des normes
ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales
collectivités territoriales
81 Décret du 1er juillet 2020 portant nomination au comité des nances locales institué par
l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales
conventions collectives
ministère du travail
82 Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre
d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
83 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport
84 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranches instituant des garanties
collectives de prévoyance au prot des salariés intermittents du spectacle
ministère de l’agriculture et de l’alimentation
85 Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de
travail concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles