JOE-v3

Vendredi 3 juillet 2020 / N° 163
SOMMAIRE ANALYTIQUE
LOIS
1
LOI no 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande
d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres
infractions
Décrets, arrêtés, circulaires
textes généraux
Premier ministre
2
Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (service d’information du
Gouvernement)
ministère de la justice
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4
5
Décret no 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance no 2019-1101
du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif
à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution
d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes
Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux
assemblées générales de copropriétaires
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ministère de l’Europe et des affaires étrangères
6
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Décret no 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services
aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018
Décret no 2020-836 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de
l’Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019
Arrêté du 24 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances
auprès de l’Institut français du Bénin
ministère des armées
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14
Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen
professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat du
ministère des armées
Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen
professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du
ministère de la défense
Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen
professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du
ministère de la défense au titre de l’année 2021
Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen
professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat
relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021
Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service de l’action sociale des
armées)
Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature (service des ressources humaines
civiles)
ministère de la transition écologique et solidaire
15
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Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret no 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les
modalités d’indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des
signalements émis par les lanceurs d’alerte de l’Autorité de sûreté nucléaire
Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz
métalliques non rechargeables contenant de l’hélium
Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz
métalliques non rechargeables contenant de l’hélium
ministère des solidarités et de la santé
18
Décret no 2020-837 du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des
chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers
ministère de l’économie et des finances
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25
Décret no 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’Etat de la mise
en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l’article 6 de la loi
no 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Arrêté du 28 juin 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020 d’une liste d’aptitude pour le
recrutement de deux ingénieurs du corps des mines
Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération syndicale des
familles (CSF)
Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération de la
consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société
KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19
Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours
professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de
la statistique et des études économiques
Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours
professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de
la statistique et des études économiques
Sommaire
3 juillet 2020
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 1er juillet 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du
programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics
pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et
interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
ministère du travail
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30
Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel
Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la
formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires
Décision du 1er juillet 2020 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de
signature
ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
31
Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (secrétariat général)
ministère de l’action et des comptes publics
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36
Arrêté du 22 juin 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du
décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de
tabac
Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d’actualité de la première épreuve
d’admissibilité de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux
d’administration (épreuves de mars 2021)
Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l’article 220 du décret
no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire
ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes
morales de droit public mentionnées au 5o du I de l’article 4 du décret no 2018-689 du
1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des
usagers un service de paiement en ligne
ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche
et de l’innovation
37
Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission
à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du
niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers
ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales
38
Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020, de l’article L. 1614-4 du code général
des collectivités territoriales
ministère de l’agriculture et de l’alimentation
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42
Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l’avenant no 1 à l’accord triennal
interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des
vins du Roussillon (CIVR)
Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 20 avril 2020 relatif à l’extension de l’accord
interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le
cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne
Arrêté du 23 juin 2020 portant reconnaissance de l’organisation de producteurs Cloche d’Or en
qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre
Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ALLIANCE PORCI
D’OC et modifiant l’arrêté du 23 décembre 1993 portant reconnaissance en qualité
d’organisation de producteurs dans le secteur porcin
Sommaire
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 juillet 2020
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Arrêté du 23 juin 2020 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole
(SCA) des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) en qualité d’organisation de
producteurs dans le secteur porcin
Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Les Fruitiers Dauphinois et modifiant l’arrêté
du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans
le secteur des fruits et légumes
Arrêté du 25 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans
concours en échelle C1 d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de
l’agriculture et de l’alimentation
Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2020 fixant au titre de l’année 2020 le
contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux dispositions des bordereaux de confirmation d’achat en vrac
avec retiraison en vrac et d’achat en vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l’accord
interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 18 décembre 2017 dans le cadre du conseil
interprofessionnel du vin de Bordeaux
mesures nominatives
Premier ministre
48
Décision du 1er juillet 2020 portant désignation d’officiers de sécurité des systèmes
d’information
ministère de la justice
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Décret du 2 juillet 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)
Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de
l’Agence publique pour l’immobilier de la justice
Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 1er juillet 2020 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)
ministère de l’Europe et des affaires étrangères
60
61
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65
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
du 4 juin 2020 portant démission d’office d’un conseiller consulaire à Tanger (Maroc)
du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
ministère des armées
66
67
68
Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole
nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale
supérieure de techniques avancées
Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au choix au grade d’infirmier de catégorie A hors
classe du ministère des armées au titre de l’année 2020
ministère de la transition écologique et solidaire
69
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Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
Sommaire
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ministère des solidarités et de la santé
71
Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de la directrice du Fonds d’indemnisation des
victimes de l’amiante
ministère de l’économie et des finances
72
Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
ministère du travail
73
Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil
d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale
ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
74
Décret du 1er juillet 2020 portant nomination de directeurs académiques des services de
l’éducation nationale
ministère de l’action et des comptes publics
75
Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination (administration centrale)
ministère de l’intérieur
76
77
78
79
Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc - M. LAGARDE
(Lionel)
Décret du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rambouillet (classe
fonctionnelle III) - M. HEUZÉ (Michel)
Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite
Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite
ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales
80
Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination au sein du Conseil national d’évaluation des normes
ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales
collectivités territoriales
81
Décret du 1er juillet 2020 portant nomination au comité des finances locales institué par
l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales
conventions collectives
ministère du travail
82
83
84
Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre
d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du sport
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranches instituant des garanties
collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle
ministère de l’agriculture et de l’alimentation
85
Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de
travail concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles
Sommaire
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité nationale des jeux
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88
Décision no 2020-010 du 23 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité
nationale des jeux
Décision no 2020-011 du 23 juin 2020 portant adoption de la liste des supports de paris sportifs
autorisés
Décision no 2020-012 du 23 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de jeux de cercle
en ligne de la société REEL MALTA LIMITED
Conseil supérieur de l’audiovisuel
89
90
91
92
Délibération du 8 juin
service de radio
Délibération du 8 juin
service de radio
Délibération du 8 juin
service de radio
Délibération du 9 juin
service de radio
2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un
2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un
2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un
2020 relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un
Centre national de la fonction publique territoriale
93
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95
Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement
dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à
compter du 1er juillet 2020
Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement
dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2018) à compter
du 1er juillet 2020
Arrêté du 18 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours
d’administrateur territorial (session 2018) à compter du 1er juillet 2020
Naturalisations et réintégrations
96
Décret du 26 juin 2020 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration,
libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms
En application de l’article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après
avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l’administration, les actes
individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au
Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu’ils ne
font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont
accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé"
Informations parlementaires
Assemblée nationale
97
98
99
100
ORDRE DU JOUR
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE
DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
Sommaire
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 juillet 2020
Sénat
101
102
COMMISSIONS / ORGANES TEMPORAIRES
DOCUMENTS PUBLIÉS
Commissions mixtes paritaires
103
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Offices et délégations
104
105
OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET
TECHNOLOGIQUES
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
Avis et communications
avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
106
Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales
ministère de la justice
107
108
Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des
adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020
Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des
secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020
ministère de l’économie et des finances
109
110
Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès
au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études
économiques
Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès
au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études
économiques
ministère de l’intérieur
111
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP d’Eure-etLoir)
avis divers
ministère de l’action et des comptes publics
112
113
Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. – Campagne 2019-2020. – Mois de
mars 2020
Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020
Sommaire
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 juillet 2020
Informations diverses
liste de cours indicatifs
114
Cours indicatifs du 2 juillet 2020 communiqués par la Banque de France
Annonces
115
Demandes de changement de nom (textes 115 à 146)
Sommaire
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 1 sur 146
LOIS
LOI no 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande
d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (1)
NOR : JUSX2012546L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le premier alinéa de l’article 706-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1o Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2o A la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu’il » est remplacée par les mots : « lorsque
l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 2 juillet 2020.
EMMANUEL MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD PHILIPPE
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
NICOLE BELLOUBET
Le ministre de l’économie
et des finances,
BRUNO LE MAIRE
(1) Travaux préparatoires : loi no 2020-833.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2386 rect. ;
Rapport de Mme Jeanine Dubié, au nom de la commission des lois, no 2653 ;
Discussion et adoption le 13 février 2020 (TA no 407).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, no 320 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Laurence Harribey, au nom de la commission des lois, no 519 (2019-2020) ;
Texte de la commission no 520 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 24 juin 2020 (TA no 108, 2019-2020).
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 2 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE
Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature
(service d’information du Gouvernement)
NOR : PRMG2016903S
Le directeur du service d’information du Gouvernement,
Vu le décret no 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d’information du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination du directeur du service d’information du Gouvernement,
Décide :
Art. 1 . – Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à
l’exception des décrets, dans la limite des attributions du service, aux personnes ci-après désignées :
Mme Marion BURLOT, agente contractuelle, directrice adjointe du service d’information du Gouvernement ;
Mme Julie CHIRET-CANNESAN, agente contractuelle, directrice de cabinet du service d’information du
Gouvernement ;
Mme Florence BARRES, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale chargée des moyens
et des opérations.
Art. 2. – Délégation est donnée à Mme Sandrine ARGILLET, agente contractuelle, cadre budgétaire et
comptable, à M. Moustafa CHAKER, attaché d’administration de l’Etat, cadre budgétaire et comptable, et à
Mme Khadija FARTASSE, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire comptable et
financier, à l’effet de valider, dans l’application informatique de l’Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la
réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Art. 3. – La décision du 26 mars 2020 portant délégation de signature (service d’information du
Gouvernement) est abrogée.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
M. NATHAN
er
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 3 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret no 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance no 2019-1101
du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif
à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
NOR : JUSC2006501D
Publics concernés : copropriétaires, membres des conseils syndicaux, syndics, assureurs.
Objet : modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi no 65-557 du 10 juillet 1965
modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par l’ordonnance no 2019-1101 du 30 octobre 2019
portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ; Diverses mesures concernant le fonctionnement
de la copropriété (notifications et mises en demeure par voie électronique, avances exigibles par le syndic etc.).
Entrée en vigueur : les dispositions de l’article 29 du décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020. Pour les
syndics ayant été dispensés de l’obligation d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, les dispositions du c du
12o et du a du 13o de l’article 50 du décret, relatives au contrat type, s’appliquent aux contrats de syndic conclus à
compter du 31 décembre 2020. Les autres modifications du contrat type s’appliquent aux contrats de syndic
conclus postérieurement à l’entrée en vigueur du décret. Les dispositions de l’article 9, de l’article 13, du 4o de
l’article 14, de l’article 25, du 2o de l’article 26 et de l’article 27 du décret s’appliquent aux assemblées générales
des copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020. Les autres dispositions du texte entrent en vigueur le
lendemain de sa publication.
Notice : conditions d’organisation d’une assemblée générale à la demande de tout copropriétaire afin de faire
inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations ; Informations à
transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d’accessibilité et inscription obligatoire à
l’ordre du jour de l’éventuelle opposition de l’assemblée générale à de tels travaux ; Modalités de vote par
correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du
vote) ; Encadrement de l’exercice des délégations accordées au conseil syndical par l’assemblée générale ;
Modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés ; Diverses mesures
concernant les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires ; Modalités de mise en œuvre de
nouvelles procédures judiciaires introduites par l’ordonnance du 30 octobre 2019 ; Coordination et mise en
cohérence du décret du 17 mars 1967 ainsi que de ses annexes avec les dispositions prises par l’ordonnance du
30 octobre 2019.
Références : le texte est pris pour application de l’ordonnance no 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant
réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés,
dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment son article 3 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 711-9 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 250-4-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa
rédaction issue de l’ordonnance no 2019-1101 du 30 octobre 2019 ;
Vu l’ordonnance no 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles
bâtis ;
Vu le décret no 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 mai 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
3 juillet 2020
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Décrète :
Art. 1 . – Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 51 du présent décret.
er
CHAPITRE 1er
MESURES RELATIVES AUX ACTES CONCOURANT À L’ÉTABLISSEMENT
ET À L’ORGANISATION DE LA COPROPRIÉTÉ D’UN IMMEUBLE BÂTI
Art. 2. – L’article premier est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « l’alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ;
2o Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’état de répartition des charges fixe, conformément aux dispositions du troisième alinéa et, s’il y a lieu, du
dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des
catégories de charges.
« Il précise les éléments pris en considération et la méthode de calcul ayant permis de fixer la quote-part de
charges afférente à chaque lot :
« 1o Proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans chaque lot, telles que ces
valeurs résultent des critères posés à l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant des charges relatives à la
conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes ;
« 2o En fonction de l’utilité objective que les services et éléments d’équipement commun présentent à l’égard de
chaque lot, en précisant les bases selon lesquelles la répartition a été effectuée, s’agissant des charges entraînées
par lesdits services et éléments, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. »
Art. 3. – A l’article 3, après les mots : « dans les conditions fixées par », sont insérés les mots : « le I de ».
Art. 4. – L’article 4-4 est abrogé.
Art. 5. – L’article 5 est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, après les mots : « celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le
lot », sont insérés les mots : « ou les lots objets d’une même mutation » ;
2o Aux 1o, 2o et 3o, les mots : « pour le lot considéré » sont remplacés par les mots : « pour chaque lot
considéré » ;
3o Au dernier alinéa, les mots : « la quote-part afférente au lot considéré » sont remplacés par les mots : « la
quote-part afférente à chaque lot considéré ».
Art. 6. – Aux 1o et 2o de l’article 5-1, les mots : « des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux
mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « des créances de toute
nature du syndicat ».
Art. 7. – Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
1o Après les mots : « domicile réel ou élu », sont insérés les mots : « et, sous réserve de leur accord exprès,
l’adresse électronique » ;
2o La référence : « à l’article 23 (alinéa 2) » est remplacée par la référence : « aux deuxième et troisième alinéas
de l’article 23 » ;
3o Le mot : « également » est supprimé.
CHAPITRE 2
MESURES RELATIVES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTAIRES
Art. 8. – Le deuxième alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf s’il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l’assemblée générale est
convoquée par le syndic. »
Art. 9. – Après l’article 8, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. – La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs
frais, en application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les
questions dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée.
« Elle est accompagnée d’un projet de résolution pour chaque question et comporte, le cas échéant, les
documents requis au deuxième alinéa de l’article 10 et au 3o du I de l’article 11.
« Lorsque l’assemblée générale est convoquée à la demande de plusieurs copropriétaires, ils précisent la
répartition des frais et honoraires entre eux. A défaut de précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à
parts égales.
« Dans les quinze jours qui suivent la notification mentionnée au premier alinéa, le syndic informe le ou les
copropriétaires demandeurs des frais prévisionnels et de ses honoraires.
« Il convoque l’assemblée générale qui se tient dans le délai de quarante-cinq jours suivant le paiement de ces
frais et honoraires. »
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Art. 10. – L’article 9 est ainsi modifié :
1o Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l’article 17-1 A est joint à la
convocation. » ;
2o A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à peine d’irrégularité de la convocation » sont
remplacés par les mots : « à peine de nullité de l’assemblée générale ».
Art. 11. – Après l’article 9, est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – Pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance
est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
« Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est
présumé réceptionné à la date de l’envoi. »
Art. 12. – L’article 10 est ainsi modifié :
1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convocation de l’assemblée générale est sollicitée en application de l’article 17-1 AA de la loi du
10 juillet 1965, le syndic ne porte à l’ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et
obligations du ou des copropriétaires demandeurs. » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « du e du II de l’article 24 et » sont supprimés.
Art. 13. – Après l’article 10, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 10-1. – Le descriptif détaillé mentionné au premier alinéa de l’article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965
précise la nature, l’implantation, la durée et les conditions d’exécution des travaux envisagés, ainsi que les
éléments essentiels de l’équipement ou de l’ouvrage, tels que les marques, modèles, notices, garanties et documents
relatifs à l’utilisation et à l’entretien. Il est assorti d’un plan technique d’intervention, et, le cas échéant, d’un
schéma de raccordement électrique.
« A défaut de notification par le copropriétaire au syndic de ce descriptif détaillé des travaux, le point
d’information n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
« Le descriptif peut également comprendre tous éléments nécessaires à la compréhension des travaux prévus,
notamment des documents graphiques ou photographiques.
« Art. 10-2. – Pour l’application de l’article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic inscrit à l’ordre du jour
de la même assemblée générale :
« – le point d’information relatif aux travaux d’accessibilité ;
« – la question de l’opposition éventuelle à la réalisation de ces travaux par décision motivée de l’assemblée
générale, accompagnée d’un projet de résolution reproduisant les termes du dernier alinéa de cet article.
« Art. 10-3. – En l’absence d’opposition motivée de l’assemblée générale dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l’article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire peut faire réaliser les travaux
conformément au descriptif détaillé présenté à l’assemblée générale, à l’expiration du délai de deux mois
mentionné au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. »
Art. 14. – L’article 11 est ainsi modifié :
1o Au 4o du I, après les mots : « Le ou les projets de contrat du syndic, », sont insérés les mots : « accompagné de
la fiche d’information prévue au troisième alinéa du I de l’article 18-1 A, » ;
2o Au 7o du I, les références : « 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3) » sont remplacées par les références : « 18-1 A
er
(1 et 2e alinéas du II), 24 II » ;
3o Après le 13o du I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 14o Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur des travaux d’intérêt collectif réalisés sur
parties privatives, en application du II de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, une analyse des solutions
éventuelles n’affectant pas ces parties. » ;
4o Après le 7o du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 8o Le descriptif détaillé des travaux, mentionné au premier alinéa de l’article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« 9o Une présentation générale des principales caractéristiques du recours à l’emprunt collectif, lorsque la
question de la souscription d’un tel emprunt est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
« 10o Le rapport prévu au dernier alinéa de l’article 21-5 de la loi du 10 juillet 1965. »
Art. 15. – L’article 14 est ainsi modifié :
1o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic. » ;
2o Au cinquième alinéa, les mots : « alinéas 2 et 3 du I de l’article 22 et du III de l’article 24 de la loi du
10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas du I de l’article 22 et du dernier
alinéa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 » ;
3o La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée.
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Art. 16. – Après l’article 14, est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. – Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n’est pas pris en compte lorsque le
copropriétaire, l’associé ou leur mandataire est présent à l’assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a
été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas
de délégation de vote sans désignation d’un mandataire. »
Art. 17. – L’article 15-1 est ainsi modifié :
1o A la première phrase, après les mots : « remet ce mandat en début de réunion au président du conseil
syndical », sont insérés les mots : « , ou à défaut à un membre du conseil syndical, » ;
2o A la seconde phrase, les mots : « En l’absence du président du conseil syndical » sont remplacés par les mots :
« En leur absence ».
Art. 18. – L’article 17 est ainsi modifié :
1o A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à la fin de la séance », sont insérés les mots : « , ou
dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée » ;
2o Au deuxième alinéa, après les mots : « par le président du conseil syndical », sont insérés les mots : « , par un
membre du conseil syndical » ;
3o La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 17 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se
sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de
l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. »
Art. 19. – Après l’article 17, est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. – L’irrégularité formelle affectant le procès-verbal d’assemblée générale ou la feuille de présence,
lorsqu’elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n’entraine pas nécessairement la nullité
de l’assemblée générale dès lors qu’il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n’en
est pas affecté. »
Art. 20. – L’article 18 est ainsi modifié :
1o Les mots : « l’article 23 (alinéa 1er) » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « au premier alinéa de
l’article 23 » ;
2o A la première phrase du premier alinéa, la référence : « à l’article 42 (alinéa 2) » est remplacée par la
référence : « au deuxième alinéa de l’article 42 » et les mots : « à compter de la notification de la décision » sont
remplacés par les mots : « à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée » ;
3o Au deuxième alinéa, les mots : « de l’article 42 (alinéa 2) » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa
de l’article 42 ».
Art. 21. – L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. – Pour l’application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée est
appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut
procéder au second vote prévu à ces articles qu’après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité
applicable au premier vote. »
Art. 22. – L’article 19-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19-1. – Pour l’application de l’article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée générale des
copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires lors du second vote, les dispositions
de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables aux décisions relevant de la majorité prévue au
premier alinéa de l’article 26 de ladite loi. »
Art. 23. – L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. – Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétaires de la même manière que pour les
assemblées générales des copropriétaires. »
Art. 24. – L’article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. – La délégation de pouvoir accordée en application du a de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965
mentionne expressément l’acte ou la décision déléguée. A l’issue de cette délégation, le délégataire rend compte à
l’assemblée de son exécution.
« Elle ne peut, en aucun cas, priver l’assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l’administration de
l’immeuble et la gestion du syndic. »
Art. 25. – Après l’article 21, est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. – Les décisions prises par le conseil syndical, lorsqu’il bénéficie d’une délégation de pouvoirs en
application des articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, sont consignées dans un procès-verbal, signé
par deux de ses membres.
« Le procès-verbal mentionne le nom des membres du conseil syndical ayant participé à la délibération et le sens
de leur vote.
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« Le procès-verbal des décisions du conseil syndical est transmis au syndic qui l’inscrit au registre des procèsverbaux des assemblées générales. »
CHAPITRE 3
MESURES RELATIVES AU CONSEIL SYNDICAL
Art. 26. – L’article 26 est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, le mot : « éxecution » est remplacé par le mot : « exécution » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « à l’article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l’article 21 du présent décret »
sont remplacés par les mots : « aux articles 21-1 à 21-5 et 25 a de la loi du 10 juillet 1965, ainsi qu’aux articles 21
et 21-1 du présent décret » ;
3o Au troisième alinéa, les mots : « , habilités à cet effet par ce dernier, » sont supprimés et les mots : « troisième
alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
4o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic professionnel, et sauf
dispense de mise en concurrence dans les conditions prévues à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le
conseil syndical communique au syndic un ou plusieurs projets de contrats issus de la mise en concurrence prévue
au même article. »
Art. 27. – Après l’article 26, est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Pour l’application des dispositions de l’article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965, un montant
spécifique est alloué au conseil syndical au sein du budget prévisionnel voté chaque année pour l’exercice de sa
délégation de pouvoirs.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la délégation de pouvoirs porte sur des dépenses pour travaux non
comprises dans le budget prévisionnel, l’assemblée générale précise le montant maximum alloué pour chacune
d’elles. Les sommes afférentes à ces dépenses sont appelées selon les mêmes modalités que celles prévues au
second alinéa du I de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. »
CHAPITRE 4
MESURES RELATIVES AU SYNDIC
Art. 28. – A l’article 28, après les mots : « pacte civil de solidarité, », sont insérés les mots : « le concubin, » et
les mots : « jusqu’au troisième degré » sont remplacés par les mots : « jusqu’au deuxième degré ».
Art. 29. – L’article 29-1 est abrogé.
Art. 30. – Après le deuxième alinéa de l’article 33, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il délivre dans les mêmes conditions, copies ou extraits des procès-verbaux, des décisions prises par voie de
consultation dans les petites copropriétés, par un seul copropriétaire ou lors d’une réunion sans convocation
préalable dans les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, ainsi que par le conseil
syndical dans le cadre d’une délégation de pouvoirs. »
Art. 31. – A la première phrase de l’article 33-1, après les mots : « et archives du syndicat », sont insérés les
mots : « , ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou
aux lots gérés figurant dans l’espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l’article 18, ».
Art. 32. – Au deuxième alinéa de l’article 33-1-1, les mots : « précédant l’assemblée générale annuelle » sont
remplacés par les mots : « suivant la dernière assemblée générale annuelle ayant été appelée à connaître des
comptes. »
Art. 33. – A l’article 33-2, les mots : « deuxième phrase » sont remplacés par les mots : « troisième phrase ».
Art. 34. – L’article 35 est ainsi modifié :
1o Au 2o, les mots : « alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas » ;
2o Au 3o, les mots : « à l’article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article 14-2 » ;
3o Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5o Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; » ;
4o Après le 5o, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6o Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le
budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l’article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« 7o Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du
syndicat des copropriétaires. »
Art. 35. – L’article 39 est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, après les mots : « pacte civil de solidarité, », sont insérés les mots : « son concubin, » et les
mots : « jusqu’au troisième degré » sont remplacés par les mots : « jusqu’au deuxième degré » ;
2o Le dernier alinéa est supprimé.
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CHAPITRE 5
MESURES RELATIVES À CERTAINES COPROPRIÉTÉS
Section 1
Dispositions relatives aux syndicats de forme coopérative
Art. 36. – Au dernier alinéa de l’article 42-1, après les mots : « le conjoint, », sont insérés les mots : « le
concubin, ».
Section 2
Dispositions relatives aux petites copropriétés et aux syndicats
dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Art. 37. – Après l’article 42-2, est insérée une section V bis ainsi rédigée :
« Section V bis
« Dispositions particulières à certaines copropriétés
« Sous-section 1
« Dispositions particulières aux petites copropriétés
« Art. 42-3. – En application de l’article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions prises par voie de de
consultation sont valables dès lors que tous les copropriétaires composant le syndicat ont chacun exprimé leur vote
selon l’une des modalités suivantes :
« – par présence physique, y compris dans le cadre d’une délégation de vote ;
« – par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique admis par
décision de l’assemblée générale dans les conditions de l’article 13-1 du présent décret ;
« – par courrier, sur support papier ou électronique.
« Art. 42-4. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic
organise la consultation du syndicat dans les vingt et un jours suivant la demande adressée par un copropriétaire.
« Art. 42-5. – Chaque décision prise par voie de consultation est consignée sur un procès-verbal établi et signé
par le syndic, comportant le sens du vote de chaque copropriétaire et la signature des copropriétaires présents.
« Ce procès-verbal est annexé au registre des procès-verbaux des assemblées générales.
« Lorsque le copropriétaire a participé à la consultation par visioconférence ou audioconférence, il confirme le
sens de son vote par tout moyen dans les quarante-huit heures qui suivent la réunion. A défaut, la décision n’est pas
valablement prise.
« Sont annexés au procès-verbal mentionné au premier alinéa les écrits par lesquels les copropriétaires ont
exprimé ou confirmé le sens de leur vote.
« Sous-section 2
« Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix
est réparti entre deux copropriétaires
« Art. 42-6. – L’action en paiement des provisions sur charges peut être exercée par le copropriétaire
mentionné à l’article 41-15 de la loi du 10 juillet 1965 dans les conditions prévues à l’article 19-2 de la loi précitée.
« Art. 42-7. – Les décisions ou mesures prises par les deux copropriétaires ou par l’un d’entre eux sont portées
à la connaissance de la personne qui exerce tout ou partie des missions de syndic sans être copropriétaire.
« Art. 42-8. – La notification d’une décision prise en application de l’article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965
précise la nature de la décision et, le cas échéant, son coût, justifié par des devis ou contrats.
« Art. 42-9. – Les décisions prises au cours d’une réunion rassemblant les copropriétaires en application de
l’article 41-18 de la loi du 10 juillet 1965 ou prises par un seul copropriétaire sont consignées par écrit et versées au
registre des procès-verbaux des assemblées générales.
« Art. 42-10. – La contestation d’une décision prise par l’un des copropriétaires n’est possible que devant le
tribunal judiciaire.
« Art. 42-11. – Sont annexées à l’état des dépenses et créances tenu en application des dispositions de
l’article 41-20 de la loi du 10 juillet 1965, toutes pièces permettant de justifier la nature et le montant de chaque
dépense et créance, ainsi que la réalité de leur paiement.
« Art. 42-12. – Le président du tribunal judiciaire saisi en application de l’article 41-22 de la loi du
10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond. »
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CHAPITRE 6
MESURE RELATIVE À LA COMPTABILITÉ DU SYNDICAT
Art. 38. – Au quatrième alinéa de l’article 45-1, les mots : « , ou qui représentent un emprunt du syndicat
auprès des copropriétaires ou de certains d’entre eux » sont supprimés.
CHAPITRE 7
MESURES RELATIVES AUX PROCÉDURES JUDICIAIRES
Art. 39. – Au premier alinéa de l’article 47, les mots : « les fonds » sont remplacés par les mots : « les
références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque ».
Art. 40. – Après l’article 47, est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :
« Art. 47-1. – Le mandataire ad hoc mentionné à l’article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965 est désigné par le
président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé. Il a pour
mission de procéder aux opérations de liquidation du syndicat des copropriétaires et de le représenter pour
introduire ou poursuivre les actions en justice nécessaires à la liquidation.
« La procédure prévue à l’alinéa précédent est applicable en l’absence de syndic et, dans les cas d’empêchement
ou de carence du syndic mentionnés au V de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, s’il est justifié d’une mise en
demeure adressée au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours. »
Art. 41. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article 49, le mot : « provisoire » est remplacé à chaque
occurrence par le mot : « ad hoc ».
Art. 42. – Après l’article 49, est inséré un article 49-1 ainsi rédigé :
« Art. 49-1. – L’action en justice prévue au troisième alinéa de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 est portée
devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
« Lorsqu’elle est exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les
copropriétaires, le président du tribunal judiciaire saisi désigne un mandataire ad hoc représentant les intérêts du
syndicat.
« Cette action est exercée aux frais avancés du ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix de
tous les copropriétaires, qui en supporteront définitivement la charge si l’action est rejetée par le juge. »
Art. 43. – A l’article 56, après les mots : « son conjoint, », sont insérés les mots : « son concubin, », et les
mots : « jusqu’au troisième degré » sont remplacés par les mots : « jusqu’au deuxième degré ».
Art. 44. – L’article 57 est ainsi rétabli :
« Art. 57. – Le président du conseil syndical exerce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires les
procédures judiciaires prévues à l’article 18-2, au septième alinéa de l’article 21 ainsi qu’à l’article 29-1 A de la loi
du 10 juillet 1965.
« Un état des frais de justice prévisionnels accompagné de devis est présenté au syndic afin qu’il procède aux
avances nécessaires à la conduite de ces procédures. »
Art. 45. – L’article 61 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 61. – Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le
président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l’absence d’accord entre les
indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation judiciaire d’un mandataire commun. »
CHAPITRE 8
MESURE RELATIVE AUX UNIONS DE SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES
Art. 46. – L’article 63-3 est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, après les mots : « leurs conjoints, », sont insérés les mots : « leurs concubins, » ;
2o Au dernier alinéa, les mots : « elle y est représentée par son représentant légal ou statutaire, ou, à défaut, par
un fondé de pouvoir » sont remplacés par les mots : « elle y est représentée soit par son représentant légal ou
statutaire, soit par un fondé de pouvoir ».
CHAPITRE 9
MESURES RELATIVES AUX MODALITÉS DE NOTIFICATION ET DE MISE EN DEMEURE
Art. 47. – Le deuxième alinéa de l’article 64 est supprimé.
Art. 48. – Les articles 64-1 à 64-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 64-1. – Lorsque la copropriété est dotée d’un espace en ligne sécurisé, la notification des documents
mentionnés à l’article 11 peut, sous réserve de l’accord exprès du copropriétaire, valablement résulter d’une mise à
disposition dans un espace du site dont l’accès est réservé aux copropriétaires. La convocation mentionnée à
l’article 9 précise expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de leur mise à disposition.
« Art. 64-2. – Pour l’application de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en
demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les
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articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit au moyen d’un procédé
électronique mis en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant
l’intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux
articles 64-5 à 64-9.
« Le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le
lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l’avis électronique informant le
destinataire d’un envoi électronique.
« Art. 64-3. – I. – L’accord exprès du copropriétaire mentionné à l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965
précise s’il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux. Cet accord exprès peut ne porter que sur
les modalités particulières de notification mentionnées à l’article 64-1.
« Lorsqu’il est formulé lors de l’assemblée générale, cet accord est mentionné sur le procès-verbal d’assemblée
générale. Il peut également être adressé à tout moment au syndic par tout moyen permettant d’établir avec certitude
la date de sa réception.
« II. – Lorsque les notifications et mises en demeure mentionnées au I sont faites au moyen du procédé
électronique mis en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire de services de confiance qualifié mentionné à
l’article 64-2, chaque copropriétaire concerné en est informé au moins quinze jours avant le premier envoi effectué
par ce moyen, sans que cette formalité soit prescrite à peine d’irrégularité de l’acte.
« Art. 64-4. – Le copropriétaire peut à tout moment retirer son accord exprès selon les mêmes formes que
celles prévues au I de l’article 64-3. Si cette décision est formulée lors de l’assemblée générale, le syndic en fait
mention sur le procès-verbal.
« Cette décision prend effet le lendemain du huitième jour suivant la réception par le syndic de l’information
adressée selon les modalités mentionnées au I de l’article 64-3.
« Art. 64-5. – Le prestataire de service de confiance qualifié chargé, en application de l’article 64-2, de la
transmission par voie électronique des mises en demeure et notifications délivre à l’expéditeur un récépissé du
dépôt électronique de l’envoi ainsi qu’un justificatif de la transmission de l’envoi par ses soins au destinataire. Ces
documents comportent les informations suivantes :
« 1o Le nom et le prénom ou la raison sociale de l’expéditeur, ainsi que son adresse électronique ;
« 2o Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique ;
« 3o Un numéro d’identification unique de l’envoi attribué par le prestataire ;
« 4o La liste des pièces remises par l’expéditeur en vue de leur envoi ;
« 5o La date et l’heure du dépôt électronique de l’envoi ainsi que celles de la transmission au destinataire de
l’envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié tel que défini par l’article 3 du règlement (UE)
no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
« 6o La signature électronique et le cachet électronique avancés tels que définis par l’article 3 du règlement (UE)
o
n 910/2014 mentionné ci-dessus, utilisés par le prestataire lors de l’envoi.
« Le prestataire conserve ces preuves de dépôt et de transmission pour une durée minimale d’un an.
« Art. 64-6. – Un avis électronique est adressé au destinataire par le prestataire de service de confiance qualifié
afin de l’informer qu’un envoi électronique lui a été transmis. Cet avis comporte :
« 1o Le nom de l’expéditeur de l’envoi électronique ;
« 2o L’objet de l’envoi électronique ;
« 3o Un lien hypertexte invitant le destinataire à télécharger le contenu de l’envoi adressé par l’expéditeur,
disponible pendant au moins vingt et un jours à compter de la transmission de l’avis électronique ;
« 4o La reproduction de la mention suivante : “En application du second alinéa de l’article 64-2 du décret
no 67-223 du 17 mars 1967, le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a
pour point de départ le lendemain de la transmission de l’avis électronique au destinataire. Pour le présent envoi, la
date de transmission est le : (date à préciser).”
« Art. 64-7. – Si le prestataire de service de confiance qualifié constate, passé un délai de 48 heures après la
transmission de l’avis électronique au destinataire, que ce dernier n’a pas procédé au téléchargement du contenu de
l’envoi électronique qui lui a été adressé, le prestataire lui adresse un message de rappel comportant les mentions
prévues à l’article 64-6. Ce nouveau message est sans incidence sur le point de départ du délai mentionné au
second alinéa de l’article 64-2.
« Art. 64-8. – Le prestataire de service de confiance qualifié conserve la preuve de l’historique de la
transmission et des éventuels incidents survenus durant celle-ci pendant une durée minimale d’un an. L’expéditeur
a accès à ces informations pendant un an.
« Art. 64-9. – Les articles 64-1 à 64-4 sont applicables lorsqu’un administrateur provisoire est désigné en
application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l’assemblée générale est convoquée par
le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50. »
Art. 49. – L’article 65 est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « de l’article 64 » sont remplacés par les mots : « des articles 64 et 64-2 » ;
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2o Au deuxième alinéa, les mots : « par l’article 64 » sont remplacés par les mots : « par les articles 64 et 64-2 »
et le mot : « notifiée » est remplacé par le mot : « indiquée » ;
3o Le dernier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée
dans les conditions prévues au 3o de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques. »
CHAPITRE 10
MESURES RELATIVES AU CONTRAT TYPE DE SYNDIC
Art. 50. – L’annexe 1 est ainsi modifiée :
1o Au point 2 intitulé « Durée du contrat », le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il ne peut être conclu un nouveau contrat que par décision expresse de l’assemblée générale. » ;
2o Le point 3 intitulé « Révocation du syndic » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Résiliation du contrat à l’initiative du conseil syndical
« Le contrat de syndic peut être résilié, à l’initiative du conseil syndical, par décision de l’assemblée générale des
copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) (3).
« Cette résiliation du contrat doit être fondée sur une inexécution suffisamment grave reprochée au syndic.
« Le conseil syndical notifie au syndic une demande motivée d’inscription de la question à l’ordre du jour de la
prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées.
« La résiliation prend effet à la date déterminée par l’assemblée générale et au plus tôt un jour franc après la
tenue de celle-ci. » ;
3o Le point 4 intitulé « Démission du syndic » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Résiliation du contrat à l’initiative du syndic
« La résiliation du contrat doit être fondée sur une inexécution suffisamment grave reprochée par le syndic au
syndicat des copropriétaires.
« Le syndic doit notifier son intention au président du conseil syndical, et à défaut à chaque copropriétaire, en
précisant la ou les inexécutions reprochées par le syndic au syndicat des copropriétaires.
« Il convoque dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de cette notification une assemblée
générale, en inscrivant à l’ordre du jour la question de la désignation d’un nouveau syndic.
« La résiliation prend effet au plus tôt un jour franc après la tenue de l’assemblée générale. » ;
4o Le point 5 intitulé « Nouvelle désignation du syndic » est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « renouvelé dans ses fonctions » sont remplacés par les
mots : « désigné à nouveau » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est envisagé de désigner un nouveau syndic, il peut être mis fin au présent contrat, de manière
anticipée et sans indemnité, dès lors que la question du changement de syndic et de la date de fin du présent contrat
sont inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée dans les trois mois précédant le terme du
présent contrat.
« Le syndic qui ne souhaite pas être désigné à nouveau doit en informer le président du conseil syndical au
moins trois mois avant la tenue de cette assemblée générale. » ;
5o Le point 6 intitulé « Fiche synthétique de copropriété (4) » est ainsi modifié :
a) Le titre est complété par les mots suivants : « et transmission de pièces au conseil syndical » ;
b) Après le titre, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6.1. La fiche synthétique de la copropriété » ;
c) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le syndic met cette fiche à disposition du copropriétaire qui en fait la demande dans le délai d’un mois. A
défaut, il est tenu au paiement de la pénalité financière suivante : (montant fixé par décret) € par jour de retard.
« Cette pénalité est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic lors de l’établissement des comptes
à clôturer et à soumettre à l’assemblée générale. » ;
d) Il est complété par un point 6.2 ainsi rédigé :
« 6.2. La transmission de pièces au conseil syndical
« En application du septième alinéa de l’article 21 de la loi 10 juillet 1965, le conseil syndical peut prendre
connaissance et copie, à sa demande, après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents,
correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de
la copropriété.
« En l’absence de transmission desdites pièces, au-delà du délai d’un mois à compter de la demande du conseil
syndical, le syndic est tenu au paiement de la pénalité suivante : (montant fixé par décret) € par jour de retard.
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« Cette pénalité est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic lors de l’établissement des comptes
définitifs à clôturer et à soumettre à l’assemblée générale. » ;
6o Au premier alinéa du point 7.1.2 intitulé « Précisions concernant la tenue de l’assemblée générale annuelle »,
après les mots : « pour une durée de », est insérée la mention : « … » ;
7o Le point 7.1.3 intitulé « Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des
parties » est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « convocation et tenue de », est insérée la mention : « … » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « d’une durée de », est insérée la mention : « … » ;
– l’alinéa est complété par les mots : « , à l’intérieur d’une plage horaire allant de … heures à … heures. » ;
8o Le deuxième alinéa du point 7.1.4 intitulé « Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur
décision de l’assemblée générale des copropriétaires » et la note de bas de page (5) sont supprimés ;
9o Le point 7.2.1 intitulé « Modalités de rémunération des prestations particulières » est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières, à l’exception de celles citées
au 7.2.5, est calculée pour chacune d’elles : » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « en application du », est inséré le mot : « seul » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« – soit en application du tarif forfaitaire total convenu par les parties, exprimé hors taxes et toutes taxes
comprises. » ;
10o Dans la colonne « MODALITES DE TARIFICATION convenues » du point 7.2.2 intitulé « Prestations
relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3) », les
mots : « majoration spécifique » sont remplacés par les mots : « une majoration spécifique unique » ;
11o Le point 7.2.5 intitulé « Prestations relatives aux travaux et études techniques » est ainsi modifié :
a) Le neuvième alinéa est supprimé ;
b) Au dixième alinéa, les mots : « doit être exprimée en » sont remplacés par les mots : « doit être exprimée hors
taxes et toutes taxes comprises, en application du » ;
12o Le point 9 intitulé « Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires » est ainsi modifié :
a) La colonne intitulée « TARIFICATION PRATIQUÉE » est remplacée par une colonne intitulée
« TARIFICATION PRATIQUÉE exprimée HT et TTC » ;
b) Le deuxième alinéa de la colonne « DÉTAILS » du point 9.2 intitulé « Frais et honoraires liés aux mutations »
est ainsi rédigé :
« (Nota. – Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l’établissement de
l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965, s’élève à la somme de
380 € TTC). » ;
c) Le tableau est complété par un point 9.4 ainsi rédigé :
– la colonne « PRESTATIONS » est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« 9.4. Préparation, convocation et tenue d’une assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs
copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations (art. 17-1 AA de la loi du
10 juillet 1965) » ;
– la colonne « DÉTAILS » est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Etablissement de l’ordre du jour ; élaboration et envoi de la convocation avec l’ordre du jour, des documents à
joindre à la convocation et des projets de résolutions ; présence du syndic ou de son représentant à l’assemblée
générale ; établissement de la feuille de présence ; émargement, vérification des voix et des pouvoirs ; rédaction et
tenue du registre des procès-verbaux ; envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en
assemblée générale des copropriétaires (opposant ou défaillant) et, le cas échéant, information des occupants de
chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale par affichage d’un procès-verbal
abrégé dans les parties communes (article 44 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986). » ;
13o L’ANNEXE AU CONTRAT TYPE DE SYNDIC relative à la LISTE NON LIMITATIVE DES
PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT est ainsi modifiée :
a) Dans la colonne « DÉTAILS » du III-8o intitulé « Comptes bancaires. », le a est remplacé par les dispositions
suivantes :
« a) Ouverture d’un compte bancaire séparé ; » ;
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b) Dans la colonne « DÉTAILS » du III-11o intitulé « Remise au syndic successeur. », le a est remplacé par les
dispositions suivantes :
« a) Remise de l’état financier, des références des comptes bancaires du syndicat, des coordonnées de la banque,
de l’état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat. »
CHAPITRE 11
MESURES RELATIVES À LA LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES
POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D’UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE
Art. 51. – La colonne DÉTAILS du VI intitulé « - Autre prestations » de l’annexe 2 relative à la LISTE
LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D’UNE
RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE est complétée par un 19o ainsi rédigé :
« 19o Opérations de liquidation en cas de disparition de plein droit de la copropriété et de dissolution du syndicat
des copropriétaires par réunion de tous les lots entre les mains d’un même copropriétaire, en application du dernier
alinéa de l’article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965. »
CHAPITRE 12
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 52. – I. – Au troisième alinéa de l’article R. 250-4-3 du code des assurances, les mots : « à la deuxième
phrase du deuxième alinéa de l’article 14-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article 41-8 ».
II. – Au second alinéa du II de l’article R. 711-9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du
deuxième alinéa de l’article 14-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article 41-8 ».
CHAPITRE 13
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 53. – I. – Les dispositions de l’article 29 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
II. – Les dispositions du c du 12o et du a du 13o de l’article 50 du présent décret s’appliquent aux contrats de
syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.
III. – Pour les syndics ayant été dispensés de l’obligation d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par
décision de l’assemblée générale, les dispositions de l’article 39 du présent décret entrent en vigueur le
31 décembre 2020 et les dispositions du b du 13o de l’article 50 du présent décret s’appliquent aux contrats de
syndic conclus postérieurement au 31 décembre 2020.
IV. – Les dispositions des 1o à 11o ainsi que des a et b du 12o de l’article 50 et de l’article 51 du présent décret
s’appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret.
V. – Les dispositions de l’article 9, de l’article 13, du 4o de l’article 14, de l’article 25, du 2o de l’article 26 et de
l’article 27 du présent décret s’appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du
31 décembre 2020.
VI. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Art. 54. – La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 2 juillet 2020.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
NICOLE BELLOUBET
Le ministre de l’économie
et des finances,
BRUNO LE MAIRE
La ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
JACQUELINE GOURAULT
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
chargé de la ville et du logement,
JULIEN DENORMANDIE
3 juillet 2020
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Texte 4 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution
d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes
NOR : JUSB2015290A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’arrêté du 30 juillet 2014 modifié portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès
de l’Ecole nationale des greffes ;
Vu l’arrêté du 17 février 2005 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie
de recettes et une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes ;
Vu la demande du directeur de l’Ecole nationale des greffes du 18 février 2020 aux fins de réduction du montant
de l’avance de la régie de l’Ecole nationale des greffes,
Arrête :
Art. 1 . – L’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès
de l’Ecole nationale des greffes est modifié par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Art. 2. – L’article 5 de l’arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie
d’avances auprès de l’Ecole nationale des greffes est ainsi modifié :
« Art. 5. – Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 €. »
Art. 3. – Le directeur des services judiciaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. GHALEH-MARZBAN
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote
par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires
NOR : JUSC2016025A
Publics concernés : copropriétaires, syndics de copropriété professionnels et bénévoles, présidents de conseils
syndicaux.
Objet : modèle de formulaire de vote par correspondance à joindre par l’organisateur de l’assemblée générale
des copropriétaires à la convocation.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 17-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, modifié par l’ordonnance no 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des
immeubles bâtis, introduit la faculté pour les copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de
l’assemblée générale. Le formulaire de vote par correspondance doit être joint à la convocation de l’assemblée qui
est envoyée aux copropriétaires ou, le cas échéant, aux associés d’une société d’attribution.
Références : le présent arrêté est pris pour l’application de l’article 17-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l’ordonnance no 2019-1101 du 30 octobre 2019
portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son
article 17-1 A dans sa rédaction issue de l’ordonnance no 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de
la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret no 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 mai 2020,
Arrêtent :
Art. 1 . – Le formulaire de vote par correspondance mentionné à l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965
susvisée est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Le formulaire peut être adapté et complété sans qu’aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.
Art. 2. – Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 2 juillet 2020.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
J.-F. DE MONTGOLFIER
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,
F. ADAM
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ANNEXE
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RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
Il s’agit du formulaire prévu par l’alinéa 2 de l’article 17-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 qui précise
que :
« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale,
au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par
correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté
favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. »
Ce formulaire est régi par les articles 9, alinéa 2, 9 bis, 14, alinéas 1 à 4, 14-1 et 17, alinéa 3, du décret no 67-223
du 17 mars 1967 modifié pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, selon lesquels :
Alinéa 2 de l’article 9 :
« Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l’article 17-1 A est joint à la
convocation. »
Article 9 bis :
« Pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est
réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est
présumé réceptionné à la date de l’envoi. »
Alinéas 1er à 4 de l’article 14 :
« Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de
chaque copropriétaire ou associé :
– présent physiquement ou représenté ;
– participant à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de
communication électronique ;
– ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic. »
Article 14-1 :
« Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n’est pas pris en compte lorsque le
copropriétaire, l’associé ou leur mandataire est présent à l’assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a
été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas
de délégation de vote sans désignation d’un mandataire. »
Alinéa 3 de l’article 17 :
« Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il
précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont
abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l’article 17-1 A
de la loi du 10 juillet 1965. »
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Décret no 2020-835 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens
(ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018 (1)
NOR : EAEJ2014919D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi no 2020-86 du 5 février 2020 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l’accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux
services aériens ;
Vu le décret no 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention relative à l’aviation civile internationale
signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements
internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Art. 1 . – L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
d’Angola relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Luanda le 1er mars 2018, sera publié au
Journal officiel de la République française.
Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2020.
EMMANUEL MACRON
er
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD PHILIPPE
Le ministre de l’Europe
et des affaires étrangères,
JEAN-YVES LE DRIAN
(1) Entrée en vigueur : 1er juin 2020.
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ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
D’ANGOLA RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À LUANDA
LE 1ER MARS 2018
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola, ci-après
dénommés « les Parties contractantes »,
Etant Parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le
7 décembre 1944, et
Désireux de conclure un accord complétant ladite Convention afin d’établir des services de transport aérien entre
leurs territoires respectifs et au-delà,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Définitions
1. Aux fins du présent accord, sauf dispositions contraires :
a) le terme « Convention » désigne la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature
à Chicago le 7 décembre 1944 et inclut toute annexe adoptée en vertu de l’article 90 de ladite Convention et tout
amendement aux annexes ou à la Convention en vertu de ses articles 90 et 94, dans la mesure où ces annexes et
amendements ont été adoptés par les deux Parties contractantes ;
b) l’expression « autorités aéronautiques » désigne, pour la République française, la Direction générale de
l’aviation civile et, pour la République d’Angola, le ministre chargé de l’aviation civile, ou toute personne ou tout
organisme habilité à exercer des fonctions exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions analogues ;
c) l’expression « transporteur aérien désigné » désigne un transporteur aérien désigné conformément à l’article 3
du présent accord ;
d) le terme « territoire » a le sens que lui donne l’article 2 de la Convention ;
e) les expressions « service aérien », « service aérien international », « transporteur aérien » et « escale non
commerciale » ont respectivement le sens que leur donne l’article 96 de la Convention ;
f) l’expression « routes spécifiées » désigne les routes figurant au tableau des routes annexé au présent accord ;
g) l’expression « services agréés » désigne les services aériens réguliers de transport, distinct ou combiné, de
passagers, de courrier et de fret, effectués moyennant rétribution sur les routes spécifiées ;
h) le terme « tarif » désigne les prix facturés par le(s) transporteur(s) aérien(s), directement ou par
l’intermédiaire de leurs agents, pour le transport de passagers, de bagages et de fret, ainsi que les conditions
auxquelles s’appliquent ces prix, y compris la rémunération et les conditions applicables aux agences, mais à
l’exclusion de la rémunération ou des conditions applicables au transport de courrier ;
i) l’expression « redevances d’usage » désigne la redevance imposée aux transporteurs aériens par les autorités
compétentes au titre de l’utilisation d’un aéroport ou d’installations de navigation aérienne par des aéronefs, leurs
équipages, leurs passagers ou leur fret ; et
j) le terme « accord » désigne le présent accord, son annexe et tous amendements à l’accord ou à son annexe
convenus conformément aux dispositions de l’article 21 du présent accord.
2. L’annexe forme partie intégrante du présent accord. Toute référence à l’accord porte également sur son
annexe, sauf dispositions contraires expressément convenues.
Article 2
Octroi de droits
1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits ci-après aux fins des services aériens
internationaux, réguliers ou non, effectués par le(s) transporteur(s) aérien(s) de l’autre Partie contractante :
a) le droit de survoler son territoire sans atterrir ;
b) le droit d’effectuer des escales sur son territoire à des fins non commerciales.
2. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits énoncés au présent accord afin
d’établir et d’exploiter des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans l’annexe au
présent accord. Dans le cadre de l’exploitation d’un service agréé sur une route spécifiée, un transporteur aérien
désigné par une Partie contractante a, outre les droits énoncés au paragraphe 1 du présent article, le droit
d’effectuer des escales sur le territoire de l’autre Partie contractante aux points mentionnés sur ladite route spécifiée
afin d’embarquer et de débarquer, séparément ou ensemble, des passagers et du fret, y compris du courrier, à
destination ou en provenance du territoire de la première Partie contractante.
3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme conférant au transporteur aérien d’une
Partie contractante le droit d’embarquer sur le territoire de l’autre Partie contractante, moyennant location ou
rémunération, des passagers, leurs bagages ou du fret, y compris du courrier, à destination d’un autre point situé sur
le territoire de cette autre Partie contractante.
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Article 3
Désignation et autorisation des transporteurs aériens
1. Chaque Partie contractante désigne par écrit à l’autre Partie contractante le(s) transporteur(s) aérien(s)
autorisé(s) à exploiter des services agréés sur les routes spécifiées. Le nombre de transporteurs aériens désignés est
arrêté entre les autorités aéronautiques.
2. Dès réception d’une désignation effectuée par l’une des Parties contractantes conformément aux dispositions
du paragraphe 1 du présent article et sur demande du transporteur aérien désigné présentée dans la forme et selon
les modalités prescrites, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante accordent dans les délais les plus
brefs les autorisations d’exploitation appropriées, à condition :
a) dans le cas d’un transporteur aérien désigné par la République française :
i. que ce transporteur soit établi sur le territoire de la République française au sens du Traité sur l’Union
européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et possède une licence d’exploitation
valide conforme au droit de l’Union européenne ; et
ii. que le contrôle réglementaire effectif du transporteur soit exercé et assuré par l’Etat membre de l’Union
européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que les autorités
aéronautiques compétentes soient clairement identifiées dans la désignation ; et
iii. que le transporteur soit détenu, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres
de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange et/ou des ressortissants de ces
Etats, et soit soumis à un contrôle effectif de ces Etats et/ou des ressortissants de ces Etats ;
b) dans le cas d’un transporteur aérien désigné par la République d’Angola :
i. que ce transporteur soit établi sur le territoire de la République d’Angola et possède une licence
d’exploitation valide conforme au droit de la République d’Angola ; et
ii. que la République d’Angola exerce et assure un contrôle réglementaire effectif sur le transporteur ; et
iii. que ce transporteur soit la propriété directe ou majoritaire de la République d’Angola et/ou de
ressortissants de la République d’Angola et soit soumis à un contrôle effectif de cet Etats et/ou de ses
ressortissants ;
c) que le transporteur aérien désigné soit à même de satisfaire aux conditions prescrites au titre des lois et
règlements normalement et raisonnablement applicables en matière de transport aérien international par la Partie
contractante qui examine la ou les demandes conformément aux dispositions de la Convention ; et
d) que les normes énoncées aux articles 9 et 10 soient requises et appliquées ;
3. Lorsqu’un transporteur aérien a été ainsi désigné et autorisé, il peut commencer à tout moment l’exploitation
des services agréés, sous réserve de respecter les dispositions du présent accord.
Article 4
Révocation ou suspension d’une autorisation d’exploitation
1. Chaque Partie contractante a le droit de révoquer une autorisation d’exploitation, de suspendre l’exercice des
droits accordés par le présent accord à un transporteur aérien désigné par l’autre Partie contractante ou d’imposer à
l’exercice de ces droits les conditions qu’elle estime nécessaires lorsque :
a) dans le cas d’un transporteur aérien désigné par la République française :
i. ce transporteur n’est pas établi sur le territoire de la République française en vertu du Traité sur l’Union
européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou ne possède pas de licence
d’exploitation valide conforme au droit de l’Union européenne ; ou
ii. le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou assuré par l’Etat membre de
l’Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou les autorités
aéronautiques compétentes ne sont pas clairement identifiées dans la désignation ; ou
iii. le transporteur aérien n’est pas détenu, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats
membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange et/ou des ressortissants
de ces Etats, ou n’est pas soumis à tout moment à un contrôle effectif de ces Etats et/ou des ressortissants de
ces Etats.
En exerçant son droit dans le cadre du présent paragraphe, la République d’Angola n’exerce aucune
discrimination basée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de l’Union européenne ;
b) dans le cas d’un transporteur aérien désigné par la République d’Angola :
i. le transporteur n’est pas établi sur le territoire de la République d’Angola ou ne possède pas de licence
d’exploitation valide conforme au droit de la République d’Angola ; ou
ii. la République d’Angola n’exerce pas et n’assure pas un contrôle réglementaire effectif sur le transporteur
aérien ; ou
iii. ce transporteur n’est pas la propriété directe ou majoritaire de la République d’Angola et/ou de ses
ressortissants, ou n’est pas soumis à tout moment à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses
ressortissants ;
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c) lorsque ce transporteur ne se conforme pas aux lois ou règlements normalement et uniformément appliqués à
l’exploitation de transports aériens internationaux par la Partie contractante qui accorde ces droits ;
d) dans tous les cas où les normes énoncées au présent accord, en particulier aux articles 9 et 10, ne sont pas
requises et appliquées.
2. A moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au paragraphe 1 du présent
article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, ou aux dispositions du
présent accord, ce droit n’est exercé qu’après des consultations avec l’autre Partie contractante. Ces consultations
se tiennent dans les trente (30) jours suivant la date de leur demande par l’une des Parties contractantes, sauf accord
contraire entre les deux Parties contractantes.
Article 5
Principes régissant l’exploitation des services agréés
1. Chaque Partie contractante fait en sorte que les transporteurs aériens désignés des deux Parties contractantes
disposent de possibilités équitables et égales de concurrence pour l’exploitation des services agréés régis par le
présent accord. Chaque Partie contractante s’assure que son (ses) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) fonctionne(nt)
dans des conditions qui permettent de respecter ce principe et prend des mesures pour en assurer le respect en tant
que de besoin.
2. Les services agréés exploités par les transporteurs aériens désignés des Parties contractantes sur les routes
spécifiées entre leurs territoires respectifs doivent être en rapport étroit avec la demande de transport de la clientèle
et doivent avoir pour objectif primordial d’offrir, avec un coefficient de remplissage raisonnable compatible avec
les tarifs conformes aux dispositions de l’article 17 du présent accord, une capacité appropriée pour faire face aux
besoins courants et raisonnablement attendus de transport de passagers, de fret et de courrier, afin de favoriser le
développement harmonieux des services aériens entre les territoires des Parties contractantes.
Article 6
Concurrence loyale
1. Les Parties contractantes reconnaissent que leur objectif commun est de disposer d’un environnement
concurrentiel et loyal et de possibilités loyales et équitables pour permettre aux transporteurs aériens des deux
Parties contractantes de se concurrencer dans l’exploitation des services agréés sur les routes spécifiées. En
conséquence, les Parties contractantes prennent toutes les mesures adéquates pour assurer la pleine application de
cet objectif.
2. Les Parties contractantes affirment qu’une concurrence libre, loyale et non faussée est importante pour
promouvoir les objectifs du présent accord et notent que l’existence d’un droit de la concurrence complet et d’une
autorité indépendante de la concurrence, ainsi que l’application saine et effective de leur droit national de la
concurrence est important pour la fourniture efficace de services de transport aérien. Le droit de la concurrence de
chaque Partie contractante traitant des questions couvertes par le présent article, tel qu’amendé en tant que de
besoin, s’applique à l’activité des transporteurs aériens dans la juridiction de chacune des Parties contractantes. Les
Parties contractantes partagent l’objectif de compatibilité et de convergence du droit de la concurrence et de son
application effective. Elles coopèrent, en tant que de besoin et lorsque cela est justifié, à l’application effective du
droit de la concurrence, notamment en autorisant la communication par leur(s) transporteur(s) aérien(s) ou d’autres
ressortissants, conformément à leurs règles et jurisprudence respectives, des informations pertinentes se rapportant
à une action relevant du droit de la concurrence intentée par les autorités de la concurrence de l’autre Partie.
3. Chaque Partie contractante élimine toutes formes de discrimination ou de pratiques déloyales qui porteraient
atteinte aux possibilités loyales et équitables pour le(s) transporteur(s) aérien(s) de l’autre partie contractante.
Article 7
Application des lois et règlements
1. Les lois, règlements et procédures d’une Partie contractante relatifs à l’entrée sur son territoire ou à la sortie de
son territoire des aéronefs assurant des services aériens internationaux, ou à l’exploitation et à la navigation de ces
aéronefs durant leur séjour sur son territoire, s’appliquent aux aéronefs de(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de
l’autre Partie contractante et sont appliqués à ces aéronefs à l’entrée sur le territoire, à la sortie du territoire ou
pendant le séjour sur le territoire de la première Partie contractante.
2. Les lois et règlements d’une Partie contractante relatifs à l’entrée sur son territoire ou à la sortie de son
territoire des passagers, des bagages, des équipages et du fret à bord d’aéronefs sont respectés par lesdits passagers,
bagages, équipages et fret du (des) transporteur(s) aérien(s) de l’autre Partie contractante, ou en leur nom, à l’entrée
sur le territoire ou à la sortie du territoire d’une Partie contractante.
3. Les lois et règlements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont les mêmes que ceux qui
s’appliquent aux aéronefs nationaux qui assurent des services aériens internationaux analogues, ainsi qu’aux
passagers, aux bagages, aux équipages, au fret et au courrier transportés par ces aéronefs.
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Article 8
Certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences
1. La validité des certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés conformément aux
lois et règlements d’une Partie contractante, y compris, dans le cas de la France, au droit de l’Union européenne, est
reconnue par l’autre Partie contractante aux fins de l’exploitation des services agréés sur les routes spécifiées, sous
réserve que les critères de délivrance ou de validation desdits certificats, brevets ou licences soient au moins égaux
aux normes qui peuvent être instituées en application de la Convention.
2. Toutefois, chaque Partie contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître, aux fins du survol de son propre
territoire, la validité des brevets d’aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l’autre Partie
contractante.
Article 9
Sécurité de l’aviation
1. Chaque Partie contractante peut demander à tout moment des consultations au sujet des normes de sécurité
adoptées par l’autre Partie contractante et relatives aux installations aéronautiques, aux équipages, aux aéronefs et à
leur exploitation. Ces consultations ont lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande.
2. Si, à la suite de ces consultations, une Partie contractante estime que l’autre Partie contractante ne requiert pas
ou n’applique pas effectivement, dans les domaines mentionnés au paragraphe 1, des normes de sécurité au moins
égales aux normes minimales instituées au moment considéré en application de la Convention, elle informe l’autre
Partie contractante de ces constatations et l’autre Partie contractante adopte des mesures correctives en
conséquence. Si l’autre Partie contractante ne prend pas des mesures appropriées dans un délai raisonnable et, en
tout cas, dans les quinze (15) jours ou dans un délai plus long éventuellement arrêté d’un commun accord, il y a
lieu d’appliquer l’article 4 du présent accord.
3. Nonobstant les obligations énoncées à l’article 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité
ou loué par le(s) transporteur(s) aérien(s) d’une Partie contractante pour des services à destination ou en
provenance du territoire de l’autre Partie contractante peut, pendant son séjour sur le territoire de l’autre Partie
contractante, être soumis par les représentants habilités de l’autre Partie contractante à un examen à bord ou à
l’extérieur de l’aéronef afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage ainsi que
l’état apparent de l’aéronef et de ses équipements (examen dénommé « inspection au sol » dans la suite du présent
article), pour autant que cela n’entraîne pas un retard déraisonnable.
4. Si une inspection ou une série d’inspections au sol donne lieu à :
a) des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou son exploitation ne respecte pas les normes minimales en
vigueur au moment considéré conformément à la Convention, ou
b) des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en œuvre effectives de normes de
sécurité en vigueur au moment considéré conformément à la Convention,
la Partie contractante qui effectue l’inspection est, pour l’application de l’article 33 de la Convention, libre de
conclure que les critères suivant lesquels les certificats ou les licences relatifs à cet aéronef, à son exploitant ou à
son équipage ont été délivrés ou validés ne sont pas égaux ou supérieurs aux normes minimales en vigueur au
moment considéré conformément à la Convention.
5. En cas de refus d’accès à un aéronef exploité par le(s) transporteur(s) aérien(s) d’une Partie contractante aux
fins de son inspection au sol conformément au paragraphe 3 ci-dessus, l’autre Partie contractante a toute latitude
d’en déduire qu’il existe des motifs sérieux du type de ceux mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus et d’en tirer les
conclusions mentionnées au même paragraphe.
6. Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier immédiatement l’autorisation
d’exploitation accordée à un transporteur aérien de l’autre Partie contractante si, à la suite d’une inspection au sol,
d’une série d’inspections au sol, d’un refus d’accès pour inspection au sol, de consultations ou de toute autre forme
de dialogue, elle conclut à la nécessité d’agir immédiatement pour assurer la sécurité de l’exploitation d’un ou de
plusieurs transporteurs aériens.
7. Toute mesure prise par une Partie contractante conformément aux paragraphes 2 ou 6 ci-dessus est suspendue
dès que les faits qui l’ont motivée ont cessé d’exister.
8. Si la République française a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré
par un autre Etat membre de l’Union européenne, les droits de la République d’Angola au titre du présent article
s’appliquent également à l’adoption, à l’application ou à la mise en œuvre de normes de sécurité par cet Etat
membre de l’Union européenne et à l’autorisation d’exploitation de ce transporteur aérien.
Article 10
Sûreté de l’aviation
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment
que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite forme
partie intégrante du présent accord. Sans limiter la portée générale de leurs droits et obligations découlant du droit
international, les Parties contractantes agissent, notamment, conformément aux dispositions de la Convention
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relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963,
de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la
Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile signée à Montréal le
23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à
l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la
sécurité de l’aviation civile, ouvert à la signature à Montréal le 24 février 1988, de la Convention sur le marquage
des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal le 1er mars 1991 et de tout autre
accord multilatéral régissant la sûreté de l’aviation civile et liant les deux Parties contractantes.
2. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’aide nécessaire pour prévenir les
actes de capture illicite d’aéronefs civils et les autres actes illicites dirigés contre la sécurité desdits aéronefs, de
leurs passagers, de leurs équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre
menace pour la sûreté de l’aviation civile.
3. Les Parties contractantes agissent, dans leurs relations mutuelles, conformément aux dispositions relatives à la
sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme annexes à la
Convention, dans la mesure où ces dispositions leur sont applicables ; elles exigent que les exploitants d’aéronefs
dont le siège principal d’exploitation ou la résidence permanente est situé sur leur territoire et, dans le cas de la
République française, que les exploitants qui sont établis sur son territoire et possèdent une licence d’exploitation
conformément au droit de l’Union européenne, ainsi que les exploitants des aéroports situés sur leur territoire
agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. Dans le présent paragraphe, la
référence aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation inclut toute divergence notifiée par la Partie
contractante concernée. Chaque Partie contractante informe à l’avance l’autre Partie contractante de son intention
de notifier toute divergence concernant ces dispositions.
4. Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d’aéronefs peuvent être tenus de respecter, pour le
départ du territoire de l’autre Partie contractante ou pendant le séjour sur ce territoire, les dispositions en matière de
sûreté de l’aviation en vertu de la législation en vigueur dans ce pays, conformément à l’article 7 du présent accord.
Chaque Partie contractante fait en sorte que des mesures appropriées soient effectivement appliquées sur son
territoire pour protéger les aéronefs et pour inspecter les passagers, les équipages, leurs bagages, le fret et les
provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine
également avec bienveillance toute demande émanant de l’autre Partie contractante en vue d’instituer des mesures
spéciales mais raisonnables de sûreté afin de faire face à une menace particulière.
5. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’un aéronef civil ou d’autres actes illicites
dirigés contre la sécurité de passagers, d’équipages, d’aéronefs, d’aéroports ou d’installations de navigation
aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant
d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et en toute sécurité à cet incident ou à cette menace.
6. Si une Partie contractante a des motifs raisonnables d’estimer que l’autre Partie contractante n’a pas respecté
les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation prévues au présent article, elle peut demander des consultations
immédiates à l’autre Partie contractante. Sans préjuger des dispositions de l’article 4 du présent accord, l’absence
d’accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette demande constitue un motif de
suspension des droits accordés aux Parties contractantes en vertu du présent accord. En cas d’urgence constituée
par une menace directe et exceptionnelle pour la sûreté de passagers, d’équipages ou d’aéronefs d’une Partie
contractante et si l’autre Partie contractante ne s’est pas acquittée comme il convient des obligations qui découlent
pour elle des paragraphes 4 et 5 du présent article, une Partie contractante peut prendre immédiatement, à titre
provisoire, les mesures de protection appropriées pour parer à cette menace. Toute mesure prise conformément au
présent paragraphe est suspendue dès que l’autre Partie contractante s’est conformée aux dispositions du présent
article en matière de sûreté.
Article 11
Redevances d’usage
1. Les redevances d’usage qui peuvent être perçues par les autorités ou organismes compétents d’une Partie
contractante auprès du (des) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l’autre Partie contractante au titre de
l’utilisation des installations et services aéroportuaires et des installations de sécurité, de sûreté, de navigation
aérienne et autres qui relèvent de leur autorité doivent être justes, raisonnables, non discriminatoires et faire l’objet
d’une répartition équitable entre les catégories d’usagers. Elles ne doivent pas être plus élevées que celles qui sont
perçues au titre de l’utilisation desdits services et installations par un autre transporteur aérien qui exploite les
mêmes services internationaux ou des services analogues.
2. Ces redevances peuvent refléter, sans toutefois excéder, une part équitable du coût total supporté pour la mise
à disposition des installations et services aéroportuaires ainsi que des services et installations de sécurité, de sûreté
et de navigation aérienne. Les installations et services pour lesquels des redevances sont perçues sont fournis
sur une base efficace et économique. Les autorités ou organismes compétents de chaque Partie contractante
notifient au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l’autre Partie contractante tout projet de modification
significative de ces redevances ; cette notification doit intervenir dans un délai raisonnable précédant l’entrée en
vigueur de ladite modification. Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou
organismes compétents sur son territoire et les transporteurs aériens qui utilisent les services et installations, en cas
d’augmentation des redevances.
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Article 12
Droits de douane et taxes
1. A l’entrée sur le territoire d’une Partie contractante, les aéronefs exploités aux fins de services aériens
internationaux par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l’autre Partie contractante, leur équipement normal,
leurs carburants et lubrifiants, fournitures techniques consommables, pièces détachées, y compris les moteurs, et
provisions de bord (y compris mais de manière non limitative la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et
autres produits destinés à la vente aux passagers ou à leur consommation en quantités limitées pendant le vol), leurs
équipements et les autres produits destinés à être utilisés ou utilisés uniquement en rapport avec l’exploitation ou
l’entretien des aéronefs exploitant un service aérien international sont, à titre temporaire, en attente de leur
réexportation et sur la base de la réciprocité, admis en exemption de tous droits de douane, restrictions à
l’importation, impôts réels, taxes sur le capital, droits d’inspection, droits d’accise et droits ou redevances
analogues perçus par les autorités nationales ou locales, à condition que ces équipements et fournitures restent à
bord de l’aéronef.
2. Sont également exemptés, sur la base de la réciprocité, des impôts, droits, frais d’inspection et redevances
mentionnés au paragraphe 1 du présent article, à l’exception des redevances basées sur le coût des services rendus :
a) les provisions de bord introduites ou fournies sur le territoire d’une Partie contractante et embarquées,
dans des limites raisonnables, pour être utilisées à bord des aéronefs au départ du (des) transporteur(s) aérien(s)
désigné(s) de l’autre Partie contractante exploitant des services aériens internationaux, même si ces provisions sont
destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans
laquelle elles sont embarquées ;
b) les équipements normaux et les pièces détachées, y compris les moteurs, introduits sur le territoire d’une
Partie contractante aux fins d’entretien, de maintenance, de réparation et d’approvisionnement d’un aéronef d’un
transporteur aérien désigné de l’autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux ;
c) les carburants, lubrifiants et fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d’une
Partie contractante pour être utilisés à bord d’un aéronef d’un transporteur aérien désigné d’une Partie contractante
assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées sur une partie du
trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle ils sont embarqués ;
d) les imprimés et documents publicitaires promotionnels, y compris mais non uniquement les horaires,
brochures et imprimés, introduits sur le territoire d’une Partie contractante et destinés à être distribués gratuitement
à bord des aéronefs par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l’autre Partie contractante ;
e) l’équipement de sûreté et de sécurité utilisé dans les aéroports et les terminaux de fret.
3. Il peut être exigé que les équipements et fournitures mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article
soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes et que leur propriété ne soit transférée
qu’après paiement des droits de douane et taxes correspondants.
4. Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsque le(s) transporteur(s) aérien(s)
désigné(s) d’une Partie contractante a (ont) conclu avec un autre transporteur aérien bénéficiant des mêmes
exonérations de la part de l’autre Partie contractante des contrats en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de
l’autre Partie contractante des produits mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
5. L’équipement aéroporté normal, ainsi que les matériels et fournitures normalement conservés à bord de
l’aéronef d’un transporteur aérien de l’une des Parties contractantes ne peuvent être déchargés sur le territoire de
l’autre Partie contractante qu’avec l’accord des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être
placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou cédés d’une autre manière
conformément à la réglementation douanière.
6. En application de la réglementation européenne en la matière, aucune disposition du présent accord
n’empêche la République française d’imposer, de manière non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits,
taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un aéronef d’un
transporteur aérien désigné de la République d’Angola qui exploite un service entre un point situé sur le territoire
de la République française et un autre point situé sur le territoire de la République française ou d’un autre Etat
membre de l’Union européenne.
Article 13
Activités commerciales
1. Le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) d’une Partie contractante a (ont) le droit, sur la base de la réciprocité,
d’établir des bureaux sur le territoire de l’autre Partie contractante aux fins de la promotion et de la vente de
services de transport aérien.
2. Le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) d’une Partie contractante est (sont) autorisé(s), sur la base de la
réciprocité, conformément aux lois et règlements relatifs à l’entrée et à la résidence sur le territoire de l’autre Partie
contractante, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l’autre Partie contractante leur personnel de gestion,
d’exploitation, leur personnel commercial et tout autre personnel spécialisé nécessaire pour assurer les transports
aériens.
3. Chaque Partie contractante accorde au personnel nécessaire du (des) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de
l’autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, l’autorisation d’accéder, sur son territoire, à l’aéroport et
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aux zones en rapport avec l’exploitation des aéronefs, les équipages, les passagers et le fret d’un transporteur aérien
de l’autre Partie contractante.
4. Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité, au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de
l’autre Partie contractante le droit de faire entrer et séjourner sur son territoire, pendant de brèves périodes
n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, le personnel supplémentaire requis par le(s) transporteur(s) aérien(s)
désigné(s) de l’autre Partie contractante pour ses activités.
5. Les Parties contractantes s’assurent que les passagers, quelle que soit leur nationalité, puissent acheter des
billets auprès du transporteur aérien de leur choix, en monnaie locale ou en toute devise librement convertible
acceptée par ce transporteur aérien. Ces principes s’appliquent également au transport de fret.
6. Sur la base de la réciprocité, le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) d’une Partie contractante a (ont), sur le
territoire de l’autre Partie contractante, le droit de procéder, en monnaie locale ou en toute devise librement
convertible, à la vente de billets de transport aérien de passagers et de fret, dans ses (leurs) propres bureaux comme
par l’intermédiaire des agents accrédités de leur choix. Le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) d’une Partie
contractante ont le droit d’ouvrir et de conserver, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des comptes
bancaires nominatifs dans la monnaie de l’une ou l’autre des Parties contractantes ou en toute devise librement
convertible, à sa (leur) discrétion.
Article 14
Accords de coopération commerciale
1. Pour l’exploitation de services agréés, le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de chaque Partie contractante
peu(ven)t conclure des accords de coopération commerciale, notamment des accords de réservation de capacité, de
partage de codes ou tout autre accord de coentreprise :
a) avec un ou plusieurs transporteurs aériens de l’une ou l’autre des Parties contractantes ; et
b) avec un ou plusieurs transporteurs aériens d’un pays tiers.
2. Le(s) transporteur(s) aérien(s) de fait dans le cadre de ces accords de coopération commerciale doi(ven)t
disposer des autorisations adéquates et des droits de trafic correspondants, y compris ceux relatifs aux routes et aux
enveloppes de capacité, et satisfaire aux critères normalement applicables à de tels accords.
3. Tous les transporteurs aériens contractuels dans le cadre de ces accords de coopération commerciale doivent
disposer des autorisations adéquates et des droits correspondants relatifs aux routes, et satisfaire aux critères
normalement applicables à de tels accords.
4. La capacité totale exploitée par les services aériens assurés dans le cadre de ces accords de coopération
commerciale n’est décomptée que de l’enveloppe de capacité de la Partie contractante qui a désigné le(s)
transporteur(s) aérien(s) de fait. La capacité proposée pour ces services par le(s) transporteur(s) aérien(s)
contractuel(s) n’est pas décomptée de l’enveloppe de capacité de la Partie contractante qui a désigné ce
transporteur.
5. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander non seulement au(x) transporteur
(s) aérien(s) de fait, mais aussi au(x) transporteur(s) aérien(s) contractuel(s) de déposer leurs programmes à des fins
d’autorisation.
6. Lors de la vente de services dans le cadre de ces accords de coopération commerciale, le transporteur aérien
concerné ou son agent informent l’acquéreur, au moment de la vente, de l’identité du transporteur aérien de fait sur
chaque tronçon du service et de l’identité du ou des transporteurs aériens avec lesquels il conclut un contrat.
Article 15
Transfert des excédents de recettes
1. Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité, au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de
l’autre Partie contractante le droit de transférer librement l’excédent des recettes par rapport aux dépenses, réalisées
par ce transporteur sur son territoire en rapport avec le transport de passagers, de bagages, de courrier et de fret.
Ces transferts s’effectuent promptement conformément à la réglementation des changes et aux exigences en la
matière, au taux de change officiel ou au taux en vigueur sur le marché des changes pour les paiements courants, et
ils ne sont pas imposables ni soumis à d’autres frais que ceux qui sont normalement perçus par les banques pour ce
type d’opérations.
2. Chaque Partie contractante accorde au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l’autre Partie contractante le
droit d’affecter tout ou partie de leurs recettes réalisées sur son territoire au règlement de toutes dépenses en rapport
avec leurs activités de transport (y compris les achats de carburant) et avec les autres activités liées au transport
aérien.
3. Dans la mesure où les règlements financiers entre les Parties contractantes sont régis par un accord particulier,
ledit accord s’applique.
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Article 16
Services d’assistance en escale
Sous réserve des lois et règlements nationaux en vigueur dans chaque Partie contractante, y compris, pour ce qui
concerne la France, le droit de l’Union européenne, chaque transporteur aérien a le droit, sur le territoire de l’autre
Partie contractante, de pratiquer l’auto-assistance ou, à son gré, de choisir parmi les prestataires concurrents qui
fournissent des services d’assistance en escale en totalité ou en partie. Lorsque les lois et règlements applicables
limitent ou excluent l’auto-assistance et lorsqu’il n’y a pas de concurrence effective entre les prestataires
d’assistance en escale, chaque transporteur aérien désigné est traité de manière non-discriminatoire en ce qui
concerne l’accès à l’auto-assistance et aux services d’assistance en escale fournis par un ou plusieurs prestataires.
Article 17
Tarifs
1. Les tarifs (y compris les taxes et/ou les surtaxes) à appliquer par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de
chaque Partie contractante sont fixés à des niveaux raisonnables, librement et de manière indépendante, en tenant
dûment compte de tous les facteurs pertinents, y compris les coûts d’exploitation, le prix du carburant, les
caractéristiques du service et un bénéfice raisonnable.
2. Chaque Partie contractante peut demander la notification à ses autorités aéronautiques ou l’enregistrement
auprès de celles-ci des tarifs que le(s) transporteur(s) aérien(s) de l’autre Partie contractante enten(den)t appliquer
au départ ou à destination de son territoire. La notification ou l’enregistrement, par les transporteurs aériens des
deux Parties contractantes, peuvent être requis au plus tard trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en
vigueur. Dans certains cas, la notification ou l’enregistrement peuvent être autorisés dans des délais plus courts que
ceux normalement prévus.
3. Sans préjudice des lois en matière de concurrence et de protection du consommateur en vigueur dans chaque
Partie contractante, l’intervention des Parties contractantes se limite :
a) à la protection du consommateur par rapport à des prix déraisonnablement élevés ou restrictifs en raison d’un
abus de position dominante ;
b) à la protection des transporteurs aériens par rapport à des prix artificiellement faibles en raison de subventions
ou d’aides directes ou indirectes ;
c) à la protection des transporteurs aériens par rapport à des prix artificiellement bas, avec l’intention avérée
d’éliminer la concurrence.
4. Si les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes estiment qu’un tarif ne répond pas aux critères
énoncés au paragraphe 1 et/ou relève des catégories visées aux paragraphes 3 a), 3 b) et/ou 3 c), elles envoient une
notification motivée de leur désapprobation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ainsi qu’au
transporteur aérien concerné aussi tôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après la
date de notification ou d’enregistrement du tarif en question. En outre, elles peuvent demander des consultations à
ce sujet avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Ces consultations ont lieu dans un délai de
trente (30) jours à compter de la réception de la demande. Les tarifs sont considérés comme approuvés, sauf si les
autorités aéronautiques des deux Parties sont convenues de les désapprouver par écrit.
Article 18
Dépôt des programmes
1. Les horaires du (des) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) d’une Partie contractante sont soumis pour
approbation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante.
2. Les horaires sont communiqués au moins quarante-cinq (45) jours avant leur entrée en vigueur et incluent les
informations relatives au programme d’exploitation, à la fréquence des services, aux types et à la configuration des
aéronefs exploités.
3. Toute modification apportée aux horaires présentés, à l’exception des modifications ad hoc, est communiquée
aux autorités aéronautiques au moins vingt (20) jours avant l’entrée en vigueur de cette modification. Toute
modification ad hoc, est communiquée aux autorités aéronautiques au moins un (1) jour avant l’entrée en vigueur
de cette modification. Cependant, les autorités aéronautiques s’efforcent d’accélérer la prise de décision concernant
toute modification ad hoc.
4. En l’absence de désaccord reçu avant la date effective d’entrée en vigueur d’un horaire ou d’une modification
d’horaire, cet horaire est considéré comme étant approuvé, étant entendu que cette approbation tacite devient
automatiquement nulle si les limitations applicables en termes de capacités et de fréquence offertes sont dépassées.
5. En cas de circonstances exceptionnelles, les périodes mentionnées aux paragraphes 2 et 3 du présent article
peuvent être réduites par accord entre les deux autorités aéronautiques.
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Article 19
Transit
1. Les passagers et le fret en transit via le territoire d’une Partie contractante sont soumis à des contrôles
simplifiés.
2. Le fret et les bagages en transit via le territoire d’une Partie contractante sont exonérés de tous droits de
douane, frais d’inspection et autres droits et redevances.
Article 20
Statistiques
Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante communiquent aux autorités aéronautiques de l’autre
Partie contractante ou leur font communiquer, à leur demande, par leur(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) les
documents statistiques qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour examiner l’exploitation des services
agréés.
Article 21
Consultations et modifications
1. Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent aussi souvent que cela est jugé nécessaire,
dans un esprit d’étroite coopération, afin de veiller à l’application satisfaisante des principes et des dispositions du
présent accord. Ces consultations commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de
réception d’une demande de consultations émanant d’une Partie contractante.
2. Chaque Partie contractante peut à tout moment demander à l’autre Partie contractante des consultations afin
d’interpréter les dispositions du présent accord ou de procéder à tout amendement ou à toute modification des
dispositions du présent accord ou de son annexe qu’elle estime souhaitable. Ces consultations peuvent avoir lieu
entre les autorités aéronautiques et se dérouler oralement ou par correspondance. Ces consultations commencent
dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d’une demande de consultations émanant
d’une Partie contractante.
3. Les amendements ou modifications du présent accord convenus entre les Parties contractantes en vertu des
dispositions du paragraphe 2 du présent article entrent en vigueur, en tant que de besoin, après confirmation par la
voie diplomatique de l’accomplissement des procédures internes requises par chaque Partie contractante.
Article 22
Règlement des différends
1. En cas de différend entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent
accord, les Parties contractantes s’efforcent en premier lieu de le régler par voie de négociations directes entre les
autorités aéronautiques, conformément aux dispositions de l’article 21 du présent accord.
2. Si les autorités aéronautiques des Parties contractantes ne parviennent pas à se mettre d’accord, le différend
est réglé par voie de consultations diplomatiques. Ces consultations commencent dans un délai maximum de
soixante (60) jours à compter de la date de réception d’une demande de consultations émanant d’une Partie
contractante.
3. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations conformément aux
paragraphes 1 et 2 du présent article, elles peuvent convenir de soumettre le différend pour décision soit à une
personne ou à un organisme désigné d’un commun accord soit, à la demande de l’une ou l’autre des Parties
contractantes, à un tribunal composé de trois arbitres. Dans ce cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre ; le
troisième arbitre, qui ne doit pas être ressortissant de l’une des Parties contractantes, est désigné par ces deux
arbitres et exerce les fonctions de président du tribunal. Chaque Partie contractante désigne son arbitre dans les
soixante (60) jours suivant la date de réception par l’une ou l’autre d’entre elles, par la voie diplomatique, de la
demande d’arbitrage émanant de l’autre Partie contractante ; le troisième arbitre est désigné dans les soixante (60)
jours suivant la désignation des deux premiers. Si l’une des Parties contractantes ne désigne pas d’arbitre dans le
délai prescrit ou si le troisième arbitre n’a pas été désigné dans le délai prescrit, le président du Conseil de
l’Organisation de l’aviation civile internationale peut, à la demande de l’une quelconque des Parties contractantes,
procéder à la désignation d’un ou, selon le cas, de plusieurs arbitres.
4. Le tribunal d’arbitrage fixe librement ses règles de procédure. Les frais de chacun des arbitres nationaux sont à
la charge de la Partie contractante qui l’a désigné. Toutes les autres dépenses du tribunal d’arbitrage sont partagées
à égalité entre les Parties contractantes.
5. Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article.
6. Si l’une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 3 du
présent article et tant qu’elle persiste à ne pas s’y conformer, l’autre Partie contractante peut limiter, refuser ou
abroger tout droit ou privilège accordé en vertu du présent accord.
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Article 23
Accords multilatéraux
Si, après l’entrée en vigueur du présent accord, les deux Parties contractantes deviennent liées par un accord
multilatéral traitant de questions régies par le présent accord, les dispositions dudit accord prévalent. Les deux
Parties contractantes peuvent procéder à des consultations conformément à l’article 21 du présent accord en vue
d’établir dans quelle mesure le présent accord est affecté par les dispositions de cet accord multilatéral et s’il
convient de réviser le présent accord pour tenir compte de cet accord multilatéral.
Article 24
Dénonciation
Chacune des Parties contractantes peut à tout moment notifier par écrit et par la voie diplomatique son intention
de dénoncer le présent accord. Cette notification doit être adressée simultanément à l’Organisation de l’aviation
civile internationale. Dans ce cas, le présent accord prend fin douze (12) mois après la date de réception de la
notification par l’autre Partie contractante, sauf retrait de la dénonciation décidé d’un commun accord avant
l’expiration de ce délai. S’il n’en est pas accusé réception par l’autre Partie contractante, la notification est réputée
avoir été reçue quinze (15) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en a
accusé réception.
Article 25
Enregistrement auprès de l’organisation de l’aviation civile internationale
Le présent accord sera enregistré auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Article 26
Entrée en vigueur
Chaque Partie contractante notifie à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures
constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l’entrée en vigueur du présent accord qui prend effet le
premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la seconde notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
Fait à Luanda, le 1er mars 2018, en deux exemplaires en langues française et portugaise, les deux textes étant
basés sur la version paraphée en langue anglaise, et faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Française :
JEAN-YVES LE DRIAN
Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République d’Angola :
MANUEL DOMINGOS AUGUSTO
Ministre des Relations extérieures
ANNEXE
TABLEAU DES ROUTES
1. Route pouvant être exploitée par le(s) transporteur(s) aérien(s) de la République française :
A partir de
Points intermédiaires
Vers
Points au-delà
Tous points en France
Tous points en Afrique
Tous points en Angola
Tous points en Afrique
2. Route pouvant être exploitée par le(s) transporteur(s) aérien(s) de la République d’Angola :
A partir de
Points intermédiaires
Vers
Points au-delà
Tous points en Angola
Tous points en Europe
Tous points en France
Tous points en Europe
Notes :
a) Le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de chaque Partie contractante peuvent, à leur convenance, sur tout
ou partie de leurs services :
– exploiter des vols dans un sens ou dans les deux sens ;
– omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées ;
– modifier l’ordre de desserte des points des routes spécifiées (y compris la possibilité de desservir des points
intermédiaires en qualité de points au-delà et vice versa, ainsi que celle d’omettre des escales dans un sens
d’un service) ;
– achever leur service sur le territoire de l’autre Partie contractante ou au-delà ;
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– desservir des points de coterminalisation sur les routes spécifiées du territoire de l’autre Partie contractante ;
– modifier les points non spécifiés du tableau des routes par simple communication aux autorités aéronautiques ;
à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin sur le territoire de la Partie contractante
qui a désigné le transporteur aérien.
b) L’exercice de droits de trafic par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de chaque Partie contractante entre
des points intermédiaires ou des points au-delà situés dans un pays tiers et le territoire de l’autre Partie contractante
est subordonné à un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
c) Sur tout segment des routes ci-dessus, un transporteur aérien désigné de l’une ou l’autre des Parties
contractantes peut, en tout point, redistribuer le trafic. Cette faculté est ouverte pour autant que le transport au-delà
de ce point constitue une exploitation secondaire par rapport au service principal sur la route spécifiée, sous réserve
d’avoir obtenu l’autorisation préalable des autorités aéronautiques compétentes.
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Décret no 2020-836 du 30 juin 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif au statut de l’Ecole
française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019 (1)
NOR : EAEJ2015283D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements
internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 2011-1835 du 7 décembre 2011 portant publication de l’accord de partenariat stratégique et de
coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie,
signé à Paris le 8 avril 2011,
Décrète :
Art. 1 . – L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Serbie relatif au statut de l’Ecole française à Belgrade, signé à Belgrade le 15 juillet 2019, sera publié au Journal
officiel de la République française.
Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2020.
EMMANUEL MACRON
er
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD PHILIPPE
Le ministre de l’Europe
et des affaires étrangères,
JEAN-YVES LE DRIAN
(1) Entrée en vigueur : 15 février 2020
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ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
DE SERBIE RELATIF AU STATUT DE L’ÉCOLE FRANÇAISE À BELGRADE, SIGNÉ À BELGRADE LE
15 JUILLET 2019
Le Gouvernement de la République française, d’une part,
et
le Gouvernement de la République de Serbie, d’autre part,
(ci-après dénommés les « Parties »)
Reconnaissant les intérêts mutuels pour le renforcement des liens culturels entre la République française et la
République de Serbie,
Appréciant l’importance de l’activité de l’Ecole française de Belgrade, qui accueille des élèves de nationalité
française, serbe, ou tierce, désireux de suivre un enseignement en français d’après les programmes officiels du
ministère français chargé de l’éducation nationale,
Désireux de réglementer le statut de l’Ecole française de Belgrade,
Considérant l’accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Paris le 8 avril 2011,
Considérant l’accord de l’Ecole française de Belgrade, représentée par l’association des parents d’élèves,
mentionné par lettre du 4 septembre 2017, sur l’ensemble des stipulations du présent accord et son engagement à
assumer l’ensemble des obligations qui en découlent,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
L’Ecole française de Belgrade est un établissement conventionné avec l’Agence pour l’enseignement français à
l’étranger (ci-après l’AEFE), agence placée sous la tutelle du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la
République française.
L’Ecole française de Belgrade est homologuée par le ministère de l’Education nationale de la République
française, conformément aux exigences pédagogiques et administratives qui s’imposent aux établissements
scolaires homologués habilités à délivrer hors de France le diplôme de fin d’études secondaires français
(baccalauréat).
L’Ecole française de Belgrade (ci-après l’« Ecole ») est un établissement fondé par l’association des parents
d’élèves de l’Ecole française (l’association des parents d’élèves de l’Ecole française), APE, 101, boulevard
Raspail, 75006 Paris, dont la filiale à Belgrade est située au no 31-35, rue Kablarska.
Par décision du ministre de la République de Serbie chargé de l’Education, n° 022-05-153/2016-03, en date du
2 novembre 2016, l’Ecole, sise au no 31-35 de la rue Kablarska à Belgrade, est autorisée à mettre en œuvre les plans
et programmes pédagogiques de la République française, à savoir :
TPS (toute petite section, deux ans) ;
PS (petite section, trois ans) ;
MS (moyenne section, quatre ans) ;
GS (grande section, cinq ans) ;
CP (cours préparatoire, six ans) ;
CE1 (cours élémentaire / première année, sept ans) ;
CE 2 (cours élémentaire / deuxième année, huit ans) ;
CM 1 (cours moyen / première année, neuf ans) ;
CM 2 (cours moyen / deuxième année, dix ans) ;
6e (correspondant à la 6e année de l’école primaire dans le système serbe) : 6 ans avant le baccalauréat et
première année du second niveau de scolarité ;
5e (correspondant à la 7e année de l’école primaire dans le système serbe) : 5 ans avant le baccalauréat.
Par décision complémentaire du ministre de la République de Serbie chargé de l’Education
no 022-05-153/2016-03, en date du 14 novembre 2016, l’Ecole, sise au no 31-35 de la rue Kablarska à Belgrade,
est autorisée à mettre en oeuvre les plans et programmes pédagogiques de la République française pour :
– l’enseignement secondaire de premier niveau (collège), comprenant le diplôme DNB (diplôme national du
brevet) :
• 5e (correspondant à la 7e année de l’école primaire dans le système serbe) - 12 ans ;
• 4e (correspondant à la 8e année de l’école primaire dans le système serbe) - 13 ans ;
• 3e (correspondant à la 1re année du lycée dans le système serbe) - diplôme national du brevet -14 ans ;
– l’enseignement secondaire, second niveau (lycée général) :
• 2e - deux ans avant le baccalauréat (correspondant à la 2e année de lycée dans le système serbe) - 15 ans ;
• 1re - une année avant le baccalauréat (correspondant à la 3e année de lycée dans le système serbe) - 16 ans ;
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• Terminale - dernière année de l’enseignement secondaire (correspondant à la 4e année de lycée dans le
système serbe) - 17 ans, section « S » (sciences-nature), section « ES » (sciences sociales et économiques),
section « L » (langue et littérature), examen du baccalauréat.
Ces décisions attestent que les conditions requises en termes d’espace, d’équipement, de matériel didactique et
du nombre requis d’enseignants et de professionnels associés sont remplies, afin que l’Ecole puisse réaliser les
plans et programmes pédagogiques énumérés ci-dessus.
L’Ecole est un établissement à but non lucratif bénéficiant de la personnalité juridique au regard de la loi serbe,
et ayant le droit d’être inscrite au registre correspondant déposé auprès des autorités compétentes de la République
de Serbie.
Article 2
L’Ecole dispense, conformément à l’article 1er, des cours sur trois (3) niveaux d’enseignement qui couvrent
quinze (15) classes :
– l’enseignement préélémentaire (école maternelle) ;
– l’enseignement élémentaire ;
– l’enseignement secondaire réparti sur deux (2) cycles :
• le premier cycle (collège) ;
• le deuxième cycle (lycée).
Les programmes, qui sont enseignés en français, se réfèrent aux programmes du ministère français chargé de
l’Education nationale.
Les notes délivrées par l’Ecole correspondent au système scolaire français. Le diplôme délivré après les
épreuves du baccalauréat est un diplôme du système éducatif français et il est reconnu comme tel par d’autres pays,
sur la base des conventions internationales.
L’Ecole française de Belgrade peut scolariser des enfants de toutes nationalités.
Article 3
L’Ecole est gérée par un conseil de gestion, élu par l’association des parents d’élèves. Le conseil de gestion fixe
le montant des frais de scolarité.
Le paiement des salaires et autres rémunérations pour le personnel recruté localement, ainsi que du loyer et des
dépenses de fonctionnement de l’Ecole, est assuré par le conseil de gestion.
Article 4
L’Ecole est dirigée, sur le plan pédagogique, par un proviseur (en serbe « chef de l’Ecole ») nommé et envoyé
par l’AEFE.
Ce proviseur (en serbe « chef de l’Ecole ») est responsable de l’ensemble du personnel et est chargé de
l’organisation de l’établissement et de la mise en œuvre des enseignements.
A l’Ecole travaillent, d’une part, des enseignants ressortissants de la République française ou d’un Etat membre
de l’Union européenne, nommés et rémunérés directement par l’AEFE, et relevant du droit français, et, d’autre
part, des enseignants et des personnels administratifs recrutés localement, dont le statut est conforme au droit du
travail en République de Serbie. Les personnels enseignants doivent présenter la maîtrise de la langue française
requise, attestée par des diplômes de l’enseignement supérieur français, ou à défaut, par des diplômes de
l’enseignement supérieur d’un autre pays d’un niveau équivalent, ainsi que des certificats linguistiques appropriés.
Article 5
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la République française informe par note verbale
l’Ambassade de la République de Serbie à Paris des affectations à venir du proviseur (en serbe « chef de l’Ecole »)
et de personnels administratifs et enseignants, dès lors qu’ils sont titulaires de passeports de service, et présente en
même temps une demande de délivrance d’un visa d’entrée pour ces agents.
L’Ambassade de la République française en Serbie informe par note verbale le ministère des Affaires étrangères
de la République de Serbie des fins de mission à venir et de tous autres changements de statut parmi les personnels
administratifs et enseignants titulaires de passeports de service étant affectés à l’Ecole française de Belgrade.
Article 6
La demande d’enregistrement du proviseur (en serbe « chef de l’Ecole »), de personnels administratifs et
enseignants de l’Ecole, ainsi que des membres de leurs familles, dès lors qu’ils sont titulaires de passeports de
service revêtus d’un visa d’entrée, obtenu conformément à la réglementation en vigueur, doit être soumise au
service du protocole du ministère des Affaires étrangères de la République de Serbie, en vue de la délivrance des
cartes d’identité de service à leurs noms.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 7 sur 146
Est considérée comme membre du personnel local toute personne ayant signé un contrat de travail avec l’Ecole,
ressortissante de la République de Serbie ou étrangère, ayant le statut de résident permanent ou ayant le séjour
temporaire en République de Serbie, conformément au droit des étrangers de la République de Serbie.
Article 7
Les autorités compétentes de la République de Serbie délivrent les documents nécessaires pour l’obtention d’un
permis de séjour et de travail aux membres du personnel de l’Ecole qui sont des ressortissants étrangers ayant le
statut de résident permanent ou ayant le séjour temporaire en République de Serbie, conformément à la
réglementation de la République de Serbie.
Article 8
A l’exception des accises, la Partie serbe exonère l’Ecole :
1. des droits de douane, excepté les frais de transport et stockage, d’autres taxes d’importation ainsi que de la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’autres taxes pour l’achat des biens et des services en rapport aux activités
d’enseignement de l’Ecole ou aux travaux de construction, à la location et à l’entretien des bâtiments scolaires, des
véhicules, du mobilier scolaire, du matériel audiovisuel, des équipements sportifs et autres.
Les biens susmentionnés ne peuvent être cédés, prêtés ou vendus à une personne tierce durant les trois années à
partir de la date de leur importation. Si cela devait arriver, le règlement des droits de douanes, des autres taxes
d’importation, ainsi que de la TVA et des autres impôts devra alors être effectué, conformément à la
réglementation ;
2. du paiement de la TVA sur les frais de scolarisation ;
3. du paiement des impôts sur l’immobilier que l’Ecole utilise pour l’enseignement, ainsi que des impôts sur le
transfert des droits absolus d’héritage ou de cession (transfert ou cession des droits) sur chaque transaction relative
au fonctionnement de l’Ecole, selon les règles qui pourront être établies ultérieurement par des accords bilatéraux
spécifiques entre les Parties.
Article 9
L’exonération du paiement de la TVA, mentionnée à l’article 8 se fait en vertu du présent accord, sur la base
d’une attestation délivrée par le ministère des Affaires étrangères de la République de Serbie.
Article 10
Les autorités compétentes de la République de Serbie ne sont pas tenues de fournir l’équipement, les manuels
scolaires, les fournitures scolaires ni le matériel de construction ou autre matériel nécessaire au fonctionnement de
l’Ecole.
Article 11
Les autorités compétentes de la République de Serbie, dans le cadre de la réglementation en vigueur, facilitent la
délivrance à l’Ecole des autorisations nécessaires pour effectuer les travaux de construction destinés à sa
relocalisation.
Article 12
Tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation du présent accord est réglé à l’amiable par des
négociations entre les Parties.
Article 13
Le présent accord s’applique provisoirement dès la date de sa signature, conformément à la procédure légale
applicable par les Parties. La mise en œuvre provisoire de l’accord cesse le jour de l’entrée en vigueur de l’accord.
Article 14
Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la réception de la dernière notification écrite par laquelle les
Parties contractantes confirment que les dispositions internes requises pour son entrée en vigueur légale sont
respectées.
Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d’un commun accord entre les Parties. Tout
amendement prend effet conformément à la disposition de l’alinéa 1 du présent article.
Le présent accord est conclu pour une période de 30 ans et il est renouvelé par tacite reconduction pour des
périodes successives de 10 ans si une des Parties, au plus tard 18 mois avant l’expiration de l’accord, n’informe pas
par écrit l’autre Partie qu’elle s’oppose à la reconduction.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa 3 du présent article, chaque Partie peut à n’importe quel moment
dénoncer le présent accord en remettant à l’autre Partie, par voie diplomatique, une notification écrite à ce sujet.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 7 sur 146
Dans ce cas, l’accord cesse d’être valable un an après le jour de la fin de l’année scolaire pendant laquelle une des
Parties a reçu l’information concernant sa dénonciation.
Fait à Belgrade, le 15 juillet 2019, en deux exemplaires originaux, en langues française et serbe, les deux textes
faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
FRÉDÉRIC MONDOLONI
Ambassadeur de France en Serbie
Pour le Gouvernement
de la République de Serbie :
MLADEN ŠARČEVIĆ
Ministre de l’Education, de la Science
et du Développement technologique
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3 juillet 2020
Texte 8 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Arrêté du 24 juin 2020 portant institution d’une régie de recettes
et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français du Bénin
NOR : EAEM2015878A
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu l’arrêté interministériel du 10 décembre 1993 modifié, habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer
des régies de recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion
culturelle ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés
fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement dotés de l’autonomie
financière,
Arrête :
TITRE Ier
RÉGIE DE RECETTES
Art. 1 . – Il est institué auprès de l’Institut français du Bénin une régie de recettes pour l’encaissement des
produits mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
er
TITRE II
RÉGIE D’AVANCES
Art. 2. – Il est institué auprès de l’Institut français du Bénin une régie d’avances pour le paiement des dépenses
mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Art. 3. – Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à : 7 622,45 €.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 4. – Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en
une devise autre que la monnaie locale ou l’euro devra faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de la
direction spécialisée des finances publiques pour l’Etranger (DSFIPE).
Art. 5. – Le montant maximum autorisé de l’encaisse et de l’avoir du compte bancaire ou postal du régisseur
est fixé comme suit :
Montant maximum de l’encaisse : 15 244,90 €.
Montant maximum de l’avoir du compte local : 22 867,35 €.
Art. 6. – L’ambassadeur de France au Bénin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du réseau de coopération
et d’action culturelle,
R. LAMBERT
3 juillet 2020
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Texte 9 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES ARMÉES
Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel
pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat du ministère
des armées
NOR : ARMH2016585A
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 juin 2020, les délais des inscriptions par internet, sur le site
https://www.concours-civils.defense.gouv.fr, à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché
principal d’administration de l’Etat du ministère des armées, ouvert par arrêté du 27 mai 2020 autorisant au titre de
l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal
d’administration de l’Etat du ministère des armées, sont exceptionnellement prorogés jusqu’au 6 juillet 2020 à
12 heures.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 10 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES ARMÉES
Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel
pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère
de la défense
NOR : ARMH2016595A
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 juin 2020, les délais des inscriptions par internet, sur le site
https://www.concours-civils.defense.gouv.fr, à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire
administratif de classe supérieure du ministère de la défense, ouvert par arrêté du 3 février 2020 autorisant au titre
de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe
supérieure du ministère de la défense et dont le calendrier a été modifié par arrêté du 7 mai 2020 modifiant le
calendrier de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du
ministère de la défense, sont exceptionnellement prorogés jusqu’au 6 juillet 2020 à 12 heures.
3 juillet 2020
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Texte 11 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES ARMÉES
Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen
professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
du ministère de la défense au titre de l’année 2021
NOR : ARMH2016609A
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 juin 2020, les délais des inscriptions par internet, sur le site
https://www.concours-civils.defense.gouv.fr, à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire
administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, ouvert par arrêté du 3 février 2020 autorisant au
titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de
classe exceptionnelle du ministère de la défense et dont le calendrier a été modifié par arrêté du 7 mai 2020
modifiant le calendrier de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe
exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l’année 2021, sont exceptionnellement prorogés jusqu’au
6 juillet 2020 à 12 heures.
3 juillet 2020
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Texte 12 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES ARMÉES
Arrêté du 30 juin 2020 prorogeant les délais des inscriptions par internet à l’examen professionnel
d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère
des armées au titre de l’année 2021
NOR : ARMH2016654A
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 juin 2020, les délais des inscriptions par internet, sur le site
https://www.concours-civils.defense.gouv.fr, à l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des
attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées, ouvert par arrêté du 10 mars 2020 autorisant
au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés
d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées et dont le calendrier a été modifié par arrêté du
12 mai 2020 reportant le calendrier de l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés
d’administration de l’Etat relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021, sont exceptionnellement
prorogés jusqu’au 6 juillet 2020 à 12 heures.
3 juillet 2020
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Texte 13 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES ARMÉES
Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature
(service de l’action sociale des armées)
NOR : ARMD2016874S
Le chef du service de l’action sociale des armées,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2020-800 du 29 juin 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommé
« service de l’action sociale des armées » ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l’action sociale des armées,
Décide :
Art. 1 . – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer, au nom du ministre,
tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets :
er
I. – Echelon de direction
1. M. Vincent Niquet, administrateur civil, adjoint au chef du service de l’action sociale des armées, dans la
limite des attributions du service ;
2. M. Bruno Lebouc, conseiller technique de service social, inspecteur technique de l’action sociale des
administrations de l’Etat, dans la limite de ses attributions ;
3. Mme Valérie Meunier, conseillère technique de service social, inspectrice technique de l’action sociale des
administrations de l’Etat, dans la limite des attributions du service ;
4. M. Jean-Michel Pierret, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du suivi de la réglementation et des
actions sociales, dans la limite des attributions du bureau ;
5. M. Eric Le Floch, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion des ressources humaines,
dans la limite des attributions du bureau ;
6. Mme Nadine Delanoë, ingénieur civil de la défense, chef du bureau du soutien numérique et informatique,
dans la limite des attributions du bureau ;
7. M. Sylvain Letellier, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du pilotage de la performance et de la
tutelle, dans la limite des attributions du bureau ;
8. Mme Catherine Vygadoula, conseillère technique de service social, adjointe à l’inspectrice technique de
l’action sociale des administrations de l’Etat, pour signer les décisions relatives aux prestations d’action sociale et
les décisions de paiement, hors secours et prêts sociaux ;
II. – Echelons locaux
9. Mme Béatrice Castéra, conseillère d’administration de la défense, directrice du centre territorial d’action
sociale de Bordeaux, dans la limite des attributions du centre ;
10. Mme Véronique Duret, conseillère technique de service social, adjointe sociale de la directrice du centre
territorial d’action sociale de Bordeaux, conseillère technique de direction, dans la limite des attributions du
centre ;
11. M. Nicolas Rougeau, attaché d’administration de l’Etat, adjoint administration générale de la directrice du
centre territorial d’action sociale de Bordeaux, dans la limite des attributions du centre ;
12. M. Jean-Joël Kyndt, attaché d’administration de l’Etat, responsable des prestations au centre territorial
d’action sociale de Bordeaux, pour les actes relatifs à l’attribution des prestations individuelles d’action sociale ;
13. M. Benoit Tourment, attaché d’administration de l’Etat, directeur du centre territorial d’action sociale de
Lyon, dans la limite des attributions du centre ;
14. Mme Christel Solcourt, conseillère technique de service social, adjointe sociale du directeur du centre
territorial d’action sociale de Lyon, conseillère technique de direction, dans la limite des attributions du centre ;
3 juillet 2020
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Texte 13 sur 146
15. Mme Corinne Noël, attachée d’administration de l’Etat, adjointe administration générale du directeur du
centre territorial d’action sociale de Lyon, dans la limite des attributions du centre ;
16. Mme Kheira Mathon, conseillère technique de service social, adjointe à la conseillère technique de direction
du centre territorial d’action sociale de Lyon, dans la limite des attributions du centre ;
17. Mme Anne Vigneron, conseillère technique de service social, adjointe à la conseillère technique de direction
du centre territorial d’action sociale de Lyon, dans la limite des attributions du centre ;
18. M. Didier Schmitt, conseiller d’administration de la défense, directeur du centre territorial d’action sociale de
Metz, dans la limite des attributions du centre ;
19. Mme Valérie Péchoutre, conseillère technique de service social, adjointe sociale du directeur du centre
territorial d’action sociale de Metz, conseillère technique de direction, dans la limite des attributions du centre ;
20. Mme Martine Lannoy, attachée d’administration de l’Etat, adjointe administration générale du directeur du
centre territorial d’action sociale de Metz, dans la limite des attributions du centre ;
21. M. Philippe Lloria, attaché d’administration de l’Etat, responsable des prestations au centre territorial
d’action sociale de Metz, pour les actes relatifs à l’attribution des prestations individuelles d’action sociale ;
22. M. Pascal Cartier, attaché d’administration de l’Etat, directeur du centre territorial d’action sociale de
Rennes, dans la limite des attributions du centre ;
23. Mme Catherine Lesven, conseillère technique de service social, adjointe sociale du directeur du centre
territorial d’action sociale de Rennes, conseillère technique de direction, dans la limite des attributions du centre ;
24. Mme Claudia Le Grand, attachée d’administration de l’Etat, adjointe administration générale du directeur du
centre territorial d’action sociale de Rennes, dans la limite des attributions du centre ;
25. Mme Francine Naudais, attachée d’administration de l’Etat, responsable des prestations au centre territorial
d’action sociale de Rennes, pour les actes relatifs à l’attribution des prestations individuelles d’action sociale ;
26. Mme Violette Bruguera, conseillère pour l’action sociale de l’administration de l’Etat, directrice du centre
territorial d’action sociale de Saint-Germain-en-Laye, dans la limite des attributions du centre ;
27. Mme Muriel Heiligenstein, conseillère technique de service social, adjointe sociale de la directrice du centre
territorial d’action sociale de Saint-Germain-en-Laye, conseillère technique de direction, dans la limite des
attributions du centre ;
28. Mme Nathalie Vitrant, attachée d’administration de l’Etat, adjointe administration générale du directeur du
centre territorial d’action sociale de Saint-Germain-en-Laye, dans la limite des attributions du centre ;
29. Mme Martine Dantan, conseillère technique de service social, adjointe à la conseillère technique de direction
du centre territorial d’action sociale de Saint-Germain-en-Laye, dans la limite des attributions du centre ;
30. Mme Marie Iguenane-Zanolin, conseillère technique de service social, adjointe à la conseillère technique de
direction du centre territorial d’action sociale de Saint-Germain-en-Laye, dans la limite des attributions du centre ;
31. M. Samuel Magré, attaché d’administration de l’Etat, directeur du centre territorial d’action sociale de Brest,
dans la limite des attributions du centre ;
32. M. Loïc Le Fur, conseiller technique de service social, adjoint social du directeur du centre territorial
d’action sociale de Brest, conseiller technique de direction, dans la limite des attributions du centre ;
33. Mme Françoise Brélivet, attachée d’administration de l’Etat, adjointe administration générale du directeur du
centre territorial d’action sociale de Brest, dans la limite des attributions du centre ;
34. Mme Martine Bisson, conseillère technique de service social, adjointe au conseiller technique de direction du
centre territorial d’action sociale de Brest, dans la limite des attributions du centre ;
35. Mme Véronique Gimenez, attachée d’administration de l’Etat, directrice du centre territorial d’action sociale
de Toulon, dans la limite des attributions du centre ;
36. Mme Caroline Robustelli, conseillère technique de service social, adjointe sociale de la directrice du centre
territorial d’action sociale de Toulon, conseillère technique de direction, dans la limite des attributions du centre ;
37. M. le capitaine de corvette François Madelenat, adjoint administration générale de la directrice du centre
territorial d’action sociale de Toulon, dans la limite des attributions du centre ;
38. Mme Corinne Chapus-Le Guerneve, conseillère technique de service social, conseillère technique
responsable des prestations au centre territorial d’action sociale de Toulon, pour les actes relatifs à l’attribution des
prestations individuelles d’action sociale ;
39. Mme Maria-Paule Audegond, conseillère technique de service social, directrice du centre d’action sociale
d’outre-mer de La Réunion, dans la limite des attributions du centre ;
40. Mme Valérie Caquet-Gimenez, conseillère technique de service social, adjointe sociale de la directrice du
centre d’action sociale d’outre-mer de La Réunion, conseillère technique d’encadrement, dans la limite des
attributions du centre ;
41. M. le lieutenant-colonel Frédéric-Charles Bonnouvrier, directeur du centre d’action sociale d’outre-mer de
Guyane, dans la limite des attributions du centre ;
42. Mme Aline Jacota, conseillère technique de service social, adjointe sociale du directeur du centre d’action
sociale d’outre-mer de Guyane, conseillère technique d’encadrement, dans la limite des attributions du centre ;
43. M. le lieutenant-colonel Philippe Desprès, directeur du centre d’action sociale d’outre-mer de NouvelleCalédonie, dans la limite des attributions du centre ;
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 13 sur 146
44. Mme Annie Loirat, conseillère technique de service social, adjointe sociale du directeur du centre d’action
sociale d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, conseillère technique d’encadrement, dans la limite des attributions du
centre ;
45. M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Lagaillarde, directeur du centre d’action sociale d’outre-mer de
Polynésie française, dans la limite des attributions du centre ;
46. Mme Ericka Masy, conseillère technique de service social, adjointe sociale du directeur du centre d’action
sociale d’outre-mer de Polynésie française, conseillère technique d’encadrement, dans la limite des attributions du
centre ;
47. M. Patrick Urlacher, attaché d’administration de l’Etat, directeur du centre d’action sociale d’outre-mer des
Antilles, dans la limite des attributions du centre ;
48. Mme Patricia Dori, conseillère technique de service social, adjointe sociale du directeur du centre d’action
sociale d’outre-mer des Antilles, conseillère technique d’encadrement, dans la limite des attributions du centre.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2020.
J.-J. CLADY
3 juillet 2020
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Texte 14 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES ARMÉES
Décision du 1er juillet 2020 portant délégation de signature
(service des ressources humaines civiles)
NOR : ARMD2016886S
Le chef du service des ressources humaines civiles,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du
ministère de la défense ;
Vu le décret no 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat
général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2015-675 du 16 juin 2015 modifié portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu l’arrêté du 8 février 2011 modifié relatif aux attributions et au fonctionnement du centre de formation de la
défense ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la
défense ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation du service des ressources humaines civiles,
Décide :
Art. 1 . – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer, au nom du ministre, tous
actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets :
er
I. – Sous-direction de la gestion du personnel civil
1. M. Luc Bersat, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, dans la limite
des attributions de la sous-direction.
2. Mme Véronique Bonche-Alquier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la gestion du personnel
civil et cheffe du département des carrières et des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. Jean-Philippe Cherel, administrateur civil, chef du département du pilotage des effectifs et de la masse
salariale, dans la limite des attributions du département, à compter du 1er août 2020.
4. M. Franck Chevreux, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du département du pilotage des
effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions du département.
5. M. Benjamin Tessier, attaché d’administration de l’Etat, au sein du département du pilotage des effectifs et de
la masse salariale, pour les actes relatifs au pilotage de la masse salariale.
6. M. Laurent Delmas, attaché d’administration de l’Etat, chef du département de la gestion ministérielle des
ressources humaines civiles, dans la limite des attributions du département.
7. M. Jean-Yves Placenti, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du département de la gestion
ministérielle des ressources humaines civiles, dans la limite des attributions du département.
8. M. Sébastien Bozek, attaché d’administration de l’Etat, au sein du département de la gestion ministérielle des
ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels administratifs, les personnels techniques,
paramédicaux et sociaux et les ouvriers de l’Etat.
9. Mme Virginie Leclere, attachée d’administration de l’Etat, au sein du département de la gestion ministérielle
des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels administratifs, les personnels techniques,
paramédicaux et sociaux et les ouvriers de l’Etat.
10. Mme Marianne Nabaloum, attachée d’administration de l’Etat, au sein du département de la gestion
ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les agents contractuels et les enseignants
détachés au ministère.
11. Mme Sandrine Husson, attachée d’administration de l’Etat, au sein du département de la gestion ministérielle
des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les agents contractuels et les enseignants détachés au
ministère, jusqu’au 31 août 2020.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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12. Mme Nittiadevy Eganadane, attachée d’administration de l’Etat, au sein du département de la gestion
ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les agents contractuels et les enseignants
détachés au ministère, à compter du 1er septembre 2020.
13. M. Lionel De Fritsch, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du département des carrières et des
compétences, dans la limite des attributions du département.
14. Mme Amandine Pechalat, attachée d’administration de l’Etat, au sein du département des carrières et des
compétences, pour ce qui concerne la formation professionnelle, les concours et examens professionnels.
15. Mme Gabrielle Touret, attachée d’administration de l’Etat, au sein du département des carrières et des
compétences, pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion et la mobilité du personnel civil.
16. Mme Isabelle Roger-Mourey, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la mission d’accompagnement
des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission.
17. Mme Marie-Pierre Rignault, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la mission
d’accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission.
II. – Sous-direction de la gestion des personnels
relevant de l’administration centrale
18. Mme Sandrine Vayer, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au sous-directeur de la gestion des
personnels relevant de l’administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
19. Mme Sylvie Pelleter, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la gestion et de la rémunération
des personnels contractuels et des ouvriers de l’Etat, dans la limite des attributions du bureau.
20. Mme Marina Mortier, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la
rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l’Etat, dans la limite des attributions du bureau.
21. M. Frédéric Thibault, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion et de la rémunération
des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
22. M. Vandadbhe Zarrine-Kafche, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion et
de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
23. M. Fabien Pouget, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la
rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
24. M. Alain Arribard, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des
personnels de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
25. M. Pierre Squillari, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la
rémunération des personnels de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
26. M. Geoffroy Pulizzi, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la formation, dans la limite des
attributions du bureau.
27. M. Sébastien Cerveau, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de la formation, dans la
limite des attributions du bureau.
28. M. Pierre Guillien, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des
ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
29. M. Alain Cantie, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la
rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
30. Mme Isabelle Bélot, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la gestion et de la rémunération
des officiers des corps de l’armement, dans la limite des attributions du bureau.
31. Mme Evelyne Couloigner, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion et de
la rémunération des officiers des corps de l’armement, dans la limite des attributions du bureau.
32. Mme Canan Yildiz-Jaber, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des pensions et de la
coordination interne, dans la limite des attributions du bureau.
33. Mme Patricia Cannat, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des pensions et de la
coordination interne, dans la limite des attributions du bureau.
34. Mme Thanh-Ha Bui, attachée d’administration de l’Etat, au sein du bureau des pensions et de la coordination
interne, dans la limite des attributions du bureau.
35. M. Didier Taurus, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des ressources
humaines, dans la limite des attributions du bureau.
36. Mme Anne-Sophie Renou, attachée d’administration de l’Etat, au sein du bureau de la gestion des ressources
humaines, dans la limite des attributions du bureau.
37. Mme Marie-Odile Corsetti, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires médicoadministratives, dans la limite des attributions du bureau.
38. Mme Nathalie Fort, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des affaires médicoadministratives, dans la limite des attributions du bureau.
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III. – Département de la coordination et du soutien
39. M. Olivier Pfund, attaché d’administration de l’Etat, chef du département, dans la limite des attributions du
département.
40. M. Jean-Christophe Carrer, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du département, dans la limite
des attributions du département.
IV. – Centre de formation de la défense
41. Mme Elsa Palandjian, attachée d’administration de l’Etat, directrice du centre de formation de la défense,
dans la limite des attributions du centre.
42. M. Noël Pitault, ingénieur civil de la défense, adjoint au directeur du centre de formation de la défense, dans
la limite des attributions du centre.
Art. 2. – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer, au nom du ministre, toutes
pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents
comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement de la dépense :
I. – Sous-direction de la gestion du personnel civil
1. M. Jean-Philippe Cherel, administrateur civil, chef du département du pilotage des effectifs et de la masse
salariale, dans la limite des attributions du département, à compter du 1er août 2020.
2. M. Franck Chevreux, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du département du pilotage des
effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions du département.
3. M. Benjamin Tessier, attaché d’administration de l’Etat, au sein du département du pilotage des effectifs et de
la masse salariale, pour les actes relatifs au pilotage de la masse salariale.
II. – Sous-direction de la gestion des personnels
relevant de l’administration centrale
4. Mme Sandrine Vayer, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au sous-directeur de la gestion des
personnels relevant de l’administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
5. Mme Rachel Lebas, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la gestion des primes et de la
performance, dans la limite des attributions du bureau.
6. Mme Rachel Mas, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des primes et
de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
7. Mme Brigitte d’Angelo, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion des primes et de la
performance, dans la limite des attributions du bureau.
8. Mme Sylvie Pelleter, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la gestion et de la rémunération
des personnels contractuels et des ouvriers de l’Etat, dans la limite des attributions du bureau.
9. Mme Marina Mortier, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la
rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l’Etat, dans la limite des attributions du bureau.
10. Mme Catherine Basso, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des
personnels contractuels et des ouvriers de l’Etat, dans la limite des attributions du bureau.
11. Mme Nathalie Herreyre, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des
personnels contractuels et des ouvriers de l’Etat, dans la limite des attributions du bureau.
12. Mme Frédérique L’Anthoen, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération
des personnels contractuels et des ouvriers de l’Etat, dans la limite des attributions du bureau.
13. M. Frédéric Thibault, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion et de la rémunération
des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
14. M. Vandadbhe Zarrine-Kafche, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion et
de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
15. M. Fabien Pouget, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la
rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
16. Mme Dominique Reff, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des
personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
17. Mme Elisa Bidjoua, attachée d’administration de l’Etat, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération
des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
18. Mme Axelle Argon, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des
personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
19. Mme Faouziat Bacari, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des
personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
20. M. Alain Arribard, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des
personnels de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
21. M. Pierre Squillari, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la
rémunération des personnels de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
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22. Mme Catherine Guégan, attachée d’administration de l’Etat, au sein du bureau de la gestion et de la
rémunération des personnels de niveau II et de niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
23. Mme Laurence Le Caudrec-Malon, attachée d’administration de l’Etat, au sein du bureau de la gestion et de
la rémunération des personnels de niveau II et niveau III, dans la limite des attributions du bureau.
24. M. Geoffroy Pulizzi, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la formation, dans la limite des
attributions du bureau.
25. M. Sébastien Cerveau, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de la formation, dans la
limite des attributions du bureau.
26. M. Pierre Guillien, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des
ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
27. M. Alain Cantie, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la
rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
28. Mme Fouzia Benachenhou, secrétaire administrative, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération
des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
29. M. Sébastien David, secrétaire administratif, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des
ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
30. Mme Marie-Odile Corsetti, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires médicoadministratives, dans la limite des attributions du bureau.
31. Mme Nathalie Fort, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des affaires médicoadministratives, dans la limite des attributions du bureau.
32. Mme Christelle Marziali, secrétaire administrative, au sein du bureau des affaires médico-administratives,
dans la limite des attributions du bureau.
33. Mme Isabelle Bélot, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la gestion et de la rémunération
des officiers des corps de l’armement, dans la limite des attributions du bureau.
34. Mme Evelyne Couloigner, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion et de
la rémunération des officiers des corps de l’armement, dans la limite des attributions du bureau.
35. Mme Sabrina Elio, attachée d’administration de l’Etat, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération
des officiers des corps de l’armement, dans la limite des attributions du bureau.
Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2020.
M. TREGLIA
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret no 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les
modalités d’indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des
signalements émis par les lanceurs d’alerte de l’Autorité de sûreté nucléaire
NOR : TREK2009241A
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret no 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret no 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les
lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat ;
Vu le décret no 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation dans la fonction publique de
l’Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les
lanceurs d’alerte ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret no 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités
d’indemnisation dans la fonction publique de l’Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière
de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte ;
Vu la décision CODEP-CLG-2020-00757 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2020
portant nomination d’un référent déontologue à l’Autorité de sûreté nucléaire ;
Sur proposition du président de l’Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :
Art. 1 . – En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel brut de
l’indemnité versée au référent déontologue de l’Autorité de sûreté nucléaire nommé par la décision CODEP-CLG2020-00757 susvisée est fixé à 850 euros.
Art. 2. – Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er février 2020.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2020.
ELISABETH BORNE
er
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché
de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium
NOR : TREP2015614A
Publics concernés : opérateurs économiques (fabricants, importateurs) participant aux opérations de mise sur
le marché, autres opérateurs économiques (distributeurs, propriétaires), intervenants (expéditeurs, transporteurs,
chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies de navigation
intérieures ; services de l’Etat chargés du contrôle et/ou de l’instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services
instructeurs visés à l’article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de
l’hélium, non conformes.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de parution au Journal officiel.
Notice : les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du
Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et à la directive 2008/68/CE du
Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le
30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous
pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE
et 1999/36/CE ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises
dangereuses ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses
articles R. 557-11-1 à 8 relatifs à la conformité des équipements sous pression transportables ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit
« arrêté TMD », notamment ses articles 15, 17, 19 et 20 ;
Vu la norme EN ISO 11118:2015 relative aux bouteilles à gaz métalliques non rechargeables – spécifications et
méthodes d’essai ;
Vu le rapport du 22 janvier 2020 (ref : 2019-11-RSPT-ZJK-V2) de l’autorité française de surveillance du marché
relatif à l’examen du dossier de conception et de fabrication de bouteilles en acier, soudées, non rechargeables avec
disque de rupture, produites par la société Zhejiang Kin-Shine Technology Co. Ltd et notamment importées en
France par la société « Ballon Pub » ;
Vu le courrier du 22 janvier 2020 invitant l’importateur « Ballon Pub » à faire part de ses observations sous
10 jours sur le rapport susvisé et sur les mesures restrictives envisagées à l’encontre des équipements sous pression
transportables qu’il met sur le marché ;
Vu les résultats d’essais de mise en pression réalisés par l’importateur « Ballon Pub » reçus le 14 février 2020,
en réponse au courrier du 22 janvier 2020 suscité ;
Considérant, d’une part, que les équipements sous pression transportables concernés de type/variante EC-5-1.2
ne sont pas couverts par le certificat d’agrément de type délivré par l’organisme notifié MITREC1-01-8765­
CER12.2061800258, contrairement à l’imposition du point 1.8.7.2.3 de l’ADR 2017 ;
Considérant, d’autre part, que les équipements sous pression transportables concernés présentent des nonconformités importantes aux exigences de la directive 2010/35/UE susvisée, notamment son article 4
(qualifications de modes opératoires de soudage inadaptées, accessoire de sécurité non conforme au plan de
conception approuvé) ;
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Considérant que ces équipements sous pression transportables peuvent présenter un risque pour la sécurité des
personnes,
Arrête :
Art. 1er. – La mise sur le marché des bouteilles de type EC-5-1.2, fabriquées par la société Zhejiang Kin-Shine
Technology Co. Ltd., contenant de l’hélium et faisant l’objet du certificat d’agrément de type
no MIRTEC1-01-8765CER12.2061800258 délivré par l’organisme notifié MIRTEC (0437 – Grèce), est interdite.
Les caractéristiques de ces bouteilles sont les suivantes :
Fabricant
Type
Fluide
PW
(bar)
PH
(bar)
TS (°C)
min/max
V (L)
Zhejiang Kin-Shine Technology (ZJK)
EC-5-1.2
Helium
28
42
-20/+65
5
Ces bouteilles présentent en partie supérieure une marque distinctive du fabricant JY1 inscrite dans un triangle.
Art. 2. – Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
P. MERLE
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrêté du 29 juin 2020 portant interdiction de mise sur le marché
de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l’hélium
NOR : TREP2015617A
Publics concernés : utilisateurs, opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) participant
aux opérations de mise à disposition sur le marché, intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs,
déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies de navigation
intérieures ; services de l’Etat chargés du contrôle et/ou de l’instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services
instructeurs visés à l’article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté interdit la mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de
l’hélium, non conformes.
Mots-clés : transport de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du
Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et à la directive 2008/68/CE du
Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le
30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous
pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE
et 1999/36/CE ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises
dangereuses ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et
ses articles R. 557-11-1 à R. 557-11-8 relatifs à la conformité des équipements sous pression transportables ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres,
dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 17, 19 et 20 ;
Vu la norme EN ISO 11118:2015 relative aux bouteilles à gaz métalliques non rechargeables – spécifications et
méthodes d’essai ;
Vu le rapport du 17 janvier 2020 (ref : 2019-5-RSPT-JHZL-V1) de l’autorité française de surveillance du
marché relatif à l’examen du dossier de conception et de fabrication de bouteilles en acier, soudées, non
rechargeables avec disque de rupture, produites par la société Jinhua Sinoblue Machinery Manufacturing Co., Ltd.,
importées par la société hollandaise « Folat BV » et distribuées en France dans les magasins « Action » ;
Vu le courrier du 22 janvier 2020 invitant l’importateur « Folat BV » à faire part de ses observations sous
10 jours sur le rapport susmentionné et sur les mesures restrictives envisagées à l’encontre des équipements sous
pression transportables qu’il met sur le marché ;
Vu les observations formulées par l’importateur « Folat BV » dans les courriers du 14 février et 29 avril 2020 ;
Vu le rapport du 16 juin 2020 (ref : 2019-5-RSPT-JHZL-V3) de l’autorité française de surveillance du marché
relatif, mis à jour suite aux observations de l’importateur ;
Considérant que les équipements sous pression transportables concernés présentent des non-conformités
importantes aux exigences de la directive 2010/35/UE susvisée, notamment son article 4 (manque d’épaisseur de
l’acier, absence d’une qualification de mode opératoire de soudage et d’une qualification d’opérateur soudeur) ;
Considérant que la qualification de la soudure par points a été délivrée le 24 mars 2020 et que la qualification
correspondante pour l’opérateur soudeur a été délivrée le 28 mars 2020 ; ces qualifications faisant défaut par le
passé ;
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Considérant que l’organisme notifié réalise depuis mars 2020 les contrôles et essais nécessaires pour vérifier que
le produit est fabriqué conformément à l’agrément de type ;
Considérant que ces équipements sous pression peuvent présenter un risque pour la sécurité des personnes,
Arrête :
Art. 1 . – La mise sur le marché des bouteilles de référence EN191-40.5, fabriquées par la société Jinhua
Sinoblue Machinery Manufacturing Co., Ltd. avant le 28 mars 2020 et faisant l’objet du certificat d’agrément de
type no 0036-007-18 délivré par l’organisme notifié TÜV SÜD (0036 – Allemagne), est interdite.
Les caractéristiques de ces bouteilles sont les suivantes :
er
FABRICANT
PLAN DE RÉFÉRENCE
FLUIDE
PW
(bar)
PH
(bar)
TS (°C)
min/max
V (L)
Jinhua Sinoblue Machinery Manufacturing Co., Ltd.
(JHZL)
EN191-40.5
Helium
27
40,5
-20/+65
7
Ces produits sont notamment vendus sous la marque commerciale « BalloonGaz ».
Art. 2. – Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 3. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
P. MERLE
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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no 2020-837 du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats
des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers
NOR : SSAH2013946D
Publics concernés : membres des conseils départementaux et interdépartementaux, régionaux et interrégionaux,
du Conseil national ainsi que des chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers.
Objet : prorogation des mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre des
infirmiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge de quatre mois la durée des mandats des membres des conseils de l’ordre des
infirmiers, à l’exception des conseils départementaux et interdépartementaux, ainsi que ceux des membres des
chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers, qui arrivent à échéance en 2020 et 2021, en raison de la
situation sanitaire et ses conséquences. Par cohérence, les mandats des membres des conseils et des chambres
disciplinaires de l’ordre des infirmiers arrivant à échéance en 2023 et 2024 sont prorogés de la même durée.
Références : les dispositions du code de la santé publique créées par le décret peuvent être consultées sur le site
Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’ordonnance no 2020-347 du 27 mars 2020 modifiée adaptant le droit applicable au fonctionnement des
établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Les mandats des membres des conseils régionaux et interrégionaux et du Conseil national de l’ordre
des infirmiers en cours à la date de la publication du présent décret, ainsi que les mandats des membres des conseils
départementaux et interdépartementaux venant à échéance en 2023, sont prorogés de quatre mois.
Les mandats des membres des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre disciplinaire
nationale en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés de la même durée.
Art. 2. – Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2020.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités
et de la santé,
OLIVIER VÉRAN
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 19 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Décret no 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’Etat de la
mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l’article 6 de la loi
no 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : ECOT2014219D
Publics concernés : la société anonyme Bpifrance.
Objet : définition des modalités de contrôle par l’Etat sur l’exercice par Bpifrance des missions de gestion de la
garantie de l’Etat qui lui sont confiées à l’article 6 de la loi no 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances
rectificatives pour 2020.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit d’abord que la société anonyme Bpifrance conclut des contrats avec tout prêteur qui
souhaite bénéficier de la garantie de l’Etat mentionnée au I de l’article 6 de la loi no 2020-289 susmentionnée, afin
de convenir d’un dispositif de gestion et d’échange d’informations sur l’encours de garantie. Il dispose ensuite que
l’Etat et la société anonyme Bpifrance concluent une convention de gestion de cette garantie comportant des
dispositions sur les tâches de vérifications des appels en garantie, des dispositions sur les modalités de paiement et
de comptabilité des opérations, des dispositions sur le reporting à l’Etat de l’activité sur l’encours garanti.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi no 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6,
Décrète :
Art. 1 . – La société anonyme Bpifrance conclut un contrat au nom, sous le contrôle et pour le compte de
l’Etat, avec tout établissement de crédit, société de financement, ou intermédiaire en financement participatif pour
le compte des prêteurs mentionnés à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, qui souhaite bénéficier de la
garantie de l’Etat mentionnée au I de l’article 6 de loi du 23 mars 2020 susvisée.
Ce contrat comprend les éléments nécessaires au bon fonctionnement de cette garantie, notamment un document
établissant les conditions générales de la garantie et un document récapitulant les modalités de transmission des
informations nécessaires telles que prévues au V et au VI du même article. Par ce contrat, la société anonyme
Bpifrance et l’établissement ou intermédiaire concerné procèdent à un échange réciproque des coordonnées
bancaires utiles à la perception des recettes d’une part et au versement de toute somme due d’autre part, en
application du VI du même article.
Art. 2. – La société anonyme Bpifrance informe sans délai l’Etat lorsque le montant total d’engagements que
représente l’encours de prêts garantis par l’Etat en application du I de l’article 6 de la loi susmentionnée, notifiés
par les établissements prêteurs ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs, ou
octroyés par arrêté du ministre chargé de l’économie en application du V du même article, atteint 80 % puis 90 %
de la limite prévue au II du même article.
La société anonyme Bpifrance fournit chaque mois à l’Etat un ensemble d’informations sur l’encours de prêts
garanti, selon des modalités fixées par une convention conclue entre eux. Ces informations incluent notamment la
liste des nouveaux prêts garantis par l’Etat et des prêts pour lesquels la garantie a été appelée au cours du mois
écoulé en vue d’obtenir le paiement de toute somme due, et une synthèse de l’encours de prêts garantis qui présente
notamment, par département, la part de l’encours pour laquelle la garantie a été appelée pour un paiement, la part
de l’encours par classe d’emprunteur, en ce compris sa taille et son secteur d’activité, et la part de l’encours par
classe de montant de prêt garanti.
Art. 3. – En application des dispositions prévues au VI de l’article 6 de la loi susmentionnée :
1o L’Etat donne mandat à la société anonyme Bpifrance de procéder sous son contrôle, en son nom et pour son
compte, au recouvrement des commissions dues au titre de la rémunération de la garantie de l’Etat et des trop
perçus éventuellement constatés dans le cadre du paiement de toute somme due et à cette fin, de prendre, par voie
er
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 19 sur 146
amiable, extrajudiciaire ou judiciaire, toutes les mesures nécessaires ou utiles au recouvrement de ces créances et à
la préservation des droits de l’Etat sur celles-ci.
2o La société anonyme Bpifrance met en œuvre la stratégie que lui prescrit, par une convention conclue entre
eux, l’Etat en matière de vérification de l’éligibilité des appels de la garantie reçus conformément au contrat et aux
conditions générales visés par l’article 1er, avant de procéder au paiement des sommes dues conformément aux
dispositions de l’arrêté mentionné au III de l’article 6 de la loi susmentionnée. Cette stratégie comporte en
particulier la référence à un seuil à partir duquel ces vérifications sont systématiques, et en-deçà duquel elles sont
uniquement réalisées sur un échantillon d’appels en garantie tirés par l’application d’une règle aléatoire agréée par
l’Etat. Les résultats de ces vérifications peuvent conduire à adapter le seuil et la calibration de la règle de tirage
aléatoire susmentionnés afin de moduler la fréquence des vérifications, mais ils ne peuvent pas conduire, par
extrapolation, à remettre en cause le paiement des sommes dues pour les appels en garantie qui ne feraient pas
l’objet de vérifications.
3o La société anonyme Bpifrance veille à ce que les contrats et conditions générales mentionnés à l’article 1er
comportent un engagement des établissements concernés à conserver sur une durée de dix ans, pour chaque
garantie octroyée par l’Etat, l’ensemble des documents susceptibles d’être utilisés dans le cadre de vérifications
telles que celles mentionnées au 2o, et prévoient que la société anonyme Bpifrance ou l’Etat puissent avoir accès à
ces documents à tout moment.
4o Lorsque les vérifications mentionnées au 2o conduisent à constater que le prêt qui fait l’objet de l’appel de la
garantie ne respectait pas lors de son octroi le cahier des charges défini par l’arrêté mentionné au III du même
article 6, la société anonyme Bpifrance notifie à l’établissement prêteur, ou à l’intermédiaire en financement
participatif pour le compte des prêteurs, que la garantie ne peut être appelée. Pour les appels de la garantie qui, en
vertu de la stratégie de vérification mentionnée au 2o, ne font pas l’objet d’une vérification, la mise en paiement par
la société anonyme Bpifrance des sommes dues est automatique.
5o Dans le cas des garanties octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie en application de la dernière
phrase du V de l’article 6 de la loi susmentionnée, les vérifications mentionnées au 2o tiennent compte de celles
intervenues préalablement à l’octroi de la garantie par l’arrêté susmentionné. Elles sont réalisées directement par
l’Etat, qui dispose à cette fin de l’ensemble des documents transmis par les établissements prêteurs à la société
anonyme Bpifrance en application des contrats et conditions générales mentionnés à l’article 1er.
6o Les opérations effectuées par la société anonyme Bpifrance au titre des dispositions du présent article font
l’objet d’un enregistrement comptable distinct, exhaustif, fidèle et sincère. La convention prévue au présent article
définit les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué.
Art. 4. – Le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme Bpifrance veille à ce que ce
dernier dispose des moyens et de la trésorerie nécessaires à l’exécution de sa mission. Il est chargé de vérifier le
bon exercice des responsabilités qui sont confiées par l’Etat à la société anonyme Bpifrance dans le cadre de sa
mission et du contrôle de l’exécution des conventions prévues par le présent décret et par l’article 6 de la loi
susmentionnée. Il peut prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité distincte de la société anonyme
Bpifrance visée au 6o de l’article 3 du présent décret, ainsi que de tout document ou information nécessaire à
l’exécution de sa mission.
Art. 5. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2020.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie
et des finances,
BRUNO LE MAIRE
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Texte 20 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 28 juin 2020 portant ouverture au titre de l’année 2020
d’une liste d’aptitude pour le recrutement de deux ingénieurs du corps des mines
NOR : ECOG2016471A
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 28 juin 2020, est autorisé le recrutement de deux
ingénieurs des mines par voie d’inscription sur une liste d’aptitude ouverte aux ingénieurs divisionnaires de
l’industrie et des mines ayant atteint au 1er janvier 2020 au moins le 6e échelon de leur grade et aux ingénieurs de
l’industrie et des mines hors classe.
La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers de sélection est fixée au 23 septembre 2020 à 12 heures.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats doivent s’adresser au ministère de l’économie et des finances, service du
Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris
Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05 , mail : [email protected]).
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 21 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément
de la Confédération syndicale des familles (CSF)
NOR : ECOC2001366A
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1, L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2015 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération syndicale des familles
(CSF) ;
Vu la demande déposée par l’association,
Arrêtent :
Art. 1 . – L’agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF) pour exercer sur le plan national
les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour
une période de cinq ans à compter du 9 juin 2020.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
Le ministre de l’économie
et des finances,
BRUNO LE MAIRE
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
NICOLE BELLOUBET
er
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 22 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 29 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération
de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
NOR : ECOC2013461A
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1, L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2015 portant renouvellement de l’agrément de la Confédération de la consommation,
du logement et du cadre de vie (CLCV) ;
Vu la demande déposée par l’association,
Arrêtent :
Art. 1 . – L’agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) pour
exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de
la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 27 juin 2020.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
Le ministre de l’économie
et des finances,
BRUNO LE MAIRE
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
NICOLE BELLOUBET
er
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 juillet 2020
Texte 23 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie
de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19
NOR : ECOI2016417A
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 23 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret no 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la
trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et
moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Art. 1er. – L’Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la
trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l’entremise de Bpifrance Financement SA, sous la
forme d’un prêt au profit de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS.
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l’Etat selon les modalités décrites dans le contrat de
prêt entre la société KLEIN ACCES DESIGN SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l’Etat procédera à la régularisation de l’acte de
prêt et des sûretés prévues.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. COURBE
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Texte 24 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours
professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique
et des études économiques
NOR : ECOO2010744A
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 30 juin 2020, est fixé au titre de l’année 2020
le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national
de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts est fixé à 32.
Nota. – Pour tout renseignement, les candidats peuvent s’adresser à : Institut national de la statistique et des études
économiques, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex ; courriel :
[email protected].
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 25 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 30 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours
professionnel pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de
la statistique et des études économiques
NOR : ECOO2015074A
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 30 juin 2020, est fixé au titre de l’année 2020
le nombre de postes au concours professionnel d’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national
de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts est fixé à 33.
Nota. – Pour tout renseignement, les candidats peuvent s’adresser à : Institut national de la statistique et des études
économiques, section concours et examens, timbre C 930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex ; courriel :
[email protected].
3 juillet 2020
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Texte 26 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 1er juillet 2020 complétant l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du
programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics
pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
NOR : ECOO2016880A
Publics concernés : ménages et collectivités territoriales faisant partie des échantillons des enquêtes
statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de
l’année 2020.
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales
des services publics pour 2020. Il précise le service enquêteur en charge de l’enquête et désigne les enquêtes
obligatoires. L’avis d’opportunité, l’avis de conformité, l’avis d’examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont
disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques ;
Vu le décret no 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret no 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de
la statistique publique et le décret no 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information
statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d’organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale
ou régionale des services publics pour 2020 ;
Vu les avis de conformité et d’examen délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur
le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :
Art. 1 . – Le programme d’enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs
d’information statistique pour 2020, tel qu’approuvé par l’arrêté du 24 octobre 2019 susvisé, est complété par
l’annexe ci-après.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-L. TAVERNIER
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 26 sur 146
ANNEXE
PROGRAMME D’ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS
AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2020
Dès disponibilité, l’avis d’opportunité, l’avis de conformité, l’avis d’examen ainsi que le descriptif des enquêtes
sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
2. Enquêtes d’intérêt général
2.B. – Enquête d’initiative régionale
Démographie et questions sociales
Santé post incendie 76 : une étude à l’écoute de
votre santé
Périodicité
Producteur (*)
Ponctuelle
SPF
(*) Voir liste des producteurs.
Liste des producteurs
Sigle du producteur
SPF
Intitulé du producteur
Santé publique France
Ministère ou ministère de tutelle
le cas échéant
Ministère des solidarités et de la santé
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Texte 27 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Décision du 25 juin 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales
et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOO2015915S
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances
du 27 avril 1946 relatifs à l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la
France d’outre-mer ;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret no 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d’organisation de l’Institut national de la statistique et
des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice
de 1946 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l’organisation interne de l’Institut national de la statistique et des études
économiques,
Décide :
Art. 1 . – Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l’annexe 1 du présent
arrêté, à l’effet de signer au nom du ministre chargé de l’économie et dans la limite des attributions de la direction
régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :
– tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et contrats locaux d’un montant inférieur au seuil de 139 000 euros HT
mentionné à l’article L. 2127-1 du code de la commande publique susvisé, à la liquidation des dépenses de
personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et
partenariats locaux ;
– les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central
du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés
dans l’alinéa précédent ;
– tous actes et arrêtés tendant à préciser l’organisation interne des services mentionnés à l’annexe de l’arrêté
du 10 juillet 2017 modifié.
Art. 2. – Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l’annexe 2, à l’effet de
signer au nom du ministre chargé de l’économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou
interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :
– tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans
ordonnancement préalable, à l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics
et contrats locaux d’un montant inférieur ou égal à 40 000 euros, aux ordres de mission et aux états de frais ;
– les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central
du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés
dans l’alinéa précédent.
Art. 3. – Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l’annexe 3, à l’effet de
signer, au nom du ministre chargé de l’économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou
interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau, tous ordres de mission et états de frais ainsi que les actes
et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220
« Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission et états de frais.
Art. 4. – La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut
national de la statistique et des études économiques du 3 juin 2020 est abrogée.
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3 juillet 2020
Texte 27 sur 146
Art. 5. – La présente décision est publiée au Journal officiel de la République Française.
Fait le 25 juin 2020.
J.-L. TAVERNIER
ANNEXES
ANNEXE 1
Identité
Corps
Direction régionale
ou interrégionale
Fonctions
Olivier Léna
Administrateur de l’Institut national de la
Statistique et des Etudes Economiques
Directeur interrégional
Antilles-Guyane
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l’Institut national de la
Statistique et des Etudes Economiques
Directeur régional
Auvergne-Rhône-Alpes
Moïse Mayo
Administrateur de l’Institut national de la
Statistique et des Etudes Economiques
Directeur régional
Bourgogne-Franche-Comté
Eric Lesage
Administrateur de l’Institut national de la
Statistique et des Etudes Economiques
Directeur régional
Bretagne
Yvonne Pérot
Administratrice de l’Institut national de la
Statistique et des Etudes Economiques
Directrice régionale
Centre-Val de Loire
Véronique Daudin
Attachée statisticienne de l’Institut national de
la Statistique et des Etudes Economiques
Directrice régionale
Corse
Yves Caldérini
Administrateur de l’Institut national de la
Statistique et des Etudes Economiques
Directeur régional
Grand Est
Jean-Christophe Fanouillet
Administrateur de l’Institut national de la
Statistique et des Etudes Economiques
Directeur régional
Hauts-de-France
Marie-Christine Parent
Inspectrice générale de l’Institut national de la
Statistique et des Etudes Economiques
Directrice régionale
Île-de-France
Aurélien Daubaire
Administrateur de l’Institut national de la
Statistique et des Etudes Economiques
Directeur interrégional
La Réunion-Mayotte
Daniel Brondel
Inspecteur général de l’Institut national de la
Statistique et des Etudes Economiques
Directeur régional
Normandie
Fabienne Le Hellaye
Administratrice de l’Institut national de la
Statistique et des Etudes Economiques
Directrice régionale
Nouvelle-Aquitaine
Caroline Jamet
Inspectrice générale de l’Institut national de la
Statistique et des Etudes Economiques
Directrice régionale
Occitanie
Pascal Seguin
Inspecteur général de l’Institut national de la
Statistique et des Etudes Economiques
Directeur régional
Pays de la Loire
Albert Lopez
Inspecteur général de l’Institut national de la
Statistique et des Etudes Economiques
Directeur régional
Provence-Alpes-Côte-D’azur
ANNEXE 2
Identité
Direction régionale
ou interrégionale
Corps
Fonctions
Site(s)
Fabrice Romans
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service administra­
tion des ressources
Antilles-Guyane
Baie-Mahaut, Basse-Terre,
Cayenne, et Fort-de-France
Bertrand Kauffmann
Administrateur de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service études et
diffusion
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
Lyon
Patrick Dayan
Administrateur de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service administra­
tion des ressources
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand, Lyon
Béatrice Magistrali
Attachée statisticienne de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Adjointe au chef du service
administration des res­
sources
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand, Lyon
3 juillet 2020
Identité
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 27 sur 146
Direction régionale
ou interrégionale
Corps
Fonctions
Site(s)
Valérie Guerland
Attachée statisticienne de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe du service statistique
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
Chantal Drouin
Attachée statisticienne de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe du service adminis­
tration des ressources
Bourgogne – Franche Comté
Besançon, Dijon
Christophe Basso
Attaché statisticien de l’Institut
national de la statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service études et
diffusion
Bourgogne-Franche Comté
Dijon
Claude Petit
Administrateur de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service administra­
tion des ressources
Bretagne
Rennes
Véronique Livertout
Attachée statisticienne de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe du service adminis­
tration des ressources
Centre-Val de Loire
Orléans
Sandra Montiel
Attachée statisticienne de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe du service adminis­
tration des ressources
Corse
Ajaccio
Daniel Huet
Administrateur de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service statistique
Grand Est
Nancy
Pascal Avet
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service administra­
tion des ressources
Grand Est
Nancy, Strasbourg, Reims
Sylvie Grcic
Attachée statisticienne de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Adjointe au chef du service
administration des res­
sources
Grand Est
Nancy, Strasbourg, Reims
Mireille Floremont
Attachée statisticienne de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe du service statistique
Grand Est
Reims
Josy Dussart
Administratrice de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe du service adminis­
tration des ressources
Hauts-de-France
Lille, Amiens
Joëlle Gueugnon
Attachée statisticienne de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe du service statistique
Hauts-de-France
Amiens
Edwige Crocquey
Attachée statisticienne de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Adjointe à la cheffe du ser­
vice administration des
ressources
Hauts-de-France
Lille, Amiens
Patrick Salvatori
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service administra­
tion des ressources
Île-de-France
Saint Quentin-en-Yvelines
Anne Jobert-Gouezel
Administratrice de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe du service statistique
Île-de-France
Saint Quentin-en-Yvelines
Jean-Eric Place
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service administra­
tion des ressources
La Réunion
Saint-Denis
Christian Camesella
Administrateur de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service administra­
tion des ressources
Normandie
Caen, Rouen
Jean-Louis Reboul
Administrateur de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service études et
diffusion
Normandie
Rouen
Jérôme Follin
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef adjoint du service étu­
des et diffusion
Normandie
Rouen
Nicole Thomas
Administratrice de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe du service adminis­
tration des ressources
Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux, Limoges, Poitiers
3 juillet 2020
Identité
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Corps
Fonctions
Texte 27 sur 146
Direction régionale
ou interrégionale
Site(s)
Éric Vaillant
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Adjoint au chef du service
administration des res­
sources, chef de la divi­
sion Pilotage des
Ressources Humaines
Nouvelle Aquitaine
Bordeaux, Limoges, Poitiers
Patrick Hernandez
Administrateur de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service études et
diffusion
Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux
Laurent Bergougnoux
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service statistique
Nouvelle-Aquitaine
Limoges
Xavier Helfenstein
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Adjoint au chef du service
statistique
Nouvelle-Aquitaine
Limoges
Monique Cauquil
Attachée statisticienne de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe de la division des
ressources informatiques
et matérielles
Occitanie
Toulouse, Montpellier
Marie-Hélène Derveaux
Administratrice de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe du service statistique
Occitanie
Montpellier
Bruno Priou
Administrateur de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du centre national
informatique
Pays de la Loire
Nantes
Roger Fauveau
Attaché de l’Institut national de la
Statistique et des Etudes Eco­
nomiques
Adjoint au chef du service
administration des res­
sources
Pays de la Loire
Nantes
Christophe Barret
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service administra­
tion des ressources
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Aix-en-Provence, Marseille
Stéphane Camminada
Attaché statisticien de l’Institut
national de la statistique et des
Etudes Economiques
Adjoint au chef du service
administration des res­
sources
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Aix-en-Provence, Marseille
ANNEXE 3
Identité
Corps
Fonctions
Direction régionale
ou interrégionale
Site(s)
Philippe Dorelon
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service statistique
Antilles-Guyane
Baie-Mahaut, Basse-Terre,
Cayenne et Fort-de-France
Delphine Artaud
Attachée statisticienne de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe du service études et diffu­
sion
Antilles-Guyane
Baie-Mahaut, Basse-Terre,
Cayenne et Fort-de-France
Michel Lelievre
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef de division
Antilles-Guyane
Baie-Mahaut, Basse-Terre,
Cayenne et Fort-de-France
Philippe Winnicki
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef de service
Antilles-Guyane
Baie-Mahaut, Basse-Terre
Rémi Charrier
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef de service adjoint
Antilles-Guyane
Cayenne
Hughes Horatius-Clo­
vis
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef de service régional
Antilles-Guyane
Fort-de-France
Camille de Caix
Administratrice de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe du service statistique
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon
Pascal Ardilly
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service du recensement
national
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand, Lyon
3 juillet 2020
Identité
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Corps
Fonctions
Texte 27 sur 146
Direction régionale
ou interrégionale
Site(s)
Xavier Monchois
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service statistique
Bourgogne – Franche Comté
Besançon
Robert Viatte
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service statistique
Bourgogne – Franche Comté
Dijon
Sébastien Pons
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service des études et
diffusion
Bretagne
Rennes
Tristan Picard
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service statistique
Bretagne
Rennes
Sébastien Terra
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service statistique
Centre-Val de Loire
Orléans
Vincent Bernard
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service des études et
diffusion
Centre-Val de Loire
Orléans
Emmanuel Biyidi
Awala
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service national de déve­
loppement informatique d’Or­
léans
Centre-Val de Loire
Orléans
Aude Genovese-Bol­
leyn
Attachée statisticienne de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe du service statistique
Corse
Ajaccio
Magali Bonnefont
Attachée statisticienne de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe du service études et diffu­
sion
Corse
Ajaccio
Jean-Paul Strauss
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Responsable de pôle au service
études et diffusion
Grand Est
Strasbourg
Nathalie Stéphan
Attachée statisticienne de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Responsable de pôle au service
statistique
Grand Est
Nancy
Stéphan Challier
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service statistique
Hauts-de-France
Lille
Jean-François Eude­
line
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service national de déve­
loppement informatique de Lille
Hauts-de-France
Lille, Amiens
François Chevalier
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service études et diffusion
Hauts-de-France
Lille
Olivier Léon
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service études et diffusion
Île-de-France
Saint Quentin-en-Yvelines
Jamel Mekkaoui
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef de service
La Réunion – Mayotte
Mamoudzou
Emmanuel L’Hour
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service statistique
La Réunion – Mayotte
Saint Denis
Sébastien Seguin
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service études et diffusion
La Réunion – Mayotte
Saint-Denis
Jean-Pierre Servel
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service Statistique Natio­
nal d’Entreprises
Normandie
Caen
Jérôme Letournel
Attaché d’administration centrale
Chef du service statistique
Normandie
Caen
3 juillet 2020
Identité
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Corps
Fonctions
Texte 27 sur 146
Direction régionale
ou interrégionale
Site(s)
Stève Lacroix
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service statistique
Normandie
Rouen
Olivier Frouté
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service statistique
Nouvelle Aquitaine
Bordeaux
Jérôme Borély
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service statistique
Nouvelle Aquitaine
Poitiers
Marie-Laure Monteil
Administratrice de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Cheffe du service études et diffu­
sion
Occitanie
Toulouse
Stéphane Richard
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service statistique
Occitanie
Toulouse
Benoît Buisson
Attaché statisticien de l’Institut
national de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service Esane
Pays de la Loire
Nantes
Nathalie Cloarec
Administratrice de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Chef du service études et diffusion
Pays de la Loire
Nantes
Claire Marbot
Administratrice de l’Institut natio­
nal de la Statistique et des
Etudes Economiques
Adjointe au chef de service études
et diffusion
Pays de la Loire
Nantes
Emmanuel Guillaume
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service national de déve­
loppement informatique de
Nantes
Pays de la Loire
Nantes
Pierre Roux
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service national des sup­
ports informatiques
Pays de la Loire
Nantes
François Capelle
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service statistique
Provence-Alpes-Côte-D’Azur
Marseille
Alexandre Gautier
Administrateur de l’Institut national
de la Statistique et des Etudes
Economiques
Chef du service études et diffusion
Provence-Alpes-Côte-D’Azur
Marseille
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 28 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel
NOR : MTRT2015856A
La ministre du travail,
Vu les articles L. 2315-94, L. 4614-12, L. 4614-13 du code du travail ;
Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ;
Vu l’article 6-II du décret no 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;
Vu les avis des membres de la commission spécialisée no 5 du Conseil d’orientation des conditions de travail,
consultés par voie électronique entre le 9 et le 16 juin 2020,
Arrête :
Art. 1 . – Est agréé en qualité d’experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
ou le comité social et économique peuvent faire appel, pour une durée de 12 mois, du 1er juillet 2020
au 30 juin 2021, l’organisme ci-après :
DTR Conseil : 40, rue Alexandre-Dumas, 75011 Paris, rue d’Inkermann, dans les domaines de la santé et
sécurité au travail et de l’organisation du travail et de la production.
Art. 2. – Les personnes physiques, salariées de l’organisme ci-dessus habilité ne peuvent effectuer des
expertises que pour le compte de celui-ci.
Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
er
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 juillet 2020
Texte 29 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu
de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires
NOR : MTRR2013732A
La ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 113 ;
Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son
article 13 ;
Vu l’ordonnance no 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l’organisation des examens et concours
pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret no 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
des fonctionnaires de l’Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 2016-1733 du 14 décembre 2016 portant application de l’article 113 de la loi no 2016-1088 du
8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels ;
Vu le décret no 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance no 2020-351
du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de
covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 fixant les règles d’organisation générale et le contenu de la formation initiale
pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires,
Arrêtent :
Art. 1er. – Les règles d’organisation générale et le contenu de la formation initiale des inspecteurs du travail
stagiaires prévues par les dispositions des articles 1er, 2, 5, 7, 8, 9, 10 et 11 et 12 de l’arrêté susvisé sont adaptées
dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l’arrêté demeurent applicables aux inspecteurs du travail stagiaires mentionnés à
l’alinéa ci-dessus.
Art. 2. – L’évaluation de l’aptitude professionnelle des stagiaires s’effectue sur dossier sur la base d’un rapport
du maître de stage désigné en début de formation pour le stage de découverte des services et d’un avis du directeur
de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 3. – Après leur titularisation, les inspecteurs du travail suivent une formation obligatoire complémentaire
dont le contenu est défini en fonction des besoins spécifiques identifiés par l’Institut national du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle, l’inspecteur du travail et le responsable de service.
Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement à la promotion des inspecteurs du
travail stagiaires dont la formation a débuté le 16 décembre 2019.
Art. 5. – Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 29 sur 146
Fait le 29 juin 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. BERNARD
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences
et des parcours professionnels,
C. LOMBARD
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 30 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Décision du 1er juillet 2020 modifiant la décision du 3 janvier 2020
portant délégation de signature
NOR : MTRD2013888S
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation
professionnelle à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
notamment son article 3 ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l’emploi et à la formation
professionnelle ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation
professionnelle ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation
professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature,
Décide :
Art. 1 . – L’article 20 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. – Délégation est donnée à Mme Stéphanie Le Blanc, administratrice civile hors classe, adjointe au
sous-directeur, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et
de la sécurisation de l’emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions
(sans engagement financier de l’Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à
l’exclusion des décrets. »
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2020.
B. LUCAS
er
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 31 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature
(secrétariat général)
NOR : MENA2015061S
La secrétaire générale,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret no 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des
ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de
l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Art. 1 . – Délégation est donnée, à l’effet de signer dans le cadre de l’utilisation du système d’information
CHORUS, au nom du ministre chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse, toutes les opérations relatives à la
dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement,
opérations d’inventaire de fin d’année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à
l’exercice, écritures correctives, opérations d’immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de
l’action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :
Mme Mélanie DOUBLET, assistante ingénieure, adjointe au chef de mission centre de services partagés
dépenses.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2020.
M.-A. LÉVÊQUE
er
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 juillet 2020
Texte 32 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 22 juin 2020 portant ouverture
de crédits de fonds de concours
NOR : CPAB2015570A
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu la loi no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment
son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu’il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d’une somme de 185 030 687,00 € à
titre de fonds de concours,
Arrête :
Art. 1er. – Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 185 030 687,00 € en autorisations
d’engagement et de 185 030 687,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général
mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction
de la direction du budget,
S. BAKHOUCHE
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
AUTORISATIONS
d’engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
185 030 687,00
185 030 687,00
185 030 687,00
185 030 687,00
Totaux ..........................................................................................................
185 030 687,00
185 030 687,00
Dont titre 2..............................................................................................
0,00
0,00
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ........
357
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 33 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret
du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR : CPAD2014839A
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits
de tabac ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif
au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Art. 1 . – Le 2 du III de l’article 14 de l’arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé :
« 2. Au 1er juillet 2020, la valeur de service du point est de 2,13 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet
de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l’article 4 du décret du 30 octobre 1963
modifié. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
I. BRAUN-LEMAIRE
er
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 34 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d’actualité de la première épreuve d’admissibilité
de la session de printemps 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration
(épreuves de mars 2021)
NOR : CPAF2016283A
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d’administration ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d’organisation générale, la nature, la durée, le programme des
épreuves et la discipline des concours d’entrée aux instituts régionaux d’administration, notamment son article 2,
Arrête :
Art. 1 . – La liste des thèmes d’actualité prévue à l’article 2 de l’arrêté du 28 mars 2019 susvisé, à partir
desquels est proposé par le jury le sujet de la première épreuve d’admissibilité de la session de printemps 2021 des
concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (épreuves de mars 2021), est fixée comme suit :
– enjeux de cohésion sociale, de développement durable et de diversité des territoires dans les politiques
publiques ;
– finances publiques et intervention économique ;
– l’évolution des services publics : enjeux de transformation, notamment numérique ;
– le système éducatif, du premier degré à l’enseignement supérieur ;
– enjeux européens et internationaux des politiques publiques ;
– l’organisation territoriale de la France.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement
et des politiques d’égalité et de diversité,
N. ROBLAIN
er
3 juillet 2020
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l’article 220 du décret
no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs
à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire
ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
NOR : CPAB2003968A
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-8 à L. 213-11 et R. 213-29 à R. 213-48, ses
articles L. 131-3 à L. 131-7 et R. 131-1 à R.131-26, ses articles R. 131-35 à R. 131-47 ses articles L. 322-2 et
R. 322-38 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 321-1, ses articles L. 342-1 à L. 342-21
et R. 342-1 à R. 342-40, ses articles L. 435-1 et R. 435-1 à R. 435-9, ses articles L. 452-1 à L. 452-7 et R. 452-1 et
suivants ;
Vu le décret no 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la garantie des droits
des mineurs ;
Vu le décret no 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l’information géographique
et forestière ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 220 ;
Vu le décret no 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertise sur les risques,
l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Agence nationale pour la
garantie des droits des mineurs ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Institut national de
l’environnement industriel et des risques ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse de garantie du
logement locatif social ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Agence nationale de
l’habitat ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les agences de l’eau ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d’études et
d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ;
Vu l’arrêté du 12 août 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur le Conservatoire de
l’espace littoral et des rivages lacustres ;
Vu l’arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Agence nationale de
contrôle du logement social ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Institut national de
l’information géographique et forestière ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2016 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national
des aides à la pierre,
3 juillet 2020
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Texte 35 sur 146
Arrêtent :
Art. 1 . – L’article 7 de l’arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur
l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l’article 10, au regard de la
qualité du contrôle interne budgétaire :
er
Sont soumis au visa :
– les contrats de recrutement et leurs avenants ;
– les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
– les baux autres que les baux domaniaux ;
– les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ;
– les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s’exécutant au moyen de bons de
commande ;
– les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
– les accords-cadres ;
– les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.
Sont soumis à information préalable :
– les mesures catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant
un impact sur la masse salariale ;
– les acquisitions et aliénations immobilières ;
– les prêts et les subventions ;
– les contrats conclus avec l’Union des groupements d’achat public ou avec la direction des achats de l’Etat. »
Art. 2. – L’article 7 de l’arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur
l’Institut national de l’environnement industriel et des risques susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l’article 10, au regard de la
qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à avis préalable :
– les acquisitions et aliénations immobilières ;
– les accords-cadres ;
– les accords d’intéressement du personnel ;
– les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l’avancement des cadres dirigeants ;
– les baux autres que les baux domaniaux ;
– les contrats de recrutement ;
– les entrées par détachement sur contrat ;
– les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
– les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s’exécutant au moyen de bons
commande ;
– les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps
travail et ayant un impact sur la masse salariale de l’organisme ;
– les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
– les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
– les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités
tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d’apports ;
– les subventions accordées. »
Art. 3. – L’arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse
garantie du logement locatif social susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. – L’article 4 est abrogé.
de
de
de
de
II. – L’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l’article 10, au regard de la
qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
– les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s’ils respectent un référentiel de rémunération validé par le
contrôleur ;
– les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s’exécutant au moyen de bons de
commande.
3 juillet 2020
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Texte 35 sur 146
Sont soumis à avis préalable :
– les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de
travail et ayant un impact sur la masse salariale de l’organisme ;
– les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
– les accords-cadres ;
– les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ. »
Art. 4. – L’article 7 de l’arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur
l’Agence nationale de l’habitat susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l’article 10, au regard de la
qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
– les acquisitions et aliénations immobilières ;
– les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s’ils respectent un référentiel de rémunération validé par le
contrôleur ;
– les baux autres que les baux domaniaux ;
– les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
– les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s’exécutant au moyen de bons de
commande ;
– les bons de commande ;
– les emprunts autorisés et les attributions de garanties.
Sont soumis à avis préalable :
– les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de
travail et ayant un impact sur la masse salariale de l’organisme ;
– les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
– les accords-cadres ;
– les prêts et subventions ;
– les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
– les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
Art. 5. – L’article 7 de l’arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les
agences de l’eau susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l’article 10, au regard de la
qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
– les acquisitions et aliénations immobilières ;
– les baux autres que les baux domaniaux ;
– les contrats de recrutement à durée indéterminée et les avenants.
Sont soumis à avis préalable :
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l’établissement ;
les accords-cadres ;
les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
les emprunts autorisés ;
les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de
travail et ayant un impact sur la masse salariale de l’organisme ;
les mesures individuelles relatives à l’avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
les indemnités de départ ;
les contrats de recrutement à durée déterminée et les avenants ;
les conventions de mises à disposition de personnel. »
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Art. 6. – L’article 7 de l’arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur le
Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l’article 10, au regard de la
qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
– les ouvertures de concours ;
– les contrats de recrutement et les avenants sauf s’ils respectent un référentiel de rémunération validé par le
contrôleur ;
– les acquisitions et aliénations immobilières ;
– les baux autres que les baux domaniaux ;
– les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
– les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s’exécutant au moyen de bons de
commande ;
– les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
– les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de
travail et ayant un impact sur la masse salariale de l’organisme ;
– les accords-cadres ;
– les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
– les prêts et subventions ;
– les mesures relatives à l’avancement des personnels ;
– les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
– les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
Art. 7. – L’article 7 de l’arrêté du 12 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l’article 10, au regard de la
qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
– les acquisitions et aliénations immobilières ;
– les baux autres que les baux domaniaux ;
– les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
– les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de
travail et ayant un impact sur la masse salariale de l’organisme.
Sont soumis à avis préalable :
– les contrats de recrutement à durée déterminée ;
– les conventions de mise à disposition de personnel donnant lieu à remboursement ;
– les accords-cadres ;
– les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre du programme d’intervention de
l’établissement ;
– les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions-type ;
– les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
– les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
– les emprunts autorisés ;
– les conventions de mise à disposition de personnel ne donnant pas lieu à remboursement ;
– les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
– les enveloppes annuelles de primes. »
Art. 8. – L’article 7 de l’arrêté du 17 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l’article 10, au regard de la
qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
– les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de
travail et ayant un impact sur la masse salariale de l’organisme ;
– les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l’avancement des cadres dirigeants ;
– les contrats de recrutement ;
– les entrées par détachement sur contrat ;
– les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
– les mesures relatives à l’avancement des personnels ;
3 juillet 2020
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Texte 35 sur 146
– les acquisitions et aliénations immobilières ;
– les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
– les ruptures conventionnelles de contrat ;
– les indemnités de départ ;
– les accords-cadres ;
– les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s’exécutant au moyen de bons de
commande ;
– les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
– les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
Art. 9. – L’article 7 de l’arrêté du 3 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l’article 10, au regard de la
qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
– les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de
travail et ayant un impact sur la masse salariale de l’IGN ;
– les contrats de recrutement en contrat à durée indéterminée et les avenants ;
– les ruptures conventionnelles de contrat ;
– les acquisitions et aliénations immobilières.
Sont soumis à avis préalable :
– les conventions types et les contrats types ainsi que leurs avenants ;
– les contrats de recrutement en contrat à durée déterminée et les avenants ;
– les indemnités de départ ;
– les mesures individuelles relatives à l’avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
– les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas ;
– les ouvertures de concours ;
– les accords-cadres, hormis les conventions types ;
– les baux autres que les baux domaniaux ;
– les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
– les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
– les conventions, les contrats, les prêts et les subventions intervenant en dehors du champ des conventions
types ;
– les emprunts autorisés ;
– les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l’approbation du ministre
de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d’apports. »
Art. 10. – L’article 7 de l’arrêté du 13 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l’article 10, au regard de la
qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
– les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de
travail et ayant un impact sur la masse salariale de l’organisme ;
– les contrats de recrutement et leurs avenants ;
– les acquisitions et aliénations immobilières ;
– les baux autres que les baux domaniaux ;
– les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s’exécutant au moyen de bons de
commande ;
– les bons de commande ;
– les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
Sont soumis à avis préalable :
– les accords-cadres ;
– les prêts et subventions ;
– les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
– les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Sont soumis à information préalable :
– les mesures relatives à l’avancement des personnels ;
– les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement. »
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 35 sur 146
Art. 11. – L’arrêté du 12 décembre 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. – L’article 4 est abrogé.
II. – L’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l’article 10, au regard de la
qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
– les prêts et subventions ;
– les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
– les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, y compris la convention prévue à l’article 5
du décret no 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi organique
du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et ses avenants.
Sont soumis à avis préalable :
– les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
Art. 12. – L’arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Agence
nationale pour la rénovation urbaine est abrogé.
Art. 13. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2020.
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
à la direction du budget,
A. GROSSE
La ministre de la transition écologique
et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. PIETTE
La ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. PIETTE
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 juillet 2020
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales
de droit public mentionnées au 5o du I de l’article 4 du décret no 2018-689 du 1er août 2018 relatif
à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service
de paiement en ligne
NOR : CPAE2014961A
Publics concernés : les personnes morales de droit public visées au 5o du I de l’article 4 du décret no 2018-689
du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service
de paiement en ligne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté complète la liste des organismes de droit public et des groupements d’intérêt public soumis à
la gestion budgétaire et comptable publique, concernés par l’obligation de mettre à disposition des usagers un
service de paiement en ligne au 1er juillet 2020.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1611-5-1 ;
Vu la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son
article 112 ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 33 ;
Vu le décret no 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition
des usagers un service de paiement en ligne ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5o du I de
l’article 4 du décret no 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à
disposition des usagers un service de paiement en ligne,
Arrêtent :
Art. 1 . – L’arrêté du 16 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du
er
présent arrêté.
Art. 2. – I. – L’article 1er est ainsi modifié :
Après les termes : « L’annexe » sont insérés les termes : « no 1 ».
II. – L’annexe est nommée : « Annexe no 1 ».
Art. 3. – Après l’article 1er, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – L’annexe no 2 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des
groupements d’intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 d’euros
au 31 décembre 2018 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2020, à l’obligation de se doter du service de paiement en
ligne mentionné à l’article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé. »
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2020.
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
Le ministre de l’économie
et des finances,
BRUNO LE MAIRE
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE No 2
Agence nationale de santé publique
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
Agence régionale de santé Occitanie
Agence technique de l’information sur l’hospitalisation
Autorité des marchés financiers
Caisse de garantie du logement locatif social
Centrale Lille Institut
CentraleSupélec
Centre d’enseignement zootechnique
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive d’Ile-de-France
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Bordeaux
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de la Réunion
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Montpellier
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Nancy
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Pointe à Pitre
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Poitiers
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Reims
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Strasbourg
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Toulouse
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Wattignies
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive du Centre
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive Pays de la Loire
Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive Provence-Alpes-Côte d’Azur
Centre informatique national de l’enseignement supérieur
Centre international de Valbonne
Centre national de la propriété forestière
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d’Antilles-Guyane
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corse
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de la Réunion
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges
Chambre d’agriculture de région Ile-de-France
Chambre départementale d’agriculture d’Eure-et-Loir
Chambre départementale d’agriculture d’Indre-et-Loire
Chambre départementale d’agriculture d’Ile-et-Vilaine
Chambre départementale d’agriculture de l’Ain
Chambre départementale d’agriculture de l’Allier
Chambre départementale d’agriculture de l’Ariège
Chambre départementale d’agriculture de l’Aube
Chambre départementale d’agriculture de l’Aude
Chambre départementale d’agriculture de l’Hérault
Chambre départementale d’agriculture de l’Indre
Chambre départementale d’agriculture de l’Isère
Chambre départementale d’agriculture de l’Orne
Chambre départementale d’agriculture de l’Yonne
Chambre départementale d’agriculture de la Charente
Chambre départementale d’agriculture de la Charente-Maritime
Chambre départementale d’agriculture de la Corrèze
Chambre départementale d’agriculture de la Côte-d’Or
Chambre départementale d’agriculture de la Creuse
Chambre départementale d’agriculture de la Dordogne
Chambre départementale d’agriculture de la Drôme
Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Corse
Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Garonne
Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Loire
Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Saône
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3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne
Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Marne
Chambre départementale d’agriculture de la Loire
Chambre départementale d’agriculture de la Lozère
Chambre départementale d’agriculture de la Manche
Chambre départementale d’agriculture de la Marne
Chambre départementale d’agriculture de la Mayenne
Chambre départementale d’agriculture de la Meuse
Chambre départementale d’agriculture de la Moselle
Chambre départementale d’agriculture de la Nièvre
Chambre départementale d’agriculture de la Réunion
Chambre départementale d’agriculture de la Vienne
Chambre départementale d’agriculture de Loir-et-Cher
Chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne
Chambre départementale d’agriculture de Meurthe-et-Moselle
Chambre départementale d’agriculture de Saône-et-Loire
Chambre départementale d’agriculture de Vaucluse
Chambre départementale d’agriculture des Ardennes
Chambre départementale d’agriculture des Bouches-du-Rhône
Chambre départementale d’agriculture des Côtes-d’Armor
Chambre départementale d’agriculture des Deux-Sèvres
Chambre départementale d’agriculture des Hautes-Pyrénées
Chambre départementale d’agriculture des Landes
Chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques
Chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Orientales
Chambre départementale d’agriculture des Vosges
Chambre départementale d’agriculture du Calvados
Chambre départementale d’agriculture du Cantal
Chambre départementale d’agriculture du Cher
Chambre départementale d’agriculture du Finistère
Chambre départementale d’agriculture du Gard
Chambre départementale d’agriculture du Gers
Chambre départementale d’agriculture du Jura
Chambre départementale d’agriculture du Loiret
Chambre départementale d’agriculture du Lot
Chambre départementale d’agriculture du Morbihan
Chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme
Chambre départementale d’agriculture du Rhône
Chambre départementale d’agriculture du Tarn
Chambre interdépartementale d’agriculture Doubs -Territoire de Belfort
Chambre régionale d’agriculture Auvergne-Rhône-Alpes
Chambre régionale d’agriculture de Bourgogne -Franche-Comté
Chambre régionale d’agriculture de Normandie
Chambre régionale d’agriculture de Provence Alpes Côte-d’Azur
Chambre régionale d’agriculture Grand Est
Chambre régionale d’agriculture Nouvelle Aquitaine
Chambre régionale d’agriculture Occitanie
Chancellerie des universités de Paris
Communauté d’universités et établissements Université de Lyon
Communauté d’universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées
Communauté d’universités et établissements Université Paris-Est
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Ecole centrale de Lyon
Ecole centrale de Marseille
Ecole d’ingénieurs SIGMA Clermont
Ecole des hautes études en sciences sociales
Ecole du Louvre
Ecole nationale d’administration
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Ecole nationale d’ingénieurs de Saint-Etienne
Ecole nationale d’ingénieurs de Tarbes
Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Ecole nationale des sports de montagne
Ecole nationale des travaux publics de l’Etat
Ecole nationale supérieure d’architecture de Nantes
Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-la Villette
Ecole nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
Ecole nationale supérieure de création industrielle
Ecole nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole
Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications
Ecole nationale supérieure de la police
Ecole nationale supérieure de mécanique et d’aérotechnique de Poitiers
Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles
Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ParisTech
Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son
Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine
Ecole nationale supérieure maritime
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
Ecole normale supérieure
Ecole normale supérieure de Lyon
Ecole normale supérieure de Paris-Saclay
Ecole pratique des hautes études
Etablissement d’utilité agricole inter-chambres d’agriculture Centre régional de formation aux techniques
d’élevage de Poisy
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Etablissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
Etablissement public Cité de la céramique Sèvres et Limoges
Etablissement public d’aménagement Alzette-Belval
Etablissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle
Etablissement public de la Cité de l’architecture et du patrimoine
Etablissement public de sécurité ferroviaire
Etablissement public du château de Fontainebleau
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Etablissement public du Musée du quai Branly – Jacques Chirac
Etablissement public du palais de la Porte Dorée
Etablissement public foncier de Bretagne
Etablissement public foncier de Vendée
Etablissement public foncier et d’aménagement de la Guyane
Grande chancellerie de la Légion d’honneur
Groupe des écoles nationales d’économie et statistique
Groupement d’intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l’insertion
professionnelle et la validation
Groupement d’intérêt public Auvergne
Groupement d’intérêt public Blanchisserie des Marais de Grée
Groupement d’intérêt public Blanchisserie inter hospitalière de la Baie
Groupement d’intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière Périgueux, Ribérac, Sarlat
Groupement d’intérêt public Blanchisserie interhospitalière
Groupement d’intérêt public Blanchisserie interhospitalière Bourges-Vierzon
Groupement d’intérêt public Blanchisserie interhospitalière de Saintonge
Groupement d’intérêt public Blanchisserie interhospitalière du Haut Quercy -B.I.2H.Q
Groupement d’intérêt public Campus de l’excellence sportive de Bretagne
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Groupement d’intérêt public Concours commun Mines-Ponts
Groupement d’intérêt public Cyclotron Réunion Océan Indien
Groupement d’intérêt public de l’académie de Lyon
Groupement d’intérêt public de restauration du Pays d’Apt
Groupement d’intérêt public du Penthièvre
Groupement d’intérêt public Formation continue et insertion professionnelle : EXPERIENCE
Groupement d’intérêt public Formation continue et insertion professionnelle d’Aquitaine
Groupement d’intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de Bourgogne
Groupement d’intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l’académie de Créteil
Groupement d’intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l’académie de Versailles
Groupement d’intérêt public Formation continue et Insertion professionnelle de Paris
Groupement d’intérêt public Formation et certification pour l’insertion professionnelle de Toulouse
Groupement d’intérêt public Formation et insertion professionnelles de l’académie de Grenoble
Groupement d’intérêt public Formation et insertion professionnelles de l’académie de Nice
Groupement d’intérêt public Formation tout au long de la vie
Groupement d’intérêt public Formation tout au long de la vie et insertion professionnelle de l’académie
d’Orléans-Tours
Groupement d’intérêt public Groupement logistique des établissements de santé et médicaux-sociaux de SudRhône
Groupement d’intérêt public Groupement régional des pays de la Loire pour l’élimination des déchets
hospitaliers et assimilés
Groupement d’intérêt public Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales
Groupement d’intérêt public Institut de formation interhospitalier Théodore Simon
Groupement d’intérêt public Institut national de la transfusion sanguine
Groupement d’intérêt public interhospitalier de la Drôme Provençale et du Haut Vaucluse
Groupement d’intérêt public logistique interhospitalier de l’Aube
Groupement d’intérêt public Organisme de gestion de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur
Groupement d’intérêt public Restauration centre hospitalier ville de Lillebonne
Groupement d’intérêt public Restauration de l’Angoumois-Santé/Social
Groupement d’intérêt public Restauration du Graulhétois
Groupement d’intérêt public Service interhospitalier du Trégor-Goëlo
Groupement d’intérêt public Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé
(Sym@ris)
Groupement de Coopération Sanitaire Biologie de l’Arc Jurassien
Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie des hôpitaux de Savoie
Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie hospitalière de Bigorre
Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie hospitalière de l’Est francilien
Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière de l’ouest Hérault
Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière de la Basse-Terre
Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière du grand Clermont
Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière Loire sud
Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter-hospitalière Pau-Pyrénées
Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie Sud-Lorraine
Groupement de coopération sanitaire Centre de traitement textile hospitalier
Groupement de coopération sanitaire Corrèzien
Groupement de coopération sanitaire Cuisine Bellevue-Beauregard
Groupement de coopération sanitaire d’union pour le traitement du linge des établissements de santé du Hainaut
Groupement de coopération sanitaire de blanchisserie à Vienne
Groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy
Groupement de coopération sanitaire de l’institut de formation public varois des professions de santé
Groupement de Coopération Sanitaire de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen
Groupement de coopération sanitaire de moyens logistiques
Groupement de coopération sanitaire de Plaisir
Groupement de coopération sanitaire de restauration Vienne-Beaurepaire
Groupement de coopération sanitaire de Saintonge -Laboratoire interhospitalier
Groupement de coopération sanitaire des CH de Lunéville – Pont-à-Mousson-Toul, du GCS de l’ouest Vosgien
et du CHU de Nancy
Groupement de coopération sanitaire des établissements de santé du Roannais
Groupement de coopération sanitaire des Hautes Alpes
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Groupement de coopération sanitaire du Chalonnais
Groupement de coopération sanitaire du Nord Ouest Touraine
Groupement de coopération sanitaire du pays de Retz
Groupement de coopération sanitaire GCS (LBM)3
Groupement de coopération sanitaire GCS logistique et médico-technique Médilog 85
Groupement de coopération sanitaire GHT Léman Mont-Blanc
Groupement de coopération sanitaire Groupement Charentais de Coopération en Radiothérapie
Groupement de coopération sanitaire Groupement d’imagerie médicale de Périgueux
Groupement de coopération sanitaire groupement de biologie médicale Durance Provence
Groupement de coopération sanitaire groupement de coopération du CHRU et de l’UGECAM-NE pour la
rééducation
Groupement de coopération sanitaire Groupement hospitalier de la chirurgie de l’appareil locomoteur
Groupement de coopération sanitaire groupement inter-hospitalier de médecine physique et de réadaptation des
établissements vosgiens
Groupement de coopération sanitaire Groupement Interhospitalier de Blanchisserie Angevin
Groupement de coopération sanitaire HCL-Givors
Groupement de coopération sanitaire Laboratoire interhospitalier de biologie du Quercy
Groupement de coopération sanitaire Laboratoire public inter hospitalier de l’Aube-GCS de moyens
Groupement de coopération sanitaire Pharmacie des établissements sanitaires et médico-sociaux du nord
Franche-Comté
Groupement de coopération sanitaire Pôle logistique Sud Haut-Marnais
Groupement de coopération sanitaire pour l’activité de stérilisation inter hospitalière Côte d’Opale
Groupement de coopération sanitaire Restauration du Nord Drôme
Groupement de coopération sanitaire Sant’Estuaire
Groupement de coopération sanitaire Services interhospitaliers d’Armor -SIA
Groupement de coopération sanitaire Services Interhospitaliers de Lot et Garonne -SIH 47
Groupement de coopération sanitaire Stérilisation de la vallée de l’Arve
Groupement de coopération sanitaire Unité de traitement inter-établissements du linge
Institut d’administration des entreprises de Paris
Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence
Institut d’études politiques de Bordeaux
Institut d’études politiques de Grenoble
Institut d’études politiques de Lille
Institut d’études politiques de Lyon
Institut d’études politiques de Rennes
Institut d’études politiques de Toulouse
Institut de recherche pour le développement
Institut des hautes études de défense nationale
Institut national de police scientifique
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Institut national des jeunes aveugles
Institut national des langues et civilisations orientales
Institut national des sciences appliquées Centre-Val-de Loire
Institut national des sciences appliquées de Rennes
Institut national des sciences appliquées de Rouen
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg
Institut national des sciences appliquées de Toulouse
Institut national du Patrimoine
Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et enseignements
adapté
Institut national supérieur des sciences agronomiques de l’alimentation et de l’environnement (Agrosup Dijon)
Institut national universitaire Jean-François Champollion
Institut polytechnique de Bordeaux
Institut supérieur de mécanique de Paris
Musée de l’air et de l’espace
Musée de l’armée
Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée
Musée national de la Marine
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Musée national Picasso-Paris
Musée Rodin
Observatoire de Paris
Office national d’information sur les enseignements et les professions
OIER Etablissement de l’élevage de Franche-Comté
Théâtre national de Chaillot
Théâtre national de l’Odéon
Théâtre national de l’Opéra-comique
Théâtre national de la Colline
Théâtre national de Strasbourg
Université d’Artois
Université d’Avignon et des Pays-de-Vaucluse
Université d’Evry-Val d’Essonne
Université de Bordeaux III
Université de Bretagne-Sud
Université de Corse
Université de la Guyane
Université de la Réunion
Université de la Rochelle
Université de Lille
Université de Mulhouse
Université de Paris III
Université de Perpignan
Université de technologie de Belfort-Montbéliard
Université de technologie de Compiègne
Université de technologie de Troyes
Université de Toulon et du Var
Université des Antilles
Université du Havre
Université du Littoral Côte d’Opale
Université du Maine
Université Sorbonne Université
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Texte 37 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE
ET DE L’INNOVATION
Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d’admission à une
première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau
de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers
NOR : ESRS2014259A
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l’innovation et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 612-11 à D. 612-18 ;
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2013 modifié relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première
année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les
ressortissants étrangers,
Arrêtent :
Art. 1 . – L’article 10 de l’arrêté du 30 mai 2013 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. – Chacune des universités correspondant aux vœux de formation du candidat se prononce sur
la demande d’admission avant le 1er juillet. Au vu des propositions d’admission reçues, le candidat fait connaître
son choix définitif pour l’une des propositions avant le 10 juillet. »
Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
La ministre de l’enseignement supérieur,
de la recherche et de l’innovation,
FRÉDÉRIQUE VIDAL
Le ministre de l’Europe
et des affaires étrangères,
JEAN-YVES LE DRIAN
La ministre des outre-mer,
ANNICK GIRARDIN
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3 juillet 2020
Texte 38 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020,
de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
NOR : TERB2016240A
Le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-4 ;
Vu la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2014 pris pour l’application en 2014 de l’article L. 1614-4 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application en 2015 de l’article L. 1614-4 du code général des
collectivités territoriales,
Arrêtent :
Art. 1 . – Le produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des
Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du
prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Art. 2. – Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les
directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les
préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2020.
La ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des finances locales
et de l’action économique,
A. MENGUY
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur par intérim,
P. CHAVY
er
ANNEXE
AJUSTEMENTS À OPÉRER
RÉGULARISATIONS À OPÉRER
DÉPARTEMENTS
AU TITRE
DE L’EXERCICE 2020
ALPES MARITIMES
PARIS
HAUTS DE SEINE
TOTAUX
AU TITRE
DE L’EXERCICE 2019
AU TITRE
DE L’EXERCICE 2018
TOTAL
DE L’AJUSTEMENT
À OPÉRER EN 2020
-21 528 746 €
0€
0€
-21 528 746 €
-122 829 454 €
0€
0€
-122 829 454 €
-6 541 068 €
0€
0€
-6 541 068 €
-150 899 268 €
0€
0€
-150 899 268 €
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l’avenant no 1 à l’accord triennal
interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins
du Roussillon (CIVR)
NOR : AGRT2007652A
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de
l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations
interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret no 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2000 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d’organisation
interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d’origine contrôlée ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du
Roussillon à appellation d’origine contrôlée ;
Vu la décision de l’assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon en date
du 16 décembre 2019,
Arrêtent :
Art. 1er. – Les dispositions de l’avenant no 1 à l’accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu
le 16 décembre 2019 sont étendues jusqu’au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de
producteurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique
protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications,
à l’exception :
– du point 8 des conditions générales du contrat d’achat de vin à indication géographique du LanguedocRoussillon relatif aux retards de paiement ;
– du point 11 des conditions générales du contrat d’achat de vin à indication géographique du LanguedocRoussillon relatif à la clause de dédit.
Art. 2. – Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1fec974d-a381452e-b782-dc5709fd13ae permettra de consulter l’avenant étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié
au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture. Il peut également être consulté :
– au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy,
75349 Paris SP 07 ;
– au conseil interprofessionnel des vins du Roussillon 19, avenue de Grande-Bretagne, BP 649, 66006 Perpignan
Cedex.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2020.
Le ministre de l’agriculture
et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
sous-direction des filières agroalimentaires,
T. GUYOT
3 juillet 2020
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Texte 39 sur 146
Le ministre de l’économie
et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
A. BIOLLEY-COORNAERT
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la fiscalité douanière,
Y. ZERBINI
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3 juillet 2020
Texte 40 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l’arrêté du 20 avril 2020 relatif à l’extension de l’accord
interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre
du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne
NOR : AGRT2011535A
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de
l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux
organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret no 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l’arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2020 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020,
2020-2021 et 2021-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne ;
Vu la décision de l’assemblée générale du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en date
du 17 avril 2019,
Arrêtent :
Art. 1er. – Le cinquième visa de l’arrêté du 20 avril 2020 susvisé est ainsi rédigé :
« Vu la décision de l’assemblée générale du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en date
du 17 avril 2019, ».
Art. 2. – L’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2020 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – Les dispositions de l’accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021
et 2021-2022 conclu le 17 avril 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne sont étendues
jusqu’au 31 juillet 2022 dans la région de production du vin d’appellation d’origine du ressort du comité
interprofessionnel aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation et aux négociants
commercialisant cette appellation à l’exception de :
« – l’article 3 c relatif à la connaissance de la demande. »
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2020.
Le ministre de l’agriculture
et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
sous-direction des filières agro-alimentaires,
T. GUYOT
Le ministre de l’économie
et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
A. BIOLLEY-COORNAERT
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 40 sur 146
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. ZERBINI
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 41 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 23 juin 2020 portant reconnaissance de l’organisation de producteurs Cloche d’Or
en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre
NOR : AGRT2007116A
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1
à D. 551-6, D. 551-31 à D. 551-40 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu la délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du 20 décembre 2018 par laquelle l’organisation de
producteurs Cloche d’Or demande la reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du
lait de chèvre ;
Vu l’avis par voie électronique de la Commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur
d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 3 avril 2020,
Arrête :
Art. 1 . – La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs est accordée à l’organisation de
producteurs Cloche d’Or dont le siège social est situé à Pont-du-Ruan (Indre-et-Loire), sous le numéro 37 LA 2090 C,
dans le secteur du lait de chèvre sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l’organisation de producteurs.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. TESTUT-NEVES
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3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 42 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 23 juin 2020 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ALLIANCE PORCI D’OC et
modifiant l’arrêté du 23 décembre 1993 portant reconnaissance en qualité d’organisation de
producteurs dans le secteur porcin
NOR : AGRT2013346A
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le règlement (UE) no1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1
à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1993 modifié portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans
le secteur porcin de la société coopérative agricole ALLIANCE PORCI D’OC ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration en date du 17 janvier 2019 par lequel la SCA ALLIANCE
PORCI D’OC sollicite l’extension de sa zone géographique de reconnaissance à la suite de l’adhésion de la SCA
des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration en date du 6 décembre 2018 par lequel la SCA CAPEL valide le
projet d’adhésion et d’engagement de sa structure au sein de la SCA ALLIANCE PORCI D’OC pour son activité
porcine ;
Vu l’avis par voie électronique de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur
d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 19 juin 2020,
Arrête :
Art. 1 . – La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs est accordée à la SCA ALLIANCE
PORCI D’OC dont le siège social est situé à Sainte-Radegonde (Aveyron), sous le numéro 12 - 72 - 1265, dans le
secteur porcin sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l’organisation de producteurs.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. TESTUT-NEVES
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3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 43 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 23 juin 2020 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole
(SCA) des productions et élevages La Quercynoise (CAPEL) en qualité d’organisation de
producteurs dans le secteur porcin
NOR : AGRT2013530A
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1
à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2012 relatif à la reconnaissance d’une organisation de producteurs dans le secteur porcin ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration en date du 6 décembre 2018 par lequel la SCA CAPEL valide le
projet d’adhésion et d’engagement de sa structure au sein de la SCA ALLIANCE PORCI D’OC pour son activité
porcine ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration en date du 17 janvier 2019 par lequel la SCA ALLIANCE
PORCI D’OC sollicite l’extension de sa zone géographique de reconnaissance à la suite de l’adhésion de la SCA
CAPEL ;
Vu l’avis par voie électronique de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur
d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 19 juin 2020,
Arrête :
Art. 1 . – La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs accordée à la SCA des productions et
élevages La Quercynoise, dite CAPEL, dont le siège social est situé à Cahors (département du Lot) sous le
numéro 46-72-1435 dans le secteur porcin est retirée.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. TESTUT-NEVES
er
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 23 juin 2020 relatif à l’association Les Fruitiers Dauphinois et modifiant l’arrêté
du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans
le secteur des fruits et légumes
NOR : AGRT2014046A
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du
règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes
transformés ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE)
no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des
produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution
(UE) no 543/2011 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D.551-1
à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2006 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur
des fruits et légumes ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration en date du 28 octobre 2019 par lequel l’association Les Fruitiers
Dauphinois décide du recentrage de sa reconnaissance sur la catégorie des fruits et la mise à jour de la rédaction
relative à sa zone géographique de reconnaissance ;
Vu l’avis par voie électronique de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur
d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 19 juin 2020,
Arrête :
Art. 1er. – L’arrêté du 8 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi :
La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs est accordée à l’association Les Fruitiers Dauphinois
dont le siège social est situé à Chanas (Isère), sous le numéro 38 FL 2380, dans le secteur des fruits sur la zone sur
laquelle opèrent les membres de l’organisation de producteurs.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. TESTUT-NEVES
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Texte 45 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 25 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans
concours en échelle C1 d’adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de
l’agriculture et de l’alimentation
NOR : AGRS2015521A
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation en date du 25 juin 2020, est autorisée au titre de
l’année 2020 l’ouverture d’un recrutement sans concours en échelle C1 d’adjoints techniques des administrations
de l’Etat au ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Le nombre total de places offertes est fixé à une. Cette place est offerte dans la branche d’activité « techniques
agricoles ».
Ce recrutement est réalisé conformément aux dispositions relatives aux recrutements sans concours prévues aux
articles 3-2 à 3-4 du décret no 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C dans la fonction publique de l’Etat. Il est destiné à pourvoir un poste d’inspection en
abattoir à la direction des territoires, de l’alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le modèle de dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.
concours.agriculture.gouv.fr.
Les inscriptions auront lieu à partir du 2 juillet 2020.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 juillet 2020 (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature sont à adresser par voie postale à : direction des territoires, de l’alimentation et de la
mer, secrétariat général - unité ressources humaines et formation, boulevard Constant-Colmay, BP 4217,
97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
La commission de sélection se réunira à partir du 3 septembre 2020 afin de sélectionner les dossiers des
candidats qui seront retenus pour l’entretien.
L’audition des candidats retenus pour cet entretien se déroulera à Saint-Pierre-et-Miquelon à partir du
15 septembre 2020.
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Texte 46 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 25 mars 2020 fixant au titre de l’année 2020
le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
NOR : AGRS2016532A
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation en date du 25 juin 2020, l’article 1er de l’arrêté du
25 mars 2020 fixant au titre de l’année 2020 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois
civils est ainsi modifié :
« 4 emplois de secrétaire administratif ».
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux dispositions des bordereaux de confirmation d’achat en vrac
avec retiraison en vrac et d’achat en vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l’accord
interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 18 décembre 2017 dans le cadre du conseil
interprofessionnel du vin de Bordeaux
NOR : AGRT2011496A
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de
l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux
organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi no 48-1284 du 18 août 1948 modifiée, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de
Bordeaux ;
Vu le décret no 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret no 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin
de Bordeaux ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle du conseil
interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;
Vu l’avis du 15 septembre 2017 relatif à l’extension des dispositions de l’accord interprofessionnel triennal
2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à l’organisation
économique du marché ;
Vu la délibération de l’assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, en date
du 18 décembre 2017 ;
Vu la décision no 424055 du Conseil d’Etat en date du 18 mars 2020,
Arrêtent :
Art. 1er. – Les dispositions des bordereaux de confirmation d’achat en vrac avec retiraison en vrac et d’achat en
vrac avec retiraison en bouteilles annexés à l’accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le
18 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues du
16 mars 2018 au 31 juillet 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant
d’une appellation d’origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants
en vins commercialisant ces appellations.
Art. 2. – Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d4945ee-858c4cfe-84ac-a8230086f1ff permettra de consulter l’accord étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au
Bulletin officiel du ministère de l’agriculture. Il peut également être consulté :
– au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy,
75349 Paris SP 07 ;
– au siège conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2020.
Le ministre de l’agriculture
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
sous-direction filières agroalimentaires,
T. GUYOT
3 juillet 2020
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Texte 47 sur 146
Le ministre de l'économie
et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
A. BIOLLEY-COORNAERT
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la fiscalité douanière,
Y. ZERBINI
3 juillet 2020
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Texte 48 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
Décision du 1er juillet 2020 portant désignation
d’officiers de sécurité des systèmes d’information
NOR : PRMD2015385S
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 et R. 1143-5 ;
Vu le décret no 2012-383 du 20 mars 2012 modifié relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de
sécurité auprès du Premier ministre, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle no 1300 sur la
protection du secret de la défense nationale, notamment les articles 12 et 86 de son annexe ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 modifié portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes
d’information dans les services du Premier ministre,
Décide :
Art. 1 . – M. Jean-Paul BAUDIC, attaché principal d’administration, et M. Stéphane GOBERT, agent
contractuel, sont nommés respectivement officier de sécurité des systèmes d’information et officier de sécurité
adjoint des systèmes d’information pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, l’Agence
nationale de sécurité des systèmes d’information, l’opérateur des systèmes d’information interministériels
classifiés, l’Institut des hautes études de la défense nationale, l’Institut national des hautes études de la sécurité et
de la justice et l’académie du renseignement.
Art. 2. – M. Mathieu THUAIRE, agent contractuel, est nommé officier de sécurité des systèmes d’information
pour le groupement interministériel de contrôle.
Art. 3. – Les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 exercent les attributions prévues au 2 de l’article 86 de
l’annexe à l’arrêté du 30 novembre 2011 susvisé.
Elles sont placées au titre de leurs fonctions d’officier de sécurité des systèmes d’information sous l’autorité
hiérarchique du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en sa qualité d’autorité qualifiée pour la
sécurité des systèmes d’information.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2020.
C. LANDAIS
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3 juillet 2020
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Texte 49 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret du 2 juillet 2020 portant mise en disponibilité
(magistrature)
NOR : JUSB2009006D
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2020, vu l’avis du Conseil supérieur de la
magistrature lors de sa séance du 20 février 2020, Mme Nelly GIFFARD, vice-présidente chargée des fonctions de
juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Périgueux, est placée sur sa demande, en position de
disponibilité sur le fondement du 2o de l’article 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au
régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la
cessation définitive de fonctions, à compter du 7 juin 2020 et jusqu’au 6 juin 2021.
3 juillet 2020
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Texte 50 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement
(magistrature)
NOR : JUSB2012538D
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2020, Mme Brigitte ERNOULT-CABOT,
magistrate hors-hiérarchie, est maintenue en position de détachement afin d’occuper l’emploi de directrice, adjointe
au directeur de l’administration pénitentiaire, au sein de la direction de l’administration pénitentiaire
à l’administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de deux ans, à compter du 25 juin 2020.
3 juillet 2020
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Texte 51 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en disponibilité
(magistrature)
NOR : JUSB2014370D
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2020, Mme Catherine JOLY, magistrate du premier
grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1o de l’article 47 du décret
no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de
l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 3 juillet 2020 et
jusqu’au 2 juillet 2023.
3 juillet 2020
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Texte 52 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement
(magistrature)
NOR : JUSB2014622D
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2020, M. Charles MOYNOT, magistrat
du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine, pour exercer les fonctions de procureur financier, à compter du 1er juillet 2020
et jusqu’au 30 juin 2021.
3 juillet 2020
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Texte 53 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement
(magistrature)
NOR : JUSB2014640D
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2020, Mme Audrey FARRUGIA, magistrate du
premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l’administration centrale du ministère de la
justice, afin d’occuper l’emploi de sous-directrice de l’insertion et de la probation au sein du service des métiers de
la direction de l’administration pénitentiaire, pour une durée de deux ans, à compter du 17 juin 2020.
3 juillet 2020
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Texte 54 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement
(magistrature)
NOR : JUSB2015186D
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2020, Mme Charlotte HEMMERDINGER,
magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l’administration centrale du
ministère de la justice, afin d’occuper l’emploi de sous-directrice, directrice du service à compétence nationale
« Service national du renseignement pénitentiaire » au sein de la direction de l’administration pénitentiaire, pour
une durée de deux ans, à compter du 17 juin 2020.
3 juillet 2020
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Texte 55 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président
du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice
NOR : JUST2015914D
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2020, M. Xavier LEFORT, conseiller-maître
à la Cour des comptes, secrétaire général de la Cour des comptes, est nommé président du conseil d’administration
de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, à compter du 1er juillet 2020, pour une durée de trois ans.
3 juillet 2020
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Texte 56 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite
(magistrature)
NOR : JUSB2015824A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2020, Mme Roselyne NEMOZBENILAN, conseillère à la cour d’appel de Paris, atteinte par la limite d’âge le 19 avril 2019, autorisée sur sa
demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l’article 69 de la loi no 2003-775
du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 31 août 2020 et admise à
faire valoir ses droits à la retraite.
3 juillet 2020
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Texte 57 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite
(magistrature)
NOR : JUSB2015841A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2020, Mme Marie-Christine
MASSUET-FAYE, conseillère à la cour d’appel de Versailles, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits
à la retraite, à compter du 14 octobre 2020.
3 juillet 2020
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Texte 58 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 23 juin 2020 portant radiation des cadres et admission à la retraite
(magistrature)
NOR : JUSB2015845A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2020, Mme Sylvie PARISOT, viceprocureure au tribunal judiciaire de Montpellier, atteinte par la limite d’âge le 5 juillet 2018, autorisée sur sa
demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l’article 69 de la loi no 2003-775
du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er octobre 2020 et admise
à faire valoir ses droits à la retraite.
3 juillet 2020
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Texte 59 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 1er juillet 2020 portant réintégration
et détachement (Conseil d’Etat)
NOR : JUSE2012676A
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2020,
Mme Marianne LAIGNEAU, conseillère d’Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée au Conseil
d’Etat dans ses fonctions et à son rang, à compter du 9 février 2020.
Mme Marianne LAIGNEAU, conseillère d’Etat, est placée dans la position de détachement, auprès de la société
ENEDIS S.A, pour la période du 9 février 2020 au 10 janvier 2023, afin d’exercer les fonctions de présidente
du directoire.
3 juillet 2020
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Texte 60 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Arrêté du 4 juin 2020 portant démission d’office
d’un conseiller consulaire à Tanger (Maroc)
NOR : EAEF2013998A
Par arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 4 juin 2020, M. Mohamed OULKHOUIR
est déclaré démissionnaire d’office en tant que conseiller consulaire.
3 juillet 2020
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Texte 61 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination
(administration centrale)
NOR : EAEA2011659A
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 1er juillet 2020,
M. Eric GERARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l’administration
centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur de la sécurité
diplomatique, à compter du 1er août 2020, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.
3 juillet 2020
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Texte 62 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination
(administration centrale)
NOR : EAEA2011978A
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 1er juillet 2020,
sont renouvelés dans leurs fonctions les sous-directeurs suivants à l’administration centrale du ministère de
l’Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans :
M. Jean-Baptiste FAIVRE, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d’Orient), en qualité de sousdirecteur, directeur adjoint à la direction d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient (groupe A), à compter du
1er août 2020 ;
M. Florian ESCUDIÉ, conseiller des affaires étrangères (cadre d’Orient), en qualité de sous-directeur des
affaires stratégiques et de la cybersécurité (groupe B) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du
désarmement, à compter du 10 août 2020 ;
M. Yannick TAGAND, conseiller des affaires étrangères (cadre d’Orient), en qualité de sous-directeur
d’Egypte-Levant (groupe B) à la direction d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, à compter du 10 août 2020.
3 juillet 2020
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Texte 63 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination
(administration centrale)
NOR : EAEA2012661A
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 1er juillet 2020,
M. Frédéric MONDOLONI, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef
de service à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, au sein de la direction
générale des affaires politiques et de sécurité, pour exercer les fonctions de directeur de l’Europe continentale,
pour une durée de deux ans, à compter du 1er août 2020.
3 juillet 2020
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Texte 64 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination
(administration centrale)
NOR : EAEA2013645A
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 1er juillet 2020,
M. Thierry Mathou, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef
de service à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions
de directeur d’Asie et d’Océanie au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité,
pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2020.
3 juillet 2020
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Texte 65 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination
(administration centrale)
NOR : EAEA2016500A
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 1er juillet 2020,
M. Philippe BERTOUX, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l’administration
centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur des affaires
stratégiques, de sécurité et du désarmement, à compter du 13 juillet 2020, pour une durée de trois ans,
avec une période probatoire de six mois.
3 juillet 2020
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Texte 66 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DES ARMÉES
Décret du 2 juillet 2020 portant nomination du président du conseil d’administration
de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
NOR : ARMA2016225D
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2020, M. Jean-Georges MALCOR est nommé
président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 67 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DES ARMÉES
Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au conseil d’administration
de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées
NOR : ARMA2016350A
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 juin 2020, M. Thierry PELLÉ, chef du département du
contrôle budgétaire près le ministère des armées, est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil
d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du ministre
chargé du budget.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 68 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DES ARMÉES
Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au choix au grade d’infirmier
de catégorie A hors classe du ministère des armées au titre de l’année 2020
NOR : ARMH2016385A
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 juin 2020, Mme Catherine CARBON, née LAFORET, est
nommée au choix au grade d’infirmier de catégorie A hors classe du ministère des armées, à compter
du 1er janvier 2020.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 69 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination
(administration centrale)
NOR : TREK2011371A
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 1er juillet 2020,
Mme Magali AUFAN, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice
des affaires générales, au sein du service des affaires générales et de la performance de la direction générale de
l’aménagement, du logement et de la nature, à l’administration centrale du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour une
durée de trois ans, à compter du 15 juillet 2020.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 70 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination
(administration centrale)
NOR : TREK2014684A
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 1er juillet 2020,
Mme Elise TEXIER, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice
du travail et des affaires sociales, au sein de la direction des services de transport de la direction générale
des infrastructures, des transports et de la mer, à l’administration centrale du ministère de la transition écologique
et solidaire, pour une durée de deux ans, à compter du 1er août 2020.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 71 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 30 juin 2020 portant nomination de la directrice
du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
NOR : SSAS2010898A
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics en date
du 30 juin 2020, Mme Pascale ROMENTEAU est reconduite dans les fonctions de directrice du Fonds
d’indemnisation des victimes de l’amiante, pour une durée de deux ans.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 72 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination
(administration centrale)
NOR : ECOP2012806A
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances en date du 1er juillet 2020,
M. Bruno VINCENT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans l’emploi
de sous-directeur, directeur de participations « énergie » au sein du service à compétence nationale « Agence
des participations de l’Etat », à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, pour une durée
de trois ans, à compter du 1er août 2020.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 73 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement
au conseil d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale
NOR : MTRD2013587A
Par arrêté de la ministre du travail en date du 29 juin 2020, est nommé commissaire du Gouvernement au conseil
d’administration de l’opérateur de compétences Cohésion sociale :
M. Tuan NGUYEN, en remplacement de M. Pascal FOUCART.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 74 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
Décret du 1er juillet 2020 portant nomination
de directeurs académiques des services de l’éducation nationale
NOR : MENH2013597D
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2020 :
Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de
Seine-Saint-Denis (groupe III), est nommée directrice académique des services de l’éducation nationale des
Hautes-Alpes (groupe II), en remplacement de M. Philippe MAHEU, appelé à d’autres fonctions, à compter du
1er juillet 2020, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
M. Vincent STANEK, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, est nommé
directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône (groupe I), en remplacement de
M. Dominique BECK, admis à faire valoir ses droits à pension, à compter du 24 août 2020, pour une durée de
quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
M. Laurent BLANES, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de l’Essonne
(groupe III), est nommé directeur académique des services de l’éducation nationale du Morbihan (groupe II), en
remplacement de Mme Françoise FAVREAU, admise à faire valoir ses droits à pension, à compter du
1er septembre 2020, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Mme Guylène ESNAULT, inspectrice d’académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, est nommée
directrice académique des services de l’éducation nationale du Finistère (groupe I), en remplacement de
Mme Caroline LOMBARDI-PASQUIER, admise à faire valoir ses droits à pension, à compter du
1er septembre 2020, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 75 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 1er juillet 2020 portant nomination
(administration centrale)
NOR : CPAP2015185A
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’action et des comptes publics en date du 1er juillet 2020,
M. Adrien FRIEZ, administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est
nommé sous-directeur des études, des statistiques et des systèmes d’information à la direction générale de
l’administration et de la fonction publique, à l’administration centrale du ministère de l’action et des comptes
publics, à compter du 6 juillet 2020, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 76 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret du 2 juillet 2020 portant nomination
du sous-préfet de Lesparre-Médoc - M. LAGARDE (Lionel)
NOR : INTA2014290D
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2020, M. Lionel LAGARDE, administrateur civil
détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente, est nommé sous-préfet
de Lesparre-Médoc.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 77 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret du 2 juillet 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet
de Rambouillet (classe fonctionnelle III) - M. HEUZÉ (Michel)
NOR : INTA2015844D
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2020, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions
de sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) exercées par M. Michel HEUZÉ, commissaire
divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps
d’origine.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 78 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 4 juin 2020
portant admission à la retraite
NOR : INTC2016383A
Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 4 juin 2020, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la
retraite M. Philippe SALAGNAC, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter
du 1er septembre 2020.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 79 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 4 juin 2020 portant admission à la retraite
NOR : INTC2016386A
Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 4 juin 2020, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la
retraite M. Pascal DELATTRE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter
du 1er septembre 2020.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 80 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté du 29 juin 2020 portant nomination
au sein du Conseil national d’évaluation des normes
NOR : TERB2015409A
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date
du 29 juin 2020, sont désignés en tant que représentants du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du
Conseil national d’évaluation des normes :
Mme Nathalie VALLEIX, directrice de cabinet du directeur général des collectivités locales, en qualité de
membre suppléant de M. Stanislas BOURRON, directeur général des collectivités locales, en remplacement de
Mme Cécile RAQUIN.
M. Arnaud MENGUY, sous-directeur des finances locales et de l’action économique à la direction générale des
collectivités locales, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Eve PERENNEC-SEGARRA
appelée à d’autres fonctions, ainsi que sa suppléante, Mme Claudie CALABRIN, chef du bureau de la stratégie, de
la contractualisation et de l’évaluation à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de
M. Stéphane BRUNOT.
M. Olivier LAIGNEAU, chef de bureau du financement des transferts de compétences à la direction générale des
collectivités locales, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Gabor ARANY appelé à d’autres
fonctions, ainsi que sa suppléante, Mme Julie DELAIDDE, chef du bureau des statuts et de la réglementation des
personnels territoriaux à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Anne-Sophie
PERON.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 81 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décret du 1er juillet 2020 portant nomination au comité des finances locales
institué par l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : COTB2014883D
Par décret en date du 1er juillet 2020, sont désignés, en application de l’article L. 1211-2 du code général des
collectivités territoriales, au comité des finances locales :
Mme Béatrice MARCHAL, adjointe au chef du bureau des budgets locaux et de l’analyse financière à la
direction générale des collectivités locales au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, en qualité de représentante de l’Etat au comité des finances locales, en remplacement de
Mme Cécile RAQUIN, appelée à d’autres fonctions ;
Mme Adeline LATIGE, adjointe au chef du bureau de la fiscalité locale à la direction générale des collectivités
locales au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en qualité de
suppléante de M. Stanislas BOURRON, en remplacement de M. Gabor ARANY, appelé à d’autres fonctions ;
M. Stéphane BRUNOT, directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales au ministère de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en qualité de suppléant de
Mme Béatrice MARCHAL, en remplacement de Mme Eve PERENNEC-SEGARRA, appelée à d’autres
fonctions ;
M. Olivier LAIGNEAU, chef du bureau du financement des transferts de compétences à la direction générale
des collectivités locales au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
en qualité de suppléant de M. Faustin GADEN, en remplacement de Mme Lucile JOSSE, appelée à d’autres
fonctions.
3 juillet 2020
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Texte 82 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre
d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
NOR : MTRT2014112A
La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l’accord du 13 juillet 2004 « maître d’apprentissage, formation,
certification, charte, indemnisation » conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l’accord régional (Bretagne) du 11 décembre 2019 relatif à l’indemnisation des maîtres d’apprentissage
confirmés, conclu dans le cadre de l’accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 22 février 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation
professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à
l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1 . – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de l’accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d’apprentissage (formation –
certification – charte – indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre
champ d’application territorial, les stipulations de l’accord régional (Bretagne) du 11 décembre 2019 relatif à
l’indemnisation des maîtres d’apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l’accord national professionnel
susvisé.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le directeur général du travail, au ministère du travail, et le directeur des affaires financières, sociales
et logistiques, au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
Le ministre de l’agriculture
et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. LIGEARD
er
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2020/6,
disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
3 juillet 2020
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Texte 83 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Avis relatif à l’extension d’un avenant
à la convention collective nationale du sport
NOR : MTRT2016280V
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté
tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les
stipulations de l’avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi.
Dans un délai de huit jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs
observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai AndréCitroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai de huit jours, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau
de l’avenant peuvent s’opposer à son extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les
conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant du 3 juin 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Prolongation de l’accord de méthode relatif à l’organisation du dialogue social pendant la période de la crise
sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.
Signataires :
Conseil national des employeurs d’avenir (CNEA).
Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Fédération nationale des syndicats de sportifs – FNASS.
3 juillet 2020
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Texte 84 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranches instituant
des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle
NOR : MTRT2016358V
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté
tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les
stipulations de l’avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs
observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai AndréCitroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d’un mois, les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’avenant
peuvent s’opposer à son extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions
prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant no 6 du 11 mai 2020 à l’accord du 20 décembre 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Garanties collectives de prévoyance.
Signataires :
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à
la CGT-FO.
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3 juillet 2020
Texte 85 sur 146
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale
de travail concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles
NOR : AGRS2015996A
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail concernant les
entreprises d’accouvage et de sélection avicoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite
convention ;
Vu l’avenant du 19 septembre 2019 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel du 30 avril 2020 ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la
négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle du 4 juin 2020 ;
Vu l’accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Art. 1er. – Les dispositions de l’avenant no 90 du 19 septembre 2019 à la convention collective nationale de
travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles sont rendues obligatoires
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de
ladite convention.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
O. CUNIN
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives, (agriculture) no 2020/15,
disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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3 juillet 2020
Texte 86 sur 146
Autorité nationale des jeux
Décision no 2020-010 du 23 juin 2020
portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux
NOR : ARJJ2016411S
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie politique ;
Vu la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et
déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret no 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi no 2013-907
du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret no 2014-747 du 1er juillet 2014 modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les
membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le décret no 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance
des instances administratives collégiales ;
Vu le décret no 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret no 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les
lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat ;
Vu le décret no 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret no 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes :
Vu le décret no 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des
jeux ;
Vu l’arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret no 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités
de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes ;
Après en avoir délibéré le 23 juin 2020,
Décide :
Art. 1er. – Le titre I du règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux figurant en annexe est adopté.
Art. 2. – Le projet de titre II du règlement intérieur de l’Autorité nationale des jeux figurant en annexe est
soumis à l’avis du comité technique.
Art. 3. – Le directeur général de l’autorité est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au
Journal officiel et sur le site internet de l’autorité.
Fait à Paris, le 23 juin 2020.
La présidente
de l’Autorité nationale des jeux,
I. FALQUE-PIERROTIN
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 juillet 2020
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Table des matières
er
TITRE I . – LE COLLÈGE
Chapitre 1er. – Les membres du collège
Section 1. – Déontologie des membres du collège
Article 1er. – Principe général
Article 2. – Indépendance et impartialité
Article 3. – Secret et discrétion professionnels
Article 4. – Devoir de réserve
Article 5. – Conflits d’intérêts
Article 6. – Prise illégale d’intérêts
Article 7. – Gestion des instruments financiers détenus
Article 8. – Utilisation d'une information privilégiée
Article 9. – Incompatibilités
Article 10. – Obligations déclaratives
Article 11. – Cadeaux, invitations et voyages
Section 2. – Indemnités et frais
Article 13. – Indemnisation des membres du collège
Article 14. – Frais
Section 3. – Cessation des fonctions des membres du collège
Article 15. – Révocation ou suspension des membres du collège
Article 16. – Proposition de nomination d’un membre du collège
Chapitre 2 – Le fonctionnement du collège
Article 17. – Convocation du collège
Article 18. – Ordre du jour
Article 19. – Déport d’un membre du collège
Article 20. – Déroulement des séances du collège
Article 21. – Délibérations du collège
Article 22. – Secrétariat du collège
Article 23. – Publicité
Article 24. – Rapport annuel
Chapitre 3. – Les commissions consultatives permanentes
Article 25. – Compétence des commissions
Article 26. – Indemnisation des membres des commissions
Article 27. – Convocation des commissions
Article 28. – Secrétariat
Article 29. – Déroulement des séances
Article 32. – Compte-rendu des travaux des commissions
TITRE II. – LA DÉONTOLOGIE DES AGENTS
Article 33. – Secret professionnel
Article 34. – Discrétion professionnelle
Article 35. – Devoir de réserve
Article 36. – Impartialité
Article 37. – Conflit d’intérêts
Article 38. – Déclaration à la HATVP
Article 39. – Utilisation d’une information privilégiée
Article 40. – Cadeaux, invitations et voyages
Article 41. – Interdiction d’engagement de mises
Article 42. – Exercice d’une activité accessoire
Article 43. – Cessation des fonctions
Article 44. – Référent déontologue
Article 45. – Enquêteurs
Article 46. – Représentants d’intérêts
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3 juillet 2020
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TITRE Ier
LE COLLÈGE
CHAPITRE 1er
LES MEMBRES DU COLLÈGE
Section 1
Déontologie des membres du collège
Article 1er
Principe général
Les membres du collège exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou faire
cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
Article 2
Indépendance et impartialité
Les membres du collège exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d’instruction d’aucune
autorité. Ils se déterminent librement, sans parti pris d’aucune sorte, ni volonté de favoriser telle partie ou tel intérêt
particulier et sans céder à aucune pression. Ils se comportent de manière à prévenir tout doute légitime à cet égard
et à préserver la confiance des acteurs de l’ensemble du secteur régulé et du public en l’indépendance de l’Autorité.
Ils veillent à ce que les relations qu’ils entretiennent tant dans un cadre professionnel que privé ne fassent pas
naître de suspicion de partialité, ni ne les rendent vulnérables à une quelconque influence, ni ne portent atteinte à la
dignité de leurs fonctions.
Ils ne doivent pas se placer ou se laisser placer dans une situation susceptible de les obliger à accorder en retour
une faveur à une personne ou à une entité, quelle qu’elle soit.
Article 3
Secret et discrétion professionnels
I. – Les membres et anciens membres de l’Autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret couvre le déroulement des séances du collège, notamment les
opinions, propos et votes des membres exprimés en son sein.
Le non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation
d’office des fonctions au sein de l’Autorité. Il peut en outre donner lieu à des poursuites pénales, dans les
conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le président de l’Autorité nationale des jeux informe le collège, à sa plus prochaine réunion, de la cessation
d’office des fonctions de l’un de ses membres du fait du non-respect du secret professionnel.
II. – Les membres et anciens membres de l’Autorité font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits,
informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
leurs fonctions. Au-delà des faits, des informations et des documents couverts par le secret professionnel, la
discrétion professionnelle couvre toute activité interne de l’Autorité.
Article 4
Devoir de réserve
Les membres du collège ne doivent pas porter atteinte à la dignité de leurs fonctions, nuire au renom de
l’Autorité à laquelle ils appartiennent ou ont appartenu ou mettre en cause le fonctionnement normal,
l’indépendance, l’impartialité ou la neutralité de l’Autorité.
Le devoir de réserve s’impose tout particulièrement dans le cadre de toute publication, intervention publique,
notamment sur les réseaux sociaux, en particulier lorsque ceux-ci ne sont pas exclusivement réservés à un cercle
privé aux accès protégés, et plus généralement de toute expression publique. Dans un tel cadre, les membres de
l’Autorité s’abstiennent notamment de toute prise de position contraire à celle de l’Autorité ou qui pourrait être
préjudiciable à son bon fonctionnement. Les membres de l’Autorité s’abstiennent également de donner leur avis
personnel sur les décisions de celle-ci ou sur les sujets sur lesquels ils sont susceptibles d’être amenés à statuer dans
le cadre de leurs fonctions.
Est en revanche autorisé le fait de présenter, de façon neutre et objective, l’organisation et le fonctionnement du
secteur régulé, les missions de l’Autorité, le contenu et la portée de ses avis et décisions dès lors qu’ils ont été
publiés, en particulier lors de manifestations publiques ou dans des publications.
Dans le cas de publications ou d’interventions publiques à l’occasion desquels ils se prévalent de leur qualité de
membre de l’ANJ, ils doivent en informer préalablement le président, ou à défaut le directeur général.
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Article 5
Conflits d’intérêts
Il résulte des dispositions de l’article 12 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée que les membres du collège ne
peuvent siéger ou, le cas échéant, participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si :
1o Il y a un intérêt, au sens de l’article 2 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, ou il y a eu un tel
intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ;
2o Ils exercent des fonctions ou détiennent des mandats ou, si au cours de la même période, ils ont exercé des
fonctions ou détenu des mandats au sein d’une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le
contrôle ;
3o Ils représentent ou, au cours de la même période, ont représenté une des parties intéressées.
De manière générale, les membres du collège doivent s’abstenir de participer au traitement des affaires et
dossiers susceptibles de les placer en situation de conflit d’intérêts.
Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou
privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.
Cette obligation d’abstention s’applique aux situations objectives où le membre a personnellement intérêt à ce
qu’une décision soit prise ou un dossier traité dans un sens donné dès lors qu’il est susceptible d’en retirer un
avantage pour lui-même ou pour ses proches. Elle s’applique également aux situations de nature à susciter, pour un
observateur extérieur neutre, un doute raisonnable sur les mobiles réels du membre, sur son impartialité ou son
indépendance, sans que l’éthique personnelle de ce membre ne soit nécessairement en cause.
Placés dans une telle situation, les membres du collège de l’Autorité se déportent dans les conditions de
l’article 19 du présent règlement intérieur.
Article 6
Prise illégale d’intérêts
Les membres du collège ne peuvent prendre par eux-mêmes ou par personne interposée, dans une entité dont
l’activité est en relation avec les compétences et les missions de l’Autorité, d’intérêts de nature à compromettre leur
indépendance.
Les membres du collège, même s’ils se prononcent collégialement, sont soumis personnellement à cette
interdiction.
La détention de valeurs mobilières, préalablement à la prise de fonctions, ne constitue pas en soi une prise
d’intérêt de nature à compromettre l’indépendance des membres du collège.
Article 7
Gestion des instruments financiers détenus
Les instruments financiers détenus par les membres du collège (actions, obligations, produits dérivés
financiers…) sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs
fonctions.
Respectent ces conditions et sont ainsi autorisées :
– la détention, l’acquisition ou la cession de parts ou actions d’organisme de placement collectif en valeurs
mobilières ou de fonds d’investissement alternatif, à l’exception des fonds à vocation générale, des fonds
professionnels spécialisés ou des fonds professionnels de capital investissement ;
– la gestion sous mandat ;
– la conservation en l’état des instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec les secteurs régulés, sous
réserve de déclaration ;
– la gestion confiée à un tiers d’instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché
réglementé, au moyen d’une fiducie ou d’une convention en vertu de laquelle ce tiers exerce les droits attachés
à la détention de ces instruments financiers.
Article 8
Utilisation d’une information privilégiée
L’utilisation par un membre du collège d’une information précise, confidentielle et susceptible d’influer sur le
cours d’une société cotée, par exemple la délivrance ou le refus d’agrément d’un opérateur par l’Autorité, est
susceptible de constituer le délit puni par le premier alinéa de l’article L. 465-1 du code monétaire financier de
deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 500 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce
chiffre, jusqu’au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l’amende puisse être inférieure à ce
même profit.
Il en de même en cas de divulgation à un tiers qui utilise cette information en sachant qu’elle est confidentielle,
l’auteur d’une telle divulgation s’exposant, en application du deuxième alinéa de l’article L. 465-1 du code
monétaire et financier, à une peine d’un an d’emprisonnement et au paiement de 150 000 euros d’amende.
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Article 9
Incompatibilités
I. – Le mandat de membre ou de président de l’Autorité nationale des jeux est incompatible avec toute fonction
exercée dans le cadre d’une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d’argent et de
hasard.
Il est en outre incompatible avec les fonctions énumérées à l’article 10 de la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017
susvisée.
Le mandat de membre de l’Autorité est incompatible avec l’exercice de fonctions au sein des services d’une
autre autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante. En outre, nul ne peut être
membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes, sous réserve de
la dérogation prévue à l’article 8 de la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 susvisée.
Un membre du collège peut se porter candidat à un mandat électif national ou local mais doit, dans ce cas, en
informer préalablement le président de l’Autorité.
II. – Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle ni
exercer aucune responsabilité au sein d’entreprises ou entités entrant dans le champ de régulation de l’Autorité
nationale des jeux pendant une période minimale de trois ans.
Article 10
Obligations déclaratives
I. – Déclaration sur l’honneur
Lors de son entrée en fonction, tout membre signe une déclaration sur l’honneur dans laquelle il prend
l’engagement solennel d’exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité, de veiller à prévenir ou à faire
cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ainsi que de respecter le secret professionnel auquel il est astreint pour
les faits, actes et renseignements dont il aura connaissance en raison de ses fonctions.
Il s’engage également à se conformer pendant toute la durée de ses fonctions ainsi qu’après leur cessation, aux
obligations attachées à celles-ci, telles qu’elles découlent notamment des lois no 2010-476 du 12 mai 2010,
no 2013-907 du 11 octobre 2013 et no 2016-1697 du 9 décembre 2016 susvisées ainsi que du présent règlement
intérieur.
Il s’engage plus particulièrement à ne pas engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des
mises sur des jeux ou paris proposés par des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, par les opérateurs titulaires de
droits exclusifs, des casinos et clubs de jeux.
II. – Déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout membre du collège de l’Autorité, y compris son
président, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une
déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. La Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique en assure la vérification et le contrôle.
Les déclarations d’intérêts sont adressées également au président de l’Autorité et sont mises à la disposition de
tout membre du collège au secrétariat du collège.
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de
deux mois, à une nouvelle déclaration adressée au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie
publique.
En cas de non-respect de ces obligations, les membres de l’Autorité ainsi que son président s’exposent aux
peines prévues à l’article 26 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée.
Les membres du collège adressent au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une
nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent la fin de leurs fonctions.
Article 11
Cadeaux, invitations et voyages
I. – Les membres du collège de l’Autorité nationale des jeux n’acceptent aucun cadeau ni aucune invitation de la
part d’une personne travaillant directement ou indirectement pour une entreprise entrant dans le champ de
compétence de l’Autorité.
Ils ne sollicitent ni n’acceptent, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucune libéralité, quelles que soient sa forme
et son origine, dont ils estiment qu’elle serait de nature à les placer en situation de conflit d’intérêts et, en
particulier, qui constituerait ou paraîtrait constituer la récompense d’une décision à laquelle ils auraient concouru
ou qui ne se situerait pas dans le cadre des usages habituels en matière de relations professionnelles.
II. – Toutefois, dans le respect des principes énoncés au I, les membres du collège peuvent accepter les cadeaux
d’un montant inférieur à 30 euros, à condition qu’ils ne présentent pas de caractère répétitif. Les cadeaux
protocolaires d’un montant supérieur à 30 euros peuvent par exception être acceptés, sous réserve de ne pas faire
l’objet d’une appropriation individuelle. Ils sont à cette fin versés au patrimoine de l’Autorité ou mis à la
disposition du collectif, selon des modalités adaptées à leur nature.
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III. – Dans le respect des principes énoncés au I, l’invitation des membres du collège à des événements,
manifestations, colloques, séminaire ou des repas professionnels doit faire l’objet d’une information préalable du
président du collège, qui détermine le cas échéant les modalités de son acceptation.
En acceptant une invitation, les membres veillent à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de
l’Autorité.
Les invitations à des événements de loisirs (sports, concerts, vacances ou week-ends) ne peuvent jamais être
acceptées.
IV. – Les voyage effectués pour le compte de l’Autorité sont pris en charge par celle-ci, sous les conditions et
selon les modalités qu’elle définit.
Exceptionnellement, notamment lorsqu’un membre du collège est l’un des invités officiels ou intervenants d’une
manifestation, d’un colloque ou d’un séminaire, ils peuvent être pris en charge par un tiers extérieur, après
autorisation du président du collège.
V. – Par dérogation au III du présent article, le président du collège est autorisé à participer aux événements,
manifestations, colloques, séminaire ou repas à caractère professionnels liés à l’exercice des fonctions qui lui sont
dévolues, notamment en sa qualité de représentant de l’Autorité.
A cet égard, il veille à ce que son attitude ne suscite aucun doute quant à son indépendance ou son impartialité.
Article 12
Représentants d’intérêts
Les dispositions de l’article 46 sont applicables aux relations entre les membres du collège et les représentants
d’intérêts.
Section 2
Indemnités et frais
Article 13
Indemnisation des membres du collège
I. – Conformément aux dispositions du 2o de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 2020 susvisé, les membres du
collège autre que le président perçoivent une indemnité par séance du collège à laquelle ils participent, dont le
montant est fixé à 350 euros bruts.
L’indemnisation prend la forme de vacations, dont il est justifié par une feuille d’émargement. Le nombre
maximal de vacations par membre au titre de l’année est de 20.
II. – Les membres du collège peuvent percevoir l’indemnité prévue à l’article 6 de l’arrêté du 27 février 2020
susvisé, sous réserve que l’activité ou l’intervention qui la justifie ait été préalablement et expressément autorisée
par le président de l’Autorité. Le montant de cette indemnité est fixé à 100 euros bruts.
Article 14
Frais
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du collège sont pris en charge dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l’Etat.
Section 3
Cessation des fonctions des membres du collège
Article 15
Révocation ou suspension des membres du collège
Un membre du collège peut être révoqué ou voir son mandat suspendu dans les hypothèses et sous les conditions
suivantes :
1o Le mandat d’un membre du collège peut être suspendu pour une durée déterminée en cas d’empêchement à
exercer ses fonctions, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des
autres membres, sur proposition de l’un d’entre eux.
2o Il peut être mis fin aux fonctions d’un membre du collège, dans les formes prévues pour sa nomination, soit en
cas de démission, soit, sur proposition du président ou d’un tiers des membres du collège, après délibération, à la
majorité des trois quarts des autres membres du collège que l’intéressé, constatant un manquement grave à ses
obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut
intervenir qu’après que l’intéressé a été en mesure de produire ses observations écrites, dans un délai qui ne peut
être inférieur à une semaine. Le collège se réunit à huis clos et le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de
l’intéressé.
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3o Lorsqu’un membre du collège se trouve en situation d’incompatibilité au sens de l’article 9, le président, ou
un tiers au moins des membres du collège lorsque l’incompatibilité concerne le président invite l’intéressé, par
lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, à exposer ses observations.
Si cette situation d’incompatibilité se prolonge au-delà de l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la
nomination qui a déclenché cette situation, le président, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque le
président est concerné, le déclare démissionnaire après qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations
écrites.
Article 16
Proposition de nomination d’un membre du collège
Au moment de l’expiration ou de la fin anticipée du mandat d’un membre du collège, à défaut de nomination
d’un nouveau membre à l’expiration d’un délai de soixante jours, le collège, convoqué à l’initiative de son
président, propose, par délibération adoptée à la majorité simple, un candidat à l’autorité de nomination dans un
délai de trente jours.
CHAPITRE 2
LE FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE
Article 17
Convocation du collège
Le collège se réunit sur convocation du président de l’Autorité, adressée dans un délai d’au moins sept jours
avant la date de la séance. Toutefois, le président de l’Autorité peut ramener ce délai à trois jours, pour un motif
d’urgence dont il rend compte au collège à l’ouverture de sa séance.
Les convocations sont adressées aux membres et au commissaire du gouvernement par courrier postal ou voie
électronique.
Le collège se réunit au siège de l’Autorité ou en tout autre lieu précisé dans la convocation.
Article 18
Ordre du jour
Le président de l’Autorité fixe l’ordre du jour des séances du collège, qu’il joint à la convocation.
Les projets de décision soumis au collège font l’objet de documents explicatifs adressés aux membres avec leur
convocation. En tant que de besoin, des pièces complémentaires peuvent être transmises après l’envoi de la
convocation ou déposées en séance.
Le commissaire du gouvernement est destinataire de l’ordre du jour des séances et des documents afférents ainsi
que de tout projet de décision du collège, à l’exception de ceux relatifs exclusivement aux opérateurs de jeux ou
paris en ligne agréés.
Les points qui n’ont pu être examinés au cours de la séance sont inscrits en priorité à l’ordre du jour de la séance
suivante.
Article 19
Déport d’un membre du collège
Lorsqu’un membre du collège autre que le président de l’Autorité estime que sa participation à une délibération
le placerait en situation de conflit d’intérêts, il en informe par écrit le président de l’Autorité au plus tard au début
de la réunion au cours de laquelle l’affaire en cause est délibérée. Le président de l’Autorité informe les autres
membres du collège sans délai des conflits dont il a connaissance en vertu de la présente disposition ou de ceux qui
le concernent.
Lorsque le président de l’Autorité estime qu’un membre ne peut délibérer dans une affaire parce que sa
participation le placerait en situation de conflit d’intérêts, il prévient sans délai l’intéressé et lui demande de
s’abstenir de siéger.
Dans le cas où l’intéressé conteste son empêchement, il est entendu par le collège, lequel doit constater si le
membre concerné est, ou non, empêché. La décision imposant au membre de ne pas siéger est prise hors la
présence de ce dernier et adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le membre du collège qui décide de se déporter ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en
rapport avec la délibération en cause.
Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, le membre qui s’abstient de
siéger au motif qu’il s’estime en situation de conflit d’intérêts est réputé présent.
Lorsqu’un membre du collège s’abstient de délibérer au motif qu’il s’estime en situation de conflit d’intérêts, il
en est fait mention au procès-verbal des délibérations.
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Article 20
Déroulement des séances du collège
I. – Sauf décision contraire du collège, ses séances ne sont pas publiques.
Le président de l’Autorité peut décider qu’une séance du collège sera déroulera dans le cadre d’une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique
permettant un dialogue en ligne ou par messagerie conformément à l’ordonnance no 2014-1329 du 6 novembre 2014
relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Le président s’assure alors
de l’identité des participants et veille au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
II. – Le président de l’Autorité préside la séance. En cas d’absence du président, la séance est présidée par le
membre du collège désigné par le président ou, à défaut, par le membre du collège le plus âgé.
La séance est ouverte par la vérification du quorum à laquelle procède le président de séance. Le collège ne peut
délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Lorsqu’un membre ne prend pas part à une délibération, il
est réputé présent au titre du quorum.
Le vote par procuration n’est pas autorisé. Aucun membre du collège ne peut être représenté.
Le commissaire du gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du collège, à l’exception des
points de l’ordre du jour portant sur les décisions exclusivement relatives aux opérateurs de jeux ou paris en ligne
agréés.
Un registre d’émargement est mis à disposition des membres.
Le collège peut se saisir en séance de toute question qui doit être examinée de manière urgente.
Lorsque le collège a décidé d’entendre une personne dont l’audition lui paraît utile, cette personne est introduite
dans la salle du collège et entendue, le cas échéant accompagnée de tout conseil de son choix. Elle est invitée à
quitter la salle du collège après avoir été entendue.
Le président de l’Autorité peut convoquer à la séance les agents dont il estime la présence utile. Ils peuvent
notamment être appelés pour être rapporteurs sur un projet de décision soumis au collège et sont alors invités à
quitter la salle lorsque le collège s’estime suffisamment éclairé.
Le président de séance peut suspendre la séance dans tous les cas où une telle suspension lui apparaît opportune
et jusqu’à l’heure ou la date qu’il fixe.
La séance est levée par le président de séance.
Article 21
Délibérations du collège
I. – Sauf décision contraire du président de l’Autorité, le directeur général assiste aux délibérations du collège.
II. – Le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage
égal des voix.
Le président soumet le sens de la décision ou de l’avis à un vote à main levée. Le vote à bulletin secret est
cependant de droit à la demande d’un membre. Dans cette hypothèse, et en cas de partage des voix, le vote du
président est rendu public et sa voix est prépondérante.
Les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul de la majorité.
III. – Le président de l’Autorité peut décider qu’une délibération sera organisée au moyen d’une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique
permettant un dialogue en ligne ou par messagerie conformément à l’ordonnance no 2014-1329 du 6 novembre 2014
relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Le président s’assure de l’identité des participants et veille au respect de la confidentialité des délibérations visà-vis des tiers.
IV. – A l’exception des décisions exclusivement relatives aux opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés et des
décisions prévues au premier alinéa du X de l’article 34 et au II de l’article 43 de la loi no 2010-476, le commissaire
du gouvernement peut demander une deuxième délibération au collège, dans les cinq jours suivant la délibération
initiale, par courrier postal ou par courrier électronique adressé au président de l’Autorité.
Article 22
Secrétariat du collège
I. – Le secrétariat de séance est assuré par un agent de l’Autorité chargé par le président et sous son autorité de la
préparation des ordres du jour, des convocations, de la mise en forme des dossiers des séances, de la rédaction, de
la diffusion et de la conservation des procès-verbaux et des comptes rendus des délibérations du collège.
Il assiste aux réunions de chaque formation du collège et transmet au directeur général les documents permettant
d’assurer la publicité de leurs décisions.
II. – Le procès-verbal de séance indique :
a) La date de la séance ;
b) L’heure du début et de la fin de la séance, ainsi que le cas échéant de sa suspension et de sa reprise ;
c) Les noms du président de séance et des membres ayant siégé ;
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d) La présence du commissaire du gouvernement ;
e) Les questions abordées ;
f) Le résumé des interventions ;
g) Le relevé des décisions et le détail du vote dont elles procèdent.
Les décisions ou avis adoptés lui sont annexés.
Le procès-verbal est soumis à l’approbation de la formation concernée du collège à sa plus proche réunion. Une
fois approuvé, il est signé par le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres
du collège par le secrétaire du collège.
Article 23
Publicité
I. – Les décisions de l’Autorité sont publiées, sauf disposition contraire, sur son site internet. La date de mise en
ligne est mentionnée dans la publication.
Le collège peut limiter, dans sa décision, sa publicité à la demande d’une personne devant y être mentionnée,
pour des motifs tirés de son droit à la protection de ses savoir-faire et procédés.
Un compte-rendu des délibérations du collège portant relevé des décisions de chaque séance est publié sur le site
internet de l’Autorité.
II. – Le collège et son président peuvent diffuser des informations sur tout support, y compris sur les réseaux
sociaux, concernant les décisions rendues publiques par la commission des sanctions, la commission nationale des
sanctions et toute juridiction afin de renseigner le public sur l’activité de l’Autorité.
Article 24
Rapport annuel
Le rapport d’activité annuel de l’Autorité est arrêté par le collège sur proposition du président de l’Autorité. Il est
remis au Premier ministre et au Parlement par le président de l’Autorité au plus tard le 1er juin. Il est rendu public.
CHAPITRE 3
LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PERMANENTES
Article 25
Compétence des commissions
I. – L’Autorité comprend trois commissions consultatives permanentes :
– une commission consultative permanente pour la prévention du jeu excessif ou pathologique ;
– une commission consultative permanente pour le contrôle des opérations de jeux ;
– une commission consultative permanente pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux.
II. – Ces commissions sont consultées en tant que de besoin par le collège, dans leur domaine de compétence
respectif.
III. – Le collège s’appuie sur la commission de prévention du jeu excessif ou pathologique prévue au III de
l’article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. Cette commission est consultée, notamment, sur les plans d’actions
présentés en application du IX de l’article 34 de la même loi et sur les documents exposant la stratégie
promotionnelle des opérateurs prévus au IV du même article.
Le collège s’appuie sur la commission du contrôle des opérations de jeux prévue au III de l’article 35 de la loi du
12 mai 2010 susvisée. Cette commission est consultée, notamment, sur les matières énumérées aux trois premiers
alinéas du VIII de l’article 34 de la même loi :
– les caractéristiques techniques des plates-formes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs ;
– l’homologation des logiciels de jeux ;
– les exigences techniques en matière d’intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes
d’information ;
– les paramètres techniques des jeux.
Le collège s’appuie sur la commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux prévue au
III de l’article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. Cette commission est consultée, notamment, sur les plans
d’actions présentés en application du X de l’article 34 de la même loi. Le collège peut consulter ces commissions
sur tout autre sujet entrant dans leur domaine de compétence respectif.
Article 26
Indemnisation des membres des commissions
Les membres des commissions consultatives permanentes perçoivent une indemnité par séance dont le montant
est fixé par arrêté.
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Article 27
Convocation des commissions
Chaque commission permanente se réunit sur convocation du président de l’Autorité, qui fixe l’ordre du jour.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
Les commissions consultatives permanentes se réunissent dans les locaux de l’Autorité ou en tout autre lieu si
cela est nécessaire.
Article 28
Secrétariat
Le secrétariat de chaque commission consultative permanente est assuré par un agent des services de l’Autorité.
Le secrétariat envoie les convocations et l’ordre du jour aux membres et est chargé de mettre en forme les
dossiers des séances, ainsi que de rédiger, de diffuser et de conserver les comptes rendus des séances de la
commission.
Article 29
Déroulement des séances
I. – Le président de l’Autorité nationale des jeux préside les séances des commissions consultatives permanentes.
Il peut, en tant que de besoin, confier à l’un des autres membres du collège de l’Autorité le soin de présider les
séances de l’une de ces commissions.
Le président de l’Autorité nationale des jeux peut, le cas échéant, après avoir informé les autres membres des
commissions consultatives permanentes et en fonction de l’ordre du jour, inviter des personnes extérieures à
participer aux séances.
II. – Un membre d’une commission ne peut donner un mandat à un autre membre.
III. – Chaque commission consultative permanente peut, sur décision de son président, procéder à l’audition de
toute personne dont la contribution lui est utile.
Les séances des commissions consultatives permanentes ne sont pas publiques.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances des commissions consultatives permanentes. Il peut s’y
faire représenter.
Article 30
Confidentialité
Les membres des commissions consultatives permanentes et les personnes extérieures invitées à y participer sont
tenus à la confidentialité sur les sujets discutés en leur sein.
Ils ne sont pas autorisés à s’exprimer individuellement au nom de la commission à laquelle ils appartiennent.
Article 31
Impartialité et indépendance
Les membres des commissions consultatives permanentes veillent à ce que leur comportement ne puisse être
perçu comme une atteinte aux principes d’impartialité et d’indépendance qui doivent les guider.
Article 32
Compte-rendu des travaux des commissions
Les commissions consultatives permanentes rendent compte du contenu et du résultat de leurs travaux dans un
rapport adressé au collège de l’Autorité.
TITRE II
LA DÉONTOLOGIE DES AGENTS
Comme tout agent public, les agents de l’Autorité nationale des jeux disposent notamment des droits et libertés
suivants :
– liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse ;
– droit de grève ;
– droit syndical ;
– droit à la formation permanente ;
– droit de participation ;
– droit à la rémunération après service fait ;
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– droit à la protection.
Ils sont notamment tenus par les obligations suivantes :
– obligation de respecter le secret professionnel ;
– obligation de discrétion professionnelle ;
– obligation de neutralité ;
– obligation d’effectuer les tâches confiées ;
– obligation d’obéissance hiérarchique ;
– obligation de réserve.
Article 33
Secret professionnel
Les agents de l’Autorité, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit,
participent, même occasionnellement, à l’activité de celle-ci, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes
et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Le fait que d’autres personnes connaissent les informations concernées n’est pas de nature à leur ôter leur
caractère secret.
Au sein de l’Autorité, le secret professionnel porte notamment sur :
– les éléments des dossiers traités ou en cours de traitement ;
– les contrôles et enquêtes administratives ainsi que les informations et documents recueillis à cette occasion ;
– le contenu des réunions de travail, notes et documents à usage interne établis par les services ;
– les échanges de l’Autorité avec d’autres régulateurs et avec toute autre autorité administrative ou judiciaire.
Le secret professionnel ne couvre pas les éléments rendus publics par l’Autorité, notamment ses décisions, ses
communications ainsi que les données, rapports et études établis au titre de sa mission de régulation du marché des
jeux d’argent.
Le secret professionnel ne peut être levé que dans les cas déterminés par la loi. A cet égard, il est inopposable à
l’autorité judiciaire ainsi qu’aux autorités auxquelles la loi reconnaît expressément un droit de communication.
En outre, les agents qui, dans l’exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance d’un crime ou d’un délit,
sont tenus d’en donner avis sans délai au procureur de la République en lui transmettant tous les renseignements,
procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Les agents en informent le directeur général.
La violation du secret professionnel expose son auteur à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Le non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation
d’office des fonctions au sein de l’Autorité.
Article 34
Discrétion professionnelle
Les agents de l’Autorité font preuve de discrétion professionnelle. Cette obligation s’impose à toute personne
exerçant au sein de l’Autorité des fonctions permanentes ou non, ainsi qu’à toute personne y travaillant à titre
temporaire.
Cette discrétion professionnelle couvre tous les faits, toutes les informations et tous les documents dont les
agents ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Les agents de l’Autorité s’abstiennent de toute prise de position publique portant sur des questions ayant fait ou,
à leur connaissance, susceptibles de faire l’objet d’une décision de l’Autorité.
Article 35
Devoir de réserve
Les agents de l’Autorité font preuve de retenue et de discernement dans l’expression de leurs opinions, afin
d’éviter de porter atteinte à la dignité de leurs fonctions, et de ne pas mettre en cause le fonctionnement normal,
l’indépendance, l’impartialité ou la neutralité de l’Autorité.
Le devoir de réserve s’impose tout particulièrement dans le cadre de toute publication, intervention publique,
notamment sur les réseaux sociaux, en particulier lorsque ceux-ci ne sont pas exclusivement réservés à un cercle
privé aux accès protégés, et plus généralement de toute expression publique. Dans un tel cadre, les agents de
l’Autorité s’abstiennent notamment de toute prise de position contraire à celle de l’Autorité et de donner leur avis
personnel sur les décisions de celle-ci ou sur les sujets sur lesquels l’Autorité est susceptible de statuer.
En tout état de cause, toute publication ou communication d’un agent en relation avec son activité
professionnelle est soumise à l’autorisation préalable de son supérieur hiérarchique, qui vérifie qu’elle n’est pas
contraire aux positions exprimées par l’Autorité et n’est pas de nature à porter atteinte à son indépendance et à son
impartialité.
L’obligation de réserve s’applique pendant et hors du temps de service.
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Sauf cas exceptionnel et sous réserve de l’autorisation du directeur général, les agents ne peuvent répondre aux
sollicitations des médias.
Article 36
Impartialité
Les agents de l’Autorité exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans parti pris, ni volonté de favoriser un
intérêt particulier.
Ils veillent à ce que les relations qu’ils entretiennent dans un cadre professionnel ou privé ne fassent pas naître de
suspicion de partialité ou ne les rendent pas vulnérables à une quelconque influence, ni ne portent atteinte à la
dignité de leurs fonctions.
Ils sont en outre tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, à une obligation de neutralité et au respect du principe
de laïcité.
Article 37
Conflit d’intérêts
Les agents veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles
ils se trouvent ou pourraient se trouver.
Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou
privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses
fonctions.
A cette fin, les agents qui estiment se trouver dans une situation de conflit d’intérêts :
– lorsqu’ils sont placés dans une position hiérarchique, saisissent leur supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la
suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l’élaboration de
la décision à une autre personne ;
– lorsqu’ils ont reçu une délégation de signature, s’abstiennent d’en user.
Les agents de l’Autorité ont l’interdiction, pendant toute la période durant laquelle ils sont en fonction,
d’acquérir, de revendre ou de détenir des parts sociales, actions ou autres prises d’intérêts dans des opérateurs de
jeux d’argent et de hasard.
Cette interdiction ne concerne pas les placements collectifs qui ne sont pas gérés par les agents (tels que des parts
ou des actions d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d’investissement alternatif...).
Article 38
Déclaration à la HATVP
Conformément aux dispositions du 6o du I de l’article 11 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, le
directeur général, le secrétaire général et, le cas échéant, leurs adjoints adressent au président de la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans
les deux mois qui suivent leur entrée en fonction. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en
assure la vérification et le contrôle.
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de
deux mois, à une nouvelle déclaration adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique.
Article 39
Utilisation d’une information privilégiée
L’utilisation par un agent d’une information précise, confidentielle et susceptible d’influer sur le cours d’une
société cotée, par exemple la délivrance ou le refus d’agrément d’un opérateur par l’Autorité, est susceptible de
constituer le délit puni par le premier alinéa de l’article L. 465-1 du code monétaire financier de deux ans
d’emprisonnement et d’une amende de 1 500 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre,
jusqu’au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l’amende puisse être inférieure à ce même
profit.
Il en de même en cas de divulgation à un tiers qui utilise cette information en sachant qu’elle est confidentielle,
l’agent auteur d’une telle divulgation s’exposant, en application du deuxième alinéa de l’article L. 465-1 du code
monétaire et financier, à une peine d’un an d’emprisonnement et au paiement de 150 000 euros d’amende.
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Article 40
Cadeaux, invitations et voyages
I. – Les agents de l’Autorité de l’Autorité nationale des jeux n’acceptent aucun cadeau ni aucune invitation de la
part d’une personne travaillant directement ou indirectement pour une entreprise entrant dans le champ de
compétence de l’Autorité
Ils ne sollicitent ni n’acceptent, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucune libéralité, quelles que soient sa forme
et son origine, dont ils estiment qu’elle serait de nature à les placer en situation de conflit d’intérêts et, en
particulier, qui constituerait ou paraîtrait constituer la récompense d’une décision à laquelle ils auraient concouru
ou qui ne se situerait pas dans le cadre des usages habituels en matière de relations professionnelles.
II. – Toutefois, dans le respect des principes énoncés au I, les agents peuvent accepter les cadeaux d’un montant
inférieur à 30 euros, à condition qu’ils ne présentent pas de caractère répétitif, et refusent tout cadeau individuel
d’un montant supérieur. Les cadeaux protocolaires d’un montant supérieur à 30 euros peuvent par exception être
acceptés, sous réserve de ne pas faire l’objet d’une appropriation individuelle. Ils sont à cette fin versés au
patrimoine de l’Autorité ou mis à la disposition du collectif, selon des modalités adaptées à leur nature.
III. – Dans le respect des principes énoncés au I, l’invitation des agents à des événements, manifestations,
colloques, séminaire ou des repas professionnels doit faire l’objet d’une information préalable du directeur général.
Il en est rendu compte. Les proches des agents n’y sont pas conviés. Les repas professionnels des agents sont pris
en charge par l’Autorité. Exceptionnellement, eu égard au contexte dans lequel ils ont lieu (repas collectif pris à
l’occasion d’un colloque ou d’un séminaire, par exemple), ils peuvent être pris en charge par un tiers extérieur,
après autorisation du supérieur hiérarchique.
Les invitations à des événements de loisirs (réunions sportives, concerts, vacances ou week-ends) ne peuvent
jamais être acceptées.
IV. – Les voyages effectués pour le compte de l’Autorité sont pris en charge par celle-ci, sous les conditions et
selon les modalités qu’elle définit.
Exceptionnellement, notamment lorsque l’agent est l’un des invités officiels ou intervenants d’une
manifestation, d’un colloque ou d’un séminaire, ils peuvent être pris en charge par un tiers extérieur, après
autorisation expresse du secrétaire général.
Article 41
Interdiction d’engagement de mises
Les agents de l’Autorité ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises
sur des jeux ou paris proposés par des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, des opérateurs titulaires de droits
exclusifs, des casinos et clubs de jeux.
Article 42
Exercice d’une activité accessoire
Les agents de l’Autorité consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées
et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Toutefois, les agents de l’Autorité peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité lucrative sous
les conditions et selon les modalités définies par le décret no 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles
déontologiques dans la fonction publique, dès lors que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement
normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service et ne place pas l’intéressé en situation de méconnaître les
dispositions de l’article 432-12 du code pénal.
Les agents de l’Autorité qui envisagent d’effectuer une activité accessoire doivent en faire la demande écrite,
sous couvert de leur hiérarchie, au secrétaire général de l’Autorité. Cette demande décrit l’activité accessoire
envisagée, notamment l’identité de la personne auprès de laquelle elle sera exercée, sa nature, sa périodicité, sa
durée ainsi que les conditions de sa rémunération.
Le secrétaire général notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En
l’absence de décision expresse écrite dans ce délai, la demande d’autorisation est réputée rejetée.
Article 43
Cessation des fonctions
I. – Les agents qui souhaitent exercer des activités privées après avoir cessé leurs fonctions doivent veiller à ne
pas se rendre coupables du délit de prise illégale d’intérêt puni par les dispositions de l’article 432-13 du code
pénal.
II. – Les agents contractuels de droit public de catégorie A employés de manière continue par l’Autorité depuis
plus de six mois et les agents contractuels de droit public des catégories B et C employés depuis plus d’un an par
l’Autorité sont concernés par les obligations suivantes.
Les agents qui entendent cesser temporairement ou définitivement leurs fonctions saisissent, le secrétaire général
afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un
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organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années
précédant le début de cette activité.
Le secrétaire général examine si l’activité qu’exerce l’agent risque de compromettre ou de mettre en cause le
fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique
mentionné à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ou de placer l’intéressé en situation de commettre les infractions
prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal.
Lorsque le secrétaire général a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions
exercées par l’agent au cours des trois années précédant le début de cette activité, il saisit pour avis, préalablement
à sa décision, le référent déontologue. La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de deux mois dont
dispose l’autorité hiérarchique pour se prononcer sur la demande de l’agent.
Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, le président de l’Autorité saisit sans délai la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique et lui transmet l’avis du référent déontologue.
III. – Lorsque la demande émane du directeur général, du secrétaire général ou de leurs adjoints, le président de
l’Autorité soumet cette demande à l’avis préalable de la Haute Autorité dans un délai de quinze jours à compter de
la demande de l’agent. A défaut, l’agent peut également saisir la Haute Autorité et doit en informer par écrit le
président de l’Autorité
IV. – La saisine de la Haute Autorité suspend le délai de deux mois dont dispose l’autorité hiérarchique pour se
prononcer sur la demande de l’agent.
Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la Haute Autorité rend un avis, de compatibilité, de
compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans, ou d’incompatibilité.
L’absence d’avis dans le délai de deux mois vaut avis de compatibilité.
Les avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité lient l’administration et s’imposent à l’agent. Ils sont
notifiés à l’administration, à l’agent et à l’entreprise ou à l’organisme de droit privé d’accueil de l’agent.
Si l’avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité n’est pas respecté, l’agent peut faire l’objet des
sanctions prévues par l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Les avis du référent déontologue et de la Haute Autorité ne lient pas l’autorité judiciaire.
Article 44
Référent déontologue
Un référent déontologue, nommé par le président de l’Autorité, est chargé d’apporter aux agents tout conseil
utile au respect des obligations et des principes déontologiques liés à leur activité.
Les agents de l’Autorité ont la faculté de le consulter personnellement à tout moment. Cette consultation est
confidentielle.
Lorsque des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts lui sont signalés, le référent déontologue
apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tout conseil de nature à faire cesser ce conflit.
Sur saisine d’un agent ou de sa propre initiative, le référent déontologue peut également émettre des
recommandations de nature à éclairer l’ensemble des agents de l’Autorité sur l’application des principes
déontologiques.
Il exerce également la fonction de référent chargé du recueil et du traitement des signalements émis par les
lanceurs d’alerte. La procédure de recueil des signalements est définie par une décision du président de l’Autorité.
Article 45
Enquêteurs
Une décision du directeur général de l’Autorité nationale des jeux habilite parmi les agents disposant des
compétences techniques et juridiques nécessaires, ceux chargés de procéder aux enquêtes prévues à l’article 42 de
la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Cet acte précise l’objet et la durée de l’habilitation.
Nul ne peut être habilité s’il a fait l’objet d’une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin
no 2 du casier judiciaire.
Les agents habilités prêtent serment devant le procureur de la République.
Un titre portant mention de l’habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général aux
enquêteurs. Il peut être renouvelé. La mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du
greffier du tribunal de grande instance. Il est immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié
l’habilitation.
L’habilitation est retirée à l’enquêteur par le directeur général lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités
du service ou compte tenu du comportement de l’enquêteur dans l’exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier
cas, que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
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Article 46
Représentants d’intérêts
Constituent des représentants d’intérêts les personnes ayant pour activité principale ou régulière d’influer sur les
décisions de l’Autorité en entrant en communication avec son directeur général, son secrétaire général ou leurs
adjoints.
Les relations des agents de l’Autorité avec ces représentants d’intérêts doivent s’inscrire dans le respect des
règles déontologiques prévues au présent titre.
Le directeur général, le secrétaire général et leurs adjoints peuvent notamment saisir la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique sur la qualification à donner à l’activité d’une personne physique ou d’une personne
morale entrant en communication avec eux, afin de s’assurer que celle-ci respecte, le cas échéant, les obligations
applicables aux représentants d’intérêts.
Ils peuvent également être avisés par la Haute Autorité, dès lors qu’ils auraient répondu favorablement à une
sollicitation effectuée par le représentant d’intérêts concerné, d’un manquement de ce dernier à ses obligations.
Dans un tel cas, les agents de l’Autorité tiennent le plus grand compte des observations qui leur sont adressées par
la Haute Autorité.
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Autorité nationale des jeux
Décision no 2020-011 du 23 juin 2020
portant adoption de la liste des supports de paris sportifs autorisés
NOR : ARJJ2016441S
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-17 ;
Vu la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu l’ordonnance no 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ;
Vu le décret no 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des jeux
et du Pari mutuel urbain, notamment son article 8 ;
Vu le décret no 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs
définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Après en avoir délibéré le 23 juin 2020,
Décide :
Art. 1er. – La liste des compétitions et manifestations sportives mentionnée au I de l’article 12 de la loi du
12 mai 2010 susvisée figure à l’annexe 1 de la présente décision.
Art. 2. – La liste des phases de jeu et types de résultat mentionnée au II de l’article 12 de la loi du 12 mai 2010
susvisée figure à l’annexe 2 de la présente décision.
Art. 3. – Les listes mentionnées aux articles 1 et 2 de la présente décision régissent l’offre de jeux de paris
sportifs proposée en ligne par les opérateurs agréés par l’Autorité et celle fournie en réseau physique de distribution
par La Française des jeux au titre de ses droits exclusifs.
Art. 4. – Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision,
qui sera publiée sur le site de l’autorité.
Fait à Paris, le 23 juin 2020.
La présidente
de l’Autorité nationale des jeux,
I. FALQUE-PIERROTIN
3 juillet 2020
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Texte 88 sur 146
Autorité nationale des jeux
Décision no 2020-012 du 23 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément
de jeux de cercle en ligne de la société REEL MALTA LIMITED
NOR : ARJJ2016450S
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 et le II de son article 34 ;
Vu l’ordonnance no 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard,
notamment son article 49 ;
Vu le décret no 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux
en ligne, notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en
ligne ;
Vu la décision no 2015-012 du 9 avril 2015 du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne relative aux
modalités et conditions d’examen des dossiers de demande d’agrément ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément déposé par la société REEL MALTA LIMITED le
24 février 2020 ;
Vu le rapport d’instruction du 16 juin 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 23 juin 2020,
Décide :
Art. 1 . – L’agrément no 0006-PO-2010-06-25 délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne à la société
REEL MALTA LIMITED pour l’exploitation de jeux de cercle en ligne tels que définis au II de l’article 14 de la
loi du 12 mai 2010 susvisée est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2020. Il est renouvelable
et incessible.
Art. 2. – L’offre de jeux de cercle en ligne autorisée est accessible depuis les noms de domaine : « pokerstars.
fr » et « pokerstarsmobile.fr ».
Art. 3. – Sont rappelées, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, les
obligations de certification pesant sur le titulaire de l’agrément en vertu de l’article 23 de la loi du 12 mai 2010
susvisée :
« III. — Dans un délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’agrément prévu à l’article 21, l’opérateur de
jeux ou de paris en ligne ou l’opérateur titulaire de droits exclusifs transmet à l’Autorité nationale des jeux un
document attestant de la certification qu’il a obtenue. Cette certification porte sur le respect par ses soins de
l’ensemble des exigences techniques déterminées par l’Autorité en matière d’intégrité des opérations de jeux et de
sécurité des systèmes d’information. Elle est réalisée par un organisme indépendant choisi par l’opérateur au sein
de la liste mentionnée au II. Le coût de cette certification est à sa charge.
La certification fait l’objet d’une actualisation annuelle. »
Art. 4. – Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à la société REEL MALTA LIMITED et publiée au Journal officiel de la République française et
sur le site internet de l’Autorité.
Fait à Paris, le 23 juin 2020.
La présidente
de l’Autorité nationale des jeux,
I. FALQUE-PIERROTIN
er
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Conseil supérieur de l’audiovisuel
Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire
pour l’exploitation d’un service de radio
NOR : CSAR2016655X
Par délibération en date du 8 juin 2020, le comité territorial de l’audiovisuel de Nancy a décidé, en application de
l’article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d’autoriser
l’association Centre régional audio visuel de Lorraine (CRAVLOR) à diffuser un service de radio par voie
hertzienne terrestre dénommé CINE DRIVE IN, pour la période alternée du 11 juillet 2020 et du 22 août 2020.
Site : Bouzonville (57320), place de la Liberté.
Puissance : 1 W.
Fréquence : 106.4 MHz.
Fait à Nancy, le 8 juin 2020.
Pour le comité territorial
de l’audiovisuel de Nancy :
La présidente,
C. LEDAMOISEL
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Texte 90 sur 146
Conseil supérieur de l’audiovisuel
Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire
pour l’exploitation d’un service de radio
NOR : CSAR2016659X
Par délibération en date du 8 juin 2020, le comité territorial de l’audiovisuel de Nancy a décidé, en application de
l’article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d’autoriser
l’association Centre Régional Audio Visuel de Lorraine (CRAVLOR) à diffuser un service de radio par voie
hertzienne terrestre dénommé CINE DRIVE, pour la période alternée du 3 juillet 2020 au 3 juillet 2020 et
du 29 août 2020 au 29 août 2020.
Site : Cattenom (57570), parking du tennis club, virage de la D56.
Puissance : 5 W.
Fréquence : 97.6 MHz.
Fait à Nancy, le 8 juin 2020.
Pour le comité territorial de l’audiovisuel
de Nancy :
La présidente,
C. LEDAMOISEL
3 juillet 2020
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Texte 91 sur 146
Conseil supérieur de l’audiovisuel
Délibération du 8 juin 2020
relative à une autorisation temporaire pour l’exploitation d’un service de radio
NOR : CSAR2016704X
Par délibération en date du 8 juin 2020, le comité territorial de l’audiovisuel de Nancy a décidé, en application de
l’article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d’autoriser
l’association Centre Régional Audio Visuel de Lorraine (CRAVLOR) à diffuser un service de radio par voie
hertzienne terrestre dénommé Retour vers le Futur, pour la période du 10 au 11 juillet 2020.
Site : Pagny-sur-Moselle (54530).
Impasse de Strasbourg, parking du Parc de l’Avenir.
Puissance : 5 W.
Fréquence : 106,3 MHz.
Fait à Nancy, le 8 juin 2020.
Pour le comité territorial de l’audiovisuel
de Nancy :
La présidente,
C. LEDAMOISEL
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 92 sur 146
Conseil supérieur de l’audiovisuel
Délibération du 9 juin 2020 relative à une autorisation temporaire
pour l’exploitation d’un service de radio
NOR : CSAR2016650X
Par délibération en date du 9 juin 2020, le comité territorial de l’audiovisuel de Lille a décidé, en application de
l’article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d’autoriser la SARL
Cin’étoiles à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cin’étoiles, pour la période
du 20 juin 2020 au 21 juin 2020.
Site : Abbeville (80).
Puissance : 5 W.
Fréquence : 92.5 MHz.
Fait à Lille, le 9 juin 2020.
Pour le comité territorial
de l’audiovisuel de Lille :
Le président,
J.-F. MOUTTE
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 93 sur 146
Centre national de la fonction publique territoriale
Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement
dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à compter
du 1er juillet 2020
NOR : FPTC2015108A
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 juin 2020, la liste
d’aptitude des concours d’accès au grade de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) est arrêtée,
à compter du 1er juillet 2020, et comporte 16 lauréats :
ADRIAN Mélisande ;
AGUILELLA Anaïs ;
BAUDIN Antoine ;
CARBAIN Paul ;
CURCHOD Hélène ;
DAVID Julie ;
HUSSON Matthieu ;
JODET Franck ;
LABORDE Anaïs ;
LAGUERRE Marion ;
LE BOHEC Eleonora ;
PEREZ-TEJEDOR Luce ;
SCHNEBELEN Agathe ;
STEIN Eva ;
TOUCHARD Laetitia ;
TRIBHOU Pierre.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 94 sur 146
Centre national de la fonction publique territoriale
Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement
dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2018) à compter
du 1er juillet 2020
NOR : FPTC2015109A
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 juin 2020, la liste
d’aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine
(session 2018) est arrêtée comme suit, à compter du 1er juillet 2020, et comporte 16 lauréats :
Spécialité Archives
DESCHAMPS Clotilde.
Spécialité Monuments historiques et inventaire
MASON Megan ;
VALLEE Clémence.
Spécialité Musées
BERNADAC Alice ;
DERRIEN Maya ;
DURET Hélène ;
FLEURY Alice ;
FONDBERTASSE Lola ;
GROSS Camille ;
JAGOT-JOUIN Hélène ;
LONGO Giulia ;
MARGO-SCHWOEBEL Florence ;
MISERY Nicolas ;
TOUZET Jean-Rémi ;
VILLETTE Mathilde.
Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel
OLIVEAU Margaux.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 95 sur 146
Centre national de la fonction publique territoriale
Arrêté du 18 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude au titre
du concours d’administrateur territorial (session 2018) à compter du 1er juillet 2020
NOR : FPTC2015361A
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juin 2020, la liste
d’aptitude des concours d’accès au grade d’administrateur territorial (session 2018) est arrêtée, à compter
du 1er juillet 2020, et comporte 40 lauréats :
ABRIC Sarah.
ASTIER Gaël.
BAHUAUD Julien.
BARBOT Clotilde.
BERGER Thibault.
BERNARDY-VERRET Christine.
BLONDEAU Julien.
BOURGOUIN Gaëlle.
CHOLLEY Jérémie.
CROUZET Kevin.
DIETLIN Amélie.
FLAVIGNY Gaétan.
GARRIGUES Xavier.
GERONIMI François.
GORGE Guillaume.
HARTMANN Chloé.
JACQUEMIN Morgan.
JAULMES Samuel.
KRIEF Steve.
LABURTHE Marie.
LAGIER Friedelinde.
LAMOINE Erwan.
LAPRAY Marylou.
LEGOND Agathe.
LEIBAR Xavier.
LEVIVIER Constance.
LHOMMEDE Matthieu.
METAIS Louis.
MOKRANI Sara.
OUARDI Samira.
PALOTY Jérémy.
PARRAVANO Dorine.
PEYRATOUT Fanette.
RICHARD Sylvie.
RODEKUHR Ariane.
RODRIGUEZ Cécile.
ROUX Jean-Victor.
ROYER Cyril.
TOURÉ Mathilde.
VAN DER MEE Camille.
3 juillet 2020
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Texte 96 sur 146
Naturalisations et réintégrations
Décret du 26 juin 2020 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration,
libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms
NOR : INTN2015773D
En application de l’article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et
R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations
entre le public et l’administration, les actes individuels relatifs
à l’état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés
au Journal officiel de la République française, que dans des
conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une
indexation par des moteurs de recherche.
Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en
"Accès protégé"
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3 juillet 2020
Texte 97 sur 146
Informations parlementaires
ASSEMBLÉE NATIONALE
Session extraordinaire de 2019-2020
ORDRE DU JOUR
NOR : INPA2017158X
Vendredi 3 juillet 2020
re
A 9 heures. – 1 séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (no 3074 et no 3132).
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du
contrôle budgétaire.
A 15 heures. – 2e séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. – 3e séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 98 sur 146
Informations parlementaires
ASSEMBLÉE NATIONALE
Session extraordinaire de 2019-2020
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
NOR : INPA2017159X
Convocation de la Conférence des présidents
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 7 juillet 2020
à 10 heures dans les salons de la Présidence.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 99 sur 146
Informations parlementaires
ASSEMBLÉE NATIONALE
Session extraordinaire de 2019-2020
COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE
NOR : INPA2017154X
1. Réunions
Vendredi 3 juillet 2020
Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes,
A 10 heures (visioconférence) :
- seconde table ronde relative à la périnatalité dans la période d’état d’urgence sanitaire, réunissant :
- le Pr Yves VILLE, Chef de service de la maternité de l’hôpital Necker et membre de l’Académie nationale de
médecine ;
- M. Adrien GANTOIS, Président du Collège national des sages-femmes de France ;
- Mme Caroline BUSSIERE, cheffe du bureau Santé des populations et politique vaccinale du Ministère des
Solidarités et de la santé, ainsi que Mme Zinna BESSA, sous-directrice Santé des populations, et Mme Magalie
GUEGAN, adjointe de sous-direction.
Conditions de délivrance des passeports à l’étranger,
A 9 h 30 (visioconférence) :
- Audition de M. Patrick Lachaussée, consul général de France à Genève et de M. Raphaël Trannoy, consul
général de France à Bruxelles.
A 10 h 30 (visioconférence) :
- Audition de Mme Sandrine Le Bohec, cheffe de la mission de la valise diplomatique, et de M. Louis-Vincent
Gay, adjoint à la cheffe de la mission.
A 11 h 30 (visioconférence) :
- Audition de M. Didier Trutt, président directeur général d’IN Groupe, de Mme Valérie Decleves, directrice
commerciale et de M. Romain Galesne-Fontaine, directeur des relations institutionnelles.
Mission flash sur la mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels,
A 9 heures (visioconférence) :
- audition de Mme Audrey Chemouli, présidente de la commission statut professionnel de l’avocat du Conseil
national des barreaux (CNB), de M. Xavier Autain, président de la commission communication du CNB, de
Mme Florence Rochelemagne, membre de la commission règles et usages du CNB, de M. Bernard Fau, membre du
conseil de l’ordre, et de M. Jacques Demay, avocat au barreau de Saint-Brieuc.
A 10 heures (visioconférence) :
- audition de M. Christophe Basse, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires
judiciaires, de M. Frédéric Abitbol, vice-président, de M. François-Charles Desprat, trésorier, de M. Alain Damais,
directeur général, et de M. Alexandre de Montesquiou, conseiller.
A 11 heures (visioconférence) :
- audition de M. Georges Richelme, président de la Conférence générale des juges consulaires de France.
Lundi 6 juillet 2020
Mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de
l’épidémie de Coronavirus-Covid 19,
A 17 heures (salle de la commission des Finances) :
- audition de M. Martin Hirsch, directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, et de M. Christophe
Gautier, directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHU).
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 99 sur 146
A 18 h 30 (salle de la commission des Finances) :
- audition de M. François Braun, président de Samu Urgences de France et chef du pôle urgences du Centre
hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville.
Mission flash sur les relations entre autorités civiles et militaires : les leçons de la crise du covid-19,
A 8 h 30 (Visioconférence) :
- audition de M. le général de corps d’armée Philippe Loiacono, officier général de la zone de défense et de
sécurité sud-est.
Mardi 7 juillet 2020
Commission des affaires culturelles,
A 17 h 15 salle 6242 (Affaires culturelles) :
- audition de M. Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), sur le rapport
d’activité du Conseil en 2019.
Commission des affaires économiques,
A 17 h 15 (salle 6241) :
- audition de M. Jean-François Carenco, président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Commission des affaires étrangères,
A 17 h 15 (Visioconférence) :
- conclusions de la mission flash sur les conditions de délivrance des passeports aux Français établis hors de
France (MM. Alexandre Holroyd et Didier Quentin, co-rapporteurs).
Commission du développement durable,
A 17 h 30 (par visioconférence) :
- audition de Mme Elisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions de la
Convention citoyenne pour le climat.
Commission des lois,
A 17 h 30 6e Bureau (Lois) :
- audition de Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Mission d’évaluation de la lutte contre la contrefaçon,
A 9 heures (Salle du CEC) :
- audition de M. Richard Yung, sénateur, président du Comité national anti-contrefaçon.
A 10 h 30 (Salle du CEC) :
- audition d’un représentant de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de
l’épidémie de Coronavirus-Covid 19,
A 17 heures (salle de la commission des Finances) :
- table ronde réunissant les organisations représentatives des personnels hospitaliers.
Mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y
apporter,
A 17 heures (en visioconférence) :
- audition de M. Henri Pena-Ruiz, philosophe et écrivain.
A 18 heures (en visioconférence) :
- audition de M. Luc Ferry, philosophe et écrivain, ancien Ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de
la recherche.
Mission d’information sur la réhabilitation de l’étang de Berre,
A 10 heures (par visioconférence) :
- audition d’EGIS.
Mission flash sur les relations entre autorités civiles et militaires : les leçons de la crise du covid-19,
A 8 h 30 (Visioconférence) :
- audition de Mme Emmanuelle Dubée, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone sud-est.
A 9 h 30 (Visioconférence) :
- audition de M. Jean-Yves Grall, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Mission d’information sur les géants du numérique,
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 99 sur 146
A 9 heures (Visioconférence) :
- audition de M. Gwendal Le Grand, secrétaire général adjoint de la Commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL), de Mme Karin Kieffer, directrice adjointe à la direction de la protection des droits et des
sanctions, et de Mme Tiphaine Havel, conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires.
Mercredi 8 juillet 2020
Commission des affaires culturelles,
A 9 h 30 salle 6242 (Affaires culturelles) :
- audition de Mme Sibyle Veil, présidente-directrice générale de Radio France, sur l’exécution du contrat
d’objectifs et de moyens de la société en 2019.
A 15 heures salle 6242 (Affaires culturelles) :
- communication de la mission flash sur le statut des auteurs ;
- point d’étape de la mission d’information pour le suivi de l’application de la loi du 29 juillet 2019 pour la
conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Commission des affaires économiques,
A 9 h 30 (par visioconférence) :
- audition de M. Philippe Chalmin, président de l’Observatoire de la fixation des prix et des marges des produits
alimentaires.
A 15 heures (salle 6241) :
- identité numérique (rapport d’information).
Commission des affaires étrangères,
A 9 h 30 (Visioconférence) :
- présentation des conclusions des groupes de travail : groupe no 1 "Les réseaux" ; groupe no 2 "Aide publique au
développement - Actions humanitaires " ; groupe no 3 "Action économique extérieure".
Commission des affaires sociales,
A 9 h 30 salle 6351 (Affaires sociales) :
- désignation des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2021 ;
- mission d’information de la Conférence des présidents sur la politique familiale française (rapport
d’information) (sous réserve de son adoption).
Commission du développement durable,
A 9 h 30 (par visioconférence) :
- audition de MM. Pascal Sainson, président d’Europorte France, et Franck Tuffereau, coordinateur de la
coalition « Fret ferroviaire français du futur » (4F), délégué général de l’Association française du rail (AFRA), sur
les perspectives du fret ferroviaire.
Commission des lois,
A 9 h 30 6e Bureau (Lois) :
- examen du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3
du code de la sécurité intérieure (no 3117) ;
- examen du rapport d’information présenté en conclusion de la mission d’information sur le Défenseur des
droits (Mme Coralie Dubost et M. Pierre Morel-A-L’Huissier, co-rapporteurs) ;
- nomination d’un rapporteur sur le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil
économique, social et environnemental (sous réserve de son dépôt et de sa transmission) ;
- nomination d’un rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une
commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre
afin de maintenir et renouveler la confiance entre les citoyens et la force publique (no 3138) ;
- désignation des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2021 ;
- nomination d’un rapporteur sur la proposition du Président de la République de nommer Mme Claire Hédon en
qualité de Défenseure des droits ;
- création d’une mission flash sur l’évolution et la refondation des conseils locaux ou intercommunaux de
sécurité et de prévention de la délinquance.
A 15 heures salle 6241 (Affaires économiques) :
- examen du rapport d’information présenté en conclusion de la mission d’information, commune avec la
commission des Affaires économiques, sur l’identité numérique (Mme Marietta Karamanli, Présidente ;
Mme Christine Hennion et M. Jean-Michel Mis, co-rapporteurs).
Délégation aux outre-mer,
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 99 sur 146
A 13 heures (visioconférence) :
- à 1 heure en Polynésie, à 7 heures aux Antilles, à 8 heures en Guyane, à 9 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon, à
14 heures à Mayotte, à 15 heures à La Réunion, à 22 heures en Nouvelle-Calédonie et à 11 heures à Wallis et
Futuna ;
- audition des représentants des compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) ultramarines :
- M. Jean Bouquot, président de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
- M. Pierre Sabatier, dirigeant du cabinet de recherche économique primeview ;
- M. Prudence Ecoué, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Fort-de-France ;
- M. David Moueza, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Basse-Terre ;
- M. Bernard Fontaine, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Saint-Denis ;
- questions diverses.
Mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de
l’épidémie de Coronavirus-Covid 19,
A 15 heures (salle de la commission des Finances) :
- audition de M. Fréderic Valletoux, président de la Fédération Hospitalière de France (FHP).
A 17 heures (salle de la commission des Finances) :
- audition de M. Lamine Gharbi, président de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), et de Mme MarieSophie Desaulle, présidente de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non
lucratif (FEHAP).
Mission flash sur les relations entre autorités civiles et militaires : les leçons de la crise du covid-19,
A 8 h 30 (Visioconférence) :
- audition de M. le lieutenant-colonel Jérôme Thieulart ; de M. le capitaine de vaisseau Christophe Boin ; de
M. le colonel Stanislas Michel et de M. le colonel David Pawlowski.
A 14 heures (Visioconférence) :
- audition de M. le contre-amiral Jean Hausermann, commandant supérieur des forces armées aux Antilles.
Mission d’information sur les géants du numérique,
A 15 h 30 (Visioconférence) :
- audition de M. Henri Verdier, ambassadeur pour le numérique.
Jeudi 9 juillet 2020
Commission des affaires étrangères,
A 14 h 30 (Visioconférence) :
- audition de M. Michel Barnier, négociateur en chef responsable du groupe de travail de la Commission chargé
de la préparation et de la conduite des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité de l’Union
européenne.
Mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de
l’épidémie de Coronavirus-Covid 19,
A 10 h 30 (salle de la commission des Finances) :
- table ronde réunissant les organisations représentatives des médecins libéraux.
Mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y
apporter,
A 9 heures (en visioconférence) :
- table ronde réunissant :
- M. Fabien Jobard, politologue, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS),
au centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) ;
- M. Sébastian Roché, politologue, directeur de recherche au CNRS, professeur à Sciences-Po Grenoble /
Université de Grenoble-Alpes.
A 11 heures (en visioconférence) :
- audition de M. François Héran, sociologue et démographe, professeur au Collège de France, directeur de
recherche à l’Institut national d’études démographiques (INED), président du conseil d’orientation du musée
national de l’histoire de l’immigration.
A 12 heures (en visioconférence) :
- table ronde réunissant :
- M. Tommaso Vitale, sociologue, professeur associé à Sciences Po, membre du conseil scientifique de la
Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 99 sur 146
- M. Marcel Courthiade, linguiste, professeur associé à l’Institut national des langues et civilisations orientales
(INALCO), membre du conseil scientifique de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,
l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
Mission flash sur les relations entre autorités civiles et militaires : les leçons de la crise du covid-19,
A 8 h 30 (Visioconférence) :
- audition de M. Christian Gravel, Haut fonctionnaire de défense adjoint au sein du Service du haut fonctionnaire
de défense (SHFD), et de M. Michael LENTZ, conseiller militaire.
Mission d’information sur la pollution des mers,
A 9 heures (Visioconférence) :
- audition de M. Thierry Coquil, directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et
solidaire.
Vendredi 10 juillet 2020
Commission des finances,
A 9 heures (salle de la commission des Finances) :
- éventuellement, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 (nouvelle
lecture).
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation,
A 9 h 30 (Visioconférence) :
- audition conjointe de M. Cyrille Melchior, président du département de La Réunion et de M. Stéphane
Troussel, président du département de Seine-Saint-Denis, sur le thème de la recentralisation du RSA.
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 7 juillet 2020
Commission de la défense,
A 14 heures salle 4123 (33, rue Saint-Dominique) :
- examen, ouvert à la presse, de l’avis sur l’article 2 du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X
du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (no 3117).
A 18 heures salle 4123 (33, rue Saint-Dominique) :
- audition, à huis clos, de Mme Florence Parly, Ministre des Armées, sur le rapport au Parlement sur les
exportations d’armement de la France 2020.
Mission flash sur le rôle de l’industrie de défense dans la politique de relance,
A 17 h 30 salle 4016 (33, rue Saint-Dominique) :
- audition de M. Éric Béranger, président-directeur général de MBDA.
Mercredi 8 juillet 2020
Commission des affaires européennes,
A 16 h 30 salle 4325 (33, rue Saint-Dominique) :
- " Comment ajuster le cadre financier pluriannuel face au défi de la relance économique ? " (MM. Bernard
Deflesselles et Christophe Jerretie) (communication) ;
- " Quelle méthode pour définir et mettre en œuvre au niveau européen des outils financiers propres à faciliter la
sortie de crise ? " (Mmes Frédérique Dumas et Liliana Tanguy) (communication) ;
Commission de la défense,
A 9 h 30 salle 4123 (33, rue Saint-Dominique) :
- audition, à huis clos, du général Michel Friedling, commandant du commandement de l’espace.
Mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis,
A 14 h 30 (salle 6238 ) :
- 14 h 30 :
- audition du professeur Nicolas Simon, médecin addictologue et pharmacologue à l’Assistance publique –
hôpitaux de Marseille ;
- 15 h 30 :
- audition du docteur Alexandre Maciuk, maître de conférence au laboratoire de pharmacognosie, faculté de
pharmacie de l’Université de Paris Sud ;
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 99 sur 146
- 16 h 30 à 18 heures :
- audition commune des administrations de contrôle :
- direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) : M. Gil Lorenzo, sous-directeur des affaires
juridiques et de la lutte contre la fraude (sous réserve de confirmation) ;
- direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :
Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires (sous réserve de
confirmation).
Mission flash sur le rôle de l’industrie de défense dans la politique de relance,
A 9 h 30 salle 4016 (33, rue Saint-Dominique) :
- audition conjointe, sous forme de table ronde, de M. Yannick Vergez, Président du Groupe FIVA et Président
du Comité PME-ETI du GICAN ; de M. François Lambert, Délégué Général du GICAN ; des représentants du
Comité Richelieu ; de M. Bertrand Lucereau, président d’Honneur du comité aéro-pme du GIFAS et Président de
SECAMIC ; de M. Nicolas Voiriot, Président de la société Jacques Dubois ; de M. Guillaume Muesser, Directeur
affaires de défense du GIFAS et de M. Jean-Marc DUQUESNE, Délégué général, ainsi que de M. François
MATTENS, Directeur des affaires publiques et de l’innovation
Jeudi 9 juillet 2020
Commission des affaires européennes,
A 10 h 30 salle 4325 (33, rue Saint-Dominique) :
- espace fiscal européen (Mme Frédérique Dumas et M. Xavier Paluszkiewicz, rapporteurs), en présence de
M. Daniel Gutmann, (rapport d’information)
A 14 h 30 salle 4123 (33, rue Saint-Dominique) :
- commune avec la commission de la défense, de M. Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché
intérieur, sur la base industrielle et technologique de défense (audition).
Commission de la défense,
A 14 h 30 (salle 4123 (33, rue Saint-Dominique) + Visioconférence) :
- audition, ouverte à la presse, en présentiel et en visioconférence, de M. Thierry Breton, commissaire au
marché intérieur à la Commission européenne.
Mission flash sur le rôle de l’industrie de défense dans la politique de relance,
A 9 h 30 salle 4016 (33, rue Saint-Dominique) :
- audition de M. Frédéric Parisot, sous-chef d’état-major de l’armée de l’air chargé de la préparation de
l’avenir.
A 10 h 30 salle 4016 (33, rue Saint-Dominique) :
- audition de M. Joël Barre, délégué général pour l’armement.
A 14 h 30 salle 4016 (33, rue Saint-Dominique) :
- audition de M. Charles Beaudouin, sous-chef d’état-major chargé des plans et des programmes.
A 15 h 30 salle 4016 (33, rue Saint-Dominique) :
- audition de M. Stéphane Mayer, président-directeur général du groupe Nexter.
A 16 h 30 salle 4016 (33, rue Saint-Dominique) :
- audition de M. Patrice Caine, président-directeur général de Thales.
A 17 h 30 salle 4016 (33, rue Saint-Dominique) :
- audition de M. Fabien Mandon, chef de la division « cohérence capacitaire » de l’état-major des armées.
A 18 h 30 salle 4016 (33, rue Saint-Dominique) :
- audition de M. Emmanuel Levacher, président-directeur-général d’Arquus.
Mission d’information commune sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives,
A 10 heures (par visioconférence) :
- audition de Mme Valérie Lasek, directrice générale adjointe « appui opérationnel et stratégique » de l’Agence
nationale de cohésion des territoires (ANCT) et de M. Guillaume Basset, directeur du programme « territoires
d’industrie ».
A 11 heures (par visioconférence) :
- audition de représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (à confirmer).
Mercredi 15 juillet 2020
Commission des affaires culturelles,
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 99 sur 146
A 9 h 30 salle 6242 (Affaires culturelles) :
- examen du rapport de la mission d’évaluation de la loi no 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver
l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la
compétitivité des clubs ;
- communication de la mission flash sur la mise en place du dispositif « 2S2C ».
Commission des affaires économiques,
A 9 h 30 (par visioconférence) :
- audition de Mme Ilham Kadri, directrice générale et présidente du comité exécutif de Solvay.
Commission de la défense,
A 9 h 30 salle 4123 (33, rue Saint-Dominique) :
- examen, ouvert à la presse, des conclusions de la mission flash relative aux hélicoptères des armées (MM.
Jean-Pierre Cubertafon et Jean-Jacques Ferrara, co-rapporteurs).
Commission du développement durable,
A 9 h 30 (par visioconférence) :
- audition de M. Thierry Mallet, président, et M. Claude Faucher, délégué général de l’Union des transports
publics et ferroviaires (UTP).
Commission des finances,
A 11 heures (salle de la commission des Finances) :
- nomination d’un rapporteur ;
- audition de M. Gilles Andréani, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, sur le rapport
d’enquête réalisé par la Cour des comptes, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois
de finances, sur les moyens de la lutte contre le terrorisme (exercices 2015-2019) ;
- présentation par M. Hervé Pellois d’une communication sur la prévention des aléas et la gestion des risques
dans le secteur agricole.
Commission des lois,
A 9 h 30 6e Bureau (Lois) :
- en cas d’échec de la commission mixte paritaire, examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à
protéger les victimes de violences conjugales (Mme Bérangère Couillard, rapporteure) (no 3072).
A 10 h 30 6e Bureau (Lois) :
- examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête
relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre afin de maintenir et
renouveler la confiance entre les citoyens et la force publique (no 3138).
A 11 heures 6e Bureau (Lois) :
- audition de Mme Claire Hédon dont la nomination en qualité de Défenseure des droits est proposée par le
Président de la République.
Délégation aux outre-mer,
A 20 heures (Visioconférence) :
- audition des représentants de la presse écrite et web ultramarine.
Mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis,
A 15 heures (salle 6238 ) :
- auditions sur la thématique du chanvre de bien-être (CBD) (en cours d’organisation).
Mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de
Coronavirus-Covid 19,
A 10 h 30 salle 6238 (Développement durable) :
- table ronde réunissant les médecins urgentistes et réanimateurs hospitaliers.
Jeudi 16 juillet 2020
Commission de la défense,
A 9 h 30 salle 4123 (33, rue Saint-Dominique) :
- audition, à huis clos, du général François Lecointre, chef d’état-major des armées sur « l’analyse des
conséquences stratégiques et militaires de la crise Covid, vision des perspectives qu’elle dessine ».
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation,
A 9 heures (Visioconférence) :
- audition de M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 99 sur 146
Mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de
Coronavirus-Covid 19,
A 10 heures (salle de la commission des Finances) :
- audition de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS).
A 11 h 30 (salle de la commission des Finances) :
- audition du Conseil de l’ordre des médecins.
Mission d’information commune sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives,
A 10 heures (par visioconférence) :
- audition à confirmer.
Lundi 20 juillet 2020
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation,
A 15 heures (Visioconférence) :
- audition de M. Jean-Baptiste Djebarri, secrétaire d’état auprès de la ministre de la transition écologique et
solidaire, chargé des transports.
Mardi 21 juillet 2020
Commission du développement durable,
A 17 h 15 (par visioconférence) :
- audition de Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et
solidaire, sur le bilan des Assises de l’eau.
Commission des finances,
A 17 h 15 (salle de la commission des Finances) :
- éventuellement, troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (nouvelle lecture).
A 21 heures (Salle de la commission) :
- éventuellement, troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (nouvelle lecture) (suite).
Mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y
apporter,
A 17 heures (salle 6350) :
- table ronde sur le projet Global race INED - Sciences Po réunissant :
- M. Patrick Simon, socio-démographe, directeur de recherche à l’Institut national d’études démographiques
(INED), chercheur associé au Centre d’études européennes de Sciences Po ;
- M. Daniel Sabbagh, politologue, directeur de recherche au Centre de recherches internationales (CERI) de
Sciences Po.
Mercredi 22 juillet 2020
Commission des affaires culturelles,
A 9 h 30 salle 6242 (Affaires culturelles) :
- bilan d’activité de la commission pour la session 2019-2020 ;
- communication de la mission flash sur le financement des CROUS dans le contexte de l’épidémie de
coronavirus-covid 19.
Commission des affaires économiques,
A 9 h 30 (Salle de la commission) :
- audition, conjointe avec la commission des finances, de M. Éric Lombard, directeur général de la Caisse des
dépôts et consignations.
Commission du développement durable,
A 17 heures (par visioconférence) :
- audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.
Commission des finances,
A 9 h 30 (salle de la commission des Finances) :
- audition, conjointe avec la commission des affaires économiques, de M. Éric Lombard, directeur général de la
Caisse des dépôts et consignations.
Commission des lois,
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 99 sur 146
A 9 h 30 6e Bureau (Lois) :
- examen du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et
environnemental (sous réserve de son dépôt) ;
- examen du rapport d’information présenté en conclusion de la mission d’information sur les baux ruraux (MM.
Antoine Savignat et Jean Terlier, co-rapporteurs) ;
- création d’une mission d’information flash sur les cours criminelles départementales.
Mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis,
A 15 heures (salle 6238) :
- auditions sur la thématique du chanvre de bien-être (CBD) (en cours d’organisation).
Jeudi 23 juillet 2020
Mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y
apporter,
A 9 heures (salle 6351) :
- table ronde (à confirmer).
A 11 heures (salle 6351) :
- audition (à confirmer).
A 12 heures (salle 6351) :
- table ronde (à confirmer).
3. Membres présents ou excusés
Commission de la défense nationale et des forces armées
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 9 h 45
Présents. - M. Jean-Philippe Ardouin, M. Jean-Jacques Bridey, M. André Chassaigne, M. Jean-Pierre
Cubertafon, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot,
M. Claude de Ganay, M. Thomas Gassilloud, M. Jean-Michel Jacques, M. Fabien Lainé, M. Jean-Charles
Larsonneur, Mme Patricia Mirallès, Mme Florence Morlighem, M. Jean-François Parigi, Mme Josy Poueyto,
Mme Nathalie Serre, M. Joachim Son-Forget, M. Jean-Louis Thiériot, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra
Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau
Excusés. - M. Florian Bachelier, M. Thibault Bazin, M. Olivier Becht, M. Sylvain Brial, M. Alexis Corbière,
M. Olivier Faure, M. Yannick Favennec Becot, M. Richard Ferrand, Mme Séverine Gipson, M. Stanislas Guerini,
M. Christian Jacob, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Anissa Khedher, M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, M. Jacques Marilossian, M. Franck Marlin, Mme Monica Michel,
M. Bernard Reynès, Mme Sabine Thillaye
Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire
Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 16 heures
Présents. - M. Ugo Bernalicis, M. Fabien Gouttefarde, M. Didier Paris
Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 9 h 30
Présents. - M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, M. Ian Boucard, M. Olivier Marleix, Mme Naïma
Moutchou, M. Didier Paris, M. Antoine Savignat, Mme Cécile Untermaier
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 11 h 45
Présents. - M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, M. Ian Boucard, M. Olivier Marleix, Mme Naïma
Moutchou, M. Didier Paris, M. Antoine Savignat, Mme Cécile Untermaier
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 15 heures
Présents. - M. Ugo Bernalicis, M. Olivier Marleix, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Antoine
Savignat, Mme Cécile Untermaier
Excusé. - M. Ian Boucard
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 17 h 35
Présents. - Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, M. André Chassaigne, Mme Typhanie
Degois, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Caroline Janvier, Mme Nicole Le Peih, M. Xavier
Paluszkiewicz, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye
Excusés. - Mme Yolaine de Courson, Mme Frédérique Dumas
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Réunion du mardi 30 juin 2020 à 17 h 15
Présents. - M. Didier Baichère, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais,
M. Olivier Becht, Mme Aurore Bergé, M. Philippe Berta, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Pascal
Brindeau, Mme Anne-France Brunet, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, M. Marc Delatte, Mme Coralie
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 99 sur 146
Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-François Eliaou, Mme Nathalie Elimas,
Mme Elsa Faucillon, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Bruno Fuchs,
Mme Camille Galliard-Minier, Mme Annie Genevard, M. Brahim Hammouche, M. Patrick Hetzel, M. Cyrille
Isaac-Sibille, Mme Caroline Janvier, M. Bastien Lachaud, Mme Anne-Christine Lang, Mme Marie Lebec,
Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne,
M. Jean François Mbaye, Mme Emmanuelle Ménard, M. Maxime Minot, Mme Danièle Obono, M. Matthieu
Orphelin, Mme Sylvia Pinel, Mme Claire Pitollat, Mme Florence Provendier, Mme Laëtitia Romeiro Dias,
M. Hervé Saulignac, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Michèle de
Vaucouleurs
Excusés. - M. Raphaël Gérard, Mme Marie-Pierre Rixain
Assistaient également à la réunion. - M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, Mme Agnès Thill
Réunion du mardi 30 juin 2020 à 21 h 35
Présents. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, M. Olivier Becht, Mme Aurore Bergé, M. Philippe
Berta, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Pascal Brindeau, Mme Anne-France Brunet, M. Guillaume
Chiche, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Pierre Dharréville, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole
Dubré-Chirat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-François Eliaou, Mme Elsa Faucillon, Mme Agnès Firmin Le
Bodo, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Bruno Fuchs, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume
Gouffier-Cha, M. Patrick Hetzel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Caroline Janvier, Mme Anne-Christine Lang,
Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin,
Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Emmanuelle Ménard, M. Thomas Mesnier, M. Maxime
Minot, Mme Danièle Obono, Mme George Pau-Langevin, Mme Sylvia Pinel, Mme Claire Pitollat, Mme Florence
Provendier, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Hervé Saulignac, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean-Louis
Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier, M. Guillaume
Vuilletet
Excusés. - Mme Annie Genevard, M. Raphaël Gérard, Mme Marie-Pierre Rixain
Assistaient également à la réunion. - M. Fabien Di Filippo, Mme Agnès Thill
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 15 heures
Présents. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, Mme Aurore Bergé, M. Philippe Berta, M. Xavier
Breton, M. Pascal Brindeau, Mme Anne-France Brunet, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Pierre
Dharréville, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-François Eliaou,
Mme Nathalie Elimas, Mme Elsa Faucillon, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel,
M. Bruno Fuchs, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Annie Genevard, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Patrick
Hetzel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine
Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Emmanuelle Ménard, M. Thomas Mesnier, Mme Danièle Obono,
Mme George Pau-Langevin, Mme Sylvia Pinel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Laëtitia Romeiro Dias,
Mme Laurianne Rossi, M. Hervé Saulignac, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock,
Mme Michèle de Vaucouleurs
Assistaient également à la réunion. - Mme Géraldine Bannier, M. Fabien Di Filippo, Mme Agnès Thill
Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 22 h 10
Présents. - Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, Mme Aurore Bergé, M. Philippe Berta, M. Xavier
Breton, Mme Anne-France Brunet, M. Guillaume Chiche, M. Marc Delatte, M. Pierre Dharréville, Mme Coralie
Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-François Eliaou, Mme Nathalie Elimas,
Mme Elsa Faucillon, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Bruno Fuchs,
Mme Camille Galliard-Minier, Mme Annie Genevard, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Patrick Hetzel, M. Cyrille
Isaac-Sibille, Mme Caroline Janvier, Mme Anne-Christine Lang, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso,
M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Emmanuelle
Ménard, M. Thomas Mesnier, M. Maxime Minot, Mme Danièle Obono, Mme Sylvia Pinel, Mme Natalia
Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Hervé Saulignac, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean-Louis
Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier
Assistaient également à la réunion. - Mme Géraldine Bannier, M. Fabien Di Filippo, Mme Agnès Thill
Mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis
Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 14 h 30
Présents. - Mme Sylvie Charrière, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Caroline Janvier, M. Ludovic
Mendes, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Robin Reda
Excusé. - Mme Michèle Victory
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 100 sur 146
Informations parlementaires
ASSEMBLÉE NATIONALE
Session extraordinaire de 2019-2020
DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
NOR : INPA2017157X
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 2 juillet 2020
Dépôt d’un projet de loi organique
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet
de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie.
Ce projet de loi organique, no 3179, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l’article 83 du
règlement.
Dépôt de projets de loi
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet
de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Ce projet de loi, no 3178, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet
de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie.
Ce projet de loi, no 3180, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2020, de M. Christophe Blanchet, un rapport,
no 3177, fait au nom de Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en
discussion de la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et
médico-social en reconnaissance de leur action du. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 101 sur 146
Informations parlementaires
SÉNAT
Session extraordinaire de 2019-2020
COMMISSIONS / ORGANES TEMPORAIRES
NOR : INPS2017153X
Réunions
Vendredi 3 juillet 2020
Commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont
accueilli des activités industrielles ou minières et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation
de ces sols à 14 heures en téléconférence
Ouverte à la presse – Captation vidéo
- Audition de MM. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, et Jérôme Salomon, directeur général de
la santé du ministère des solidarités et de la santé.
Mission d’information sur le fonctionnement et l’organisation des fédérations sportives à 14 heures en
téléconférence
à 14 heures :
- Audition conjointe de représentants de la Fédération française de football, de la Fédération française de tennis
et de la Fédération française de rugby.
à 15 h 30 :
- Audition de MM. Jean Castex, président de l’Agence nationale du sport, et Frédéric Sanaur, directeur général.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Séance du mercredi 1 juillet 2020
Présents : Viviane Artigalas, Henri Cabanel, François Calvet, Anne Chain-Larché, Roland Courteau,
Alain Duran, Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, Michel Magras, Jean-Pierre Moga, Sylviane Noël,
Catherine Procaccia, Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé.
Assistaient également à la séance en visioconférence : Serge Babary, Anne-Marie Bertrand, Yves Bouloux,
Marie-Christine Chauvin, Cécile Cukierman, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb, Fabien Gay, Daniel Gremillet,
Joël Labbé, Élisabeth Lamure, Valérie Létard, Anne-Catherine Loisier, Pierre Louault, Franck Menonville,
Patricia Morhet-Richaud, Jackie Pierre, Sophie Primas, Marie-Noëlle Schoeller, Jean-Claude Tissot.
Excusés : Alain Chatillon, Annie Guillemot, Daniel Laurent, Guylène Pantel.
Séance du jeudi 2 juillet 2020
Présents : Pierre Cuypers, Joël Labbé, Pierre Louault, Franck Menonville, Michel Raison, MarieNoëlle Schoeller.
Assistaient également à la séance en visioconférence : Viviane Artigalas, Anne-Marie Bertrand, Henri Cabanel,
Marie-Christine Chauvin, Alain Duran, Daniel Gremillet, Anne-Catherine Loisier, Sylviane Noël, Sophie Primas,
Noëlle Rauscent, Denise Saint-Pé.
Assistaient en outre à la séance :
Mireille Jouve (commission de la culture, de l’éducation et de la
communication), Cyril Pellevat (commission de l’aménagement du territoire et du développement durable),
Simon Sutour (commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d’administration générale), Benoît Huré (commission de l’aménagement du territoire et du développement
durable), Pascale Gruny (commission des affaires sociales),
Assistaient en outre à la séance en visioconférence : Jean Bizet (commission des finances), Jean-Yves Leconte
(commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration
générale), Jean-François Rapin (commission des finances), André Reichardt (commission des lois constitutionnel­
les, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale).
Commission des affaires sociales
Séance du mercredi 1 juillet 2020
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 101 sur 146
Présents : Cathy Apourceau-Poly, Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, Bernard Bonne, JeanNoël Cardoux, Laurence Cohen, Muriel Cabaret, Yves Daudigny, Gérard Dériot, Chantal Deseyne, Élisabeth Doi­
neau, Michel Forissier, Michelle Gréaume, Pascale Gruny, Jocelyne Guidez, Olivier Henno, Bernard Jomier,
Florence Lassarade, Michelle Meunier, Alain Milon, Jean-Marie Morisset, René-Paul Savary, Jean Sol,
Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Assistaient également à la séance en visioconférence : Corinne Féret, Véronique Guillotin, Xavier Iacovelli,
Corinne Imbert, Monique Lubin, Viviane Malet, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol,
Sabine Van Heghe.
Excusé : Colette Giudicelli.
Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
Séance du mercredi 1 juillet 2020
Présents : Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean-Marc Boyer, Stéphane Cardenes, Françoise Cartron, Patrick Chaize,
Guillaume Chevrollier, Marta de Cidrac, Martine Filleul, Hervé Gillé, Jordi Ginesta, Guillaume Gontard, JeanMichel Houllegatte, Benoît Huré, Jean-François Longeot, Didier Mandelli, Pascal Martin, Hervé Maurey,
Angèle Préville, Françoise Ramond, Nadia Sollogoub, Nelly Tocqueville, Michel Vaspart, Michèle Vullien.
Assistaient également à la séance en visioconférence : Alain Fouché, Éric Gold, Christine Lanfranchi Dorgal,
Philippe Pemezec, Évelyne Perrot, Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Esther Sittler.
Excusés : Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Ronan Dantec, Frédéric Marchand.
Ont délégué leur droit de vote : Christine Lanfranchi Dorgal, Jean-Claude Luche, Louis-Jean de Nicolaÿ, JeanJacques Panunzi, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Esther Sittler, Nadia Sollogoub.
Commission des finances
1ère séance du mercredi 1 juillet 2020
Présents : Philippe Adnot, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas,
Emmanuel Capus, Thierry Carcenac, Yvon Collin, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, JeanMarc Gabouty, Charles Guené, Jean-François Husson, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christine Lavarde,
Antoine Lefèvre, Albéric de Montgolfier, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Pascal Savol­
delli, Vincent Segouin, Sophie Taillé-Polian.
Assistaient également à la séance en visioconférence : Julien Bargeton, Éric Bocquet, Victorin Lurel,
Sébastien Meurant, Nathalie Goulet, Éric Jeansannetas, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Sylvie Vermeillet
A délégué son droit de vote : Vincent Delahaye.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d’administration générale
1ère séance du mercredi 1 juillet 2020
Présents : Catherine André, Philippe Bas, Maryse Carrère, Mathieu Darnaud, Yves Détraigne, Catherine Di
Folco, Jérôme Durain, Jacqueline Eustache-Brinio, Jean-Luc Fichet, Christophe-André Frassa, Muriel Jourda,
Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Didier Marie, Marie Mercier, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur.
Assistaient également à la séance en visioconférence : Esther Benbassa, Marie-Pierre de la Gontrie,
Simon Sutour
Ont délégué leur droit de vote : François Bonhomme, François-Noël Buffet, Agnès Canayer, Marc-Philippe Dau­
bresse, Jacky Deromedi, Pierre Frogier, François Grosdidier, Sophie Joissains, Catherine Troendlé.
Commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières
Séance du mercredi 1 juillet 2020
Présents : Vincent Delahaye, Éric Jeansannetas.
Assistaient également à la séance en visioconférence : Éric Bocquet, Roland Courteau, Olivier Jacquin.
Séance du jeudi 2 juillet 2020
Présents : Éric Bocquet, Vincent Delahaye, Éric Jeansannetas, Christine Lavarde.
Assistaient également à la séance en visioconférence : Alain Fouché, Olivier Jacquin.
Commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la
lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion
Séance du jeudi 2 juillet 2020
Présents : Éliane Assassi, David Assouline, Arnaud Bazin, Laurence Cohen, Annie Delmont-Koropoulis,
Catherine Deroche, Jacky Deromedi, Marie-Pierre de la Gontrie, Jocelyne Guidez, Annie Guillemot,
Véronique Guillotin, Bernard Jomier, Muriel Jourda, Roger Karoutchi, Martin Lévrier, Michelle Meunier,
Alain Milon, Angèle Préville, Jean-François Rapin, Damien Regnard, René-Paul Savary, Jean Sol.
Excusés : Emmanuel Capus, Claude Malhuret, Didier Rambaud, Jean-Marie Vanlerenberghe, Sylvie Vermeillet.
Mission d’information sur la lutte contre l’illectronisme et inclusion numérique
Séance du mardi 30 juin 2020
Présents : Martine Berthet, Éric Gold, Pascale Gruny, Jean-Marie Mizzon, Angèle Préville, Marie-Pierre Richer,
Denise Saint-Pé, Raymond Vall.
Excusé : Emmanuel Capus.
Séance du jeudi 2 juillet 2020
Présents : Jacques-Bernard Magner, Jean-Marie Mizzon, Marie-Pierre Richer, Raymond Vall.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 101 sur 146
Bureau de commission d’enquête
Commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la
lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion
À l’issue de sa réunion constitutive, le bureau de la mission est ainsi constitué :
Président : M. Alain Milon (LR)
Rapporteurs :
– Mme Catherine Deroche (LR)
– M Bernard Jomier (SOC)
– Mme Sylvie Vermeillet (UC)
Vice-présidents :
– Philippe Adnot (NI)
– Mme Eliane Assassi (CRCE)
– M. Emmanuel Capus (LIRT)
– Mme Véronique Guillotin (RDSE)
– M. Martin Lévrier (LREM)
Mme Angèle Préville SOC
M. René-Paul Savary LR
Convocations
Commission des affaires économiques
I. Mardi 7 juillet 2020 à 14 heures (Salle A263 et en téléconférence)
1 – Examen des éventuels amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte no 553
(2019-2020) du projet de loi no 314 rect. bis (2019-2020) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de
l’Union européenne en matière économique et financière (M. Laurent Duplomb, rapporteur) ;
2 – Questions diverses.
II. Mercredi 8 juillet 2020 à 9 h 30 (Salle Clemenceau et en téléconférence)
Captation vidéo.
1 – Examen, en commun avec la commission des affaires européennes, du rapport et de la proposition de
résolution européenne de MM. Alain Chatillon et Olivier Henno sur l’évolution de la politique européenne de
concurrence ;
2 – Questions diverses.
III. Mercredi 8 juillet 2020 à 16 h 15 (Salle Clemenceau et en téléconférence)
Ouverte à la presse. Captation vidéo.
1 – Audition, en commun avec la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de
Mme Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, sur la relance verte et les propositions de la
convention citoyenne pour le climat ;
2 – Questions diverses.
Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées
Mercredi 8 juillet 2020 à 9 h 30 (Salle René Monory et en téléconférence) à 17 heures (Salle René Monory et
en téléconférence)
À 9 h 30
1o Audition du général de division Pascal Facon, commandant de l’opération Barkhane (COMANFOR).
2o Examen du rapport d’information de MM. Pascal Allizard et Michel Boutant sur le financement de la BITD
(base industrielle et technologique de défense).
3o Questions diverses.
À 17 heures
Captation vidéo.
1o Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, sur la situation en
Méditerranée.
2o Questions diverses.
Commission des finances
Seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote.
Mardi 7 juillet 2020 à 13 h 30 (Salle de la commission et par visioconférence)
1o Examen des amendements de séance déposés sur le texte no 553 (2019-2020) adopté par la commission, sur le
projet de loi no 314 rect. bis (2019-2020)1 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union
européenne en matière économique et financière2 (M. Jean BIZET, rapporteur)
2o Questions diverses.
Mercredi 8 juillet 2020 à 9 heures (Salle de la commission et par visioconférence)
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 101 sur 146
1o Examen des éventuels amendements de séance sur le projet de loi no 505 (2019-2020) de règlement du budget
et d’approbation des comptes de l’année 20192 (M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général)
2o Examen du rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le troisième projet de loi de
finances rectificative pour 2020, sous réserve de sa transmission2
3o Communication de M. Vincent ÉBLÉ, Président, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires
4o Contrôle budgétaire – communication de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, rapporteurs spéciaux,
sur la refonte de la péréquation
5o Contrôle budgétaire – communication de MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET, rapporteurs spéciaux, sur
la lutte contre les violences faites aux femmes
6o Contrôle budgétaire – communication de M. Dominique DE LEGGE, rapporteur spécial, sur l’Office national
d’études et de recherches aérospatiales (ONERA)
7o Désignation des candidats pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes
de l’année 2019
8o Questions diverses.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d’administration générale
Mercredi 8 juillet 2020 à 9 h 30 (Salle Médicis et en téléconférence)
Ouverte à la presse.
1o Audition du général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la
mission d’information relative aux moyens d’action et aux méthodes d’intervention de la police et de la
gendarmerie ;
Seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote.
2o Examen du rapport de M. Jacques Bigot et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi no 242
(2019-2020), adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à homologuer
des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est
fixé au : Vendredi 3 juillet à 12 heures
3o Examen du rapport d’information sur le contrôle de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire
face à l’épidémie de covid-19 ;
4o Questions diverses.
Jeudi 9 juillet 2020 à 8 h 30 (Salle Médicis et en téléconférence)
1o Examen, en commun avec la commission des affaires européennes, du rapport d’information sur la lutte
contre la cybercriminalité (Rapporteurs :
Mme Sophie Joissains et M. Jacques Bigot) ;
2o Questions diverses.
Commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières
Ouvertes à la presse. Captation vidéo.
Jeudi 9 juillet 2020 à 14 heures (Salle Médicis)
À 14 heures (Salle Médicis)
1o Audition de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de
2014 à 20161
2o Questions diverses.
À 16 heures (Salle Médicis)
1o Audition de M. Dominique de VILLEPIN, Premier ministre de 2005 à 20071
2o Questions diverses.
Mission d’information sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique
Lundi 6 juillet 2020 à 10 heures (En téléconférence)
Audition de la Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies de la
Commission européenne (DG Connect) :
- M. Khalil Rouhana, directeur général adjoint
- Mme Fabrizia Benini, chef d’Unité Économie et compétences numériques
- Mme Rehana Schwinninger-Ladak, chef d’Unité Technologies interactives, digitalisation de la culture et de
l’éducation.
Jeudi 9 juillet 2020 à 11 h 30 (En téléconférence)
Échanges de vues sur les travaux en cours de la mission d’information.
Mission d’information sur le fonctionnement et l’organisation des fédérations sportives
Lundi 6 juillet 2020 à 14 h 15 (En téléconférence)
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 101 sur 146
1o Audition conjointe de représentants de la Fédération française de football, de la Fédération française de tennis
et de la Fédération française de rugby :
• M. Bernard Giudicelli, président de la Fédération française de tennis (FFT) ;
• MM. Kenny Jean-Marie, directeur de cabinet du président de la Fédération française de football (FFF), et
Pierre Samsonoff, directeur général de la Ligue de football amateur ;
• M. Christian Dullin, secrétaire général de la Fédération française de rugby (FFR).
2o Questions diverses.
Mercredi 8 juillet 2020 à 16 h 30 (En téléconférence)
1o Audition de Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports.
2o Questions diverses.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des affaires sociales
Proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médicosocial en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 : Mardi 21 juillet 2020 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d’administration générale
- Proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :
Vendredi 3 juillet 2020 12h00
Projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire : Mercredi 1 juillet 2020 9h00
- Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de
leur peine : Vendredi 10 juillet 2020 12h00
- Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales : Lundi 20 juillet 2020 12h00
- Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles : Lundi
20 juillet 2020 12h00
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
1ère séance du jeudi 2 juillet 2020
Présents : Pierre Cuypers, Pascale Gruny, Benoît Huré, Mireille Jouve, Franck Menonville, Cyril Pellevat,
Michel Raison, Simon Sutour.
Assistaient également à la séance en visioconférence : Jean Bizet, Jean-Yves Leconte, Jean-François Rapin,
André Reichardt,
Excusé : Christophe-André Frassa.
Assistaient en outre à la séance :
Daniel Gremillet (commission des affaires économiques), Joël Labbé
(commission des affaires économiques), Anne-Catherine Loisier (commission des affaires économiques),
Pierre Louault (commission des affaires économiques), Marie-Noëlle Schoeller (commission des affaires
économiques).
Assistaient en outre à la séance en visioconférence : Viviane Artigalas (commission des affaires économiques),
Anne-Marie Bertrand (commission des affaires économiques), Henri Cabanel (commission des affaires
économiques), Marie-Christine Chauvin (commission des affaires économiques), Alain Duran (commission des
affaires économiques), Daniel Gremillet (commission des affaires économiques), Anne-Catherine Loisier
(commission des affaires économiques), Sylviane Noël (commission des affaires économiques), Sophie Primas
(commission des affaires économiques), Noëlle Rauscent (commission des affaires économiques), Denise Saint-Pé
(commission des affaires économiques).
Convocation
Commission des affaires européennes
Mercredi 8 juillet 2020 à 9 h 30 (Salle Clemenceau et par visioconférence)
Captation vidéo.
1o Examen, en commun avec la commission des affaires économiques, du rapport et de la proposition de
résolution européenne de MM. Alain Chatillon et Olivier Henno sur l’évolution de la politique européenne de
concurrence 1 ;
2o Questions diverses.
Jeudi 9 juillet 2020 à 8 h 30 (Salle Médicis et par visioconférence)
1o Examen, en commun avec la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d’administration générale, du rapport d’information, de la proposition de résolution européenne et de
l’avis politique de Mme Sophie Joissains et M. Jacques Bigot sur la lutte contre la cybercriminalité ;
Ouverte à la presse. Captation vidéo.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 101 sur 146
2o Audition de M. Janez Lenarčič, commissaire européen à la gestion des crises1, 2 ;
Ouverte à la presse. Captation vidéo.
3o Audition de S. E. M. Nikolaus Meyer-Landrut, Ambassadeur d’Allemagne en France1, 2 ;
4o Examen du rapport d’information de M. Jean Bizet sur l’agriculture et la politique de concurrence ;
5o Questions diverses.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 102 sur 146
Informations parlementaires
SÉNAT
Session extraordinaire de 2019-2020
DOCUMENTS PUBLIÉS
NOR : INPS2017147X
Addenda aux documents publiés sur le site internet
du Sénat le mercredi 1er juillet 2020
No 516 (2019-2020) Rapport fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances sur la
proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR au nom de la commission
des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, relative à la proposition
révisée de cadre financier pluriannuel 2021-2027 et à la proposition de mise en place d’un instrument de
relance pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 (no 497, 2019-2020) et texte de la
commission.
No 571 (2019-2020) Proposition de résolution européenne présentée par Mmes Sylviane NOËL, Frédérique
PUISSAT, MM. Michel SAVIN, Jean-Pierre VIAL, Mme Colette GIUDICELLI, M. Cyril PELLEVAT et
Mme Martine BERTHET, en application de l’article 73 quinquies du Règlement, visant à modifier le
classement dont bénéficie le loup au sein de la Convention de Berne, envoyée à la commission des affaires
européennes.
No 582 (2019-2020) Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (no 578,
2019-2020).
Documents publiés sur le site internet
du Sénat le jeudi 2 juillet 2020
No 526 (2019-2020) Rapport d’information fait par MM. Jean-Pierre GRAND et Rachid TEMAL au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le suivi du rapatriement des
Français de passage à l’étranger pendant la crise sanitaire.
No 589 (2019-2020) Texte de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi permettant d’offrir des
chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action
durant l’épidémie de covid-19.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 103 sur 146
Informations parlementaires
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
NOR : INPX2017144X
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
À la suite des nominations effectuées par l’Assemblée nationale le jeudi 2 juillet 2020 et par le Sénat dans sa
séance du merdredi 24 juin 2020, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
Mme Bérangère Couillard
Mme Alexandra Louis
M. Guillaume Gouffier-Cha
M. Guillaume Vuilletet
Mme Nicole Le Peih
Mme Cécile Untermaier
Mme Yaël Braun-Pivet
Mme Sophie Auconie
Mme Valérie Boyer
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Antoine Savignat
M. Dimitri Houbron
M. Erwan Balanant
M. Stéphane Peu
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
M. Philippe Bas
M. François Bonhomme
Mme Marie Mercier
Mme Catherine Di Folco
Mme Jacky Deromedi
Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Mme Annick Billon
Mme Dominique Vérien
Mme Marie-Pierre de la Gontrie
Mme Laurence Harribey
Mme Laurence Rossignol
Mme Maryse Carrère
M. Thani Mohamed Soilihi
Mme Esther Benbassa
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la
proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médicosocial en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid 19
Dans sa séance du jeudi 2 juillet 2020, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
Président :
M. Alain Milon
Vice-Présidente :
Mme Pascale Fontenel-Personne
Rapporteurs :
M. Christophe Blanchet
Mme Frédérique Puissat
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 103 sur 146
2. Réunions
Jeudi 9 Juillet 2020
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019,
A 9 h 30 au Sénat, salle no 131 (salle de la commission des finances) :
(sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement)
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la
proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales,
A 14 heures (Sénat, salle Clemenceau) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
3. Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la
proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médicosocial en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid 19
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 9 heures
Députés
Titulaires. - M. Christophe Blanchet, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Pascale Fontenel-Personne,
M. Maxime Minot, Mme Michèle de Vaucouleurs
Suppléants. - Mme Sereine Mauborgne, M. Jean-Marc Zulesi
Sénateurs
Titulaires. - M. Yves Daudigny, Mme Pascale Gruny, Mme Jocelyne Guidez, M. Bernard Jomier, M. Martin
Lévrier, M. Alain Milon, Mme Frédérique Puissat
Suppléants. - Mme Catherine Deroche, Mme Michelle Meunier
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 104 sur 146
Informations parlementaires
OFFICES ET DÉLÉGATIONS
OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
NOR : INPX2017156X
1. Réunions
Mercredi 8 juillet 2020
A 17 heures visioconférence avec captation (faite au Sénat) :
- présentation, ouverte à la presse, du rapport annuel pour 2019 de la Commission nationale d’évaluation des
recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2), par M. Gilles PijaudierCabot, président.
Jeudi 9 juillet 2020
A 9 h 30 salle 7040 (103, rue de l’université) :
- communication de Pierre Henriet, député, et Pierre Ouzoulias, sénateur, sur leur rapport Intégrité et
publications scientifiques.
2. Ordre du jour prévisionnel
Jeudi 16 juillet 2020
A 9 h 30 Sénat (Grande salle Delavigne) :
- examen du rapport de Roland Courteau, sénateur, et Jean-Luc Fugit, député, sur la production d’énergie dans
le secteur agricole.
3. Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 9 h 30
Députés
Présents. - M. Antoine Herth, M. Cédric Villani
Excusés. - M. Jean-François Eliaou, M. Claude de Ganay
Sénateurs
Présents. - Mme Laure Darcos, M. Ronan Le Gleut, M. Pierre Ouzoulias
Excusé. - M. Gérard Longuet
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 105 sur 146
Informations parlementaires
OFFICES ET DÉLÉGATIONS
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
NOR : INPX2017155X
Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 14 h 30
Député
Excusé. – M. Loïc Kervran
Sénateurs
Présent. – M. Michel Boutant
Excusé. – M. François-Noël Buffet
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 106 sur 146
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
Avis de vacance d’emploi
de conseiller pour les affaires sociales
NOR : PRMG2016838V
La France assurera la présidence tournante de l’Union européenne au 1er semestre 2022 (PFUE 2022). A cette
occasion, l’équipe en place des trois conseillers pour les affaires sociales (CAS) au sein de la Représentation
permanente de la France auprès de l’Union européenne (RPFUE) à Bruxelles va être renforcée par une équipe
temporaire de conseillers aux affaires sociales jusqu’à la fin de l’exercice 2022.
L’équipe permanente déjà en place est composée des trois conseillers suivants :
– un conseiller chargé des questions de santé ;
– un conseiller chargé des questions de travail, emploi, protection sociale et affaires sociales ;
– un conseiller adjoint chargé des questions d’affaires sociales, d’inclusion et d’égalité hommes-femmes.
Ces conseillers ont pour fonction de représenter la France dans les enceintes formelles de négociation
européennes sur les questions relevant des politiques publiques européennes dans les domaines cités.
L’équipe de conseillers recrutée en renfort sera spécifiquement dédiée à la préparation et au suivi de la PFUE
2022 au sein de la RP à Bruxelles, sur l’ensemble des champs sanitaires et sociaux en santé publique-médicament
et en travail-emploi-affaires sociales.
Cet avis de vacance porte sur l’emploi proposé de CAS en charge des questions de travail, emploi et affaires
sociales au sens large. Recrutement prévu au 1er semestre 2021.
Sous l’autorité hiérarchique de l’ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Union
européenne à Bruxelles et fonctionnelle du représentant permanent adjoint, en étroite collaboration avec le
directeur de projet PFUE 2022 placé auprès de la secrétaire générale des ministères sociaux, les cabinets des
ministères sociaux, la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), et l’équipe permanente de
conseillers déjà en place à Bruxelles, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) et les
départements ministériels responsables, le conseiller contribue, dans un cadre interministériel, à la préparation et à
la réalisation des objectifs de la PFUE 2022 dans un champ thématique large et diversifié cadré par les priorités
stratégiques portées par la présidence française en matière de questions sociales, travail, emploi, inclusion et
égalités femmes-hommes.
Le conseiller recruté veillera par ailleurs à maintenir une parfaite synergie avec les autres secteurs de la
Représentation permanente avec lesquels le champ social comporte de multiples interfaces.
L’attention des candidats est appelée spécifiquement sur les exigences attendues pour la présidence française :
les conseillers en poste pendant cette période auront un rôle majeur dans la conduite des négociations européennes,
soumises à des échéances très courtes, et devront présider les groupes du Conseil qui préparent les décisions du
Conseil des ministres. Ils seront aussi, le cas échéant, en première ligne dans les négociations avec le Parlement
européen pour les textes au stade de trilogues.
Ce contexte particulier nécessite d’excellentes qualités de négociateur, d’écoute, tout en impliquant une grande
maîtrise juridique et technique des dossiers. Les conseillers en poste devront rapporter de façon rapprochée aux
ambassadeurs, aux cabinets (ministres, Premier ministre, présidence de la République) et aux autorités
ministérielles.
Dans le contexte particulier de la crise sanitaire liée au covid-19 et de la post-crise, l’Union européenne – dans
les mois à venir – va se concentrer essentiellement sur la gestion des conséquences de cette crise. L’un des grands
volets du plan de relance de l’économie européenne en cours de préparation par les services de la Commission
portera sur les questions économiques et de l’emploi : les ministères sociaux devront suivre de près l’impact de ce
plan de relance sur les politiques sociales et d’emploi, ainsi que la proposition de système de réassurance chômage
que fera la Commission et qui devra être négociée par les Etats membres au sein de la sphère emploi – politiques
sociales.
Dans ce contexte, le conseiller recruté en renfort devra disposer des compétences nécessaires pour négocier ces
dossiers en lien avec les collègues du ministère de l’économie et des finances. Il constituera ainsi avec le conseiller
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 106 sur 146
déjà en poste sur ces questions le duo « présidence PFUE 2022 » pour la partie travail, emploi et questions sociales
au sens large.
Compte tenu de l’importance stratégique de ces postes, des responsabilités spécifiques inhérentes au travail dans
les enceintes de négociation européennes et des objectifs assignés aux CAS, le titulaire de ce poste, appartenant de
préférence à un corps supérieur de la fonction publique, devra réunir le maximum possible des critères suivants :
– connaissance approfondie des domaines et des administrations de l’ensemble des ministères sociaux et plus
spécifiquement du domaine d’activité des postes proposés ;
– connaissance approfondie des questions européennes et du fonctionnement des institutions de l’Union
européenne ;
– sens de la négociation ;
– excellente capacité d’analyse et de synthèse ;
– bonnes capacités rédactionnelles ;
– solides qualités relationnelles et capacité à créer et entretenir des réseaux d’interlocuteurs ;
– très grande disponibilité horaire et réactivité.
Une expérience du travail en milieu international serait un atout pour le poste.
Les candidats doivent pouvoir impérativement travailler et négocier en langue anglaise. La connaissance d’une
langue communautaire supplémentaire serait appréciée.
Les conseillers « PFUE 2022 » seront recrutés jusqu’à fin 2022, comprenant d’éventuels travaux à l’issue de la
présidence française, liés au suivi des chantiers avec la présidence suivante et aux travaux nécessaires de reporting.
L’ensemble du réseau des conseillers pour les affaires sociales est rattaché à la délégation aux affaires
européennes et internationales (DAEI) des ministères chargés des affaires sociales.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Mme Christiane Labalme,
déléguée aux affaires européennes et internationales (courriel : [email protected]), de
Mme Elvire Aronica, déléguée adjointe aux affaires européennes et internationales (courriel : elvire.aronica@sg.
social.gouv.fr) ou de M. Jean Thiébaud, chef de cabinet (courriel : [email protected]).
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique,
dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel
uniquement à l’adresse : [email protected], en mettant en copie la DAEI (Mme Labalme, Mme Aronica
et M. Thiébaud).
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 107 sur 146
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle
dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020
NOR : JUST2015115V
En application de l’article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement d’un travailleur
handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice est ouvert au
titre de l’année 2020 au sein de la direction de l’administration pénitentiaire et de ses services déconcentrés.
Les candidats doivent satisfaire les conditions suivantes :
– être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace
économique européen,
– jouir de leurs droits civiques,
– se trouver en position régulière au regard du code du service national,
– remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction,
– ne pas avoir de mentions au bulletin no 2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions.
Ils doivent en outre établir un dossier de candidature comportant obligatoirement :
1) un curriculum vitae précisant l’état civil, le parcours d’étude et le parcours professionnel détaillé du candidat
(avec l’indication des employeurs, des fonctions assurées et dates d’exercice),
2) une lettre de motivation précisant le lieu d’affectation et le poste recherché,
3) un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l’attestation de la compatibilité du handicap
avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale des services
pénitentiaires dont il dépend géographiquement afin d’obtenir la liste de ces praticiens.
4) une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité,
5) une photocopie de l’attestation de la carte vitale,
6) un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service
national,
7) la photocopie des attestations de travail, le cas échéant,
8) une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat n’appartient pas à un corps ou un cadre d’emploi de
l’une des trois Fonctions publiques,
9) la notification délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou tout autre document administratif justifiant d’un handicap
prévu à l’article L. 5212-13 du Code du travail.
Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 1.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 1er septembre 2020 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier doit être déposé auprès du département des ressources humaines et de l’action sociale dans le service
de la délégation interrégionale du secrétariat général du ministère de la justice où la personne souhaite postuler.
Le dossier d’inscription et la fiche de poste seront accessibles en ligne, sur l’internet du ministère de la justice, à
la rubrique METIERS puis Métiers administratifs et de l’informatique
http://www.metiers.justice.gouv.fr/
Il sera procédé à une présélection parmi les candidatures déposées. Les candidats présélectionnés seront invités à
un entretien de recrutement destiné à vérifier leur aptitude à occuper l’emploi sollicité.
L’agent est recruté en qualité d’agent contractuel de droit public et doit effectuer une année de stage dans son
service d’affectation. A l’issue de cette période, l’agent a vocation à être titularisé dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de la justice.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 107 sur 146
Localisation du poste à pourvoir
Nombre
de postes
Adresse où renvoyer votre dossier d’inscription
Délégation interrégionale du secrétariat général - direction Grand
Nord
Département des achats et de l’exécution budgétaire et comptable
35 boulevard Carnot - 59043 Lille
1
Délégation interrégionale du secrétariat général - direction Grand Nord
– Département des ressources humaines et de l’action sociale
35 boulevard Carnot - 59043 Lille
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 108 sur 146
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle
dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l’année 2020
NOR : JUSF2016183V
En application de l’article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat, un recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des
secrétaires administratifs du ministère de la justice est ouvert au titre de l’année 2020.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique :
– être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
– jouir de leurs droits civiques ;
– être en position régulière au regard du code du service national ;
– satisfaire aux conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction ;
– ne pas avoir de mentions au bulletin no 2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions.
Les candidats devront en outre satisfaire aux conditions de diplôme permettant le recrutement dans le corps des
secrétaires administratifs par voie de concours externe donc être titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme
équivalent. En application de l’article L. 221-3 du code du sport, les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de
candidature aux concours de l’État sans remplir les conditions de diplômes exigées. Ils doivent être inscrits sur la
liste ministérielle, établie par le ministre chargé des sports, en cours de validité à la date à laquelle est exigé le
diplôme pour se présenter au concours.
Les mères ou pères de famille (élevant ou ayant élevé au moins trois enfants) peuvent faire acte de candidature
sans remplir les conditions de diplôme exigées (décret no 81-317 du 7 avril 1981 modifié).
Les candidats doivent de plus établir un dossier de candidature comportant :
1. Un curriculum vitae précisant l’état civil, le parcours d’études suivi et le parcours professionnel détaillé du
candidat (avec l’indication des employeurs, des fonctions assurées et des dates d’exercice) ;
2. Une lettre de motivation précisant le lieu d’affectation et le poste recherché ;
3. Un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l’attestation de la compatibilité du handicap
avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle (desquelles) ils souhaitent postuler afin d’obtenir la liste de ces
praticiens (voir la liste des directions interrégionales et leur adresse en annexe) ;
4. Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
5. Une photocopie de l’attestation de la carte vitale ;
6. Un état signalétique des services militaires ou les pièces constatant la situation au regard du code du service
national, le cas échéant ;
7. La photocopie du (des) titre(s) ou diplôme(s) ou de toute pièce attestant du niveau reconnu équivalent ;
8. La photocopie des attestations de travail, le cas échéant ;
9. Une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat n’appartient pas à un corps ou un cadre d’emploi de
l’une des trois fonctions publiques ;
10. L’attestation de la reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 août 2020.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle la personne souhaite postuler.
Il sera procédé à une présélection parmi les candidatures déposées et recevables. Les candidats présélectionnés
seront invités à un entretien de recrutement destiné à vérifier leur aptitude à occuper l’emploi sollicité.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 108 sur 146
L’agent sera recruté en qualité d’agent contractuel de droit public. Il bénéficiera d’un contrat pour une période
correspondant à celle du stage prévu par le statut des secrétaires administratifs du ministère de la justice dans lequel
il a vocation à être titularisé.
Localisation des postes à pourvoir
Emploi ou métier
Département
Nombre de pos­
tes
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la
jeunesse
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud Est - DRH
Secrétaire administratif
(gestionnaire chargé de gestion
administrative et de paye)
13
1
SUD EST
Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser au ministère de la justice, direction de la protection
judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau du recrutement et
de la formation, section de l’organisation des recrutements.
Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Bureaux situés : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Internet : www.justice.gouv.fr.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 108 sur 146
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 108 sur 146
3 juillet 2020
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Texte 109 sur 146
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès
au grade de contrôleur principal de l’Institut national de la statistique et des études
économiques
NOR : ECOO2010747V
Un concours professionnel est organisé pour l’accès au grade de contrôleur principal de l’Institut national de
la statistique et des études économiques au titre de l’année 2020.
Le nombre de postes offerts est fixé à 32.
3 juillet 2020
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Texte 110 sur 146
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Avis fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes au concours professionnel pour l’accès
au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national de la statistique et des études
économiques
NOR : ECOO2015075V
Un concours professionnel est organisé pour l’accès au grade d’attaché statisticien principal de l’Institut national
de la statistique et des études économiques en 2020.
Le nombre de postes offerts est fixé à 33.
3 juillet 2020
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Texte 111 sur 146
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel
(DDCSPP d’Eure-et-Loir)
NOR : INTA2017059V
L’emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP) d’Eure-et-Loir est vacant à compter du 1er septembre 2020.
Intérêt du poste
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité de la préfète, à la mise en œuvre des politiques
publiques en matière de cohésion sociale et de protection des populations. L’intérêt du poste réside dans
l’intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec
les collectivités locales, les chambres consulaires, les opérateurs de l’Etat et les services de l’Etat ainsi que
la gestion de 70 agents.
Missions
Les missions des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations sont
définies à l’article 6 du décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles.
Le directeur est chargé des missions suivantes :
– mise en œuvre à l’échelle territoriale des orientations stratégiques définies par les ministres et déclinées au
niveau régional ;
– pilotage, coordination et évaluation de l’action de l’Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques
publiques dont il a la charge ;
– participation à la définition par le responsable du budget opérationnel de programme des objectifs et des
indicateurs assignés à la DDI ;
– direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des
moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
– participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet ;
– représentation du service auprès des partenaires institutionnels et associatifs ;
– compte rendus réguliers à l’autorité de rattachement (préfet).
Environnement
Le poste est situé à Chartres dans les locaux de la cité administrative. Le département compte 365 communes et
est peuplé de plus de 444 000 habitants. Le département est découpé en 4 arrondissements. L’agriculture est
essentiellement céréalière (Beauce) et les élevages sont situés dans le Perche.
Les problématiques liées à la cohésion sociale sont assez prégnantes et un investissement particulier doit
notamment être apporté dans le cadre de la mise en œuvre des politiques liées à l’hébergement, au logement et à la
politique de la ville, en particulier dans les agglomérations chartraine (Chartres/Lucé/Mainvilliers) et drouaise
(Dreux/Vernouillet), et dans une moindre mesure à Châteaudun et à Nogent-le-Rotrou.
Sous l’autorité de la préfète de département, la DDCSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec la
direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Au plan départemental, elle travaille en particulier
avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités
départementales de la DIRECCTE et de l’agence régionale de santé.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 111 sur 146
Profil recherché/Compétences
Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d’encadrement direct d’un service
important composé d’équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. La capacité de
manager en mode projet et d’accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la
présentation de l’expérience des candidats. Ils devront être en mesure d’assumer des responsabilités de direction
stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter
le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face
à la pression.
Le poste exige une capacité d’animation, de coordination du travail ainsi qu’une pratique de la conduite et
du suivi de projets.
Les compétences suivantes sont aussi demandées :
– une réelle capacité d’analyse, de synthèse et de réactivité ;
– une expérience en animation d’équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
– une capacité à piloter des projets et faire prévaloir les enjeux de politiques publiques ;
– une aptitude au travail en réseau, à la communication, à l’écoute et à la négociation ;
– une réelle disponibilité ;
– une capacité d’anticipation et de vision prospective et une appétence pour le management de projets.
Enfin, le poste nécessite un plein engagement, en lien avec les services de la préfecture, dans l’accompagnement
de la réforme en cours de l’organisation territoriale de l’Etat au plan départemental. La situation particulière de
sortie de crise doit être également être prise en compte.
Conditions d’emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret no 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux
emplois de direction de l’Etat (articles 3 à 9, 47 et 49 notamment) et l’arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités
de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général
du ministère de l’intérieur (article 6), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l’arrêté
du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions
départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d’une durée
totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois en application de l’article 13 du
décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part fixe
brute comprise entre 64 500 € et 113 100 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont
le maximum est fixé à 8 820 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret no 2019-1594
du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Concernant cet emploi :
– l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur ;
– l’autorité dont relève l’emploi est la préfète d’Eure-et-Loir.
Recevabilité des candidatures :
L’autorité d’emploi procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe
les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue à l’article 6 du décret no 2019-1594
du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner
les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée :
– du directeur de la modernisation et de l’administration territoriale ou son représentant ;
– ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition
écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l’agriculture et de
l’alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou
son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 111 sur 146
A l’issue des auditions, l’autorité d’emploi transmet à l’autorité de recrutement un avis sur les candidats
auditionnés pour lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat
susceptible d’être nommé.
Nomination par l’autorité de recrutement :
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l’emploi à
pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du
présent avis au Journal officiel :
– à Mme la préfète d’Eure-et-Loir : [email protected] ;
– copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat (DMC/DMAT) : [email protected] ; et
– à l’adresse fonctionnelle suivante : [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état de services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
o
Conformément à l’article 2 du décret n 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de
transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires, l’accès à cet emploi est soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts
préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d’intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de
transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat peut être téléchargé à l’adresse
suivante :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l’autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui
précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées
sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour
avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de
la vie publique, en application du IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l’administration territoriale de
l’Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de fonctions.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des
agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion
des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
– Mme Fadela BENRABIA, préfète d’Eure-et-Loir, 02-37-27-70-09, [email protected] ;
– M. Adrien BAYLE, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, 02-37-27-70-06, [email protected] ;
– Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat au ministère de l’intérieur, 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.
gouv.fr.
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 111 sur 146
Références
o
Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret no 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret no 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux
administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et
de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l’application aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l’Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant,
pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
3 juillet 2020
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Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Statistique mensuelle des vins. – Relevé par département. –
Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020
NOR : CPAD2015172B
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DE LA FISCALITÉ DOUANIÈRE
(Volumes en hectolitres)
Texte 112 sur 146
294
06 ALPES-MARITIMES
25
17 CHARENTE-MARITIME
16 168
21 COTE-D’OR
296
5 497
2B CORSE (HAUTE-)
22 COTES-D’ARMOR
797
8
948
155
897
24
8
40
717
1 067
8 113
146
69
97
2 820
403
93
9 456
7 242
84
41 534
0
83
0
29 477
IGP
IG
5 861
202 413
122 325
10 105
1 545
56 333
16 078
5 009
3 457
102 533
109 202
4 728
460 868
81 955
852
3
179 762
12 601
2 625
12 794
9 302
32 453
13 986
Antérieurs
6 874
219 648
135 935
11 048
1 622
60 914
18 923
5 490
3 627
125 844
128 920
5 092
519 096
86 380
935
3
211 205
13 843
2 804
14 477
10 434
36 067
15 143
Total
209
5
225
76
74
362
1 247
14 543
819
122
56
474
579
749
671
13 140
755
362
20 149
4
28
0
1 855
Mars
13 636
126 905
12 014
1 952
443
1 537
11 183
6 950
7 811
81 381
8 664
1 302
185 185
13
279
0
18 593
1 991
107
2 316
803
914
5 426
Antérieurs
Vins de France
Sans IG
14 883
141 448
12 833
2 074
499
2 011
11 762
7 699
8 482
94 521
9 419
1 664
205 334
17
307
0
20 448
2 200
112
2 541
879
988
5 788
Total
2 260
31 778
14 429
1 065
133
5 055
3 424
1 230
841
36 451
20 473
726
78 377
4 429
111
0
33 298
1 451
184
1 908
1 208
3 688
1 519
Mars
19 497
329 318
134 339
12 057
1 988
57 870
27 261
11 959
11 268
183 914
117 866
6 030
646 053
81 968
1 131
3
198 355
14 592
2 732
15 110
10 105
33 367
19 412
Antérieurs
Total
21 757
361 096
148 768
13 122
2 121
62 925
30 685
13 189
12 109
220 365
138 339
6 756
724 430
86 397
1 242
3
231 653
16 043
2 916
17 018
11 313
37 055
20 931
Total
3 245
260 901
6 831
1 250
619
3 459
55 151
73 817
3 472
29 973
54 975
229
375 190
3 368
84
165
10 288
64 202
72
322
89
642
13 554
STOCK
AU
COMMERCE (*)
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2A CORSE-DU-SUD
19 CORREZE
4 484
78
16 CHARENTE
18 CHER
77
13 855
14 CALVADOS
15 CANTAL
12 476
13 BOUCHES-DU-RHONE
280
16 694
11 AUDE
12 AVEYRON
4 425
0
09 ARIEGE
10 AUBE
0
08 ARDENNES
1 966
24
05 ALPES (HAUTES-)
07 ARDECHE
786
1 108
03 ALLIER
04 ALPES-DE-HTE-PR
3 606
02 AISNE
Mars
1 117
AOP
01 AIN
NUMÉROS D’ORDRE
ET DÉPARTEMENTS
QUANTITÉS DE VINS SOUMISES AU DROIT DE CIRCULATION
3 juillet 2020
Texte 112 sur 146
0
Mars
0
29 FINISTERE
45 LOIRET
44 LOIRE-ATLANTIQUE
487
25 540
54
1 076
42 LOIRE
0
0
0
5 479
3
4 855
0
2
33 930
32
730
715
1 287
35
78
301
12
26
176 112
42 557
14 634
235
67 277
IGP
IG
0
4 666
427 880
468
29 969
62 336
16 959
30 383
3 658
140 678
6 478
2 515
1 254 232
2 231 083
171 717
8 980
731 644
0
2
1 502
265 077
151
154 851
Antérieurs
0
5 155
487 350
554
31 775
68 591
19 157
32 538
4 022
154 890
7 172
2 603
1 464 716
2 486 079
190 454
9 753
864 037
0
2
1 556
298 629
154
175 316
Total
31
2 414
38 007
299
1 291
1 541
157
1 379
1 006
2 798
85
443
30 297
67 412
755
1 015
18 689
0
0
383
1 027
6
13 757
Mars
15 466
290 767
1 978
11 316
10 842
3 078
13 533
5 522
26 826
1 315
2 073
199 654
237 505
9 459
8 958
150 813
374
4
2 636
12 295
65
96 574
375
Antérieurs
Vins de France
Sans IG
406
17 880
328 774
2 277
12 607
12 383
3 235
14 912
6 528
29 624
1 400
2 516
229 951
304 917
10 214
9 973
169 502
374
4
3 019
13 322
71
110 331
Total
31
2 903
97 477
385
3 097
7 796
2 355
3 534
1 370
17 010
779
531
240 781
322 408
19 492
1 788
151 082
0
0
437
34 579
9
34 222
Mars
20 132
718 647
2 446
41 285
73 178
20 037
43 916
9 180
167 504
7 793
4 588
1 453 886
2 468 588
181 176
17 938
882 457
374
6
4 138
277 372
216
251 425
375
Antérieurs
Total
406
23 035
816 124
2 831
44 382
80 974
22 392
47 450
10 550
184 514
8 572
5 119
1 694 667
2 790 996
200 668
19 726
1 033 539
374
6
4 575
311 951
225
285 647
Total
3 898
52 469
1 313
4 558
41 775
2 753
10 937
1 655
6 159
540
985
938 931
3 148 417
8 989
8 702
216 309
71
0
414
119 372
121
52 185
407
STOCK
AU
COMMERCE (*)
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
43 LOIRE (HAUTE-)
5 540
41 LOIR-ET-CHER
911
2 120
39 JURA
40 LANDES
286
38 ISERE
13 911
682
36 INDRE
37 INDRE-ET-LOIRE
62
34 372
34 HERAULT
35 ILLE-ET-VILAINE
212 439
4 103
538
33 GIRONDE
32 GERS
31 GARONNE (HAUTE-)
65 116
0
28 EURE-ET-LOIR
30 GARD
54
28 073
26 DROME
27 EURE
0
15 610
AOP
25 DOUBS
24 DORDOGNE
23 CREUSE
NUMÉROS D’ORDRE
ET DÉPARTEMENTS
QUANTITÉS DE VINS SOUMISES AU DROIT DE CIRCULATION
3 juillet 2020
Texte 112 sur 146
768
62
3
59 NORD
60 OISE
61 ORNE
11 157
14 358
25 952
66 PYRENEES-ORIENT.
67 RHIN (BAS-)
68 RHIN (HAUT-)
29
2 535
23
57
75
7 630
0
1
324
185
1
0
83
0
0
57
112
0
2 550
2
1 175
1 508
71
1 908
10 366
IGP
IG
331 414
175 344
147 094
1 150
37 720
4 854
99 066
20
713
11 555
27 006
2 293
7
685
2 611
0
1 547
613 025
3
324 569
118
62 343
34 606
Antérieurs
357 437
191 610
168 617
1 202
40 312
5 231
110 798
23
776
12 647
29 233
2 446
7
768
2 862
0
1 636
661 184
3
373 619
120
71 820
38 089
Total
77
440
996
44
4 895
1 838
1
991
195
20 000
5
282
1 633
293
603
56
65
559
12
0
28
0
6 375
Mars
2 826
25 932
17 819
24
13 431
1 716
116 711
59
2 249
18 731
3 479
4 619
60
674
4 143
235
17
252
0
44 861
655
4 828
7 630
Antérieurs
Vins de France
Sans IG
2 870
30 827
19 657
25
14 422
1 911
136 711
64
2 531
20 364
3 772
5 222
116
739
4 702
247
17
280
0
51 236
732
5 268
8 626
Total
26 067
21 161
23 361
53
3 583
572
31 732
8
345
2 725
2 520
756
56
148
810
12
89
48 187
0
55 425
79
9 917
4 479
Mars
334 240
201 276
164 913
1 174
51 151
6 570
215 777
79
2 962
30 286
30 485
6 912
67
1 359
6 754
235
1 564
613 277
3
369 430
773
67 171
42 236
Antérieurs
Total
360 307
222 437
188 274
1 227
54 734
7 142
247 509
87
3 307
33 011
33 005
7 668
123
1 507
7 564
247
1 653
661 464
3
424 855
852
77 088
46 715
Total
37 575
190 874
113 559
16
17 336
1 387
56 975
35
332
12 570
1 310
671
14
1 182
3 209
234
13
131 653
0
120 555
89
476
16 599
STOCK
AU
COMMERCE (*)
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
65 PYRENEES (HAUTES-)
64 PYRENEES-ATLANT.
302
2 042
58 NIEVRE
63 PUY-DE-DOME
152
57 MOSELLE
4 102
0
56 MORBIHAN
62 PAS-DE-CALAIS
0
55 MEUSE
251
0
53 MAYENNE
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
32
48 047
0
46 500
0
52 MARNE (HAUTE-)
51 MARNE
50 MANCHE
49 MAINE-ET-LOIRE
48 LOZERE
8302
47 LOT-ET-GARONNE
Mars
1 975
AOP
46 LOT
NUMÉROS D’ORDRE
ET DÉPARTEMENTS
QUANTITÉS DE VINS SOUMISES AU DROIT DE CIRCULATION
3 juillet 2020
Texte 112 sur 146
Mars
0
1 055
76 SEINE-MARITIME
77 SEINE-ET-MARNE
1 052
500
221
85 VENDEE
86 VIENNE
87 VIENNE (HAUTE-)
91 ESSONNE
90 TERRIT. DE BELFORT
360
0
7 358
44 596
84 VAUCLUSE
89 YONNE
42 325
83 VAR
0
1 305
82 TARN-ET-GARONNE
0
0
88
0
2
258
784
9 749
28 659
781
5 591
0
35 092
1 793
8
0
19
135
470
22
2 575
176
16 740
IGP
IG
2 278
0
81 293
0
1 949
3 902
21 983
395 227
375 841
14 739
107 909
701
289 837
12 178
8 639
30
1 005
5 646
68 815
2 060
278 853
1 684
460 163
Antérieurs
2 638
0
88 739
0
2 172
4 660
23 819
449 572
446 825
16 825
120 336
782
353 763
14 356
9 702
30
1 071
6 152
73 927
2 252
303 457
1 860
516 910
Total
759
0
146
2
17
146
867
2 251
5 527
866
2 931
0
31 072
12 491
25 312
1 596
2
73
788
46
4 611
20
26 333
Mars
6 852
0
17 443
38
274
1 813
9 822
21 677
40 256
6 876
17 215
71
269 054
81 165
158 505
6 992
661
1 508
8 554
318
44 047
259
134 821
Antérieurs
Vins de France
Sans IG
7 611
0
17 589
40
291
1 959
10 689
23 928
45 783
7 742
20 146
71
300 126
93 656
183 817
8 588
663
1 581
9 342
364
48 658
279
161 154
Total
1 119
0
7 592
2
240
904
2 703
56 596
76 511
2 952
15 358
81
94 998
14 669
26 375
1 596
68
579
5 900
238
29 215
196
83 080
Mars
9 130
0
98 736
38
2 223
5 715
31 805
416 904
416 097
21 615
125 124
772
558 891
93 343
167 144
7 022
1 666
7 154
77 369
2 378
322 900
1 943
594 984
Antérieurs
Total
10 249
0
106 328
40
2 463
6 619
34 508
473 500
492 608
24 567
140 482
853
653 889
108 012
193 519
8 618
1 734
7 733
83 269
2 616
352 115
2 139
678 064
Total
2 046
4
1 395
8
76
393
10 389
302 381
172 582
10 477
13 495
187
84 067
25 672
121 187
28 285
521
1 036
11 420
7
369 753
425
318 029
STOCK
AU
COMMERCE (*)
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
88 VOSGES
6 836
81
28 834
81 TARN
80 SOMME
79 SEVRES (DEUX-)
385
47
75 PARIS
78 YVELINES
371
4 642
73 SAVOIE
74 SAVOIE (HAUTE-)
170
22 029
71 SAONE-ET-LOIRE
72 SARTHE
0
40 007
AOP
70 SAONE (HAUTE-)
69 RHONE
NUMÉROS D’ORDRE
ET DÉPARTEMENTS
QUANTITÉS DE VINS SOUMISES AU DROIT DE CIRCULATION
3 juillet 2020
Texte 112 sur 146
869 388
178
4 171
14
891
7
471
582 226
IGP
IG
11 075 294
1 632
46 761
3 207
19 200
Antérieurs
12 526 908
1 824
51 823
3 401
20 745
Total
272
345
397 457
676
1 624
Mars
2 725 851
4 239
25 099
1 621
4 887
Antérieurs
Vins de France
Sans IG
3 123 308
4 915
26 723
1 893
5 232
Total
1 849 071
868
6 686
466
1 890
Mars
13 801 145
5 871
71 860
4 828
24 087
Antérieurs
Total
15 650 216
6 739
78 546
5 294
25 977
Total
7 791 073
2 391
17 123
2 638
5 564
STOCK
AU
COMMERCE (*)
(*) En application des dispositions de l’article 6 du règlement UE no 1308/2013 du 17 décembre 2013, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l’année suivante.
(*) Toute reproduction des présentes données ou d’extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
(*) Attention appelée : à compter des statistiques de mai 2016, le stock au commerce ne comprend plus les quantités de vins produits par les négociants vinificateurs, c’est-à-dire les négociants qui achètent des vendanges ou des moûts pour les
vinifier. Ces quantités sont désormais considérées comme faisant partie du stock à la production et figurent dans le tableau des « sorties des chais des récoltants et des négociants vinificateurs ».
TOTAUX
95 VAL-D’OISE
94 VAL-DE-MARNE
187
93 SEINE-SAINT-DENIS
Mars
1 074
AOP
92 HAUTS-DE-SEINE
NUMÉROS D’ORDRE
ET DÉPARTEMENTS
QUANTITÉS DE VINS SOUMISES AU DROIT DE CIRCULATION
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 112 sur 146
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 juillet 2020
Texte 113 sur 146
Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Statistique mensuelle des cidres. – Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020
NOR : CPAD2015173B
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DE LA FISCALITÉ DOUANIÈRE
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Mars
Antérieurs
Total
42 577
431 105
473 682
878 822
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS
Campagne 2019-2020. – Mois de mars 2020
(En hectolitres)
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
PÉRIODE
Période du 1er août 2019
au 31 mars 2020
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
762
1 015
10 258
(*) En application des dispositions de l’annexe 1.1 du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne
commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l’année suivante.
(*) Toute reproduction des présentes données ou d’extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 114 sur 146
Informations diverses
Cours indicatifs du 2 juillet 2020 communiqués par la Banque de France
NOR : IDIX2000129X
(Euros contre devises)
1 euro ............................................................................
1,128 6
USD
1 euro ............................................................................
1,629 6
AUD
1 euro ............................................................................
121,24
JPY
1 euro ............................................................................
5,982 3
BRL
1 euro ............................................................................
1,955 8
BGN
1 euro ............................................................................
1,534 3
CAD
1 euro ............................................................................
26,632
CZK
1 euro ............................................................................
7,975 9
CNY
1 euro ............................................................................
7,450 6
DKK
1 euro ............................................................................
8,746 9
HKD
1 euro ............................................................................
0,902 25
GBP
1 euro ............................................................................
16 227,58
IDR
1 euro ............................................................................
351,59
HUF
1 euro ............................................................................
3,890 3
ILS
1 euro ............................................................................
4,474
PLN
1 euro ............................................................................
84,354
INR
1 euro ............................................................................
4,835 5
RON
1 euro ............................................................................
1 353,9
KRW
1 euro ............................................................................
10,463 5
SEK
1 euro ............................................................................
25,536
MXN
1 euro ............................................................................
1,064 8
CHF
1 euro ............................................................................
4,836 6
MYR
1 euro ............................................................................
156,2
ISK
1 euro ............................................................................
1,729 7
NZD
1 euro ............................................................................
10,687 3
NOK
1 euro ............................................................................
56,078
PHP
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7,560 5
HRK
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1,572 6
SGD
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79,443 4
RUB
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35,054
THB
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7,736 8
TRY
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ZAR
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CNH
3 juillet 2020
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 115 sur 146
ANNONCES
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(textes 115 à 146)
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ISSN 0373-0425
La Directrice de l’information légale et administrative : Anne DUCLOS-GRISIER