MAJ – 09-2020
Les normes rendues d’application obligatoire
Lorsque cela est jugé nécessaire la France peut rendre obligatoire le recours à une
norme comme unique moyen de mise en conformité avec une exigence.
Cette obligation est formalisée via une décision, un décret ou un arrêté.
Prenons l’exemple de la mesure de la qualité de l’eau: selon l’arrêté du 17
septembre 2003 la méthode de mesure du PH doit respecter la NF R90-008.
Autre exemple: votre four électrique doit être conforme aux règles de sécurité
définies dans la norme NF EN 60335-2-6, depuis l’arrêté du 23 juillet 1980.
L’Afnor tient à jour une liste de ces normes, avec les précautions d’usage:
“AFNOR n’assume aucune responsabilité en raison de l’éventuelle inexactitude ou
imprécision des informations fournies dans le présent document, l’utilisation de ces
informations se faisant aux risques de l’utilisateur”
Précautions légitimes tant il est difficile de faire le tour de tous les textes
réglementaire.
Il est difficile de savoir pourquoi une norme est obligatoire et non une autre, de
nombreux paramètres font que les pouvoirs publics sont amenés à légiférer sur un
sujet, ou pas. On peut imaginer qu’un fait divers, qu’une tendance internationale ou
plus simplement que la sensibilité personnelle des élus entrent en jeux.
On peut néanmoins extraire quelques grandes familles de produits et d’activités
concernées:
• Sécurité électrique
• Electroménager
• Chauffage / gaz / eau …
• Produits pétroliers
• Génie civil
Des secteurs qui touchent un large public et qui sont potentiellement dangereux.
Pourquoi une norme peut-elle devenir d'application obligatoire ?
Les normes visent à répondre aux besoins du marché et sont par principe
d’utilisation volontaire. Toutefois, pour répondre à des situations précises d'intérêt
général (domaine de la santé, besoin de sécurité…) l'administration peut décider de
se référer à une norme volontaire pour garantir l'obtention d'un certain niveau de
protection des personnes ou des installations.
La norme volontaire citée dans la règlementation devient alors, dans ce cas très
précis, d'application obligatoire. Moins de 1% des normes de la collection AFNOR
sont concernées ; plusieurs d'entre elles relèvent de la sécurité électrique.
MAJ – 09-2020
Les modes de références des normes dans la règlementation
Pour différents motifs, l’administration utilise des normes comme support de la
réglementation. Trois modes de référence sont couramment utilisés.
1 - Présomption de conformité à la réglementation
Un texte réglementaire peut conférer au respect de tout ou partie d’une norme, une
présomption de conformité à la réglementation. Dans ce cas, il existe d’autres
moyens pour satisfaire aux exigences réglementaires, que l’entreprise peut choisir
ou non d’utiliser.
2 - Réglementations conférant une valeur indicative
De nombreuses réglementations techniques font référence à des normes de
manière indicative. Les implications de ces références peuvent être très diverses et
sont fonction de chaque texte.
3 - Les normes rendues d’application obligatoire
L’application obligatoire d’une norme est caractérisée par la référence à la norme
dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du
texte. En effet, bien qu’une norme soit par principe d’application volontaire, les
Pouvoirs publics peuvent, par exception, rendre tout ou partie d’une norme
d’application obligatoire, en prenant un texte réglementaire spécifique à cet effet.
En septembre 2020 / Il y a 339 normes rendues obligatoires (296 publiées, 32 enquête publiques, 11 en conception)
https://norminfo.afnor.org/search?additionalFilterID=1
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Normes-AFNOR-d-application-obligatoire
ou sur
http://www.eqms.io/#!/online-tools/standards/obligatory-FR
Sur les 400.000 textes de normes parues
Cf video : les normes, un mal français..
http://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-3/pieces-a-conviction/pieces-a-conviction-du-mercredi-16-
octobre-2013_431326.html
(Reportage sur réglementation fosses septiques / loi sur l’eau)
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