Module Corruption et déontologie du travail 2019/2020

Université Mouloud MAMMERI de Tizi
-
Ouzou
Campus universitaire de Tamda 2
Filière
des scien
ces financières et comptabilité
Filière à Recrutement National
Niveau
:
2
ème
a
nnée LMD
Module
:
Corruption et déontologie du travail
Année Universitaire
: 201
9
/
20
20
Chargé de cours
:
M
. DAHAK
Programme du module
«
Nul ne sait exactement ce que représente la corruption dans l’économie internationale. Selon une
évaluation de la Banque Mondiale, son montant total au cours d’une année serait de 80 milliards de
dollars
en dehors des détournements de fonds destinés au développement et de la petite corruption
pratiquée notamment dans les pays émergents
»
.
A
BRAMOVICI
, P.
2000
Le c
oncept
«
corruption
»
L
es types de corruption
L
es manifestations de la corruption administra
tive et financière
L
es raisons de la corruption administrative et financière
Les effets de la corruption administrative et financière
La lutte contre la corruption par les organisations locales et
internationales
Méthodes d
e traitement et moyens de lutt
e
contre le phénomène de la
corruption
Les
expérience
s
de certains pays dans la lutte contre
le phénomène
de
la corruption.
Références bibliographiques
-
AZFAR, Omar., SWAMY, Anand. La corruption
: un mal nécessaire
?
In
: Revue problèmes
économiques
,
n°
2, 18 Juillet 2001.
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BELAID, Abrika.
Etude de l’impacte du
systèm
e de la corruption à
gestion clientéliste et/ou
clanique dans les pays en développement
: cas de l’Algérie
. thèse doctorat
en
sciences
économiques, université de Tizi
-
Ouzou, 2013.
-
BENACHENHOU
, Mourad.
Dette extérieur, corruption et responsabilité politique
. Alger
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édition Dahleb, 1998.
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BNOU
-
NOUCAIR, Radouane
. La lutte mondiale contre la corruption
: de l’empire romain à
l’ère de la mondialisation
. Paris
: édition l’Harmattan, 2007.
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BOUMENDJEL
, Saïd., SARI, Mohamed. Contribution à la Réflexion sur les thèmes de
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In
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Volume 3, Numéro 6,
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-
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In
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19. Disponible sur
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https://www.asjp.cerist.dz/en/article/12335
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Septembre 1998.
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HADJADJ, Djilali.
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: La Dispute, 2001.
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HADJE ALI MOHAMED, Na
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eddine.
La déclaration de patrimoine comme mesure
préventive contre la corruption.
In
: revue des droits et des libertés
. Volume 2, Numéro 2, p.2
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8. Disponible sur
:
https://www.asjp.cerist.dz
/en/article/12334
-
INAM, karimov.
Le rôle de la transparence dans la lute contre la corruption a travers
l’expérience du conseil de l’Europe
. Thèse pour obtenir le grade de Docteur en droit présentée
et soutenue publiquement, Université Paris 1 Panthéon
-
Sorbonne, 2013.
-
KHELATOU, Farid., KARA, Samia. Corruption et développement.
In
: revue Economie et
Société.
Volume 1, Numéro 1, p. 57
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69. Disponible sur
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https://www.asjp.cerist.dz/en/article/3137
-
LATRECHE, Ali. La corruption et son impact sur l’économie globale en Algérie.
In
: revue El
-
Hakika.
Volume 2016, Numéro 37, p.22
-
45. disponible sur
:
https://www.asjp.cerist.dz/en/article/23998

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Le concept
«
corruption
»
Plan
Introduction
(l’objectif principal du module)
-
Etymologie et définitions de la corruption
-
Ethique, morale, déontologie et religion
Conclusion
L’objectif principal du module
:
Il vise à développer chez les étudiants le
se
ns des responsabilités
, de
s’assurer d’une
meilleure autonomie
pour qu’ils puissent se prendre en
charge et
s’adapter à leur future
vie professionnelle.
Etymologie de mot «
corruption
»
Etymologiquement, le concept de corruption
provient du verbe
corrompr
e
, du latin « corrumpere », brisé complètement, détérioré
physiquement ou moralement ».
Pour bien appréhender le concept / le phénomène de corruption
,
il est d’abord important de passer en revue quelques définitions.
La
notion de corruption
paraît parfois
insaisissable à cause de ses
multiples facettes. Le caractère multiforme de la corruption se révèle à
travers la pluralité de ses définitions.
1
ère
définition
:
Selon le professeur Robert Klitgaard de l'Université de Harvard, il
existe plusieurs définitio
ns de la corruption, mais on peut simplement dire
que c'est l'abus ou l’utilisation d'une fonction à des fins personnelles.
Le professeur Robert Klitgaard exprime la corruption par la formule
suivante :
C = M + P
–
R
(Avec
M
= monopole,
P
= pouvoir discré
tionnaire (arbitraire) et
R
=
responsabilité).
2
ème
définition
:
La
Banque Mondiale
la définit comme le fait d’«
utiliser sa
position de responsable d’un service public à son bénéfice personnel ».
3
ème
définition
:
Selon Transparency International (Une
Organisation Non
Gouvernementale
ONG)
: «
la corruption résulte du comportement de
la part d’agents du
secteur public
, qu’il s’agisse de politiciens ou de
fonctionnaires, qui s’enrichissent, eux ou leurs proches, de façon
illicite, à travers l’abus des pou
voirs publics qui leurs sont confiés
».
L
a notion de corruption dans la constitution algérienne
:
En
Algérie,
la constitution algérienne, ne définit pas et n’indique
pas directement les actes de corruption, le code pénal dans l’article 126
détermine appr
oximativement
la notion de corruption
en faisant référence
aux personnes justiciables sollicitant des offres ou des promesses, recevant
des dons dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions. Ceci en
plus
des articles
qui renvoient aux trafics d’inf
luence et abus d’autorité et
de confiance.
Les formes d’infractions de la corruption
Pour dépasser la contrainte de la définition nous allons traiter des
éléments constitutifs des différentes formes d’infractions de la corruption.
Pot
-
de
-
vin :
il corresp
ond à échange d’argent ou de faveur en
contrepartie d’un
avantage indu.
Trafic d’influence :
Il
est considéré comme responsable de trafic
d’influence toute personne qui reçoit
des
dons (argent, biens) de la
part d'une personne physique ou morale, en échang
e de l'octroi ou
de la promesse à cette dernière d'avantages divers (décoration,
marché, emploi, arbitrage favorable, médailles, distinctions ou

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récompenses).
La commission :
résulte du service rendu illégalement, la
commission correspond souvent à une par
t qu’affecte le bénéficiaire
à des tiers qui interviennent en dehors de la réglementation.
La gratification :
forme de remerciements, accordant un cadeau par
exemple, pour un travail fait dans les normes et pour lequel il perçoit
son indemnité.
L’appui
:
assimilable au trafic d’influence, il s’agit d’acte de
favoritisme dépendant des relations des réseaux personnels,
familiaux ou amicaux, en violation des critères déontologiques et des
préceptes de l’éthique.
Ou le
‘‘piston’’
usité dans le langage popu
laire est un vocable souvent utilisé
dans la société algérienne pour désigner les passe
-
droits,
La morale, éthique, déontologie, et la religion
La
morale
et
l
’éthique
sont des concepts
qui appartiennent en
premier rang au champ de la philosophie
.
Ces
deux concepts, sont difficile à appréhender, la plus part des leurs
définitions sont données par des grands penseurs, des philosophes…
La distinction entre ces deux concepts n’est pas bien claire, n’est précise…
Etymologie de mots
: la morale et l’éthiqu
e
-
Morale
et
Éthique
sont les traductions, respectivement grecque et
latine, du même terme signifiant «
mœurs
».
-
Mœurs
:
ensemble des habitudes innées ou acquises d'un individu ou
d'une société au regard de la morale, du
bien et du mal
.
Mœurs
:
désignent u
ne manière de se comporter et d’agir en fonction de
critères, de normes…
Définitions
de la morale
-
La morale
: c’est un ensemble de règles d’
inspiration religieuse
ou
inspiration traditionnelle
qui imposent des normes de bien et
de mal et qui incitent à a
gir en fonction d’elles.
-
Sciences de bien et de mal
-
Théorie des comportements humains (régissent par des principes
éthiques)
Définition de l’éthique
Ethique
: c’est un raisonnement sur ce qu’il faut faire ou éviter de faire
dans un cadre concret, ration
nel et qui dépend, très souvent, d’un certain
nombre d’acteurs présents dans la situation qu’il s’agit de résoudre ou de
penser.
Définition de la déontologie
(code d’éthique et de déontologie)
D’une certaine manière,
la déontologie
peut apparaître comme
de
l’éthique professionnelle sanctionnée.
C’est une morale appliquée à un
champ professionnel.
Le
code d’éthique et de déontologie
C’est un ensemble de
valeurs
, de
devoirs
, de
principes
et de
règles
qui guident (régissent) les administrateurs (les pro
fessionnels
–
membre
d’une entreprise
-
organisation
–
fonction…) dans leurs responsabilités.
Ex
: secret professionnel = interdiction de révéler des informations à
caractère secret.

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Ethique
et comptabilité
«
Le comptable doit avoir conscience que l'i
ncompétence produit
des effets
analogues voire, des fois, plus graves que l'immoralité
.
»
La
profession comptable
, à l'instar des professions de services
intellectuels aux Entreprises, se distingue par différentes caractéristiques,
dont notamment :
-
la
maîtrise de compétences intellectuelles spécifiques, acquises par la
formation, l'éducation et l'accumulation d'expérience ;
-
le respect par ses membres d'un
ensemble commun de valeurs
fondamentales
telles : la
compétence
*
, l'
indépendance
, l'
objectivité
,
le
professionnalisme
, l'
éthique
, la
qualité du service
, la
crédibilité
, etc.
-
la reconnaissance d'un devoir vis
-
à
-
vis du public dans son ensemble
(en général en contrepartie de restrictions dans l'utilisation d'un titre ou
l'octroi d'une qualification).
Parfois, le devoir des membres vis
-
à
-
vis de leur profession et du public
peut être en contradiction avec leur intérêt personnel
à court terme ou
leur obligation de loyauté vis
-
à
-
vis de leur employeur (pour les comptables
salariés).
Pour prévenir et aider à
la résolution de ce type de conflit et pour
garantir une qualité optimale des comportements et des services permettant
de conserver la confiance du public dans
la profession comptable
, il
incombe aux instituts professionnels comptables de
définir des règl
es
d'éthique pour leurs membres
.
*
L
a
compétence
est définie comme étant l'aptitude
à mettre en œuvre un ensemble organisé
de savoirs, savoir
-
faire et d'attitudes permettant d'accomplir un certain nombre de
tâches.
La
compétence professionnelle
est une combinaison de connaissances,
savoir
-
faire,
expériences et comportements s'exerçant da
ns un contexte précis.
Elle se constate lors de sa
mise en œuvre en situation professionnelle à partir de
laquelle elle est validable. C'est donc
à l'entreprise qu'il appartient de la repérer, de
l'évaluer, de la
valider et de la faire évoluer.
Les capacit
és
, avec les aptitudes, habiletés, talents, ... constituent les ressources
de base de
l'individu. Ces capacités peuvent être intellectuelles, méthodologiques,
physiques,
manuelles, artistiques mais aussi d'adaptation, d'initiative...
L’éthique comptable
fait l'objet d'une très large normalisation par la
Fédération Internationale des comptables (IFAC).
Selon l'IFAC, une profession se distingue par son acceptation de sa
responsabilité vis
-
à
-
vis du publi
c. Ce dernier se compose de clients, de
bailleurs de fonds, de gouvernements, d'employeurs, d'employés,
d'investisseurs, du monde des affaires et de la communauté financière, ainsi
que d'autres personnes qui font confiance
à l'objectivité
et à
l'intégrité
des
professionnels comptables pour aider au bon fonctionnement de
l'économie. Cette confiance impose à la profession comptable une
responsabilité en matière d'intérêt général. L'intérêt général signifie la
satisfaction collective des personnes et des insti
tutions pour qui les
professionnels comptables travaillent.
La responsabilité d'un professionnel comptable ne se limite pas à la
satisfaction des besoins d'un client ou d'un employeur. Les normes de la
profession comptable sont largement dictées par
l'int
érêt général
, par
exemple :
-
les
auditeurs indépendants
contribuent à renforcer l'intégrité et la
crédibilité des états financiers soumis aux institutions financières
pour décider de l'octroi d'un prêt et aux actionnaires pour l'obtention
de capitaux
;
-
l
es responsables financiers exercent différentes fonctions de gestion
financière dans les entreprises et contribuent à l'utilisation efficace
et rentable des ressources de l'entreprise ;
-
les auditeurs internes donnent une assurance sur la qualité du
systèm
e de contrôle interne, ce qui accroît la fiabilité des
informations financières publiées par l'entreprise ;
-
les conseils en gestion aident à l'adoption de systèmes de gestion
efficaces pour la prise de décisions.

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-
Ouzou
Les professionnels comptables doivent ob
server les principes
fondamentaux suivants :
a
-
Intégrité
: Être droit et honnête dans l'ensemble de ses relations
professionnelles et relations d’affaires.
Le professionnel comptable ne doit pas sciemment être associé à des
rapports, déclarations, communica
tions ou autres informations lorsqu'il
considère que ces informations :
-
contiennent une affirmation substantiellement fausse ou trompeuse
-
contiennent des déclarations ou des informations fournies de façon
inconsidérée ;
-
omettent ou occultent des in
formations devant être obligatoirement
incluses, lorsque cette omission ou cette modification est de nature
trompeuse.
b
-
Objectivité
: ne laisser ni parti pris, ni conflit d’intérêts, ni influence
inopportune de tiers l’emporter sur son jugement professionn
el.
c
-
Compétence et diligence professionnelles
: maintenir ses
connaissances et sa compétence professionnelles au niveau requis
pour faire que son client ou son employeur bénéficient de services
professionnels de qualité intégrant les derniers développement
s de la
pratique professionnelle, de la législation et des techniques et agir
avec diligence et en conformité avec les normes techniques et
professionnelles en vigueur.
d
-
Confidentialité
: respecter le caractère confidentiel des informations
recueillies dan
s le cadre de ses relations professionnelles et relations
d’affaire et en conséquence, ne divulguer aucune de ces informations
à des tiers sans autorisation spécifique appropriée, à moins d’avoir
un droit ou une obligation légale ou professionnelle de le f
aire, ni
utiliser ces informations pour le bénéfice personnel du professionnel
comptable ou d’un tiers.
e
-
Comportement professionnel
: se conformer aux lois et
réglementations applicables et évite tout acte susceptible de jeter le
discrédit sur la professio
n.
Les manifestations de pots
-
de
-
vin
«
Toute la direction de la Sonatrach, poumon de
l
’économie algérienne, a démissionné
et/ou est poursuivie en justice suite aux pots
-
de
-
vin distribués dans près de 1600 contrats.
Tandis que les contrats afférents à la c
onstruction de l’autoroute Est
-
Ouest ont donné lieu
à près de 530 millions de dollars de commissions.
»
Chiffres divulgué dans les médias
Les
pots
-
de
-
vin
*
sont versés par des
particuliers
à des
politicien
s
ou
des
fonctionnaires
de l’Etat dans les cas suiv
ants
:
Marchés publics:
les pots
-
de
-
vin peuvent
influencer le choix des
fournisseurs de biens
et de services à l'État, et avoir une incidence
sur les
modalités exactes de ces contrats
d'approvisionnement et leur
renouvellement
au cours de l'exécution des
projets.
Avantages accordés par l'État:
les pots
-
de
-
vin peuvent influencer
l'attribution
d'avantages monétaires (fraude fiscale, subventions, pensions
ou assurance
-
chômage)
ou d'avantages en nature (accès à des écoles
privilégiées, soins médicaux, logemen
t et
immobilier, ou intérêts dans des
entreprises
en voie de privatisation).
Recettes publiques
: les pots
-
de
-
vin
peuvent servir à réduire le montant des
impôts ou d'autres redevances prélevées par
l'État sur des particuliers.
Économies de temps et conto
urnement de
la réglementation
:
les pots
-
de
-
vin peuvent
permettre d'obtenir plus vite l'autorisation de
pratiquer des
activités légales.
Altération des résultats du processus
juridique et réglementaire
:
les
pots
-
de
-
vin
peuvent inciter les pouvoirs publics
à ne pas
réprimer les
activités illégales (trafic de
drogue ou pollution), ou à favoriser
indûment
*
Nombre d'observateurs
soutiennent que les pots
-
de
-
vin peuvent avoir des effets positifs,
dans certaines circonstances, en procurant aux entreprises et aux individus un moyen
d'éviter une réglementation pesante et un système juridique inefficace.