Lancer son entreprise artisanale Version régionale n°7 - au 29 janvier 2018 Menu Les formes juridiques de l’entreprise artisanale Le régime fiscal de l’entreprise artisanale au réel Le régime social de l’entreprise artisanale au réel Comparatifs La gestion de l’entreprise artisanale Les formalités d’immatriculation Les ressources humaines Exercices Exemples de bulletins de salaire 2 Les formes juridiques de l’entreprise artisanale Les critères de choix Pouvoir de décision et responsabilité Situation personnelle ? Régime fiscal et social Nature de l’activité et type de clientèle Taille de l’entreprise et son développement Protection du patrimoine 4 Les différentes formes juridiques Associé/Actionnaire : 1 ou + Société Statuts Gérance Personne Physique Personne Morale 5 Les différentes formes juridiques Personne Physique Personne Morale Entreprise individuelle (EI) Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) EURL SARL SA SAS SASU Statut des conjoint(e)s 6 Entreprise Individuelle Caractéristiques Ne pas oublier 1 personne qui dirige Statut du conjoint Travailleur Non Salarié (TNS) Pas de capital Moyens nécessaires pour démarrer l’activité Responsabilité indéfinie Protection du « patrimoine personnel possible » Bénéfice soumis à l’Impôt sur les revenus Bénéfice de l’entreprise représente le revenu du chef d’entreprise EIRL 8 EURL/SARL Caractéristiques Modèle Statut Ne pas oublier 1 associé pour EURL 2 associés minimum pour SARL Statut du conjoint Décision par la gérance 1 ou plusieurs gérants possibles Minoritaire/Egalitaire/Majoritaire Fixation libre du Capital En lien avec les moyens nécessaires pour démarrer l’activité Responsabilité limitée aux apports Cautions personnelles Faute de gestion Statuts à rédiger AG annuelle obligatoire Modèles de statut : se faire aider pour la rédaction Bénéfice soumis à : Impôt sur les Revenus (IR) pour EURL Impôt sur les sociétés pour la SARL ou EURL ayant opté pour l’IS La rémunération perçue par le gérant soumise à l’IR Les dividendes perçus par les associés soumis à l’IR 17 SAS - SASU Caractéristiques Ne pas oublier 1 associé minimum / pas de maximum Statut du conjoint Décision par le Président ou le Directeur général Assimilé Salarié Fixation libre du Capital En lien avec les moyens nécessaires pour démarrer l’activité Responsabilité limitée aux apports Cautions personnelles Statuts à rédiger AG annuelle obligatoire Se faire aider pour la rédaction Bénéfice soumis à l’Impôt sur les Sociétés La rémunération perçue par le Président/Directeur soumise à l’IR Les dividendes perçus par les associés soumis à l’IR 18 Le régime fiscal de l'entreprise artisanale Régime fiscal : les seuils Réel Micro BIC Réel simplifié Réel Normal Prestations de services Seuil de Chiffre d’Affaires HT De 0 à 70 000 € ≤ 238 000 € > 238 000 € Ventes – Fabrications Seuil de Chiffre d’Affaires HT De 0 à 170 000 € Observations En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives = régime réel l’année suivante ≤ 789 000 € > 789 000 € 20 IMPOTS ET TAXES La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) La CET et CFE La Taxe d’Apprentissage La taxe pour la CMA Autres taxes Exonérations Fiscales 22 Imposition selon formes juridiques EI EURL SARL IR IR par défaut IS par défaut Option pour l’IS (irrévocable) Option pour l’IR valable sur 5 ans EIRL: option pour l’IS IR : - Déclaration annuelle d’ensemble des revenus (avant le 30 avril) - Règlement sur la base des revenus de l’année précédente : o Par acomptes o Mensuel IS : - Règlement de 4 acomptes trimestriels à date fixe - Calcul sur la base du bénéfice de la période fiscale de référence - Dispense du règlement des acomptes la première année : o Si création (ou option pour l’IS) o Si IS dû pour l’année précédente ≤ 3 000 € 27 Imposition : Base de Calcul au réel Impôt sur le revenu Impôt sur les Sociétés CA CA - Charges déductibles (exploitation et hors exploitation) - Charges déductibles (exploitation et hors exploitation) - Cotisations sociales du gérant (assiette : bénéfice) - Indemnité gérance - Cotisations sociales (assiette : l’indemnité gérance) = Bénéfice (= Revenu du gérant) = Bénéfice de la société Application des tranches progressives du barème de l’impôt sur le revenu Bénéfice ≤ 38 120 € : taux 15% 38120 € < Bénéfice < 500 000 € : taux 28% (LDF 2018) 28 Le régime social de l’entreprise artisanale Le régime social : Travailleur Non Salarié (TNS) EI - EIRL EURL Gérance ou cogérance majoritaire SARL Régime social des indépendants (RSI) EI au régime microentrepreneur Gérance minoritaire Assimilé Salarié Régime général de la sécurité sociale (RGSS) SARL Gérance égalitaire SARL Président de SAS / SASU 33 Taux de cotisation Travailleur Non Salarié (TNS) Régime social des indépendants (RSI) Assimilé Salarié Régime général de la sécurité sociale (RGSS) 43,05 % du revenu et/ou du bénéfice Avec acompte provisionnel et régularisation en année n+1 40 à 45% charges patronales** + 20 à 25% charges salariales** ** en cas de rémunération En termes de prestation et couverture sociale : même couverture au niveau hospitalisation, gros et petits risques par exemple. Attention, le TNS n’a pas d’assurance accident du travail, ni de droit au chômage… Exemples de bulletins de salaires 35 Déclaration Comment déclarer ? En matière de déclarations sociales, notamment de déclaration de revenu professionnel pour les travailleurs indépendants, le seuil d'obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement des cotisations et contributions est régulièrement abaissé en fonction des niveaux de cotisations payées l'année précédente ou de revenus perçus. Type d’entreprise Travailleur indépendant Seuil 2018 3 923 euros de revenu 2017 Exemple de déclaration RSI 36 Comparaisons juridique, fiscale et sociale Les formes juridiques EI EIRL EURL SARL SAS/SASU associé unique Caractéristiques Catégorie d’imposition Régime Social du dirigeant Conjoint Pas de capital. Patrimoine privé et pro confondus, (responsabilité illimitée) Création et exploitation simples. EI (en cohérence avec l’activité) qui limite la responsabilité au patrimoine pro affecté à l’activité Un seul associé. Capital librement fixé. Responsabilité limitée aux apports. Formalisme 2 à 100 associés. Capital librement fixé. Responsabilité limitée aux apports. Formalisme Capital librement fixé. Responsabilité limitée aux apports. Rédaction des statuts libre. Formalisme IR catégorie BIC IR catégorie BIC EI est fiscalement transparente IS par option EURL à IR Idem EI EURL à IS (option) - Bénéfices à IS - Rémunération de la gérance IR bénéfices à IS et rémunération de la gérance IR option IR possible -Traitements et salaires du président à IR - bénéfices à IS option IR possible Le président est assimilé salarié (qu’il soit associé majoritaire ou pas, rémunéré ou pas) TNS RSI (Calcul sur le bénéfice ) TNS RSI TNS RSI gérant majoritaire TNS RSI gérant minoritaire rémunéré: salarié Collaborateur Ou salarié Collaborateur Ou salarié Collaborateur Ou salarié Collaborateur Ou salarié Ou associé Salarié Ou associé 38 Les régimes fiscaux MICRO ENTREPRISE Conditions de chiffre d’affaires Prestations Services : < ou = 70 00 € Vente fabrication : < ou = 170 000 € Conditions de Entreprise individuelle et EURL sur formes juridiques option Forfait Prestations Services : 50 % du CA déclaré Calcul du Bénéfice Forfait vente fabrication : 29 % du CA déclaré TVA Options possibles REEL SIMPLIFIE Prestations Services : < 238 000 € Vente fabrication : < 789 000 € REEL NORMAL Prestations Services : > 238 000 € Vente fabrication : > 789 000 € EI EIRL EURL SARL SASU SAS SA EI EIRL EURL SARL SASU SAS SA BENEFICE REEL = PRODUITS – CHARGES BENEFICE REEL = PRODUITS – CHARGES Acomptes trimestriels sur « TVA non applicable, Art. 293B du code base N-1 + déclaration général des Impôts » si CA < à 33 200 annuelle récapitulative (prestation) ou à 82 800 euros (achat revente) Option possible pour TVA au réel normal TVA déclarée mensuellement Au régime du réel normal si CA > à 33 200 € ou à 82 800 € 39 MICRO ENTREPRISE Tenue d'un livre de recettes Tenue d'un registre annuel détaillant les achats Conservation des justificatifs (documents, factures) Obligations comptables et fiscales Commentaires REEL SIMPLIFIE REEL NORMAL Journaux : achats, ventes, banques, caisses Grand livre : résumé des toutes les opérations comptables Bilan et compte de résultat Livre de stock et livre du personnel IR : Déclaration 2031 du résultat fiscal de l’entreprise + report sur déclaration annuelle 2042 du Déclaration d’impôt sur le revenu (2042) avec chef d’entreprise déclaration uniquement du chiffre d’affaires IS : déclaration annuelle 2065 Journal recettes / dépenses pour l’entreprise + déclaration annuelle 2042 pour la rémunération du dirigeant Comptabilité simplifiée IR : Déclaration 2031 du résultat fiscal de l’entreprise + report sur déclaration annuelle 2042 du chef d’entreprise IS : déclaration annuelle 2065 pour l’entreprise + déclaration annuelle 2042 pour la rémunération du dirigeant + déclarations trimestrielles d’acomptes IS Comptabilité complète Avantages Limites Avantages Limites Comptabilité simplifiée Pas de comptable Pas de déclaration de TVA Manque info comptable Pas de déficit possible Non récupération de TVA Comptabilité complète Déduction des frais professionnels en totalité Récupération de TVA sur les achats,frais,invst Comptabilité nécessitant généralement l'intervention d'un professionnel expert comptable et/ou CGA Bénéfice calculé forfaitairement par le service des impôts Prix de vente attractif Pas adhésion CGA Pas exonération d'impôt Perte clients professionnels Taxation d'après les chiffres réels Pas de majoration sur le BIC si adhésion CGA Exonération d'impôt pour les entreprises nouvelles 40 Les régimes sociaux – Taux de cotisation 43,05 % du revenu et/ou du bénéfice Avec acompte provisionnel et régularisation en année n+1 Travailleur Non Salarié (TNS) Régime social des indépendants (RSI) Micro-social : 12,8 % du CA pour les activités d’achatrevente et fabrication 22 % du CA pour les entreprises de services, Assimilé Salarié Régime général de la sécurité sociale (RGSS) 40 à 45% charges patronales** + 20 à 25% charges salariales** ** en cas de rémunération 41 La gestion de l'entreprise artisanale 42 Obligations administratives Respecter les normes professionnelles en vigueur Disposer d’une assurance professionnelle Les centres de gestion agréés Tenir un livre des ventes et des achats Ouverture d’un compte bancaire dédié aux transactions financières liées à leur activité professionnelle (art. 94, loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014) Faire des devis & factures qui respectent les mentions obligatoires Désormais lorsqu’elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, les personnes exerçant une activité artisanale doivent indiquer sur leurs devis et factures : L’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité Les coordonnées de l’assureur et du garant La couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie Note et Ticket de caisse 43 Mentions à mettre sur le devis M. XXXX XXXX XXXXXXXX 69XXX XXXXXXXXXXXXXX Devis n°XXXXXX Durée de validité du devis : XXXX Devis gratuit ou devis payant Description CLIENT A XXXXXXXX, le XX/XX/XXXX Quantité P.U. HT Tx TVA TOTAL HT Frais de déplacement TOTAL HT TVA TOTAL TTC Conditions de règlement XX% acompte à la signature du devis, XX% sur une situation intermédiaire, le solde sur présentation de la facture Escompte XXXXXXX Date prévisible de réalisation XXXXXXX Durée des travaux XXXXXXXX Pénalité de retard – Frais de recouvrement XXXXXXX Assurance professionnelle A XXXXXXXXX Le client :.XXXXXXXXXX Bon pour accord + signature client Siren n° 000 000 000 RCS XXXX– code nafa 0000XX – Type société et capital Tel : 00 00 00 00 00 – Portable : 00 00 00 00 00 – mail : xxxxxx@xxxx 46 Mentions à mettre sur la facture M. XXXXX XXXXX XXXXXXXX 69XXX XXXXXXXXXXXXXX FACTURE n° XXXXXX Description CLIENT A XXXXXXXX, le XX/XX/XXXX Quantité P.U. HT Tx TVA TOTAL HT Frais de déplacement TOTAL HT TVA TOTAL TTC Modalité de règlement XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Escompte XXXXXXX Pénalité de retard – frais de recouvrement XXXXXXX Assurance professionnelle Siren n° 000 000 000 RCS XXXX– code nafa 0000XX – Type société et capital Tel : 00 00 00 00 00 – Portable : 00 00 00 00 00 – mail : xxxxxx@xxxx 50 Tableaux de bord de suivi A quoi cela sert-il ? Avoir une vision rapide et synthétique de l’activité Vérifier le niveau de réalisation des prévisions et d’anticiper les difficultés Le contenu : Forme : Tableaux avec les colonnes « prévu, réalisé, écart » Fréquence à fixer : jour, mois, semaine, mois, … Types de suivi à réaliser Il convient de choisir quelques « indicateurs » adaptés à l’ activité et l’organisation de l’entreprise 53 Exemple Tableau de bord de suivi – exemple d’un tableau global sur une période « P » Indicateur Prévu Réalisé Ecart A faire Chiffres d’affaires Achats Marge Brute Résultat Niveau de Trésorerie Délai d’encaissement Taux de commandes/devis Ou nombre de produits vendus 56 Les formalités d’immatriculation Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM – CFE ) Formalités Activité Principale Activité complémentaire Immatriculation Dématérialisation de la formalité www.cfe-metiers.com 58 Supports SPI régionalisés Demande ACCRE Formalités d’immatriculation et déclaration de micro entrepreneur Autres demandes (carte ambulant, titre Artisan, Maître-Artisan, ...) DIRECCTE Centre De Formalités Des Entreprises Direction Départementale des Finances Publiques URSSAF CARSAT Caisse maladie et vieillesse RSI, CIPAV, MSA Répertoire des métiers RCS Extrait RM et Extrait Kbis INSEE N° SIRET - code NAF 59 A compléter par les CMA Modalités RMCFE 60 Les Ressources Humaines Le Recrutement et l’Embauche Un enjeu important pour l’entreprise Répondre à un vrai besoin Adapter l’organisation Maintenir l’équilibre financier de l’entreprise Les étapes du recrutement Le réseau des Chambres de Métiers peut vous informer : plateforme régionale « emploi » 62 Le Recrutement et l’Embauche Le contrat de travail Format papier non obligatoire dans le cas du CDI à temps plein, mais fortement recommandé. En revanche, l'employeur doit remettre au salarié dans les 2 mois qui suivent son embauche, un document comportant un certain nombre de renseignements sur les conditions de travail (directive communautaire 91/533 du 14 octobre 1991 applicable depuis le 1er juillet 1993). Les mentions obligatoires Les obligations de l’employeur 65 L’Apprentissage Public et type de contrat Les engagements réciproques Le salaire Pour en savoir plus : « www.travail.emploi.gouv.fr » Penser à contacter le service apprentissage de votre CMA 69 Le Management Compétences pour manager « Manager » s’apprend – Il convient de prendre du temps pour se former Quelques règles à retenir Loi du 5 mars 2014 : l’employeur est tenu de proposer un entretien professionnel à ses salariés (CDI/CDD) tous les 2 ans (+ un bilan récapitulatif tous les 6 ans), avec un compte-rendu par écrit. Le salarié, en revanche, a la faculté de refuser d’en bénéficier. (lien utile : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_reforme_formation_professionnelle.pdf) 73 La Formation Financement des TNS par le Conseil de la Formation Financement des salariés des entreprises 75 EXERCICES 78 Cas pratique – Enoncé (1/2) M. TRESOR a créé son entreprise. Il a créé une l’EURL au capital de 9 700 € avec imposition à l’impôt sur les sociétés. Son épouse est salariée dans une autre entreprise. Son salaire annuel net est de 18 000 €. En tant que salariée, elle bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10 % de son revenu. M. et Mme TRESOR sont mariés et ont deux adorables enfants à charge. Tranches de revenu annuel imposable en 2015 Taux en % ≤ 9 710 € à 9 710€ 26 818 € 0 14 26 818 € à 71 898 € 30 71 898 € à > 152 260 € 152 260 € 41 45 79 Cas pratique – Enoncé (2/2) CHIFFRE D’AFFAIRES HT Prestations de services (main d’œuvre) Ventes matières premières / marchandises CHIFFRE D’AFFAIRES CHARGES Achats de matières MARGE BRUTE Autres achats et charges externes VALEUR AJOUTEE Impôts et taxes Rémunération Cotisations sociales Assurance complémentaire santé EXECEDENT BRUT D’EXPL. Charges financières Dotations aux amortissements RESULTAT COURANT Impôt sur les Sociétés RESULTAT NET Dotations aux amortissements Rémunération dirigeant (si BIC) CAF Remboursement d’emprunt (Capital) AUTOFINANCEMENT NET Prévisionnel rappel ( C) Année 1 EURL avec IS Année 1 SASU 67 200 70 000 70000 34 560 101 760 38 000 108 000 38 000 108 000 28 800 30 240 30 240 72 960 20 000 52 960 1 000 24 000 11 000 2 000 14 960 500 4 700 9 760 1 460 8 300 4 700 13 000 4 000 9 000 77 760 22 000 55 760 1 200 24 000 3 239 1 800 25 521 500 4 700 20 321 3 048 17 273 4 700 21 973 4 000 17 973 77 760 22 000 55 760 1 200 Compte de résultat de l’EURL TRESOR 1 800 500 4 700 4 700 4 000 80 Questions Question 1 : Calcul de l’impôt Question 2 : Compte de résultat – cas de la SASU Question 3 : Choix juridique Enoncé 81 Questions Question 1-a : Calculer l’impôt sur le revenu du foyer TRESOR dans le cas d’une EURL imposable à l’Impôt sur les sociétés sans dividende et avec un dividende de 5 000 € 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Corrigé Enoncé Menu questions 82 Questions Question 1-b : Calculer l’impôt sur le revenu du foyer TRESOR dans le cas EURL imposable à l’Impôt sur le revenu 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Corrigé Enoncé Menu questions 83 Questions Question 2- a : Dans le cas d’une SASU, complétez le compte de résultat en tenant compte d’un salaire brut du dirigeant de 30 000 €, des charges sociales salariales estimées à 20 % du brut et des charges sociales patronale estimées à 41.5 % du brut. 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Corrigé Enoncé Menu questions 84 Questions Question 2- b : Calculez les charges sociales salariales et patronales sur le salaire de M. TRESOR. Que constatez-vous ? ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Corrigé Enoncé Menu questions 85 Questions Question 2- c : Quelle est la différence entre la SASU et une EURL à l’Impôt sur les sociétés concernant l’imposition du foyer TRESOR ? ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Corrigé Enoncé Menu questions 86 Questions Question 2- d : M. TRESOR peut-il prélever 5 000 € de dividendes ? ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Corrigé Enoncé Menu questions 87 Questions Question 3 : Quelle est la meilleure solution de choix juridique pour M. TRESOR ? ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Corrigé Enoncé Menu questions 88 89 Réponses (1/2) Question 1 - a : Calculer l’impôt sur le revenu du foyer TRESOR dans le cas d’une EURL imposable à l’Impôt sur les Sociétés sans dividende et avec un dividende de 5 000 € Calcul de l’IR pour une EURL avec IS – Rémunération de gérance de 24 000 € net. *Nombre de parts : 1 par adulte et 0.5 par enfant Revenu du foyer TRESOR M. TRESOR MME TRESOR (18 000 – 10% soit) 24 000 16 200 REVENU DU FOYER TRESOR 40 200 QUOTIENT FAMILIAL * 40200 / 3 parts = 13 400 IMPOT POUR UNE PART : (13 400 – 9 700) x 14 % = 518 € IMPOT A PAYER 518 € x 3 parts = 1 554 € Menu questions 90 Réponses (2/2) Question 1 - a (suite) : SI AUCUN DIVIDENDE : pas d’imposition supplémentaire REVENU DISPONIBLE = 40 200 € - 1 554 € = 38 646 € SI PRELEVEMENT DE 5 000 € DE DIVIDENDES : *Nombre de parts : 1 par adulte et 0.5 par enfant Revenu du foyer TRESOR M. TRESOR MME TRESOR (18 000 – 10% soit) REVENU DU FOYER TRESOR QUOTIENT FAMILIAL * IMPOT POUR UNE PART : IMPOT A PAYER 24 000 + (5000 – 40 %) = 27 000 € 16 200 43 200 43200 / 3 parts = 14 400 (14 400 – 9 700) x 14 % = 658 € 658 € x 3 parts = 1 974 € Le capital de la société étant de 9 700 €, La part des dividendes inférieur à 10 % du capital (soit 970 €) sera soumise aux prélèvements sociaux de 15.5 % soit 150 €. La part au-delà des 970 € sera ajoutée à la rémunération de gérance de M. TRESOR et sera soumise aux cotisations sociales du RSI de l’année 2 (soit environ 1732 € de cotisations supplémentaires). e REVENU DISPONIBLE : 43 200 – 1 974 – 150 = 41 076 € Menu questions 91 Réponses Question 1 - b : Calculer l’impôt sur le revenu du foyer TRESOR dans le cas EURL imposable à l’Impôt sur le revenu. Calcul de l’IR pour une EURL à l’impôt sur le revenu – Rémunération de gérance de 24 000 € net. Revenu du foyer TRESOR M. TRESOR 24 000 + 17 273 = 41 273 MME TRESOR (18 000 – 10% 16 200 soit) REVENU DU FOYER TRESOR 57 473 QUOTIENT FAMILIAL * 57 473 / 3 parts = 19 158 IMPOT POUR UNE PART : (19 158 – 9 700) x 14 % = 1 324 € IMPOT A PAYER 1 324 € x 3 parts = 3 972 € *Nombre de parts : 1 par adulte et 0.5 par enfant REVENU DISPONIBLE : 57 473 – 3 972 € - 4 000 € (capital d’emprunt)= 49 501 € Menu questions 92 Réponses CHIFFRE D’AFFAIRES HT Prestations de services (main d’œuvre) Ventes matières premières / marchandises CHIFFRE D’AFFAIRES CHARGES Achats de matières MARGE BRUTE Autres achats et charges externes VALEUR AJOUTEE Impôts et taxes Rémunération/ salaire brut Cotisations sociales Assurance complémentaire santé EXECEDENT BRUT D’EXPL. Charges financières Dotations aux amortissements RESULTAT COURANT Impôt sur les Sociétés RESULTAT NET Dotations aux amortissements Rémunération dirigeant (si BIC) Menu questions CAF Remboursement d’emprunt (Capital) AUTOFINANCEMENT NET Prévisionnel rappel ( C) Année 1 EURL avec IS Année 1 SASU 67 200 70 000 70000 34 560 38 000 38 000 101 760 108 000 108 000 28 800 72 960 20 000 52 960 1 000 24 000 11 000 2 000 14 960 500 4 700 9 760 1 460 8 300 4 700 13 000 4 000 9 000 30 240 77 760 22 000 55 760 1 200 24 000 3 239 1 800 25 521 500 4 700 20 321 3 048 17 273 4 700 21 973 4 000 17 973 30 240 Question 2-a 77 760 22 000 55 760 1 200 30 000 18 450 1 800 4 310 500 4 700 - 890 890 4 700 3 810 4 000 - 190 93 Réponses Question 2 – b : Calculer les charges sociales salariales et patronales sur le salaire de M. TRESOR. Que constatez-vous ? Calcul des charges sociales salariales et patronales sur le salaire de M. TRESOR : Salaire brut : 30 000 € Charges sociales salariales : 30 000 € - 6 000 (30 000 x 20%) = 24 000 € Salaire net de M. TRESOR = 30000 – 6 000 = 24 000 Charges sociales patronales : 30 000 x 41.5 % = 12 450 € Total des charges sur salaires brut = 12 450 + 6 000 = 18 450 € soit 61.5 € du salarie brut Constat : Pour avoir le même salaire net que la rémunération de gérance, l’entreprise devra payer un surcroit de charges de 18 450 – 3 239 € =15 211 € la première année. Cela a pour conséquence de générer un résultat négatif de – 890 €, ce qui a une incidence sur la capacité de remboursement de l’emprunt puisque la capacité d’autofinancement est insuffisante pour rembourser les 4 000 € d’emprunt. Menu questions 94 Réponses Question 2 – c : Quelle est la différence entre la SASU et une EURL à l’Impôt sur les sociétés concernant l’imposition du foyer TRESOR ? Concernant l’impôt sur le revenu, l’imposition du foyer TRESOR sera la même que dans l’EURL à l’IS soit un REVENU DISPONIBLE = 38 646 € Menu questions 95 Réponses Question 2 – d : Peut-il se prélever 5 000 € de dividendes ? Le résultat net étant négatif, M. TRESOR ne peut pas prélever de dividendes. Menu questions 96 Réponses Question 3 : Quelle est la meilleure solution de choix juridique pour M.TRESOR ? Le revenu disponible le plus élevé pour le dirigeant = cas de l’EURL imposable à l’impôt sur le revenu avec un revenu disponible de 49 501 €. Menu questions 97 Autres EXERCICES 98 Détecter les mentions obligatoires et celles facultatives Corrigé Diapo 99 Mentions obligatoires Mentions facultatives mais recommandées Diapo 100 Détecter les mentions obligatoires et celles facultatives Diapo Corrigé 101 Mentions obligatoires Mentions facultatives mais recommandées Diapo 102 Exemples de Bulletins de salaire « Documents non contractuels établis sur la base d’une rémunération égale au SMIC en vigueur au 1er janvier 2018, pour : - un emploi à temps plein, sans aides spécifiques (ex : CUI-CIE,…) - hors stipulations conventionnelles particulières (ex : prime, indemnités de déplacements,…) et sans considération des minima conventionnels applicables ». Temps Plein SASU 1900 nets Temps Plein SASU 1500 nets SMIC Temps Plein BTP SMIC Temps Plein Hors BTP Diapo social Diapo embauche 103
