Telechargé par Nadia Echarjane

TD METHODOLOGIE qualification juridique DROIT SEANCE 1 corrigé

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Fiche révision 1 : Qualifier juridiquement
une situation
Exercice 1 ● Repérer les principales informations de la situation
• Dans la situation suivante, repérez les parties impliquées, le lien juridique et les faits relatés
en les surlignant de couleurs différentes.
M. Tournevis se rend dans la grande surface Bricoravi et y achète une perceuse. Il constate dès son
premier usage qu’elle ne fonctionne pas.
Exercice 2 ● Repérer les termes juridiques
• Soulignez dans la qualification suivante les termes juridiques utilisés.
Johnny Bricot est salarié de l’entreprise Highlife, employeur. Il a conclu un contrat de travail à durée
indéterminée (CDI). Il porte des vêtements décontractés mais son employeur s’y oppose. En effet, ce
dernier estime que le caractère haut de gamme de la clientèle est incompatible avec ce type de
tenue. Il menace Johnny de rompre le contrat de travail par un licenciement.
Exercice 3 ● Rédiger en utilisant des termes juridiques
• Dans les exemples ci-dessous, choisissez la rédaction juridique qui vous semble la plus
pertinente.
Situation 3
Situation 1
❑ Robert, ingénieur, refuse de quitter Paris
❑ Kévin est ingénieur depuis 20 ans dans la
pour Fort-de-France malgré la demande de sa
société Case Pilote.
direction.
 Kévin est salarié en contrat à durée
 Robert, ingénieur, prétend que la clause de
indéterminée de la société Case Pilote.
mobilité insérée dans son contrat de travail
❑ Kévin travaille dans l’entreprise Case Pilote.
n’est pas applicable pour une mutation de
Paris à Fort-de-France.
Situation 2
❑
Robert, ingénieur, ne veut pas rejoindre son
❑ Niels possède un appartement.
nouveau poste de travail malgré la clause de
❑ Niels est propriétaire d’un appartement.
mobilité incluse dans son contrat de travail.
 Niels est propriétaire d’un bien immobilier.
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Exercice 4 ● Sélectionner les informations et rédiger de façon
concise
• Dans la situation ci-dessous, sélectionnez les informations importantes (parties
impliquées, lien juridique, faits relatés et suites envisagées) et rédigez la qualification
juridique.
Les parties impliquées
M. Simonet, l’employeur
M. Lebras, salarié
Le lien juridique
Contrat de travail
Les faits
La décision de l’employeur d’installer un système de géolocalisation
sur le véhicule de livraison du salarié
Les suites
L’opposition du salarié
M. Simonet, employeur, et M. Lebras, salarié, sont liés par un contrat de travail à durée
indéterminée. L’employeur veut installer un système de géolocalisation sur le véhicule de
livraison utilisé par son salarié afin de contrôler ses tournées. Le salarié prétend que cette
installation porte atteinte au principe du respect de sa vie privée.
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Fiche révision 2 : Formuler le problème de droit
Exercice 1 ● Généraliser
1. Traduisez les termes de la qualification juridique en termes juridiques élargis.
2. Déduisez-en le problème de droit posé.
Termes de la qualification juridique
Adel, propriétaire d’un Kebab
Termes juridiques élargis
L’exploitant d’un commerce, la victime
La société Everypizza, professionnel vendeur de Un commerçant concurrent
pizzas
Adel souffre du dénigrement et des propos Un commerçant est victime de dénigrement de la
malveillants que diffuse son voisin et concurrent part de son concurrent
Everypizza, qui le discréditent auprès de ses
clients.
Le nombre de ses clients et son chiffre d’affaires La perte de chiffre d’affaires (le dommage)
diminuent.
Adel veut obtenir réparation.
La demande de réparation
Le problème de droit est : Comment l’exploitant d’un commerce peut-il faire cesser le dénigrement
dont il se dit victime de la part d’un concurrent et obtenir réparation du dommage qu’il subit ?
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Exercice 2 ● Formuler le problème de droit
• À partir des qualifications juridiques suivantes, formulez le problème juridique posé par
chaque situation.
Faits qualifiés juridiquement
Problème juridique
Lee, vendeur chez un grand joaillier parisien,
veut se faire tatouer un signe maori sur ses
joues. Le directeur menace de le licencier s’il le
fait.
Louise, salariée de l’entreprise Rattu, envisage de
créer seule sa propre entreprise en protégeant
l’appartement qu’elle occupe en étant
propriétaire.
Antoine, régulièrement embauché en CDD par
l’entreprise ARDG, considère que ces nombreux
contrats lui permettent de revendiquer
l’existence d’un CDI entre l’employeur et luimême.
Faits qualifiés juridiquement
Un tatouage maori sur les joues d’un salarié
peut-il constituer une cause réelle et sérieuse de
licenciement ?
Isabelle Ducosse a mis en place un système de
vidéosurveillance dans les locaux de son
entreprise à l’insu de son personnel.
Un employeur peut-il surveiller ses salariés par
vidéosurveillance sans les en informer au
préalable ?
Yannis a commandé une voiture à crédit. Après
avoir refait ses comptes, il a souhaité annuler son
contrat qui ne mentionnait pas la faculté de
rétractation.
Jean-Jacques, victime d’un jet de pierre lui ayant
causé une blessure au visage, pense mettre en
œuvre la responsabilité civile extracontractuelle
des parents de l’enfant imprudent ayant lancé la
pierre.
La vente à crédit d’un bien comporte-t-elle le
droit de rétractation de l’acheteur, même en
l’absence de clause le prévoyant ?
FICHE METHODOLOGIE DROIT
Comment un entrepreneur individuel peut-il
protéger l’immeuble où il a sa résidence
principale ?
Les recours répétés par un employeur aux CDD
avec un salarié peuvent-ils entraîner la
requalification de ces CDD en CDI ?
Problème juridique
Les parents d’un enfant auteur d’un dommage
sont-ils civilement responsables ?
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