Les nouvelles modalités à suivre pour bénéficier du congé paternité À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité - actuellement de 14 jours - sera doublée. Parmi les 28 jours, 7 jours seront obligatoires, a précisé Emmanuel Macron ce mercredi. « Nous ne savons pas encore ce que cela va changer sur la mise en place du congé paternité. Logiquement, nous devrions rester sur le même processus » Quelles sont les modalités du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ? Les pères peuvent bénéficier du congé paternité, Il s’agit d’un congé supplémentaire de 11 jours. Ce congé ne bénéficie pas forcément au père mais elle bénéficie également au conjoint, c’est-à-dire au partenaire lié par un PACS qui vit maritalement avec la mère de l’enfant. Le congé paternité est non fractionnable et doit débuter avant l’expiration du délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant. Si le père vient à demander le congé au-delà du délai, il ne sera pas indemnisé. Formalités : Le père devra informer sur employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois au minimum avant le congé de paternité. L’employeur n’a pas le droit de s’opposer au congé. Deux cas se distinguent : - S’il est le père de l’enfant : Il devra envoyer la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant : soit la copie du livret de famille mis à jour, soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ou bien la copie d’un acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable. Il devra de plus attester de la cessation de son activité professionnelle. - S’il n’est pas le père de l’enfant : Il devra donner soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, soit la copie de l’acte de l’enfant mort à la naissance et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable. Il devra aussi donner une pièce qui atteste de son lien de filiation : il peut s’agir d’un extrait d’acte de mariage, la copie d’un PACS ou encore un certificat assurant qu’il mène une vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an. Dans ce cas de figure, il devra aussi attester de la cessation de son activité professionnelle. Les formalités qui incombent à l’employeur : L’employeur doit remplir une attestation de salaire précisant qu’il s’agit d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant. En effet cette attestation est nécessaire pour permettre le versement des indemnités de salaire. La durée du congé paternité : Pour que le père puisse bénéficier des indemnités journalières, on retrouve aussi des conditions d’ouverture de droit : • Il doit justifier d’au moins 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date du début de congé • Et avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédents le congé. La durée du congé paternité est de 11 jours calendaires consécutifs pour la naissance d’un seul enfant. Se rajoute les 3 jours prévus par le Code du travail. S’il y a 2 naissances ou plus, la durée du congé sera de 18 jours consécutive en plus des 3 jours offerts par le Code du travail. Ce congé n’est pas fractionnable. S’il le désire, l’assuré pourra prendre moins de 11 jours. Concernant les cas particuliers : En cas d’hospitalisation de l’enfant, le congé paternité pourra être reporté dans le temps. Le délai de 4 mois ne va courir qu’à compter de la sortie de l’enfant. - Si l’enfant est né sans vie le congé paternité sera aussi accordé mais à condition de produire la copie de l’acte de l’enfant sans vie et d’un certificat médical attestant de la viabilité de l’enfant. - Si l’enfant est décédé après la naissance, le congé paternité sera accordé sur production d’un acte de décès ou production d’une copie du livret de famille mis à jour. En cas de décès de la mère : le congé paternité sera accordé à l’expiration du congé maternité accordé au père. Il faut noter que la personne qui n’est pas le père peut bénéficier de l’indemnité journalière de la mère lorsque le père ne perçoit pas d’indemnité. Suite au décès, si le père de l’enfant ne veut pas faire valoir son droit aux indemnités journalières initialement dévolues à la mère, le conjoint de la mère ou la personne liée par un PACS ou vivant maritalement pourra en bénéficier. Si l’enfant naît à l’étranger : le congé paternité sera pris en charge à l’étranger conformément aux accords internationaux (règlements communautaires et conventions bilatérales). Pour le père polygame, le congé paternité est accordé pour chaque enfant reconnu. Enfin, le congé paternité est accordé aussi bien en situation de salariat qu’en situation de maintien des droits.