Les nouvelles modalités à suivre pour bénéficier du congé paternité
À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité - actuellement de 14 jours - sera
doublée. Parmi les 28 jours, 7 jours seront obligatoires, a précisé Emmanuel Macron ce
mercredi. « Nous ne savons pas encore ce que cela va changer sur la mise en place du
congé paternité. Logiquement, nous devrions rester sur le même processus »
Quelles sont les modalités du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
Les pères peuvent bénéficier du congé paternité, Il s’agit d’un congé supplémentaire de 11
jours. Ce congé ne bénéficie pas forcément au père mais elle bénéficie également au
conjoint, c’est-à-dire au partenaire lié par un PACS qui vit maritalement avec la mère de
l’enfant. Le congé paternité est non fractionnable et doit débuter avant l’expiration du délai
de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Si le père vient à demander le congé au-delà du délai, il ne sera pas indemnisé.
Formalités :
Le père devra informer sur employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 1
mois au minimum avant le congé de paternité. L’employeur n’a pas le droit de s’opposer au
congé.
Deux cas se distinguent :
- S’il est le père de l’enfant :
Il devra envoyer la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant : soit la copie du
livret de famille mis à jour, soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le
père ou bien la copie d’un acte d’enfant sans vie et un certificat médical
d’accouchement d’un enfant né mort et viable. Il devra de plus attester de la cessation
de son activité professionnelle.
- S’il n’est pas le père de l’enfant :
Il devra donner soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, soit la copie de
l’acte de l’enfant mort à la naissance et un certificat médical d’accouchement d’un
enfant né mort et viable. Il devra aussi donner une pièce qui atteste de son lien de
filiation : il peut s’agir d’un extrait d’acte de mariage, la copie d’un PACS ou encore un
certificat assurant qu’il mène une vie commune ou de concubinage datant de moins
d’un an. Dans ce cas de figure, il devra aussi attester de la cessation de son activité
professionnelle.
Les formalités qui incombent à l’employeur :
L’employeur doit remplir une attestation de salaire précisant qu’il s’agit d’un congé paternité
et d’accueil de l’enfant. En effet cette attestation est nécessaire pour permettre le
versement des indemnités de salaire.