Notes de cours préparées par : Julie Duval et Jean-François Otis 1 Cours 12 – Taxes à la consommation Taxe sur les produits et services (TPS) Fonctionnement général Définitions, petit fournisseur, petite entreprise Assiette de taxes : fournitures taxables, détaxées et exonérées Crédit de taxes sur intrants (CTI) Aspects administratifs : inscription, période de déclaration, perception et remise de la taxe, remboursement et application et exécution de la loi Autres taxes à la consommation : Taxe d’accise, droit d’accise, etc. 2 TPS et TVQ Fournitures taxables Fournitures détaxées Fournitures exonérées Vous percevez ou facturez la TPS/TVQ Vous ne percevez pas TPS/TVQ Vous ne percevez pas la TPS/TVQ Vous pouvez demander un CTI/RTI Vous pouvez demander un CTI/RTI Vous ne pouvez pas demander un CTI/RTI 3 Fonctionnement général Taxe sur les produits et services (TPS) ® taxes à la consommation multi-stade Comparable à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur dans d’autres pays La taxe payée par les intermédiaires entre le producteur initial et le consommateur final est remboursée aux intermédiaires par la voie d’un crédit pour intrants (CTI) et du remboursement de taxes pour intrants (RTI) Biens meubles et immeubles, corporels et incorporels & services vendus ou consommés au Canada (sauf biens spécifiquement exclus) TPS de 5% depuis le 1er janvier 2008 & TVQ de 9,975% Sur les biens acquis au Canada d’une personne y exerçant une activité commerciale (« fourniture ») 4 Fonctionnement général (suite) TPS TVQ 5% 9,975% (depuis le 1er janvier 2008) (depuis le 1er janvier 2013) TPS réellement payée TVQ réellement payée 1er janvier 1991 1er juillet 1992 Fournitures taxables Crédits de taxes (CTI/RTI) Entrée en vigueur La TPS et la TVQ perçue sur les fournitures taxables doit être remise à la première des dates suivantes : • Date du paiement de la fourniture • Date où le paiement devient exigible (habituellement date de la facture) Fonctionnement général (suite) Ventes taxables TPS TVQ 100 $ 100 $ (inclant TPS) X taux de taxes 5% 9,975% Taxes sur les ventes 5,00 $ 9,98 $ Ms : CTI / RTI 4,00 $ 7,98 $ 1,00 $ 2,00 $ (sur des achats de 80$) Taxe à payer (au net) 6 Vue d’ensemble TPS CTI Taxe nette 10,00 $ 0$ 10,00 $ 15,00 $ 10 $ 5,00 $ 40,00 $ 15,00 $ 25,00$ Scierie : Vente de bois : 200 $ Achat de bois : 0$ Fabricant d’armoire : Achat de bois : 200 $ Vente d’armoires : 300 $ Consommateur : 800 $ Achat d’armoires : 300 $ 7 Définitions Activité commerciale : Exploitation d’une entreprise sauf si fournitures exonérées Projet à risque et affaire de caractère commercial (PAR & ACC) sauf si fournitures exonérées Réalisation de fournitures d’immeubles par une personne sauf fournitures exonérées 8 Petit fournisseur Si les ventes de fournitures taxables et détaxées ne dépassent pas 30 000 $ au cours de 4 trimestres consécutifs Alors, le fournisseur n’est pas tenu de s’inscrire à la TPS et à la TVQ Il ne peut toutefois pas réclamer de CTI et RTI lorsqu’il n’est pas inscrit Un petit fournisseur peut choisir de s’inscrire afin de pouvoir réclamer son CTI et RTI même s’il n’y est pas obligé. Organisme publics : seuil à 50 000 $ Organisme de bienfaisance enregistré et institutions publiques : recettes de moins de 250 000 $ 9 Exemple – Petit fournisseur Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4 5 000 $ 7 000 $ 8 000 $ 8 000 $ Cumul des 12 000 $ 20 000 $ 28 000 $ 15 000 $ 23 000 $ Trimestre 5 9 000 $ trimestres 1 à 4 Cumul des 32 000 $ trimestre 2 à 5 Ce fournisseur serait obligé de s’enregistrer à la TPS et TVQ dans les 30 jours suivants le trimestre 5. 10 Petite entreprise Lorsqu’un fournisseur réalise des ventes ne dépassant pas 400 000 $ et qu’il a différents types de fournitures (taxables, détaxées et exonérées), il lui est possible de choisir une méthode simplifiée pour calculer la taxe à remettre : Fabricants et entreprise de services 2,6% de TPS sur les 30 000 $ premiers dollars de ventes & 3,6% sur l’excédent Sauf avocats, notaires, actuaires, comptables et conseillers financiers Détaillants et grossistes : 0,8% de TPS sur les 30 000 $ premiers dollars de ventes & 1,8% sur l’excédent Cette catégorie comprend les magasins d'alimentation, dépanneurs, etc., dont les achats de produits destinés à la revente ou à l'utilisation (sauf les produits alimentaires de base) représentent au moins 40 % du total des ventes annuelles taxables 11 TPS/TVQ CTI/RTI • • Fournitures taxables Fournitures détaxées Fournitures exonérées 5% / 9,975% 0% N/A Oui Oui Non Fourniture provenant d’une activité commerciale • Exclues les fournitures exonérées • • Produits et services exportés hors du Québec (TVQ), hors du Canada (TPS) Produits alimentaires de base, produits agricole et de pêche Médicaments sur ordonnance • Appareils médicaux • Services de transports • Services financiers (détaxés de la TVQ) • Loyers résidentiels • Vente de logements non neufs • Services dentaires et de santé • Aide juridique • Service de garde • Fourniture d’organisme de bienfaisance, OSBL, gouvernement et organisme du secteur public • Service financier (exonérés de TPS) Crédit de taxes sur intrants (CTI) Remboursement de la TPS et TVQ payée par un intermédiaire sur ses achats (inventaire et immobilisations) Plein CTI s’il servent à produire exclusivement (90% ou plus) une activités commerciale Sinon, lorsque le bien sert aussi à des fins personnelles ou pour effectuer des fournitures exonérées, le CTI est réduit proportionnellement. Dans le cas des immobilisations, plein CTI si l’immobilisation principalement (50% ou plus) dans une activité commerciale (sinon aucun CTI) 13 Aspects administratifs L’acheteur est assujetti au paiement de la taxe (art. 165) Le vendeur est tenu de percevoir la taxe (art. 221) Le vendeur agit pour le compte du gouvernement (mandataire) – il perçoit et remet les taxes. Inscription : Toute personne qui exerce une activité commercial doit s’inscrire à la TPS et la TVQ, sauf pour les petits fournisseurs. Numéro d’inscription à mettre sur les factures. Application et exécution : Livres et registre à garder 6 ans Prescription de 4 ans Opposition dans les 90 jours 14 Aspects administratifs (suite) Période de déclaration : Nouvel inscrit : doit s’inscrire et remettre la taxe dans les 30 jours suivant le moment où il la perçoit. Personne cessant d’être inscrite : réputée se vendre se vendre les biens à elle-même – doit se charger la taxe et la remettre. Obligé d’être inscrit – pas de CTI/RTI tant que l’on est pas inscrit. Le versement de la taxe nette doit être fait avec la déclaration. Intérêts aux taux prescrit en cas de non-paiement à la date prévue Intérêts sur remboursement à partir du 30e jour suivant la date de la déclaration. 15 Période de déclaration et remise Période de déclaration Montant déterminant Mensuelle Plus de 6 millions de ventes Trimestrielle Entre 1,5 million et 6 millions de ventes Annuelle Moins de 1,5 millions de ventes 16 Autres taxes Taxe d'accise sur certaines marchandises comme les bijoux, les climatiseurs d'auto et de camions, l'essence et le carburant diesel. Les marchandises exportées sans être utilisées au Canada sont exemptées de la taxe d'accise. Taxe d’accise sur les primes d'assurance, autre que l'assurance maritime, payées à un assureur non canadien. Taxe d’accise sur le transport aérien si l'embarquement a lieu au Canada. Droits d'accise notamment sur la fabrication de spiritueux, de bière et des produits du tabac de fabrication canadienne. Ces droits sont payables sur la fabrication plutôt que sur la vente de ces produits. 17 Travail à faire Lecture RC4022 – Guide sur la TPS et TVQ Guide CCH (Huot) – chapitre U Étude de cas sur Zone Cours Problème 1 Problème 2 18