STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILTE LIMITEE D’ASSOCIE UNIQUE FAST FOODS AGADIR Siege social: Rue de la Foire, Agadir 80000 LE SOUSSIGNE : Mr Youssef AGUICHAR de nationalité Marocaine, né le 09/11/1998, titulaire d’un passeport N° JH 45830 et demeurant à: HAY FARAH AGADIR . A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société a responsabilité limitée d’associe unique. TITRE I : FORME – DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE ARTICLE 1 – FORME La société est de la forme d’une société à responsabilité limitée d’associé unique. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur et notamment le dahir n° 1-97-49 du 5 Chaoual 1417 (13 Février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 – DENOMINATION La société prend la dénomination suivante : «FAST FOODS » SARL A ASSOCIE UNIQUE ARTICLE 3 – OBJET La société a pour objet : • • Exploitant de restaurant. . Exploitation de nouveau concept Et plus généralement, toute opération commerciale mobilière ou immobilière se rattachant, directement ou indirectement en tout ou partie aux opérations visées ci-dessus, de manière à faciliter et favoriser le développement de la société, ainsi que toute participation directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit dans des établissements poursuivant des buts similaires ou annexes. ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL : Le siège de la société se situe à : Rue de la Foire, Agadir 80000 Il peut être transféré en tout autre endroit de la même préfecture ou province par décision de l’associé unique. ARTICLE 5 - DUREE : La société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf années (99 ans) à compter du jour de son immatriculation au registre de commerce sauf dans les cas de dissolution anticipée ou prorogation. TITRE II : APPORTS – CAPITAL ARTICLE 6 – APPORTS : Mr Youssef AGUICHAR, associé unique, apporte à la société une somme en numéraire de million trois cent trente mille Dirhams (1330000,00dhs) formant le capital social. ARTICLE 7 – CAPITAL : Le capital social s'élève à un million neuf-cent mille dirhams (1900000 dhs), correspondant au total d’apport de l’associé unique par le biais de numéraire à la création ; il est divisé en mille neuf-cent (1900) parts sociales de cent dirhams (100,00 DHS) chacune, souscrites en totalité, intégralement libérée ARTICLE 8 – AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL : 1- Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois pour la création de parts sociales en vertu d’une décision, ces parts qui ne pourraient en aucun cas faire l’objet d’une souscription publique devront être entièrement libérées et toutes répartie lors de leur création. 2- Le capital pourra être également réduit pour quelque cause que se soit et de quelque manière que se soit, notamment au moyen d’un remboursement de l’associé, d’un achat de part ou d’une réduction du montant nominal ou du nombre de parts, le tout dans les limites fixées par la loi. TITRE III : PARTS SOCIALES ARTICLE 9 – DROITS DES PARTS : 1 1- Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables, ni faire l’objet d’une souscription publique 2- Chaque part est indivisible à l’égard de la société. ARTICLE 10 – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS : 1. La cession des parts s’opère par un acte notarié ou sous seing-privé. Elle n’est opposable aux tiers que si elle est signifiée à la société ou acceptée par elle et après publicité au registre du commerce. 2. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints et alliés au second degré. 3. La société n’est pas dissoute par le décès, l’interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou une mesure d’incapacité prononcée à l’égard de l’associé unique. TITRE IV : GERANCE 1. ARTICLE 11 : NOMINATION DUREE ET POUVOIRS DE LA GERANCE. La société est administrée par un gérant, personne physique, associés ou non, sous réserve des dispositions de l’article 15 ciaprès, le ou les gérants sont nommé(s) par une décision collective statuant à la majorité des trois – quarts du capital social pour une durée, limitée ou non, fixée dans la décision de nomination. La gérance jouit vis à vis des tiers, sans aucune exception ou réserve, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et accomplir tous actes relatifs à son objet, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l’associé. Dans les rapports envers l’associé, la gérance dispose des mêmes pouvoirs qu’à l’égard des tiers, à l’exception des actes et opérations ci-après énoncées pour l’accomplissement aux associés statuant à la moitié du capital social. La première Gérance de la société est accordée à Mr Youssef AGUICHAR pour une durée indéterminée. Il est à signaler qu’avec les administrations publiques ou privées, notamment les banques, la société s’engage avec la seule signature de Mr Youssef AGUICHAR. ARTICLE 12– DELEGATION DE POUVOIRS : 1. Les pouvoirs conférés à la gérance, peuvent être délégués mais seulement pour un ou plusieurs objets, à des mandataires qui peuvent être autorisés à substituer. 2. Les délégations de pouvoirs sont valablement faites sous la signature du seul gérant associé unique. ARTICLE 13 – SIGNATURE : La société est valablement engagée, pour tous les actes la concernant et notamment les opérations bancaires, par la signature du seul gérant associe unique. ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DU GERANT : 1. Le gérant doit consacrer aux affaires sociales, le temps nécessaire à la bonne marche de la société et se conformer, dans l’exercice de sa fonction, aux dispositions de la loi et des présents statuts. 2. En fin d’exercice social, le gérant dresse l’inventaire et établit les états de synthèse prévus par la loi, ainsi qu’un rapport sur leur gestion ; il soumet ces documents à l’approbation de la décision de l’associé, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. ARTICLE 15– CESSATION DE FONCTION DU GERANT : • Le gérant est révocable par décision de l’associé, ou par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de l’associé. • Le gérant peut renoncer à ses fonctions, à charge pour lui d’informer l’associé et éventuellement les cogérants de sa décision par lettre recommandée, avec un préavis de six mois. • Le décès ou la retraite du gérant n’entraîne pas la dissolution de la société, un nouveau gérant étant nommé par l’associe unique consultée d’urgence à la requête de l’associé, dans les conditions du quorum et de majorité liées à la nomination du gérant. • La survenance d’une incapacité légale ou physique, d’une interdiction ou d’une incompatibilité mettant le gérant dans l’impossibilité de remplir ses fonctions oblige celui-ci à présenter immédiatement sa démission. ARTICLE 16 – REMUNERATION DE LA GERANCE : A titre de rémunération de ses fonctions, le gérant recevra un salaire, qui sera déterminé ultérieurement. TITRE V : CONTROLE DE LA SOCIETE ARTICLES 17 – DES COMMISSAIRES AUX COMPTES : 1. L’associé unique peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. 2. Cette nomination est obligatoire lorsqu’à la clôture d’un exercice social, le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 50.000.000,00 (CINQUANTE MILLIONS DE DIRHAMS). 3. Le commissaire aux comptes sera nommé pour une durée de trois exercices. ARTICLE 18 – DROIT DE CONTROLE ET ET DE COMMUNICATION : 1. L’associé unique peut demander au président du Tribunal statuant en référé, la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Ce rapport est adressé au demandeur et au commissaire aux comptes. Le Ministère Public est habilité à agir aux mêmes fins. 2 2. L’associé unique non gérant peut deux fois par an poser des questions par écrit au gérant au sujet des opérations relevant de la gestion de la société. 3. L’associé unique peut à toute époque obtenir communication des livres, de l’inventaire, des états de synthèse, du rapport des gérants et le cas échéant du rapport des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices. TITRE VI : ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 19– MODE DE CONSULTATION : 1. Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, à l’exception de la réunion annuelle d’approbation des comptes, les décisions peuvent être prises par consultation écrite de l’associé. 2. L’associé unique a un délai de 15 jours à compter de la réception des lettres ci-dessous pour adresser leur vote à la personne ayant procédé à la consultation. 3. Le vote doit exprimer l’acceptation, le refus ou l’abstention sur chaque résolution proposée. 4. Il n’est pas tenu compte des votes adressés après le délai de 15 jours fixé ci-dessous. ARTICLE 20 – ASSEMBLEE ANNUELLE : 1. Dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, l’associé unique se réunit en assemblée générale aux fins d’approuver le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse établis par la gérance. 2. La gérance communique a l’associé au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée, le rapport de gestion, les états de synthèse, le texte de résolutions proposées et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. 3. Pendant ce délai, l’inventaire est tenu au siège social à la disposition d’associé unique qui ne peut en prendre copie. 4. Durant cette période, l’associé unique peut poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l’assemblée. Toute décision prise en violation des dispositions du présent article peut être annulée. ARTICLE 21– CONVOCATION : L’associé unique est convoqué aux assemblées 15 jours au moins, avant la date de réunion, par lettre recommandée ; la convocation indique l’ordre du jour. Elle est faite par le gérant, ou à défaut par le commissaire aux comptes s’il en existe. ARTICLE 22 – DROIT DE PARTICIPATION AUX DECISION : 1. L’associé a droit de prendre les décisions et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède. 2. L’associé peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux. ARTICLE 23 – PROCES-VERBAL : 1. Les délibérations d’associé sont consignées dans un procès-verbal indiquant la date et le lieu de la réunion, le nom et le prénom d’associé présent ou représenté et les parts de se dernier, les rapports et les documents présentés et un résumé des délibérations, ainsi que les projets de résolutions soumis au vote et le résultat du vote. 2. Les votes par écrit font l’objet de procès-verbaux signés par celui ou ceux ayant provoqué le vote. 3. Les copies ou extraits des décisions d’associé unique est signés par un gérant. TITRE VII ARTICLE 24 – ANNEE SOCIALE : L’année sociale commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l’immatriculation de la société au Registre de Commerce jusqu’au 31/12/2019 ARTICLE 25– BENEFICES : 1. Les produits de la société, constatés par l’inventaire annuel, déduction faite des amortissements, de frais généraux, des charges sociales et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels, constituent les bénéfices nets. 2. Sur ces bénéfices nets, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale tant que celle-ci est inférieure à un cinquième du capital. 3. Le solde est attribué aux parts, sous déduction des sommes reportés à nouveau ou affectées à tous fonds de réserves suivant décision d’associé unique. ARTICLE 26 – PERTES : Les pertes sont supportées par l’associé unique. ARTICLE 27 – PAIEMENT DES DIVIDENDES : 1. Les dividendes sont payés chaque année aux époques et dans les conditions fixées par l’associé ou à défaut, par la gérance. 2. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits au profit de la société. TITRE IX : DISSOLUTION – LIQUIDATION – TRANSFORMATION ARTICLE 28 – DISSOLUTION- LIQUIDATION : 3 La société est dissoute à l’arrivée du terme (à défaut de prorogation), la réalisation de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par son associé unique, qui s’occupe en même temps de la liquidation. Le boni de liquidation est repris par MrYoussef AGUICHAR après remboursement du montant des parts sociales. ARTICLE 29 – TRANSFORMATION : - La société peut être transformée en toute autre forme de société par décision de son associé unique Mr Youssef AGUICHAR , si la société vient à comprendre plus de 50 associés, elle devra dans le délai de deux ans, être transformée en société anonyme. A défaut, elle est dissoute, à moins que dans le dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante. TITRE X : CONTESTATIONS - PUBLICATIONS ARTICLE 30 – CONTESTATIONS : 1. Pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s’élever entre l’associé et la société, sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siége social. 2. Toutes assignations et significations sont valablement faites à l’associé au domicile élu par lui dans les présents statuts, dans les actes de cessions de parts ou signifié par lui à la société par lettre recommandée. ARTICLE 31 – DEPOT : Les présents statuts seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Marrakech. ARTICLE 32 – POUVOIRS : Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d’expéditions, originaux, copies ou extraits conformes des pièces constitutives, à l’effet d’accomplir toutes formalités prescrites par la loi. Fait à AGADIR, le : 18/05/2020 Signé : Mr Youssef AGUICHAR 4
