HYGIENE SECURITE DANS LE BTP

réedition
avril 2006
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
DANS LES TRAVAUX DU BÂTIMENT,
TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES
TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES
Consolidation de la réglementation selon le sommaire du DECRET DU 8 JANVIER 1965
AVIS AU LECTEUR
L
e dispositif législatif et réglementaire en matière de sécurité et de protection de
la santé résulte, pour l’essentiel, du livre II, titre III du code du travail et des textes
pris pour son application. Ce dispositif a été largement remanié et complété,
notamment à l’occasion des travaux de transposition en droit français des directives
européennes en la matière. Ces travaux se réfèrent largement aux principes généraux
de prévention fondés sur l’évaluation préalable des risques (art. L.230-2), étendus aux
chantiers temporaires ou mobiles. Dès la conception d’un ouvrage une obligation générale d’organisation et de coordination de la prévention s’applique au maître d’ouvrage
et à l’ensemble des intervenants : maître d’œuvre, coordonnateur, entreprises, y compris
travailleurs indépendants et sous-traitants.
Dans un tel contexte, le décret n°65-48 du 8 janvier 1965 modifié notamment par le
décret n°95-608 du 6 mai 1995 fixe les mesures particulières aux établissements dont
le personnel exécute des travaux de bâtiment, travaux publics, et tous autres travaux
portant sur des immeubles par nature ou par destination.
Le décret n°2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l’utilisation des équipements de
travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur complète les dispositions concernant la conception des équipements de travail. Il abroge 84 articles sur les
208 que compte le décret du 8/1/651 et instaure pour les remplacer 18 articles au code
du travail (R.233-13-20 à -37). Certains articles supprimés correspondent aussi à des dispositions déjà codifiées.
Le champ d’application est inchangé pour les articles maintenus du décret de 1965 ; celui
des nouvelles dispositions est plus large : il n’est pas limité aux seuls travaux portant sur
des immeubles mais concerne tous les « travaux temporaires en hauteur ». Le terme
« temporaires » peut être entendu en son sens le plus large comme « non permanents2 » . La notion de « hauteur » n’est pas définie par un seuil et peut donc s’appliquer dès qu’il apparaît un risque qui lui est lié. Les nouveaux articles sont introduits dans
le code du travail au chapitre III « sécurité », à la section « équipements de travail ». Les
pénalités applicables aux infractions aux anciens comme aux nouveaux textes sont prévues par l’article L.263-2 du code du travail.
La présente brochure s’inspire largement dans sa présentation de celle publiée par
l’INRS et l’OPPBTP3. Elle contient tous les articles en vigueur du décret du 8/1/65 et les
articles introduits par le décret du 1/9/04, auxquels s’ajoutent certains articles du code
du travail et arrêtés correspondant au champ couvert par le décret du 8/1/65 avant ses
dernières modifications. La présentation thématique retenue vise à mettre à disposition
ensemble les différents textes applicables dans certaines situations ; elle présente
l’inconvénient de mettre sur le même plan des textes qui ne s’inscrivent pas dans les
mêmes logiques réglementaires, n’ont pas le même champ d’application, de gommer le
contexte propre à chacun4 et de présenter certains articles tronçonnés.
1
Sur les 236 articles initiaux, les articles 45, 53, 54 et 63 ont été abrogés par le décret 93-41 du 11/01/1993, les articles 197 à 216 ont été abrogés par le
décret du 6 mai 1995 et remplacés par 7 articles codifiés de R.232-11 à R.232-11-6, les articles 25, 39, 55, 56 et 57 ont été abrogés par le décret 98-1084
du 02/12/1998.
2
Cf. Circulaire du 27 juin 2005 en annexes. De manière plus large, la circulaire renvoie aux dispositions sur l’aménagement des lieux de travail (R.232-1-2,
-1-3, -1-4 et -1-10 mais qui ne s’appliquent pas sur chantiers en application de l’art.186 non abrogé du D.8/1/65), sur la conception des bâtiments (R.2353-20) et leur maintenance (R.235-5), sur l’intervention des entreprises extérieures (R.237-1 et suivants) et la coordination (R.238-1 et suivants).
3
Le tableau de correspondances qui est à l’origine du plan de cette brochure a été élaboré par un groupe de travail composé d’Anne-Lise Aucouturier,
Alexandre Azari, André Benzékri, Catherine Fombelle, Xavier Haubry, Claudine Herbet, Didier Liot et Marie-Hélène Michel, qui a travaillé à partir de divers
travaux déjà initiés par des inspecteurs et contrôleurs du travail de la région Ile de France, d’autres régions et d’informations recueillies auprès de la DRT.
La brochure a été relue par le groupe des correspondants BTP des huit départements d’Ile de France.
4
Les logiques propres à chacune des réglementations conduisent parfois à faire apparaître des contradictions (par exemple, sur la hauteur des garde-corps)
qui ne seront résolues que par les évolutions futures de la réglementation et de la jurisprudence.
Hygiène et sécurité
1
SOMMAIRE
1. CHAMPS D’APPLICATION
Champ d’application des dispositions du
code du travail
6
6
L.231-1
L.235-18
R.233-48
6
6
6
Décret n°95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions
réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants
ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement
une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil
7
Champ d’application du décret
du 8/1/1965
Art.1 du D. 8/1/65
2. MESURES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
Résistance et stabilité
L.233-5-1 alinéa I
R.233-1
R.233-1-3
R.233-5
7
7
8
8
8
8
9
9
Mesures de protection collectives destinées
à empêcher les chutes de personnes
9
R.233-13-20
R.233-13-21
R.233-13-24
R.233-13-25
Art. 6 du D. 8/1/65
Art. 7 du D. 8/1/65
Art. 12 du D. 8/1/65
Mesures de protection destinées
à empêcher les chutes d’objets
et de matériaux
R.233-6 alinéa 1 première phrase
R.233-13-20 alinéa 2
Art. 14 du D. 8/1/65
Art. 15 du D. 8/1/65
Mesures de protection individuelle
R.233-1 alinéas 4 et 5
R.233-1-3/ alinéas 1 et 3
R.233-13-20 alinéa 4
Conditions météorologiques
R.233-13-13
R.233-13-26
Circulation des véhicules, appareils
et engins de chantiers
Art. 20 du D. 8/1/65
Art. 21 du D. 8/1/65
Examens, vérifications, registres
Art. 22 du D. 8/1/65
Art. 23 du D. 8/1/65
Art. 24 du D. 8/1/65
2
Hygiène et sécurité
9
10
10
10
11
11
11
11
11
11
11
11
12
12
12
12
12
12
12
13
13
13
13
13
13
14
3. APPAREILS DE LEVAGE
Appareils de levage mus
mécaniquement ou à la main
Installation et résistance des appareils
et des voies
R.233-1 alinéas 1 et 3
R.233-6 alinéa 1
R.233-13-1
R.233-13-2
R.233-13-6
R.233-13-7
R.233-13-11
R.233-32
Organes et dispositifs annexes
R.233-15
R.233-16
R.233-18
R.233-19 alinéa 3
R.233-26
Recettes
Art. 38 du D. 8/1/65
Art. 50 du D. 8/1/65
15
15
15
15
15
15
15
16
16
16
16
16
16
16
16
16
17
17
17
17
Manœuvres
17
R.233-13-4
R.233-13-5
R.233-13-8
R.233-13-9
R.233-13-10
R.233-13-12
R.233-13-13
17
17
17
17
17
18
18
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la hauteur des appareils
de levage de charges non guidées prévue pour l'application
de l'article R.233-13-13 du code du travail
18
R.233-13-14
R.233-13-19 alinéas 1, 2 et 3
18
18
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la
conduite des équipements de travail mobiles automoteurs
et des équipements de levage de charges ou de personnes
18
R.233-22
R.233-32-2
19
19
Transport ou élévation du personnel
R.233-13-3
Arrêté du 2 décembre 1998 fixant les conditions auxquelles
doivent satisfaire les équipements de levage de charge
pour pouvoir être utilisés pour le levage de personnes
Épreuves, examens et inspections
R.233-11
R.233-11-1
R.233-11-2
R.233-12
Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils
et accessoires de levage
Arrêté du 3 mars 2004 relatif aux examens approfondis
des grues à tour
Arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance
des appareils de levage
19
19
19
20
20
20
20
20
21
25
25
4. CÂBLES, CHAÎNES, CORDAGES
ET CROCHETS
R.233-9
R.233-10
R.233-13-4 alinéa 2
R.233-13-14
R.233-13-15
R.233-32-1
5. TRAVAUX DE TERRASSEMENT
À CIEL OUVERT
Art. 64 du D. 8/1/65
Art. 65 du D. 8/1/65
Art. 66 du D. 8/1/65
Art. 67 du D. 8/1/65
Art. 68 du D. 8/1/65
Art. 69 du D. 8/1/65
Art. 70 du D. 8/1/65
Art. 71 du D. 8/1/65
Art. 72 du D. 8/1/65
Art. 73 du D. 8/1/65
Art. 74 du D. 8/1/65
Art. 75 du D. 8/1/65
Art. 76 du D. 8/1/65
Art. 77 du D. 8/1/65
Art. 78 du D. 8/1/65
Art. 79 du D. 8/1/65
6. TRAVAUX SOUTERRAINS
Mesures à prendre pour éviter
les éboulements et les chutes de blocs
Art. 80 du D. 8/1/65
Art. 81 du D. 8/1/65
Art. 82 du D. 8/1/65
Ventilation
Art. 83 du D. 8/1/65
Art. 84 du D. 8/1/65
Art. 85 du D. 8/1/65
Art. 86 du D. 8/1/65
Art. 87 du D. 8/1/65
Art. 88 du D. 8/1/65
Art. 89 du D. 8/1/65
Circulation
Art. 90 du D. 8/1/65
Art. 91 du D. 8/1/65
Art. 92 du D. 8/1/65
Art. 93 du D. 8/1/65
Art. 94 du D. 8/1/65
Signalisation, éclairage
Art. 95 du D. 8/1/65
Art. 96 du D. 8/1/65
7. TRAVAUX DE DÉMOLITION
Art. 97 du D. 8/1/65
Art. 98 du D. 8/1/65
Art. 99 du D. 8/1/65
Art. 100 du D. 8/1/65
Art. 101 du D. 8/1/65
Art. 102 du D. 8/1/65
Art. 103 du D. 8/1/65
Art. 104 du D. 8/1/65
Art. 105 du D. 8/1/65
26
26
26
26
26
26
26
27
27
27
27
28
28
28
28
28
28
28
28
29
29
29
29
29
30
8. ÉCHAFAUDAGES, PLATES-FORMES,
PASSERELLES ET ESCALIERS
Échafaudages
Dispositions générales
et dispositions communes
Installation, stabilité
L.233-5-1 alinéa1 I.
R.233-1
R.233-5
R.233-6 alinéa 2
R.233-13-20 alinéas 1 et 2
R.233-13-21 alinéa 1
R.233-13-22
R.233-13-26
R.233-13-33
R.233-13-34
R.233-13-35
Montage, formation
R.233-13-31
R.233-13-32
R.233-13-36
R.231-38
Vérifications
R.233-11
L.620-6 alinéas 1 à 3
35
35
35
35
35
35
36
36
36
36
36
36
36
37
37
37
37
37
38
38
38
38
39
Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des
échafaudages et modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2000
relatif aux conditions et modalités d'agrément des organismes
pour la vérification de conformité des équipements de travail
39
30
30
30
Échafaudages montés sur roues
R.233-13-34 alinéa 4
Travail au moyen de cordes
R.233-13-23
R.233-13-37
40
40
40
40
41
30
Plates-formes, passerelles et escaliers
41
30
30
31
31
31
31
31
31
31
31
31
31
31
32
32
32
32
Art. 141 du D. 8/1/65
Art. 142 du D. 8/1/65
Art. 143 du D. 8/1/65
Art. 144 du D. 8/1/65
Art. 145 du D. 8/1/65
Art. 146 du D. 8/1/65
Art. 147 du D. 8/1/65
Art. 148 du D. 8/1/65
9. ÉCHELLES
R.233-13-22
R.233-13-24
R.233-13-25 alinéa 1
R.233-13-27
R.233-13-28
R.233-13-29
R.233-13-30
41
41
41
41
42
42
42
42
43
43
43
43
44
44
44
44
33
33
33
33
33
33
34
34
34
34
10. TRAVAUX SUR LES TOITURES
Art. 156 du D. 8/1/65
Art. 157 du D. 8/1/65
Art. 158 du D. 8/1/65
Art. 159 du D. 8/1/65
Art. 160 du D. 8/1/65
Art. 161 du D. 8/1/65
Art. 162 du D. 8/1/65
Art. 163 du D. 8/1/65
45
45
45
46
46
46
46
46
46
Hygiène et sécurité
3
11. TRAVAUX DE MONTAGE, DE
DÉMONTAGE ET DE LEVAGE
DE CHARPENTES ET OSSATURES
Art. 164 du D. 8/1/65
Art. 165 du D. 8/1/65
Art. 166 du D. 8/1/65
Art. 167 du D. 8/1/65
Art. 168 du D. 8/1/65
Art. 169 du D. 8/1/65
47
47
47
47
48
48
48
12. TRAVAUX DE CONSTRUCTION COMPORTANT
LA MISE EN ŒUVRE D’ÉLÉMENTS
PRÉFABRIQUÉS LOURDS
49
Art. 170 du D. 8/1/65
13. TRAVAUX AU VOISINAGE DE LIGNES,
CANALISATIONS ET INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
Art. 171 du D. 8/1/65
Art. 172 du D. 8/1/65
Art. 173 du D. 8/1/65
Art. 174 du D. 8/1/65
Art. 175 du D. 8/1/65
50
51
51
51
51
52
Arrêté du 3 mars 1965 fixant le modèle de l’attestation
de mise hors tension et d’avis de cessation de travail
53
Art. 176 du D. 8/1/65
Art. 177 du D. 8/1/65
Art. 178 du D. 8/1/65
Art. 179 du D. 8/1/65
Art. 180 du D. 8/1/65
Art. 181 du D. 8/1/65
Art. 182 du D. 8/1/65
Art. 183 du D. 8/1/65
Art. 184 du D. 8/1/65
Art. 185 du D. 8/1/65
55
55
55
56
56
56
57
57
57
57
14. MESURES GÉNÉRALES D’HYGIÈNE
Art. 186 du D. 8/1/65
Art. 187 du D. 8/1/65
4
49
Hygiène et sécurité
58
58
58
Art. 188 du D. 8/1/65
Art. 189 du D. 8/1/65
Art. 190 du D. 8/1/65
Art. 191 du D. 8/1/65
Art. 192 du D. 8/1/65
Art. 192 bis du D. 8/1/65
58
58
59
59
59
59
15. LOGEMENT PROVISOIRE
DES TRAVAILLEURS
60
Dispositions concernant les travailleurs
déplacés ou vivant en collectivité
60
Art. 193 du D. 8/1/65
Art. 194 du D. 8/1/65
Art. 195 du D. 8/1/65
Art. 196 du D. 8/1/65
R.232-11
R.232-11-1
R.232-11-2
R.232-11-3
R.232-11-4
R.232-11-5
R.232-11-6
60
60
60
60
60
61
61
61
61
61
61
Dispositions concernant les travailleurs
autres que ceux qui sont déplacés ou qui
vivent en collectivité
61
Art. 217 du D. 8/1/65
16. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Art. 218 du D. 8/1/65
Art. 219 du D. 8/1/65
Art. 220 du D. 8/1/65
Art. 221 du D. 8/1/65
Art. 222 du D. 8/1/65
Art. 223 du D. 8/1/65
Art. 224 du D. 8/1/65
Art. 225 du D. 8/1/65
Art. 226 du D. 8/1/65
Art. 227 du D. 8/1/65
Art. 228 du D. 8/1/65
Art. 229 du D. 8/1/65
61
62
62
62
62
62
62
62
63
63
63
63
63
63
17. DISPOSITIONS FINALES ET PÉNALITÉS
Art. 230 du D. 8/1/65
Art. 231 du D. 8/1/65
Art. 232 du D. 8/1/65
Art. 233 du D. 8/1/65
L.231-4
R.232-14
R.233-47
L.231-12 alinéas 1 et 3
L.263-1
L.263-2
L.263-2-1
L.263-3
L.263-3-1
L.263-4
L.263-5
L.263-6
L.263-11
64
64
64
64
64
65
65
65
65
66
66
66
67
67
67
67
68
68
18. ANNEXES
69
Circulaire du 29-03-1965 relative à l'application du décret n°65-48
du 08-01-1965 portant règlement d'administration publique pour
l'exécution des dispositions du Livre 2 du code du travail (titre II :
Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures
particulières de protection et de salubrité applicables aux
établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment,
des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles
Commentaires :
- du champ d'application
- du Titre 1er : Mesures générales de sécurité
- du Titre VI : Travaux de démolition
- du Titre VII : Echafaudages,
plates-formes, passerelles et escaliers
- du Titre IX : Travaux sur les toitures
- du Titre X : Travaux de montage, de démontage
et de levage des charpentes et ossatures
- du Titre XI : Travaux de construction comportant
la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds
- du Titre XII : Travaux au voisinage de lignes,
canalisations et installations électriques
- du Titre XIII : Mesures générales d'hygiène
- du Titre XIV : Logement provisoire des travailleurs
- du Titre XVI : Dispositions finales
CIRCULAIRE DRT 2005/ 08 du 27 juin 2005 relative à la mise
en œuvre du décret du 1er septembre 2004 et de l’arrêté
du 21 décembre 2004
Partie I - Présentation générale du
dispositif réglementaire
I La transposition de la directive 2001/45/CE
II La portée des dispositions introduites
par le décret du 1er septembre 2004
2.1 Les dispositions existantes avec lesquelles les
dispositions du décret du 1er septembre 2004 viennent
se combiner
69
70
71
71
71
71
72
72
73
73
73
74
74
75
75
76
76
2.2 L’impact sur le décret du 8 janvier 1965 de
l’introduction de dispositions applicables à tous
les secteurs d’activités
arrêt temporaire des travaux
arrêtés faisant référence à l’article 5 du décret
du 8 janvier 1965
2.3 L’inscription des dispositions introduites par
le décret du 1er septembre 2004 dans l’ensemble
du dispositif réglementaire relatif aux équipements
de travail figurant au chapitre III (sécurité)
du titre III du livre II du code du travail
77
77
78
78
Partie II - Le contenu des dispositions
introduites par le décret du 1er septembre
2004 et l’arrêté du 21 décembre 2004
79
I Le décret n°2004-924 du 1er septembre 2004 79
Article 1er
Article 2
1.1 Les dispositions générales pour l’exécution
en sécurité des travaux temporaires en hauteur
Art. R.233-13-20
Art. R.233-13-21
Art. R.233-13-22
Art. R.233-13-23
Art. R.233-13-24
Art. R.233-13-25
Art. R.233-13-26
1.2 Les dispositions spécifiques à certains
équipements de travail utilisés pour des travaux
en hauteur
1.2.1 Echelles, escabeaux, marchepieds
Art. R.233-13-27
Art. R.233-13-28
Art. R.233-13-29
Art. R.233-13-30
1.2.2 les échafaudages
Art. R.233-13-31
Art. R.233-13-32
Art. R.233-13-33
Art. R.233-13-34
Art. R.233-13-35
Art. R.233-13-36
1.2.3 Les techniques d’accès et de positionnement
au moyen de cordes
Art. R.233-13-37
Article 3
Article 4
Article 5
Entrée en vigueur
II L’arrêté du 21 décembre 2004
79
79
79
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89
89
89
91
91
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93
93
a) La définition des vérifications réglementaires
des échafaudages
b) La modification de l’arrêté du 22 décembre 2000
93
95
Références des normes citées
96
19. INDEX DES TEXTES CITÉS
98
Guide pratique à l’usage des agents des sections
d’inspection du travail
Directeur de la publication : Marc BIELHER, DRTEFP d’Ile de
France, 66 rue de la Mouzaïa, 75019 Paris.
Conception/Réalisation : Alizé Productions
www.alize-productions.fr
Crédits photos : DRTEFP IDF (Thierry Boirot, Emmanuelle
Vidaller)
Tirage : 600 exemplaires
Imprimeur : Chartrez Imprimerie
Dépôt légal : Avril 2006
Les données figurant dans cette brochure sont protégées par le code de
la propriété intellectuelle. Il est interdit de reproduire intégralement ou
partiellement le présent ouvrage sans autorisation de l’éditeur.
Hygiène et sécurité
5
1
CHAMPS
D'APPLICATION
Champ d’application des dispositions du code du travail
L.231-1
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L.231-1-1, sont soumis aux dispositions du présent titre les
établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit,
publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère coopératif, d'enseignement professionnel
ou de bienfaisance, y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous
l'autorité, soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Sont également soumis à ces dispositions les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et groupements de quelque nature que ce soit, ainsi
que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi nº86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les établissements de soins privés.
Sont également soumis aux dispositions du présent titre les établissements publics à caractère industriel et
commercial et les établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de
service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.Toutefois, ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel éventuellement
existants, faire l'objet d'adaptations sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements. Ces adaptations résultent de décrets en Conseil d'État.
Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont soumis
aux dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre, en ce qui concerne tant les personnels que les
élèves. Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions eu égard aux finalités spécifiques des établissements d'enseignement.
L.235-18
Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur le
chantier, doivent mettre en oeuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant dans les opérations de bâtiment et de génie civil comme d'eux-mêmes, les principes généraux de prévention fixés aux a, b, c, e et f du
II de l'article L.230-2 ainsi que les dispositions des articles L.231-2, L.231-6, L.231-7, L.233-5 et L.233-5-1 du
présent code. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des prescriptions réglementaires prises en application
des articles susvisés qu'ils doivent respecter.
R.233-48
Les articles R.233-1, R.233-1-1, R.233-1-3, R.233-4, R.233-5, R.233-11, R.233-11-1, R.233-11-2, R.233-13,
R.233-13-1, R.233-13-2, R.233-13-3, R.233-13-4, R.233-13-5 (alinéas 1 et 2), R.233-13-7, R.233-13-11, R.23313-12, R.233-13-13, R.233-13-14, R.233-13-15, R.233-13-17 (alinéa 2), R.233-13-19 (alinéa 1), R.233-13-20 à
R.233-13-37, R.233-42-1 (alinéa 2) et R.233-42-2 sont applicables aux travailleurs indépendants et aux
employeurs mentionnés à l'article L.235-18.
6
Hygiène et sécurité
Décret n°95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste
des prescriptions réglementaires que doivent
respecter les travailleurs indépendants ainsi
que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment
ou de génie civil
Article 1
Pour l'application de l'article L.235-18 du code du travail, la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants
ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un
chantier de bâtiment ou de génie civil est annexée au présent décret.
Annexe
I - Dispositions du code du travail (Deuxième partie.
- Décrets en Conseil d'Etat)
Articles R.231-54-1 à 231-54-4, R.231-54-6 à R.231-54-8 et R.231-56 à
R.231-56-3.
Articles R.233-1, R.233-1-1, R.233-1-3, R.233-4, R.233-5, R.233-11, R.23311-1, R.233-11-2, R.233-13, R.233-13-1, R.233-13-2, R.233-13-3, R.233-134, R.233-13-5 (alinéas 1 et 2), R.233-13-7, R.233-13-11, R.233-13-12,
R.233-13-13, R.233-13-14, R.233-13-15, R.233-13-17 (alinéa 2), R.233-1319 (alinéa 1), R.233-13-20 à R.233-13-37, R.233-42-1, alinéa 2, et R.23342-2.
II - Dispositions de décrets non codifiés
Décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du
travail (titre III : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne
les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux
publics et tous autres travaux concernant les immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 81-183 du 24 février 1981 modifié,
et arrêtés pris en application dudit décret.
Décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est
exposé à l'action des poussières d'amiante.
Décret n° 86-269 du 13 février 1986 modifié relatif à la protection des
travailleurs exposés au benzène.
Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des
travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des
travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés.
Décret n° 88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs
exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les
établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs
intervenant en milieu hyperbare.
III - Dispositions d'arrêtés ministériels
Arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux coefficients d'épreuves et aux coefficients d'utilisation applicables aux machines, accessoires de levage et
autres équipements de travail soumis à l'article L.233-5 du code du travail pour la prévention des risques liés aux opérations de levage.
Arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-11 du code du travail.
Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-42-2 du code du travail.
Arrêté du 4 juin 1993 complétant l'arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications
générales périodiques prévues à l'article R.233-11 du code du travail en
ce qui concerne le contenu desdites vérifications.
Arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements
de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes.
Arrêté du 24 juin 1993 soumettant certains équipements de travail des établissements agricoles à l'obligation de faire des vérifications périodiques.
Champ d’application du décret du 8/1/1965
Art.1 du D. 8/1/65
Les chefs d'établissement mentionnés à l'article L.231-1, et notamment ceux du bâtiment et des travaux
publics, dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction,
d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres
travaux prévus par le présent décret, portant sur des immeubles par nature ou par destination, sont tenus
de prendre les mesures spéciales de protection et de salubrité énoncées aux articles ci-après.
Sont toutefois exclus du champ d'application défini au premier alinéa les travaux portant sur des immeubles
par destination, y compris ceux entrant dans les prévisions de l'article 524 du code civil, dès lors qu'ils sont
soumis, en ce qui concerne leur démontage, leur entretien ou leur maintenance, aux dispositions de l'article
R.233-6 du code du travail.
Sont également soumis aux dispositions du présent décret, à l'exception de celles des titres XIII et XIV, les
travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L.235-18 du code du travail.
Au sens du présent décret, et par opposition au terme « travailleur indépendant », le terme « travailleur »
s'applique à toute personne travaillant sous l'autorité d'un chef d'établissement.
Hygiène et sécurité
7
2
MESURES GÉNÉRALES
DE SÉCURITÉ
Avis au lecteur
Voir aussi les réglementations relatives à l’aménagement des lieux de travail (R.232-1-1 et suivants, qui ne
sont applicables sur les chantiers qu’en ce qui concerne les baraquements), à la conception (R.235-3-20) et
à la maintenance des bâtiments (R.235-5), à l’intervention des entreprises extérieures (R.237-1 et suivants),
à la coordination (R.238-1 et suivants), à la conception et vérification des équipements de travail (en particulier L.233-5, R.233-1-1 et -1-2, R.233-84 et son annexe), à l’information et formation des salariés (R.23132 à 45, R.233-2, -3), aux EPI (R.233-42 à 44)…
Résistance et stabilité
L.233-5-1 alinéa 1
Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements
mentionnés à l'article L.231-1 doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail
et de ces moyens de protection.
R.233-1*
Le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires,
appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver la santé et la
sécurité des travailleurs, conformément aux obligations définies par l'article L.233-5-1 et aux prescriptions
particulières édictées par les décrets prévus au 2º de l'article L.231-2.
A cet effet, les équipements de travail doivent être choisis en fonction des conditions et des caractéristiques
particulières du travail. En outre, le chef d'établissement doit tenir compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements de travail.
Lorsque les mesures prises en application des alinéas précédents ne peuvent pas être suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la santé des travailleurs, le chef d'établissement doit prendre toutes autres
mesures nécessaires à cet effet, en agissant notamment sur l'installation des équipements de travail, l'organisation du travail ou les procédés de travail.
En outre, le chef d'établissement doit mettre, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés à la disposition des travailleurs et veiller à leur utilisation effective. Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs conformément
* Article soumis à la procédure de mise en demeure préalable sauf en cas de danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs (L.231-4).
Voir délais p. 65.
8
Hygiène et sécurité
aux dispositions du présent titre ne constituent
pas des avantages en nature au sens de l'article
L.223-13.
Les travailleurs indépendants et les employeurs
mentionnés à l'article L.235-18 doivent utiliser des
équipements de travail et des équipements de
protection individuelle appropriés ou convenablement adaptés, choisis en fonction des conditions
et des caractéristiques particulières du travail. En
tant que de besoin, ils doivent mettre en oeuvre
les mesures définies aux alinéas 3 et 4 ci-dessus.
R.233-1-3*
Les équipements de protection individuelle doivent être appropriés aux risques à prévenir et aux
conditions dans lesquelles le travail est effectué.
Ces équipements ne doivent pas être eux-mêmes
à l'origine de risques supplémentaires. Ils doivent
en outre pouvoir être portés, le cas échéant, après
ajustement, dans des conditions compatibles avec
le travail à effectuer et avec les principes de l'ergonomie.
En tant que de besoin, des arrêtés des ministres
chargés du travail et de l'agriculture déterminent
la valeur de l'exposition quotidienne admissible
que l'équipement de protection individuelle peut
laisser subsister.
En cas de risques multiples exigeant le port simultané de plusieurs équipements de protection individuelle,
ces équipements doivent être compatibles entre eux et maintenir leur efficacité par rapport aux risques correspondants.
En particulier :
a) Les équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques doivent
réduire les vibrations en dessous des niveaux portant atteinte à la santé et à la sécurité ;
b) Les équipements de protection individuelle contre les effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur l'oeil doivent assurer que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement
susceptible d'atteindre les yeux de l'utilisateur ne présente pas de dangers.
R.233-5
Les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés et pouvoir être utilisés de manière telle
que leur stabilité soit assurée.
Mesures de protection collectives destinées à empêcher les
chutes de personnes
R.233-13-20
Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des travailleurs et à préserver leur santé. Le poste de travail doit permettre l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.
La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre,
rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les gardecorps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
* Article soumis à la procédure de mise en demeure préalable sauf en cas de danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs (L.231-4).
Voir délais p. 65.
Hygiène et sécurité
9
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être mises en oeuvre, des dispositifs de recueil
souples doivent être installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus de trois
mètres.
Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en oeuvre, la protection des travailleurs
doit être assurée au moyen d'un système d'arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de
plus d'un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d'une chute de plus grande hauteur. Lorsqu'il
est fait usage d'un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul afin de
pouvoir être secouru dans un temps compatible avec la préservation de sa santé. En outre, l'employeur doit
préciser dans une notice les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage prévus pour la mise en oeuvre de
l'équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son utilisation.
R.233-13-21
Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés à partir du plan de travail mentionné à l'article R.233-13-20, les équipements de travail appropriés doivent être choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres. La priorité doit être donnée aux équipements permettant d'assurer la
protection collective des travailleurs. Les dimensions de l'équipement de travail doivent être adaptées à la
nature des travaux à exécuter et aux contraintes prévisibles et permettre la circulation sans danger.
Les mesures propres à minimiser les risques inhérents à l'utilisation du type d'équipement retenu doivent
être mises en oeuvre. En cas de besoin, des dispositifs de protection pour éviter ou arrêter la chute et prévenir la survenance de dommages corporels pour les travailleurs doivent être installés et mis en oeuvre dans
les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article R.233-13-20.
R.233-13-24
Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur doivent être accessibles en toute sécurité. Le
moyen d'accès le plus approprié à ces postes doit être choisi en tenant compte de la fréquence de circulation, de la hauteur à atteindre et de la durée d'utilisation. Ce moyen doit garantir l'accès dans des conditions
adaptées du point de vue ergonomique et permettre de porter rapidement secours à toute personne en
difficulté et d'assurer l'évacuation en cas de danger imminent.
La circulation en hauteur doit pouvoir s'effectuer en sécurité. Le passage, dans un sens ou dans l'autre, entre
un moyen d'accès et des plates-formes, planchers ou passerelles ne doit pas créer de risques de chute.
R.233-13-25
Les dispositifs de protection collective doivent être conçus et installés de manière à éviter leur interruption
aux points d'accès aux postes de travail, notamment du fait de l'utilisation d'une échelle ou d'un escalier.
Toutefois lorsque cette interruption est nécessaire, des mesures doivent être prises pour assurer une sécurité équivalente.
Toutes mesures doivent être prises pour éviter que l'exécution d'un travail particulier conduise à l'enlèvement temporaire de dispositifs de protection collective pour éviter les chutes.Toutefois si un tel enlèvement
s'avère nécessaire, des mesures de sécurité compensatoires efficaces doivent être prises. Le travail ne peut
être entrepris et effectué sans l'adoption préalable de telles mesures. Après l'interruption ou la fin de ce travail particulier, des dispositifs de protection collective doivent être mis en place pour éviter les chutes, assurant un niveau de sécurité équivalent.
Art. 6 du D. 8/1/65
Lorsque certaines parties d'une construction ne sont pas livrables au service du chantier et que leur accès
présente des dangers pour les personnes, ces parties doivent être nettement délimitées et visiblement signalées ; en outre, leur accès doit être interdit par des dispositifs matériels.
Les ouvertures ouvrant sur le vide (telles que les baies) doivent être munies, une fois le gros oeuvre d'un
étage terminé, de garde-corps placés à 90 cm des planchers et de plinthes d'une hauteur de 15 cm au moins,
sauf si les ouvertures comportent des dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente ou si
leur accès a été interdit en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Au cas où, pour l'exécution des travaux à l'intérieur, il serait installé des plates-formes coupant les ouvertures
en bordure du vide dans leur hauteur, à une distance verticale de plus de 90 cm de la partie supérieure des
ouvertures, un garde-corps et une plinthe seraient établis au droit desdites ouvertures.
Art. 7 du D. 8/1/65
Les orifices des puits, ceux des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures (telles que celles
qui sont ménagées en vue du passage des ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes)
pouvant exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages, passerelles ou toutes autres installations, doivent être clôturés par un garde-corps placé à une hauteur de 90 cm
et une plinthe d'une hauteur minimale de 15 cm, ou clôturés par un plancher provisoire jointif convenablement fixé ou tout autre dispositif équivalent.
Art. 12 du D. 8/1/65
Tous lieux où sont exécutés des travaux, ainsi que leur accès, doivent être convenablement éclairés.
Mesures de protection destinées à empêcher les chutes d’objets
et de matériaux
R.233-6 alinéa 1 première phrase
Les équipements de travail doivent être installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour
les utilisateurs de ces équipements et pour les autres travailleurs. (…)
R.233-13-20 alinéa 2
La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre,
rigides et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les gardecorps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Art. 14 du D. 8/1/65
Les matériaux se trouvant sur le chantier ne doivent être ni empilés ni disposés d’une manière pouvant
mettre des personnes en danger.
Art. 15 du D. 8/1/65
Il est interdit de laisser à l’abandon sur le chantier des planches munies de pointes saillantes.
Hygiène et sécurité
11
Mesures de protection individuelle5
R.233-1* alinéa 4
En outre, le chef d’établissement doit mettre, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les
vêtements de travail appropriés à la disposition des travailleurs et veiller à leur utilisation effective. Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs conformément
aux dispositions du présent titre ne constituent pas des avantages en nature au sens de l’article L.223-13.
R.233-1* alinéa 5
Les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l’article L.235-18 doivent utiliser des équipements de travail et des équipements de protection individuelle appropriés ou convenablement adaptés,
choisis en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. En tant que de besoin, ils
doivent mettre en œuvre les mesures définies aux alinéas 3 et 4 ci-dessus.
R.233-1-3* alinéa 1
Les équipements de protection individuelle doivent être appropriés aux risques à prévenir et aux conditions
dans lesquelles le travail est effectué. Ces équipements ne doivent pas être eux-mêmes à l’origine de risques
supplémentaires. Ils doivent en outre pouvoir être portés, le cas échéant, après ajustement, dans des conditions compatibles avec le travail à effectuer et avec les principes de l’ergonomie.
R.233-1-3* alinéa 3
En cas de risques multiples exigeant le port simultané de plusieurs équipements de protection individuelle,
ces équipements doivent être compatibles entre eux et maintenir leur efficacité par rapport aux risques
correspondants.
En particulier :
a) Les équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques doivent
réduire les vibrations en dessous des niveaux portant atteinte à la santé et à la sécurité ;
b) Les équipements de protection individuelle contre les effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur l’œuvre doivent assurer que la densité d’éclairement énergétique du rayonnement
susceptible d’atteindre les yeux de l’utilisateur ne présente pas de dangers.
R.233-13-20 alinéa 4
Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre, la protection des travailleurs
doit être assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de
plus d’un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute de plus grande hauteur. Lorsqu’il
est fait usage d’un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul afin de
pouvoir être secouru dans un temps compatible avec la préservation de sa santé. En outre, l’employeur doit
préciser dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage prévus pour la mise en œuvre de
l’équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son utilisation.
Conditions météorologiques
R.233-13-13
Lorsqu'ils sont d'une hauteur supérieure à celles fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail
et de l'agriculture, l'emploi à l'air libre d'équipements de travail servant au levage de charges non guidées
doit cesser dès que la dégradation des conditions météorologiques est susceptible de compromettre la sécurité de leur fonctionnement et d'exposer toute personne à un risque. Dans ce cas l'employeur doit disposer des moyens et des informations lui permettant d'avoir connaissance de l'évolution des conditions météorologiques. Des mesures de protection, destinées notamment à empêcher le renversement de l'équipement
de travail, doivent être prises.
R.233-13-26
Les travaux temporaires en hauteur ne doivent pas être réalisés lorsque les conditions météorologiques ou
liées à l'environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs.
* Article soumis à la procédure de mise en demeure préalable sauf en cas de danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs (L.231-4).
5
Voir en outre les dispositions générales sur les EPI aux articles R.233-42 à -44.
6
N.B. : le délai de mise en demeure pour les EPI est donc de 8 jours (R.233-47), sauf danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs
12
Hygiène et sécurité
Circulation des véhicules, appareils et engins de chantiers
Art. 20 du D. 8/1/65
Lorsqu’un chantier comporte habituellement un important mouvement de camions ou de tous autres véhicules de transport similaires, des pistes spécialement réservées à la circulation de ces véhicules et convenablement balisées doivent être aménagées.
Lorsque le conducteur d’un camion doit exécuter une manœuvre, et notamment une manœuvre de recul,
dans des conditions de visibilité insuffisantes, une ou, le cas échéant, plusieurs personnes doivent soit par la
voix, soit par des signaux conventionnels, d’une part, diriger le conducteur, d’autre part, avertir les personnes
survenant dans la zone où évolue le véhicule. Les mêmes précautions doivent être prises lors du déchargement d’une benne de camion.
Art. 21 du D. 8/1/65
Lorsqu’un véhicule, appareil ou engin de chantier mobile se trouve, sans son conducteur, à l’arrêt sur un terrain déclive, il doit être maintenu immobilisé par tout moyen approprié.
Examens, vérifications, registres
Art. 22 du D. 8/1/65
Le matériel, les engins, les installations et les dispositifs de protection de toute nature utilisés sur un chantier
doivent, avant leur mise ou remise en service, être examinés dans toutes leurs parties en vue de s'assurer
qu'ils sont conformes aux prescriptions édictées par le présent décret.
Les examens doivent être renouvelés toutes les fois qu'il est nécessaire, et notamment à la suite de toute
défaillance du matériel, des engins, des installations ou des dispositifs de sécurité ayant entraîné ou non un
accident, après tout effort anormal ou incident ayant pu provoquer un désordre dans les installations, ou
chaque fois que le matériel, les engins, les installations ou les dispositifs de sécurité ont subi des démontages
ou des modifications, ou que l'une de leurs
parties a été remplacée.
Tant qu'il n'a pas été procédé à ces examens et, éventuellement, aux réparations
nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation
ou le dispositif de sécurité dont l'état paraît
défectueux doit être retiré du service.
Tout matériel, tout engin, toute installation
ou tout dispositif réformé doit être définitivement retiré du service.
Les chefs d'établissement et les travailleurs
indépendants font réaliser ces examens
par une personne compétente désignée à
cet effet. Le nom et la qualité de cette personne doivent être consignés sur un
registre - dit « registre de sécurité » ; ce
registre doit être conservé sur le chantier
même ou, en cas d'impossibilité, au siège
de l'établissement.
Toutefois, s'agissant des travailleurs indépendants, ne sont soumis aux dispositions de l'alinéa précédent que les chantiers entrant dans la prévision
de l'article L.235-3 du code du travail, à l'exception de ceux visés au 2° de l'article L.235-4 du même code.
Art. 23 du D. 8/1/65
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut, à tout moment, prescrire au chef d'établissement ou au travailleur indépendant de faire procéder à une vérification de tout ou partie du matériel, des installations ou
dispositifs de sécurité par les soins d'un vérificateur ou d'un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Hygiène et sécurité
13
Les résultats des vérifications faites en vertu de l'alinéa précédent doivent être notifiés par écrit dans les
quatre jours par le chef d'établissement à l'inspecteur ou le contrôleur du travail .
Les résultats et les dates de ces vérifications, ainsi que les noms, qualités et adresses des personnes qui les
ont effectuées, doivent être consignés sur le « registre de sécurité » prévu à l'article 22 ci-dessus.
Art. 24 du D. 8/1/65
Un registre spécial, dit « registre d'observations », doit être mis à la disposition des travailleurs et des
membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, pour qu'ils puissent y consigner leurs observations en ce qui concerne l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité et l'application des dispositions qui
font l'objet du présent décret. Ce registre, sur lequel le chef d'établissement a également la faculté de consigner ses observations, doit être tenu à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin
du travail, des membres du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics, des représentants de l'organisme de sécurité sociale compétent en matière de prévention
des risques professionnels, ainsi que des membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des
conditions de travail.
Le « registre d'observations » doit être conservé sur le chantier même ou, en cas d'impossibilité, au siège
de l'établissement . Sur les chantiers sur lesquels est établi, conformément aux dispositions de l'article 187
du présent décret, un abri clos, il doit obligatoirement être conservé sur le chantier.
14
Hygiène et sécurité
3
APPAREILS DE LEVAGE
Avis au lecteur
Voir aussi la réglementation
relative à la conception des appareils de levage (en particulier R.233-84 et annexe I, 6. et 8.).
Appareils de levage mus mécaniquement ou à la main
Installation et résistance des appareils et des voies
R.233-1* alinéa 1
Le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires,
appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver la santé et la
sécurité des travailleurs, conformément aux obligations définies par l'article L.233-5-1 et aux prescriptions
particulières édictées par les décrets prévus au 2º de l'article L.231-2.
R.233-1* alinéa 3
Lorsque les mesures prises en application des alinéas précédents ne peuvent pas être suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la santé des travailleurs, le chef d'établissement doit prendre toutes autres
mesures nécessaires à cet effet, en agissant notamment sur l'installation des équipements de travail, l'organisation du travail ou les procédés de travail.
R.233-6 alinéa 1
Les équipements de travail doivent être installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour
les utilisateurs de ces équipements et pour les autres travailleurs. Doit notamment être prévu un espace libre
suffisant entre les éléments mobiles des équipements de travail et les éléments fixes ou mobiles de leur environnement. L'organisation de l'environnement de travail doit être telle que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité.
R.233-13-1
Les équipements de travail démontables ou mobiles servant au levage de charges doivent être utilisés de
manière à garantir la stabilité de l'équipement de travail durant son emploi dans toutes les conditions prévisibles, compte tenu de la nature des appuis.
R.233-13-2
Toutes mesures seront prises et toutes consignes seront données pour que, à aucun moment, les organes
des équipements de travail servant au levage de charges, quels qu'ils soient, ainsi que les charges suspendues
ne puissent entrer en contact direct ou provoquer un amorçage avec les parties actives d'installations électriques non isolées, ou détériorer les installations électriques environnantes.
* Articles soumis à la procédure de mise en demeure préalable sauf en cas de danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs (L.231-4).
Hygiène et sécurité
15
R.233-13-6
Si deux ou plusieurs équipements servant au levage de charges non guidées sont installés ou montés sur un
lieu de travail de telle façon que leurs champs d'action se recouvrent, des mesures doivent être prises pour
éviter les collisions entre les charges ou avec des éléments des équipements de travail eux-mêmes.
R.233-13-7
Pendant l'emploi d'un équipement de travail mobile servant au levage de charges non guidées, des mesures doivent être prises pour éviter son basculement, son renversement, son déplacement et son glissement inopinés.
Lorsque les appareils de levage circulent sur des voies ou chemins de roulement, les extrémités de ces voies
ou chemins de roulement doivent être munies de dispositifs atténuant les chocs en fin de course.
R.233-13-11
En prévision d'une panne partielle ou complète de l'alimentation en énergie, et si les équipements de travail
servant au levage de charges non guidées ne peuvent pas retenir ces charges, des mesures doivent être prises
pour éviter d'exposer des travailleurs aux risques qui peuvent en résulter.
Les charges suspendues ne doivent pas rester sans surveillance, sauf si l'accès à la zone de danger est empêché et si la charge a été accrochée et est maintenue en toute sécurité.
R.233-32
Les équipements de travail servant au levage des charges doivent être équipés et installés de manière à assurer leur solidité et leur stabilité pendant l'emploi compte tenu notamment des charges à lever et des
contraintes induites aux points de suspension ou de fixation aux structures.
Organes et dispositifs annexes
R.233-15
Les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des
risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents doivent être équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d'éléments dangereux avant que les travailleurs puissent les atteindre.
R.233-16
Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique
doivent être disposés, protégés, commandés ou équipés de façon telle que les opérateurs ne puissent
atteindre la zone dangereuse.
Toutefois, lorsque certains de ces éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles en tout ou partie
pendant leur fonctionnement compte tenu des opérations à effectuer et nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments mobiles doivent, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, être munis de
protecteurs ou dispositifs de protection. Ceux-ci doivent limiter l'accessibilité et interdire notamment l'accès
aux parties des éléments non utilisées pour le travail.
Lorsque l'état de la technique ne permet pas de satisfaire aux dispositions des deux précédents alinéas du
présent article, les équipements de travail doivent être disposés, protégés, commandés ou équipés de façon
à réduire les risques au minimum.
Les dispositions du présent article sont applicables aux équipements de travail servant au levage de charges
mus à la main.
R.233-18
La mise en marche des équipements de travail ne doit pouvoir être obtenue que par l'action d'un opérateur sur l'organe de service prévu à cet effet, sauf si cette mise en marche, obtenue autrement, ne présente
aucun risque pour les opérateurs concernés.
L'alinéa qui précède ne s'applique pas à la mise en marche d'un équipement de travail résultant de la séquence normale d'un cycle automatique.
R.233-19 alinéa 3
Les organes de service doivent être choisis pour éviter toute manoeuvre non intentionnelle pouvant avoir
des effets dangereux.
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Hygiène et sécurité
R.233-26
Tout équipement de travail doit être muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général
dans des conditions sûres.
Recettes
Art. 38 du D. 8/1/65
Les recettes doivent être aménagées de telle sorte que les travailleurs préposés aux opérations de chargement et de déchargement ne soient pas obligés, pour tirer la charge, de se pencher au-dessus du vide.
Lorsqu'il s'agit du chargement ou du déchargement de matériaux ou d'objets d'un poids inférieur ou égal à
50 kilogrammes, il peut être satisfait aux prescriptions de l'alinéa précédent en mettant à la disposition des
travailleurs, d'une part, des crochets d'une longueur suffisante pour amener les charges à l'aplomb du plancher de la recette, ou tout autre dispositif équivalent, d'autre part, des appuis leur permettant d'assurer efficacement leur équilibre.
Art. 50 du D. 8/1/65
Les recettes utilisées pour les opérations de chargement ou de déchargement doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 38 du présent décret.
Manœuvres
R.233-13-4
Il est interdit de soulever, hors essais ou épreuves, une charge supérieure à celle marquée sur l'appareil et, le
cas échéant, sur la plaque de charge.
Des mesures doivent être prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux, agrès ou toutes
autres pièces soulevées.
Lorsque des équipements de travail servant au levage de charges sont à l'arrêt, aucune charge ne doit être
suspendue au crochet.
R.233-13-5
Il est interdit de transporter des charges au-dessus des personnes, à moins que cela ne soit requis pour le
bon déroulement des travaux.
Dans ce dernier cas, des procédures doivent être définies et appliquées.
Lorsque la charge d'un appareil de levage croise une voie de circulation, des mesures spéciales doivent être
prises pour prévenir tout danger résultant de la chute éventuelle de la charge transportée.
R.233-13-8
Le poste de manoeuvre d'un appareil de levage doit être disposé de telle façon que le conducteur puisse
suivre des yeux les manoeuvres effectuées par les éléments mobiles de l'appareil.
Si le conducteur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer le
trajet entier de la charge ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles, un
chef de manoeuvre, en communication avec le conducteur, aidé le cas échéant par un ou plusieurs travailleurs
placés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, doit diriger le
conducteur. Par ailleurs, des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter des collisions susceptibles
de mettre en danger des personnes.
R.233-13-9
Lorsque le travailleur accroche ou décroche une charge à la main, les travaux doivent être organisés de
manière telle que ces opérations puissent être effectuées en toute sécurité.
Pendant ces opérations aucune manoeuvre de l'appareil de levage ne doit être réalisée tant que ce travailleur
n'a pas donné son accord.
R.233-13-10
Lorsqu'une charge doit être levée simultanément par deux ou plusieurs équipements de travail servant au
levage de charges non guidées, une procédure doit être établie et appliquée pour assurer la bonne coordination des opérateurs et des opérations.
Hygiène et sécurité
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R.233-13-12
Il est interdit de balancer les charges pour les déposer en un point qui ne peut être atteint normalement par
l'appareil de levage.
Il est également interdit de soulever ou de tirer les charges en oblique sauf à l'aide d'appareils conçus à cette fin.
R.233-13-13
Lorsqu'ils sont d'une hauteur supérieure à celles fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail
et de l'agriculture, l'emploi à l'air libre d'équipements de travail servant au levage de charges non guidées
doit cesser dès que la dégradation des conditions météorologiques est susceptible de compromettre la sécurité de leur fonctionnement et d'exposer toute personne à un risque. Dans ce cas l'employeur doit disposer des moyens et des informations lui permettant d'avoir connaissance de l'évolution des conditions météorologiques. Des mesures de protection, destinées notamment à empêcher le renversement de l'équipement
de travail, doivent être prises.
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la hauteur des appareils de levage de charges non guidées
prévue pour l'application de l'article R.233-13-13 du code du travail
Art. 1er - Les dispositions de l'article R.233-13-13 du code du travail s'appliquent :
- aux équipements de levage de charges non guidées dont la hauteur sous crochet est supérieure à 6 mètres ;
- aux appareils de levage de personnes dont l'habitacle n'est pas guidé, avec un risque de chute verticale supérieure à 3 mètres.
R.233-13-14
Les accessoires de levage au sens du 3º de l'article R.233-83 doivent être choisis et utilisés en fonction des
charges à manutentionner, des points de préhension, du dispositif d'accrochage et des conditions atmosphériques et compte tenu du mode et de la configuration d'élingage. Tout assemblage d'accessoires de levage
permanent doit être clairement marqué pour permettre à l'utilisateur d'en connaître les caractéristiques.
Les contenants des charges en vrac destinés à être accrochés à un équipement de travail servant au levage
doivent être aptes à résister aux efforts subis pendant le chargement, le transport, la manutention et le stockage de la charge et à s'opposer à l'écoulement intempestif de tout ou partie de celle-ci au cours des mêmes
opérations.
R.233-13-19 alinéas 1, 2 et 3
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée
et réactualisée chaque fois que nécessaire.
En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par le
chef d'entreprise.
L'autorisation de conduite est tenue par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail ainsi que des
agents des services de prévention des organismes compétents de la sécurité sociale.
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail
mobiles automoteurs et des équipements de
levage de charges ou de personnes
Art. 1er - La formation prévue au premier alinéa de l'article R.233-1319 du code du travail a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité.
Sa durée et son contenu doivent être adaptés à l'équipement de travail concerné.
Elle peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé.
Art. 2 - En application du deuxième alinéa de l'article R.233-13-19 du
code du travail, pour la conduite des équipements de travail appartenant
aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent être titulaires
d'une autorisation de conduite :
- grues à tour ;
18
Hygiène et sécurité
- grues mobiles ;
- grues auxiliaires de chargement de véhicules ;
- chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
- plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
- engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.
Art. 3 - L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par
le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier.
Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude
et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation est
envisagée, prend en compte les trois éléments suivants :
a) Un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail ;
b) Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la
conduite en sécurité de l'équipement de travail ;
c) Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les
sites d'utilisation.
R.233-22
Les équipements de travail doivent être installés et équipés pour éviter les dangers dus à des chutes ou des
projections d'objets tels que pièces usinées, éléments d'outillage, copeaux, déchets.
R.233-32-2
Les équipements de travail servant au levage de charges doivent être équipés et installés de manière à réduire les risques liés aux mouvements des charges de façon que celles-ci :
a) Ne heurtent pas les travailleurs ;
b) Ne dérivent pas dangereusement ;
c) Ne se décrochent pas inopinément.
Transport ou élévation du personnel
R.233-13-3
Le levage des personnes n'est permis qu'avec les équipements de travail et les accessoires prévus à cette fin.
Toutefois, des équipements de travail non prévus pour le levage de personnes peuvent être utilisés pour
accéder à un poste de travail ou pour exécuter un travail lorsque l'utilisation d'équipements spécialement
conçus pour le levage des personnes est techniquement impossible ou expose celles-ci à un risque plus
important lié à l'environnement de travail.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les spécifications relatives aux équipements visés à l'alinéa ci-dessus, leurs conditions d'utilisation, ainsi que celles de charges, de visibilité, de déplacement, d'aménagement, de fixation de l'habitacle et d'accès à celui-ci.
Des équipements de travail non prévus pour le levage de personnes peuvent également être utilisés à cette
fin, lorsque, en cas d'urgence, l'évacuation de celles-ci le nécessite.
Arrêté du 2 décembre 1998 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les équipements de levage de charge pour pouvoir être
utilisés pour le levage de personnes
Art. 1er - Dans les conditions fixées à l'article R.233-13-3 du code du
travail, les équipements servant au levage de charge peuvent être utilisés
pour le levage de personnes, sous réserve que soient satisfaites les obligations définies par les articles suivants.
Art. 2 - Le poids total de l'habitacle, des personnes et des charges levées
et transportées ne doit pas excéder 50 % pour les équipements fixes et
40 % pour les équipements mobiles, de la charge nominale, à portée maximale, dans la configuration utilisée.
Art. 3 - Le poste de conduite de l'équipement doit être occupé en permanence.
Art. 4 - Les personnes dans l'habitacle doivent disposer de moyens de
communication sûrs avec le conducteur. Si les conditions d'utilisation de
l'équipement ne permettent pas au conducteur de suivre le déplacement de
l'habitacle, un chef de manoeuvre désigné doit diriger les mouvements de
celui-ci.
Art. 5 - Des dispositions doivent être prévues pour assurer l'évacuation
des personnes dans l'habitacle, en cas de danger.
Art. 6 - Des mesures doivent être prises afin d'empêcher :
a) Le déplacement de l'ensemble de l'équipement lorsque des personnes se
trouvent dans l'habitacle, sauf pour les équipements circulant sur rails dans
les installations fixes ;
b) Les mouvements giratoires dangereux ;
c) Que les parties mobiles et amovibles soient soumises à des oscillations
dangereuses.
Art. 7 - La vitesse linéaire de l'habitacle ne doit pas dépasser 0,50 mètre
par seconde.
Art. 8 - La descente de la charge sous le seul contrôle du frein est interdite.
Art. 9 - L'habitacle utilisé pour le transport ou le levage de personnes
doit comporter soit un garde-corps placé à une hauteur de 1,10 mètre,
une lisse intermédiaire, une plinthe de 15 centimètres et une main courante disposée en retrait, soit des dispositifs assurant un résultat équivalent pour prévenir les risques de chute et de coincement.
Si l'habitacle comporte un dispositif d'accès, celui-ci doit se refermer automatiquement et s'il s'agit d'un portillon, celui-ci doit s'ouvrir vers l'intérieur.
Art. 10 - Les dispositifs d'accrochage de l'habitacle à l'équipement doivent faire partie intégrante de l'habitacle.
Ce dernier ne doit pas pouvoir se désolidariser de l'équipement de manière intempestive.
Art. 11 - Des dispositions doivent être prises pour que les personnes
puissent accéder à l'habitacle ou en descendre sans risque de chute.
Art. 12 - L'appareil doit être équipé de dispositifs empêchant l'habitacle de dériver dangereusement ou de tomber intempestivement en chute
libre en cas de défaillance partielle ou totale de l'énergie, ou lorsque cesse
l'action de l'opérateur.
Art. 13 - Les équipements doivent être pourvus de dispositifs assurant
la limitation de la course de l'organe de préhension de l'habitacle.
Art. 14 - Une consigne précise les conditions de mise en oeuvre des
dispositions prévues ci-dessus. Cette consigne comporte notamment l'indication du nombre maximal de personnes susceptibles d'être simultanément
présentes dans l'habitacle au regard des prescriptions de l'article 2 du
présent arrêté.
Art. 15 - Les dispositions du présent arrêté entrent en application le
1er janvier 2000.
Hygiène et sécurité
19
Épreuves, examens et inspections
R.233-11
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements
de travail ou les catégories d'équipement de travail pour lesquels le chef d'établissement ou le travailleur
indépendant est tenu de procéder ou de faire procéder à des vérifications générales périodiques afin que
soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.
Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de besoin, leur nature et leur contenu.
L'intervalle entre lesdites vérifications peut être réduit sur mise en demeure de l'inspecteur du travail ou du
contrôleur du travail lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'utilisation, du mode
de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des
contraintes génératrices d'une usure prématurée susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
Les vérifications sont effectuées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la
liste est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail. Ces personnes doivent
être compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail définis par les arrêtés prévus au premier alinéa ci-dessus et connaître les dispositions réglementaires afférentes.
Le résultat des vérifications générales périodiques est consigné sur le registre de sécurité ouvert par le chef
d'établissement conformément à l'article L.620-6. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
ainsi que de l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application
du 4º de l'article L.231-2, s'il y a lieu, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n'appartenant pas à l'établissement,
les rapports établis à la suite de ces vérifications doivent être annexés au registre de sécurité ; à défaut, les
indications précises relatives à la date des vérifications, à la date de remise des rapports correspondants et
à leur archivage dans l'établissement doivent être portées sur le registre de sécurité.
Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout support dans les conditions
prévues par les articles L.620-7 et D.620-1.
S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par l'alinéa 4 ci-dessus, les travailleurs
indépendants peuvent procéder eux-mêmes à ces vérifications.
Dans les situations visées à l'article 23 du décret nº65-48 du 8 janvier 1965 modifié, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a
effectuées, sur le registre prévu audit article.
R.233-11-1
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements
de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels le chef d'établissement est tenu, dans les
conditions définies à l'article R.233-11, de procéder ou de faire procéder, lors de leur mise en service dans
l'établissement, à une vérification initiale en vue de s'assurer qu'ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d'instructions du fabricant et peuvent être utilisés en sécurité.
Les travailleurs indépendants sont également tenus à la vérification initiale mentionnée à l'alinéa précédent,
dans les conditions prévues audit alinéa.
R.233-11-2
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements
de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels le chef d'établissement ou le travailleur
indépendant est tenu, dans les conditions définies à l'article R.233-11, de procéder ou de faire procéder, lors
de leur remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de
mettre en cause leur sécurité, à une vérification en vue de s'assurer de l'absence de toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
R.233-12
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l’agriculture déterminent les équipements
de travail et les catégories d’équipement de travail pour lesquels un carnet de maintenance doit être établi
20
Hygiène et sécurité
et tenu à jour par le chef d’établissement en vue de s’assurer que les opérations de maintenance nécessaires
au fonctionnement de l’équipement de travail dans des conditions permettant de préserver la sécurité et la
santé des travailleurs sont effectuées.
Ces arrêtés précisent la nature des informations qui doivent être portées sur le carnet de maintenance.
Le carnet de maintenance est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, des
agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que de l’organisme professionnel
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail crée en application du 4° de l’article L 231-2, s’il y a lieu,
et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement ou à défaut, des délégués
du personnel.
Le carnet de maintenance peut être tenu et conservé sur tout support dans les conditions prévues par les
articles L 620-7 et D 620-1.
Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
Section 1
Article 1
Le présent arrêté détermine les équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation
de personnes auxquels s'appliquent les vérifications générales périodiques,
les vérifications lors de la mise en service et les vérifications lors de la
remise en service après toute opération de démontage et remontage ou
modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, prévues par les
articles R.233-11, R.233-11-1 et R.233-11-2 du code du travail, à la charge du chef d'établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis
en service ou utilisés.
Cet arrêté définit, pour chacune de ces vérifications, leur contenu, les conditions de leur exécution et, le cas échéant, leur périodicité.
Article 2
Les équipements de travail dont la liste suit doivent subir les vérifications
définies à l'article 1er :
a) Les appareils de levage définis ci-après et leurs supports : machines, y
compris celles mues par la force humaine employée directement, et leurs
équipements, conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d'organes de service dont ils conservent le contrôle,
dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge constituée par
des marchandises ou matériels et, le cas échéant, par une ou des personnes,
avec changement de niveau significatif de cette charge pendant son déplacement, la charge n'étant pas liée de façon permanente à l'appareil. N'est
pas considéré comme significatif un changement de niveau correspondant à
ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol
et n'est pas susceptible d'engendrer de risques en cas de défaillance du
support de charge.
Dans cet arrêté, le terme appareils de levage désigne également les installations de levage répondant à la définition donnée précédemment et précisée par l'annexe au présent arrêté ;
b) Les accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la
charge, tels qu'élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, clé
de levage.
Article 3
a) Le chef d'établissement doit mettre les appareils et accessoires de levage, concernés et clairement identifiés, à la disposition des personnes qualifiées chargées des vérifications pendant le temps nécessaire, compte tenu
de la durée prévisible des examens, épreuves et essais à réaliser.
b) Le chef d'établissement doit tenir à la disposition des personnes qualifiées chargées des examens, essais et épreuves à réaliser les documents
nécessaires, tels que la notice d'instructions du fabricant, la déclaration ou
le certificat de conformité, les rapports des vérifications précédentes et le
carnet de maintenance de l'appareil.
c) Pendant la vérification, le chef d'établissement doit assurer la présence
du personnel nécessaire à la conduite de l'appareil ainsi qu'à la direction
des manoeuvres et aux réglages éventuels. Il doit également mettre à la
disposition des personnes qualifiées chargées des vérifications les moyens
permettant d'accéder en sécurité aux différentes parties de l'appareil ou de
l'installation et, le cas échéant, des supports à examiner.
d) Afin de permettre la réalisation de l'examen d'adéquation définie à l'article 5-I, le chef d'établissement doit mettre, par écrit, à la disposition de
la personne qualifiée chargée de l'examen les informations nécessaires relatives aux travaux qu'il est prévu d'effectuer avec l'appareil et l'accessoire
de levage.
e) Afin de permettre la réalisation de l'examen de montage et d'installation définie à l'article 5-II, le chef d'établissement doit communiquer à la
personne qualifiée chargée de l'examen les informations nécessaires, notamment les données relatives au sol, à la nature des supports, aux réactions
d'appui au sol et, le cas échéant, à la vitesse maximale du vent à prendre
en compte sur le site d'utilisation.
f) Lorsque la vérification comporte des épreuves ou essais, le chef d'établissement doit mettre à la disposition des personnes qualifiées chargées
des épreuves et essais, durant le temps nécessaire à leur bon déroulement,
les charges suffisantes, les moyens utiles à la manutention de ces charges.
Le lieu permettant d'effectuer les épreuves et essais doit être sécurisé.
g) Les conditions d'exécution, définies au présent arrêté, doivent être réunies
préalablement à la réalisation complète des examens, épreuves ou essais.
h) Un rapport provisoire est remis à l'issue de la vérification. Les rapports
établis par les personnes qualifiées chargées des vérifications sont communiqués au chef d'établissement dans les quatre semaines suivant la réalisation des examens, épreuves ou essais concernés.
i) Les résultats des vérifications sont portés, sans délai, par le chef d'établissement sur le registre de sécurité prévu par l'article L.620-6 du code
du travail.
Section 2
Article 4
Les vérifications prévues à l'article 1er du présent arrêté comportent, en
tant que de besoin, les examens, essais et épreuves définis par la présente section.
Hygiène et sécurité
21
Article 5
I. - On entend par « examen d'adéquation d'un appareil de levage » l'examen qui consiste à vérifier qu'il est approprié aux travaux que l'utilisateur
prévoit d'effectuer ainsi qu'aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'appareil définies par le fabricant.
II. - On entend par « examen de montage et d'installation d'un appareil
de levage » l'examen qui consiste à s'assurer qu'il est monté et installé
de façon sûre, conformément à la notice d'instructions du fabricant.
Article 6
On entend par « essai de fonctionnement d'un appareil de levage » l'essai qui consiste :
a) A faire mouvoir dans les positions les plus défavorables, par l'appareil
de levage éventuellement muni de ses accessoires, la charge d'essai susceptible de solliciter les organes mécaniques aux valeurs maximales de la
capacité prévue par le fabricant ;
b) A s'assurer de l'efficacité de fonctionnement :
- des freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir,
dans toutes leurs positions, la charge ou l'appareil ;
- des dispositifs contrôlant la descente des charges ;
- des dispositifs limitant les mouvements de l'appareil de levage et de la
charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d'orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;
c) A déclencher, lorsqu'ils existent, les limiteurs de charge et de moment
de renversement, de façon à s'assurer de leur bon fonctionnement aux
valeurs définies dans la notice d'instructions du fabricant ou, à défaut, audelà de la charge maximale d'utilisation et à moins de 1,1 fois la charge
ou le moment maximal.
Article 7
On entend par « examen d'adéquation d'un accessoire de levage » l'examen qui consiste à vérifier :
- qu'il est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels l'utilisateur prévoit de l'utiliser et aux travaux à effectuer, ainsi qu'aux risques
auxquels les travailleurs sont exposés ;
- que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'accessoire définies par la notice d'instructions du fabricant.
Article 8
On entend par « épreuve statique d'un accessoire de levage » l'épreuve
qui consiste à faire supporter à l'accessoire, la charge maximale d'utilisation, multipliée par le coefficient d'épreuve statique, sans la faire mouvoir,
pendant une durée déterminée.
Les conditions de l'épreuve statique, la durée de l'épreuve et le coefficient
d'épreuve sont ceux définis par la notice d'instructions du fabricant ou ceux
définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l'accessoire.
A défaut, le coefficient d'épreuve est égal à 1,5 et la durée de l'épreuve
est de un quart d'heure.
Article 9
On entend par « examen de l'état de conservation d'un appareil de levage »
l'examen qui a pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'appareil de levage et de ses supports, et de déceler toute détérioration susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses intéressant notamment
les éléments essentiels suivants :
a) Dispositifs de calage, amarrage et freinage, destinés à immobiliser dans
la position de repos les appareils de levage mobiles ;
22
Hygiène et sécurité
b) Freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans
toutes leurs positions, la charge ou l'appareil ;
c) Dispositifs contrôlant la descente des charges ;
d) Poulies de mouflage, poulies à empreintes ;
e) Limiteurs de charge et de moment de renversement ;
f) Dispositifs limitant les mouvements de l'appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d'orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes;
g) Crochets et appareils de préhension mécanique, électromagnétique ou
pneumatique ;
h) Câbles et chaînes de charge.
Cet examen comprend un examen visuel détaillé, complété en tant que de
besoin d'essais de fonctionnement.
Article 10
On entend par « épreuve statique » d'un appareil de levage l'épreuve qui
consiste à faire supporter à l'appareil de levage, muni de tous ses accessoires, et à ses supports, la charge maximale d'utilisation, multipliée par le
coefficient d'épreuve statique, sans la faire mouvoir pendant une durée
déterminée.
Les conditions de l'épreuve statique, la durée de l'épreuve et le coefficient
d'épreuve sont ceux définis par la notice d'instructions du fabricant, ou ceux
définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l'appareil.
A défaut, le coefficient est égal à 1,5 pour les appareils de levage mus par
la force humaine employée directement et à 1,25 pour les autres appareils
de levage ; dans les deux cas la durée de l'épreuve est de une heure.
Durant le déroulement de l'épreuve, les flèches et déformations prises ou
subies par les différentes parties de l'appareil de levage ou de ses supports doivent être mesurées en tant que de besoin.
En fin d'épreuve statique, l'appareil de levage et ses supports doivent être
examinés afin de s'assurer qu'aucune déformation permanente ni défectuosité ne sont apparues.
Article 11
On entend par « épreuve dynamique » d'un appareil de levage l'épreuve qui
consiste à faire mouvoir, par l'appareil de levage, la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique de façon à amener
cette charge dans toutes les positions qu'elle peut occuper, sans qu'il soit
tenu compte ni de la vitesse obtenue, ni de l'échauffement de l'appareil.
Les flèches et déformations dues à l'épreuve seront mesurées en tant que
de besoin.
Les conditions de l'épreuve dynamique et le coefficient d'épreuve sont ceux
définis par la notice d'instructions du fabricant, ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l'appareil. A défaut, le coefficient d'épreuve dynamique est égal à 1,1.
Section 3
Article 12
La présente section précise les examens, épreuves et essais à effectuer au titre
de la vérification lors de la mise en service dans l'établissement des appareils de levage et des accessoires de levage visés aux a et b de l'article 2.
Les appareils de levage soumis à la présente section, susceptibles d'être utilisés dans diverses configurations, notamment par adjonction d'un équipement interchangeable pouvant modifier la stabilité ou la capacité de l'appareil, ou après l'aménagement d'un appareil destiné au levage de charges
en un appareil de levage spécialement conçu pour déplacer en élévation
un poste de travail, doivent faire l'objet d'une vérification lors de la première mise en service dans chacune de ces configurations.
Article 13
Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont l'aptitude à l'emploi a été vérifiée dans leurs configurations d'utilisation doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 5-I et des
essais de déclenchement des dispositifs de sécurité prévus notamment à l'article 6 (c) du présent arrêté.
Article 14
I. - Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont
l'aptitude à l'emploi n'a pas été vérifiée dans leurs configurations d'utilisation doivent faire l'objet :
a) De l'examen d'adéquation prévu à l'article 5-I ;
b) Pour les appareils installés à demeure, de l'examen de montage et d'installation prévu à l'article 5-II ;
c) De l'épreuve statique prévue par l'article 10 ;
d) De l'épreuve dynamique prévue par l'article 11. Cette épreuve n'est pas
exigée pour les appareils de levage mus par la force humaine employée
directement sauf s'ils sont conçus pour lever des personnes.
L'appareil de levage et ses supports doivent subir sans défaillance les deux
épreuves précisées aux c et d ci-dessus.
II. - Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'ils comportent, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement dont la valeur de déclenchement doit être vérifiée à l'issue des épreuves.
Article 15
I. - Les appareils de levage d'occasion et, le cas échéant, leurs supports
sont soumis aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.
II. - Toutefois, en cas de location, les appareils de levage d'occasion ne
nécessitant pas l'installation de support particulier sont soumis uniquement
à l'examen d'adéquation et, le cas échéant, à l'examen de montage et d'installation respectivement prévus par l'article 5 (I et II) ainsi qu'aux essais
de fonctionnement prévus à l'article 6 (b) du présent arrêté, à condition
d'avoir fait l'objet, régulièrement depuis la date de la première opération
de location effectuée par le loueur en cause, des vérifications périodiques
définies à l'article 22 dans les délais qu'il prévoit.
Le chef de l'établissement utilisateur de l'appareil loué doit s'assurer auprès
du loueur que les vérifications avant mise en service et les vérifications
générales périodiques ont bien été effectuées.
A cet effet, il doit être placé sur l'appareil, ou à défaut à proximité, avec
la notice d'instructions, les copies des rapports de vérification de première mise en service et de la dernière vérification périodique ainsi que l'historique des vérifications périodiques effectuées.
Article 16
Les accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude à l'emploi doivent faire l'objet de l'examen
d'adéquation prévu à l'article 7.
Article 17
Les accessoires de levage neufs dont l'aptitude à l'emploi n'a pas été vérifiée
et les accessoires de levage d'occasion doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 7 et de l'épreuve statique prévue à l'article 8.
Section 4
Article 18
En application de l'article R.233-11-2 du code du travail, la vérification
lors de la remise en service d'un accessoire de levage au sein de l'entreprise comprend :
a) L'examen d'adéquation prévu à l'article 7 ;
b) L'examen de l'état de conservation tel que prévu à l'article 24 ci-après ;
c) L'épreuve statique prévue à l'article 8.
Article 19
I. - En application de l'article R.233-11-2 du code du travail, la vérification lors de la remise en service des appareils de levage visés au a de
l'article 2 comprend :
a) L'examen d'adéquation prévu à l'article 5-I ;
b) Le cas échéant, l'examen de montage et d'installation prévu à l'article
5-II ;
c) L'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 ;
d) L'épreuve statique prévue à l'article 10 ;
e) L'épreuve dynamique prévue à l'article 11.
L'appareil et ses supports doivent subir les deux épreuves précisées aux d
et e ci-dessus sans défaillance.
II. - Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement dont la valeur de déclenchement doit être vérifiée à l'issue des épreuves.
Article 20
I. - La vérification lors de la remise en service des appareils de levage,
prévue à l'article 19, doit être effectuée dans les cas suivants :
a) En cas de changement de site d'utilisation ;
b) En cas de changement de configuration ou des conditions d'utilisation,
sur un même site ;
c) A la suite d'un démontage suivi d'un remontage de l'appareil de levage ;
d) Après tout remplacement, réparation ou transformation importante intéressant les organes essentiels de l'appareil de levage ;
e) A la suite de tout accident provoqué par la défaillance d'un organe
essentiel de l'appareil de levage.
II. - En cas de changement de site d'utilisation, les appareils de levage ne
nécessitant pas l'installation de support particulier sont dispensés de la vérification de remise en service définie à l'article 19 du présent arrêté, sous
réserve qu'ils aient fait l'objet, dans la même configuration d'emploi :
- de la vérification de mise en service définie, selon les cas, aux articles
13, 14 et 15 du présent arrêté,
- et, depuis moins de 6 mois, d'une vérification générale périodique telle
que définie à l'article 22 du présent arrêté.
Sont visés par ces dispositions les appareils suivants :
- grues auxiliaires de chargement sur véhicules ;
- grues à tour à montage rapide ou automatisé, sur stabilisateurs ;
- bras ou portiques de levage pour bennes amovibles ;
- hayons élévateurs ;
- monte-meubles ;
- monte-matériaux de chantier ;
- engins de terrassement équipés pour le levage ;
- grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur, ne nécessitant pas
de montage ou de démontage de parties importantes ;
- chariots élévateurs ;
- tracteurs poseurs de canalisations ;
- plates-formes élévatrices mobiles de personnes.
III. - En cas de changement de site d'utilisation, les appareils de levage,
non conçus spécialement pour lever des personnes, mus par la force humaine employée directement, doivent subir uniquement l'examen d'adéquation
Hygiène et sécurité
23
et l'examen de montage et d'installation prévus à l'article 5 (I et II) sous
réserve qu'ils aient fait l'objet depuis moins de 6 mois, dans la même configuration, d'une vérification générale périodique telle que définie à l'article
22 du présent décret.
IV. - En cas de déplacement, sans démontage, le long d'un ouvrage, de
plates-formes suspendues, motorisées ou non, ne possédant pas de voie de
roulement ou de dispositif d'ancrage, ces appareils sont dispensés des
épreuves statique et dynamique prévues au d et e de l'article 19 du présent arrêté, sous réserve qu'ils aient fait l'objet, dans la même configuration d'emploi, d'une première vérification de remise en service sur le site
en question, et que leurs conditions d'appui aient été vérifiées.
V. - En cas de changement de configuration d'un ascenseur de chantier ou
d'une plate-forme de travail se déplaçant le long d'un mât, installés sur un
site donné, concernant notamment la modification de la course ou du
nombre de niveaux desservis, ces appareils doivent uniquement faire l'objet de l'examen d'adéquation et de l'examen de montage et d'installation
prévus à l'article 5 (I et II) et les essais prévus à l'article 19-II.
VI. - En cas de déplacement le long d'un ouvrage d'une plate-forme de
travail se déplaçant le long de mâts et nécessitant la mise en oeuvre d'ancrage pour assurer la stabilité du mât, l'appareil peut être dispensé, à l'occasion de chaque déplacement, des épreuves statique et dynamique prévues
au d et e de l'article 19 du présent arrêté, sous réserve qu'il ait fait l'objet de ces épreuves lors de la première mise en service sur le site, complétées d'essais significatifs permettant d'apprécier la résistance des
ancrages à mettre en oeuvre sur l'ouvrage.
VII. - La réutilisation d'un appareil de levage spécialement conçu ou assemblé pour effectuer une seule opération de levage est considéré comme une
première mise en service soumise à l'article 26 du présent arrêté.
Article 21
Le remplacement de chaînes, câbles ou cordages intégrés dans un appareil
de levage par des chaînes, câbles ou cordages neufs n'est pas considéré
comme un démontage suivi d'un remontage justifiant d'une vérification lors
de la remise en service à condition :
a) Que ce remplacement soit effectué avec des matériels de mêmes caractéristiques que les chaînes, câbles ou cordages d'origine ;
b) Que cette intervention soit mentionnée sur le carnet de maintenance
prévu par l'article R.233-12 du code du travail ;
c) Que cette mention soit complétée par l'indication précise du lieu où est
conservée et peut être consultée l'attestation exigée par le deuxième alinéa du paragraphe 8.3.2 de l'annexe I prévue par l'article R.233-84 du
code du travail. Cette attestation peut être consultée dans les mêmes conditions que le registre de sécurité prévu par l'article L.620-6 du code du
travail.
Section 5
Article 22
I. - Les appareils de levage visés au a de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l'article L.233-1 du code du travail, doivent, conformément à l'article R.233-11 dudit code, faire l'objet d'une vérification générale effectuée selon la périodicité définie à l'article 23 ci-après.
II. - Cette vérification comporte l'examen de l'état de conservation prévu
à l'article 9 et les essais prévus aux b et c de l'article 6.
Article 23
La vérification générale périodique des appareils de levage soumis à l'article 22 doit avoir lieu tous les douze mois.
Toutefois, cette périodicité est de :
24
Hygiène et sécurité
a) Six mois pour les appareils de levage ci-après :
- appareils de levage listés aux II et III de l'article 20 ;
- appareils de levage, mus par une énergie autre que la force humaine
employée directement, utilisés pour le transport des personnes ou pour
déplacer en élévation un poste de travail ;
b) Trois mois pour les appareils de levage, mus par la force humaine
employée directement, utilisés pour déplacer en élévation un poste de travail.
Article 24
Les accessoires de levage visés au b de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l'article L.231-1 du code du travail, doivent, conformément à l'article R.233-11 dudit code, être soumis tous les
douze mois à une vérification périodique comportant un examen ayant pour
objet de vérifier le bon état de conservation de l'accessoire de levage et
notamment de déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie,
étranglement, toron cassé, nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, linguet détérioré, ou autre limite d'emploi précisée par la notice d'instructions du fabricant, susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
Section 6
Article 25
I. - Lorsqu'il est techniquement impossible de réaliser, notamment du fait
de l'importance de la charge, l'essai de fonctionnement défini à l'article 6
ou les épreuves statiques et dynamiques définies aux articles 10 et 11,
ceux-ci doivent être remplacés par une vérification de nature expérimentale permettant de s'assurer que l'appareil de levage peut être utilisé en
sécurité.
Celle-ci doit comprendre :
- une vérification de l'aptitude à l'emploi des mécanismes et suspensions
utilisés ;
- la mesure des déformations subies par l'appareil au cours d'un chargement progressif permettant de déduire, par rapprochement avec les résultats de calculs, la valeur des contraintes qui seraient subies par l'appareil
sous la charge totale d'épreuve et d'en tirer les conclusions quant à la
sécurité de l'appareil.
II. - Dans ce cas, la vérification de nature expérimentale doit obligatoirement être effectuée par un organisme agréé conformément à l'arrêté du
22 décembre 2000 susvisé. Cet organisme doit, en outre, disposer des compétences et moyens techniques nécessaires pour effectuer cette vérification
dans les conditions particulières qui résultent du présent article.
Article 26
I. - Lorsqu'un appareil de levage est spécialement conçu ou assemblé pour
effectuer une seule opération de levage, la vérification lors de la mise en
service comprend :
- l'examen d'adéquation prévu par l'article 5-I ;
- l'examen de montage et d'installation prévu par l'article 5-II ;
- l'épreuve statique des mécanismes et suspensions utilisés ;
- la mise en oeuvre de mesures appropriées permettant de s'assurer pendant l'opération progressive de mise en charge, en temps réel, du bienfondé des hypothèses faites lors de la conception de l'appareil en ce qui
concerne la résistance et la stabilité.
II. - Dans ce cas, la vérification doit obligatoirement être effectuée par un
organisme agréé conformément à l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.
Cet organisme doit, en outre, disposer des compétences et moyens techniques nécessaires pour effectuer cette vérification dans les conditions particulières qui résultent du présent article.
Article 27
Les dispositions du présent arrêté qui abroge et remplace l'arrêté du 9 juin
1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utili-
sés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes entrent en vigueur un an après sa date de
publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2004 relatif aux examens
approfondis des grues à tour
NOR : SOCT0410466A
soient reportés sur le registre de sécurité avec la conclusion de la vérification prescrite aux a et b de l’article 20 de l’arrêté précité.
Art. 4 - À la suite de l’examen approfondi doivent être consignées, sur
le carnet de maintenance, les mentions suivantes :
- le nom, la qualité et l’appartenance des personnes qui l’ont effectué ;
- la date de l’examen ;
- la nature des opérations effectuées, les références des éléments de la grue
à tour qui ont fait l’objet de réparations ou de remplacement ;
- les références d’un éventuel rapport d’intervention ;
- la date prévue pour le prochain examen approfondi.
Art. 5 - Les grues à tour visées par l’article 1er du présent arrêté doivent
faire l’objet au moins tous les cinq ans d’un examen approfondi des éléments
essentiels visés à l’article 6, à moins que la nature et les résultats des examens approfondis, réalisés selon les instructions du fabricant et la périodicité
que ce dernier a définie, ne figurent dans le carnet de maintenance.
Art. 6 - Les éléments essentiels devant faire l’objet de l’examen approfondi défini à l’article 2 du présent arrêté sont les suivants :
- la structure et ses organes d’assemblage (pièces d’éclissage, fixation de la
couronne d’orientation...) ;
- les mécanismes de treuil (levage, direction et dispositifs de commande) ;
- les mécanismes de translation et dispositifs d’ancrage ;
- les mécanismes d’orientation et de mise en girouette ;
- les crochets, moufles et chariots ;
- l’ensemble des câbles et de leurs fixations ;
- les dispositifs de sécurité tels que les indicateurs et limiteurs.
Art. 7 - Les dispositions du présent arrêté entrent en application un an
après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 8 - Le directeur des relations du travail au ministère des affaires
sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des
affaires rurales au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et
des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - Le présent arrêté détermine pour les grues à tour le contenu
et la périodicité des examens approfondis de l’état de conservation qui doivent être effectués en complément des vérifications de bon état de conservation prescrites par l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des
appareils et accessoires de levage pris en application de l’article R. 233-11
du code du travail. Il précise, en outre, la nature des informations et des
résultats qui doivent être reportés sur le carnet de maintenance établi et
tenu à jour par le chef d’établissement, conformément à l’article R. 233-12
du code du travail dans les conditions fixées par l’arrêté du 2 mars 2004.
Art. 2 - On entend par « examen approfondi de l’état de conservation
d’une grue à tour » l’examen qui a pour objet de vérifier le bon état de
conservation de son ossature et de tous ses éléments essentiels, y compris
ceux dont l’état ne peut être constaté qu’après démontage. Il doit permettre,
en particulier, après démontage des parties essentielles de la grue à tour, de
déceler toutes défaillances susceptibles de survenir du fait de leur degré
d’usure ou de leur fatigue excessive et d’entraîner des accidents de personnes.
Art. 3 - Cet examen doit être réalisé sous le contrôle d’un technicien
hautement qualifié possédant la compétence et les connaissances nécessaires
pour apprécier et prescrire, après les démontages nécessaires, le remplacement des pièces qui sont de nature à générer toute défaillance inopinée
de l’appareil, d’en surveiller le remontage et d’en permettre la remise en
service après une vérification lui permettant de s’assurer expérimentalement
de leur bon fonctionnement sous charges d’épreuves statique et dynamique.
Cette vérification avant remise en service exonère l’utilisateur de l’exécution des épreuves statique et dynamique respectivement prévues aux d et
e de l’article 19 de l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des
appareils et accessoires de levage, lors des vérifications de remise en service prescrites aux c et d de l’article 20 de ce même arrêté, à condition
que la date de cet examen approfondi et le résultat des mesures faites
Arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de
maintenance des appareils de levage
NOR : SOCT0410465A
Art. 1er - Le présent arrêté détermine les équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par le chef
d’établissement, conformément à l’article R. 233-12 du code du travail. Il définit également les informations qui doivent être consignées dans ce carnet.
Art. 2 - Le chef d’établissement doit établir et tenir à jour un carnet
de maintenance pour chacun des appareils définis au a de l’article 2 de
l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, afin de consigner toutes les opérations concourant à la
maintenance indispensable à la bonne gestion des appareils de levage jusqu’à leur mise au rebut.
Art. 3
I. - Dans le carnet de maintenance sont consignées :
a) Les opérations de maintenance effectuées en application des recomman-
dations du fabricant de l’appareil ;
b) Toute autre opération d’inspection, d’entretien, de réparation, de remplacement ou de modification effectuée sur l’appareil.
II. - Pour chaque opération sont indiqués la date des travaux, les noms des
personnes et, le cas échéant, des entreprises les ayant effectués, la nature de
l’opération et, s’il s’agit d’une opération à caractère périodique, sa périodicité.
Si les opérations comportent le remplacement d’éléments de l’appareil, les
références de ces éléments sont indiquées.
Art. 4 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un an
après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 5 - Le directeur des relations du travail au ministère des affaires
sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et
des affaires rurales au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la
pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Hygiène et sécurité
25
4
CÂBLES, CHAÎNES,
CORDAGES
ET CROCHETS
R.233-9
Lorsque les mesures prises en application des deux premiers alinéas de l'article R.233-1 ne peuvent pas être
suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la santé des travailleurs, le chef d'établissement doit prendre
les mesures nécessaires afin que :
a) Seuls les travailleurs désignés à cet effet utilisent cet équipement de travail ;
b) La maintenance et la modification de cet équipement de travail ne soient effectuées que par les seuls travailleurs affectés à ce type de tâche.
R.233-10
Les travailleurs mentionnés au b) de l'article R.233-9 doivent recevoir une formation spécifique relative aux
prescriptions à respecter, aux conditions d'exécution des travaux, aux matériels et outillages à utiliser. Cette
formation doit être renouvelée et complétée aussi souvent qu'il est nécessaire pour prendre en compte les
évolutions des équipements de travail dont ces travailleurs assurent la maintenance ou la modification et les
évolutions des techniques correspondantes.
R.233-13-4 alinéa 2
Des mesures doivent être prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux, agrès ou toutes
autres pièces soulevées.
R.233-13-14
Les accessoires de levage au sens du 3º de l'article R.233-83 doivent être choisis et utilisés en fonction des
charges à manutentionner, des points de préhension, du dispositif d'accrochage et des conditions atmosphériques et compte tenu du mode et de la configuration d'élingage. Tout assemblage d'accessoires de levage
permanent doit être clairement marqué pour permettre à l'utilisateur d'en connaître les caractéristiques.
Les contenants des charges en vrac destinés à être accrochés à un équipement de travail servant au levage
doivent être aptes à résister aux efforts subis pendant le chargement, le transport, la manutention et le stockage de la charge et à s'opposer à l'écoulement intempestif de tout ou partie de celle-ci au cours des mêmes
opérations.
R.233-13-15
Les accessoires de levage doivent être entreposés de manière qu'ils ne puissent être endommagés ou détériorés.
Dès lors qu'ils présentent des défectuosités susceptibles d'entraîner une rupture, ils doivent être retirés du
service.
R.233-32-1
Les appareils servant au levage de charges doivent porter une indication visible de la ou des charges maximales d'utilisation et, le cas échéant, une plaque de charge donnant la charge nominale pour chaque configuration de l'appareil.
Les accessoires de levage doivent être marqués de façon à permettre d'en identifier les caractéristiques
essentielles à une utilisation sûre.
Si l'équipement de travail n'est pas destiné au levage de personnes et s'il existe une possibilité de confusion,
une signalisation appropriée doit être apposée de manière visible.
26
Hygiène et sécurité
5
TRAVAUX
DE TERRASSEMENT
À CIEL OUVERT
Art. 64 du D. 8/1/65
Avant de commencer des travaux de terrassement, le
chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit,
afin de prendre s'il y a lieu les mesures de sécurité
appropriées, s'informer auprès du service de voirie intéressé en cas de travaux sur le domaine public ou auprès
du propriétaire ou de son répondant en cas de travaux
sur le domaine privé, de l'existence éventuelle de terres
rapportées ainsi que de l'emplacement et de la nature
des canalisations ou câbles souterrains pouvant se trouver dans la zone où les travaux doivent être entrepris. Il
doit également s'informer des risques d'imprégnation du
sous-sol par des émanations ou produits nocifs.
Art. 65 du D. 8/1/65
Les arbres, les blocs de pierre, ainsi que le matériel, les
matériaux et objets de toute nature se trouvant à proximité de l'emplacement où des fouilles sont entreprises, doivent être enlevés ou solidement maintenus lorsqu'il apparaît que leur équilibre risque d'être compromis lors de l'exécution des travaux.
Art. 66 du D. 8/1/65
Les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux
tiers de la profondeur doivent, lorsque leurs parois sont verticales ou sensiblement verticales, être blindées,
étrésillonnées ou étayées.
Les parois des fouilles en tranchée autres que celles qui sont visées à l'alinéa précédent, ainsi que les parois
des fouilles en excavation ou en butte doivent être aménagées, eu égard à la nature et à l'état des terres, de
façon à prévenir les éboulements. Si cette condition n'est pas remplie, des blindages, des étrésillons ou des
étais appropriés à la nature et à l'état des terres doivent être mis en place. Ces mesures de protection prescrites ne doivent pas être réduites ou supprimées lorsque les terrains sont gelés sous l'influence des conditions atmosphériques.
Les mesures de protection visées aux deux précédents alinéas doivent être prises avant toute descente d'un
travailleur, d'un travailleur indépendant ou d'un employeur dans la fouille pour un travail autre que celui de
la mise en place des dispositifs de sécurité.
Hygiène et sécurité
27
Lorsque nul n'a à descendre dans la fouille, les zones situées à proximité du bord et qui présenteraient un
danger pour le personnel doivent cependant être nettement délimitées et visiblement signalées.
Art. 67 du D. 8/1/65
Il doit être tenu compte, pour la détermination de
l'inclinaison à donner aux parois ou pour l'établissement des blindages, des étrésillons et des étais
des fouilles en tranchée ou en excavation, des surcharges dues aux constructions ou aux dépôts de
toute nature (tels que : matériaux divers, déblais,
matériel) existant dans le voisinage, ainsi que des
surcharges et des ébranlements prévisibles dus à la
circulation sur les voies carrossables, les pistes de
circulation et les voies ferrées se trouvant à proximité des fouilles.
Art. 68 du D. 8/1/65
La reprise des fondations en sous-oeuvre ne doit
être exécutée que par petites portions et au fur et
à mesure que les blindages, les étrésillons ou les
étais mis en place assurent une sécurité suffisante.
Toutefois, cette prescription ne fait pas obstacle à
l'emploi de procédés particuliers assurant aux travailleurs une sécurité au moins équivalente.
Art. 69 du D. 8/1/65
Les pentes et les crêtes des parois doivent être
débarrassées des éléments dont la chute présenterait un danger.
Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne
peuvent être abattues, des mesures appropriées
(telles que : étaiement, consolidation) doivent être
prises pour empêcher leur éboulement.
Art. 70 du D. 8/1/65
La mise en place des blindages, étrésillons ou étais
doit être effectuée dès que l'avancement des travaux le permet.
Art. 71 du D. 8/1/65
Dans le cas où les divers éléments d'un blindage sont assemblés hors de la fouille, la hauteur de ces éléments
doit être au moins égale à la profondeur totale de la fouille.
Pour éviter tout renversement ou déplacement, le blindage, après avoir été descendu dans la fouille, doit être
convenablement calé.
Art. 72 du D. 8/1/65
Afin d'empêcher les chutes de déblais, de matériaux, d'outils ou d'objets de toute nature à l'intérieur des
fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur, celles-ci doivent être entourées de plinthes d'une
hauteur de 15 cm au moins ou comporter un blindage dont les éléments constituants dépassent le niveau
du sol d'une hauteur minimale de 15 cm.
Art. 73 du D. 8/1/65
Des déblais ou du matériel ne peuvent être déposés le long d'une tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur que s'il est possible de ménager une berme d'une largeur de 40 cm au moins. Cette berme doit
rester constamment dégagée de tout dépôt.
Art. 74 du D. 8/1/65
Des mesures (telles que le creusement de cunettes, l'exécution de drainages) doivent être prises pour limiter les infiltrations provenant des eaux de ruissellement.
28
Hygiène et sécurité
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, des mesures (telles que la mise en service de pompes)
doivent être prévues pour remédier aux effets des infiltrations qui pourraient se produire.
Après une période de pluie ou de gel, il doit être procédé à un examen du talus des fouilles en excavation
ou en tranchée. S'il y a lieu, le blindage doit être consolidé.
Le chef d'établissement fait procéder à l'examen prévu à l'alinéa précédent par une personne compétente ;
le nom et la qualité de cette personne doivent être consignés sur le registre prévu par l'article 22 du présent décret.
Art. 75 du D. 8/1/65
Les fouilles en tranchée ou en excavation doivent comporter les moyens nécessaires à une évacuation rapide des personnes.
Art. 76 du D. 8/1/65
Lorsque des personnes sont appelés à franchir une tranchée de plus de 40 cm de largeur, des moyens de
passage doivent être mis en place.
Art. 77 du D. 8/1/65
Il ne peut être procédé à l'enlèvement d'un blindage, d'un étrésillon ou d'un étai que lorsque des mesures
de protection efficaces ont été prises contre les risques d'éboulement.
Art. 78 du D. 8/1/65
L'abattage en sous-cave ne peut être effectué qu'à l'aide d'engins mus mécaniquement et à condition qu'il
n'en résulte aucun danger pour les travailleurs.
Lors de l'exécution de travaux d'abattage en sous-cave des mesures doivent être prises pour interdire l'accès de la zone dans laquelle l'éboulement est appelé à se produire.
Art. 79 du D. 8/1/65
En cas de découverte d'un engin susceptible d'exploser, le travail doit être immédiatement interrompu au
voisinage jusqu'à ce que les autorités compétentes aient fait procéder à l'enlèvement de l'engin.
Hygiène et sécurité
29
6
TRAVAUX
SOUTERRAINS
Mesures à prendre pour éviter les éboulements et les chutes de
blocs
Art. 80 du D. 8/1/65
Dans tous les ouvrages souterrains les risques d'éboulement ou de chutes de blocs doivent être prévenus
soit au moyen d'un soutènement appuyé ou suspendu et d'un garnissage approprié à la nature des terrains,
soit grâce à la surveillance, au sondage et à la purge méthodique des parements et de la couronne suivant
des modalités appropriées à la hauteur de l'ouvrage.
Art. 81 du D. 8/1/65
Les parois des puits et des galeries souterraines, le toit de ces dernières, ainsi que les travaux de consolidation qui ont été effectués ou les dispositifs de soutènement qui ont été mis en place, doivent être examinés :
1° Sur toute la hauteur des puits et sur toute la longueur des galeries à la reprise de chaque poste de travail ;
2° Sur une longueur de 50 mètres au moins en arrière du front de tir après chaque tir de mine.
Ces examens doivent être effectués par une personne compétente choisie par le chef d'établissement ; le
nom et la qualité de cette personne doivent être consignés sur le registre prévu par l'article 22 du présent
décret.
Art. 82 du D. 8/1/65
Lorsqu'un puits ou une galerie souterraine doivent recevoir un revêtement maçonné ou bétonné, les éléments du dispositif de soutènement ne doivent être enlevés qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et seulement dans la mesure où, eu égard à la stabilité du terrain traversé, cet enlèvement ne peut nuire
à la sécurité des personnes.
Des précautions similaires doivent être prises pour l'exécution de travaux d'abattage latéral ainsi que pour
l'exécution de travaux de comblement.
Ventilation
Art. 83 du D. 8/1/65
La qualité de l'atmosphère des galeries souterraines en cours de percement et des puits en cours de fonçage doit être compatible avec l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
30
Hygiène et sécurité
Art. 84 du D. 8/1/65
Lorsque l'aération naturelle d'une galerie en cours de percement est insuffisante, l'assainissement de l'atmosphère doit être obtenu au moyen d'une installation de ventilation artificielle.
Cette installation de ventilation doit assurer au front de taille un débit minimal d'air de vingt-cinq litres par
seconde et par homme.
L'air introduit doit être prélevé loin de toute source de viciation.
Art. 85 du D. 8/1/65
Dans les galeries souterraines en cours de percement où il est fait usage d'explosifs, la ventilation doit être
réalisée dans les conditions ci-après :
1° Il doit être introduit au front de taille, au moyen d'une installation de ventilation artificielle, 200 litres au
moins d'air par seconde et par mètre carré de la plus grande section de galerie ventilée ; l'air introduit doit
être prélevé loin de toute source de viciation ;
2° Après chaque tir, une aspiration doit être effectuée le plus près possible du front de taille, afin d'éliminer
au maximum les poussières en suspension ;
3° Éventuellement, une ventilation auxiliaire doit permettre d'accélérer l'absorption du bouchon de tir.
Art. 86 du D. 8/1/65
Lorsqu'il est fait usage de moteurs à combustion interne ou qu'il existe des émanations nocives, les quantités minimales d'air à introduire prévues par les articles 84 et 85 doivent être augmentées de façon telle que
la qualité de l'atmosphère demeure, conformément aux dispositions de l'article 83, compatible avec l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Art. 87 du D. 8/1/65
Lorsqu'une galerie est percée ou lorsqu'un puits est foncé dans une roche renfermant de la silice libre, seuls
des fleurets à injection d'eau ou munis d'un dispositif efficace pour le captage à sec des poussières doivent
être utilisés.
Une consigne doit indiquer les postes de travail où il est nécessaire de renforcer les mesures de protection
collective par l'utilisation d'un appareil respiratoire approprié ; cette consigne doit en outre préciser, pour
chaque poste de travail, la durée maximale de port de l'appareil et les conditions de son entretien.
Art. 88 du D. 8/1/65
Dans les travaux où il est fait usage d'explosifs ainsi que dans ceux qui sont exécutés dans des terrains renfermant de la silice libre, les déblais doivent être arrosés.
Art. 89 du D. 8/1/65
Dans les galeries souterraines et les puits où des émanations de gaz susceptibles de former avec l'air un
mélange détonant sont à craindre, l'usage de lampes ou d'appareils à feu nu est interdit.
Circulation
Art. 90 du D. 8/1/65
Dans les puits dont la profondeur dépasse 25 mètres, les treuils utilisés pour le transport des travailleurs doivent être mus mécaniquement.
Art. 91 du D. 8/1/65
Tant qu'il y a des hommes dans une galerie souterraine ou au fond d'un puits, un homme doit être constamment présent pour la manoeuvre du treuil.
Lorsque la profondeur d'un puits dépasse 6 mètres, le service d'un treuil mû à la main doit être assuré par
deux hommes au moins.
Art. 92 du D. 8/1/65
Dans les puits où est installée une descenderie par échelles, des paliers de repos d'une dimension suffisante
pour accueillir au moins deux personnes doivent être établis à 6 mètres au plus les uns des autres. Les volées
ainsi délimitées peuvent être verticales.
A chaque palier, des poignées fixes doivent être placées de façon à en permettre facilement l'accès.
Art. 93 du D. 8/1/65
Lorsqu'une galerie est percée dans un terrain où des venues d'eau importantes et soudaines sont à craindre,
Hygiène et sécurité
31
cette galerie doit comporter des issues permettant une évacuation rapide du personnel ; à défaut, des
mesures appropriées (telles que l'aménagement de niches surélevées en nombre suffisant) doivent être
mises en oeuvre.
Lorsqu'un puits est foncé dans un terrain analogue à celui qui est visé à l'alinéa précédent, des échelles de
secours doivent être installées du fond du puits à l'orifice au jour ou à un emplacement sûr.
Art. 94 du D. 8/1/65
Dans les galeries souterraines où se trouvent disposées des voies ferrées, à défaut d'un espace libre de 55
cm mesuré entre la partie la plus saillante du matériel roulant et les parties les plus saillantes des parois de
la galerie, il doit être aménagé, au fur et à mesure de l'avancement des travaux et tous les dix mètres au plus,
une niche de sûreté ayant des dimensions suffisantes pour abriter simultanément deux personnes et ayant
au moins 60 cm de profondeur.
En cas d'impossibilité, la sécurité du personnel doit être assurée d'une autre manière par des dispositions
idoines que le chef d'établissement doit porter préalablement à la connaissance de l'inspecteur du travail et
de la main-d'oeuvre.
Signalisation, éclairage
Art. 95 du D. 8/1/65
Indépendamment des mesures de protection prescrites par l'article 7 du présent décret, les orifices des puits
et des galeries d'une inclinaison de plus de 45° doivent être convenablement signalés la nuit.
Les ouvertures ou dénivellations existant dans le sol d'une galerie, les passages resserrés, les abaissements de
voûte ainsi que tous obstacles pouvant présenter un danger ou une gêne pour la circulation des travailleurs,
des véhicules ou des convois doivent être convenablement signalés par des moyens appropriés (tels que la
pose de feux de position ou de dispositifs réfléchissants d'une efficacité équivalente). A défaut d'un éclairage suffisant, des dispositifs avertisseurs doivent être prévus (tels que : chaînettes et fils pendants, balais
souples, dont le contact permet de signaler aux travailleurs la présence d'un obstacle).
A défaut d'un éclairage suffisant dans les galeries où circulent des véhicules ou des convois, les postes de travail doivent être signalés par des feux très visibles et les véhicules ou convois doivent être munis d'un feu
blanc à l'avant et d'un feu rouge - ou d'un dispositif réfléchissant de même couleur ou d'une efficacité équivalente - à l'arrière.
Sauf dans les galeries pourvues d'un éclairage fixe suffisant, les véhicules doivent être munis d'un projecteur
capable d'éclairer sur une distance au moins égale au parcours d'arrêt du véhicule ou du convoi.
Art. 96 du D. 8/1/65
Lorsque les chantiers souterrains sont éclairés électriquement, un éclairage de sécurité destiné à être utilisé
en cas d'arrêt du courant pendant le temps nécessaire pour assurer l'évacuation du chantier, doit être mis à
la disposition du personnel.
32
Hygiène et sécurité
7
TRAVAUX
DE DÉMOLITION
Art. 97 du D. 8/1/65
Avant que les travaux de démolition d'un ouvrage ne soient commencés, le chef d'établissement ou son préposé ou le travailleur indépendant doit se rendre compte de la résistance et de la stabilité de chacune des
parties de cet ouvrage (notamment des planchers). S'il y a lieu des étaiements sûrs doivent être mis en place.
Art. 98 du D. 8/1/65
Aucun travailleur ne doit être chargé d'un travail de démolition ou de démontage pour lequel il ne serait pas
compétent et qui comporterait, pour lui ou pour les autres travailleurs du chantier, un risque anormal.
Dès que les travaux nécessitent l'emploi de dix personnes , un chef d'équipe doit être exclusivement affecté à la surveillance des travaux.
Il doit y avoir au moins un chef d'équipe pour dix personnes.
Lorsque des travaux nécessitent l'intervention simultanée de plusieurs équipes, les chefs de ces équipes doivent être placés sous l'autorité d'un chef unique.
Art. 99 du D. 8/1/65
La démolition des ouvrages en béton armé ou en matériaux précontraints, ainsi que la démolition des
ouvrages soutenus par une charpente métallique, ne peut être effectuée que sous la direction de personnes
ayant l'expérience des techniques particulières qui doivent être mises en oeuvre pour la démolition de ces
ouvrages.
Art. 100 du D. 8/1/65
Le port du casque de protection est obligatoire pour les travaux de démolition.
Les travailleurs ne peuvent être occupés à des hauteurs différentes que si les précautions sont prises pour
assurer la sécurité de ceux qui travaillent dans les plans inférieurs.
Art. 101 du D. 8/1/65
Les murs à abattre doivent être préalablement débarrassés de toutes les pièces de bois ou de fer en saillie
qui ne sont pas scellées ou qui, quoique scellées, sont en saillie de plus de deux mètres.
Lorsque, dans une construction, des éléments présentant une certaine élasticité sont soumis à des
contraintes et qu'un fouettement peut résulter de leur rupture ou de leur brusque libération, ou que leur
dépose peut avoir des conséquences graves sur la stabilité de tout ou partie de la construction, il ne peut
être procédé à l'enlèvement de ces éléments que d'une manière sûre et, s'agissant de travailleurs, que
conformément aux directives du chef d'établissement ou de son préposé.
Hygiène et sécurité
33
Art. 102 du D. 8/1/65
Lorsque la démolition d'un pan de mur ou de tout autre élément de construction est effectuée par des tractions exercées au moyen de câbles métalliques, de cordages ou de tous autres dispositifs similaires, la zone
dans laquelle le pan de mur ou l'élément de construction viendra s'écrouler doit être délimitée avec soin.
Dans le cas où la démolition d'un pan de mur ou de tout autre élément de construction est effectuée au
moyen de poussées ou de chocs, des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher l'écroulement
du mur ou de l'élément de construction du côté où se trouvent les travailleurs.
Art. 103 du D. 8/1/65
Lorsque, par suite de la démolition de certains éléments d'un ouvrage, l'équilibre des parties restantes ou
des constructions voisines paraît compromis, des mesures (telles que la pose d'étais) doivent être prises pour
prévenir tout risque d'écroulement.
Art. 104 du D. 8/1/65
Le sapement d'un ouvrage au moyen d'un engin mû
mécaniquement n'est autorisé que s'il n'en résulte aucun
danger.
Art. 105 du D. 8/1/65
La mise en place d'un plancher de travail est obligatoire
pour les travaux de démolition effectués à une hauteur
de plus de six mètres au-dessus du sol.
Si ce plancher est situé en bordure du vide, il doit être
clôturé par des garde-corps et des plinthes établis
conformément aux dispositions des articles 115 ou 144
du présent décret7.
Lorsque les travaux de démolition sont effectués à une
hauteur qui ne dépasse pas six mètres au-dessus du sol,
l'installation d'un plancher de travail n'est pas obligatoire,
sous réserve de l'observation des dispositions ci-après :
1° Les travaux ne peuvent être confiés qu'à des personnes qualifiées ;
2° Il est interdit aux chefs d'établissement de laisser
monter des travailleurs, et aux travailleurs indépendants
et aux employeurs visés à l'article L.235-18 du code du
travail de monter sur des murs à déraser de moins de 35
centimètres d'épaisseur.
7
34
L’article 115 étant abrogé, il convient de se référer à l’article R.233-13-20 alinéas 1 et 2 du code du travail (cf. titre 7, échafaudages).
Hygiène et sécurité
8
ÉCHAFAUDAGES,
PLATES-FORMES,
PASSERELLES
ET ESCALIERS
Échafaudages
Sections I, II, III, IV,VI8 et VII
Dispositions générales et dispositions communes
Installation, stabilité
L.233-5-1 alinéa 1
Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements
mentionnés à l'article L.231-1 doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail
et de ces moyens de protection.
R.233-1*
Le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires,
appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver la santé et la
sécurité des travailleurs, conformément aux obligations définies par l'article L.233-5-1 et aux prescriptions
particulières édictées par les décrets prévus au 2º de l'article L.231-2.
A cet effet, les équipements de travail doivent être choisis en fonction des conditions et des caractéristiques
particulières du travail. En outre, le chef d'établissement doit tenir compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements de travail.
NB : pour les échafaudages volants, voir en outre les dispositions « levage », titre 2.
* Article soumis à la procédure de mise en demeure préalable sauf en cas de danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs (L.231-4).
8
Hygiène et sécurité
35
Lorsque les mesures prises en application des alinéas précédents ne peuvent pas être suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la santé des travailleurs, le chef d'établissement doit prendre toutes autres
mesures nécessaires à cet effet, en agissant notamment sur l'installation des équipements de travail, l'organisation du travail ou les procédés de travail.
En outre, le chef d'établissement doit mettre, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés à la disposition des travailleurs et veiller à leur utilisation effective. Les équipements
de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs conformément aux
dispositions du présent titre ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L.223-13.
Les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L.235-18 doivent utiliser des équipements de travail et des équipements de protection individuelle appropriés ou convenablement adaptés, choisis en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. En tant que de besoin, ils doivent mettre en oeuvre les mesures définies aux alinéas 3 et 4 ci-dessus.
R.233-5
Les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés et pouvoir être utilisés de manière telle
que leur stabilité soit assurée.
R.233-6 alinéa 2
Les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés de façon à permettre aux travailleurs d'effectuer les opérations de production et de maintenance dans les meilleures conditions de sécurité possibles.
Leur implantation ne doit pas s'opposer à l'emploi des outils, accessoires, équipements et engins nécessaires
pour exécuter les opérations de mise en oeuvre, y compris de réglage relevant de l'opérateur, ou les opérations de maintenance en toute sécurité.
R.233-13-20 alinéas 1 et 2
Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des travailleurs et à préserver leur santé. Le poste de travail doit permettre l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.
La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre,
rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les gardecorps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
R.233-13-21 alinéa 1
Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés à partir du plan de travail mentionné à l'article R.233-13-20, les équipements de travail appropriés doivent être choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres. La priorité doit être donnée aux équipements permettant d'assurer la
protection collective des travailleurs. Les dimensions de l'équipement de travail doivent être adaptées à la
nature des travaux à exécuter et aux contraintes prévisibles et permettre la circulation sans danger.
R.233-13-22
Les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés comme postes de travail. Toutefois, ces
équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la
protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il
s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.
R.233-13-26
Les travaux temporaires en hauteur ne doivent pas être réalisés lorsque les conditions météorologiques ou
liées à l'environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs.
R.233-13-33
Les matériaux constitutifs des éléments d'un échafaudage doivent être d'une solidité et d'une résistance
appropriée à leur emploi.
Les assemblages doivent être réalisés de manière sûre, à l'aide d'éléments compatibles d'une même origine
et dans les conditions pour lesquelles ils ont été testés.
36
Hygiène et sécurité
Ces éléments doivent faire l'objet d'une vérification de leur bon état de conservation avant toute opération
de montage d'un échafaudage.
R.233-13-34
La stabilité de l'échafaudage doit être assurée.Tout échafaudage doit être construit et installé de manière à
empêcher, en cours d'utilisation, le déplacement d'une quelconque de ses parties constituantes par rapport
à l'ensemble.
Les échafaudages fixes doivent être construits et installés de manière à supporter les efforts auxquels ils sont
soumis et à résister aux contraintes résultant des conditions atmosphériques, et notamment des effets du
vent. Ils doivent être ancrés ou amarrés à tout point présentant une résistance suffisante ou être protégés
contre le risque de glissement et de renversement par tout autre moyen d'efficacité équivalente.
La surface portante doit avoir une résistance suffisante pour s'opposer à tout affaissement d'appui.
Le déplacement ou le basculement inopiné des échafaudages roulants lors du montage, du démontage et de
l'utilisation doit être empêché par des dispositifs appropriés. Aucun travailleur ne doit demeurer sur un échafaudage roulant lors de son déplacement.
La charge admissible d'un échafaudage doit être visiblement indiquée sur l'échafaudage ainsi que sur chacun
de ses planchers.
R.233-13-35
Les échafaudages doivent être munis sur les côtés extérieurs de dispositifs de protection collective tels que
prévus à l'alinéa 2 de l'article R.233-13-20.
Les dimensions, la forme et la disposition des planchers d'un échafaudage doivent être appropriées à la nature du travail à exécuter et adaptées aux charges à supporter et permettre de travailler et de circuler de
manière sûre. Les planchers des échafaudages doivent être montés de façon telle que leurs composants ne
puissent pas se déplacer lors de leur utilisation. Aucun vide de plus de vingt centimètres ne doit exister entre
le bord des planchers et l'ouvrage ou l'équipement contre lequel l'échafaudage est établi.
Lorsque la configuration de l'ouvrage ou de l'équipement ne permet pas de respecter cette limite de distance, le risque de chute doit être prévenu par l'utilisation de dispositifs de protection collective ou individuelle dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R.233-13-20. Les dispositions de cet article
doivent également être mises en oeuvre lorsque l'échafaudage est établi contre un ouvrage ou un équipement ne dépassant pas d'une hauteur suffisante le niveau du plancher de cet échafaudage.
Des moyens d'accès sûrs et en nombre suffisant doivent être aménagés entre les différents planchers de
l'échafaudage.
Montage, formation
R.233-13-31
Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une
personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées, dont le contenu est précisé aux articles R.231-36 et R.231-37 et comporte notamment :
a) La compréhension du plan de montage, de démontage ou de transformation de l'échafaudage ;
b) La sécurité lors du montage, du démontage ou de la transformation de l'échafaudage ;
c) Les mesures de prévention des risques de chute de personnes ou d'objets ;
d) Les mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques qui pourrait être préjudiciable aux personnes en affectant la sécurité de l'échafaudage ;
e) Les conditions en matière d'efforts de structure admissibles ;
f) Tout autre risque que les opérations de montage, de démontage et de transformation précitées peuvent
comporter.
Cette formation est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.233-3.
R.233-13-32
La personne qui dirige le montage, le démontage ou la modification d'un échafaudage et les travailleurs qui
y participent doivent disposer de la notice du fabricant ou du plan de montage et de démontage, notamment de toutes les instructions qu'ils peuvent comporter.
Lorsque le montage de l'échafaudage correspond à celui prévu par la notice du fabricant, il doit être effec-
Hygiène et sécurité
37
tué conformément à la note de calcul à laquelle renvoie cette notice.
Lorsque cette note de calcul n'est pas disponible ou que les configurations structurelles envisagées ne sont pas
prévues par celle-ci, un calcul de résistance et de stabilité doit être réalisé par une personne compétente.
Lorsque la configuration envisagée de l'échafaudage ne correspond pas à un montage prévu par la notice,
un plan de montage, d'utilisation et de démontage doit être établi par une personne compétente.
Ces documents doivent être conservés sur le lieu de travail.
Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d'objet doit être assurée avant l'accès à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation.
R.233-13-36
Lorsque certaines parties d'un échafaudage ne sont pas prêtes à l'emploi notamment pendant le montage,
le démontage ou les transformations, ces parties constituent des zones d'accès limité qui doivent être équipées de dispositifs évitant que les personnes non autorisées puissent y pénétrer.
Les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les travailleurs autorisés à pénétrer dans ces
zones.
R.231-389
Les salariés embauchés ou ceux employés dans les cas prévus aux alinéas a à e de l'article L.124-2 bénéficient d'une formation à la sécurité répondant aux dispositions de l'article R.231-35.
Indépendamment des dispositions de l'alinéa 1er, les salariés visés à cet alinéa et affectés à des tâches comportant, pour tout ou partie, l'emploi de machines, portatives ou non, des manipulations ou utilisations de
produits chimiques, des opérations de manutention, des travaux d'entretien des matériels et des installations
de l'établissement, la conduite de véhicules, d'appareils de levage ou d'engins de toute nature, des travaux
mettant en contact avec des animaux dangereux, les opérations portant sur les échafaudages énumérées à
l'article R.233-13-31, l'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes visée à
l'article R.233-13-37, bénéficient d'une formation à la sécurité répondant aux dispositions des articles R.23136 et R.231-37.
Les salariés qui changent de poste de travail ou de technique et qui sont ainsi exposés à des risques nouveaux, ou qui sont affectés, pour tout ou partie, à des tâches définies à l'alinéa 2 bénéficient d'une formation
à la sécurité répondant aux dispositions de l'article R.231-36 et R.231-37 complétée, s'il y a modification du
lieu de travail, par une formation répondant aux dispositions de l'article R.231-35.
Vérifications
R.233-11
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements
de travail ou les catégories d'équipement de travail pour lesquels le chef d'établissement ou le travailleur
indépendant est tenu de procéder ou de faire procéder à des vérifications générales périodiques afin que
soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.
Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de besoin, leur nature et leur contenu.
L'intervalle entre lesdites vérifications peut être réduit sur mise en demeure de l'inspecteur du travail ou du
contrôleur du travail lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'utilisation, du mode
de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des
contraintes génératrices d'une usure prématurée susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
Les vérifications sont effectuées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la
liste est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail. Ces personnes doivent
être compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail
définis par les arrêtés prévus au premier alinéa ci-dessus et connaître les dispositions réglementaires afférentes.
Le résultat des vérifications générales périodiques est consigné sur le registre de sécurité ouvert par le chef
d'établissement conformément à l'article L.620-6. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
ainsi que de l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application
9
38
Outre la formation à la sécurité prévue par l’article L.231-3-1 et les articles R.231-35 à -37.
Hygiène et sécurité
du 4º de l'article L.231-2, s'il y a lieu, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n'appartenant pas à l'établissement,
les rapports établis à la suite de ces vérifications doivent être annexés au registre de sécurité ; à défaut, les
indications précises relatives à la date des vérifications, à la date de remise des rapports correspondants et
à leur archivage dans l'établissement doivent être portées sur le registre de sécurité.
Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout support dans les conditions
prévues par les articles L.620-7 et D.620-1.
S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par l'alinéa 4 ci-dessus, les travailleurs
indépendants peuvent procéder eux-mêmes à ces vérifications.
Dans les situations visées à l'article 23 du décret nº65-48 du 8 janvier 1965 modifié, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a
effectuées, sur le registre prévu audit article.
L.620-6 alinéas 1 à 3
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des
employeurs au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification et celle de la personne qui a effectué le
contrôle ou la vérification.
Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.
Les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent
se faire présenter ces documents au cours de leurs visites.
Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages et modifiant l'annexe
de l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux
conditions et modalités d'agrément des organismes pour la vérification de conformité des
équipements de travail
Article 1 Objet et définition.
Les articles 1er à 6 du présent arrêté définissent, pour les échafaudages,
le contenu, les conditions d'exécution et, le cas échéant, la périodicité des
vérifications générales périodiques, des vérifications lors de la mise en service et de la remise en service après toute opération de démontage et
remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité,
prévues par les articles R.233-11, R.233-11-1 et R.233-11-2 du code du
travail.
Un échafaudage est un équipement de travail, composé d'éléments montés
de manière temporaire en vue de constituer des postes de travail en hauteur et permettant l'accès à ces postes ainsi que l'acheminement des produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Article 2 Conditions d'exécution des vérifications.
I. - Le chef d'établissement dont le personnel utilise un échafaudage est
tenu à l'exécution des vérifications pertinentes. A cette fin :
a) Il doit disposer ou mettre à la disposition des personnes qualifiées chargées des vérifications les documents adéquats : plans et instructions pour
le montage, le démontage et le stockage, note de calcul de résistance et
de stabilité si elle ne figure pas dans une notice du fabricant ou si le
montage ne correspond pas à une configuration prise en compte dans la
note de calcul du fabricant.
b) Afin de permettre la réalisation de l'examen d'adéquation, il doit mettre
par écrit à la disposition de la personne qualifiée chargée de l'examen les
informations nécessaires relatives aux travaux qu'il est prévu d'effectuer
avec l'échafaudage et notamment les charges à supporter qu'impliquent ces
travaux.
c) Afin de permettre la réalisation de l'examen de montage et d'installation, il doit communiquer à la personne qualifiée chargée de l'examen les
informations nécessaires, notamment les données relatives au sol, à la nature des supports et des ancrages, aux réactions d'appui au sol et, le cas
échéant, à la vitesse maximale du vent à prendre en compte sur le site
d'utilisation, à la nature du bâchage éventuel.
d) Il doit veiller à ce que les conditions d'exécution définies au présent
arrêté soient réunies préalablement à la réalisation complète des examens.
II. - Lorsqu'un échafaudage est utilisé par plusieurs entreprises, sur un
même site et dans la même configuration, il n'est pas nécessaire que
chaque chef d'entreprise réalise les vérifications avant mise en service ou
remise en service ainsi que les vérifications trimestrielles.
Chaque chef d'entreprise utilisatrice de l'échafaudage doit toutefois s'assurer que toutes les vérifications qui s'imposent pour cet échafaudage ont
été réalisées en tenant compte des conditions dans lesquelles il l'utilise
effectivement ou que ces conditions ne mettent pas en cause les résultats
des vérifications. Dans tout cas contraire il lui appartient de réaliser les
vérifications nécessaires.
Il doit toujours être en mesure de présenter les documents faisant état des
conditions de réalisation des vérifications ainsi que de leurs résultats.
Article 3 Définition des examens susceptibles de
faire partie des vérifications.
I. - Examen d'adéquation :
On entend par « Examen d'adéquation d'un échafaudage », l'examen qui
consiste à vérifier que l'échafaudage est approprié aux travaux que l'utilisateur prévoit d'effectuer ainsi qu'aux risques auxquels les travailleurs sont
exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions
Hygiène et sécurité
39
d'utilisation de l'échafaudage définies par le fabricant.
II. - Examen de montage et d'installation :
On entend par « Examen de montage et d'installation d'un échafaudage
», l'examen qui consiste à s'assurer qu'il est monté et installé de façon
sûre, conformément à la notice d'instructions du fabricant ou, lorsque la
configuration de montage ne correspond pas à un montage prévu par la
notice, en tenant compte de la note de calcul et conformément au plan
de montage établi par une personne compétente.
III. - Examen de l'état de conservation :
On entend par « Examen de l'état de conservation d'un échafaudage »,
l'examen qui a pour objet de vérifier le bon état de conservation des éléments constitutifs de cet échafaudage pendant toute la durée de son installation.
L'examen doit notamment porter sur :
La présence et la bonne installation des dispositifs de protection collective
et des moyens d'accès ;
L'absence de déformation permanente ou de corrosion des éléments constitutifs de l'échafaudage pouvant compromettre sa solidité ;
La présence de tous les éléments de fixation ou de liaison des constituants
de l'échafaudage et l'absence de jeu décelable susceptible d'affecter ces éléments ;
La bonne tenue des éléments d'amarrage (ancrage, vérinage) et l'absence
de désordre au niveau des appuis et des surfaces portantes ;
La présence de tous les éléments de calage et de stabilisation ou d'immobilisation ;
La bonne fixation des filets et des bâches sur l'échafaudage, ainsi que la
continuité du bâchage sur toute la surface extérieure ;
Le maintien de la continuité, de la planéité, de l'horizontalité et de la
bonne tenue de chaque niveau de plancher ;
La visibilité des indications sur l'échafaudage relatives aux charges admissibles ;
L'absence de charges dépassant ces limites admissibles ;
L'absence d'encombrement des planchers.
Article 4 Vérification avant mise ou remise en service.
La vérification avant mise ou remise en service s'impose dans les circonstances suivantes :
a) Lors de la première utilisation ;
b) En cas de changement de site d'utilisation et de tout démontage suivi
d'un remontage de l'échafaudage ;
c) En cas de changement de configuration, de remplacement ou de transformation importante intéressant les constituants essentiels de l'échafaudage, notamment à la suite de tout accident ou incident provoqué par la
défaillance d'un de ces constituants ou de tout choc ayant affecté la structure ;
d) A la suite de la modification des conditions d'utilisation, des conditions
atmosphériques ou d'environnement susceptibles d'affecter la sécurité d'utilisation de l'échafaudage ;
e) A la suite d'une interruption d'utilisation d'au moins un mois.
Elle comporte un examen d'adéquation, un examen de montagne et d'installation ainsi qu'un examen de l'état de conservation.
Article 5 Vérification journalière.
Le chef d'établissement doit, quotidiennement, réaliser ou faire réaliser un
examen de l'état de conservation en vue de s'assurer que l'échafaudage
n'a pas subi de dégradation perceptible pouvant créer des dangers.
Lorsque des mesures s'imposent pour remédier à ces dégradations, elles sont
consignées sur le registre prévu à l'article L.620-6.
Article 6 Vérification trimestrielle.
Aucun échafaudage ne peut demeurer en service s'il n'a pas fait l'objet
depuis moins de trois mois d'un examen approfondi de son état de conservation. Cet examen implique des vérifications techniques concernant notamment les éléments énumérés à l'article 3-III du présent arrêté.
Article 7 Vérification par un organisme agréé, sur
demande de l'inspection du travail, de l'état de
conformité des échelles et échafaudages.
Dans l'annexe « cahiers des charges relatif aux vérifications de l'état de
conformité des équipements de travail à la demande de l'inspecteur du travail » de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé au point « 3. Règles ou
prescriptions techniques applicables », dans la liste « Code du travail, partie Réglementaire, section II du chapitre III du titre III du livre II du code
du travail », après l'article R.233-13-18, sont ajoutés les articles « R.23313-20 (alinéa 2), R.233-13-25 (alinéa 1), R.233-13-27, R.233-13-28, R.23313-32, R.233-13-33, R.233-13-34, R.233-13-35 ».
section V
Échafaudages montés sur roues
R.233-13-34 alinéa 4
Le déplacement ou le basculement inopiné des échafaudages roulants lors du montage, du démontage et de
l'utilisation doit être empêché par des dispositifs appropriés. Aucun travailleur ne doit demeurer sur un échafaudage roulant lors de son déplacement.
Travail au moyen de cordes
R.233-13-23
Les techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes ne doivent pas être utilisées pour constituer un poste de travail.Toutefois, en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la
protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque établit que l'installation ou la mise en
oeuvre d'un tel équipement est susceptible d'exposer des travailleurs à un risque supérieur à celui résultant
de l'utilisation des techniques d'accès ou de positionnement au moyen de cordes, celles-ci peuvent être utilisées pour des travaux temporaires en hauteur. Après évaluation du risque, compte tenu de la durée de cer-
40
Hygiène et sécurité
tains travaux et de la nécessité de les exécuter dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique,
un siège muni des accessoires appropriés doit être prévu.
R.233-13-37
L'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes doit respecter les conditions
suivantes :
a) Le système doit comporter au moins une corde de travail, constituant un moyen d'accès, de descente et
de soutien, et une corde de sécurité, équipée d'un système d'arrêt des chutes. Ces deux dispositifs sont
ancrés séparément et les deux points d'ancrage doivent faire l'objet d'une note de calcul élaborée par le
chef d'établissement ou une personne compétente ;
b) Les travailleurs doivent être munis d'un harnais d'antichute approprié, l'utiliser et être reliés par ce harnais à la corde de sécurité et à la corde de travail ;
c) La corde de travail doit être équipée d'un mécanisme sûr de descente et de remontée et comporter un
système autobloquant qui empêche la chute de l'utilisateur au cas où celui-ci perdrait le contrôle de ses mouvements. La corde de sécurité doit être équipée d'un dispositif antichute mobile qui accompagne les déplacements du travailleur ;
d) Les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur doivent être attachés par un moyen approprié,
de manière à éviter leur chute ;
e) Le travail doit être programmé et supervisé de telle sorte qu'un secours puisse être immédiatement
porté au travailleur en cas d'urgence ;
f) Les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux
procédures de sauvetage, dont le contenu est précisé aux articles R.231-36 et R.231-37 et qui est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.233-3.
Dans des circonstances spécifiques où, compte tenu de l'évaluation du risque, l'utilisation d'une deuxième
corde rendrait le travail plus dangereux, le recours à une seule corde peut être autorisé, à condition que le
travailleur concerné ne reste jamais seul. Ces circonstances spécifiques ainsi que les mesures appropriées
pour assurer la sécurité sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de
l'agriculture.
Plates-formes, passerelles et escaliers
Art. 141 du D. 8/1/65
Les plates-formes de travail, les passerelles et les escaliers doivent être :
1° Construits de manière qu'aucune de leurs parties ne puisse subir une flexion exagérée ou inégale ;
2° Construits et entretenus de manière à réduire autant que possible, compte tenu des conditions existantes,
les risques de trébuchement ou de glissement de personnes ;
3° Être maintenus libres de tout encombrement inutile ;
4° Être constamment débarrassés de tous gravats et décombres.
Art. 142 du D. 8/1/65
Les plates-formes de travail doivent être établies sur des parties solides de la construction.
En particulier, les plates-formes servant à l'exécution de travaux à l'intérieur des constructions doivent
prendre appui non sur des hourdis de remplissage, mais sur des traverses reposant sur des solives.
Art. 143 du D. 8/1/65
Les boulins supportant le plancher d'une plate-forme de travail doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 113 du présent décret10, relatif aux boulins sur lesquels repose le plancher d'un échafaudage.
Les planchers des plates-formes de travail doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 11411 du présent
décret relatif aux planchers des échafaudages.
Art. 144 du D. 8/1/65
Les plates-formes de travail doivent être munies, sur les côtés extérieurs :
1° De garde-corps constitués par deux lisses placées l'une à un mètre, l'autre à 45 cm au-dessus du plancher ;
2° De plinthes d'une hauteur de 15 cm au moins.
10
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L’article 113 étant abrogé, il convient de se référer aux articles R.233-13-33 al. 1 et 2 et R.233-13-34 du code du travail (cf. titre 7, échafaudages).
L’article 114 étant abrogé, il convient de se référer à l’article R.233-13-35 al. 2 du code du travail (cf. titre 7, échafaudages).
Hygiène et sécurité
41
Toutefois, ces prescriptions ne font pas obstacle à l'établissement de dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente.
Art. 145 du D. 8/1/65
Les garde-corps des plates-formes de travail doivent être solidement fixés à l'intérieur des montants.
Art. 146 du D. 8/1/65
Lorsque des plates-formes reposent sur des chevalets ou des tréteaux, ces chevalets ou ces tréteaux ne doivent pas être espacés de plus de 2 mètres. Ils doivent être rigides, avoir leurs pieds soigneusement étrésillonnés reposer sur des points d'appui résistants. Il est interdit de les surélever par des moyens de fortune,
de les superposer et de les disposer sur le plancher d'un autre échafaudage ou d'une autre plate-forme.
Art. 147 du D. 8/1/65
Les planchers des passerelles doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 11412 du présent décret relatif
aux planchers des échafaudages.
Les passerelles ainsi que les diverses installations sur lesquelles circulent des personnes doivent être munies,
en bordure du vide, de garde-corps placés à une hauteur de 90 cm et de plinthes de 15 cm de hauteur au
moins ou de tous autres dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente.
Lorsque les passerelles sont rendues glissantes par suite de verglas, de gelée ou de neige, des mesures doivent comme pour les échafaudages, être prises pour prévenir toute glissade.
Art. 148 du D. 8/1/65
Tant que les escaliers ne sont pas munis de leurs rampes définitives, ils doivent être bordés, du côté du vide,
de garde-corps et de plinthes.
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42
L’article 114 étant abrogé, il convient de se référer à l’article R.233-13-35 al. 2 du code du travail (cf. titre 7, échafaudages).
Hygiène et sécurité
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ÉCHELLES
R.233-13-22
Les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas
être utilisés comme postes de travail.Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité
technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation
du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit
de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.
R.233-13-24
Les postes de travail pour la réalisation de travaux en
hauteur doivent être accessibles en toute sécurité. Le
moyen d'accès le plus approprié à ces postes doit être
choisi en tenant compte de la fréquence de circulation,
de la hauteur à atteindre et de la durée d'utilisation. Ce
moyen doit garantir l'accès dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique et permettre de
porter rapidement secours à toute personne en difficulté et d'assurer l'évacuation en cas de danger imminent.
La circulation en hauteur doit pouvoir s'effectuer en
sécurité. Le passage, dans un sens ou dans l'autre, entre
un moyen d'accès et des plates-formes, planchers ou
passerelles ne doit pas créer de risques de chute.
R.233-13-25 alinéa 1
Les dispositifs de protection collective doivent être
conçus et installés de manière à éviter leur interruption
aux points d'accès aux postes de travail, notamment du
fait de l'utilisation d'une échelle ou d'un escalier.
Toutefois lorsque cette interruption est nécessaire, des
mesures doivent être prises pour assurer une sécurité
équivalente.
Hygiène et sécurité
43
R.233-13-27
L'employeur doit s'assurer que les échelles, escabeaux et marchepieds sont constitués de matériaux appropriés compte tenu des contraintes du milieu d'utilisation. Ces matériaux et leur assemblage doivent être
d'une solidité et d'une résistance adaptées à l'emploi de l'équipement et permettre son utilisation dans des
conditions adaptées du point de vue ergonomique.
R.233-13-28
Les échelles, escabeaux et marchepieds doivent être placés de manière à ce que leur stabilité soit assurée
en cours d'accès et d'utilisation et que leurs échelons ou marches soient horizontaux.
L'employeur doit s'assurer que les échelles fixes sont conçues, équipées ou installées de manière à prévenir
les chutes de hauteur. Après évaluation du risque au regard de la hauteur d'ascension pour lesquelles ces
échelles sont conçues, des paliers de repos convenablement aménagés doivent être prévus afin d'assurer la
progression dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique.
Les échelles portables doivent être appuyées et reposer sur des supports stables, résistants et de dimensions
adéquates notamment afin de demeurer immobiles. Afin qu'elles ne puissent ni glisser ni basculer pendant
leur utilisation, les échelles portables doivent soit être fixées dans la partie supérieure ou inférieure de leurs
montants, soit être maintenues en place au moyen de tout dispositif antidérapant ou par toute autre solution d'efficacité équivalente.
Les échelles suspendues doivent être attachées d'une manière sûre et, à l'exception de celles en corde, de
façon à ne pas se déplacer et à éviter les mouvements de balancement.
Les échelles composées de plusieurs éléments assemblés et les échelles à coulisse doivent être utilisées de
façon telle que l'immobilisation des différents éléments les uns par rapport aux autres soit assurée. La longueur de recouvrement des plans d'une échelle à coulisse doit toujours être suffisante pour assurer la rigidité de l'ensemble.
R.233-13-29
Les échelles d'accès doivent être d'une longueur telle qu'elles dépassent d'au moins un mètre le niveau d'accès, à moins que d'autres mesures aient été prises pour garantir une prise sûre.
R.233-13-30
Les échelles doivent être utilisées de façon à permettre aux travailleurs de disposer à tout moment d'une
prise et d'un appui sûrs. En particulier, le port de charges doit rester exceptionnel et limité à des charges
légères et peu encombrantes. Il ne doit pas empêcher le maintien d'une prise sûre.
44
Hygiène et sécurité
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TRAVAUX
SUR LES TOITURES
Art. 156 du D. 8/1/65
Lorsque des personnes doivent travailler sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de
matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres, des précautions convenables doivent être prises pour éviter la chute des personnes ou des matériaux.
Art. 157 du D. 8/1/65
Les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures doivent être munis de garde-corps
constitués par des éléments jointifs ou écartés de façon telle qu'ils ne puissent permettre le passage d'un
corps humain. Ces garde-corps doivent être d'une solidité suffisante pour s'opposer efficacement à la chute
dans le vide d'une personne ayant perdu l'équilibre.
A défaut d'échafaudages appropriés, des dispositifs de protection collective d'une efficacité au moins équivalente doivent être mis en place.
Le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire lorsque l'utilisation de ces dispositifs de protection est
reconnue impossible.
Toutefois, l'observation des dispositions des alinéas 1 et 2 n'est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants et les employeurs visés à l'article L.235-18 du code du travail exerçant leur activité sur des chantiers
n'entrant pas dans la prévision de l'article L.235-3 de ce code ou à l'occasion des opérations visées au 2°
de l'article L.235-4 du même code, sous réserve que ceux-ci utilisent effectivement un système d'arrêt de
chute.
Art. 158 du D. 8/1/65
Lorsqu'il existe des dispositifs permanents de protection (tels que crochets de service, rambardes, mains
courantes), ceux-ci ne peuvent être utilisés qu'après avoir été examinés en vue de s'assurer de leur solidité.
Ces examens doivent être effectués par une personne compétente choisie par le chef d'établissement ; le
nom et la qualité de cette personne doivent être consignés sur le registre prévu par l'article 22 du présent
décret.
Art. 159 du D. 8/1/65
Les personnes occupées sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante (tels que : vitres, plaques
en agglomérés à base de ciment, tôles), ou vétustes, doivent travailler sur des échafaudages, plates-formes,
planches ou échelles leur permettant de ne pas prendre directement appui sur ces matériaux.
Les dispositifs ainsi interposés entre ces personnes et la toiture doivent porter sur une étendue de toiture
comprenant plusieurs éléments de charpente, dont un à chaque extrémité des dispositifs et être agencés de
manière à prévenir tout effet de bascule.
Hygiène et sécurité
45
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ces dispositifs doivent pouvoir, le cas échéant, être déplacés sans que les travailleurs aient à prendre directement appui sur la couverture.
Lorsque l'observation des prescriptions des alinéas 1 à 3 du présent article est reconnue impossible, il y a
lieu d'installer au-dessous de la toiture, dans les conditions prévus à l'alinéa 2 de l'article 5 du présent décret,
des dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences d'une chute. Le port d'un système d'arrêt
de chute est obligatoire lorsque la mise en place de ces dispositifs est reconnue impossible.
Dans les travaux de vitrage, les débris de verre doivent être immédiatement enlevés.
Art. 160 du D. 8/1/65
Les échelles plates (dites « échelles de couvreurs ») doivent être fixées de manière à ne pouvoir ni glisser
ni basculer.
Art. 161 du D. 8/1/65
Les antennes de radio ou de télévision, les haubans ainsi que les obstacles de toute nature pouvant exister
sur les parties de toiture sur lesquelles les travailleurs sont appelés à circuler doivent être signalés, pendant
la durée des travaux, par les dispositifs visibles.
Art. 162 du D. 8/1/65
Lorsque des travailleurs ou des travailleurs indépendants doivent effectuer fréquemment, pendant plus d'une
journée, sur des chéneaux, chemins de marche ou tous autres lieux de passage, des déplacements comportant des risques de chute sur une toiture en matériaux d'une résistance insuffisante, cette toiture doit, à
défaut de garde-corps ou d'un dispositif permanent de protection, être recouverte de planches ou de tous
autres dispositifs capables d'arrêter une personne ayant perdu l'équilibre.
Art. 163 du D. 8/1/65
Il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants par les circonstances atmosphériques, sauf s'il existe
des dispositifs de protection installés à cet effet.
46
Hygiène et sécurité
11
TRAVAUX
DE MONTAGE,
DE DÉMONTAGE
ET DE LEVAGE
DE CHARPENTES
ET OSSATURES
Art. 164 du D. 8/1/65
Lors des travaux de montage, de démontage et de levage de charpente et ossatures, toutes mesures doivent être prises pour réduire au minimum les travaux et déplacements en hauteur qui exposent le personnel à un risque de chute.
Dans ce but il doit être procédé, chaque fois que cela est possible, à l'assemblage des pièces au sol et à la
mise en oeuvre de dispositifs d'accrochage ou de décrochage à distance.
Art. 165 du D. 8/1/65
1° - Lorsque, dans les travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures, le personnel est appelé à accéder à un poste de travail ou à circuler en se trouvant exposé à un risque de chute
dans le vide, les chefs d'établissement sont tenus :
a) Soit d'installer des échelles de service en nombre suffisant fixées en tête et au pied, et des paliers de repos
convenablement aménagés ;
b) Soit d'installer des passerelles munies de garde-corps placés à une hauteur de 90 cm et de plinthes de 15
cm de hauteur au moins, susceptibles d'être déplacées à l'aide d'un appareil de levage ;
c) Soit de transporter, dans les conditions prévues par l'article 166 du présent décret, le personnel dans les
nacelles - ou tous autres dispositifs similaires - suspendues à un appareil de levage.
2° - Lorsque, dans les travaux de montage, de démontage et de levage, du personnel est appelé à travailler
en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, les chefs d'établissement sont tenus :
a) Soit d'installer des planchers de travail fixes, munis de garde-corps placés à une hauteur de 90 cm et de
plinthes de 15 cm de hauteur au moins ;
b) Soit de mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par l'article 166 du présent décret, des platesformes de travail mobiles - ou tous autres dispositifs similaires - suspendues à un appareil de levage.
Art. 166 du D. 8/1/65
Les plates-formes, nacelles et dispositifs similaires utilisés pour le transport ou le travail en élévation du personnel occupé à des travaux visés par le présent titre, ainsi que les appareils de levage auxquels ces platesformes, nacelles ou dispositifs similaires sont suspendus, doivent satisfaire :
a) Aux prescriptions de l'article 26 a du décret du 23 août 1947 relatif aux appareils de levage autres que
les ascenseurs et monte-charge, si les appareils utilisés sont spécialement conçus pour le transport ou l'élévation des personnes ;
b) Aux prescriptions des alinéas 2° à 13° de l'article 4413 du présent décret, si les appareils utilisés sont mus
mécaniquement et destinés au transport des marchandises, matériels, ou matériaux ;
13
L’article 44 étant abrogé, il convient de se référer à l’article R.233-13-3 du code du travail et à l’arrêté du 2/12/98 (cf. titre 2, levage).
Hygiène et sécurité
47
c) Aux prescriptions des alinéas 2° à 12° de l'article 44 précité, si les appareils utilisés sont mus à la main.
Les appareils mus mécaniquement et destinés au transport des marchandises, matériels et matériaux peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 44 du présent décret, être habituellement utilisés pour le
transport ou le travail en élévation du personnel.
Art. 167 du D. 8/1/65
A défaut de l'installation des dispositifs visés par l'article 165 du présent décret, ou à défaut de l'utilisation
de nacelles et de plates-formes - ou tous autres dispositifs similaires - suspendues à un appareil de levage, il
doit être installé :
a) Soit des auvents, éventails ou planchers propres à empêcher une chute libre de plus de trois mètres ;
b) Soit des filets, ou tous autres dispositifs présentant une élasticité au moins équivalente, propres à empêcher une chute libre de plus de six mètres.
Toutefois, l'observation des dispositions des alinéas 1 et 2 n'est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants et les employeurs visés à l'article L.235-18 du code du travail exerçant leur activité sur des chantiers
n'entrant pas dans la prévision de l'article L.235-3 de ce code ou à l'occasion des opérations visées au 2°
de l'article L.235-4 du même code, sous réserve que ceux-ci utilisent effectivement un système d'arrêt de
chute.
Les dispositifs visés par le présent article doivent être agencés de manière à prévenir les effets de bascule ou
de rebondissement.
Art. 168 du D. 8/1/65
Lorsque la mise en oeuvre des mesures de sécurité prescrites par les articles 165 à 167 du présent décret
paraît impossible, le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire.
Art. 169 du D. 8/1/65
Le port d'un casque de protection muni d'une mentonnière est obligatoire pour les travaux de montage, de
démontage et de levage de charpentes et ossatures.
48
Hygiène et sécurité
12
TRAVAUX DE
CONSTRUCTION
COMPORTANT LA MISE
EN ŒUVRE D’ÉLÉMENTS
PRÉFABRIQUÉS LOURDS
Art. 170 du D. 8/1/65
Un règlement d'administration publique ultérieur déterminera les mesures particulières de protection applicables lors de l'exécution des travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds.
A titre transitoire les dispositions ci-après sont applicables :
La stabilité de chacun de ces éléments doit être assurée, dès sa mise en place, par des dispositifs rigides
appropriés ;
L'enlèvement des dispositifs mis en oeuvre ne peut être effectué que sur l'ordre du chef de chantier et sous
son contrôle personnel.
Hygiène et sécurité
49
TRAVAUX
AU VOISINAGE
DE LIGNES,
CANALISATIONS ET
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
13
Le décret du 8 janvier distingue deux cas :
• Celui des travaux au voisinage des lignes, canalisations,
installations électriques :
- BTA extérieures au locaux
- BTB, HTA et B extérieures et intérieures aux
locaux
Chapitre 1,
art. 172 à 181
• Celui des travaux à l’intérieur des locaux ne comportant que des lignes ou installations électriques BTA :
- 50 V < BTA ≤ 500 V alternatif
- 120 V < BTA ≤ 750 V continu
Chapitre 2,
art. 183 à 185
Domaines
de tension
Valeur de la tension nominale
Un exprimée en volts
Très basse
tension (domaine TBT)
Basse tension
(domaine BT)
Haute tension
(domaine HT)
en courant alternatif
en courant continu lisse (1)
Un ≤ 50
Un ≤ 120
Domaine BTA
50 < Un ≤ 500
120 < Un ≤ 750
Domaine BTB
500 < Un ≤ 1000
750 < Un ≤ 1500
Domaine HTA
1000 < Un ≤ 50000
1500 < Un ≤ 75000
Domaine HTB
Un > 50000
Un > 75000
(1) Le courant continu lisse est défini conventionnellement par un taux d’ondulation inférieur à 10 % en valeur efficace, la valeur maximale de crête ne devant pas être
supérieure à 15 %. Pour les autres courants continus, les valeurs des tensions nominales sont les mêmes que pour le courant alternatif.
50
Hygiène et sécurité
Art. 171 du D. 8/1/65
Les prescriptions du présent chapitre doivent être observées lors de l'exécution de travaux au voisinage de
lignes, canalisations et installations électriques :
a) Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (B.T.A.), c'est-à-dire dont la tension excède 50 volts sans dépasser 500 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 750 volts en
courant continu lisse ;
b) Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine basse tension B (B.T.B.), c'est-à-dire dont la
tension excède 500 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 750 volts sans dépasser
1 500 volts en courant continu lisse ;
c) Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension A (H.T.A.), c'est-à-dire dont
la tension excède 1 000 volts en courant alternatif sans dépasser 50 000 volts ou excède 1 500 volts sans
dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;
d) Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension B (H.T.B.), c'est-à-dire dont la
tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Art. 172 du D. 8/1/65
Tout chef d'établissement ou tout travailleur indépendant qui se propose d'effectuer des travaux au voisinage de lignes ou d'installations électriques doit s'informer auprès de l'exploitant - qu'il s'agisse du représentant local de la distribution d'énergie ou de l'exploitant de la ligne ou installation publique ou privée en cause
- de la valeur des tensions de ces lignes ou installations, afin de pouvoir s'assurer qu'au cours de l'exécution
des travaux le personnel ne sera pas susceptible de s'approcher lui-même ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'il utilisera, ou une partie quelconque des matériels et matériaux qu'il manutentionnera, à
une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, et notamment à une distance inférieure à :
a) Trois mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions (en valeur efficace pour le
courant alternatif) existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est inférieure à 50 000
volts ;
b) Cinq mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions (en valeur efficace pour le
courant alternatif) existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est égale ou supérieure
à 50 000 volts.
Il doit être tenu compte, pour déterminer les distances minimales qu'il convient de respecter par rapport
aux pièces conductrices nues normalement sous tension, d'une part, de tous les mouvements possibles des
pièces conductrices nues sous tension de la ligne, canalisation ou installation électrique, d'autre part, de tous
les mouvements, déplacements, balancements, fouettements (notamment en cas de rupture éventuelle d'un
organe) ou chutes possibles des engins utilisés pour les travaux envisagés.
Art. 173 du D. 8/1/65
Tout chef d'établissement ou tout travailleur indépendant qui se propose d'effectuer des travaux
de terrassement, des fouilles, des forages ou des
enfoncements doit s'informer, auprès du service
de voirie intéressé en cas de travaux sur le domaine public, auprès du propriétaire ou de son
répondant en cas de travaux sur le domaine privé,
et, dans tous les cas, auprès du représentant local
de la distribution d'énergie électrique, s'il existe
des canalisations électriques souterraines qu'elles soient ou non enterrées - à l'intérieur du
périmètre des travaux projetés ou à moins de
1,50 mètre à l'extérieur de ce périmètre.
Art. 174 du D. 8/1/65
Le chef d'établissement ou le travailleur indépendant ne peut procéder aux travaux qu'après la
Hygiène et sécurité
51
mise hors tension de l'installation électrique, à moins que l'exploitant ait fait connaître par écrit qu'il ne peut,
pour une raison qu'il juge impérieuse, effectuer la mise hors tension.
Dans ce dernier cas, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit se conformer aux prescriptions des articles 176 à 179 du présent décret.
Art. 175 du D. 8/1/65
Lorsque les travaux doivent être effectués au voisinage d'une ligne, d'une canalisation ou d'une installation
électrique - souterraine ou non - qu'il a été convenu de mettre hors tension, le chef d'établissement ou le
travailleur indépendant doit demander à l'exploitant de faire procéder à cette mise hors tension. Il doit fixer,
après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux pourront avoir lieu et, pour chaque jour,
l'heure du début et de la fin des travaux ces indications utiles pour l'organisation des travaux ne dispensant
pas d'établir et de remettre les attestations et avis visés ci-après.
Le travail ne peut commencer que lorsque le chef d'établissement ou le travailleur indépendant est en possession d'une « attestation de mise hors tension » écrite, datée et signée par l'exploitant.
Le travail ayant cessé, qu'il soit interrompu ou terminé le chef d'établissement ou le travailleur indépendant
doit s'assurer que le personnel a évacué le chantier ou ne court plus aucun risque. Il établit alors et signe
« un avis de cessation de travail », qu'il remet à l'exploitant, cette remise valant décharge.
Lorsque le chef d'établissement ou le travailleur indépendant a délivré « l'avis de cessation de travail », il ne
peut reprendre les travaux que s'il est en possession d'une nouvelle « attestation de mise hors tension ».
"L'attestation de mise hors tension » et « l'avis de cessation de travail » doivent être conformes à un modèle fixé par un arrêté du ministre du travail.
La remise de la main à la main de ces documents peut être remplacée par l'échange de messages téléphoniques enregistrés sur un carnet spécial et relus en retour, avec le numéro d'enregistrement, lorsque le temps
de transmission d'un document écrit augmenterait dans une mesure excessive la durée de l'interruption de
la distribution.
Toutefois, dans le cas de travaux exécutés dans le voisinage d'une ligne, canalisation ou installation électrique
du domaine basse tension A (B.T.A) au sens de l'article 171 du présent décret, et dans ce cas seulement, le
chef d'établissement peut, sous réserve de l'accord écrit de l'exploitant, procéder à la mise hors tension avant
les travaux et au rétablissement de la tension après les travaux. Il doit alors :
1° N'ordonner le début du travail qu'après avoir vérifié que la mise hors tension est effective ;
2° Signaler de façon visible la mise hors tension ;
3° Se prémunir contre le rétablissement inopiné de la tension pendant la durée des travaux, de préférence
en condamnant, en position d'ouverture, les appareils de coupure ou de sectionnement correspondants ;
4° Ne rétablir la tension que lorsque les travaux ont cessé et que le personnel ne court plus aucun danger.
Le travailleur indépendant peut suivre la procédure prévue à l'alinéa précédent, sous réserve de respecter
les prescriptions des 2°, 3° et 4° du même alinéa.
52
Hygiène et sécurité
Arrêté du 3 mars 1965 fixant le modèle de l’attestation de mise hors tension et d’avis de cessation de travail
Article 1er – L’attestation de mise hors tension et l’avis de cessation
de travail prévus par l’article 175 (alinéa 5) du décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d’administration publique pour l’exécution des
dispositions du livre II du code du travail (titre II hygiène et sécurité des
travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et
de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des
travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant
les immeubles, doivent être établis conformément au modèle ci-annexé.
MODELE DE L’ATTESTATION
D’AVIS DE CESSATION DE TRAVAIL
Avis n°………………… de cessation de travail
Le soussigné :
Nom :................................................................................. Fonction : .......................................................................
(en capitales)
Chef (ou préposé) de l’établissement ...........................................................................................................
Avise le chef d’exploitation (ou son préposé) :
Nom :................................................................................. Fonction :.........................................................................
(en capitales)
1° Que les travaux faisant l’objet de l’attestation de mise hors tension n°............................. délivrée le
sont, en ce qui concerne cet établissement :
- terminés (*)
- interrompus jusqu’à nouvelle attestation de mise hors tension (*)
(*) rayer la mention inutile
2° Qu’il a fait évacuer la zone des installations mises hors tension et pris les dispositions réglementaires
pour que son personnel ne coure plus aucun risque du fait du rétablissement de la tension dans
cette zone.
Le chef d’établissement
Le chef d’exploitation
(ou son préposé)
(ou son préposé)
Date et heure : ........................................
Signature : ..................................................
Date et heure : ..........................
Signature :.......................................
Utilisation de messages téléphonés
1° Remplir la formule ci-dessus (sauf signature du chef d’exploitation ou de son préposé)
2° Compléter la formule ci-dessous :
Le présent avis de cessation de travail a été adressé le …………………………… à …… h ……mn,
par message téléphoné n°………………… à M. …………………………… qui, après collationnement,
a déclaré l’avoir enregistré sous le n° …………………
Le chef d’établissement
(ou son préposé)
Signature : ..................................................
Hygiène et sécurité
53
MODELE DE L’ATTESTATION DE MISE HORS TENSION
DU COURANT DESIGNATION DE L’EXPLOITATION
Attestation n°…………………… de mise hors tension en vue de travaux
au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques
Délivrée en vertu de l’arrêté du 3 mars 1965 pris en application du décret n°65-48 du 8 janvier 1965
Le chef d’exploitation (ou son préposé) soussigné :
Nom : ................................................................................. Fonction : .......................................................................
(en capitales)
Avise le destinataire désigné ci-dessous que les installation ci-après :
................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................
sont hors tension (**) à compter des dates et heures ci-dessous en vue de l’exécution des travaux suivants :
................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................
(**) Nota. – La mise hors tension nécessite la condamnation en position d’ouverture des organes de coupure et la vérification de
l’absence de tension.
Le soussigné
Nom : ................................................................................ Fonction : .......................................................................
(en capitales)
Chef (ou préposé) de l’établissement ...........................................................................................................
Déclare :
1° Connaître les textes réglementaires relatifs aux travaux au voisinage d’installations électriques ;
2° Avoir reconnu contradictoirement avec le chef d’exploitation les limites des installations mises hors tension ;
3° Avoir été avisé que toutes les autres parties de l’installation restent sous tension et sont donc dangereuses.
L’avis de cessation de travail devra être remis au plus tard le ........................................................
Il est convenu qu’en cas de nécessité les installations mises hors tension pourront être remises à la disposition
du chef d’exploitation (ou de son préposé) dans un délai maximal de … h … mn à partir de sa demande.
De toute façon, le chef d’exploitation (ou son préposé) ne pourra remettre l’installation sous tension
qu’après réception de l’avis de cessation de travail.
Le chef d’exploitation
Le chef d’établissement
(ou son préposé)
(ou son préposé)
Date et heure : ........................................
Signature : ..................................................
Date et heure : ..........................
Signature :.......................................
Utilisation de messages téléphonés
1° Remplir la formule ci-dessus (sauf signature du chef d’exploitation ou de son préposé)
2° Compléter la formule ci-dessous :
La présente attestation de mise hors tension a été adressé le …………………………… à …… h
……mn, par message téléphoné n°………………… à M. …………………………… qui, après collationnement, a déclaré l’avoir enregistré sous le n° …………………
Le chef d’établissement
(ou son préposé)
Signature : ..................................................
54
Hygiène et sécurité
Art. 176 du D. 8/1/65
Lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, mettre hors
tension la ligne, la canalisation ou l'installation électrique au voisinage de laquelle les travaux seront effectués,
le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit, avant le début des travaux et en accord avec l'exploitant, arrêter les mesures de sécurité à prendre. Le chef d'établissement doit, au moyen de la consigne
prévue par l'article 181 du présent décret, porter ces mesures à la connaissance du personnel.
Art. 177 du D. 8/1/65
Lorsque les travaux doivent être effectués au voisinage d'une ligne ou d'une installation électrique autre
qu'une canalisation souterraine et que l'exploitant pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut
mettre hors tension cette ligne ou cette installation, la consigne prévue par l'article 181 du présent décret
doit préciser les mesures à prendre pour mettre la ligne ou l'installation hors d'atteinte du personnel.
Si la ligne ou l'installation électrique est du domaine basse tension A (B.T.A), au sens de l'article 171 du présent décret cette mise hors d'atteinte doit être réalisée :
a) Soit en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés ;
b) Soit en isolant par recouvrement les conducteurs ou autres pièces nus sous tension, ainsi que le neutre.
S'il n'est pas possible de recourir à de telles mesures la consigne prévue par l'article 181 du présent décret
doit prescrire aux salariés de porter des gants isolants, qui seront mis à leur disposition par le chef d'établissement, ainsi que des vêtements à manches longues et une coiffure, sans préjudice des mesures propres à
isoler les travailleurs par rapport au sol.
Lorsque la ligne ou l'installation électrique est des domaines basse tension B (B.T..B.), haute tension A (H.T.A.)
et haute tension B (H.T.B.), au sens de l'article 171 du présent décret, la mise hors d'atteinte de cette ligne
ou de cette installation doit être réalisée en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés devant
les conducteurs ou pièces nus sous tension, ainsi que devant le neutre.
Si cette mesure ne peut être envisagée, la zone de travail doit être délimitée matériellement, dans tous les
plans possibles, par une signalisation très visible (telle que : pancartes, barrières, rubans). La consigne prévue
par l'article 181 du présent décret doit préciser les
conditions dans lesquelles cette délimitation doit être
effectuée. Le chef d'établissement est tenu, en outre, de
désigner une personne compétente ayant pour unique
fonction de s'assurer que les salariés ne franchissent pas
la limite de la zone de travail et de les alerter dans le cas
contraire.
Les mises hors d'atteinte susceptibles d'amener des salariés à une distance dangereuse des pièces conductrices
nues normalement sous tension, ainsi que l'intervention
directe sur des lignes, installations électriques ou pièces
nues normalement sous tension, ne peuvent être effectuées que par des salariés compétents et pourvus du
matériel approprié.
Art. 178 du D. 8/1/65
Lorsque des travaux de terrassement, des fouilles, des
forages ou des enfoncements doivent être effectués au
voisinage de canalisations électriques souterraines de
quelque classe que ce soit, le parcours des canalisations et
l'emplacement des installations doivent être balisés de
façon très visible à l'aide de pancartes, banderoles, fanions,
peintures ou tous autres dispositifs ou moyens équivalents.
Ce balisage doit être réalisé en tenant compte des informations recueillies par application des articles 173 à 176
du présent décret ; il doit être effectué avant le début des
travaux et maintenu pendant toute leur durée.
Hygiène et sécurité
55
Le chef d'établissement est tenu, en outre, de désigner une personne compétente pour surveiller les
travailleurs et les alerter dès qu'ils s'approchent ou approchent leurs outils à moins de 1,50 mètre des canalisations et installations électriques souterraines.
Art. 179 du D. 8/1/65
Lorsque des engins de terrassement, de transport, de levage ou de manutention doivent être utilisés
ou déplacés au voisinage d'une ligne, installation ou canalisation électrique de quelque classe que ce soit, et
que l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne,
installation ou canalisation, les emplacements à occuper et les itinéraires à suivre par ces engins doivent, dans
toute la mesure du possible, être choisis de manière à éviter qu'une partie quelconque des engins approche
de la ligne, installation ou canalisation à une distance inférieure aux distances fixées par les articles 172 et
173 du présent décret.
S'il ne peut en être ainsi, la consigne prévue par l'article 181 du présent décret doit préciser les précautions
à prendre pour éviter de tels rapprochements, même s'il existe des limiteurs de déplacement des éléments
mobiles ou si des dispositions appropriées d'avertissement ou d'arrêt ont été prises.
Art. 180 du D. 8/1/65
En cas de désaccord entre le chef d'établissement ou le travailleur indépendant et l'exploitant, soit sur la possibilité de mettre l'installation hors tension, soit, dans le cas où la mise hors tension est reconnue impossible,
sur les mesures à prendre pour assurer la protection des personnes, les contestations doivent être portées
par le chef d'établissement ou le travailleur indépendant devant le service chargé de l'inspection du travail,
qui tranchera le litige, en accord, s'il y a lieu, avec le service chargé du contrôle de la distribution d'énergie
électrique en cause.
Art. 181 du D. 8/1/65
Le chef d'établissement doit, avant le début des travaux :
1° Faire mettre en place les dispositifs protecteurs prescrits par le présent chapitre ;
2° Porter à la connaissance du personnel, au moyen d'une consigne écrite, les mesures de protection qui,
en application des dispositions du présent chapitre, doivent être mises en oeuvre lors de l'exécution des
travaux.
56
Hygiène et sécurité
Art. 182 du D. 8/1/65
Les prescriptions du présent chapitre doivent être observées lors de l'exécution de travaux à l'intérieur de
locaux ne comportant que des lignes ou installations électriques du domaine basse tension A (B.T.A.) au sens
de l'article 171 du présent décret.
Art. 183 du D. 8/1/65
Si le personnel risque, au cours de l'exécution des travaux, d'entrer directement ou indirectement en contact
soit avec un conducteur ou pièce conductrice sous tension nu ou insuffisamment isolé, soit avec une masse
métallique pouvant être mise accidentellement sous tension, les travaux ne doivent être effectués que
lorsque la ligne ou l'installation a été mise hors tension.
Excepté le cas où les travaux sont exécutés dans des locaux très conducteurs et le cas où le personnel est
susceptible d'avoir les pieds ou les mains humides, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent
lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, mettre la
ligne ou l'installation hors tension, sous réserve toutefois que les travaux soient exécutés dans les conditions
fixées par l'article 185 du présent décret.
Art. 184 du D. 8/1/65
En cas de mise hors tension de la ligne ou de l'installation, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit demander à l'exploitant ou à l'usager de la ligne ou de l'installation de procéder à cette mise hors
tension ou obtenir de lui l'autorisation de l'effectuer lui-même.
Le chef d'établissement doit alors :
1° N'ordonner le début du travail qu'après avoir vérifié que la mise hors tension est effective ;
2° Signaler de façon visible la mise hors tension ;
3° Se prémunir contre le rétablissement inopiné de la tension pendant la durée des travaux, de préférence
en condamnant, en position d'ouverture, les appareils de coupure ou de sectionnement correspondants ;
4° Ne rétablir la tension que lorsque les travaux ont cessé et que le personnel ne court plus aucun danger.
Le travailleur indépendant doit alors respecter les prescriptions des 2°, 3° et 4° de l'alinéa précédent.
Art. 185 du D. 8/1/65
Lorsque les travaux sont effectués alors que la ligne ou l'installation demeure sous tension, les parties de la
ligne ou de l'installation susceptibles de provoquer des contacts dangereux doivent être mises hors d'atteinte :
a) Soit en disposant des obstacles efficaces solidement fixés ;
b) Soit en faisant procéder soit en procédant à une isolation efficace par recouvrement des conducteurs et
pièces nus ou insuffisamment isolés sous tension ou susceptibles d'y être portés.
Toutefois, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la mise en oeuvre, en accord avec l'usager, de toute
autre mesure de protection appropriée à chaque cas considéré (telle que l'isolation du personnel au moyen
de vêtements, de gants, de coiffures ou de planchers isolants). Le chef d'établissement doit alors, au moyen
d'une consigne, porter à la connaissance du personnel intéressé les mesures de sécurité mises en oeuvre.
Hygiène et sécurité
57
14
MESURES GÉNÉRALES
D’HYGIÈNE
Art. 186 du D. 8/1/65
Il peut être dérogé, dans les chantiers de bâtiment ou de génie civil dont la durée n'excède pas quatre mois,
aux dispositions des articles R.232-2-1 à R.232-2-3, R.232-2-5 à R.232-2-7 et R.232-10-1 à R.232-10-3 du
code du travail, sous réserve de l'observation des mesures d'hygiène correspondantes prévues par le présent titre.
Les dispositions des articles R.232-1-1 à R.232-1-14, R.232-4, R.232-5 à R.232-5-11 et R.232-6 du code du
travail ne sont applicables, dans les chantiers de bâtiment ou de génie civil, qu'aux locaux fermés, notamment
les baraquements, qui appartiennent ou qui sont loués ou gérés par les entreprises chargées des travaux et
qui sont affectés au travail du personnel de ces entreprises, ainsi qu'à ceux mis à la disposition des entreprises intervenantes sur les chantiers soumis à l'article L.235-3 du même code.
Art. 187 du D. 8/1/65
Dans les chantiers visés au premier alinéa de l'article 186, les chefs d'établissement sont tenus de mettre un
local - vestiaires à la disposition des travailleurs ;
Ce local doit être convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé pendant la saison froide.
Il doit être tenu en état constant de propreté et nettoyé au moins une fois par jour .
Il est interdit d'y entreposer des produits ou matériels dangereux ou salissants ainsi que des matériaux.
Il doit être pourvu d'un nombre suffisant de sièges.
Lorsque l'exiguïté du chantier ne permet pas d'équiper le local d'armoires - vestiaires individuelles en
nombre suffisant, le local doit être équipé de patères en nombre suffisant ;
Pour les chantiers souterrains, le local doit être installé au jour.
Art. 188 du D. 8/1/65
Dans les chantiers visés au premier alinéa de l'article 186, lorsque les installations prévues à l'article 187 ne
sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés à cet effet peuvent être utilisés pour permettre aux travailleurs appelés à intervenir d'assurer leur propreté individuelle, de
disposer de cabinets d'aisances, de vestiaires et, si possible, de douches à l'abri des intempéries.
L'utilisation d'un local en sous-sol doit être exceptionnelle et n'est tolérée que s'il est possible de le tenir en
état constant de propreté, de l'aérer et de l'éclairer convenablement.
Art. 189 du D. 8/1/65
Les chefs d'établissement doivent mettre à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante
pour assurer leur propreté individuelle. Dans les cas où l'eau courante est impossible, un réservoir d'eau
potable d'une capacité suffisante doit être raccordé aux lavabos afin de permettre leur alimentation.
58
Hygiène et sécurité
Dans les chantiers visés à l'alinéa premier de l'article 186 du présent décret, doivent être installés des lavabos ou des rampes, si possible à température réglable, à raison d'un orifice pour 10 travailleurs.
Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés, entretenus et changés chaque fois que
nécessaire, doivent être mis à disposition des travailleurs.
Art. 190 du D. 8/1/65
Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire doit être mis à leur disposition. Il doit être pourvu de tables et de chaises en nombre suffisant. Ce local doit disposer d'au moins un
appareil permettant d'assurer le réchauffage ou la cuisson des aliments et d'un garde-manger destiné à protéger les aliments d'une capacité suffisante et, si possible, d'un réfrigérateur. Ce local doit être tenu en parfait état de propreté.
Art. 191 du D. 8/1/65
Les chefs d'établissement doivent mettre à la disposition du personnel de l'eau potable et fraîche pour la
boisson, à raison de trois litres au moins par jour et par travailleur .
Les conventions collectives nationales prévoient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles des boissons chaudes non alcoolisées doivent être mises gratuitement à la disposition des travailleurs.
Art. 192 du D. 8/1/65
Sur les chantiers visés au premier alinéa de l'article 186 du présent décret, des cabinets d'aisances conformes
aux dispositions de l'article R.232-2-5 du code du travail doivent être mis à la disposition des travailleurs.
Art. 192 bis du D. 8/1/65
Au cas où la disposition des lieux ne permet pas de mettre en place les installations visées à l'alinéa premier
de l'article 188 et aux articles 190 et 192 du présent décret, les chefs d'établissement sont tenus de rechercher à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes.
Hygiène et sécurité
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15
LOGEMENT
PROVISOIRE
DES TRAVAILLEURS
Dispositions concernant les travailleurs déplacés ou vivant en
collectivité
Art. 193* du D. 8/1/65
Dans les chantiers où sont logés des travailleurs, les locaux affectés au logement doivent satisfaire aux exigences des articles R.232-11 à R.232-11-6 du code du travail.
Sont également applicables à ces locaux les dispositions relatives à la prévention des incendies énoncées aux
articles R.232-12 à R.232-12-7 du même code.
Toutefois, s'agissant d'installations provisoires, les dispositions visées aux alinéas 1 et 2 ne font pas obstacle à
l'utilisation de logements mobiles tels que wagons ou remorques routières, sous réserve que des mesures
compensatrices soient mises en oeuvre afin d'assurer aux travailleurs des conditions d'hébergement au
moins équivalentes.
Art. 194* du D. 8/1/65
Les voies d'accès aux logements des travailleurs doivent être entretenues de telle façon qu'elles soient praticables et convenablement éclairées.
Art. 195* du D. 8/1/65
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel des
entreprises appelées à intervenir sur les chantiers où il est prévu de loger des travailleurs, ainsi que le comité interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail sont obligatoirement consultés sur les
installations prévues.
L'inspecteur du travail ou le fonctionnaire assimilé par application de l'article L.611-1 (3e alinéa) du code du
travail peut accorder des dérogations lorsque l'application des mesures prévues par le présent titre est rendue difficile par les conditions d'exploitation du chantier.
Art. 196 du D. 8/1/65
Les situations dans lesquelles les travailleurs déplacés sont obligatoirement logés à proximité du chantier et
nourris sont déterminées par les conventions collectives nationales concernant ces travailleurs.
R.232-11*
La surface et le volume habitables, au sens de l'article R.111-2 du code de la construction des locaux affectés à l'hébergement du personnel ne doivent pas être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par
personne. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,90 mètre ne sont pas comptées comme surface habitable.
* Article soumis à la procédure de mise en demeure préalable sauf en cas de danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs (L.231-4).
60
Hygiène et sécurité
Ces locaux doivent être aérés d'une façon permanente.
Ils doivent être équipés de fenêtres ou autres ouvrants de surface transparente donnant directement sur l'extérieur et munis d'un dispositif d'occultation.
Le travailleur doit pouvoir clore le logement et y accéder librement.
R.232-11-1*
Les équipements et caractéristiques des locaux affectés à l'hébergement doivent permettre de maintenir à
18 ºC au moins la température intérieure et d'éviter les condensations et les températures excessives.
Les installations électriques doivent être conformes aux dispositions réglementaires prises en application du
présent code.
R.232-11-2*
Chaque couple doit avoir sa chambre.
Les pièces à usage de dortoir ne doivent être occupées que par des personnes du même sexe. Le nombre
de personnes par pièce est limité à six. Les lits sont distants les uns des autres de 80 centimètres au moins.
Il est interdit d'installer des lits superposés.
Chaque personne ou chaque couple doit disposer pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier nécessaires, qui sont maintenus propres et en bon état.
R.232-11-3*
Il est interdit d'héberger le personnel dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.
R.232-11-4*
Les revêtements des sols et des parois des locaux affectés à l'hébergement doivent permettre un entretien
efficace et être refaits chaque fois que la propreté l'exige.
R.232-11-5*
Les locaux affectés à l'hébergement doivent être maintenus dans un état constant de propreté et d'hygiène.
R.232-11-6*
Des lavabos à eau potable et à température réglable ainsi que des serviettes et du savon doivent être mis à
la disposition du personnel hébergé, à raison d'un lavabo pour trois personnes .
Des cabinets d'aisances et des urinoirs sont installés à proximité des pièces destinées à l'hébergement dans
les conditions déterminées par l'article R.232-2-5.
Des douches à température réglable doivent également être installées à proximité des pièces destinées à
l'hébergement, dans des cabines individuelles, à raison d'une cabine pour six personnes.
Dispositions concernant les travailleurs autres que ceux qui
sont déplacés ou qui vivent en collectivité
Art. 217 du D. 8/1/65
Il est interdit aux chefs d'établissement de laisser le personnel loger sur le terrain mis à leur disposition par
les maîtres d'ouvrage, à moins que les logements occupés présentent des garanties d'hygiène correspondant
au moins à celles qui font l'objet des articles 193 à 196 du présent décret.
* Article soumis à la procédure de mise en demeure préalable sauf en cas de danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs (L.231-4).
Hygiène et sécurité
61
16
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
Art. 218 du D. 8/1/65
La conception des étaiements d'une hauteur de plus de six mètres doit être justifiée par une note de calcul
et leur construction réalisée conformément à un plan de montage préalablement établi, sauf en cas d'urgence
ou d'impossibilité. La note de calcul et le plan de montage doivent être conservés sur le chantier.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux étaiements mis en oeuvre pour l'exécution des travaux souterrains.
Art. 219 du D. 8/1/65
La mise en tension des armatures du béton précontraint ainsi que l'enlèvement des vérins utilisés pour cette
opération ne peuvent être effectués que sous la surveillance du chef de chantier ou d'un agent des cadres
ou d'un ingénieur désigné par le chef d'établissement en raison de sa compétence.
Cet agent a le devoir de veiller à la mise en place de dispositifs appropriés pour protéger efficacement les
travailleurs contre le danger qui pourrait résulter d'une libération intempestive de l'énergie emmagasinée
dans les armatures au cours de leur mise en tension.
Art. 220 du D. 8/1/65
L'enlèvement des cintres et des coffrages ainsi que l'enlèvement des charpentes soutenant ces installations
ne peut être effectué que sous le contrôle d'une personne compétente désignée par le chef d'établissement.
Art. 221 du D. 8/1/65
Des mesures doivent être prises pour éviter que les personnes puissent être blessés par des projections de
béton, de mortier ou de ciment mis en oeuvre par des moyens mécaniques ou pneumatiques.
Art. 222 du D. 8/1/65
Le port de lunettes de sûreté est obligatoire pour tous travaux sur des matériaux durs susceptibles de produire des éclats.
Art. 223 du D. 8/1/65
Les travaux de soudage, de rivetage et de sablage ne peuvent être confiés qu'à des travailleurs compétents.
Des moyens de protection individuelle, tels que des gants, des guêtres ou cuissards, des tabliers ou gilets de
protection, des baudriers « supports de tas", des masques ou cagoules, des lunettes de sûreté, doivent être
mis à la disposition de ces travailleurs et de leurs aides, afin de les protéger contre les risques de brûlure ou
de projections de matières. Lors de ces travaux, les travailleurs indépendants et les employeurs visés à l'article L.235-18 du code du travail sont également tenus de porter des moyens de protection individuelle
appropriés.
62
Hygiène et sécurité
Art. 224 du D. 8/1/65
Des appareils respiratoires capables d'empêcher l'inhalation des vapeurs ou poussières nocives doivent être
mis à la disposition des travailleurs qui effectuent des travaux de rivetage, de soudage ou de découpage sur
des éléments recouverts de peinture au minium de plomb, ainsi qu'à la disposition des travailleurs qui effectuent des travaux de métallisation ou de sablage.
Les appareils respiratoires visés à l'alinéa précédent doivent être maintenus en bon état de fonctionnement
et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
Lors de ces travaux, les travailleurs indépendants et les employeurs visés à l'article L.235-18 du code du travail sont également tenus de porter des appareils respiratoires appropriés et en bon état de fonctionnement.
Art. 225 du D. 8/1/65
Lorsque des travaux de soudage à l'arc sont effectués sur un chantier, des écrans doivent masquer les arcs
aux personnes autres que les soudeurs ou leurs aides, afin de supprimer les risques d'éblouissement et les
dangers du rayonnement ultraviolet. A défaut d'écrans protecteurs, les zones dangereuses doivent être délimitées et convenablement signalées.
Art. 226 du D. 8/1/65
Les chefs d'établissement dont le personnel effectue des travaux exposant à des risques de noyade sont
tenus de prendre, indépendamment des mesures de sécurité prescrites par les articles ci-dessus, les mesures
particulières de protection énoncées ci-après :
1° Les travailleurs exposés doivent être munis de plastrons de sauvetage ;
2° Un signal d'alarme doit être prévu ;
3° Le cas échéant, une barque au moins, conduite par des mariniers sachant nager et plonger, doit se trouver en permanence auprès des postes de travail les plus dangereux ; cette barque doit être équipée de gaffes,
de cordages et de bouées de sauvetage ; le nombre de barques de sauvetage doit être en rapport avec le
nombre de travailleurs exposés au risque de noyade ;
4° Lorsque des travaux sont effectués la nuit, des projecteurs orientables doivent être installés, afin de permettre l'éclairage de la surface de l'eau, et les mariniers doivent être munis de lampes puissantes ;
5° Lorsqu'un chantier fixe occupant plus de vingt travailleurs pendant plus de quinze jours est éloigné de
tout poste de secours, un appareil de respiration artificielle doit se trouver en permanence sur le chantier ;
toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'emploi de tout autre dispositif ou moyen d'une efficacité
au moins équivalente.
Lors de ces travaux, les travailleurs indépendants et les employeurs visés à l'article L.235-18 du code du travail sont également tenus de porter des plastrons de sauvetage.
Art. 227 du D. 8/1/65
Aucun travail ne doit être entrepris sous la benne d'un camion ou sous une partie mobile d'un engin de
chantier sans qu'un dispositif approprié soit utilisé pour empêcher un accident en cas de défaillance du dispositif normal de retenue.
Dans les bétonnières, le dispositif courant d'arrêt de la benne agissant sur le câble de manoeuvre doit être
doublé par un dispositif complémentaire d'immobilisation en position haute. Ce dispositif doit être indépendant du mécanisme de manoeuvre, fixé en attente au châssis, et toujours prêt à être utilisé.
Art. 228 du D. 8/1/65
Les crics doivent être munis d'un dispositif capable de s'opposer à un retour de manivelle.
Art. 229 du D. 8/1/65
Des mesures appropriées doivent être prises pour donner rapidement les premiers secours à toute personne blessée au cours du travail.
Dans les chantiers où la durée des travaux dépasse une semaine, les chefs d'établissement doivent indiquer,
par un avis, l'adresse ou le numéro téléphonique du service d'urgence auquel il conviendra de s'adresser en
cas d'accident.
Hygiène et sécurité
63
17
DISPOSITIONS FINALES
ET PÉNALITÉS
Art. 230 du D. 8/1/65
Les consignes prescrites par le présent décret doivent être affichées dans l'abri prévu par l'article 187 ci-dessus ; elles doivent être affichées à une place convenable, être aisément accessibles et tenues dans un bon état
de lisibilité.
Dans les chantiers autres que ceux qui sont visés à l'alinéa précédent, un exemplaire de ces consignes doit
être remis à chacun des travailleurs auxquels elles s'adressent.
Art. 231 du D. 8/1/65
Lorsque des normes homologuées intéressent la sécurité des travailleurs ou des travailleurs indépendants
du bâtiment et des travaux publics, elles peuvent être rendues obligatoires dans les établissements visés par
le présent décret, ainsi que pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre prévu à l'article L.235-18 du code du travail, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Art. 232 du D. 8/1/65
Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'inspecteur
ou du contrôleur du travail ou du fonctionnaire assimilé par application de l'article L.611-1 (3e alinéa) et
après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale
d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas
échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent décret.
Il peut également autoriser par arrêté, pour une durée déterminée, des dérogations de portée générale à
certaines dispositions.
Ces décisions et arrêtés ne peuvent intervenir que sous réserve de prévoir des mesures compensatrices de
sécurité.
Art. 233 du D. 8/1/65
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en
demeure en application de l'article L.231-4 du code du travail et le délai minimal prévu au quatrième alinéa
du même article pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :
64
Hygiène et sécurité
PRESCRIPTIONS
pour lesquelles est prévue la mise en demeure
DELAI MINIMAL
d’exécution des mises en demeure
Article 23 (1ère phrase)
8 jours
Articles 193 à 195
8 jours
L.231-4
Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs et les contrôleurs du travail, avant de dresser procèsverbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets
mentionnés aux articles L.231-2 et L.233-5-1.
Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont autorisés, sans mise
en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L.263-1, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour
l'intégrité physique des travailleurs.
Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et de législation ou les règlements applicables à l'espèce.
La mise en demeure est faite par écrit selon les modalités prévues aux articles L.611-14 et L.620-3. Elle est
datée et signée. Elle indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions
devront avoir disparu. Ce délai qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances, à partir du minimum établi pour chaque cas par les décrets pris en application des articles L.2312 et L.233-5-1.
PRESCRIPTIONS
pour lesquelles est prévue la mise en demeure
DELAI MINIMAL
d’exécution des mises en demeure
Article R.233-1
8 jours
Article R.233-1-3
8 jours
Article R.233-2 (alinéa 3)
8 jours
Article R.233-6 (alinéa 4)
3 mois
Article R.233-13-16 (alinéa1)
3 mois
Article R.233-43 (alinéa 2)
8 jours
Article R.233-46 (alinéas 2 et 3)
1 mois
R.232-14
Les prescriptions du présent chapitre donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L.231-4. Le délai minimum d'exécution est fixé uniformément à huit jours.
R.233-47
Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L.231-4, ainsi que le délai minimum d'exécution :
L.231-12 alinéa 1
I. - Lorsqu'il constate sur un chantier du bâtiment et des travaux publics qu'un salarié ne s'est pas retiré de
la situation de travail définie à l'article L.231-8, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant, soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de nature à
Hygiène et sécurité
65
éviter les risques d'ensevelissement, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les
risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application de l'article L.231-2, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par
délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, peut prendre toutes mesures utiles
visant à soustraire immédiatement le salarié de cette situation, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire
de la partie des travaux en cause.
L.231-12 alinéa 3
III. - Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent
ou la situation dangereuse, l'employeur ou son représentant avise l'inspecteur du travail ou
le contrôleur du travail, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité. Après
vérification, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail autorise la reprise des travaux ou de
l'activité concernée.
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment
par l'arrêt des travaux, celui-ci saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.
L.263-1
Nonobstant les dispositions de l'article L.231-4, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un
travailleur résulte de l'inobservation des dispositions des chapitres Ier, II et III du titre III du présent livre et
des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail et de la main-d’œuvre saisit le juge des référés
pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres.
En outre, s'agissant d'opérations de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier résulte, lors de la réalisation des travaux, ou peut résulter,
lors de travaux ultérieurs, de l'inobservation des dispositions du chapitre V du titre III du présent livre et
des textes pris pour son application, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner
toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir ce risque. Ces mesures peuvent consister notamment
en la mise en oeuvre effective d'une coordination en matière de sécurité et de santé sur le chantier ou la
détermination de délais de préparation et d'exécution des travaux compatibles avec la prévention des
risques professionnels. Le juge peut de même, en cas de non-respect des dispositions de l'article L.235-10,
provoquer la réunion des maîtres d'ouvrage concernés et la rédaction en commun d'un plan général de
coordination.
Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.
Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
L.263-2
Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute
personnelle ont enfreint les dispositions des articles L.231-6, L.231-7, L.231-7-1, L.232-2, L.233-5, L.233-5-1,
II, L.233-5-3 et L.233-7 dudit livre et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur exécution sont punis d'une
amende de 3750 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions
relevées dans le procès-verbal visé aux articles L.611-10 et L.611-13.
Conformément à l'article 132-3 du code pénal, le cumul des peines prévues au présent article et à l'article L.263-4 avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues par les articles 2216, 222-19 et 222-20 du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la
plus élevée qui est encourue.
L.263-2-1
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa 1er de l'article L.263-2, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement,
des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à
trois mois a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des
conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité
ou en partie, à la charge de l'employeur.
66
Hygiène et sécurité
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines
seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur
du travail en application du premier alinéa de l'article L.231-12.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
L.263-3
En cas d'infraction aux dispositions des articles L.231-1, L.231-2, L.231-4, L.232-1, L.232-2, L.233-1 à L.233-6,
L.235-2 et L.235-8 et des règlements prévus pour leur exécution, le jugement fixe, en outre, le délai dans
lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par lesdites dispositions. Ce délai ne
pourra excéder dix mois.
L.263-3-1
En cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou
répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, la juridiction saisie doit si elle ne retient pas dans les
liens de la prévention la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des dispositions du code
pénal citées à l'article L.263-2-1 faire obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des
conditions normales d'hygiène et de sécurité du travail.
A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation
de ces mesures accompagné de l'avis motivé du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité
ou, à défaut, des délégués du personnel.
Après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, la juridiction adopte le plan
présenté. A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter
pendant une période qui ne saurait excéder cinq ans un plan de nature à faire disparaître les manquements visés ci-dessus.
Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent annuellement dépasser le
montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé, au cours des cinq années antérieures
à celle du jugement, dans le ou les établissements où ont été relevés les manquements aux règles d'hygiène
et de sécurité visés au premier alinéa ci-dessus.
Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du travail. S'il y a lieu, celui-ci
saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le
temps nécessaire pour assurer ladite exécution.
Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé au deuxième alinéa ci-dessus ou
n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa,
est puni d'une amende de 18000 euros ainsi que des peines prévues à l'article L.263-6.
L.263-4
En cas de récidive, les infractions aux dispositions auxquelles se réfère l'article L.263-2 sont passibles d'un
emprisonnement d'un un an et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause pendant le cours du délai
qui aura éventuellement été accordé en vertu des dispositions de l'article précédent.
En cas de récidive constatée par le procès-verbal dressé conformément aux articles L.611-10 et L.611-13,
après une condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, le tribunal correctionnel pourra ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement dans lequel n'auraient pas été
faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par la loi ou les règlements.
Le jugement est susceptible d'appel, la Cour statue d'urgence.
L.263-5
Les décisions du juge des référés prévues aux articles L.263-1 et L.263-3-1, la décision de l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L.231-12 ainsi que les condamnations prononcées en application de l'article L.263-4 ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, entraîner ni rupture, ni suspension
du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de
l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L.12214-4 et L.122-14-6 en cas de rupture du contrat de travail.
Hygiène et sécurité
67
L.263-6
En cas de condamnation prononcée en application des articles L.263-2 et L.263-4, le tribunal ordonne l'affichage du jugement aux portes des magasins, usines ou ateliers du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.
Il peut, en cas de récidive, en outre, prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant
une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou
plusieurs catégories d'entreprises qu'il définit.
La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 9000 euros et d'un emprisonnement de deux
ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
L.263-11
Sont punis d'une amende de 4500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils
exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre
les obligations qui leur incombent en application des articles L.231-2, L.231-6, L.231-7, L.233-5, L.233-5-1 et
L.235-18 du présent code. En cas de récidive, ces faits sont punis d'une amende de 9000 euros.
68
Hygiène et sécurité
18
ANNEXES
Circulaire du 29-03-1965 relative à l'application du décret n° 65-48 du 08-01-1965 portant
règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du Livre 2 du code du travail (titre II :
Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics
et tous autres travaux concernant les immeubles14
L'apparition de nouvelles méthodes de travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics depuis
la fin de la seconde guerre mondiale, la mécanisation d'un nombre toujours croissant d'opérations, l'emploi
de plus en plus fréquent, même sur les petits chantiers, d'appareils et d'engins de toute nature, la mise en
oeuvre d'un matériel plus complexe que celui qui était naguère utilisé, ont montré la nécessité de remplacer les dispositions du décret du 09-08-1925 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité
applicables dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics par des dispositions mieux adaptées à l'évolution de la technique.
Le décret n° 65-48 du 08-01-1965, publié au Journal officiel du 20-01-1965, répond à cette préoccupation.
L'entrée en vigueur de ce décret, accompagnée, comme je l'ai déjà annoncé, d'une campagne générale de
prévention dans les industries du bâtiment et des travaux publics, constitue un événement dont l'importance ne saurait trop être soulignée.
Les nouvelles prescriptions réglementaires sont de nature à contribuer efficacement à l'amélioration des
conditions d'hygiène et de sécurité sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, et je vous invite instamment à veiller, avec un soin tout particulier, à ce qu'elles soient strictement observées.
Cependant, une réglementation ne peut être une panacée. Elle définit des principes généraux : elle ne saurait traiter explicitement tous les cas d'espèces. Les règles qu'elle pose ne le sont le plus souvent, il importe
de le rappeler avec force, que des règles minimales de sécurité.
Bien souvent, les mesures de sécurité les plus efficaces seront celles qu'un chef d'entreprise conscient de l'importance de la prévention aura l'initiative de prendre. A ce propos, il convient d'insister tout spécialement
sur l'intérêt que pourrait présenter pour la prévention des accidents la mise en oeuvre chaque fois que cela
est possible, de techniques de travail excluant les risques d'accident. Il ne suffit pas de diffuser des consignes
de sécurité ou de donner des conseils de prudence, il faut, par la mise en oeuvre de méthodes de travail
appropriées, ou de dispositifs de protection efficaces soustraire les travailleurs aux situations dangereuses.
Attention, cette circulaire, bien que non abrogée ni modifiée, fait référence à l’état de la législation en 1965 ; outre les articles abrogés (dont les commentaires ont été ici supprimés), certains articles du décret du 8 janvier 1965 ont pu être modifiés depuis.
14
Hygiène et sécurité
69
De toute évidence, l'amélioration des conditions de sécurité nécessite une prise de conscience de tous ceux
qui, sur les chantiers, sont responsables de la prévention. Il vous appartiendra, chaque fois que vous en aurez
l'occasion, et notamment lors des contrôles que vous effectuerez sur les chantiers, de vous efforcer de favoriser cette prise de conscience. Il faut, par une action persévérante, amener les chefs d'entreprise à rechercher aux différents niveaux, des solutions originales et concrètes aux multiples problèmes que la prévention
des accidents pose sur les chantiers. L'attitude des professionnels à l'égard de la prévention ne doit pas être
passive : elle doit être résolument dynamique et novatrice. Il dépend, dans une large mesure, des initiatives
hardies de chacun d'eux que soient définitivement éliminés de nombreux risques sur les chantiers.
C'est essentiellement dans cet esprit que me paraît devoir être orientée votre action dans la campagne de
prévention que j'ai évoquée ci-dessus.
En raison de l'intérêt qui s'attache à ce que la nouvelle réglementation puisse dès maintenant être appliquée
avec toute l'efficacité désirable, il me paraît nécessaire d'appeler l'attention sur certains points particulièrement importants, d'ordre juridique notamment, ou certaines novations essentielles. La présente circulaire ne
constitue donc nullement une étude exhaustive, du décret du 08-01-1965. Bien entendu, si certaines dispositions du nouveau texte donnaient lieu à des difficultés d'interprétation, des instructions complémentaires
vous seraient ultérieurement adressées.
Commentaire du champ d'application
Il ressort des dispositions de l'article premier, qui a trait au champ d'application, que le décret du 08-01-1965
est applicable aux établissements visés par l'article 65 du livre du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition,
d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par ledit
décret, portant sur des immeubles par nature ou par destination.
Il résulte des termes mêmes de cet article que les dispositions du nouveau décret sont applicables, sans équivoque possible, aux entreprises dont le personnel exécute des travaux d'entretien (tels que le ramonage des
cheminées) ou de nettoyage (tels que le lavage des vitres).
En ce qui concerne l'expression « travaux portant sur des immeubles par nature ou par destination", il y a
lieu de souligner que sont assujettis, d'une part, les travaux explicitement visés par le décret, d'autre part, les
travaux qui nécessitent la mise en oeuvre d'installations, de disposition de matériels ou d'engins faisant l'objet de dispositions contenues dans les divers titres du décret. Ainsi l'installation d'un réservoir, qui peut nécessiter l'emploi d'échafaudages, d'échelles ou d'appareils de levage, est une opération qui relève du décret.
Il importe également d'observer que les chantiers de construction et d'entretien des entreprises de distribution d'énergie électrique entrent dans le champ d'application du décret du 08-01-1965. Il apparaît en effet
que l'existence d'un texte particulier concernant les mesures de sécurité applicables sur les chantiers dont
il s'agit ne se justifie pas, car les conditions de travail sur ces chantiers ne diffèrent pas de celles des autres
chantiers du bâtiment et des travaux publics. Cela est d'autant plus vrai que l'arrêté du 10-03-1927 relatif
aux mesures de protection et de salubrité applicables dans les chantiers de construction et d'entretien des
entreprises de distribution d'énergie électrique, arrêté pris en application de l'article 19 de la loi du 15-011906 sur les distributions d'énergie, s'est borné à reprendre textuellement, d'une part, les prescriptions de
l'article 66 a du livre du code du travail, d'autre part, celles du décret du 09-08-1925, sauf en ce qui concerne son article 59, qui prescrit (avec plus de détails que l'article 59 correspondant du décret du 09-08-1925)
les mesures de sécurité à prendre dans le cas de travaux effectués au voisinage de lignes électriques.
Afin que cesse cette dualité de réglementation, qui ne se justifie ni sur le plan juridique ni sur le plan technique, il a été demandé à M. le ministre de l'industrie de bien vouloir abroger l'arrêté du 10-03-1927 lors de
l'entrée en vigueur du décret du 08-01-1965.
70
Hygiène et sécurité
Commentaire du Titre 1er : Mesures générales de sécurité
(…)
L'article 23 prévoit que l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre peut, à tout moment, prescrire au chef
d'établissement de faire procéder à une vérification de tout ou partie du matériel, des installations ou dispositifs de sécurité par les soins d'un vérificateur ou d'un organisme agréé choisi par le chef d'établissement
sur une liste dressée par le ministre du travail.
La mise en application des dispositions de cet article est évidemment subordonnée à la publication de l'arrêté ministériel qui fixera les conditions et modalités d'agrément de ces vérificateurs ou organismes (alinéa
1, dernière phrase). L'élaboration de cet arrêté, qui nécessitera encore certaines études, interviendra dans
des délais qui ne peuvent encore être très exactement appréciés.
Cependant, il faut d'ores et déjà souligner que la mise en application de l'article 23 ne dispensera en aucune façon le chef d'établissement de procéder aux examens prescrits tant par l'article 22 que par les autres
dispositions du décret, étant entendu que ces examens peuvent être effectués soit par une personne compétente appartenant à l'établissement lui-même, soit par un organisme spécialisé.
Commentaire du Titre II : Appareils de levage
(…)
Commentaire du Titre III : Câbles, chaînes, cordages et crochets
(…)
Commentaire du Titre VI : Travaux de démolition
Vous voudrez bien noter que le premier alinéa de l'article 100, qui prescrit de mettre un casque de protection à la disposition des travailleurs, n'est pas, à la différence du premier alinéa de l'article 16, soumis à la procédure de mise en demeure. Il a paru en effet nécessaire, eu égard à la nature des travaux considérés de
rendre les dispositions de cet alinéa immédiatement exécutoires.
Commentaire du Titre VII : Echafaudages, plates-formes, passerelles et escaliers
L'examen des rapports d'accidents ayant fait apparaître qu'il était plus fréquent qu'on ne le croyait généralement que des travailleurs tombent des planchers d'échafaudages en passant entre la plinthe et le gardecorps, une attention particulière a été apportée à cette question.
(…)
Aux termes de l'article 144 les plates-formes de travail, doivent être munies, sur les côtés extérieurs, comme
les échafaudages, d'une part, de garde-corps constitués par deux lisses placées respectivement à 1 mètre et
à 45 cm au-dessus du plancher, d'autre part, de plinthes d'une hauteur minimale de 15 cm.
(…)
Commentaire du Titre VIII : Echelles en bois
(…)
Commentaire du Titre IX : Travaux sur les toitures
Compte tenu de la nature des travaux exécutés, il a paru nécessaire de prescrire que les échafaudages utilisés doivent être munis de garde-corps constitués par des éléments jointifs ou écartés de façon telle qu'ils
ne puissent permettre le passage d'un homme (art. 157, alinéa 1).
Hygiène et sécurité
71
Commentaire du Titre X : Travaux de montage, de démontage et de levage des charpentes et ossatures
Ces travaux, en raison notamment de la très grande hauteur à laquelle ils sont le plus souvent exécutés, sont
particulièrement dangereux.
Les dispositions des articles 165 et 167 répondent à deux ordres de préoccupations :
1° Empêcher, chaque fois que cela est possible, les travailleurs de tomber;
2° A défaut, limiter la hauteur de la chute.
Afin d'empêcher les travailleurs de tomber, l'article 165 préconise, notamment l'installation de passerelles ou
de planchers de travail munis de garde-corps et de plinthes ou l'utilisation de nacelles ou de plates-formes
mobiles suspendues à un appareil de levage.
Bien entendu, les plates-formes, les nacelles ou les dispositifs similaires utilisés, ainsi que les appareils de levage
auxquels ces plates-formes, nacelles ou dispositifs sont suspendus doivent, aux termes de l'article 166, satisfaire :
- Aux prescriptions de l'article 26 a du décret du 23-08-1947 si les appareils utilisés sont spécialement conçus
pour le transport ou l'élévation des personnes;
- Aux prescriptions des alinéas 2° à 13° de l'article 4e du nouveau décret si les appareils utilisés sont mus
mécaniquement et habituellement affectés au transport des marchandises, matériels ou matériaux;
- Aux prescriptions des alinéas 2° à 12° de l'article 44 précité, si les appareils utilisés sont mus à la main.
Afin de limiter la hauteur de chute, l'article 167 prescrit soit l'installation d'auvents, d'éventails ou de planchers capables d'arrêter un travailleur avant qu'il ne soit tombé de plus de trois mètres en chute libre, soit
l'installation de filets, ou de tous autres dispositifs présentant une élasticité au moins équivalente, capables de
l'arrêter avant qu'il ne soit tombé de plus de 6 mètres en chute libre.
Ce n'est que lorsque la mise en oeuvre des mesures prescrites par les articles 165 à 167 paraît impossible
que les travaux peuvent être exécutés au moyen d'une ceinture ou d'un baudrier de sécurité.
Le titre X donne donc, lui aussi, la priorité aux mesures de protection collective.
Cependant, le nouveau décret ne se limite pas, en ce qui concerne les travaux dont il s'agit, à prescrire l'installation de dispositifs destinés à protéger les ouvriers qui se déplacent dans les charpentes et ossatures. Il va
beaucoup plus loin puisqu'il met l'accent sur l'intérêt que présente la mise en oeuvre de techniques de travail excluant, dans une très large mesure, les risques de chute. C'est ainsi qu'il préconise, chaque fois que cela
est possible, la généralisation de l'assemblage des pièces au sol ou le recours à des dispositifs d'accrochage
ou de décrochage à distance (art. 164). L'utilisation de ces techniques, qui permettent sinon de supprimer
totalement, du moins de réduire au minimum les déplacements en hauteur, n'est nullement une vue de l'esprit. Elles ont en effet déjà été employées par certaines entreprises pour l'exécution de travaux de montage importants.
Compte tenu de l'intérêt présenté par les techniques dont il s'agit, compte tenu également du fait que la
mise en oeuvre des dispositifs de protection prévus par les articles 165 et 167 pose parfois des problèmes
délicats à résoudre, il serait souhaitable que les dispositions de l'article 164 fussent tout spécialement prises
en considération.
Il convient de remarquer que l'article 169, qui prescrit de mettre un casque de protection à la disposition de
chaque travailleur occupé à des travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures,
n'est pas soumis à la procédure de mise en demeure. Il a paru en effet nécessaire, s'agissant de travaux où
les chutes d'outils, de boulons ou de rivets sont toujours à craindre, de rendre les dispositions de cet article
immédiatement exécutoires.
Commentaire du Titre XI : Travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds
Le développement des techniques de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués
lourds a fait apparaître sur les chantiers des dangers naguère inconnus. L'assemblage d'éléments préfabriqués
72
Hygiène et sécurité
de plusieurs tonnes peut en effet présenter des risques importants si l'opération n'est pas conduite avec
toutes les précautions désirables.
Bien que l'élaboration des techniques de construction proprement dites relève de la compétence exclusive
du ministère de la construction, il n'en demeure pas moins que, dans le du code du travail, certaines mesures
peuvent être prescrites pour assurer la stabilité des éléments préfabriqués lourds entre le moment où ils sont
amenés à pied d'oeuvre et le moment où ils sont rendus solidaires de l'ensemble de l'ouvrage.
Un décret ultérieur, prévu par l'article 170, déterminera d'une façon précise les mesures particulières de protection qui devront être appliquées à cet effet.
Cependant, le nouveau décret prévoit d'ores et déjà des dispositions concernant les travaux dont il s'agit.
C'est ainsi que la stabilité de chacun des éléments préfabriqués lourds doit être assurée, dès sa mise en place,
par des dispositifs rigides appropriés. D'autre part, l'enlèvement des dispositifs mis en oeuvre ne peut être
effectué que sur l'ordre du chef de chantier et sous son contrôle personnel.
Bien que la portée de ces dispositions soit limitée, elles n'en constituent pas moins une importante novation.
Il est précisé que les dispositions de l'article 170 concernent exclusivement des éléments destinés à faire partie intégrante d'une construction (dalles de béton armé, encadrements de baies, etc.). Elles ne concernent
en aucune façon les panneaux de coffrage préfabriqués en bois ou en métal, dits « banches », qui, bien
qu'ayant des dimensions et un poids souvent considérables, ne constituent que des éléments temporaires
destinés à être enlevés après la fin des travaux.
Commentaire du Titre XII : Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations
électriques
Compte tenu du nombre et de la gravité des accidents qui surviennent à l'occasion de travaux de cette nature, il
a paru opportun de remplacer les dispositions un peu sommaires de l'article 59 du décret du 09-08-1925 par les
dispositions plus détaillées du titre XII, qui ne comprend pas moins de quinze articles groupés en deux chapitres.
Il est rappelé que l'« attestation de mise hors tension » et l’« avis de cessation de travail », dont il est fait état à
l'article 175 doivent être conformes à l'arrêté du 03-03-1965, qui a été publié au Journal officiel du 14-03-1965.
Commentaire du Titre XIII : Mesures générales d'hygiène
Le titre XIII a pour objet de prescrire, par dérogation aux dispositions des articles 1er, 4, 7 et 8 a du décret
du 10-07-1913 modifié relatif aux mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, des mesures d'hygiène pour les chantiers du bâtiment et des travaux publics dont la
durée n'excède pas quatre mois.
L'expérience a montré que les dispositions du décret du 10-07-1913 modifié étaient difficilement applicables
sur les chantiers de courte durée. D'une part, certaines prescriptions sont mal adaptées à la nature même
de ces chantiers; d'autre part, la procédure de mise en demeure, qui est prévue pour de très nombreuses
dispositions, est dans une large mesure incompatible avec le caractère très provisoire desdits chantiers.
Les dispositions du titre XIII étant immédiatement exécutoires, l'action des agents de l'inspection du travail
dans le domaine de l'hygiène pourra désormais être menée, sur les chantiers dont la durée n'excède pas
quatre mois, avec la même efficacité que sur les chantiers de longue durée. Bien entendu, ces derniers
demeurent soumis, comme par le passé, aux dispositions du décret du 10-07-1913 modifié.
Commentaire du Titre XIV : Logement provisoire des travailleurs
Le chapitre 1er, qui concerne le logement des travailleurs déplacés ou vivant en collectivité, reprend la plupart des dispositions du titre VIII du décret du 09-08-1925, dispositions qui résultaient du décret du 26-11-1946.
Toutefois, afin de tenir compte des règles de construction imposées par le ministère de la construction pour
les logements destinés à un habitat permanent, quelques modifications ont été apportées aux prescriptions
antérieures. C'est ainsi que le cube d'air des locaux affectés au couchage du personnel, qui ne devait pas être
Hygiène et sécurité
73
inférieur à 14 mètres cubes, peut, aux termes de l'article 196 (alinéa 1) du nouveau décret, n'être que de 11
mètres cubes par personne. De même, la hauteur minimale de ces locaux, qui était de 2, 60 mètres dans l'ancien texte, est maintenant fixée à 2, 50 mètres (art. 198, alinéa 2).
Il faut également noter que le cas des logements dits « mobiles » (tels que wagons ou remorques routières)
ou « transportables », qui n'était pas prévu par le décret du 26-11-1946 précité, fait dorénavant l'objet de
dispositions particulières (art. 194, alinéa 2, et art. 207).
Un arrêté du ministre du travail, pris après avis de la commission d'hygiène industrielle ou d'une sous-commission à laquelle elle aurait donné délégation à cet effet, précisera les conditions auxquelles devront satisfaire les logements mobiles ou transportables.
Quant au chapitre II, il a pour objet d'interdire aux chefs d'établissement de laisser le personnel autre que
celui qui est visé au chapitre 1er loger sur le terrain mis à leur disposition par les maîtres d'ouvrage, à moins
que les logements occupés présentent des garanties d'hygiène correspondant au moins à celles qui sont
fixées par les articles 196 à 201, 203, 205 et 206.
Commentaire du Titre XVI : Dispositions finales
Deux articles, les articles 231 et 232, appellent tout spécialement l'attention.
L'article 231 dispose que lorsque les normes homologuées intéressent la sécurité des travailleurs du bâtiment et des travaux publics, elles peuvent être rendues obligatoires dans les établissements visés à l'article
premier, par arrêté du ministre du travail. Là encore il s'agit d'une importante novation.
Quant à l'article 232, il prévoit que le ministre du travail pourra accorder, par décision pour un ou plusieurs
chantiers déterminés, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du décret. Il prévoit
également la possibilité d'autoriser, par arrêté, pour une durée déterminée, des dérogations de portée générale à certaines dispositions. Bien entendu, dans l'un et l'autre cas, les dérogations sont subordonnées à
l'adoption de mesures compensatrices de sécurité.
Il est également précisé que les décisions et arrêtés dont il s'agit ne peuvent intervenir qu'après avis de la commission de sécurité du travail ou d'une sous-commission à laquelle elle aurait donné délégation à cet effet.
Vous voudrez bien me faire part des observations auxquelles pourrait éventuellement donner lieu l'application des nouvelles prescriptions réglementaires et signaler les difficultés dont vous pourriez être saisis en les
accompagnant, le cas échéant, de vos suggestions.
D'une manière plus générale, je vous demande de me rendre compte des mesures pratiques adoptées sur le
plan régional, spécialement à l'occasion de la campagne de prévention. En effet, si l'application des prescriptions
nouvelles constitue le premier moyen et un élément important de l'action préventive, il vous appartient également d'intervenir directement auprès des organisations intéressées pour obtenir de leur part une participation
constructive à la recherche de méthodes et de moyens techniques nouveaux dans le sens qui été défini ci-dessus. Dans le même ordre d'idées, votre participation à l'activité des comités régionaux de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, comme à celle des organismes de prévention de la
sécurité sociale, peut être de nature à susciter des initiatives techniques portant sur les procédés de travail, le
choix du matériel et de l'appareillage utilisés. J'estime que des progrès décisifs peuvent résulter d'une telle action.
La nouvelle réglementation, par les principes qu'elle énonce et les ouvertures qu'elle comporte, ne doit être
le terme mais le point de départ d'une action préventive de grande envergure.
CIRCULAIRE DRT 2005/ 08 du 27 juin 2005
relative à la mise en œuvre du décret du 1er septembre 2004 et de l’arrêté du 21 décembre 2004
Références : décret n°2004-924 du 1er septembre 2004 (publié au J.O R.F du 3 septembre 2004) relatif
à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et
modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le décret n°65-48 du 8 janvier 1965.
L’arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages et modifiant l’annexe de l’arrêté
du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et modalités d’agrément des organismes pour la vérification
de conformité des équipements de travail.
74
Hygiène et sécurité
Les chutes de hauteur demeurent une des premières causes d’accidents du travail, graves et mortels, dans l’ensemble de l’Union européenne. En France, pour 2002, 10,3% des accidents étaient imputés à des chutes avec
dénivellation, à l’origine de 12,1% des accidents mortels (données CNAM-TS-bilan 2003 des conditions de travail). Les chutes à partir d’échelles ou d’échafaudages représentent une part importante de ces accidents qui,
sans être limités à ce seul secteur, restent majeurs dans celui du bâtiment et des travaux publics.
La directive 2001/45/CE du 27 juin 2001 a été élaborée dans l’objectif de réduire le nombre de ces accidents.
A cette fin, elle définit les règles à observer lors de l’exécution de travaux temporaires en hauteur et, principalement, celles auxquelles doivent répondre les équipements de travail utilisés dans le cadre de ces travaux.
Cette directive modifie la directive 89/655 relative à l’utilisation des équipements de travail, prise en application
de l’article 16 de la directive « cadre » 89/391 du 22 juin 1989 qui précise, notamment, les principes qui doivent présider à l’élaboration de toute politique de prévention d’entreprise.
Le décret 2004-924 du 1er septembre 2004 transpose la directive 2001/45/CE du 27 juin 2001. Il est aussi
l’occasion de réviser et de moderniser les dispositions du décret n°65-48 du 8 janvier 1965 (décret relatif aux
mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnels exécute
des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles) se rapportant à
la prévention du risque de chute de hauteur et à l’utilisation d’échelles et d’échafaudages.
Pour les échafaudages, l’arrêté du 21 décembre 2004 complète les dispositions du code du travail en matière
de vérifications d’équipements de travail (périodiques, avant mise en service ou après remise en service). Cet
arrêté précise le référentiel à mettre en œuvre pour les vérifications de l’état de conformité des échafaudages
et des échelles, réalisées par les organismes agréés sur demande de l’inspection du travail.
La circulaire présente, de manière générale, dans sa partie I les modifications du dispositif réglementaire résultant
de l’intervention du décret du 1er septembre 2004. Sa partie II comporte des commentaires des articles du décret
ainsi que de ceux de l’arrêté du 21 décembre 2004. Certains termes ou expressions (en gras) figurant dans ces
articles font l’objet de définitions ou d’explications développées au sens du décret et de l’arrêté. Une annexe liste
les références des normes citées dans le texte des commentaires.
Le nouveau dispositif réglementaire ainsi présenté s’inscrit très clairement dans la logique de mise en œuvre des
principes généraux de prévention issus de la directive – cadre et repris à l’article L.230-2 du code du travail. Il place
l’évaluation du risque au cœur de la réflexion sur l’organisation des travaux en hauteur qui intègre, notamment, le
choix des équipements utilisés pour ces travaux.
Sa mise en œuvre doit être l’occasion d’une réflexion approfondie conduisant à condamner certaines pratiques de
travail et à repenser les conditions de réalisation de certaines interventions. A cet égard l’obligation de résultat des
chefs d’établissement ne doit jamais être perdue de vue.
Dans cette perspective le rôle des services d’inspection du travail est essentiel, s’agissant de s’assurer la mise en
œuvre effective du dispositif.
Je vous demanderai, au demeurant, de bien vouloir saisir la Direction des relations du travail (bureaux CT3 et CT4)
des difficultés susceptibles d’être rencontrés à l’occasion de l’application des textes concernés.
Le directeur des relations du travail
Jean-Denis Combrexelle
Partie I - Présentation générale du dispositif réglementaire
I - La transposition de la directive 2001/45/CE
En tant que modificative de la directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989 relative à l’utilisation des équipements de travail, la directive 2001/45/CE s’inscrit dans la logique de celle-ci dont elle modifie l’annexe II
(annexe introduite par la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995, 1ère directive modificative de la directive
initiale 89/655/CEE).
De ce fait, toutes les dispositions générales de la directive 89/655 (modifiée 95/63/CE) s’appliquent aux équipements utilisés pour des travaux temporaires en hauteur, sans préjudice des dispositions concernant spécifiquement l’utilisation de ces équipements.
Hygiène et sécurité
75
L’application des dispositions introduites par la directive modificative 2001/45/CE - comme de celle de la directive
initiale - doit donc se faire dans le respect des principes généraux de prévention que pose la directive - cadre,
étant entendu que la directive « équipements de travail » est une directive particulière de la directive - cadre.
La directive 89/655/CEE et sa première modification étant transposées dans le code du travail au chapitre III
(sécurité) du titre III du livre II du code du travail, (article L.233-5-1 pour la transposition législative, articles
R.233-1 et suivants concernant la transposition réglementaire), il était logique d’inscrire la transposition de la
directive 2001/45/CE - qui la modifie une deuxième fois - dans ce même chapitre, et dans le prolongement
des articles qui définissent des règles d’organisation et de mise en œuvre des équipements.
II - La portée des dispositions introduites par le décret du 1er septembre 2004
Il s’agit principalement de mesurer l’impact du décret au regard du contexte réglementaire dans lequel il vient
s’inscrire et qui comprend notamment :
• des dispositions déjà destinées à prendre en compte le risque de chute de hauteur (dispositions
« lieux de travail »15 , exigences en termes de coordination) avec lesquelles les nouvelles dispositions
viennent se combiner,
• des dispositions du décret de référence pour le bâtiment et les travaux publics (BTP), du 8 janvier
1965 que ce décret abroge, en les englobant dans des dispositions applicables à tous les secteurs d’activités,
• des dispositions relatives aux équipements de travail, en général (Sections I et II du chapitre III du
titre III du livre II), qui :
- s’appliquent désormais également lors de la mise en œuvre des équipements de travail utilisés pour
les travaux en hauteur que le décret réglemente complémentairement,
- s’appliquent déjà à d’autres équipements de travail utilisés pour des travaux en hauteur.
Pour chaque situation de travail en hauteur, le choix de l’équipement approprié s’inscrit alors dans la logique
de mise en œuvre des principes généraux de prévention repris à l’article L.230-2 du code du travail.
2.1 Les dispositions existantes avec lesquelles les dispositions du décret du 1er septembre 2004 viennent se combiner
La prévention des risques résultant de l’exécution de travaux (temporaires ou non) en hauteur est déjà traitée dans le code du travail par des dispositions qui s’imposent aux chefs d’établissement, concernant l’aménagement des lieux de travail (cf. R.232-1-3, R.232-1-4, R.232-1-5, R.232-1-10). Participent également à cette
prévention, les dispositions applicables au maître d’ouvrage dont celles de l’article R.235-3-20 et surtout de
l’article R.235-5 qui crée l’obligation de prévoir un dossier de maintenance des lieux de travail. Ce dossier
rappelle, notamment, les dispositions qui ont dû être prises, à la conception de l’ouvrage, en vue de permettre
la réalisation, dans de bonnes conditions de sécurité, des interventions ultérieures nécessitées par la maintenance des lieux de travail. Ces dispositions concernent largement la prévention du risque de chute de hauteur. Elles ont été introduites dans le code, lors de la transposition de la directive 89/654/CEE du 30
novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail.
Les dispositions du code qui prévoient une organisation de la coordination lorsqu’une entreprise extérieure
réalise des travaux dans un établissement (chapitre VII du titre III du livre II du code du travail) et, surtout, les
dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
(chapitre VIII du titre III du livre II du code du travail) concourent également à la prévention du risque de
chute de hauteur. Dans sa mission le coordonnateur (article R.238-16 et suivants) doit, notamment, traiter de
l’organisation des accès aux postes de travail et de la circulation en hauteur. De même sont nécessairement
abordés le choix de certains équipements à mettre en œuvre et les conditions de leur usage, notamment
quand ils peuvent être utilisés par des entreprises successives.
15
La définition des lieux de travail figure à l’article R.232-1 du code du travail. Les dispositions relatives aux lieux de travail s’appliquent sur les chantiers du
BTP dans les conditions prévues à l’article 186 du décret du 8 janvier 1965, modifié.
76
Hygiène et sécurité
Pour les ouvrages conçus depuis la mise en œuvre des dispositions relatives à la « coordination SPS », une disposition importante figure, en outre, à l’article R.238-37 qui définit « le dossier d’intervention ultérieure sur
l’ouvrage (DIUO)». Ce dernier s’impose, sans considération de la destination de l’ouvrage construit. Le DIUO
doit, pour tous les ouvrages, décrire les mesures permettant de réaliser les interventions d’entretien ou de
maintenance, d’accéder et de travailler en sécurité à des postes qui exposeraient à des chutes de hauteur.
Pour les bâtiments destinés à accueillir des lieux de travail le dossier de maintenance prévu à l’article R.235-5
évoqué ci-dessus est intégré au DIUO lorsque celui-ci s’impose. Ces dispositions qui résultent, pour l’essentiel,
de directives européennes ne sont pas modifiées par la directive 2001/45 dont l’objectif s’insère dans le dispositif global européen - progressivement construit - et le complète sur des aspects encore non traités.
Continuent également de s’appliquer les dispositions non abrogées du décret du 8 janvier 1965.
2.2 L’impact sur le décret du 8 janvier 1965 de l’introduction de dispositions applicables
à tous les secteurs d’activités
Nombre de dispositions de la directive 2001/45/CE, figuraient, exprimées différemment, dans le décret du 8
janvier 1965 (titre 1, titre 7, titre 8). Il était toutefois exclu de ne pas expressément transposer cette directive car les dispositions du décret du 8 janvier 1965 ne pouvaient être considérées comme équivalentes à celles
de la directive.
En effet, le décret du 8 janvier 1965 s’impose aux chefs d’établissement dont le personnel exécute des travaux de BTP. Même si cette expression est prise dans une acception très large, le champ d’application de ce
décret reste nécessairement plus étroit que celui de la directive 2001/45/CE.
Pour ces motifs, la transposition, réalisée par le décret du 1er septembre 2004, était indispensable pour imposer des exigences concernant toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application du code du travail : entreprises citées à l’article L .231-1 du code du travail ou pour lesquelles ces exigences sont rendues
applicables via un texte spécifique (notamment les fonctions publiques).
Au nombre des entreprises visées à l’article L.231-1 du code du travail figurent celles du secteur de la réparation navale. Or, celui-ci fait encore l’objet de dispositions spécifiques via l’arrêté du 21 septembre 198216,
qui n’a pas été abrogé.Toutefois les dispositions éventuellement contradictoires qu’il contiendrait ne sauraient
prévaloir sur celles introduites par le décret du 1er septembre 2004 transposant une directive européenne
qui fixe des prescriptions minimales.
Les dispositions introduites par le décret du 1er septembre 2004 s’appliquent bien évidemment sur tout le
territoire, sans considération du pays d’origine de l’entreprise qui réalise les travaux temporaires en hauteur.
L’intervention du décret du 1er septembre 2004 - compte tenu de son champ d’application englobant - rendait redondant le contenu de nombre d’articles du décret du 8 janvier 1965 et induisait la nécessité d’abroger ces articles.
Cette abrogation ne pouvant conduire à affaiblir le niveau de prévention, le décret du 1er septembre 2004
a intégré le différentiel entre la directive et les dispositions ainsi abrogées, chaque fois que nécessaire.
Toutefois, quelle que soit leur origine, les dispositions nouvelles sont principalement exprimées en termes
d’objectifs, selon la logique communautaire, et figurent désormais dans le code du travail.
L’abrogation de certaines dispositions du décret du 8 janvier 1965 conduit alors à préciser les deux points suivants :
• arrêt temporaire des travaux
La substitution de dispositions issues du décret du 1er septembre 2004 à des règles, désormais abrogées, du
décret du 8 janvier 1965 est sans incidence sur la mise en œuvre de l’arrêt temporaire des travaux susceptible d’être prescrit en application de l’article L.231-12 du code du travail. La loi demeure inchangée. Le
champ ouvert à l’exercice de cet arrêt reste également le même. On rappellera que cette procédure est
applicable pour tout chantier du bâtiment et des travaux publics dont ceux réalisés par une entreprise extérieure dans une entreprise utilisatrice. Seules changent les références des dispositions techniques sur lesquelles peut être prescrit l’arrêt des travaux qui doivent désormais être trouvées dans les articles appropriés
16
Arrêté du 21 septembre 1982 concernant l’extension à l’ensemble du territoire des dispositions générales fixant les mesures de sécurité relatives à l’exécution des travaux en hauteur dans les chantiers de constructions et réparations navales (JO NC du 22 octobre 1982)
Hygiène et sécurité
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du code du travail introduits par le décret du 1er septembre 2004 : ainsi le défaut de protection contre les
risques de chute de hauteur ne devra plus être constaté au regard d’une infraction à des articles du décret
du 8 janvier 1965 (articles 3 et 5) mais à ces articles du code du travail (articles R.233-13-20 et suivants). Le
support servant aux constats des agents de contrôle sera modifié en conséquence.
• arrêtés17 faisant référence à l’article 5 du décret du 8 janvier 1965.
Dans la mesure où la référence contenue dans les deux arrêtés (travaux du BTP exposant les travailleurs à
des risques de chute de hauteur de plus de 3 m, au sens de l’article 5 du décret 65-48 du 8 janvier 1965)
n’est pas prescriptive mais vise à définir une situation, cette définition n’est pas mise en cause par l’abrogation
de cet article 5.
Le contenu des arrêtés pourra, le cas échéant, être revu, mais, dans l’immédiat, leur application demeure inchangée.
2.3 L’inscription des dispositions introduites par le décret du 1er septembre 2004 dans
l’ensemble du dispositif réglementaire relatif aux équipements de travail figurant au
chapitre III (sécurité) du titre III du livre II du code du travail
Cette inscription met clairement en évidence que toutes les dispositions générales pertinentes des sections I et
II de ce chapitre s’imposent, concernant les équipements utilisés pour des travaux temporaires en hauteur, y compris les échelles et les échafaudages. Ceci vaut également lors de l’utilisation de ces équipements sur chantiers.
A titre d’exemple, on rappellera que s’applique l’article R.233-1 qui impose le choix d’équipements appropriés au travail et aux conditions particulières dans lesquelles ce travail s’effectue compte tenu des risques
particuliers liés à l’établissement. S’appliquent, de même, les dispositions de cet article concernant la mise à disposition des équipements de protection individuelle nécessaires. Ainsi, également, sans préjudice des dispositions spécifiques en matière de formation introduites par le décret du 1er septembre 2004, doivent être observées celles, plus générales, en matière de formation et d’information de l’article R.233-2. Il en va de même des
dispositions générales de l’article R.233-5 en matière de stabilité. La notion d’équipements de travail (cf. énumération figurant à l’article L.233-5) étant très large, cette obligation concernant la stabilité s’impose pour
nombre d’équipements (ainsi, les banches de coffrages sont-elles concernées par ces exigences de stabilité).
Enfin, c’est désormais sur la base des articles R.233-11 et suivants qui figurent dans la section II du chapitre
III, que seront prévues les vérifications des échafaudages évoquées ci-dessous.
Les nouvelles dispositions réglementaires ainsi introduites dans le code du travail sont, on l’a vu, principalement formulées en termes d’objectifs à atteindre, à l’exception de quelques unes qui sont assorties d’une
indication chiffrée. Toutefois, dans ce dernier cas, reste ouverte la possibilité de satisfaire à l’obligation réglementaire sans respecter la prescription dimensionnelle, sous réserve de mettre en œuvre une solution technique permettant d’atteindre un niveau de sécurité équivalent. Il est en effet utile de mettre l’accent, via des
références chiffrées, sur des solutions de prévention reconnues, partagées et reflétant l’état de la technique
concernant des situations de travail courantes. Il est également important, dans la logique d’un texte qui
conduit à développer des mesures de prévention basées sur l’évaluation des risques et mises en œuvre dans
le respect des principes généraux de prévention, de pouvoir prendre en compte l’évolution de la technique
et de ne pas refuser, pour des situations de travail spécifiques, des solutions de prévention adaptées qui, pour
être différentes, n’en permettent pas moins d’atteindre l’objectif poursuivi.
Il est enfin essentiel d’insister sur le fait qu’un texte exprimé en termes d’objectifs n’affaiblit nullement la portée du droit, par rapport à une situation antérieure qui privilégiait des obligations de moyens. Au contraire,
sachant qu’il est tenu à une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité de ses salariés, le chef
d’établissement doit mener une réflexion approfondie plus prégnante, en termes d’organisation et de choix
des équipements, tant pour satisfaire des objectifs que pour respecter des prescriptions techniques définies.
17
Arrêté du 19 mars 1993 fixant en application de l’article R.237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un
plan de prévention. Arrêté du 25 février 2003 pris pour l’application de l’article L.235-6 du code du travail fixant la liste des travaux comportant des risques
particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis.
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Hygiène et sécurité
Partie II - Le contenu des dispositions introduites par le décret
du 1er septembre 2004 et l’arrêté du 21 décembre 2004
I Le décret n°2004-924 du 1er septembre 2004
Article 1er
Il est ajouté à l’article R. 233-13-14 du code du travail un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les contenants des charges en vrac destinés à être accrochés à un équipement de travail servant au levage doivent être aptes à résister aux efforts subis
pendant le chargement, le transport, la manutention, et le stockage de la charge et à s’opposer à l’écoulement intempestif de tout ou partie de celle-ci au
cours des mêmes opérations. »
Les dispositions de cet article ne ressortissent pas, stricto sensu, à la transposition de la directive 2001/45/CEE.
Le décret du 1er septembre 2004 sert de véhicule juridique pour ajuster des dispositions introduites lors de la
transposition de la première modification de la directive 89/655/CEE concernant les équipements de travail servant au levage et à la mobilité. En effet, l’article R.233-13-14 du code du travail, que l’article 1er du décret du
1er septembre 2004 modifie, traite des accessoires de levage. La définition de ces accessoires, telle qu’elle figure à l’article R.233-83- 3 (équipements placés entre une machine et la charge) ne couvre pas certains équipements à savoir les « contenants » de charges bien qu’ils assurent aussi le déplacement de ces charges (bennes,
contenants couramment appelés « big bags »…). Dans la mesure où ils ne sont pas visés par les dispositions
relatives aux accessoires de levage mais ont été à l’origine d’accidents du travail, il devenait nécessaire de prévoir, les concernant, des dispositions spécifiques appropriées. Ces dernières reprennent et généralisent le contenu de l’article 35 du décret du 8 janvier 1965, relatif aux seules bennes. Cet article est donc abrogé.
Il est à noter que certains « big bags » sont à usage unique, ce qui figure sur le contenant soit en français soit en
anglais « single trip ». En pareille situation, il importe que ces contenants ne soient effectivement pas réutilisés.
Cette disposition permet de proscrire l’utilisation de contenants « de récupération » -tels que bidons ou fûts
recyclés- n’ayant pas été conçus spécifiquement pour le transport de charges en vrac.
On rappellera par ailleurs, s’agissant des accessoires de levage au sens de l’article R.233-83 (3°) que les règles
techniques auxquelles ils doivent satisfaire, figurent au point 8 de l’annexe I au livre II du code du travail définissant les règles techniques de conception et de construction prévues à l’article R.233-84. Ces accessoires
doivent, notamment, être fournis avec une notice d’instructions concernant l’utilisation, le montage et la maintenance. Bien évidemment ceci doit inclure les conditions de stockage.
Conformément aux dispositions du point 8.1.4 (marquage) de l’annexe I précitée, chaque accessoire de levage
doit porter l’identification de sa charge maximale d’utilisation.
Article 2
Cet article introduit dans le code du travail des règles imposées pour l’exécution de travaux temporaires en
hauteur ainsi que des dispositions propres à certains équipements, utilisés lors de l’exécution de ces travaux.
1.1 Les dispositions générales pour l’exécution en sécurité des travaux temporaires en
hauteur (articles R.233-13-20 à R.233-13-26)
Art. R.233-13-20
Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir d’un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des travailleurs et à préserver leur santé. Le poste de travail doit permettre l’exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.
La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée, placés à une
hauteur comprise entre 1m et 1,10 m, et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les gardecorps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent être mises en œuvre, des dispositifs de recueil souples doivent être installés et positionnés de manière à permettre d’éviter une chute de plus de trois mètres.
Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre, la protection des travailleurs doit être assurée au moyen d’un système d’arrêt
Hygiène et sécurité
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de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus de un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute de plus grande
hauteur. Lorsqu’il est fait usage d’un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul afin de pouvoir être secouru dans un
temps compatible avec la préservation de sa santé. En outre, l’employeur doit préciser dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage prévus
pour la mise en œuvre de l’équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son utilisation.
Inscrit dans la logique des principes de prévention de l’article L.230-2, l’article R.233-13-20 prévoit les
conditions nécessaires à la réalisation, en sécurité, des travaux temporaires en hauteur. Il décline notamment, selon le principe de l’évaluation du risque, et compte tenu de la prévalence de la protection collective sur la protection individuelle, les moyens à mettre en œuvre pour prévenir les chutes de hauteur. De
ce fait, la solution à privilégier est le recours à un plan de travail sécurisé. Les dispositifs de recueils souples
ne sont que des solutions palliatives, en cas d’impossibilité d’utiliser un tel plan de travail. Cette impossibilité résulte principalement de l’existence de contraintes liées au site et à l’environnement dans lesquels les
travaux sont réalisés.
Cet article ne se réfère pas - ainsi que le faisait l’article 5, modifié du décret du 8 janvier 1965 - au risque de
chute dans le vide, de plus de 3 m, pour prescrire la mise en œuvre de dispositions de protection collective.
Le critère de hauteur n’est, en effet, pas le seul pertinent : en fonction, notamment, des conditions d’environnement, une chute libre d’une hauteur inférieure peut avoir des conséquences dommageables. L’évaluation
du risque doit déterminer si d’autres facteurs sont à prendre en considération. Si, dans les conditions décrites
par l’article 5 alinéa 1, modifié du décret du 8 janvier 1965, (« Lorsque du personnel travaille ou circule à une
hauteur de plus de trois mètres en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide »), la mise en œuvre
des dispositions de l’article R.233-13-20 s’impose, elle pourra aussi s’imposer, pour une hauteur inférieure,
chaque fois que les résultats de l’évaluation du risque le justifient.
On observera que certaines dispositions non abrogées du décret du 8 janvier 1965 font référence au risque
de chute d’une hauteur de plus de 3 m. Ces dispositions conservées, en l’état, devront toutefois être révisées
et, à cette occasion, la référence à la hauteur de 3 m sera supprimée.
Travaux temporaires : sont considérés comme temporaires les travaux qui ne s’effectuent pas dans le cadre
d’un poste de travail permanent. Soit le travailleur occupe successivement des postes géographiquement différents, soit il peut intervenir sur le même poste mais de façon discontinue et occasionnelle. Quelques
exemples de travaux temporaires : travaux du BTP, interventions ponctuelles sur un bâtiment ou sur un équipement pour maintenance de toute nature ou modification, remplacement de luminaires, lavage de vitres…
Plan de travail : surface, sensiblement plane et horizontale, sur laquelle prennent place des travailleurs pour
exécuter un travail. Les équipements de travail ne sont pas concernés par les dispositions relatives au plan de
travail, même s’ils disposent de par leur configuration propre d’une telle surface permettant l’évolution des
travailleurs [cf. plate-forme élévatrice mobile de personnes (PEMP), ascenseurs...]
En effet, c’est lorsque le travail ne peut être exécuté à partir d’un plan de travail sûr qu’il doit être fait appel
à un équipement approprié. Cet équipement n’est alors pas concerné par les dispositions relatives au plan
de travail. Il doit, en revanche, être conforme aux dispositions relatives à la conception et à l’utilisation des
équipements de travail qui lui sont applicables.
Dans la mesure où le texte concerne les travaux en hauteur, on peut citer comme exemples de plans de travail : un toit terrasse d’immeuble, un balcon, voire des planchers d’un immeuble en cours de construction…
Sera également un plan de travail, la plate-forme d’un pylône.
Le travail à proximité d’une fouille ou d’un puits est considéré comme un travail en hauteur dans la mesure où
il expose à un risque de chute. S’agissant de ces situations, on note qu’elles sont toutefois toujours spécifiquement traitées par des dispositions non abrogées du décret du 8 janvier 1965 : article 7 (puits) article 66 (fouilles).
On rappellera, par ailleurs, les dispositions existantes en la matière concernant les lieux de travail : articles
R.232-1-3 signalisation et matérialisation des zones de dangers comportant notamment des risques de chute
de personnes, articles R.235-3-15 (quais de chargement). Sont également à prendre en compte les articles
R.233-45 et R.233-46 concernant respectivement, les passerelles, planchers et plates-formes en élévation et
les cuves, bassins et réservoirs.
80
Hygiène et sécurité
Conditions ergonomiques : conditions adaptées aux capacités physiques et cognitives des travailleurs affectés aux travaux.
Ces conditions s’apprécient au regard, notamment, des conditions d’utilisation des équipements, des possibilités d’évolution au poste de travail, de la position dans laquelle le travail s’effectue, de l’outillage utilisé (poids,
adaptation…), des méthodes de travail, de la complexité de la tâche à accomplir, des contraintes de l’environnement, de la réflexion en termes de stratégie d’intervention…
Garde-corps : leurs dimensions sont fixées par une « fourchette ». Il s’agissait de tenir compte, d’une part,
des obligations préexistantes pour le BTP (article 5 du décret du 8 janvier 1965 et norme NF EN 12811 qui
succède à la norme NF HD 1000) et, d’autre part, des prescriptions normatives concernant les machines (NF
EN 14122-3). Ces garde-corps doivent être rigides.
Des dispositifs équivalents peuvent permettre de répondre aux préoccupations de certains secteurs (travaux
de peinture sur avions, réparation navale,...) qui ne peuvent utiliser des dispositifs présentant les caractéristiques définies à l’article R.233-13-20.
Dans certaines situations de travail, peuvent être mises en œuvre des protections périphériques, dans les
conditions définies par la norme NF EN 13374 qui succède à la norme NFP 93 340 [Les protections provisoires fabriquées en conformité avec cette dernière norme ( lisse et sous-lisse situées respectivement à 1,00
m et 0,45 m du niveau du plan de travail et plinthe de 0,15 m de hauteur) présentent un niveau de protection acceptable].
Les dispositions dimensionnelles s’appliquent toujours en tenant compte de la tolérance admise en matière
technique. Ainsi seront considérés comme satisfaisant les dispositions de cet article les échafaudages
conformes à la norme NF EN 12811-1 (ou NF HD 1000) qui fait référence à une hauteur de lisse supérieure
de 1m au-dessus du plancher avec une tolérance de 0,05m et une sous lisse entre 0,45 et 0,50 m.
Main courante : cette expression est utilisée, notamment par les normes, pour caractériser la partie supérieure du garde-corps.
Recueils souples : ces dispositifs sont désormais privilégiés puisqu’il n’est plus fait, de manière générale, état
des recueils rigides. Ces dispositifs restent toutefois envisagés par les articles 156 et 157 du décret du 8 janvier
1965, toujours en vigueur. Ces recueils rigides conservent leur intérêt s’agissant des travaux sur toiture, sachant
qu’ils devront, le cas échéant, être complétés par la mise en œuvre de dispositifs de protection individuelle.
Les dispositifs souples (filets de sécurité) font l’objet de la norme NF-EN 1263 (parties 1 et 2). Dans sa partie 1 (NF-EN 1263-1), la norme définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire ces filets. Le
marquage à faire figurer sur les filets doit avoir un caractère permanent. Les références qui constituent ce
marquage sont en effet indispensables pour pouvoir s’assurer du maintien, dans le temps, des performances
revendiquées, à l’origine, par son fabricant.
Dans sa partie 2 (NF-EN 1263-2), la norme précise les exigences concernant les limites du montage des filets.
Elle développe les conditions dans lesquelles ces filets doivent être stockés pour continuer de satisfaire les exigences d’origine. Elle appelle également l’attention sur la nécessité d’une vérification spécifique de tout filet dans
lequel une personne a chuté et de remplacer ce filet s’il s’avère qu’il a été endommagé du fait de la chute.
Pour les travaux de construction comportant la mise en œuvre d’éléments préfabriqués lourds, on rappellera que
le titre 11 du décret du 8 janvier 1965 est toujours en vigueur. L’article 167 modifié figurant dans ce titre permet,
dans certaines conditions, de recourir à des filets propres à empêcher une chute libre de plus de six mètres.
Système d’arrêt de chute : défini au point 2.4 de la norme NF EN 363, ce système est constitué des éléments suivants :
• sous-système de liaison destiné à arrêter la chute,
• harnais d’antichute [conforme aux dispositions issues de la directive 89/686/CEE18 sur la conception
des équipements de protection individuelle - norme NF EN 361].
Ce système doit être relié à un point d’ancrage sûr.
Directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989, modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de
protection individuelle.
18
Hygiène et sécurité
81
La norme EN 361 décrit quatre systèmes d’arrêt de chute : avec antichute à rappel automatique, avec antichute
mobile sur support d’assurage rigide, avec antichute sur support d’assurage flexible et avec absorbeur d’énergie.
Ainsi que le précise également cette norme (cf. point 4.2) un harnais et une longe, sans absorbeur d’énergie, ne sauraient être utilisés comme système d’arrêt des chutes.
Chute libre : période de la chute pendant laquelle le dispositif de protection individuelle n’étant pas entré
en action, la chute n’est pas encore freinée et obéit aux lois élémentaires de la physique.
Les équipements de protection individuelle conformes aux dispositions issues de la directive 89/686/CEE doivent
permettre, lorsqu’ils sont utilisés conformément à la notice d’instructions, de satisfaire l’exigence d’une chute libre
inférieure à 1m ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute de plus grande hauteur. Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de manière à ce que la chute soit minimum.
Points d’ancrage : la norme NF EN 795 (dispositifs d’ancrage) définit le point d’ancrage comme l’élément
auquel un équipement de protection individuelle peut être attaché après installation du dispositif d’ancrage.
Pour la réalisation de points d’ancrage il peut être fait appel à des dispositifs fixés dans ou sur la construction de façon permanente ou à des dispositifs installés temporairement (élingues, crochets verrouillables, …).
Ces points d’ancrage doivent être préalablement définis sous la responsabilité du chef d’établissement.
S’il existe des points d’ancrage permanents, le chef d’établissement devra consulter tout document permettant de connaître leurs limites d’utilisation : DIUO, dossier de maintenance, PPSPS, instructions du fabricant
d’ancrage…
En tout état de cause, que soient utilisés des points d’ancrage permanents ou non, une notice doit préciser
les conditions d’installation et d’utilisation et des consignes doivent être données par le chef d’établissement
au salarié. Les caractéristiques des points d’ancrage doivent correspondre, a minima, aux exigences de la
norme EN 795 précitée.
Un travailleur ne doit jamais rester seul afin de pouvoir être secouru : toute personne travaillant avec un
équipement de protection individuelle doit toujours être en situation de pouvoir être secourue par une autre
personne. Celle-ci peut également travailler, mais, en cas de situation dangereuse, doit pouvoir donner l’alerte afin de mettre en œuvre le dispositif de secours s’il existe ou, en l’absence d’un tel dispositif, avoir reçu la
formation adéquate et disposer des moyens nécessaires pour assurer ce secours.
Un plan d’intervention des secours doit être prévu, éventuellement une simulation doit être effectuée afin
de bien déterminer le temps nécessaire à l’arrivée des secours, compte tenu des caractéristiques du parcours à emprunter par ces secours. En effet, lorsqu’il est fait usage d’un équipement de protection individuelle, le temps d’intervention pour secourir la personne en danger doit être le plus court possible, au maximum dans les minutes qui suivent : par exemple, des lésions irréversibles peuvent très rapidement résulter
d’un manque d’irrigation sanguine des membres inférieurs en cas de suspension dans le vide.
Cependant cette disposition n’est pas applicable s’agissant des travaux effectués sur les ascenseurs, pour lesquels le décret n° 95-826 du 30 juin 199519 a fixé des règles particulières (article 8 alinéa 2). Ces règles
devront toutefois être réexaminées et modifiées s’il s’avère qu’elles ne permettraient pas d’assurer un niveau
de sécurité équivalent à celui résultant de l’application du décret du 1er septembre 2004.
Art. R.233-13-21
Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés à partir du plan de travail mentionné à l’article R.233-13-20, les équipements de travail appropriés doivent être choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres. La priorité doit être donnée aux équipements permettant d’assurer la protection collective des travailleurs. Les dimensions de l'équipement de travail doivent être adaptées à la nature des travaux à exécuter et aux
contraintes prévisibles et permettre la circulation sans danger.
Les mesures propres à minimiser les risques inhérents à l’utilisation du type d'équipement retenu doivent être mises en œuvre. En cas de besoin, des dispositifs de protection pour éviter ou arrêter la chute et prévenir la survenance de dommages corporels pour les travailleurs doivent être installés et mis en
œuvre dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l’article R.233-13-20.
Lorsque les conditions d’intervention nécessitent le recours à un équipement de travail, l’article R.233-13-21
rappelle les principes qui doivent présider au choix d’un équipement. Les articles R.233-13-27 et suivants,
19
Décret n°95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage de véhicules et modifiant le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d’administration publique pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail
82
Hygiène et sécurité
examinés ci-après, traitent de certains de ces équipements qui - sous réserve des conditions posées à l’article R.233-13-22 et R.233-13-23 (s’agissant des échelles et des moyens d’accès et de positionnement au
moyen de cordes) - peuvent être utilisés pour des travaux temporaires en hauteur et n’avaient pas encore,
dans le cadre des directives européennes, fait l’objet d’obligations spécifiques.
En effet, les échelles, échafaudages, cordes utilisées comme moyens d’accès et de positionnement, ne sont pas
les seuls susceptibles d’être utilisés pour des travaux temporaires en hauteur. Pour ces travaux, il peut être fait
appel, par exemple, à des escaliers, des plates-formes de travail, des plates-formes suspendues temporairement
(échafaudages volants) des plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP). On rappelle que les équipements ou installations, qui assurent une protection collective doivent toujours être privilégiés.
Dans le cadre de la directive 2001/45/CE, les équipements de travail servant au levage de personnes (PEMP, platesformes suspendues temporairement…) n’avaient toutefois pas à faire l’objet de prescriptions spécifiques, ces dernières figurant déjà dans la directive 95/63 (1ère modification de la directive 89/655) qui traite, notamment, des
équipements de levage de personnes dont les dispositions sont déjà transposées dans le code du travail.
Art. R.233-13-22
Les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés comme postes de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque a établi que ce risque est
faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.
Art. R.233-13-23
Les techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes ne doivent pas être utilisées pour constituer un poste de travail. Toutefois, en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque établit que l’installation
ou la mise en œuvre d’un tel équipement est susceptible d’exposer des travailleurs à un risque supérieur à celui résultant de l’utilisation des techniques
d’accès ou de positionnement au moyen de cordes, celles-ci peuvent être utilisées pour des travaux temporaires en hauteur. Après évaluation du risque, compte tenu de la durée de certains travaux et de la nécessité de les exécuter dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique, un siège muni des
accessoires appropriés doit être prévu.
Les articles R.233-13-22 et R.233-13-23 encadrent strictement les conditions de recours à deux catégories
d’équipements de travail spécifiques, pour lesquelles ne peut être mise en œuvre une protection collective
(échelles, positionnement au moyen de cordes).
S’agissant des travaux d’entretien des ouvrages, on rappellera la disposition précédemment évoquée contenue dans l’article R.238-37 qui définit « le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO)». Le contenu de ce document matérialise la réflexion qui a dû être menée dès la conception de l’ouvrage concernant
l’exécution, en sécurité, des opérations d’entretien et de maintenance prévisibles (par exemple : lavage de
vitres, accès à des points d’entretien en hauteur…). Cette réflexion conduit à prévoir des moyens assurant
une protection collective des intervenants. Il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de s’assurer que ce
dossier est effectivement constitué, notamment lors de la réception de l’ouvrage.
Pour les ouvrages construits depuis la mise en œuvre de ces dispositions, il est clair que le recours à des systèmes d’accès et de positionnement au moyen de cordes, à l’occasion d’opération d’entretien ou de maintenance, est par principe exclu.
Impossibilité technique : elle se définit au regard de critères tels que les contraintes structurelles de l’environnement, les possibilités d’accès (dimensions), l’existence de risques particuliers (cf. interventions sur ouvrage de
transport, de distribution et de traction électrique : dans ce dernier cas des échelles de type particulier -empêchant un libre accès aux personnes non autorisées- seront alors préférées à des installations à demeure).
Risque faible, courte durée, ne présentant pas un caractère répétitif : l’attention est appelée sur le fait que,
dans l’article R.233-13-22 concernant les échelles, les trois critères s’appliquent de manière cumulative. Il ne
peut donc être fait appel à une échelle, en tant que poste de travail qu’exceptionnellement, à condition que
ces trois critères soient simultanément remplis.
Il convient de tenir compte, globalement, de tous les éléments qui caractérisent la situation de travail, la nature et le contenu de la tâche à effectuer (environnement, outils et autres équipements de travail mis en œuvre,
hauteur à laquelle s’effectue le travail, postures).
Hygiène et sécurité
83
Ainsi, il sera exclu de travailler sur un escabeau, même d’une hauteur bien inférieure à 3m, si l’intervention
faite nécessite des outils lourds ou une force d’efforts. L’effort important déployé par le travailleur risque en
effet de favoriser le déséquilibre et le basculement de l’escabeau. En l’espèce, devront être préférés d’autres
équipements, par exemple : plates-formes individuelles roulantes.
De même on ne retiendra plus le critère d’une journée qui figurait également dans le décret du 8 janvier
1965 pour apprécier la courte durée, celle-ci s’évaluant au regard de la nature de l’intervention elle-même.
Enfin pour définir le caractère répétitif ou non d’un travail on s’attachera à déterminer si ce travail intervient
ou non en rupture avec le cours d’action habituellement programmé.
Equipement susceptible d’exposer à un risque supérieur : il s’agit ici de prendre en compte des situations
particulières. On peut citer comme exemple, la « purge » de falaise pour laquelle il est nécessaire d’intervenir par au-dessus, certaines interventions de BTP sur des immeubles à géométrie complexe (cf. certains
monuments, ouvrages d’art…), intervention de courte durée et à grande hauteur.
Art. R.233-13-24
Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur doivent être accessibles en toute sécurité. Le moyen d’accès le plus approprié à ces postes
doit être choisi en tenant compte de la fréquence de circulation, de la hauteur à atteindre et de la durée d’utilisation. Ce moyen doit garantir l’accès dans
des conditions adaptées du point de vue ergonomique et permettre, de porter rapidement secours à toute personne en difficulté et d’assurer l’évacuation en
cas de danger imminent.
La circulation en hauteur doit pouvoir s’effectuer en sécurité. Le passage, dans un sens ou dans l'autre, entre un moyen d’accès et des plates-formes, planchers ou passerelles ne doit pas créer de risques de chute.
L’article R.233-13-24 traite des accès au poste de travail en hauteur et de la circulation en hauteur.
Le choix des moyens d’accès s’apprécie en fonction de la hauteur à gravir, de la fréquence d’utilisation, de la
nature du travail à réaliser et de la nature de l’ouvrage. Les moyens d’accès peuvent être temporaires
(échelles, ascenseurs de chantier, plates-formes, PEMP…) ou permanents (échelles fixes, escaliers, rampes
d’accès, ascenseurs…).
On rappellera qu’en ce qui concerne l’organisation et la planification des chantiers du BTP soumis à coordination, il entre dans les missions du coordonnateur de définir les circulations (horizontales et verticales) et
tous les accès tout au long du chantier et, au-delà, pendant la vie de l’ouvrage, au travers du DIUO.
Art. R.233-13-25
Les dispositifs de protection collective doivent être conçus et installés de manière à éviter leur interruption aux points d’accès aux postes de travail, notamment du fait
de l’utilisation d'une échelle ou d'un escalier. Toutefois lorsque cette interruption est nécessaire, des mesures doivent être prises pour assurer une sécurité équivalente.
Toutes mesures doivent être prises pour éviter que l’exécution d’un travail particulier conduise à l’enlèvement temporaire de dispositifs de protection collective pour éviter les chutes. Toutefois si un tel enlèvement s’avère nécessaire, des mesures de sécurité compensatoires efficaces doivent être prises. Le travail
ne peut être entrepris et effectué sans l'adoption préalable de telles mesures. Après l’interruption ou la fin de ce travail particulier, des dispositifs de protection collective doivent être mis en place pour éviter les chutes, assurant un niveau de sécurité équivalent.
L’article R.233-13-25 précise certaines obligations en matière de protection collective. Pour éviter les interruptions des dispositifs de protection collective liées à l’accès on peut, par exemple, envisager de recourir à
des portillons à fermeture automatique.
S’agissant des postes de travail, pour pallier le risque qui résulterait d’une interruption des dispositifs de protection collective on peut, notamment, utiliser des « barrières écluses » et aménager des recettes.
Dans l’immédiat, l’article 38 du décret du 8 janvier 1965 concernant les recettes n’a pas été abrogé.
Art. R.233-13-26
Les travaux temporaires en hauteur ne doivent pas être réalisés lorsque les conditions météorologiques ou liées à l’environnement du poste de travail sont
susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs.
L’article R.233-13-26 dispose que l’exécution de travaux en hauteur est subordonnée à des conditions
météorologiques et d’environnement.
Conditions météorologiques : cette disposition généralise des dispositions figurant dans le décret du 8 janvier 1965 qui sont désormais abrogées (article 19 : travaux par grand vent, article 137 : verglas, gelée, neige
sur échafaudage). Elle complète par ailleurs les dispositions de l’article R.232-1-10 relatives aux lieux de travail concernant l’aménagement des postes de travail extérieurs.
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Hygiène et sécurité
Les conditions météorologiques s’apprécient, au quotidien, sur le site lui-même, mais l’organisation du travail
doit intégrer également la prise en compte d’informations prévisionnelles. A titre d’exemple, Météo France
diffuse des cartes de vigilance qui définissent des niveaux d’alerte (jaune, orange, rouge). La connaissance de
ces cartes est un moyen donné au chef d’établissement pour prendre en compte les conditions météorologiques et faire évoluer, éventuellement, l’organisation du travail, modifier les consignes en conséquence, voire
interrompre les travaux.
La notice d’instructions concernant certains équipements de travail précise, notamment au regard de la vitesse du vent, les limites d’utilisation.
Conditions d’environnement : la prise en compte, de manière générale, de l’influence de ces conditions, est
nouvelle. On peut citer, à titre d’exemple : l’incidence des vibrations sur la stabilité des ouvrages ou des équipements, l’exécution de travaux en hauteur à proximité immédiate de sources de danger (circulation routière, présence de souterrains, présence de lignes électriques …), implantation près d’immeubles induisant
des effets de sites (effet Venturi).
Des travaux en hauteur ne pourront pas être exécutés dans un environnement rendu dangereux du fait de
certaines conditions thermiques ou de la présence de substances (vapeurs, poussières, fumées…) émises
dans le cadre de certaines activités.
1.2 Les dispositions spécifiques à certains équipements de travail utilisés pour des travaux en hauteur
Les principes qui doivent présider au choix d’un équipement figurent à l’article R.233-13-21. Les articles
R.233-13-27 et suivants traitent de certains de ces équipements qui - sous réserve des conditions posées à
l’article R .233-13-22 et R.233-13-23, (s’agissant des échelles et des moyens d’accès et de positionnement
au moyen de cordes) - peuvent être utilisés pour des travaux temporaires en hauteur et n’avaient pas encore, dans le cadre des directives européennes, fait l’objet d’obligations spécifiques.
1.2.1 Echelles, escabeaux, marchepieds
Les quatre articles suivants (R.233-13-27 à R.233-13-30) se rapportent aux échelles ainsi qu’aux escabeaux et marchepieds. Lorsqu’un tel équipement est choisi, il doit être intrinsèquement sûr, correctement installé et utilisé.
Art. R.233-13-27
L’employeur doit s’assurer que les échelles, escabeaux et marchepieds sont constitués de matériaux appropriés compte tenu des contraintes du milieu d’utilisation. Ces matériaux et leur assemblage doivent être d’une solidité et d’une résistance adaptées à l’emploi de l’équipement et permettre son utilisation dans
des conditions adaptées du point de vue ergonomique.
Un décret (décret n°96-333 du 10 avril 199620) pris sur la base du code de la consommation définit des exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les échelles portables, les escabeaux et marchepieds.
Ce décret renvoie à la norme NF EN 131 (partie 1 et 2) pour les échelles portables et à la norme NF EN
14183 pour les escabeaux.
Le décret ne concerne pas les produits destinés, exclusivement, à un usage professionnel tels qu’ils sont définis par la norme NF EN 131-1. Celle-ci précise qu’on entend par échelles à usage professionnel spécifique
des échelles telles qu’échelles de pompiers, de couvreurs ardoisiers et échelles remorquables.
Aux termes du décret du 10 avril 1996 les échelles concernées doivent porter la mention « conforme aux
exigences de sécurité ».
Matériaux appropriés compte tenu des contraintes du milieu d’utilisation : à titre d’exemple, on peut citer
les échelles en matériaux composites isolants pour travailler à proximité d’installations électriques, les échelles
en plastique qui sont sensibles aux effets thermiques, les échelles métalliques aux atmosphères corrosives…
Art. R.233-13-28
Les échelles, escabeaux et marchepieds doivent être placés de manière à ce que leur stabilité soit assurée en cours d’accès et d’utilisation et que leurs échelons ou marches soient horizontaux.
20
décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
Hygiène et sécurité
85
L’employeur doit s’assurer que les échelles fixes sont conçues, équipées ou installées de manière à prévenir les chutes de hauteur. Après évaluation du risque
au regard de la hauteur d’ascension pour lesquelles ces échelles sont conçues, des paliers de repos convenablement aménagés doivent être prévus afin d’assurer la progression dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique.
Les échelles portables doivent être appuyées et reposer sur des supports stables, résistants et de dimensions adéquates notamment afin de demeurer immobiles. Afin qu’elles ne puissent ni glisser ni basculer pendant leur utilisation, les échelles portables doivent, soit être fixées dans la partie supérieure ou inférieure de leurs montants, soit être maintenues en place au moyen de tout dispositif antidérapant ou par toute autre solution d'efficacité équivalente.
Les échelles suspendues doivent être attachées d’une manière sûre et, à l'exception de celles en corde, de façon à ne pas se déplacer et à éviter les mouvements de balancement.
Les échelles composées de plusieurs éléments assemblés et les échelles à coulisse doivent être utilisées de façon telle que l'immobilisation des différents éléments les uns par rapport aux autres soit assurée. La longueur de recouvrement des plans d’une échelle à coulisse doit toujours être suffisante pour assurer
la rigidité de l’ensemble.
Pour les échelles fixes, la protection se fait en priorité par crinoline.Toutefois, pour des situations très spécifiques dans lesquelles l’évaluation du risque conduit à ne pas utiliser de crinoline (cas des pylônes ou ouvrages
de même nature comme les installations de transport, de distribution et de traction électrique), un équipement de protection individuelle (cf. NF EN 353-1 et NF EN 353-2) doit pouvoir systématiquement être installé. De ce fait doit être intégré un support d’assurage avec lequel le dispositif antichute mobile fourni à l’opérateur doit être compatible. Afin d’interdire l’utilisation de ces échelles aux personnes non autorisées, des dispositifs de condamnation d’accès adaptés doivent être installés.
Art. R.233-13-29
Les échelles d'accès doivent être d'une longueur telle qu'elles dépassent d'au moins un mètre le niveau d'accès, à moins que d'autres mesures aient été prises
pour garantir une prise sûre.
Dans le cas d’accès aux planchers d’échafaudage par trappes, les garde-corps et montants de la structure sont
considérés comme des prises sûres. Il n’est donc alors pas nécessaire que les échelles dépassent d’un mètre.
Ceci permet au demeurant de dégager les circulations et de pouvoir fermer les trappes.
Art. R.233-13-30
Les échelles doivent être utilisées de façon à permettre aux travailleurs de disposer à tout moment d’une prise et d’un appui sûrs. En particulier, le port de
charges doit rester exceptionnel et limité à des charges légères et peu encombrantes. Il ne doit pas empêcher le maintien d'une prise sûre.
Charges légères : Il ne peut s’agir que de charges au plus de quelques kilos (petit outillage électroportatif,
matériels destinés à préparer certaines interventions de manutention de faible importance : poulies, crochets,
cordes..).
Il est clair que les limites maximales de 55 kilos -voire 105 kilos- mentionnées à l’article R.231-72 du code du
travail, concernant la manutention manuelle, sont sans aucun rapport avec la notion de charge légère évoquée à cet article.
Peu encombrantes : Les charges ne doivent pas être d’une forme ou d’un volume susceptibles d’entraîner
un déséquilibre du travailleur du fait, par exemple, de la difficulté pour lui de manipuler la charge ou du risque
que celle-ci s’accroche dans les barreaux de l’échelle ou dans d’autres éléments de l’environnement. Elles ne
doivent pas offrir de prise au vent de nature à compromettre le maintien du travailleur.
1.2.2 les échafaudages
Les six articles qui suivent concernent les échafaudages (R.233-13-31 à R.233-13-36). Il s’agit d’assurer que
les opérations de montage, de démontage et de modification des échafaudages sont effectuées :
• par du personnel formé à cette fin et intervenant sous la direction d’une personne compétente ;
• dans des conditions sûres ( plan de montage, notice du fabricant note de calcul) ;
• à partir de constituants en bon état et compatibles entre eux.
Lorsqu’un échafaudage est installé, il convient d’assurer :
• sa stabilité, en cours d’utilisation et sa résistance aux contraintes pour lesquelles il est prévu ainsi qu’à
celles résultant des conditions atmosphériques ;
• la prévention du risque de chute de hauteur ainsi que des conditions de travail, de circulation et d’accès sûrs ;
86
Hygiène et sécurité
• la prévention des risques en cours de montage, démontage, transformation au travers de mesures
spécifiques pour les personnes chargées de ses opérations à contraintes élevées ainsi que pour les
tiers.
Le terme d’échafaudage est défini dans l’arrêté du 21 décembre 2004, relatif aux vérifications des échafaudages (voir page 39).
Art. R.233-13-31
Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs qui ont
reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées, dont le contenu est précisé aux articles R.231-36 et R.231-37 et comporte notamment :
a) la compréhension du plan de montage, de démontage ou de transformation de l'échafaudage ;
b) la sécurité lors du montage, du démontage ou de la transformation de l'échafaudage ;
c) les mesures de prévention des risques de chute de personnes ou d'objets ;
d) les mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques qui pourrait être préjudiciable aux personnes en affectant la sécurité de
l'échafaudage ;
e) les conditions en matière d’efforts de structure admissibles ;
f) tout autre risque que les opérations de montage, de démontage et de transformation précitées peuvent comporter.
Cette formation est renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.233-3.
Personne compétente : Il est de la responsabilité du chef d’établissement de faire appel à quelqu’un dont il
s’est assuré de la compétence. Pour le BTP, par exemple, la recommandation R.40821 de la CNAM relative au
montage, à l’utilisation et au démontage des échafaudages de pied développe (point 5.8) des dispositions
concernant la compétence des opérateurs (formation et attestation). Un moyen de répondre à l’exigence
réglementaire sera de se conformer à cette recommandation. Dans le cas contraire, le chef d’établissement
doit être en mesure de fournir les éléments de référence qui lui ont permis d’apprécier la compétence des
personnes concernées.
Art. R.233-13- 32
La personne qui dirige le montage, le démontage ou la modification d’un échafaudage et les travailleurs qui y participent doivent disposer de la notice du
fabricant ou du plan de montage et de démontage, notamment de toutes les instructions qu’ils peuvent comporter.
Lorsque le montage de l'échafaudage correspond à celui prévu par la notice du fabricant, il doit être effectué conformément à la note de calcul à laquelle
renvoie cette notice.
Lorsque cette note de calcul n'est pas disponible ou que les configurations structurelles envisagées ne sont pas prévues par celle-ci, un calcul de résistance
et de stabilité doit être réalisé par une personne compétente. Lorsque la configuration envisagée de l’échafaudage ne correspond pas à un montage prévu
par la notice, un plan de montage, d’utilisation et de démontage doit être établi par une personne compétente.
Ces documents doivent être conservés sur le lieu de travail.
Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d’objet doit être assurée avant l’accès à tout niveau d’un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation.
Tout équipement est fourni avec une notice de montage, l’important est de faire en sorte qu’elle soit toujours disponible sur le site d’utilisation.
Pour les équipements de type industriel (préfabriqués), la note de calcul du fabricant suffit dès lors qu’est respecté le montage prévu dans la notice. Dans des sites spécifiques (cf. clochers, installations pétrochimiques)
seront souvent mis en œuvre des échafaudages d’une configuration particulière, adaptée à la complexité de
l’ouvrage, qui ne figure pas dans une notice de fabricant. En pareille situation, il faudra un plan et une note de
calcul propres au montage particulier de l’échafaudage. Il est à noter qu’en pareille espèce, le montage est
généralement confié à une entreprise spécialisée.
S’agissant des bâtiments et ouvrages courants, le montage en sécurité implique le recours à des moyens adaptés, constitués de garde-corps mis en place à partir du niveau inférieur déjà muni de ses protections collectives, permettant la sécurisation du niveau supérieur avant son installation définitive.
Pour des motifs d’ergonomie (poids, facilité de manutention …) ces garde-corps ne sont pas alors munis de
leur plinthe, qui est installée ultérieurement, lors du premier accès au niveau supérieur.
Les fabricants bénéficiant du droit d’usage de la marque NF- la note de calcul des échafaudages bénéficiant de
cette marque est vérifiée par un organisme indépendant - doivent proposer de tels garde-corps de montage.
Recommandation de la CNAMTS, adoptée le 10 juin 2004 par le comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics, relative
au montage, à l’utilisation et au démontage des échafaudages de pied.
21
Hygiène et sécurité
87
Lorsqu’il est nécessaire de compléter l’échafaudage à l’aide d’éléments de dimensions non standardisés, les opérateurs doivent utiliser des systèmes d’arrêt de chute. Ils doivent mettre en œuvre ces systèmes dès le début
de leur intervention. Dans le cas d’opérations spécifiques (monuments historiques, complexes industriels…), les
modes opératoires doivent être précisés dans les documents de prévention (plans de prévention, PPSPS).
Art. R.233-13-33
Les matériaux constitutifs des éléments d’un échafaudage doivent être d’une solidité et d’une résistance appropriée à leur emploi.
Les assemblages doivent être réalisés de manière sûre, à l’aide d’éléments compatibles d'une même origine et dans les conditions pour lesquelles ils ont été testés.
Ces éléments doivent faire l’objet d’une vérification de leur bon état de conservation avant toute opération de montage d’un échafaudage.
Compatibles : La compatibilité des éléments d’assemblage (structure) est établie via la réalisation de tests,
effectués par le fabricant ou sous sa responsabilité. Des éléments ne provenant pas du même fabricant ne
sont donc pas considérés comme compatibles dans la mesure où cette compatibilité n’a pas été testée.
Dans certaines configurations d’ouvrages tels que sculptures, débords, éléments architecturaux, tuyauteries,
les planchers vont suivre des angles particuliers difficiles à sécuriser à l’aide d’éléments préfabriqués et répertoriés fournis d’origine. Des compléments en planches pourront alors être mis en œuvre pour assurer la
continuité des planchers. Il doit cependant s’agir de planches dont les références en matière d’essais de résistance sont délivrées par les fournisseurs à l’aide d’abaques. Ces éléments d’information - qui doivent être présents sur le site - sont en effet nécessaires pour s’assurer que l’adjonction de ces planches s’inscrit dans la
logique de compatibilité des éléments utilisés et offrent la résistance ad hoc.
Lorsque les planchers ne sont pas constitués d’éléments provenant du fabricant des éléments de structure,
qu’ils soient métalliques ou en bois, l’employeur doit aussi être en mesure de satisfaire toutes les obligations
figurant dans le décret dont, notamment, celles relatives à la note de calcul et aux marquages en matière de
charges admissibles (échafaudage et planchers).
S’agissant des vérifications, on rappellera par ailleurs que l’arrêté du 21 décembre 2004, pris sur la base des
articles R.233-11 et suivants du code du travail, définit les vérifications, relatives aux échafaudages. Ces vérifications peuvent inclure notamment, l’examen de l’état de conservation mais pourront également comporter
l’examen de l’adéquation et un examen de montage et d’installation.
Art. R.233-13-34
La stabilité de l'échafaudage doit être assurée. Tout échafaudage doit être construit et installé de manière à empêcher, en cours d’utilisation, le déplacement
d’une quelconque de ses parties constituantes par rapport à l’ensemble.
Les échafaudages fixes doivent être construits et installés de manière à supporter les efforts auxquels ils sont soumis et à résister aux contraintes résultant
des conditions atmosphériques et notamment des effets du vent. Ils doivent être ancrés ou amarrés à tout point présentant une résistance suffisante ou être
protégés contre le risque de glissement et de renversement par tout autre moyen d’efficacité équivalente.
La surface portante doit avoir une résistance suffisante pour s’opposer à tout affaissement d’appui.
Le déplacement ou le basculement inopiné des échafaudages roulants lors du montage, du démontage et de l’utilisation doit être empêché par des dispositifs appropriés. Aucun travailleur ne doit demeurer sur un échafaudage roulant lors de son déplacement.
La charge admissible d’un échafaudage doit être visiblement indiquée sur l’échafaudage ainsi que sur chacun de ses planchers.
Stabilité : elle est, notamment, fonction de la nature des supports (sol, ancrages…) dont il convient d’avoir
préalablement apprécié la résistance. Si nécessaire, il peut être envisagé, préalablement à l’installation de
l’échafaudage, un traitement du terrain. Les surfaces d’appui de l’échafaudage doivent être calculées en fonction de la charge d’appui par poteau et de la nature du support. Des dispositifs tels que cales ou patins sont
généralement utilisés.
Pour éviter le renversement on recourt aux différents types d’ancrage mais on peut aussi utiliser des lests.
Enfin certains échafaudages sont auto-stables de par leur configuration (ceinturage).
Charge admissible : à titre d’exemple la recommandation R 408 (échafaudages de pieds) rappelle qu’il existe 6 classes de planchers définies en fonction de la charge susceptible d’être supportée. Ces classes doivent
figurer sur chacun des plateaux constituant l’échafaudage. Ce dernier doit également porter l’indication (panneau fixé à l’échafaudage) de sa classe de chargement qui est déterminée en fonction d’un chargement «
conventionnel » : un niveau de plancher chargé à 100% et un niveau chargé à 50%.
88
Hygiène et sécurité
Art. R.233-13-35
Les échafaudages doivent être munis, sur les côtés extérieurs de dispositifs de protection collective tels que prévus à l’alinéa 2 de l’article R.233-13-20.
Les dimensions, la forme et la disposition des planchers d’un échafaudage doivent être appropriées à la nature du travail à exécuter et adaptées aux charges
à supporter et permettre de travailler et de circuler de manière sûre. Les planchers des échafaudages doivent être montés de façon telle que leurs composants ne puissent pas se déplacer lors de leur utilisation. Aucun vide de plus de vingt centimètres ne doit exister entre le bord des planchers et l’ouvrage
ou l’équipement contre lequel l’échafaudage est établi.
Lorsque la configuration de l’ouvrage ou de l’équipement ne permet pas de respecter cette limite de distance, le risque de chute doit être prévenu par l’utilisation de dispositifs de protection collective ou individuelle dans les conditions et selon les modalités définies à l’article R.233-13-20. Les dispositions de cet
article doivent également être mises en œuvre lorsque l’échafaudage est établi contre un ouvrage ou un équipement ne dépassant pas d’une hauteur suffisante le niveau du plancher de cet échafaudage.
Des moyens d'accès sûrs et en nombre suffisant doivent être aménagés entre les différents planchers de l’échafaudage.
Les planchers d’échafaudages ne doivent pouvoir ni bouger latéralement, ni se soulever. A cette fin les éléments constitutifs des planchers doivent être fixés entre eux, ainsi qu’à la structure (au moyen de sangles, colliers, dispositifs anti-soulèvement…).
Hauteur suffisante : il n’est pas possible de donner une valeur unique pour caractériser que la hauteur de
dépassement est suffisante. Ceci s’apprécie au regard de chaque situation de travail et des conditions d’installation du plancher de l’échafaudage. L’objectif est toutefois d’assurer que le risque de chute de hauteur est
prévenu ainsi qu’il le serait par l’installation d’un garde-corps tel que défini à l’article R.233-13-20 du code du
travail. Cet article fixe une fourchette de valeurs pour la hauteur de ce garde-corps. Ces valeurs constitueront donc un élément de référence important pour déterminer si la hauteur du dépassement de l’ouvrage
ou de l’équipement est suffisante par rapport au plancher de l’échafaudage.
Moyens d’accès sûrs : ces moyens pourront, par exemple, être des tours d’accès, des escaliers ou des échelles
conçues avec le plancher des échafaudages et les trappes adéquates. Lorsqu’il est recouru à des ascenseurs
de chantier, des échelles doivent néanmoins être prévues à titre de secours. Le rythme des accès est notamment fonction du nombre des personnes appelées à utiliser l’échafaudage ainsi que de sa longueur.
L’obligation d’avoir des accès sûrs s’impose pendant toute la durée de l’utilisation de l’échafaudage et donc
également lors des phases de montage et de démontage.
Les échafaudages sur taquets d’échelles ne permettent pas de satisfaire, notamment aux dispositions de cet
article R.233-13-35 : ils ne répondent pas à l’obligation d’avoir des accès sûrs et les protections collectives
dont ils sont équipés ne sont pas de nature à résister aux efforts dynamiques consécutifs à la chute d’une
personne (travailleur qui tombe d’un toit ou personne qui trébuche sur le plateau lui-même).
Art. R.233-13-36
Lorsque certaines parties d’un échafaudage ne sont pas prêtes à l’emploi notamment pendant le montage, le démontage ou les transformations, ces parties
constituent des zones d’accès limité qui doivent être équipées de dispositifs évitant que les personnes non autorisées puissent y pénétrer.
Les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les travailleurs autorisés à pénétrer dans ces zones.
S’agissant d’un chantier, il convient, dans la mesure du possible, de faire en sorte qu’il soit clos, afin d’éviter l’intrusion de personnes étrangères à ce chantier.
Des mesures doivent être prises pour condamner les accès, temporairement, quand il n’y a pas d’intervention des personnes autorisées (retrait d’échelles, barrières…)
Par ailleurs, on rappellera les dispositions en matière de matérialisation et de signalisation des zones de
danger de l’article R.232-1-3 du code du travail (pour la signalisation cf. arrêté du 4 novembre 1993).
La protection des personnes autorisées à intervenir implique une information et une formation adéquates, lesquelles concernent aussi le port des équipements de protection individuelle appropriés qui
sont alors requis.
1.2.3 Les techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes
Art. R.233-13-37
L'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes doit respecter les conditions suivantes :
Hygiène et sécurité
89
a) le système doit comporter au moins une corde de travail, constituant un moyen d'accès, de descente et de soutien, et une corde de sécurité, équipée d’un
système d’arrêt des chutes. Ces deux dispositifs sont ancrés séparément et les deux points d’ancrage doivent faire l’objet d’une note de calcul élaborée par
le chef d’établissement ou une personne compétente ;
b) les travailleurs doivent être munis d'un harnais d’antichute approprié, l'utiliser et être reliés par ce harnais à la corde de sécurité et à la corde de travail;
c) la corde de travail doit être équipée d’un mécanisme sûr de descente et de remontée et comporter un système autobloquant qui empêche la chute de
l'utilisateur au cas où celui-ci perdrait le contrôle de ses mouvements. La corde de sécurité doit être équipée d'un dispositif anti-chute mobile qui accompagne les déplacements du travailleur ;
d) les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur doivent être attachés par un moyen approprié, de manière à éviter leur chute ;
e) le travail doit être programmé et supervisé de telle sorte qu'un secours puisse être immédiatement porté au travailleur en cas d’urgence ;
f) les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux procédures de sauvetage, dont le contenu est précisé aux articles R.231-36 et R.231-37 et qui est renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.233-3.
Dans des circonstances spécifiques où, compte tenu de l’évaluation du risque, l’utilisation d’une deuxième corde rendrait le travail plus dangereux, le recours
à une seule corde peut être autorisé, à condition que le travailleur concerné ne reste jamais seul. Ces circonstances spécifiques ainsi que les mesures appropriées pour assurer la sécurité sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l’agriculture. »
L’article R.233-13-37 est consacré aux techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes. Il précise les conditions qui doivent être remplies par le système utilisé et le dispositif de protection individuelle
associé. Il subordonne la possibilité de recourir à ce mode d’intervention à la mise en œuvre d’un certain
nombre d’obligations en matière d’organisation du travail et insiste sur la nécessité d’une formation adaptée.
Enfin, il ouvre une possibilité de déroger, par voie d’arrêté, concernant les conditions à remplir par le système d’accès et de positionnement au moyen de cordes. Un arrêté est ainsi en cours d’élaboration, sur l’initiative du ministère chargé de l’agriculture, s’agissant de l’exécution des travaux d’élagage.
Il convient de rappeler qu’il s’agit ici de prendre en compte des situations de travail. Les cordes sont utilisées
pour progresser avec pour finalité de se trouver à un poste à partir duquel est effectue un travail nécessitant,
le plus souvent, d’utiliser des outils ou d’autres équipements. En position de travail, l’opérateur se focalisant
sur sa tâche, le déclenchement des dispositifs de protection doit, en cas de difficulté, être automatique (pas
d’intervention nécessaire du salarié).
La protection de la personne doit être assurée au regard de cette situation et diffère de celle qui peut être
utilisée par des alpinistes ou des spéléologues (même professionnels) dans le cadre de leur activité sportive.
a) Il faut deux cordes (ou câbles), la corde de travail est en traction. Le système d’arrêt des chutes de la corde
de sécurité doit être conforme aux dispositions de la directive relative aux équipements de protection individuelle (89/686/CEE) qui renvoie, en l’espèce à la norme NF EN 363. Il faut deux points d’ancrage séparés pour ces deux cordes. Ces points doivent pouvoir supporter le travailleur et ses équipements et l’effet dynamique qui serait induit d’une chute (cf. norme NF EN 795). La note de calcul doit être disponible
sur le site.
b) Un harnais est exigé, car ce dispositif permet au travailleur de demeurer vertical en cas de chute (point
d’accrochage haut) et éviter les effets de vrille. Les harnais disposent généralement de deux points d’accrochage (sternal et dorsal).
c) Le choix du point d’accrochage utilisé est déterminé par l’environnement de travail et les caractéristiques
du sous-système de liaison.
d) Le système auto - bloquant est automatique. L’antichute mobile doit être conforme aux dispositions
concernant les équipements de protection individuelle. Les petits outils peuvent être attachés au harnais.
Mais dès qu’il y a usage d’équipements plus importants, ces derniers doivent être assurés de manière indépendante. Le cas échéant, des dispositifs doivent être prévus afin que le travailleur ne supporte pas le poids
de l’équipement en cours d’intervention
e) Un protocole très précis d’intervention doit être prévu, s’agissant de porter secours à une personne en
suspension qui doit pouvoir être secourue dans un temps très bref. Dans certaines situations, une deuxième personne, elle-même travaillant dans les mêmes conditions ne pourra intervenir dans des conditions
adéquates : il faudra donc la présence d’une troisième personne. Il convient aussi de prendre en compte
90
Hygiène et sécurité
la différence de situation selon que le secours implique de descendre la personne en difficulté ou d’en
assurer le secours en la remontant. Dans l’hypothèse où la personne susceptible d’intervenir travaille ellemême dans des conditions identiques, elle doit être en mesure d’être avertie, immédiatement, de la situation de danger dans laquelle se trouve l’autre personne.
f) Ce dernier point met l’accent sur l’importance de la formation. Compte tenu des exigences développées
au point e) l’accent est naturellement mis sur la formation en matière de sauvetage.
Article 3
Au deuxième alinéa de l'article R.231-38 du code du travail, après les mots « des travaux mettant en contact avec des animaux dangereux », sont ajoutés
les mots « les opérations portant sur les échafaudages énumérées à l'article R.233-13-31, l’utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen
de cordes visée à l'article R.233-13-37 ».
Cet article est destiné à inclure au nombre des tâches qui, au titre de l’article R.231-38 doivent faire
l’objet d’une formation à la sécurité « renforcée » (formation décrite aux articles R.231-36 et R.231-37),
celles relatives :
• au montage, au démontage et à la transformation des échafaudages,
• à l’emploi des techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes.
Article 4
I. A l’article R.233-48 du code du travail, après les mots « R.233-13-19 (alinéa 1) » sont ajoutés les mots « R.233-13-20 à R.233-13-37 ».
II. L’annexe du décret n° 95-607 du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifiée :
Au I de l’annexe « Dispositions du code du travail », après les mots « R.233-13-19 (alinéa 1) sont ajoutés les mots « R.233-13-20 à R.233-13-37 ».
Cet article s’inscrit dans la logique de la directive 92/57/CEE du 24 juin 1992 concernant les prescriptions
minimales de sécurité à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. Cette directive (article
10) impose aux travailleurs indépendants, intervenant sur chantiers, ainsi qu’aux employeurs, lorsqu’ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle sur chantiers, de se conformer à certaines obligations qui
concernent, notamment, les équipements de travail.
La transposition législative de cette obligation figure à l’article L.235-18 du code du travail. Plusieurs décrets
ont été pris en application de cet article :
• Le décret n°95-607 du 6 mai 1995 qui fixe la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu’ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil. Etaient ainsi listées les dispositions pertinentes du
code du travail issues de la transposition de la directive d’origine relative à l’utilisation des équipements
de travail (directive 89/655/CEE).
• Le décret n°95-608 du 6 mai 1995 qui modifie le code du travail et divers textes réglementaires, en
vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux employeurs exerçant directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.
Ce dernier décret introduisait, notamment, l’article R.233-48 du code du travail par lequel les dispositions
appropriées concernant les équipements de travail (dispositions issues de la transposition de la directive
89/655/CEE d’origine) étaient rendues applicables aux intéressés.
Suite à la modification de la directive 89/655/CEE par la directive 95/63/CE du 5 décembre 1998, le décret
2002-1404 du 3 décembre 2002 (relatif à l’utilisation des équipements de travail servant au levage des
charges et aux équipements de travail mobiles) a respectivement modifié l’annexe du décret 95-607 du 6
mai 1995 et l’article R.233-48 du code du travail, en vue de rendre applicables aux travailleurs indépendants
et employeurs concernés, les dispositions relatives à l’utilisation des équipements de travail servant au levage
et aux équipements de travail mobiles introduites dans le code du travail, du fait de la transposition de cette
directive 95/63 [insertion des articles R. 233-13-1, R. 233-13-2, R. 233-13-3, R. 233-13-4, R. 233-13-5 (alinéas
Hygiène et sécurité
91
1 et 2), R. 233-13-7, R. 233-13-11, R. 233-13-12, R. 233-13-13, R. 233-13-14, R. 233-13-15, R. 233-13-17 (alinéa 2), R. 233-13-19 (alinéa 1)].
L’article 4 du présent décret poursuit le même objectif, s’agissant de la transposition de la directive
2001/45/CE, deuxième modification de la directive 89/655/CEE. C’est la raison pour laquelle il modifie :
• le décret n°95/607 du 6 mai 1995, afin de faire figurer les articles R.233-13-20 à R.233-13-37 dans
la liste, annexée à ce décret, des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs
indépendants ainsi que les employeurs lorsqu’ils exercent directement une activité sur un chantier du
bâtiment ou de génie civil,
• l’article R.233-48 du code du travail, afin d’y insérer également la référence aux articles R.233-13-20
à R.233-13-37.
Article 5
I - Les articles 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 17, 18, 19, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 40, 41, 42, 43, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 58, 59, 60,
61, 62, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 114a, 114b, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132,
133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 sont abrogées.
Dans le tableau de l’article 233 de ce décret, les mots « article 16 (alinéa 1) » et les mots « 4 jours » sont supprimés.
II – A l’article 2 du décret n°81-183 du 24 février 1981, la référence aux articles « 2, 3, 4, 13, 16, 17, 18 à 43, 44 à 52, 149 à 155 » du décret du 8
janvier 1965 est remplacée par la référence aux articles « 20, 21, 23, 24, 38 et 50 » de ce décret.
Cet article :
- Abroge les dispositions du décret du 8 janvier 1965 qui sont remplacées par les dispositions introduites par
le décret du 1er septembre 2004. Il est à noter qu’il abroge aussi des dispositions qui ne sont pas directement touchées par la présente transposition. Il en est ainsi des dispositions contenues dans les titres 2 (appareils de levage) et 3 (câbles, chaînes, cordages et crochets). Lors de la transposition de la directive 95/63/CE,
le décret 47-1592 du 23 août 1947, modifié, relatif aux mesures particulières relatives aux appareils de levage avait été abrogé intégralement.
En revanche, peu de dispositions du décret du 8 janvier 1965 -concernant spécifiquement l’utilisation des équipements servant au levage dans les travaux du BTP- avaient été abrogées, considérant que ces dispositions
plus détaillées et plus précises pouvaient perdurer, sans préjudice des dispositions générales du code du travail
concernant ces équipements. A l’expérience, il s’est avéré que cette solution n’était pas efficiente, certaines dispositions du décret du 8 janvier 1965 pouvant même entrer en contradiction avec celles du code du travail.
L’occasion de la transposition est donc saisie pour procéder aux compléments d’abrogation nécessaires.
Quelques articles des titres non abrogés du décret du 8 janvier 1965 font référence à des articles désormais abrogés de ce décret. En pareille espèce, il convient de se reporter aux dispositions du code du travail, introduites par le décret du 1er septembre 2004 dont le contenu remplace ces articles abrogés.
- Assure la cohérence en matière de « mises en demeure ». Ainsi, en référence à l’abrogation de l’article 16
du décret du 8 janvier 1965, est supprimée, dans l’article 233 de ce décret, la référence à la mise en demeure dont il était assorti.
On notera que les nouveaux articles du code du travail introduits par le décret du 1er septembre 2004 ne
sont pas soumis à la procédure de mise en demeure. En cas de manquement constaté, l’infraction peut
directement être relevée par procès-verbal.
S’agissant des dispositions générales du code du travail qui s’imposent également lors de l’exécution de travaux temporaires en hauteur (dispositions concernant l’utilisation des équipements de travail ou des équipements de protection individuelle), les articles assortis d’une mise en demeure figurent dans le tableau de
l’article R.233-47.
- Met à jour le décret n°81-183 du 24 février 1981 qui a étendu aux établissements agricoles des dispositions du décret du 8 janvier 1965. Il s’agit de retirer dans la liste des articles du décret 8 janvier 1965 repris
par ce décret ceux qui sont abrogés par le décret du 1er septembre 2004.
92
Hygiène et sécurité
Entrée en vigueur
Le décret est d’application immédiate. Il aurait dû entrer en vigueur le 19 juillet 2004, conformément à la
directive 2001/45/CE qui précisait, dans son article 2, que « les Etats membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive
au plus tard le 19 juillet 2004 ». Compte tenu d’une publication du décret légèrement postérieure à cette
date prescrite, sa mise en œuvre est immédiate.
II L’arrêté du 21 décembre 2004
Cet arrêté est relatif aux vérifications des échafaudages et modifie l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2000
relatif aux conditions et modalités d’agrément des organismes pour la vérification de conformité des équipements de travail.
L’arrêté ci dessus poursuit un double objectif :
• définir les vérifications réglementaires auxquelles devront satisfaire les échafaudages (a) ;
• modifier l’arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et modalités d’agrément des organismes pour la vérification de conformité des équipements de travail (b).
a) La définition des vérifications réglementaires des échafaudages
Les dispositions de l’article 22 du décret du 8 janvier 1965, dispositions très générales en matière de vérification,
portant sur « le matériel, les engins, les installations et les dispositifs de protection de toute nature utilisés sur un
chantier », ne sont pas abrogées. En effet, cette abrogation a été différée dans l’attente de la révision complète
du décret du 8 janvier 1965. Il conviendra, à cette occasion, de considérer si, dans le cadre des travaux du BTP,
des vérifications propres aux chantiers demeurent nécessaires, sans préjudice des vérifications précitées.
En revanche, l’intervention du décret du 1er septembre 2004 a conduit à abroger les dispositions du titre VII
du décret du 8 janvier 1965 relatives aux échafaudages, rendant l’article 22 sans réel objet, concernant ces
équipements.
Il convenait donc de redéfinir les vérifications qui s’imposent concernant les échafaudages, en abordant le
sujet de manière globale sans se limiter aux entreprises effectuant des travaux de BTP et concernant les
immeubles.
L’arrêté du 21 décembre 2004, est fondé sur les articles R.233-11 et suivants qui prévoient que différentes
sortes de vérifications peuvent être imposées à certaines catégories d’équipements.
Article 1er : Objet et définition
Les articles 1 à 6 du présent arrêté définissent, pour les échafaudages, le contenu, les conditions d’exécution et, le cas échéant, la périodicité des vérifications générales périodiques, des vérifications lors de la mise en service et de la remise en service après toute opération de démontage et remontage ou
modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, prévues par les articles R 233-11, R 233-11-1 et R 233-11-2 du code du travail.
Un échafaudage est un équipement de travail, composé d’éléments montés de manière temporaire en vue de constituer des postes de travail en hauteur et
permettant l’accès à ces postes ainsi que l’acheminement des produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Cet article contient une définition générale de l’échafaudage.
Compte tenu de cette définition on peut citer comme exemple d’équipements répondant à cette définition :
les échafaudages de pied, les échafaudages consoles, les échafaudages suspendus, les plates-formes en encorbellement, les échafaudages roulants, les échafaudages sur tréteaux…
Les vérifications portent sur l’ensemble de l’échafaudage, y compris ses accès (ex : tours d’accès).
On rappellera que les plates-formes suspendues temporairement (« échafaudages volants ») ainsi que les
plates-formes sur mâts - qui pourraient être considérées comme répondant à la définition d’échafaudages entrent dans la catégorie des équipements de travail servant au levage de personnes. Elles ne sont pas
concernées par le présent arrêté mais sont soumises aux vérifications de l’arrêté du 1er mars 200422 entré
en vigueur le 1er avril 2005 (arrêté qui remplace celui du 9 juin 1993, modifié).
Arrêté du 1er mars 2004 (JO du 31 mars 2004) relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage (voir circulaire DRT 2005/04 du 24 mars
2005 relative à l'application de l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, de l’arrêté du 2 mars 2004 relatif
au carnet de maintenance des appareils de levage et de l’arrêté du 3 mars 2004 relatif à l’examen approfondi des grues à tour (parus au Journal officiel
de la République française le 31 mars 2004)
22
Hygiène et sécurité
93
Article 2 : Conditions d’exécution des vérifications
I) Le chef d’établissement dont le personnel utilise un échafaudage est tenu à l’exécution des vérifications pertinentes. A cette fin :
a) Il doit disposer ou mettre à la disposition des personnes qualifiées chargées des vérifications les documents adéquats : plans et instructions pour le montage, le démontage et le stockage, note de calcul de résistance et de stabilité si elle ne figure pas dans une notice du fabricant ou si le montage ne
correspond pas à une configuration prise en compte dans la note de calcul du fabricant.
b) Afin de permettre la réalisation de l’examen d’adéquation, il doit mettre par écrit à la disposition de la personne qualifiée chargée de l’examen les informations nécessaires relatives aux travaux qu’il est prévu d’effectuer avec l’échafaudage et notamment les charges à supporter qu’impliquent ces travaux.
c) Afin de permettre la réalisation de l’examen de montage et d’installation, il doit communiquer à la personne qualifiée chargée de l’examen les informations nécessaires, notamment les données relatives au sol, à la nature des supports et des ancrages, aux réactions d’appui au sol et, le cas échéant, à la
vitesse maximale du vent à prendre en compte sur le site d’utilisation, à la nature du bâchage éventuel.
d) il doit veiller à ce que les conditions d’exécution, définies au présent arrêté soient réunies préalablement à la réalisation complète des examens.
II) Lorsqu’un échafaudage est utilisé par plusieurs entreprises, sur un même site et dans la même configuration, il n’est pas nécessaire que chaque chef d’entreprise réalise les vérifications avant mise en service ou remise en service ainsi que les vérifications trimestrielles.
Chaque chef d’entreprise utilisatrice de l’échafaudage doit toutefois s’assurer que toutes les vérifications qui s’imposent pour cet échafaudage ont été réalisées en tenant compte des conditions dans lesquelles il l’utilise effectivement ou que ces conditions ne mettent pas en cause les résultats des vérifications.
Dans tout cas contraire il lui appartient de réaliser les vérifications nécessaires.
Il doit toujours être en mesure de présenter les documents faisant état des conditions de réalisation des vérifications ainsi que de leurs résultats.
Cet article définit les conditions dans lesquelles doivent être exécutées les vérifications. Il rappelle que,
comme pour toutes les vérifications imposées en application des articles R.233-11 et suivants du code du
travail, il est de la responsabilité du chef d’établissement de s’assurer qu’elles ont été réalisées par des personnes compétentes.
Le chef d’établissement peut effectuer lui-même des vérifications ou confier leur réalisation à des personnels
de son établissement. Il peut faire appel à des organismes techniques extérieurs.
Bien sûr, notamment lorsque plusieurs entreprises sont appelées à utiliser un même échafaudage, rien n’interdit de réfléchir à une organisation du travail permettant à chaque utilisateur de ne pas réaliser toutes les
vérifications, dès lors que l’échafaudage a bien, lui, fait l’objet des vérifications réglementaires, ainsi que le prévoit le point II de cet article.
Il convient toutefois que, dans le cadre de l’organisation des travaux impliquant le recours à l’échafaudage, la
réalisation des vérifications ait été clairement attribuée.
En effet, tout chef d’entreprise utilisatrice doit rester en mesure de produire les résultats des vérifications même
s’il ne les a pas effectuées ou fait effectuer lui-même. En cas de doute sur les résultats des vérifications qui lui
sont fournis ou lorsque ces résultats correspondent à des vérifications effectuées dans des conditions d’utilisation de l’échafaudage qui ne sont pas les siennes, il lui appartiendra de refaire les vérifications qui s’imposent.
Article 3 : Définition des examens susceptibles de faire partie des vérifications
I) Examen d’adéquation
On entend par « Examen d’adéquation d’un échafaudage», l’examen qui consiste à vérifier que l’échafaudage est approprié aux travaux que l’utilisateur prévoit d’effectuer ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de
l’échafaudage définies par le fabricant.
II) Examen de montage et d’installation
On entend par « Examen de montage et d’installation d’un échafaudage », l’examen qui consiste à s’assurer qu’il est monté et installé de façon sûre, conformément à la notice d’instructions du fabricant ou, lorsque la configuration de montage ne correspond pas à un montage prévu par la notice, en tenant
compte de la note de calcul et conformément au plan de montage établi par une personne compétente.
III) Examen de l’état de conservation
On entend par « examen de l’état de conservation d’un échafaudage», l’examen qui a pour objet, de vérifier le bon état de conservation des éléments constitutifs de cet échafaudage pendant toute la durée de son installation.
L’examen doit notamment porter sur :
- La présence et la bonne installation des dispositifs de protection collective et des moyens d’accès ;
• L’absence de déformation permanente ou de corrosion des éléments constitutifs de l’échafaudage pouvant compromettre sa solidité ;
• La présence de tous les éléments de fixation ou de liaison des constituants de l’échafaudage et l’absence de jeu décelable susceptible d’affecter
ces éléments ;
• La bonne tenue des éléments d’amarrage (ancrage, vérinage) et l’absence de désordre au niveau des appuis et des surfaces portantes ;
• La présence de tous les éléments de calage et de stabilisation ou d’immobilisation ;
• La bonne fixation des filets et des bâches sur l’échafaudage, ainsi que la continuité du bâchage sur toute la surface extérieure ;
• Le maintien de la continuité, de la planéité, de l’horizontalité et de la bonne tenue de chaque niveau de plancher ;
• La visibilité des indications sur l’échafaudage relatives aux charges admissibles ;
94
Hygiène et sécurité
• L’absence de charges dépassant ces limites admissibles ;
• L’absence d’encombrement des planchers.
Article 4 : Vérification avant mise ou remise en service
La vérification avant mise ou remise en service, s’impose dans les circonstances suivantes :
a) Lors de la première utilisation ;
b) En cas de changement de site d’utilisation et de tout démontage suivi d’un remontage de l’échafaudage ;
c) En cas de changement de configuration, de remplacement ou de transformation importante intéressant les constituants essentiels de l’échafaudage, notamment à la suite de tout accident ou incident provoqué par la défaillance d’un de ces constituants ou de tout choc ayant affecté la structure ;
d) A la suite de la modification des conditions d’utilisation, des conditions atmosphériques ou d’environnement susceptibles d’affecter la sécurité d’utilisation
de l’échafaudage ;
e) A la suite d’une interruption d’utilisation d’au moins un mois.
Elle comporte un examen d’adéquation, un examen de montage et d’installation ainsi qu’un examen de l’état de conservation.
Les vérifications avant mise ou remise en service sont prévues dans des circonstances déterminées. S’agissant
du changement dans les conditions d’environnement on peut citer, par exemple, les modifications des conditions de circulation à proximité de l’échafaudage, l’ouverture d’une tranchée proche de son installation…
Article 5 : Vérification journalière.
Le chef d’établissement doit, quotidiennement, réaliser ou faire réaliser un examen de l’état de conservation en vue de s’assurer que l’échafaudage n’a pas
subi de dégradation perceptible pouvant créer des dangers.
Lorsque des mesures s’imposent pour remédier à ces dégradations, elles sont consignées sur le registre prévu à l’article L.620-6.
Article 6 : Vérification trimestrielle
Aucun échafaudage ne peut demeurer en service s’il n’a pas fait l’objet depuis moins de trois mois d’un examen approfondi de son état de conservation.
Cet examen implique, des vérifications techniques concernant notamment les éléments énumérés à l’article 3, III du présent arrêté.
Les articles 5 et 6 concernent les vérifications journalières et les vérifications trimestrielles.
On notera que l’examen de conservation (tel que défini à l’article 3 III) est prévu dans le cadre des vérifications journalières (article 5) et de manière approfondie dans le cadre des vérifications trimestrielles (article 6).
Les vérifications journalières portent sur les dégradations des éléments perceptibles directement. Elles sont
donc principalement de nature visuelle.Toutefois, elles peuvent aussi conduire à essayer, par exemple, de faire
bouger la structure afin de s’assurer de l’absence de jeux préjudiciables. Ainsi, lorsque les étrésillons tiennent
par adhérence sur des éléments de la construction, il est essentiel de déceler ces jeux afin de les pallier par
une manœuvre appropriée de serrage.
Les vérifications trimestrielles sont plus approfondies et pourront nécessiter le recours à certains tests. Elles
portent globalement sur les mêmes éléments que les vérifications journalières et visent à détecter les altérations de nature à porter préjudice à la solidité de l’échafaudage.
Doivent ainsi être détectées les altérations suivantes énumérées dans la recommandation R 408 déjà évoquée :
• oxydation importante ayant entraîné une diminution d’éléments de structure,
• amorce de rupture d’une soudure,
• détérioration des verrous de blocage des planchers, longerons, diagonales…,
• déformation ou l’effet d’un choc important à l’origine d’une faiblesse d’un élément porteur de la
structure,
• défauts de serrage des colliers dus au mauvais état du filetage de la vis en « T »,
• cadres dont les montants ne sont plus parallèles et les traverses qui ne sont plus perpendiculaires
aux montants,
• trappes absentes ou ne fonctionnant plus,
• crochets de plateaux déformés,
• perçage ou fente dans un élément porteur autre que ceux prévus par le constructeur,
• flèches et déformations permanentes des éléments constitutifs qui dépassent les tolérances données
par le fabricant.
Il convient également de s’assurer de la résistance, par des essais de résistance mécanique, des ancrages et
amarrages de l’échafaudages particulièrement au niveau des consoles, des potences, des recettes…
b) La modification de l’arrêté du 22 décembre 2000
Article 7 : Vérification par un organisme agréé, sur demande de l’inspection du travail, de l’état de conformité des échelles et échafaudages
Dans l’annexe « cahiers des charges relatif aux vérifications de l’état de conformité des équipements de travail à la demande de l’inspecteur du travail »
Hygiène et sécurité
95
de l’arrêté du 22 décembre 2000 susvisé, au point « 3 . Règles ou prescriptions techniques applicables », dans la liste « Code du travail, partie réglementaire, section II du chapitre III du titre III du livre II du code du travail», après l’article R.233-13-18, sont ajoutés les articles « R.233-13-20 (alinéa 2)
R.233-13-25 (alinéa 1), R.233-13-27, R.233-13-28, R.233-13-32, R.233-13-33, R.233-13-34, R.233-13-35 ».
L’article L.233-5-2 du code du travail prévoit que l’inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander au
chef d’établissement de faire vérifier par des organismes agréés par le ministre chargé du travail et par le
ministre chargé de l’agriculture, l’état de conformité des équipements de travail avec les dispositions qui leur
sont applicables.
Les échafaudages et les échelles sont donc concernés par cette faculté qui, prévue de façon globale par l’article
23, modifié, du décret du 8 janvier 1965 pour « tout ou partie du matériel, des installations ou dispositifs », n’a
jamais été mise en œuvre, sur la base de cet article, les textes nécessaires à son application n’étant pas intervenus.
Pour rendre cette possibilité effective, sur la base de l’article L.233-5-2, il fallait toutefois modifier l’arrêté du
22 décembre 2000 relatif aux conditions et modalités d’agrément des organismes pour la vérification de
conformité des équipements de travail. Cet arrêté est, en effet, assorti d’une annexe intitulée «cahier des
charges relatif aux vérifications de l’état de conformité des équipements de travail à la demande de l’inspecteur du travail». Au point 3 de cette annexe ( «Règles ou prescriptions techniques applicables») figurent les
références des textes et documents sur la base desquels les organismes agréés sont appelés à conduire les
vérifications de conformité des équipements de travail. L’intervention du décret du 1er septembre 2004
impose donc, s’agissant des échelles et des échafaudages, une mise à jour de ces références. Il s’agit de lister
ceux des nouveaux articles du code du travail, introduits par ce décret, qui peuvent servir de référence dans
le cadre d’une vérification de conformité, sur demande de l’inspection du travail.
On rappellera à ce propos que sur la base de l’article L.233-5-2 la vérification de conformité effectuée par
l’organisme agréé est faite par rapport aux dispositions applicables. Contrairement aux machines, les échafaudages et les échelles ne sont pas soumis, via le code du travail, à des règles de conception et de construction.
Les dispositions de l’annexe I au livre II du code du travail introduites par l’article R.233-84 du code du travail
ne leur sont donc pas applicables et aucune disposition de même nature les concernant ne figure dans le code.
En l’état actuel de la réglementation, la vérification de conformité des échelles et des échafaudages peut se
faire uniquement sur la base :
- des articles du code - introduits par le décret du 1er septembre 2004 - applicables au chef d’établissement
qui utilise de tels équipements, ajoutés à la liste du cahier des charges annexé à l’arrêté du 22 décembre
2000 par l’arrêté du 21 décembre 2004,
- des quelques dispositions déjà reprises dans ce cahier des charges concernant les équipements de travail,
en général.
En pareille situation les normes relatives à la conception de ces équipements s’analysent en documents utiles,
susceptibles de guider les organismes dans leur vérification de la conformité aux dispositions applicables.
Aux termes de l’arrêté du 22 décembre 2000, sauf s’ils font expressément la demande de n’être agréés que pour
certaines catégories d’équipements, les organismes agréés, conformément à cet arrêté, le sont pour réaliser les
vérifications de conformité de tous les équipements de travail (cf. article 4). En conséquence, les organismes qui
disposent de cet agrément général peuvent effectuer les vérifications concernant les échelles et les échafaudages.
Annexe
Références des normes citées
Avertissement
Les normes sont citées dans cette circulaire pour donner des exemples d’équipements ou de dispositifs
reconnus comme conçus dans le respect des règles de l’art.
Ces normes ne sont pas obligatoires. Toutefois, il est rappelé que le respect de normes - telles celles relatives aux équipements de protection individuelle - dont les références sont listées au JO UE (et reprises au
J.O RF), donne présomption de conformité de l’équipement concerné aux règles techniques de conception
et de fabrication qui lui sont applicables.
Les normes citées dans cette annexe sont accessibles sur le site intranet du ministère chargé du travail («
Intranormes » du site « Sitère »), à l’exception de celles suivies d’un astérisque. Ces dernières, rappelées pour
96
Hygiène et sécurité
mémoire (des matériels encore en service ayant été fabriqués conformément à ces normes), sont ou doivent être remplacées par d’autres normes.
Les normes
NF HD 1000 1988*
Echafaudages de service en éléments préfabriqués – matériaux – dimensions, charges de calcul et exigences.
NF P93-340 juin 1994*
Equipements de chantier – garde-corps métalliques provisoires de chantier (GCMPC)
NF EN 12811-1 août 2004
Equipements temporaires de chantier – partie 1 : échafaudages – exigences de performance et étude, en
général.
NF EN ISO 14122-1 août 2001
Sécurité des machines – moyens d’accès permanents aux machines- partie 1 : choix d’un moyen d’accès fixe
entre deux niveaux
NF EN ISO 14122-2 août 2001
Sécurité des machines – moyens d’accès permanents aux machines- partie 2 : plates-formes de travail et passerelles
NF EN ISO 14122-3 août 2001
Sécurité des machines – moyens d’accès permanents aux machines – partie 3 : escaliers, échelles à marches
et garde-corps
NF EN 13374 octobre 2004
Garde-corps périphériques temporaires – spécification du produit, méthode d’essai
NF EN 1263-1 février 2003
Filets de sécurité - partie 1 : exigences de sécurité, méthode d’essai
NF EN 1263-2 février 2003
Filets de sécurité – partie 2 : exigences de sécurité concernant les limites de montage
NF EN 363 septembre 2002
Equipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur – systèmes d’arrêt des chutes
NF EN 361 septembre 2002
Equipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur – harnais d’antichute
NF EN 795 décembre 2000
Protection contre les chutes de hauteur – dispositifs d’ancrage – exigences et essais
NF EN 131-1 juin 1993
Echelles - terminologie, types, dimensions fonctionnelles
NF EN 131-2 juin 1993
Echelles – exigences, essais, marquage
NF EN 14183 juin 2004
Escabeaux
NF EN 353-1 septembre 2002
Equipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur – partie 1 : antichutes mobiles incluant
un support d’assurage rigide
NF EN 353-2 septembre 2002
Equipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur – partie 1 : antichutes mobiles incluant
un support d’assurage flexible
NF E 85-012 janvier 1991
Echelles métalliques fixes avec ou sans crinoline Protection anti-intrusion condamnant l’accès bas à l’échelle
Hygiène et sécurité
97
INDEX
DES TEXTES CITÉS
98
Décret du 8 janvier 1965
Art. 79 du D. 8/1/65................................................ 29
Art.1 du D. 8/1/65 ................................................... 7
Art. 80 du D. 8/1/65 ............................................... 30
Art. 6 du D. 8/1/65.................................................. 11
Art. 81 du D. 8/1/65 ................................................ 30
Art. 7 du D. 8/1/65.................................................. 11
Art. 82 du D. 8/1/65................................................ 30
Art. 12 du D. 8/1/65 ................................................. 11
Art. 83 du D. 8/1/65 ............................................... 30
Art. 14 du D. 8/1/65 ................................................. 11
Art. 84 du D. 8/1/65................................................ 31
Art. 15 du D. 8/1/65 ................................................. 11
Art. 85 du D. 8/1/65 ................................................ 31
Art. 20 du D. 8/1/65 ................................................ 13
Art. 86 du D. 8/1/65................................................ 31
Art. 21 du D. 8/1/65................................................. 13
Art. 87 du D. 8/1/65................................................ 31
Art. 22 du D. 8/1/65 ................................................ 13
Art. 88 du D. 8/1/65................................................ 31
Art. 23 du D. 8/1/65 ................................................ 13
Art. 89 du D. 8/1/65................................................ 31
Art. 24 du D. 8/1/65 ................................................ 14
Art. 90 du D. 8/1/65................................................ 31
Art. 38 du D. 8/1/65................................................ 17
Art. 91 du D. 8/1/65................................................. 31
Art. 50 du D. 8/1/65 ................................................ 17
Art. 92 du D. 8/1/65 ................................................ 31
Art. 64 du D. 8/1/65 ............................................... 27
Art. 93 du D. 8/1/65 ................................................ 31
Art. 65 du D. 8/1/65................................................ 27
Art. 94 du D. 8/1/65 ............................................... 32
Art. 66 du D. 8/1/65 ............................................... 27
Art. 95 du D. 8/1/65................................................ 32
Art. 67 du D. 8/1/65 ............................................... 28
Art. 96 du D. 8/1/65 ............................................... 32
Art. 68 du D. 8/1/65 ............................................... 28
Art. 97 du D. 8/1/65................................................ 33
Art. 69 du D. 8/1/65 ............................................... 28
Art. 98 du D. 8/1/65 ............................................... 33
Art. 70 du D. 8/1/65 ............................................... 28
Art. 99 du D. 8/1/65 ............................................... 33
Art. 71 du D. 8/1/65 ................................................ 28
Art. 100 du D. 8/1/65............................................... 33
Art. 72 du D. 8/1/65................................................ 28
Art. 101 du D. 8/1/65 ............................................... 33
Art. 73 du D. 8/1/65................................................ 28
Art. 102 du D. 8/1/65............................................... 34
Art. 74 du D. 8/1/65 ............................................... 28
Art. 103 du D. 8/1/65............................................... 34
Art. 75 du D. 8/1/65................................................ 29
Art. 104 du D. 8/1/65 .............................................. 34
Art. 76 du D. 8/1/65................................................ 29
Art. 105 du D. 8/1/65............................................... 34
Art. 77 du D. 8/1/65................................................ 29
Art. 141 du D. 8/1/65................................................ 41
Art. 78 du D. 8/1/65 ............................................... 29
Art. 142 du D. 8/1/65 ............................................... 41
Hygiène et sécurité
Art. 143 du D. 8/1/65 ............................................... 41
Art. 217 du D. 8/1/65 ............................................... 61
Art. 144 du D. 8/1/65............................................... 41
Art. 218 du D. 8/1/65............................................... 62
Art. 145 du D. 8/1/65............................................... 42
Art. 219 du D. 8/1/65............................................... 62
Art. 146 du D. 8/1/65............................................... 42
Art. 220 du D. 8/1/65 .............................................. 62
Art. 147 du D. 8/1/65............................................... 42
Art. 221 du D. 8/1/65............................................... 62
Art. 148 du D. 8/1/65 .............................................. 42
Art. 222 du D. 8/1/65 .............................................. 62
Art. 156 du D. 8/1/65............................................... 45
Art. 223 du D. 8/1/65 .............................................. 62
Art. 157 du D. 8/1/65............................................... 45
Art. 224 du D. 8/1/65 .............................................. 63
Art. 158 du D. 8/1/65............................................... 46
Art. 225 du D. 8/1/65 .............................................. 63
Art. 159 du D. 8/1/65............................................... 46
Art. 226 du D. 8/1/65 .............................................. 63
Art. 160 du D. 8/1/65 .............................................. 46
Art. 227 du D. 8/1/65 .............................................. 63
Art. 161 du D. 8/1/65 ............................................... 46
Art. 228 du D. 8/1/65 .............................................. 63
Art. 162 du D. 8/1/65............................................... 46
Art. 229 du D. 8/1/65 .............................................. 63
Art. 163 du D. 8/1/65............................................... 46
Art. 230 du D. 8/1/65 .............................................. 64
Art. 164 du D. 8/1/65............................................... 47
Art. 231 du D. 8/1/65............................................... 64
Art. 165 du D. 8/1/65............................................... 47
Art. 232 du D. 8/1/65 .............................................. 64
Art. 166 du D. 8/1/65............................................... 47
Art. 233 du D. 8/1/65 .............................................. 64
Art. 167 du D. 8/1/65............................................... 48
Art. 168 du D. 8/1/65 .............................................. 48
Code du travail
Art. 169 du D. 8/1/65 .............................................. 48
L.231-1 .................................................................. 6
Art. 170 du D. 8/1/65............................................... 49
L.231-4 ................................................................. 64
Art. 171 du D. 8/1/65................................................ 51
L.231-12 alinéas 1 et 3 .............................................. 65
Art. 172 du D. 8/1/65 ............................................... 51
L.233-5-1 alinéa1 I................................................. 8, 35
Art. 173 du D. 8/1/65 ............................................... 51
L.235-18 ................................................................ 6
Art. 174 du D. 8/1/65 ............................................... 51
L.263-1 ................................................................. 66
Art. 175 du D. 8/1/65............................................... 52
L.263-2 ................................................................ 66
Art. 176 du D. 8/1/65............................................... 55
L.263-2-1 .............................................................. 66
Art. 177 du D. 8/1/65............................................... 55
L.263-3 ................................................................ 67
Art. 178 du D. 8/1/65............................................... 55
L.263-3-1 .............................................................. 67
Art. 179 du D. 8/1/65............................................... 56
L.263-4 ................................................................ 67
Art. 180 du D. 8/1/65 .............................................. 56
L.263-5 ................................................................ 67
Art. 181 du D. 8/1/65 ............................................... 56
L.263-6 ................................................................ 68
Art. 182 du D. 8/1/65............................................... 57
L.263-11 ................................................................ 68
Art. 183 du D. 8/1/65............................................... 57
L.620-6 alinéas 1 à 3 ............................................... 39
Art. 184 du D. 8/1/65............................................... 57
R.231-38 ............................................................... 38
Art. 185 du D. 8/1/65............................................... 57
R.232-11 ................................................................ 60
Art. 186 du D. 8/1/65 .............................................. 58
R.232-11-1_ ............................................................ 61
Art. 187 du D. 8/1/65............................................... 58
R.232-11-2_............................................................ 61
Art. 188 du D. 8/1/65 .............................................. 58
R.232-11-3_............................................................ 61
Art. 189 du D. 8/1/65 .............................................. 58
R.232-11-4_............................................................ 61
Art. 190 du D. 8/1/65............................................... 59
R.232-11-5_............................................................ 61
Art. 191 du D. 8/1/65 ............................................... 59
R.232-11-6 ............................................................. 61
Art. 192 bis du D. 8/1/65.......................................... 59
R.232-14 ............................................................... 65
Art. 192 du D. 8/1/65............................................... 59
R.233-1 alinéas 1 et 3 ............................................... 15
Art. 193 du D. 8/1/65............................................... 60
R.233-1 alinéas 4 et 5 .............................................. 12
Art. 194_ du D. 8/1/65............................................. 60
R.233-1 ............................................................... 8, 35
Art. 195_ du D. 8/1/65 ............................................. 60
R.233-1-3 alinéas 1 et 3 ............................................ 12
Art. 196 du D. 8/1/65 .............................................. 60
R.233-1-3............................................................... 9
Hygiène et sécurité
99
R.233-5 .............................................................. 9, 36
R.233-13-35 ........................................................ 37, 89
R.233-6 alinéa 1 première phrase............................... 15
R.233-13-36 ........................................................ 38, 89
R.233-6 alinéa 1...................................................... 15
R.233-13-37 ........................................................ 41, 89
R.233-6 alinéa 2..................................................... 36
R.233-15................................................................ 16
R.233-9 ................................................................ 26
R.233-16 ............................................................... 16
R.233-10 ............................................................... 26
R.233-18 ............................................................... 16
R.233-11 ............................................................. 20, 38
R.233-19 alinéa 3 .................................................... 16
R.233-11-1.............................................................. 20
R.233-22 ............................................................... 19
R.233-11-2 ............................................................. 20
R.233-26 ............................................................... 17
R.233-12 ............................................................... 20
R.233-32 ............................................................... 16
R.233-13-1 ............................................................. 15
R.233-32-1 ............................................................ 26
R.233-13-2............................................................. 15
R.233-32-2 ............................................................ 19
R.233-13-3............................................................. 19
R.233-47 .............................................................. 65
R.233-13-4 alinéa 2................................................. 26
R.233-48 ............................................................... 6
R.233-13-4............................................................. 17
R.233-13-5............................................................. 17
Autres décrets et arrêtés non codifiés
R.233-13-6............................................................. 16
R.233-13-7............................................................. 16
Décret n°95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions
R.233-13-8............................................................. 17
réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants
R.233-13-9............................................................. 17
ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une acti-
R.233-13-10............................................................ 17
vité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil........... 7
R.233-13-11 ............................................................ 16
R.233-13-12............................................................ 18
R.233-13-13.......................................................... 12, 18
R.233-13-14 ......................................................... 18, 26
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la hauteur des appareils de
levage de charges non guidées prévue pour l'application de
l'article R.233-13-13 du code du travail ...................... 18
R.233-13-15 ........................................................... 26
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite
R.233-13-19 alinéas 1, 2 et 3 ...................................... 18
des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipe-
R.233-13-20 alinéa 2 ................................................ 11
ments de levage de charges ou de personnes ............. 18
R.233-13-20 alinéa 4 ............................................... 12
R.233-13-20 alinéas 1 et 2......................................... 36
Arrêté du 2 décembre 1998 fixant les conditions auxquelles doi-
R.233-13-20 ......................................................... 9, 79
vent satisfaire les équipements de levage de charge pour pou-
R.233-13-21 alinéa 1................................................. 36
voir être utilisés pour le levage de personnes.............. 19
R.233-13-21 ......................................................... 10, 82
R.233-13-22...................................................... 36, 43, 83
R.233-13-23 ........................................................ 40, 83
Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et
accessoires de levage.............................................. 21
R.233-13-24 ...................................................... 10, 43, 84
Arrêté du 3 mars 2004 relatif aux examens approfondis des
R.233-13-25 alinéa 1 ................................................ 43
grues à tour. NOR : SOCT0410466A ............................ 25
R.233-13-25......................................................... 10, 84
R.233-13-26 ...................................................... 12, 36, 84
Arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des
R.233-13-27 ........................................................ 44, 85
appareils de levage. NOR : SOCT0410465A .................. 25
R.233-13-28 ........................................................ 44, 85
R.233-13-29 ........................................................ 44, 86
R.233-13-30 ........................................................ 44, 86
R.233-13-31 ......................................................... 37, 87
R.233-13-32 ........................................................ 37, 87
R.233-13-33 ........................................................ 36, 88
100
Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages et modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 décembre
2000 relatif aux conditions et modalités d'agrément des organismes pour la vérification de conformité des équipements de
travail ................................................................. 39
R.233-13-34 alinéa 4 ............................................... 40
Arrêté du 3 mars 1965 fixant le modèle de l’attestation de mise
R.233-13-34 ........................................................ 37, 88
hors tension et d’avis de cessation de travail.............. 53
Hygiène et sécurité
La direction régionale
du travail, de l'emploi
et de la formation
professionnelle
d'Île-de-France
DRTEFP Ile-de-France - 04/2006
66, rue de la Mouzaïa
75935 PARIS CEDEX 19
tel : 01 44 84 26 99 • fax : 01 42 41 22 77
mel : [email protected]