Promotelec Brochure-NFC 15-100-V2

SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE
ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION
NF C 15-100 :
la réponse aux exigences
réglementaires
Arrêtés du 3 août 2016 et amendement du 27 juin 2015.
Quelles sont les conséquences pour l’installation électrique ?

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Deux arrêtés
viennent
d’être publiés.
Quelles sont
les conséquences
pour l’installation
électrique ?
NF C 15-100
Le 1er septembre, deux arrêtés sont entrés en
vigueur. Le premier fixe les objectifs auxquels
les installations électriques des bâtiments
d’habitation doivent répondre en matière de
sécurité et de bon fonctionnement Cet arrêté
indique que le respect du Titre 10 de la norme
NF C 15-100 vaut présomption de conformité
à ces obligations. En effet, la NF C 15-100
est la seule norme connue et reconnue pour
garantir le respect des objectifs de l’arrêté.
Le second pose les exigences techniques
minimales pour un réseau de communication
au sein de chaque logement. Une note
informative de l’AFNOR relative au Titre 11 de
la norme NF C 15-100 viendra préciser dans les
prochaines semaines les éléments nécessaires
pour respecter cet arrêté.
L’association Promotelec détaille pour vous les
changements apportés par ces deux nouveaux
arrêtés, publiés au Journal Officiel le 7 août
2016.
Pour mémoire, un amendement à la norme
NF C 15-100 est entré en vigueur au mois de
novembre 2015 (amendement 5) et modifie la
structure de la norme avec la création de deux
Titres :
Le Titre 10 : « Installations électriques à basse
tension dans les bâtiments d’habitation »,
regroupant :
• en 10.1, la partie 7-771 (locaux d’habitation)
révisée, sans les exigences relatives aux
installations de communication ;
• les exigences relatives aux logements de la
partie 7-701 (locaux contenant une baignoire
ou une douche) ;
• en 10.2, la partie 7-772 (installations des
parties communes et des services généraux
des immeubles collectifs d’habitation).
Le Titre 11 : « Installations de communication
dans les bâtiments d’habitation » contenant les
exigences issues de la partie 7-771, non révisées.
Les autres titres de la norme restent inchangés.
NF C 15-100 :
ce qui a
changé depuis
novembre 2015

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NF C 15-100
Les changements apportés par l’amendement 5 consistent essentiellement en une révision des parties
7-701 (locaux contenant une baignoire ou une douche) pour prendre en compte les documents harmonisés
du CENELEC et 7-771 (locaux d’habitation).
Les parties modifiées
Sur quels points portent les principaux
changements ?
Plusieurs modifications répondent à un besoin
d’adapter l’installation à la réalité des usages ou
encore du bâti :
• le quantitatif des socles de prise de courant
pour apporter plus de souplesse par rapport à
l’architecture de l’habitat ;
• la mise en place d’un circuit spécifique dans
la cuisine pour répondre à l’augmentation des
appareils électrodomestiques ;
• la méthode de dimensionnement des dispositifs
différentiels à haute sensibilité.
Les dispositions relatives à l’accessibilité des
bâtiments d’habitation aux personnes handicapées
figurent dans les articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du
Code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du
24 décembre 2015 pris en application. La description
détaillée de ces dispositions ne figure plus dans la
norme NF C 15-100, mais elles restent néanmoins
obligatoires.
Pourquoi avoir modifié une norme
aussi emblématique ?
Notre habitat évolue et la norme doit en tenir
compte en évoluant elle aussi. Cette révision de
la norme NF C 15-100 intervient dans le cadre
de la démarche « Objectif 500 000 logements ».
Conformément aux orientations données par le
Ministère du Logement, un double objectif a été
visé :
• séparer le règlementaire du normatif ;
• ne retenir, pour l’installation électrique, que les
exigences de sécurité et de bon fonctionnement.
En outre, cette révision apporte de la souplesse
dans la mise en œuvre de l’installation, elle offre
une meilleure compréhension et facilite l’utilisation
de la norme.

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L’évolution réglementaire applicable
depuis septembre 2016
L’arrêté du 3 août 2016, publié au Journal
Officiel du 7 août 2016, portant réglementation
des installations électriques des bâtiments
d’habitation constituent la nouvelle
réglementation applicable aux installations
électriques des bâtiments d’habitation neufs.
Il s’applique aux bâtiments d’habitation dont
la date de dépôt de demande de permis de
construire ou la déclaration préalable de travaux
est postérieure au 1er septembre 2016.
Cet arrêté fixe les objectifs à atteindre par
l’installation électrique en termes de sécurité et
de bon fonctionnement.
1| L’installation électrique garantit la protection
des personnes contre les dangers pouvant
résulter d’un contact avec des masses en cas
de défaut (contacts indirects).
2| L’installation électrique protège les personnes
contre les dommages de températures trop
élevées ou de contraintes mécaniques dues à
des surintensités susceptibles de se produire
dans les conducteurs actifs.
3| Les circuits terminaux garantissent la sécurité
des personnes et le bon fonctionnement de
l’installation électrique.
4| La distribution électrique est organisée et
sécurisée.
5| L’installation électrique protège les personnes
contre les risques pouvant résulter d’un
contact avec les parties actives dangereuses
(contact direct).
6| L’installation électrique limite les risques
d’incendie, limite la propagation du feu et
de la fumée, contribue à la sécurité des
occupants et à l’intervention des secours, et,
le cas échéant, assure le fonctionnement des
installations de sécurité.
L’arrêté précise que le respect
du Titre 10 de la NF C 15-100
vaut présomption de conformité
à ces obligations.