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 dans quel cas le cdd peut il etre rompu avant terme
Hors période d'essai, le salarié ne peut démissionner que dans trois cas : s'il a trouvé un emploi en contrat CDI, en cas de faute grave de l'employeur, ou en cas de force majeure.
Rompre son contrat CDD en dehors de ces trois situations expose le salarié à payer des dommages et intérêts à son employeur.
qu'est ce qu'un contrat d'engagement à l'essai
La période d'essai est une période probatoire qui se situe nécessairement au commencement de l'exécution du contrat
de travail et pendant laquelle les parties peuvent apprécier si le contrat leur convient, l'employeur apprécie si l'employé
lui convient.
Combien de fois Peut-on renouveler un CDD
Le nombre de renouvellements d'un CDD est limité à deux fois
Un CDD est renouvelable deux fois maximum pour une durée déterminée. Exemple :
il ne peut pas être mentionné dans le contrat ou dans l'avenant que le CDD sera renouvelé pour une durée indéterminée.
quels sont les critères du contrat de travail
le lien de subordination ;
la prestation de travail ;
la rémunération.
quelles sont les conditions de formation du contrat
Selon l'Article 1134-1 du code civil :
le contrat ne tient lieu de loi des parties et n'a de force obligatoire que s'il est légalement formé.
Le contrat obéit à certaines conditions de formation de validité qui sont définit par la loi.4 avr. 2019
comment calculer les indemnités de licenciement
Le montant du salaire moyen des 3 derniers mois,
soit [1500 € x 2 mois + (1500 € + 350 €)] / 3 mois = 1616,67 €.
Le montant le plus favorable constituant le salaire de référence est donc de 1616,67 €. L'indemnité de licenciement sera donc de : (1616,67 € x 1/4 x 10 ans) + (1616,67 € x 1/3 x 2 ans) = 5119,45
€.25 nov. 2013
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