cpl

Le recours aux courants porteurs en ligne sur les réseaux publics de distribution d’électricité
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DIRECTION GENERALE DE L’ENERGIE
ET DES MATIERES PREMIERES
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DIRECTION DE LA DEMANDE ET DES MARCHES
ENERGETIQUES
DIRECTION GENERALE DES ENTREPRISES
---------------------------------------
SERVICE DES TECHNOLOGIES ET DE LA SOCIETE DE
L'INFORMATION
Guide de bonnes
pratiques
pour le recours
aux courants porteurs en ligne
sur les réseaux publics de distribution
d’électricité

Le recours aux courants porteurs en ligne sur les réseaux publics de distribution d’électricité
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Synthèse
Le haut débit connaît une croissance rapide en France, avec près de 6,8
millions d’abonnés au 1er janvier 2005. Il est accessible principalement au
moyen de la technologie ADSL : fin 2004, près de 90% de la population avait
la possibilité technique d’accéder à l’Internet rapide.
De fortes disparités territoriales subsistent néanmoins au détriment des zones
rurales. Ainsi, fin 2004, la couverture de la population était encore inférieure à
70% dans 9 départements. La résorption de cette fracture numérique est un des
objectifs affichés par le gouvernement lors du Comité Interministériel
d’Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) du 14 septembre
2004. Un plan d’action gouvernemental a été acté en visant la couverture en
haut débit de 96% de la population nationale et de 70% de la population de
chaque département à fin 2005.
Plusieurs technologies sont susceptibles d’apporter un complément à l’ADSL
pour le développement du haut débit dans les zones rurales. La technologie des
Courants Porteurs en Ligne (CPL) qui offre la possibilité d’établir un réseau de
télécommunication sur des infrastructures électriques existantes en est une.
Lors du CIADT du 3 septembre 2003, le gouvernement a souhaité que soit
expertisée et techniquement testée la possibilité de recourir au support qu’offre
le courant porteur en ligne basse tension pour desservir des zones non-
desservies par un service d’accès à l’Internet haut débit. Afin de préciser les
modalités juridiques, techniques, économiques et financières de cette
opération, le CIADT a mandaté le Ministère délégué à l’Industrie pour étudier
les conditions favorisant le développement de réseaux de desserte grâce aux
CPL en zone rurale.
Un groupe de travail, composé notamment de services de l’Etat, de
représentants de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) et de
la Commission de régulation de l’énergie (CRE), d’EDF et de la Fédération
nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), coprésidé par la
Direction Générale des Entreprises (DGE) et la Direction Générale de
l’Energie et des Matières Premières (DGEMP) a été constitué dans ce but. Il a
mené ses travaux à partir du mois de septembre 2003. Il a auditionné des
représentants de collectivités locales (Conseil Général de la Manche, Syndicat
intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de
télécommunications - SIPPEREC) d’une régie (La Régie du Syndicat
électrique intercommunal du Pays Chartrain) et plusieurs sociétés du secteur
(Schneider Electric et France Télécom).
Le présent guide reprend les principaux enseignements que la DGE et la
DGEMP ont tirés des réflexions du groupe de travail. Il permet d’apporter à

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tous les acteurs intéressés par le développement des CPL des éléments
d’analyses de nature technico-économique et juridique conformément au
mandat du CIADT.
Au vu des résultats des expérimentations en cours, il est toutefois apparu
prématuré de mener une analyse juridique exhaustive du recours aux CPL. Ce
guide n’a donc pas la prétention de fournir un cadre juridique complet mais
cherche à éclairer le lecteur sur les principales caractéristiques des CPL.
*
* *
Sur le plan technico-économique, les expérimentations en cours semblent
indiquer que la technologie CPL n’est pas nécessairement la mieux adaptée au
développement du haut débit en zone rurale. Dans certaines zones semi rurales,
en revanche, cette technologie pourrait s’avérer compétitive. Par ailleurs, la
rentabilité économique des CPL est susceptible de s’améliorer au fur et à
mesure des progrès que connaît cette technologie.
Sur le plan juridique, pour pouvoir être mis en œuvre, un certain nombre de
conditions doit être respecté pour établir un réseau CPL, au regard de deux
régimes de droit : le droit de l’électricité et le droit des communications
électroniques.
En particulier,
 au regard du droit de l’électricité, la mise en place des CPL ne doit pas
affecter le fonctionnement des réseaux électriques publics et ne faire peser
aucun risque juridique ou financier sur les gestionnaires de réseaux publics
de distribution d’électricité ;
 au regard du droit des communications électroniques, le développement des
CPL doit s’effectuer dans le respect de la réglementation (code des postes
et des communications électroniques), avec notamment une obligation de
non-brouillage radioélectrique imposée aux équipements.
L’application de ces deux régimes de droit entraîne trois conséquences
principales :
• le GRD doit dissocier dans sa comptabilité les activités liées au
développement de la technologie des CPL du reste de ses activités ;
• les recommandations de la Commission Européenne du 6 avril 2005
relative aux rayonnements électromagnétiques des réseaux CPL devront
être respectées ;
• la collectivité disposant de la compétence en matière de communications
électroniques doit avoir recours pour la désignation d’un opérateur à un
processus transparent basé sur des critères objectifs, proportionnés et non
discriminatoires.

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Dans ces conditions, cet opérateur pourra mettre directement ou
indirectement la bande passante à disposition des fournisseurs d’accès
Internet, qui desserviront eux-mêmes le client final. Les relations pourront
s’organiser grâce à la mise en place d’une convention tripartite entre
collectivité, gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité, et
opérateur. Une déclaration de l’opérateur auprès de l’ART sera alors
nécessaire.
Le bilan des expérimentations menées actuellement par le SIPPEREC et le
Conseil Général de la Manche, en collaboration avec EDF, paraît satisfaisant
sur le plan technique. Ces expérimentations bénéficient déjà d’un financement
public, notamment dans le cadre de l’appel à projets « technologies
alternatives » lancé par la DATAR.
Le groupe de travail a préconisé qu’un bilan plus complet soit réalisé en 2006
pour évaluer si des mises à jour ou des approfondissements doivent être
apportés au présent guide.
Note : Les analyses figurant dans ce rapport n’engagent que la DGE et la DGEMP et
ne peuvent en aucune façon être considérées comme des positions des autres membres
du groupe de travail.

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Sommaire
Synthèse____________________________________________________________________ 2
Sommaire __________________________________________________________________ 5
1 La technologie CPL_________________________________________________________ 6
1.1 La transmission de l’information sur les lignes électriques ____________________________ 6
1.2 La rentabilité économique et financière du recours aux CPL ________________________ 10
1.3 Les expérimentations en cours __________________________________________________ 11
2 Panorama des acteurs ______________________________________________________ 13
2.1 Les collectivités territoriales ____________________________________________________ 13
2.2 Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité _____________________ 13
2.3 Les opérateurs CPL ___________________________________________________________ 15
2.4 Les opérateurs de services et les FAI _____________________________________________ 15
3 Les principes à respecter et leur mise en œuvre__________________________________ 16
3.1 Ne pas compromettre la bonne gestion des réseaux publics de distribution d’électricité ___ 16
3.2 Le principe de spécialité d’EDF _________________________________________________ 18
3.3 Respect de la réglementation relative aux services radioélectriques____________________ 18
3.4 Redevances d’occupation du domaine public et servitudes ___________________________ 21
4 Organisation des relations entre acteurs _______________________________________ 24
4.1 Désignation d’un opérateur CPL et utilisation par cet opérateur du réseau public de
distribution électrique _____________________________________________________________ 24
4.2 Les relations entre GRD, collectivités territoriales et opérateur CPL __________________ 28
4.3 Déclaration auprès de l’ART ___________________________________________________ 31
4.4 Mise à disposition de la bande passante au profit des opérateurs de services et des FAI ___ 31
Annexe 1 : Les membres du groupe de travail ____________________________________ 33
Annexe 2 : Extraits juridiques _________________________________________________ 35