TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MBOUDA
(Chambre de droit local)
CONCLUSIONS :
POUR : Sieur MOUAFO TADZONG Théodore………..Maître WACHE Thomas ;
CONTRE : PEUKWO KUETE Blandin, NKEUPO Etienne………………………………… ;
PLAISE AU TRIBUNAL :
Vu la requête aux fins d’annulation d’un acte de vente introduite par le
concluant pour le compte de la succession MOUAFO Zacharie;
ATTENDU QUE le requérant a déféré devant le tribunal de céans un acte
de transfert de propriété immobilière entre les nommés PEUKWO KUATE
Blandin et NKEUPO Etienne passé au mépris de la loi ;
QU’une telle méprise de la loi qui régit les transactions immobilières
n’aura pour finalité que de spolier la succession MOUAFO Zacharie de son
patrimoine qu’elle occupe et exploite depuis des générations et dont la mise
en valeur ne souffre d’aucune contestation ;
QUE pourtant cette parcelle de terre sise à BAMENKOMBO lieu-dit
TCHUESSO I objet de vente sous seing privé, est un patrimoine de la
succession MOUAFO Zacharie dont la nullité sera prononcée à coup sur par
le tribunal de céans ;
QUE profitant de son absence prolongée au village, les nommés PEUKWO
NKUEPO Blandin et NKUEPO Etienne, sans droit ni titre, s’y sont introduits
détruisant tout sur leur passage avant de borner ladite parcelle en y semant
leurs propres cultures ;
QUE les requis brandissent une attestation d’abandon des droits
coutumiers entre PEUKWO KUETE Blandin et NKUEPO Etienne pour
soutenir leur présence sur le site ;
MAIS ATTENDU QUE ce certificat d’abandon des droits coutumiers sera
annulé ;
QU’il s’agit là d’une méprise de la loi notamment l’Ordonnance n° 74/6
fixant le régime foncier dont l’article 8 sanctionne la vente illicite d’un
terrain dont on n’ est pas propriétaire ou la double vente d’un même terrain
par une personne ;
QUE de même, des dispositions combinées de la loi n°80-22 du 14 Juillet
1980, portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale
« toute transaction immobilière à titre onéreux ou gratuit portant sur une
propriété indivise est nulle, l’exploitation ou le maintien sur un terrain