Telechargé par sylvia.guarente

Procédure-pénale (1)

publicité
Procédure pénale
Rattrapage vendredi à
Partiel : commentaire d’arrêt ou dissertation
Galop d’essai : commentaire d’arrêt guidé.
Introduction
1. Objectif du cours
Objectif prioritaire : l’appréhension de la complexité de la matière, des enjeux de la procédure
pénale, complexité de l’étude de la procédure pénale.
Autrement dit, il s’agit de s’ouvrir au-delà de la pratique juridique seulement.
S’interroger toujours en restituant les règles dans un contexte plus général.
Il faut par exemple connaître les règles de la détention provisoire, leurs applications, et les
contraintes supranationales, les articles etc.
Comprendre pourquoi on a telle ou telle règle et être capable de les questionner. Question du
fondement des règles.
2. Objet et finalité de la procédure pénale
Selon la CEDH la justice est non seulement un ensemble de normes qui s’appliques, mais aussi ce qui
est vécu par les citoyens comme étant juste et équitable.
Plus que autre matière, PP interroge sur la fonction du droit.
Sur l’état du droit et le pouvoir de punir.
La matière est par essence politique donc elle implique des choix législatifs.
La souveraineté trouve à s’exprimer essentiellement dans la procédure pénale.
L’état est fondé sur le système répressif puisqu’il est l’expression des valeurs qui permettent la vie en
société.
Sans système répressif, pas d’Etat et réciproquement.
Fonctions : protection et expiatoire : individuel et collectif. Fonction directement en lien avec la
victime et ses intérêts. Un individu reconnu coupable doit expier sa faute pénale pour que la justice
estime que justice a été rendue. Donc notion vindicatoire du procès. Idée originale de vengeance qui
s’exprime.
Fonction expiatoire collective : apaiser l’émoi social suscité par la commission de l’infraction, destiné
à permettre à terme l’oubli (lien avec prescription). Le trouble social va s’apaiser.
 Fonction symbolique
Le procès, comme rituel judiciaire, équivaut pour les victimes et pour le corps social, permet de
rationaliser l’impensable et l’inacceptable. Elle permet une classification, tel crime, tel procès, duquel
il suit telle peine. Difficultés qui résultent d’une reconnaissance d’irresponsabilité : sentiment de ne
pas avoir eu de justice. Objectivisation du comportement criminel. De l’atteinte. Distanciation par
rapport au fait criminel qui permet au niveau individuel et collectif de survivre à l’évènement.
 Fonction réparatrice :
 L’enjeu du procès pénal :
-> Rendre justice. En matière pénale, l’enjeu est bcp plus lourd qu’en matière civile car il s’agit de
porter atteinte à la liberté individuelle. En raison de l’atteinte subie par la victime. Et par le trouble
occasionné à la société en raison de la nature des faits commis.
-> Enjeux : réparer les torts causés à la victime, faire cesser le trouble social causé par l’infraction, la
condamnation de la personne reconnue coupable.
La radicalisation du débat. Plus accentuée aux US à cause de la différence de système. Conduit à
opposer les tenants des droits des victimes (= tough on crime = politiques répressives) aux autres
tendances qui ont trait aux enjeux qui tiennent à la réinsertion, mais aussi la prévention par l’action
sociale qui déterminent la ratio legis et enfin la personnalité du délinquant.
Aux US, le débat se cristallise sur la sévérité des peines ; mais également dispositions sur la récidive
et la peine de mort.
En Europe continentale, le débat se situe d’avantage sur la procédure. Particulièrement sur les
droits de la défense. Les garanties autour des règles de la phase préparatoire. Droits que l’on
oppose à la fermeté de la réponse pénale. En réalité, les tenants d’une application sécuritaire de la
justice pénale émettent l’idée que les garanties de la défense = bâtons dans les roues de la justice.
Ces enjeux se doublent du respect des limites imposées par les principes qui gouvernent un état de
droit. Ou encore une « société démocratique » (expression de la CEDH) cad une société dans laquelle
l’état s’impose ses propres limites dans la répression du fait criminel. Ce sont précisément ces
limites qui fondent l’état de droit.
-> Au premier rang de ces limites qui sont donc les garanties de la procédure au sens large figurent
celles qui découlent du respect de la dignité humaine : interdiction de la torture et des traitements
inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la CESDH.
Les applications de l’article 3 sur les procédures nationales sont l’expression première d’un état
démocratique, elles sont la garantie fondamentale contre l’usage abusif de la force publique.
CEDH Arrêt Seynouni c/ France, 28 juillet 1999, pose le critère de « douleur et souffrances aigues »
au sens de la convention des nations-unies contre la torture de 1987. Dans l’affaire Seynouni, la
CEDH a conclu « au regard des coups portés au requérant en garde à vue, elle a conclu à la violation
de l’article 3, dans le sens où ces coups revêtaient un caractère particulièrement grave et cruel au
sens de l’article 3 »
-> L’interdiction posée par l’article 3 de la torture et autres traitements, est une interdiction absolue.
Aucune dérogation possible.
L’interdiction au recours disproportionné à la force publique lors des arrestations :
L’arrêt Ghédir, et autres c/ France, du 16 juillet 2015 : application de l’article à la question de
violences policières.
Il était soutenu que la blessure en question et le coma qui s’en est suivi avait été provoqué par la
mise au sol et un coup de genou, donc causés par les actes accomplis par la police. La cour avait
examiné l’affaire sous l’angle de l’article 3. La cour conclu dans cette affaire, « qu’en l’absence de
preuves contraires, les faits relevaient de l’article 3 ». La Cour inverse la charge de la preuve, vu la
difficulté de prouver le lien de causalité pour la victime, et demande aux autorités de prouver que
les coups n’ont pas été à l’origine de l’état du requérant.
Lorsque les événements en cause sont connus exclusivement des autorités, tout dommage corporels
ou décès survenus pendant cette période de détention, des fortes présomptions de fait. Peut donc
être très sévère pour autorités : la charge de la preuve pèse sur les autorités qui doivent fournir une
explication satisfaisante et convaincante. En l’absence d’une telle explication, la cour est en droit de
tirer des conclusions pouvant être défavorables au gouvernement défendeur. Faisceau d’indices ->
présomption de fait. Qui doit être renversée par des preuves contraires = explications convaincante.
(§112 de l’arrêt Ghedir)
L’article 3 s’applique aux conditions de détention :
L’affaire Mouisel c/ France, du 14 novembre 2002, et Ilascu et autres contre moldavie, 2004. Arrêts
de « principe » qui posent les critères sur les conditions de détention. Les conditions de détention
peuvent être en violation de l’article 3.
-> Le maintien en isolement pendant une période trop longue peut entraîner l’application de l’article
3 par la Cour. Affaire Ramirez-Sanchez c/ France, du 4 juillet 2006, développement inédit puisque la
France est épinglée sur la base de l’article 3 pour cause d’un maintien prolongé à l’isolement. Le
requérant avait été détenu seul dans une cellule pendant 8 ans et 2 mois.
La cour conclut à l’absence de violation, toutefois, tout en posant des conditions strictes pour les
états dans le recours à l’isolement. Arrêt a teneur d’avertissement.
Avancée de l’art 3 : possibilité de condamnation qui n’existait pas avant, lecture plus large de l’article
3.
Le recours à l’isolement est aujourd’hui + encadré, cour pose conditions stricts quant à la motivation,
au recours et réexamen périodique, concernant les visites médicales, et enfin, la mesure devant être
l’ultima ratio, le dernier moyen de s’assurer du but recherché.
Sur les conditions de détention
Arrêt Torreggiani c/ Italie de 2013. Arrêt qui concerne les conditions de détention. Ici les détenus
soutenaient que des cellules de 9m2 dans lesquelles deux détenus doivent être incarcérés, + 1
détenu de façon récurrente, insuffisants pour garantir le respect de l’art 3, puisque ca laissait – de
3m2 par individu étant donné l’existence de mobilier dans la cellule. De plus, pénuries en matière
d’eau chaude, d’accès privé au toilette et d’hygiène. Accès à la douche qu’une fois par semaine.
La cour relève que l’incarcération ne doit pas faire perdre de vue que les détenus bénéficient de
droits. Rappelle qu’on doit aussi tenir compte dans l’application de ces droits de conditions qui
entraînent une vulnérabilité des détenus. Elle relève que l’article 3 dans ce contexte, fait peser sur
les autorités, une obligation positive. L’article 3, est une obligation négative : de ne pas faire subir,
de pas torturer.
La cour énonce, dans le §65 de l’arrêt Torregiani : l’art 3 impose des obligations positives qui
consistent à s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec
le respect de la dignité humaine.
-> La cour a conclu à la violation de l’article 3, et a estimé que les conditions de détention en cause,
compte tenu de la durée d’incarcération des détenus, ont soumis les intéressés à une épreuve d’une
intensité qui excédait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.
-> L’article 3 est interprété comme interdisant le prononcé de certaines condamnations.
-> Concernant la peine de mort
Le protocole numéro 6 à la convention a été ratifié par 46 états sur 47 ce qui fait que la question de
la peine de mort ne se pose plus au sein de la CEDH.
La Russie a signé, ne l’a pas ratifié mais elle n’applique plus la peine de mort.
En 2013 le conseil a adopté un deuxième protocole visant à l’abolition de la peine de mort en toute
circonstance, ratifié par au moins 44 EM.
Mais des questions se posent toujours sur le plan de l’extradition : et le leading case, arrêt Soering
c/ RU, de 1989, et qui concernait l’extradition d’un ressortissant allemand par le RU vers les EU. Les
EU avait requis l’extradition d’un allemand qui avait fui au RU en vue de son jugement en Virginie. Le
crime était passible de la peine de mort en Virginie. Et la Cour a jugé que la peine capitale est
contraire à l’article 3, et que l’exposition du condamné à l’angoisse du couloir de la mort constituait
un traitement inhumain. Dès lors, toute forme d’extradition lorsque la peine de mort est encourue,
est interdite dans le cadre du conseil de l’europe.
L’arrêt Soering contourne la question de l’article 2, qui permettait le recours à la peine de mort dans
certaines circonstances.

La question des peines incompressibles :
Dans les pays du conseil de l’Europe, perpétuité est venue remplacer la peine de mort. L’absence
totale de perspective de libération est pour l’instant compatible avec l’art 3.
Affaire Winter : requérant condamné à une peine de prison à vie. Cette peine impliquait que
lorsqu’une peine de condamnation à vie est prononcée, le condamné peut demander la libération au
ministre de l’intérieur seulement. Lequel dispose d’un pouvoir discrétionnaire. L’affaire concernait
trois requérants, qui avaient commis des crimes. Dans la législation en vigueur en 2003, ils avaient
été condamnés à la perpétuité dite « réelle ». La Cour a considéré, qu’il est loisible aux autorités de
condamner un adulte à une peine perpétuelle.
Cela étant, le problème de l’article 3 se pose en cas de peine incompressible. La Cour conclut que
l’article 3 exige que les peines perpétuelles soient compressibles. Et offrent une possibilité réelle
d’élargissement. Elle considère en effet que l’absence d’espoir de libération est un traitement
inhumain. Uk : argument du ministre. Cour : en l’espèce, les pouvoirs du ministre ne sont pas de
nature à permettre espoir de libération.
Cet arrêt marque le début d’une longue dégradation des relations entre conseil de l’Europe et Uk par
le biais de l’application de la convention, que l’UK a considéré comme extrêmement intrusive. Cour
conclut donc à la violation de l’article 3, très mal accueilli par l’Angleterre. Malgré une nouvelle
législation de 2003 qui visait à judiciariser l’application de ses peines perpétuelles.
Dans l’affaire Bodein c/ France, du 13 février 2015, la cour se penche sur la question d’une réclusion
perpétuelle par le biais de la loi française. Il avait été condamné une première fois pour meurtre, puis
placé en liberté conditionnelle, puis condamné à nouveau pour assassinat, de trois victimes, et donc
condamné à nouveau à perpétuité avec sureté de 30 ans.
La cour étudie la portée de cette législation française qui prévoit le réexamen au bout de 30 ans. La
cour estime, dans l’arrêt Bodein, qu’à la différence de l’arrêt Vinter (leading case), le recours permet
de contrôler si des motifs légitimes justifient le maintien en détention. La cour laisse l’appréciation
aux Etats quant au délai de réexamen. Elle estime en l’espèce, que le délai de 26 ans à compter de la
condamnation, compte tenu de la détention provisoire, est compatible avec la convention. = système
français est conforme à la convention.
Dans l’arrêt Bodein, elle s’engage dans le raisonnement suivi, vers une interdiction des peines
incompressibles. Donc elle va plus loin que dans l’arrêt Vinter.
Dans l’arrêt Murray c/ Pays-Bas du 26 avril 2016, La Cour examine la question sous l’angle de
l’effectivité du réexamen, au regard de la condition psychiatrique du condamné.
Le défaut de soin, et le défaut d’évaluation de la condition mentale du condamné, entraînent de
facto, une impossibilité de libération. En l’espèce, il y avait violation de la convention, puisque de
facto, étant donné l’absence d’examen psychiatrique, on ne pouvait pas libérer l’individu. Violation
article 3.
Ceci permet de mieux comprendre et d’aborder l’esprit qui anime la jurisprudence de la CEDH, dans
le sens où il est primordial de considérer que peu importe les vocations sécuritaires, l’aspect
supranational de la question fait primer en réalité les garanties fondamentales et les principes
fondamentaux qui découlent des droits et libertés posés par la convention.
4. Questions méthodologiques
-
Les difficultés tenant à la complexité des sources
Il n’existe plus de sources purement interne. Application CEDH, droit de l’union européenne.
C’est donc le système de protection régionale des droits de l’homme au sein de la CEDH qui exerce
une influence concrète sur la procédure pénale des états à travers l’application de la convention. La
cour a affirmé très tôt que la convention a pour but de protéger des droits non pas théorique ou
illusoires, mais concrets et effectifs, avec Airey c/ Irlande, du 9 octobre 1979.
Interprétation « dynamique » de la convention qui a prévalu, la cour concevant la CEDH comme un
instrument constitutionnel de l’ordre public européen. C’est ainsi que la cour a dégagé des « notions
autonomes » tels que
- l’accusation en matière pénale : chaque fois que certains critères sont réunis, on va
considérer qu’un individu est accusé en matière pénale et donc on déclenche une certain
nombre de garanties de la convention (les garanties de l’article 6, 5 notamment)
- la matière pénale : même principe. Le contentieux disciplinaire en prison, selon les critères
posés par la cour, relèvent du droit pénal, et de la procédure pénale, et donc on applique les
garanties de la convention.
Notions autonomes déclenchent les garanties de la convention qui constituent un OP européen.
De ces notions autonomes et de l’interprétation dynamique de la convention découlent une
influence de la convention sur le système interne à travers
- le recours individuel. Tout individu peut recourir à la Cour pour violation de ses droits.
(condition : épuisement voie de recours interne)
- La juridiction obligatoire. Les Etats parties ne peuvent pas ne pas accepter la juridiction de la
cour.
Aujourd’hui, le droit EU étend son influence sur le droit interne. Depuis le traité de Lisbonne, on a
conféré des pouvoirs à l’U.E qui sont extrêmement étendus en matière procédurale, et pas
seulement au fond. Donc on a un droit intégré, cad de compétence de l’U.E, notamment pr
l’harmonisation des législations à travers les directives. Des directives récentes sont intervenues pour
réglementer la procédure pénale directement.
-
Les difficultés tenant à la faible lisibilité du système
+ Un système a des sources complexes, plus il est difficile à lire.
- Les difficultés tenant à l’inflation législative
Prolifération des normes pénales, qui finissent par faire échapper la procédure aux juristes. Cette
inflation de norme est une dérive grave, qui ne va pas s’améliorer avec la survenance du traité de
Lisbonne. Simplement, aujourd’hui, on a une multiplication rapide des lois qui viennent transposer
les directives européennes. C’est un accélérateur dans l’inflation législative. Notamment une loi de
2014 qui précède les nouvelles réformes et qui donne lieu à une transposition de la directive relative
au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Section 1. Caractères généraux de la procédure pénale
Sous-section 1. L’approche comparée : Système ‘accusatoire’ et système ‘inquisitoire’
Il est impossible de réfléchir à la procédure pénale sans paramètre de droit comparé, sans une étude
comparative.
Les arrêts de la CEDH sont tous sous-tendus par une analyse comparative des systèmes. Comment
peut-on rendre des arrêts qui concernent l’ensemble des pays de l’Europe sans avoir l’idée de
comment sont fait ces systèmes de droit ? On a besoin de données de droit comparé.
L’émergence d’un droit pénal européen et de l’union oblige à la comparaison des systèmes.
La justice internationale est issue d’une réglementation de la procédure applicable qui est issue de la
synthèse de la comparaison des systèmes.
§1 Le bien fondé de la distinction accusatoire-inquisitoire
On peut postuler que l’étude comparée est indispensable, utilité absolue. En revanche l’étude du
droit comparé est beaucoup plus complexe qu’une opposition entre les systèmes accusatoires et
inquisitoires.
Il n’existe pas de modèle-type, puisque toutes les procédures sont marquées par une évolution et
donc un éloignement par rapport au modèle original.
On ne peut pas dire que le système anglais est purement accusatoire ni le système français
inquisitoire. En réalité, il faut partir de l’idée que l’approche comparative est beaucoup plus
complexe qu’une simple opposition. Les procédures tendent sous l’influence de la CEDH à se
rapprocher.
La distinction permet donc d’expliquer l’évolution des systèmes ou d’en comprendre l’économie
générale mais pas de les classer. Autrement dit, il ne permet pas de décrire les systèmes mais il
permet de disposer les paramètres pour la comparaison.
Donc l’opposition entre le modèle accusatoire et inquisitoire en tant que référence historique,
permet d’établir une comparaison en les expliquant par le modèle inquisitoire duquel nous
provenons. Au delà de les comprendre et des les expliquer, la comparaison permet d’appréhender la
dynamique d’ensemble : c’est une clé de lecture.
Donc au fond la comparaison est une approximation et pose des problèmes méthodologiques
quasiment insurmontables.
Les écueils de la comparaison sont nombreux et proviennent de différents problèmes :
- Un même nom recouvre une réalité différente. Le MP anglais est né en 1985, en France
depuis le moyen-âge. Est ce la même chose ? Non. Angleterre, CPS -> pouvoirs très limités et
relativement indépendant.
- La multiplicité, l’infinité des sources quand on compare (et langue de travail)
-
L’environnement socio-culturel. Très difficile d’appréhender un système juridique sans
comprendre cet environnement.
- Le droit constitutionnel des Etats
- La nécessité d’avoir compris, appréhendé globalement la procédure dans les mécanismes
qui articulent cette procédure. Avec les systèmes de preuves : on ne peut comparer un
système de preuve en isolant les règles de preuve du reste de la procédure. Par exemple en
France les procédures de nullité occupent une importance considérable ; en Angleterre les
règles de nullité occupent une importance négligeable. Donc on va penser que l’Angleterre
ne respecte pas les droits de la défense. En réalité il faut voir tout le système pour
comprendre que si. C’est la conclusion inverse à laquelle on arrive, le système anglais offre
d’avantage de garanties s’agissant de ce qu’on appelle l’administration des preuves c’est à
dire la formation des preuves. La procédure anglaise prévoit un régime très strict, très
contraignant d’admissibilité des preuves. Le droit français repose sur une très large
admissibilité des preuves.
Pour résumer, il s’agit donc, quant à la comparaison d’un outil qui permet d’expliquer les
évolutions et les différences entre les systèmes. En aucun cas, la comparaison, et la distinction
inquisitoire et accusatoire ne permet d’appréhender les systèmes de droit.
§2 L’intérêt de la distinction
Le principal intérêt est de situer un régime procédural national par rapport à un contexte plus large.
Et donc de le comprendre par ses différences et ses similitudes aux autres systèmes. Pour
comprendre les fondements, il faut remonter à un descriptif simplificateur des traditions accusatoire
et inquisitoire.
La classification repose sur des éléments extérieurs à la procédure qui ont trait à la forme et à la
formation de l’état.
A. Systèmes accusatoires
-> Ont prévalu dans les pays où l’état était faible, faiblement unifié.
-> Proche du premier état de la justice, la justice privée. Dans ce modèle, un accusateur met en
accusation un individu devant un arbitre chargé de les départager. C’est donc déjà une évolution,
donc une première forme de justice par rapport à ce que l’on appelle la vengeance privée après que
la société a intégré une forme de résolution sociale des conflits. Dans les systèmes de vengeance
privée, la faible organisation sociale ne permet pas à la société toute entière de se sentir lésée par
l’atteinte à l’un de ses membres. La société confiait à la victime ou à sa famille la charge de punir
l’auteur par l’imposition d’une douleur, souffrance. On peut souligner que cette justice privée avait
une fonction de rétablir l’ordre mais dans un cercle infiniment restreint par rapport à la société toute
entière. Elle est donc un système de régulation sociale. A grande échelle elle était impraticable donc
on a organisé cette vengeance à travers le rituel du duel judiciaire. On passe donc d’une justice
purement privée à une forme de justice sociale, établie par le corps social. Laisse des traces dans la
justice actuelle. Attention les deux systèmes ont pu cohabiter dans certaines sociétés.
-> Caractéristiques : oralité, publicité, contradictoire. Elles sont interdépendantes.
-> La justice privée a évolué dans une forme de justice fondée sur ces trois caractéristiques, puisqu’il
s’agit d’un débat entre deux parties, placées sur un pied d’égalité. Le procès fait une place
primordiale à l’oralité puisque les deux parties sont amenées à exposer leurs arguments devant un
arbitre impartial.
De là, il s’ensuit que la contradiction est inhérente au modèle accusatoire puisque l’établissement de
la culpabilité résulte de l’appréciation par l’arbitre, des arguments contradictoirement exposés par
les parties. L’accusateur apporte les éléments de l’accusation que l’accusé doit réfuter en avançant
ses propres arguments (la défense). Le débat est essentiellement public dans sa nature même. Dans
l’évolution du système, au début, l’accusation était la victime, la famille, puis par extension les
témoins ou voir tout citoyen peut porter l’accusation. C’est donc une justice privée qui perdure. Si le
CPS a mis autant de temps à émerger, c’est que pour l’essentiel c’est la police qui portait l’accusation
devant le tribunal, et elle le faisait comme tout citoyen pouvait le faire.
Les juges sont, normalement, faiblement professionnalisés et la procédure faiblement élaborée sur le
plan technique.
L’administration de la preuve, dans le modèle accusatoire pure fait une très large place à l’aveu aux
yeux de tous. Y compris par la torture.
Il y avait également parallèlement le duel, qui est une forme de torture-> celui qui était vaincu «avait
avoué ». Celui qui gagne est celui qui a raison.
Souvent on dit que la vérité judiciaire n’est pas la même selon qu’on se situe dans un système anglosaxon, ou dans un système dit continental. Idée de je gagne donc j’ai raison sous-tend encore ajd le
rituel dans les systèmes accusatoires : idée qu’on cherche une vérité judiciaire, donc une vérité qui
s’établit comme elle peut, dans un temps donné, par des procédés oraux et devant un arbitre. //
modèle inquisitoire repose sur l’idée d’une verité absolue, et pas qui résulte d’un rite, d’un duel.
L’oralité et la contradiction sont indissociables de la publicité. Autrement dit dans els systèmes anglosaxons accusatoires purs, la justice est l’affaire de tous.
Dans la procédure accusatoire, le juge n’est pas professionnel (au moins dans les modèles originels).
Et le vote se fait à la majorité. Donc très tôt le juge est un jury. Le système était assez primaire ; on
pouvait provoquer en duel quelqu’un qui avait voté contre l’accusatoire.
L’oralité et le caractère contradictoire restent aujourd’hui les traits de la procédure anglo-saxonne et
marquent la différence entre ce modèle et les procédures d’Europe continentale.
Souvent les modèles anglo-saxons sont une source d’inspiration pour les modèles continentaux
puisqu’ils sont orientés vers les droits de la défense en raison de leur fondement cad leur caractère
contradictoire.
L’efficacité de la procédure dans le modèle anglo-saxon résulte d’autres mécanismes qui
compensent les garanties et l’inflation de la phase de jugement.
En Angleterre et EU, accroissement considérable des pouvoirs de police et bien-sûr, l’importance
extrême des négociations sur l’accusation. Ce qu’on appelle le « plea bargaining », et « guilty plead ».
B. Système inquisitoire
-> développés avec la naissance d’un E puissant et unifié.
-> Tournée vers l’efficacité de la procédure. Cette exigence commande la formation et l’évolution de
la procédure sur le continent européen.
-> Fondement : s’oppose en tout point à la procédure accusatoire. Ces principales caractéristiques
sont d’être :



secrète
écrite
non contradictoire
Procédure qui dérive de l’inquisition du droit ecclésiastique.
Repose sur une enquête menée secrètement par un juge qui concentre entre ses mains les pouvoirs
qui lui permettent d’établir la vérité.
Le mode d’administration de la preuve est fondé sur les interrogatoires et la torture permettant
d’obtenir l’aveu du coupable.
Dans le modèle initial, pur, la procédure est secrète y compris au regard de l’accusé. Donc non
contradictoire. Les preuves résultent de l’enquête menée par le juge.
La procédure repose sur la prise en charge par l’état de la répression ; il a reproduit le modèle
ecclésiastique. La procédure étant très technique, elle va de pair avec la professionnalisation des
juges.
Procédure initiale va progressivement s’étoffer et se doter d’une phase d’audience tournée vers la
vérification des preuves conciliées par écrit.
Donc système de preuve repose sur une double-enquête.
-> La conception de la vérité diffère de celle de la procédure accusatoire. A cette procédure
inquisitoire on associe une fonction expiatoire.
La procédure est tirée du modèle ecclésiastique. La conception de la vérité ne peut qu’être très
différente. Evidemment, dans cette procédure la reine des preuves est l’aveu et non pas la victoire
de l’un ou de l’autre.
Cette procédure inquisitoire, dérivant de la procédure ecclésiastique, est une forme de transposition
de la justice dite de droit divin, la justice découlant à l’origine de la volonté divine.
Les fonctions sont confondues entre les mains du juge qui est accusateur, enquêteur, et juge. Il n’est
pas un « arbitre impartial et indépendant » mais il dispose de pouvoirs coercitifs permettant
l’établissement de la vérité.
Les traits du modèle originel on les distingue encore nettement dans les modèles continentaux. Cela
permet de comprendre qu’au-delà de la procédure accusatoire, cette procédure est la négation dans
son fondement des droits de l’accusé puisqu’elle est l’expression de l’efficacité mais surtout de
l’autorité publique.
Evidemment, aujourd’hui, les procédures continentales (qui différent les unes des autres) sont très
éloignées du modèle inquisitoire originel tel qu’on vient de l’envisager dans lesquelles elles puisent
leur racine.
-> Un élément fondamental reste inchangé : c’est le caractère écrit de la procédure.
Seul le droit comparé permet d’en voir la portée.
L’évolution des droits continentaux est marquée par les garanties conférées à l’accusé. Ces garanties
doivent être envisagées dans leur portée puisqu’elles sont très différentes selon que la preuve se
forme à l’audience ou qu’elles soient établies à l’enquête pour être ensuite réexaminées.
Il faut noter que le principe du contradictoire a une portée différente sur le continent et dans les
pays anglo-saxons. Dans les pays continentaux, doit être compris dans la dynamique d’ensemble et
donc prend effet dans le cadre d’une procédure écrite.
Sous-section 2. L’approche historique : L’évolution de la procédure pénale française
L’évolution de la procédure criminelle touche de très près à l’organisation de l’Etat. Elle suit un
schéma très précis. L’affirmation de l’autorité de l’Etat et sa centralisation ont conduit à l’évolution
de la procédure accusatoire vers une procédure de type inquisitoire (notamment influence de l’église
sur le continent européen)
Etapes : vengeance privée, organisation sociale qui atteint un certain degré qui permet l’organisation
d’une justice avec traits privés mais déjà amène à une formation d’une délégation des individus à la
société pour rendre la justice (donc procédure accusatoire). Puis avec évolution vers un état +
centralisé sur le continent notamment : basculement vers procédure inquisitoire.
Dans une tendance plus récente, les procédures I ont connu des amendements progressifs à mesure
que les principes démocratiques ont fondé l’état de droit et que des principes supérieurs
n’aboutissent à la reconnaissance de garanties limitant les pouvoirs répressifs de l’état.
On va distinguer l’époque ancienne de l’époque où a pris racine la procédure inquisitoire.
§1 Les origines
La procédure, héritée de la Grèce antique et du droit romain, de type accusatoire, est celle qui
perdure encore dans le Haut Moyen-Age. Procédure relativement uniforme en Europe y compris
Angleterre.
Par contre avec une modification de taille qui signe les premières évolutions dues à la centralisation
progressive du pouvoir royal. Cet événement c’est la naissance du procureur du roi, chargé à l’origine
de la défense des intérêts financiers de la couronne. Mais qui très rapidement en réalité prendra en
charge le rôle d’accusateur en lieu et place de ce qu’on appelait les procuratores au MA et qui
avaient pour mission de représenter les parties.
Cette évolution très importante se fait au milieu du 14ème siècle, et en réalité concourra très
largement à l’affirmation de la justice royale sur la justice locale.
Plusieurs systèmes ont concouru dans le même temps.
Sous le bas-empire, ?,
Epoque carolingienne : la justice seigneuriale remplace progressivement les tribunaux, étant
rattachés auparavant aux circonscriptions gallo-romaines.
Puis la justice royale va enquêter graduellement sur les justices seigneuriales, ceci à compter du XIIe
siècle, et vers la fin du XVe siècle, la justice royale a accompli une avancée considérable avec des
juridictions composées de juristes professionnels.
Et c’est là qu’on a établi une hiérarchisation entre les prévôts, les baillis et les sénéchaux et au
sommet les parlements institués progressivement.
Quid de la procédure ?
Pendant les invasions barbares, procédures rudimentaires -> correspondait au modèle accusatoire.
Pour autant elle était organisée, l’accusateur citait l’adversaire à comparaître devant témoin et faute
d’aveu on recourait au témoignage. Et si l’affaire n’était pas résolue, alors on recourait aux épreuves
qui consistaient dans divers procédés de torture afin de faire surgir la vérité. Le duel était utilisé y
compris contre les jurés. Ce caractère contradictoire aura tendance à disparaître a partir de XIII et
XIVe siècle.
Le débat oral et public perdure dans les justices seigneuriales. Lesquelles conaissaient un système de
preuve par témoin (« par gage de bataille »). Dans ces justices, il s’agit déjà d’un duel dans lequel les
partis pouvaient être représentées.
Procédure donc peu organisée, même si efficace. Cela a conduit à ce que la justice laisse à la place à
la justice instrument du pouvoir royal, qui avait une efficacité incomparable. Pouvoir royal qui a
beaucoup favorisé l’instauration des juridictions ecclésiastiques, ce qui a a donné naissance à la
procédure inquisitoire à proprement parler.
§2 L’héritage
Basculement entre la recherche de la vérité, qui consiste dans une enquête menée par un juge. Cette
procédure d’enquête avait existé avant dans le Bas-Empire romain et c’est là que l’église a puisé ces
fondements. La procédure s’appelait per inquisitionem, dans laquelle le juge peut se saisir lui même
et réunit lui même les preuves par écrit à l’aide de la torture au besoin.
Au sein des juridictions écclesiastiques cette procédure est généralisée et est recueilli dans les
ordonnances royales uqi fondent l’ancien droit dotn celle de 1670. Ces ordonnances poseront les
fondations du code de répression criminelle. Dans cette procédure en réalité, la victime perds le
droit d’accuser et doit donc procéder à une plainte devant le juge ou le juge va se sair d’office sur
dénonciation.
L’enquête tourne autour de l’aveu. Les moyens d’enquête n’étaient pas développés et donnaient lieu
à une question : application de la torture. Procédure comportait pour les causes les plus graveq 2
phases : instruction préparatoire, puis instruction définitive. Un minimum de contradictoire avait lieu
avec une forme de confrontation avec les témoins// phase d’enquête marquée par le secret, y
compris de l’identité et des propos des témoins.
Même dans la phase d’enquête définitive, toute idée de débat est écartée.
L’audience consistait en un rapport détaillé des résultats de l’enquête et enfin, on menait un dernier
interrogatoire, « sur la sellette », les juges pouvant ordonner la question préparatoire, même si
torture déjà appliquée au premier stade de l’enquête. Juges appréciainet selon un examen minutieux
des preuves selon un système détaillé par l’ordonnance.
L’audience n’était publique, les témoins n’étaient pas appelés et que seule leur déposition écrite
était examinée.
La seule oralité était la question. LE RAPPORT D’enquête au juge pouvait etre lu mais ct un rapport.il
existait déjà des conclusions du procureur à l’époque.
Droit intermédiaire : a prévalu pendant la lrévolution/ Amenégament avaient été préparés durant les
lumières -> question supprimée par une ordonnance royale. Question préalable et l’interrogatorie
sur la sellette furent supprimés par édit du 1er mai 1888 et par la suite, la procédure
intermédiaire/l’époque intermédiaire est marquée par un retour vers une procédure à caractère
accusatoire en réaction des parlements contre l’oppression qui sévissait lors de l’AR.
Essentiellement, l’introduction du jury pr le jugement des crimes graves, la restauration de l’oralité,
et l’instauration d’un débat contradictoire.
Cette période est troublée mais est très nuancée sur le plan juridique et sur le plan de la procédure
pénale. Le code du 3 brumaire an IV a marqué un retour vers un système inquisitoire.
Phase de l’instruction par le juge de paix et le président du jury d’asisse est renforcée.
Enfin sous el directoire, la loi du 7 pluviose an 9 marque un définitif recul du caractère oral et
contradictoire et cette grande loi pénale réorganise l’instruction préparatoire confiée par cette loi au
juge d’instruction.

Le code d’instruction criminelle
Fondement de la structure de tous les systèmes répressifs européens continentaux. On dit souvent
que le CIC est le fruit d’une transaction entre les procédures d’ancien régime et l’introduction de
procédures issues du modèle accusatoire de la révolution. Mais pr la prof c pas sur.
D’une part parce que l’organisation fait appel à des magistrats pro : justice est profesionnalisée.
La seule marque de l’influence anglaise sera la conservation du jury d’assise.
Pr le reste la justice n’est pas citoyenne ou rendue par des magistrats non professionnels, mais au
contraire totalement professionnalisée.
L’architecture de la procédure fait prédominer le caractère inquisitoire de la phase d’enquête,
secrète non contradictoire et donc largement inspirée de l’AR.
Avec une nette différence quand même : dans le CIC, sont désormais dissociés les pouvoirs de
poursuite qui reviennent au ministère public. bien sûr, la phase d’audience, consiste dans la
vérification des preuves accumulées lors de l’enquête. Donc la procédure est très largement teintée
d’un caractère inquisitoire.
Egalement, le juge est loin d’être un arbitre à l’audiencep puisqu’il a le même rôle que pendnt l’AR
hormi la procédure elle même , sinon il a un role d’enquête = il mène les débats.

Code de procédure pénale de 1959
Marque un changement de régime et entend renforcer la liberté individuelle, prérogatives
constitutionnelles de l’état de droit etc. marqué néanmins d’empreinte d’autoritarisme du au
contexte politique not guerre d’Algérie. Ce contexte ayant conduit à un resserrement par rapport au
projet initial des dispositions favorables à l’accusé. Néanmoins le code comporte une meilleure
assurance de la séparation des fonctions sans pour autant que dans le cadre de l’instruction, le cumul
des fonctions par le juge d’instruction ne soit remis en cause. Cad qu’on a une nette distinction des
fonctions d’enquête et de poursuite mais par contre les fonctions enquête/juridictionnelle sont
toujours cumulées par le juge d’instruction, voir accentuation de cela par rapport au CIC.
Mais indépendance accrue du juge d’instruction par rapport au préfét. Là, avancée vers
l’indépendance du JI qui est donc un peu moins un policier.
La procédure est essentiellement inquisitoire et l’avocat est totalement écarté de la phase
préparatoire. Par contre, il faut mettre au crédit du CPPP une réglementation de la garde a vue et de
la détention provisoire.
§3 les perspectives
l’évolution la plus récente après le cpp de 59,consacre une tendance réelle ou supposée à
l’affirmartion des drotis de la défense . sous l’influence croissante de la CEDH notamment
l’encadrement des mesures privatives de libertés. Mais il ne faut pas perdre de vue que la procédure
conserve pour l’essentiel, les caractéristiques d’une procédure de tradition inquisitoire. Notamment
la confusion des fonctions. Pour jauger les caractéristiques de la procédure : Plus les fonctions sont
cumulées , + elles conservent une marque autoritaire.
Certains chercheurs américains, recommandent l’importation aux EU du juge d’instruction.
Un trait saillant de l’évolution de la procédure = perte d e vitesse du JI. En réalité, et aussi dans le
code, le JI, a perdu beaucoup de pouvoir au profit du ministère public. Le grand gagnant de
l’évolution en terme de pouvoirs = le MP en France qui est dépendant du Pouvoir exécutif.
Perspective : accroissement continuel des ppq.
2 questions :
-
l’économie générale de la procédure publique.
????
Section 2. L’internationalisation de la procédure pénale
Il y a une internationalisation de la procédure nationale. La procédure pénale n’est plus une
affaire interne.
Il est nécessaire d’inclure des sources internationales qui ont un impact sur la procédure pénale.
Evidemment, au premier chef, figurent les instruments internationaux de protection des droits
fondamentaux. Une des expressions majeures aujourd’hui, la + aboutie, de l’internationalisation
du droit, est en effet l’influence réelle du socle commun de valeurs dont l’humanité s’est dotée
par l’adoption de grands textes donc les textes Onusiens mais aussi les textes régionaux dont la
CEDH, laquelle exerce une influence déterminante sur les procédures nationales.
Au sein de l’U.E, le droit pénal et la procédure pénale sont encore pour partie, ou étaient le
dernier bastion de la souveraineté nationale. Dès qu’on donne des pouvoirs à l’union en matière
pénale, on atteint à la souveraineté. On voit bien le lien entre l’état et la procédure pénale. On
voit bien le lien entre souveraineté et procédure pénale. Donc moins que dans d’autres
domaines, certes, mais dans une mesure grandissante, la construction européenne s’élargit pour
comprendre le champ pénal. Elle a été une union de tout avant d’être union pénale.
En part. depuis l’entrée en vigueur du traité de lisbonne, en 2009, qui pose de nouvelles pierres
sur lesquelles construire l’édifice pénal européen. Jusqu’au traité de libsonne, l’europe était
essentiellement inter-gouvernementale dans sa mise en œuvre. Mais les instruments issus du
traité de lisbonne en font un droit supranational donc ouvrent la voie à l’élaboration d’une
europe pénale supranationale.
Tant par ses organes que par les instruments juridiques. Essentiellement, l’internationalisation
de la procédure pénale résulte de ces deux facteurs qu’on peut résumer dans ce qu’on appelle les
contraintes supranationales.
Sous-section 1. Les contraintes supra-nationales
Deux mécanismes sont à distinguer : celui qui aboutit ua remodelage des systèmes nationaux à
traversl ‘influence des textes internationaux des droits de l’homme. Et autre mécanisme : celui
qui permet la superposition ou l’intégration du droit européen et du droit interne.
Les textes internaitionaux = pas seulement la CEDH. La DUDH, et le PIDCP de 67, c’est surtout la
CEDH qui exerce une influence déterminante sur les ordres jurdiques nationaux. Dans une
certaine mesure, elle impose une forme de modèle européen.
Les ordres juridiques aujourd’hui régionaux se superposent. Depuis l’entrée en vigueur du TDL,
charte des droits fondamentaux= à mettre sur un même plan que la CEDH. Les ordres régionaux
(conseil de l’europe et U.E se superposent), sans aucune coordination. Des fois contradictions
entr arrêts.
§1 l’influence de la CESDHLF sur la procédure interne
La charte des droits fondamentaux, application directe systemes nationaux
Le conseil de leurope voit son influence défendue par le principe de juridiciton obligatoire de la
cour dont les arrets simposent aux etats = seul exemple d’un mécanisme régional et donc
jurdictionnel d’application d’un texte ineternational sur les ddh. Il est intéressant d’observer les
effets de la cedh sur le droit interne.
Les etats uqi sont parties acceptent nécessairement la juridiction de la cour.
L’introduction du recours individuel parrticipe del’influence de la ocur. Tout citoyen peut
recourir à titre personnel devant la cour pour faire valoir la violation de droits issus de la
convention a l’encontre d’un etat.
La cedh grace à ce mécanisme, a développé une interprétation de la conventoin fondée sur
l’autnomie des notions contenues dansl aconvetion. Ls drotis protégés pr la convention ne sont
pas des droits théoriques et illusoires mais concret et effectifs. Ce qui met à la charge de états
des obligations positives : airey c/ Irlande. Interprétation dynamique de la convetnion, détachée
des concepts nationaux qui a permis à la cour de contraindre les états à modifier leur leur
législation à la suite des condmanatiosn encourues. La cour a compétence pour juger les droits
usbstantiels.
L’effet associé des arretsest que les etats vont se mettre en coformité avec les prescriptiosn de la
cedh.
Sur le plan diplimatique, les arrets de condamnation sont souvent une forme d’opprobre. Un
collège de juge nationaux condamne l’état. Par crainte de subir une nouvelle condamnation,
l’état modifie sa législation pr se mettre en conformité. L’effectivité des arrêts dépasse
largement l’exécution de la condamnation à la satisfaction équitable (=amende).
Article 41 de la CESDHLF ;
PARTICULIEREMENT le developpemment de la jp de la cour en application de l’art 6 constitue
un véritable monument jurisprudentiel autour duquel s’élabore une forme de moèdle européen
autour des garanties du proces équitable. Petit à petit les systèmes nationaux sont rapprochés
autour du moèdle du procès équitable. Dans l’étude du cadre processuel, onfera l’étude lde la
gav par exempl.
?
cet arrêt met un place un système qui vise à limiter le nombre d erecurs individuels pr la même
violation lorsque la cour constate une violation endémique cad récurrente.
On va rejeter tous les recours qui sont du même type dans la mesure où l’arrêt X sert à garantir
blabla.
????
Il faut surveiller le droit de l’union européenne. Il a vocation à devenir de plus en plus le droit
pénal français. On assiste aujourd’hui à la naissance réelle d’un droit pénal européen. Depuis le
traité de lisbonne notamment.
Ce que l’on dénomme droit pénal européen se développe aujourd’hui autour de deux axes :
- la coopération
- l’harmonisation des procédures nationales
Le traité de Lisbonne a accompli un pas de géant en ce qu’il a donné pour la première fois des
instruments dans un cadre unifié avec les instruments de droit intégré du DUE.
Avant on avait une structure en pilier, elle résultait d’une corrélation de l’union européenne et
des compétences élargies. Le second pilier était celui de la politique extérieure commune.
Troisième : essentiellement la coopération judiciaire et policière en matière pénale.
On a rapatrié les piliers deux et trois dans un ensemble uniforme et donc dans un cadre
institutionnel unique ce qui a eu pour effet de donner des compétences élargies et intégrées à
l’union en matière pénale.
On construit l’Europe pénale autour de deux axes :
- coopération : héritage du modèle intergouvernemental
- harmonisation : vise à l’intégration.
On est sorti de la logique du traité de Maastricht, logique de coopération policière et judiciaire
en matière criminelle pour se trouver dans un espace où l’on rejoint le cadre général de
l’intégration.
L’entrée en vigueur marque donc un tournant de l’évolution des compétences pénales de l’union.
Le problème est qu’on va avoir une production intense au niveau européen mais aussi une
superposition entre les règles nationales et européennes.
Aucune volonté claire des états de donner une compétence supranationale (d’après la prof)
Concernant les repères normatifs.
Article 3 du TUE : l’objectif de l’union comprend est la construction de cet espace de sécurité, de
liberté et de justice. il est impensable de faire l’Europe sans cet espace de liberté, sécurité et
justice..
On a besoin d’avancer de gré ou de force (selon la prof) vers le fédéralisme.
Article 67 du TFUE donne une compétence pénale à l’union. Avec la disparition de la structure
en pilier, on a l’article 82 et 83 du TFUE qui va régir la matière.
82 : prévoit les modalités de la coopération judiciaire en élargissant les champs de la
coopération judiciaire en posant le principe de la reconnaissance mutuelle. L’article 82 inclut le
rapprochement des législations dans les domaines spécifiés à l’article 82§2.
Effet direct des directives : le juge doit appliquer les normes européennes.
La procédure ordinaire (de majorité) s’applique. Par exemple si il y a une directive sur les
preuves alors que la France a voté non, on va devoir l’appliquer.
La charte des droits fondamentaux : également une étape du traité de lisbonne avec
l’énonciation des droits contenus dans el CEDH qui sont maintenant sous la compétence de la
CJUE.
Art 47-1, -2, -3 + Art 48 (présomption d’innocence) -> par l’application de ces textes, CJUE
continue le travail effectué par la CEDH
On a également le principe ne bis in idem de l’article 50.
CJUE 5 juin 2014 interprète l’article 50 : cet article doit être interprété en ce sens qu’une
ordonnance de non-lieu doit être considérée comme une décision portant jugement définitif et
faisant obstacle à l’exercice de nouvelles poursuites contre la même personne et pour les mêmes
faits dans un autre état contractant.
§1 La coopération policière et judiciaire en DP
A Policière
Prévue dans accords Schengen qui prévoyait un espace sans frontières et donc la libre
circulation des personnes, mais qui prévoyait aussi des frontières extérieures/
Cette convention vise à la mise en œuvre des accords de schengen et est ratifiée par 22 etats sur
27 et a été integrée en droit de l’union.
La libéralisation des frontières intérieures s’est doublé de la ocopération policière avec
différents mécanismes :
1 – le système d’information schengen : permet d’établir un fichier de personnes recherchées et
signalées et qui permet notamment d’identifier et de signaler les personnes faisant l’objet d’un
mandat d’arrêt européen.
2 – Europol avec la convention de 1995 (coopération policière pure) échange d’informations et
de renseignements via des spécialistes des fonctions de police. Depuis 2010 europol est une
agence ayant différentes missions, not. D’appui opérationnel ainsi qu’une mission de traitement
(analyse et échange)
B Coopération judiciaire : se réalise à travers plusieurs organes également.
Réseau judiciaire européen. Eurojust. Ainsi que l’gence européen de coopération juduciaire.
La mission d’eurojust est calquée sur celle d’europol : traitement, et analyse et information.
Après le traité de lisbonne = destiné à devenir le parquet européen.
Les méthodes de coopération.
-
L’entraide notamment. C’est lorsqu’un état demande à un autre état d’effectuer des
mesures d’investigation.
On a la convention entraide du 29 mai 2000 qui permet à terme des échanges
d’information ainsi que le transfert de personne, mais on est allé bien plus loin avec le
mandat d’arrêt européen aujourd’hui.
La reconnaissance mutuelle
La reconnaissance des décisions et jugements des autres états de l’union et l’exécution de ces
décisions sur le territoire de l’état en question. L’union a adopté une dizaine d’instruments de
reconnaissance , 8 décisions cadres et deux directives, et le bilan est Assez Mitigé. Une seule
décision cadre a été executée par les etats membres dont le fameux MAE. (mandat d’arrêt
européen 13 juin 2001)
Les obstacles rencontrés :
-
différence entre systèmes légaux => parfois quelques résistance àexécuter les mandats
selon que la procédure est très différente dans le pays requérant ou selon incrimination
des peines qui n’existent pas dans l’état requis.
Toute une série d’arrêt d’application de la charte : pas d’exécution de mAE si les
conditions de détention qui attendent l’accusé sont mauvaises (reconnu par la CJUE)
Une récente directive du 3 avril 2014 vise à renforcer l’arsenal existant en matière d’actes
d’investigation et des transfert de preuve. Peut être demandé par l’état requérant.
Il s’agit d’une arrestation et d’une remise d l’individu par l’état requis, d’une personne
recherchée soit pr l’exécution d’une peine soit pour engager des poursuites pénales. Extradition
simplifiée car le contrôle de la double incrimination est écarté lorsque sont réunies deux
conditions : ls faits sont punis dans l’état d’émission d’une peine de prison ou d’une mesure de
sûreté supérieure à 3 ans, et lorsque les faits relèvent d’une infraction figurant dans la liste de
l’article 2 de la déciision cadre.
L’état requis ne peut pas procéder à un contrôle d’opporutnité. Le pb est la disparité des
systèmes. A cet égard, la construction d’un espace européen de justice passe par le
rapprochement des justices nationales, donc l’harmnisation : arrêt 15 avril Aryanosi : la cjue
était saisie d’une question préjudicielle dans le cadr de l’exécution en Allemagne de deux MAE
émis par le juge d’instruction d’une part n Hongrie et d’autre part en Roumanie
La qustion portait sur l’interprétation de la déicsion cadre. La décision cadre initiale ayant été
modifiée par une seconde décision cadre (2009) eu égard au violation des droits fondamentaux
encourus par les interessés dans les pays émetteurs.
Au regard de l’article 1, dignité humaine et l’article 4 de la charte et également l’article 3 de la
cedh.la cour s’est prononcée dans une décision très novatrice, c la premiere qui accepte cette
possibilité de voir suspendre ou annuler l’exécution du MAE en cas de risque avéré de violation
des dites dispositions par le pays qui requiert l’exécution.
Le refus cependant par l’autorité d’exécution, ne peut se justifier qu’en raison d’un constat
concret de risque de traitement inhumain ou dégradant.
Le seul constat de condition de détention générale dégradée ne peut être un motif pr refuser
l’extradition.
La cour considère que les états requérants se voient imposés une obligation positive de
répondre aux demandes concrètes de l’etat membre d’exécution (Allemagne en l’occurrence)
visant à établir ce risque.
Cad l’Allemagne demandait est ce que en considération des risques … je peux refuser d’exécuter
le
mandat
d’arrêt
européen.
Aujorud’hui les MAE c du droit interne.
La cour se prononce donc contre la considération seule des conditions générales de détention
mais permet à l’autorité judiciaire d’exécution de manière concrète et précise d’apprécier si il
existe des motifs sérieux et avérée de croire que la personne concernée courra le risque de subir
des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de sa détention.
Le rapprochement des législations
Article 82. Depuis l’entrée en vigueur du traité de lisbonne l’union peut intervenir pour prévenir
et résoudre les conflits de compétence mais également pour définir les règles minimales donc
harmoniser les législations pr les matières transfrontières.
Les décisiosn cadre, les directives prévoient des rapprochement par secteur de criminalité mais
également des rapprochements transversaux,ceux qiu sont le plus généraux . par exemple en ce
qui concerne les droits de l’accusé.
La directive de 2012-29 : U.E concernant les droits , le soutien et la protection des victimes. Très
imp puisqu’elle oblige les etats à mieux pourvoir au soutien des victiems de la criminalité.
Directive 2012/13 relative à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Directive 2001/64 relative à l’interprétation et la traduction
Directive 2013/48 ! U.E du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à l’avocat donc sur les
droits de la défense.
La création d’un ministère public européen : article 86 TFUE par déicsion du conseil à
l’unanimité. Une proposition de règlement a été émise par la commision, mais blocages donc
ministre justice français et allemand avait lancée une coopération renforcée, seulement
quelques etats vont participer à la création du MPE.
Le 3 avril 2017, 6 etats membres ont ratifié, et aujourd’hui 12 ; laquelle a été enterinép ar
l’accord politiuqe en 2017 « conseil justice et affaires intérieures » de juin 2017. Et aujourd’hui
le règlement odit êter approuvé par le Parlement, il l’a été mais il reste bcp de procédures pr
mettre en palce le Parlement européen.
Comp : - infractions transnationales (il s’agit d’une structure décentralisée, le siège sera à
Luxembourg et ce parquet aura vocation à envoyer des agents et coordoner enquetes menées
par bureaux nationaux )
Prémices d’une europe pénale.
Sous-section 2. La justice pénale internationale
Influence moindre que le cadre supra-national.
La CPI : le but était de faire un laboratoire de procédure qui réunirait accusatoire et inquisitoire.
En tant que précurseur d’un système international pénale, curieux que l’image de la cour se soit
dégradée en si peu de temps. Interrogation sur l’avenir de la cour surtout à l’heure où l’idée est
d’avoir une justice internationale à plus large spectre.
Partie 1 : le cadre de la procédure pénale
Titre 1. Le cadre processuel
Chapitre 1 : les principes procéduraux
Ils sont issus des contraintes supra nationales qui tendent au respect de garanties communes. Parfois
on parle d’émergence d’un modèle commun. Cependant rien n’est moins sûr.
Malgré les contraintes supra nationales il y a de la résistance. Les contraintes, dans le cadre de
respect de garanties continuent de s’implanter toutefois.
Nous distinguerons les garanties proprement dites et les règles de preuve sachant que les deux
questions se regroupent partiellement.
Les principes généraux sont inscrit dans le CPP dans l’article préliminaire.
A - L’importance de l’article 6 dans le système de la Convention
L’article 6 de la CEDH garantit les droits procéduraux, qui permettent l’application des autres droits
substantiels. A ce titre, il encadre les systèmes nationaux dans le cadre des procédures judiciaires,
même si elles ne sont pas considérées comme telles en droit interne, comme les procédures
administratives, militaires ou disciplinaires. Cela est permis par l’interprétation que fait la Cour de la
notion autonome de la « matière pénale ». La Cour énonce que la protection de la liberté, assurée
par l’article 5, serait vide de sens si la protection de cette liberté n’était pas confiée à une justice
indépendante et impartiale, garantie d’un procès équitable au titre de l’article 6.
Ainsi, la Cour insiste sur le lien entre le principe du procès équitable, le droit au procès équitable, et
le principe de la prééminence du droit, affirmant dans l’arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni du 26
avril 1979 que l’article 6 « consacre le principe fondamental de la prééminence du droit », traduction
maladroite de la Rule of Law, c'est-à-dire la valeur supérieur de la loi par rapport à l’arbitraire de la
force publique.
Un état ne peut se concevoir sans offrir à ceux qu’ils gouvernent une justice apte à redresser les
violations de la règle commise. La garantie du procès équitable est donc consubstantielle à l’esprit
même de la convention.
B - Le contenu de l’article 6 relatif au procès équitable
La théorie générale du procès équitable pose des garanties institutionnelles, par exemple le droit à
un tribunal indépendant et impartial. Or, cette même garantie a un aspect purement procédurale qui
sont les garanties énoncées au paragraphe 3. Le paragraphe 1 de l’article 6 énonce une règle
générale que la Convention décline au paragraphe 3. §1 La garantie générale : accès à un tribunal
impartial et indépendants §2 La présomption d’innocence §3 L’énoncé des garanties
§1. Les garanties institutionnelles de l’article 6
Le droit au procès équitable s’entend avant tout d’un droit d’accès à un tribunal. Ce droit d’accès à
un tribunal se compose de trois éléments essentiels.
- le tribunal doit être établi par la loi
- le tribunal doit être indépendant et impartial
1. Un tribunal établi par la loi
Premier rempart contre l’arbitraire. Un tribunal ad hoc -> arbitraire.
Cette condition selon le juge = principe inhérent à l’état de droit : Arrêt Lavnts c/Lettonie.
Cette exigence de légalité concerne non seulement la base légale relative à l’existence du tribunal
mais également toute disposition de droit interne relative à la compétence du tribunal.
Ex : concernant les mandats, les incompatibilités fonctionnelles et la récusation du magistrat.
Ces règles doivent rendre irrégulières la participation d’un juge à l’examen de l’affaire si ces règles ne
sont pas respectées.
2. Les garanties d’indépendance et d’impartialité
Deux notions conjointes qui peuvent se recouper en ce que le manque d’indépendance peut
entraîner l’absence d’impartialité.
L’indépendance est une condition nécessaire mais non suffisante. Il ne suffit pas d’être indépendant
pour considérer que les juges sont forcément impartiaux. Il faut donc qu’un membre du tribunal
agisse en dehors de toute suspicion concernant l’impartialité.
a) l’indépendance
l’indépendance du tribunal s’apprécie, de jurisprudence constante, au regard des critères objectifs
tenant au statut du juge (modalités de désignation, durée, l’inamovibilité, l’impossibilité juridique de
lui donner des ordres dans l’accomplissement de ses fonctions) et l’existence objective d’une
protection contre les pressions extérieures. Arrêt Campbell&Fell du 28 juin 1983 pose ces
conditions.
A côté de ce critère objectif, la cour a posé un critère subjectif qui tient à l’apparence
d’indépendance aux yeux de justiciables. Arrêt Findlay, 25 février 1997.
Cette indépendance fonctionnelle est entendue en premier lieu comme le fait de ne recevoir ni
pression ni instruction dans l’exercice de ses fonctions par le juge, qu’elles émanent du pouvoir
exécutif, mais également par rapport au pouvoir législatif (Arrêt Filippini c./ Saint martin) du 26 août
2003 mais également par rapport aux parties elles mêmes (Arrêt Langborger c/ Suède du 22 juin
1989 ) et L’arrêt Holm c/ Suède qui concernait l’indépendance vis à vis du jury populaire.
b) l’impartialité
La cour établi une distinction entre une démarche subjective, c’est à dire chercher à déterminer la
conviction ou l’intérêt personnel de tel ou tel juge dans une affaire donnée.
On distingue cela d’une démarche objective cad Déterminer si le juge offrait des garanties suffisantes
pour exclure eu égard à l’impartialité, tout doute légitime.
L’arrêt qui fait autorité sur cette question est Kyprianou c/ Grèce et Piersack.
Il y a deux situations possible où la q ? du manque d’impartialité se pose :
-
-
La première situation est fonctionnelle par nature et concerne par exemple l’exercice de
différents fonctions par la même personne dans le cadre du processus judiciaire ou si elle
entretient des liens hierarchiques (par exemple personnelle) entre elle et une autre
personne dans ce processus.
Situation à caractère personnel : a pour origine le comportement d’un juge. ex qui se
prononcerait de manière abusive.
3. l’accès au tribunal
Ce dernier supporte des restrictions et limitations. Pas un droit absolu. Ex : immunités.
Question de la prescription : une fois qu’elle est acquise, il n’y a pas de possibilité d’avoir accès à un
tribunal.
Natsvlishvili et Togonidze c/Georgie : Sur la compatibilité du plea bargaining avec le principe d’accès
au tribunal. La cour a jugé que l’évitement du procès par le jeu de l’acceptation de la culpabilité
n’est pas contraire à l’article 6 pourvu que celle-ci ait été entourée de garanties suffisantes
permettant de s’assurer qu’elle est librement consentie.
§2 Les garanties procédurales de l’article 6
1. Le délai raisonnable
Pour la cour, le délai raisonnable s’apprécie in concreto en fonction des circonstances de la cause, la
complexité de l’affaire , le comportement du requérant, et comportement des autorités. Le délai
raisonnable pose la question plus largement de l’accès : ne saurait pas garanti formellement sans
l’exigence de délai raisonnable à l’intérieur duquel l’accusé a le droit de se voir jugé.
2. L’équité
2.1 : l’égalité des armes
Aux yeux de la cour, le principe fondamental du procès équitable qui caractérise l’ensemble du droit
à la justice. arrêt Delcourt 17 janvier 1970
Défini comme juste équilibre entre les parties et implique l’obligation d’offrir à chaque partie une
possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une
situation de net désavantage par rapport à son adversaire (Dombo Beheer c./ Pays Bas)
Cette not° fait partie de la notion plus large du procès équitable. Donc les paragraphes 1 et 3 ne sont
pas séparables. L’égalité des armes est contenue dans le procès équitable. Mais elle ne suffit pas à
constituer le procès équitable.
L’égalité des armes se décline en réalité à travers le paragraphe 3 de l’article 6 dans ce que l’on
nomme le principe du contradictoire. S’applique à toutes les phases de la procédure. Mais qui n’a pas
vocation à être absolue selon la cour,et doit s’apprécier sur l’ensemble de la procédure et non pas au
regard d’un épisode ou d’une phase de la procédure.
L’égalité des armes commande l’administration des preuves, cad l’interrogation des témoins à charge
comme à décharge, lesquelles doivent pouvoir être discutées contradictoirement par les parties.
L’égalité des armes repose également sur d’autres éléments que le principe du contradictoire. Ces
éléments autre que le principe du contradictoire c’est les droits de la défense lesquels reposent sur
les facilités accordées à la défense, l’information sur les charges, la communication du dossier et le
droit à l’assistance d’un avocat.
3. Les droits de la défense
Les drotis reconnus à l’article 6§3 visent à assurer ce que la cour appelle une défense concrète et
effective, arrêt Artico c. Italie 13 mai 1980.
Le juge européen analyse les exigences du paragraphe 3 comme des aspects particuliers du droit au
procès équitable garantis par le paragraphe 1.
La cour fait le lien entre le §1 et §3 en disant que en réalité le §3 est un aspect particulier du §1. Et
dans l’interrpétation du §3 la cour prend en considération « l’objet et le but de l’ensemble de l’article
6 » donc ça permet de donner une portée plus large au paragraphe 3 de l’article 6 en fonction du
paragraphe 1er qui énonce l’objectif qui est de garantir le procès équitable.
Arrêt Colozza c/Italie énonce cette lecture combinée 12 février 1985. Dans cette perspective, le
principe de l’égalité des armes et du contradictoire revêt une importance particulière, primordiale, et
il sous-entendent que l’interessé doit pouvoir se faire entendre cad faire valoir ses droits à otus les
stades du débat judiciaire. Ceci a permi à la cour de mettre à la charge de l’état des obligations
positives pour assurer le respect effectif des droits énoncés à l’article 6.
Interprétation de l’article 6 :
L’article 6 commande lors d’un procès d’assise que les accusés, défenseurs , jurés ou juges ne soient
pas dasn un état de fatigue excessif et qu’ils bénéficient de leur pleine capacité pour suivre les
débats, plaider leur cause pour les uns, rendre un jugement éclairé pour les autres, et la cour a jugé
que tel n’était pas le cas en l’espèce Makhfi c. france où l’avocat de l’accusé avait dû plaider à 4h du
matin après 14h de débat.
La cour avait dû délibérer entre 6 et 8h du matin.
Dans les droits de la défense on a :
- le droit de participer au procès
le refus de comparaître pour la cour ne justifie pas l’atteinte au droit à l’assistance du défenseur.
Atteinte disproportionnée eu égard à l palce primordiale que les droits de la défense occupent dans
une société démcoratique arrêt poirtrimol c France 1993
-
-
le droit d’être informé de la nature de l’accusation. Doit être informé de la cause et de la
nature de l’accusation contre lui. De manière détaillée et dans une langue qu’il comprend.
Par exemple arrêt 12 octobre 1992 T. c/ Italie
ce droit recouvre non seulement des faits matériels qui sont mis à la charge de l’accusé, mais
aussi la qualification juridique donnée à ses faits. Ainsi, la requalification juridique des faits
en cours de délibéré par une cours d’appel porte t-elle atteinte aux droits garantis par
l’article 6§3
 arrêt Pelissier et sassi contre France. Dans cette affaire les requérants avaient été relaxés
en correctionnelle du chef de banqueroute. Et condamnés en appel pour complicité de
banqueroute 1999. Dans le meme sens,arrêt Mattei c France : reualification en
complicité en appel, constitue une violation de l’article 6 pck pas informés
convenablement de la nature de l’accusation.
 La même solution s’impose pour une requalification juridique des faits opérés devant la
cour d’assise. Ainsi, lorsque le président de la cour d’assise, à l’issu des débats, pose une
question subsidiaire sur le point de savoir si l’accusé s’était rendu coupable du crime de
viol, alors que l’accusé était accusé pour tentative de viol et agression sexuelle. Arrêt du
26 septembre 2006, Miraux c.france. la cour de cassation fait application de cette
jurisprudenceet juge qu’il appartient au juge repressif de restituer aux faits dont isls sont
saisis leur qualification véritable, c’est à la condiiton que le prévenu ait été mis en
mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée » cass crim du 16
mai 2001.
le droit de se défendre
idée générale est celle de défense effective, l’accusé doit pouvoir bénéficier d’une défense non pas
théorique ou illusoire mais bien concrète et effective, dans les termes employés par la cour dans
l’arrêt précité artico c.italie. également, arrêt du 25 avril 1983, Pakelli c/ Allemagne. Cela implique le
droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense. Article 6§3(b).
Par exemple, la possibilité de former ultimement un recours ne doit pas être entravé par l’absence
de motivation de la dite décision. Cedh 16 décembre 1992 Hadjianastassiou
-
droit à l’assistance d’un défenseur
Le droit à l’assistance d’un avocat est applicable à l’ensemble de la procédure notamment dès la
phase de l’enquête préliminaire : Murray c/ Royaume-Uni. Dont découle le droit à l’assistance
avocat dès la GAV.
Par ailleurs Les sanctions disciplinaires pénitentiaires, relevant du volet pénal de l’article 6§1,
comprend également le droit à l’assistance d’un défenseur donc dans le cadre d’un procès
disciplinaire en prison. arrêt Ezeh et connors c/ Royaume uni.
L’assistance d’un avocat en garde à vue. Selon la cour, le prévenu a le droit à l’assistance d’un avocat
dès les premiers stades de l’interrogation par la police. Arrêt Salduz c/ turquie du 27 novembre 2008.
Ou dès le moment du placement en garde à vue, c’est l’arrêt DAYANAN c/ Turquie et Adamkiewicz c/
pologne car l’inobservation de ce droit risque de compromettre gravement l’équité du procès. Plus
précisément, ce droit garanti le droit du prévenu de ne pas s’incriminer lui même, donc c une
garantie contre les pressions de police pour essayer d’extorquer de s aveux (brusco c France 2010 ->
à donné lieu à la réforme sur la GAV en France)
- le défaut d’assistance d’un avocat pendant 3 jours lors d’une GAV, n’emporte pas nécessairmeen
violation de l’article 6 dès l’instant o aucune déclaration n’a été recueillie par les autorités :
simeonovi. L’arrêt est imp puisqu’il assoupli l’exigence de droit à l’avocat, mais pas à l’art 6 en
général. On admet que des interrogatoires ou conversations, que l’on pourrait qualifier
d’interrogatoires se tiennent sans avocat quand n’entraine pas des aveux.
-
Le droit d’interroger les témoins
L’article 6§3 garanti à l’accusé de pouvoir contester un témoin à charge et d’interroger l’auteur, et de
faire entendre des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Il
constitue un aspect particulier et ne représente pas la totalité du principe du contradictoire.
Il implique selon une jurisprudence constante que les éléments de preuve dont font partie les
témoignages doivent normalement être produits devant l’accusé en audience publique en vue d’un
débat contradictoire. C’est l’arrêt Kotovski, 20 novembre 1989 + Windisch c/Autriche de 1990). Ce
droit d’interroger et de faire interroger n’est pas absolu et peut souffrir des exceptions :
- l’article 6§1 combiné avec le §3 d) exige que les obstacles auxquels se heurtent la défense,
quels qu’ils soient, soient suffisamment compensés par la procédure suivie devant les
autorités judiciaires. CEDH, 26 mars 1996 doorson c/ Pays-Bas. Cette compensation réside
par exemple dans l’arrêt Doorson. L’arrêt Doorson énonce que la compensation réside dans
l’intervention d’un juge lors de l’interrogatoir edu témoin anonyme. L’intervention d’un juge
lors de l’interrogatoire d’un témoin anonyme compense l’absence de possibiltié par la
défense d’indentifier le témoin et donc de le contre interroger dans des conditions normales.
Dans l’arrêt doorson, la cour relève le fait que l’avocat de la défense a pu assister à
l’interrogatoire et qu’il a pu poser des questions, les questions qu’il désirait à l’exception de
celle impliquant que le témoin dévoile son identité. Paragraphe 73 de l’arrêt Doorson, le quel
conclu à la non violation del ‘article 6.
Au contraire, dans l’arrêt van mechelen, les accusés et leurs avocats avaient été exclus lors de
l’interrogatoire du témoin §59 de l’arrêt, lequel conclu à la violation de l’article 6. Il ressort de la jp,
que le témoin doit être directement confronté à la défense au moins par l’intermédiaire de l’avocat.
C’est l’arrêt doorson du 26 mars 1996.
En second lieu, une condamnation ne peut se fonder uniquement, ni dans une mesure déterminante,
sur des déclarations anonymes. Une condamnation ne peut se fonder uniquement ni dans une
mesure déterminante,ni sur des déclarations anonymes.
Cedh doorson c. pays bas. A fortiori dit l’arrêt Van Mechelen, quand elles émanent de policiers.
Déséquilibre en faveur de l’accusation donc violation art 6 ; violation princiep d’égalité des armes et
contradictoires.
Arrêt aussi AM c/Italie 14 dec 99 vient compléter et renforcer les délcarations de la cour dans
Mechelen.
Dans l’arrêt Lüdi contre suisse, 15 juin 1992, dans cet arrêt la cour conclu à la violation de la
convention, la condamnation du requérant pour trafic de drogues reposant pour l’essentiel dans cet
arrêt sur les dépositions écrites d’un officier de police infiltré. Dans cet arrêt, les juridictions de
jugement avaient refusé d’entendre le policier à la demande de la défense au motif qu’il fallait
conserver son anonyme sans quoi il était soumis à des risques. Donc c un ajustement par rapport aux
droits de la défense.
Arrêt dit de la preuve déterminante : admission d’une telle preuve, qu’il s’agisse de la disposition
d’un témoin absent ou du’n témoin anonyme, n e rend pas automatiquement la procédure
inéquitable s’il apparaît qu’il existe ce que la cour appelle des « elements compensateurs suffisants »
permettant une appréciation équitable de sa fiabilité -> dév par rapport à doorson. : aujourd’hui on
évalue la procédure selon les paramètres qui sont ceux de la procédure comprise dans son ensemble
Arrêt de référence sur le sujet : cedh grande chambre, al khawaja et tahery c/ royaume uni. 15 dec
2011.
Al khawaja médecin accusé d’agression sexuelle sur deux patientes alors qu’elles sont sous hypnose.
L’une d’entre elle s’est suicidée avant la tenue du rpocès, ces déclarations avaient été retenus lors de
l’enquête par la police, l’accusée a été condamnée sur la base de ces déclarations et invouqiat la
ivolation de l’article 6 dans la mesure où le témoin n’avait pu être contreinterrogé à l’audience. La
cour rappelle que l’article 6§3 d) constitue une exigence particulière du procès équitable garanti par
l’article 6§1.
La position de la cour est que lorsque le témoignage,pour quelque raison que ce soit, si l’accusé a été
mis en mesure de contestr ces dispositions lors de la déposition, ou ultérieurement son utilisation ne
contrevient pas à l’article 6.
Si tel n’était pas le cas, la cour considère que les droits de la défense sont restreints de manière
incompatible avec les garanties de l’article 6 lorsqu’une condamnation se fonde de manière unique
et déterminante sur des dépositions faites par une personne que l’accusé n’a pu interroger. Lorsque
l’accusé n’a pu interroger ou faire interroger le témoin ni au stade de l’instruction, ni pendant les
débats.
L’arrêt est très intéressant parce que la section, qu’aucun des élements annoncés par le
guvernement n’étit fde nature à contrebalancer les inconvénients subis par l’accusé déoculant de
l’admission de la déposition. Notamment la cour avait jugé insuffisant l’argument décolant du second
témoignage.
La grande chambre conclu en revanche §158 et en considération de l’équité du procès dans son
ensemble, qu’il existait en l’espèce des éléments compensateurs suffisants pr faire conclure dans le
sens que cette circonstance de l’absence de la possibilité pour l’accusé d’interroger le témoin n’’a
pas emporté violation de l’article 6 §1.
- Donc cour considère que ladéclaration était détemrinante
- Que cette donnée ne rend pas automatique la procédure inéquitable
- Que la déposition apparaissait fiable
- que les indications données au jury par le juge incitaient le jury à accorder moins de poids à la
déposition en considération de la possibilité pour la défense de soumettre la victime au contre
interrogatoire.
Cours 19/10
??
Sous-section 2. La garantie judiciaire
La privation de liberté est une notion autoome. La cour n’étant pas liée par la qualificaiton interne de
la mesure en cause.
La Cour examine la situation concrète et prends en compte un ensemble de critères comme :
-
le genre de la mesure.
La durée
Les effets
Les modalités d’exécution de la mesure considérée
Arrêt guzzardi c. Italie
L’article 5 trouve donc à s’appliquer en dehors d’une arrestation ou d’une incarcération officielle.
CAD les interrogatoires par la police mais aussi un internement psychiatrique mais aussi une mesure
de confinement dans les zones de transit dans les aéroports.
Tt mesures donc qui par leur genre, etc pourraient relever d’une détention au sens de l’art 5 SONT
soumis au contrôle de la cour pr le biais des règles del ‘art 5 dans son intégralité.
1. le but de l’article 5
le but est la protection contre l’arbitraire. Les autorités nationales et la cour énonce que toute
privation de liberté doit être conforme à ce but.
2. La légalité de la détention
Cours 23/10/2018
Dans l’article 5 de la convention, il y a deux détentions qui nous intéressent.
C’est l’article 5§1-A : peines privatives de liberté.
5§1-C : pose les conditions d’une détention avant le jugement qui doit s’effectuer uniquement dans
le cas d’une procédure pénale.
Dans l’arrêt O’Hara c. Royaume-Uni, la Cour a considéré qu’on ne peut exiger, certes, des états qu’ils
établissent la plausibilité des soupçons motivant l’arrestation en divulguant des sources
confidentielles de renseignement en matière de terrorisme. Cela étant, la cour a jugé dans cet arrêt
que la nécessité de combattre le terrorisme ne pourrait justifier que l’on étende la notion de
plausibilité jusqu’à porter atteinte à l’article 5.
(….)
La notion de magistrat : arrêt CEDH Schiesser c. Suisse, 1979. Le magistrat doit être indépendant,
doivent exister des garanties des procédures et des garanties de fond. L’examen de la légalité au sens
strict de la détention.
Dans l’arrêt Schiesser la question était de savoir si le procureur était assez habilité à exercer ces
fonctions. Réponse est non car dépendant des pouvoirs exécutifs sans pouvoir, de par sa fonction,
s’extraire de ces liens de dépendance.
Au sens de l’arrêt Schiesser, le procureur français, le magistrat, le MP public en France, n’est pas u ne
autorité habilité à exercer fonction judiciaires au sens de l’article 5§3 car il n’est pas un organe
indépendant donc ne peut pas être comparé à un juge.
(…)
La cour a dégagé quatre critères pour justifier le maintien en détention :
- le risque que l’accusé ne comparaisse pas à son procès
- le risque qu’une fois libéré, l’accusé n’entreprenne une action préjudiciable à
l’administration de la justice
- ne commette de nouvelles infractions
- le critère du trouble à l’ordre public
Dans l’affaire Neumeister, la Cour a considéré que le maintien en détention s’était prolongé au-delà
du délai raisonnable prévu à l’article 5-3, en considération essentiellement de l’absence de
pertinence du rejet des offres de caution faites par le requérant. La cour considère que plus on
avance dans la détention, plus le risque de fuite décroit. Au bout d’un certain temps, le fait de
refuser des offres de caution est contraire à l’art 5-3.
L’arrêt de principe, Letellier c. France de 91, marque le début d’un contrôle plus étroit par la cour.
Requérante était soupçonnée de complicité d’assassinat. La durée de la détention a été jugée
excessive, la cour a censuré le motif de risque de trouble à l’ordre public invoqué par les autorités
françaises. Celui-ci doit correspondre à un risque réel et non à une anticipation du prononcé d’une
peine privative de liberté. Cour a voulu censurer ici le fait qu’on a systématiquement une détention
provisoire quand on prévoit une condamnation à une longue peine d’emprisonnement. Le risque de
trouble n’était pas suffisament avéré et donc absence de motif de la détention selon la cour. Les
autorités nationales avaient jugé de manière purement abstraite la nécessité de prolonger la
détention. Cour ne tinet pas en compte du fond de l’affaire ici.
L’arrêt Buzadi c. Moldavie, 2016 reprend les critères pour préciser l’articulation des deux
volets de l’article 5-3. C’est à dire « ausstiôt tradiut » et « le doroit à être jugé dans un délai
raisonnbale ». dans cet arrêt, la cour conclut à la violation de l’article 5§3 en raison del ‘absence de
mtoif eprtinent et usffisant.
La cour précise ici la portée de l’exience de motifs pertinents et suffisants. Ceux-ci sont une condition
indispensable de la validité de la détention selon la cour. Elle juge cependant qu’au bout d’un certain
temps, ces motifs pertinents et suffisants ne suffisent plus => individu doit être libéré en vertu de la
présomption d’innocence.
Cette jp met en œuvre la présomption d’i. penchant francais pour présomption de culpabilité = pb pr
réguler garde à vue.
Article 5§4 : le droit à ce qu’un tribunal statue dans un bref délai sur la légalité à la détention.
Le tribunal doit examiner le bien fondé du maintien en détention et doit pouvori ordonner la
libération. La personne détenue doit ainsi pouvoir exercer des recours à intervalle régulier quant au
maintien endétention et bénéficier des gaanties procédurales.
Pour la détention, sur le fondement del ‘article 5§1, cad avant jugement, l’accusé doit bénéficer
d’une audience en bonne et due forme, qui est obligaotire uniquement pour le permier recours
(audition de l’invidiu + contradictoire) pour le ré-examen périodique, l’audience n’est pas obligatoire
sur le fondement de l’article 5§4.
Le recours doit être rendu possible à bref délai : ceci désigne un délai moins bref que celui qui
concerne le déferrment après l’arrestation. Délai de 5§4 est moins bref que 5§3, cependant il
requiert une diligence particulière pck il touche les question de liberté même dans les cas complexes
(arrêt panchenko c. russie).-> statuer sur la durée de la détention est obligatoire.
Ceci est justifié par la présomtpion d’innoncence lorsqu’il sagit d’une détention provisorie.
Cf arrêt frasik cntre pologne et arrêt jablonski contre pologne.
Section 2. la preuve pénale
L’admiinstration des preuves est encadrée par des principes ayant trait à la charge de la preuve (i) et
les moyens de la preuve (ii).
1. la charge de la preuve
En raison de la présomption d’i, la charge de la preuve repose sur l’accusation. Corrolaire, selon la
cour, est le droit de l’accusé de ne pas s’auto-incriminer, cad le droit de ne pas être obligé de
contribuer à la preuve de sa propre culpabilité. Principe compliqué à accepter dans un système
inquisitoire. Procédure française, sous influence de CEDH, a bcp évolué en raison de la
reconnaissance de règles et principes étrangers à la tradition inquisitoire française.
1. La présomption d’innocence : article 6§2 Cedh
Le principe est donc que l’accusation doit rapporter la preuve de la culpabilité, ce pcpe comporte des
implications sur le plan des procédures nationales et il est interdit que la loi en principe établisse des
présomptions de culpabilité fussent elles susceptibles de preuves contraires, sauf exception moins
graves, not en amtière de PV pr infractions au code de la route.
Les implications, en réalité, sont + larges que la charge de la preuve seule. Dans l’arrêt TURYEV
contre russie, 2016, la cour a censuré le système national sur la base d’une interview dans la presse
locale par le procureur partie dans la procédure pénale qui avait abouti à la condamnation du
requérant. = déclaration ≠ présomptio nd’i de l’accusé.
2. l es limtations au principe
: La convention ne fait pas obstacle aux présomptions defait ou de droit qui peuvent être prévues par
le droit national ; qui doit offrir garanties nécessaires et se doit d’inserer ces notions dans des limites
raisonnables prenant en compte la gravité d el’enjeu et préserver les droits de la défense.
Cf arrêt Salabiaku, 1988 : trafic de stupéfiants, présomption posée par code des douanes. Violation
car limites non raisonnable et pas enserrées dans des garanties suffisantes.
cour recherche toujours si la loi a été appliquée de manière compatible avec la PI. Cf arrêt pham
hoang c. France. 25 septembre 1992. Bcp d’arrêts contre France pr cette PI. Cf aussi arrêt falk contre
Pays Bas qui concerne la proportion par rapport au but poursuivi.
Concernant les présomptions de droit, elles sont nombreuses en droit fr, comme les Pr issues du
code de la route mais aussi en matiere de proxénétisme.
Concernant les PDFait, il ya deux élements ocntrolés par la cour :
- la pruevei ndiciaire : contrôle du niveau de preuve pr voir si il est suffisant par rapport à la
réunion d’indices
-
le niveau de preuve : la cedh emploie leterme de preuve « suffisante » pr fonder une
déclaration de culpabilité mais le pb qu’il substiste est-> quel est le niveau de preuve
suffisant ? question complexe car la questiondu niveau de preuve est liée avec q ? de l’adm°
preuve.. question de la charge de la preuve ce pose au niveau de l’article 6§2 mais égalemnt
sous l’angle du procès équitable.Dans l’arrêt cedh Barbera contre Espagne la cour a conclu à
non violation de 6§2 en ce qu’aucune des autorités concernées n’avait avant l’établissement
de la culpabilité des prévenus laissé paraître une position défavorable aux accusés. En
l’espèce, les requérants avaient été condamnés à 30 ans de réclusion pr assassinat. Ils
avaient été accusé d’avoir placé un explosif sur le corps de la victime afin de la contraindre à
payer une rançon. Le dispositif avait explosé sans que l’on en connaisse les raisons. Il avait
été soutenu devant le tribunal qu’aucun des élements de preuve ne pouvait permettre
d’écarter la présomption d’i dont bénéficiaient les accusés. La détention d’explosifs prouvait
la possession d’armes illicites, mais non l’assassinat. Les condamnés avaient été condamnés
sur 2 fondements essentiellement : un témoignage partiellement démenti et des aveux
recueillis alors que es accusés n’étaient pas assistés par un avocat. Tribunal constit espagnol
s’est déclaré incompétent sur la question de la présomption d’i dans la emsure où
l’appréciation des preuves relève des tribunaux de l’OJ. La présomption d’innonce était
respectée dans la masure où un minimum de preuves à charge ont été produites.
Les accusés avaient été condamnés sur simple lecture du témoignage sans pouvoir cntredire le
témoin. Témoignage n’était pas aadmissible car obtenu lors d’une gav de 10 jours en dehors des
garanties constitutionnelles. Réitéré devant jI mais partiellement rétracté. De surcroit il n’avait été
produit que par écrit.
L’absence de production et de discussion des éléments de preuve conduit la cour dans cet arrêt à
conclure à la violation de l’article 6. Dans cet arrêt il est intéressant de constater un lien indéfictébilie
entre les règles du rpocès équitable, la production du témoignage et la récevabilité de la preue et la
présomption d’innoncence. Présomption d’innocence doit être considérée dans les règles plus large
du procès équitable. Présomption d’i emporte des effets sur l’appréciation des preuves mais aussi
sur la production des preuves.
B. Le droit de ne pas s’auto incriminer
La ccdh prévoi que le droit de se taire, est une exigence élementaire du procès ééquitable. La ifnalité
de ce droit est de protéger l’accusé conre coercition abusive de la part des autorités.
Cf Funke c. France, 1993 : analyse l’obligation faite au requérant par l’admi° des douanes dans le
cadre dela recherche d’infractions à la légisaltion relative aux relations financières avec l’étranger de
produire des docs sous peine de se voir imposer des astreintes et d’encourir des anctions pénales.
La cedh a considéré qu’ils s’agissait d’une tentative de contraire le requérant à fournir lui même la
preuve d’infractions qu’il aurait commise, contraire au droit de ne pas s’auto-incriminer paragraphe
44.
Le droit de se taire implique qu’on ne saurait fonder une condamnation ou la reconnaissance des
faits reprochés uniquement et essentiellement sur le islence de la personne poursuivie. L’accusation
doit fonder son argu sans recourrir à des élements de preuve obtenus par contrainte ou pression.
Arrêt sanders c. Royaume uni.
(…)
2 - Les déclarations effectuées en dehors de l’exercice du droit de se taire
Les aveux recueillis lors d’une garde à vue dans une conversation informelle, hors la présence d’un
avocat, sont un moyen de preuve loyal (Crim, 31 mars 2015). La Cour a considéré qu’aucun procédé
déloyal n’a été employé dans le but d’obtenir de la personne qu’elle s’incrimine, d’autant plus que la
personne a réitéré ses aveux sans contrainte par la suite.
§2 - Les moyens de preuve
A - L’admissibilité des preuves
1 - Le principe de la liberté de la preuve
La preuve peut normalement s’effectuer par tout moyen. Corollaire : intime conviction, cad
appréciation souveraine de la valeur probante des éléments fournis à charge et à décharge.
(…)
2 - Les témoins anonymes
(…)
Cour relève que la défense n’avatit jamais pu interroger le témoin et le témoignage n’a pu être
correctement évalué en ce qui concerne sa fiabilité et la crédibilité du témoin.
§2 La loyauté dans l’administration de la preuve
la loyauté sous tend les règles du procès équitable et est donc un principe fondamental de l’article 6
qui interdit la mise en œuvre de procédés déloyaux pour obtenir des preuves de la culpabiltié. La
quesiton rejoint celle du droit au silence.
En substance la q ? est celle de l’admission d’une preuve résultant d’un stratagème MEP police.
La cedh admet le recours à un stratagème mais fixe une limite celle de l’implication des forces de
police qui visent à provoquer la commission de l’infraction.
Dans l’arrêt RAMANAUSKAS c. Lituanie 2008 la ocur établit sa jp en fixant une liste de partage entre
opération licite et opération illicite.
Selon la cour il y a provocation policière lorsque les agents impliqués ne se limitent pas à examiner
de manière passive l’activité délictueuse mais exerce sur la personne qui en a fait l’objet une
influence de nature à l’inciter à commettre l’i°.
Dans une affaire précédente, Teixeira de Castro, la cour avait retenu que les limites de l’infiltration
avaient été dépassées car les forces de police avaient incité à l’infraction. La cour dit, sans
l’intervention, l’infraction n’aurait peut être pas été commise. Cour avait conclu ainsi en raison de
l’absence de soupçon objectif permettant de penser que l’I était mêlé au trafic illicite de stupéfiants.
Dans l’affaire ramanauskas, les autorités soutenaient qu’elles n’avaient fait que mettre l’intéressé
dans une istuation lui permettant de commettre l’infrction masi qu’elle avait déjà été projetée. La
cour devait apprécier si les autorités de police s’étaient bornées à constater ou si au contraire, sans
l’intervention les infractions n’auraient pas été commises. La cour relève que dans cette affaire rien
ne laissait croire que l’intéressé auparavant n’avait participé à une entreprise délictueuse
notamment de corruption. Ce qui est important dans cet arrêt c que la cour note que l’aveu d’avoir
commis une infraction provoquée ne supprime pas le pb de la provocation.
La ocur conclu qu’eu égard à l’intervention des agents, lesquels ont selon elle provoqué la
commission de l’infraction, le procès du requérant a perdu son caractère équitable requis par l’article
6 dès lors qu’on a utilisé l’intervention policière aux fins de la condamnation. Dans l’ordre interne, le
juge n’avaient pas pris en compte la provocation.
Bykov contre russie, le 10 mars 2009 : requérant accusé d’avoir commandité un assassinat et deux
accusé de complot d’assasinat. Les forces de plice avaient monté une opération en enregistrant une
conversation entre le commandité et le requérant à l’insu du requérant. Police a laissé croire au
requérant que la personne qu’il voulait assassiner était décédée pour requérir des preuve pr son
incrimination en tt que commandaitaire. Le requérant sutenait que la preuve n’était pas recevable,
sleon lui elle osutenait droit au silence et s’inscrivait dans procédé déloyal. Cour note que la
condamnation n’est pas fondée uniquement sur les propos recueillis dans l’enregistrement mais se
fonde sur d’autres indices. Elle s’interroge ensuite sur la ivolation du droit au silence et note
qu’aucune pression n’a été exercée sur le requérant pr qu’il accueille le commanditaire et conclu
donc à la non violation de l’article 6.
En considération du fait que les juges se sont fondés non sur le seul enregistrement mais sur
l’expertise faite à partir de celui-ci.
Question de la sonorisation involontaire. est c e qu’on peut écouter et recueillir des prpos ainsi ?
Ceci touche droit de ne pas s’auto-incriliner . si on s’auto incrmine à son insu dans un conv est ce que
ça tombe dans violation l’article 6 ?
Affaire Heglap 2007, cour conclu à la non violation.
Affaire Allan, 2002, conclu à une violation. Le requérant était en détenton provisoire et avait exprimé
son désir d’utiliser son droit au silence. Lorsque les enquêteurs l’avaient interrogé, la police se servit
du co-détenu du requérant pr tirer profit de la « vulnérabilité » et de l’état de moindre résistance du
requérant après de longs interrogatoires. Sonorisation de la cellule et obtenu aveux par discussion
par les deux détenus. La cour tenant compte de ses facteurs avai estimé lque autorité avait usé de
ocntraintes et pressions pour considérer que info obtenue au mépris de la volonté de l’accusé.
De cette jp européenne a découlé un changement de la jp interne auparavant favorable aux preuves
sonorisés = assemblée plenière de 2015 qui asseoit sa jp sur les arrêts de la cedh, not allan.
Arrêt rappel le principe selon lequel porte atteinte au procès équitable et prinicpe de loyauté des
preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agnet de l’autorité publique et censure l’arrêt
d’une chambre de l’instruction qui refuse l’annulation de pièces ou d’information consécutives à la
sonorisation de cellules de gav. Cass affirme dans cet arrêt que le placement au cours d’une mesure
de garde à vue pendant les périodes de repos de 2 personnes dans des cellules continues
préalbalment sonorisées de manirère à susciter échanges verbaux et servant de preuve constituent
un procès déloyal qui met en échec le droit de se taire. Et celui de pas sincriminer soi meme et porte
atteinte audroit au rpocès équitable.
Un arrêt de la chambre criminelle immédiatement postérieur du 17 mars 2015 paraît cotnredire
l’arrêt de l’ap ou résister. Cas de gigure d’une sonorisation d’une cellule où le mis en examen était
placé en détetion provisoire et il était placé avec un codétenu dont l’affaire était suivie par le même
JI.
Q ? de saovir si la sonorisation était ocnstitutive d’un stratagème violant le droit au rpocès équitable
et de se taire.
Chambre crim a considéré qu’en l’espèce dès lors qu’elle ne constitue pas un stratagème.
Téléchargement
Random flashcards
amour

4 Cartes mariam kasouh

Commune de paris

0 Cartes Edune

Ce que beaucoup devaient savoir

0 Cartes Jule EDOH

Le lapin

5 Cartes Christine Tourangeau

Créer des cartes mémoire