
principe déclaratif, puisqu'ils instaurent l'obligation d'apporter des pièces justificatives d'identité et de
résidence. Le demandeur doit dorénavant justifier, à l'aide de papiers parfois difficiles à obtenir ou onéreux,
de son identité, de sa présence ininterrompue depuis 3 mois sur le territoire français, de toutes ses
ressources, auxquelles il est prévu d'ajouter l'avantage en nature que représenterait un logement occupé à
titre gratuit, ce qui revient à surévaluer les ressources du demandeur.
Le droit à la qualité des soins
Depuis quelques années, le débat sur la qualité des soins prend de l'ampleur. Ceci se concrétise aujourd'hui
par la mise en place d'une procédure d'accréditation (certification) des établissements de santé, le
renforcement de la lutte contre les infections nosocomiales, le développement de la prise en charge de la
douleur et des soins palliatifs.
La procédure d'accréditation des établissements de santé
Nous vous présentons, dans la troisième partie de ce guide, le rôle et le fonctionnement de l'Agence
Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé, récemment intégrée à la Haute Autorité de Santé. Nous
nous bornons dans ce chapitre à vous donner une définition de l'accréditation issue d'un guide de l'ANAES
intitulé « l'accréditation en 10 questions ».
L'accréditation est une procédure d'évaluation externe à un établissement de soins, effectuée par des
professionnels, indépendante de l'établissement ou de ses organismes de tutelle, évaluant l'ensemble de son
fonctionnement et de ses pratiques. Elle vise à assurer la sécurité et la qualité des soins donnés au malade et
à promouvoir une politique de développement continu de la qualité au sein de l'établissement. L'organisme
accréditeur établit avec tous les acteurs du système de santé des normes et des référentiels, conçus pour
apprécier les procédures et les résultats en termes de gain de santé et de satisfaction du patient. Dans le
cadre défini par l'ordonnance du 24 avril 1996, cette procédure a été conduite par l'ANAES, devenue HAS
fin 2004.
L'accréditation a quatre objectifs :
■ la mise en valeur de la qualité des soins par la mesure des résultats et par l'évaluation des
processus ;
■ l'appréciation de la capacité qu'a l'établissement à prodiguer des soins de façon régulière, à
réviser et à améliorer son fonctionnement pour préjuger de l'administration de soins de qualité ;
■ l'amélioration de la qualité des soins en mettant à la disposition de l'établissement normes et
mesures de performance validées, en lui faisant part des résultats de l'évaluation externe, en
apportant une incitation externe par une reconnaissance publique de la performance de
l'établissement, en proposant aides et recommandations ;
■ la volonté de favoriser l'amélioration continue de la qualité des soins par l'auto-évaluation, par la
visite accréditive menée par des visiteurs issus du milieu professionnel, par les recommandations et
leur suivi.
Si cette procédure était nouvelle en France, elle était pratiquée depuis plus d'une quinzaine d'années dans
les pays anglo-saxons et au Québec. La démarche qualité dans les établissements de santé en France ne date
pas de 1996, mais elle est notablement en retard par rapport à celle d'autres pays comparables.
La loi du 31 juillet 1991 (art. 710-4 et 710-5 du CSP) portant réforme hospitalière demandait déjà que « les
établissements de santé, publics ou privés, développent une politique d'évaluation des pratiques
professionnelles, des modalités d'organisation des soins et de toute action concourant à une prise en charge
globale du malade, afin notamment d'en garantir la qualité et l'efficience ». Mais ce texte novateur n'avait
pas connu d'application systématique.
Enfin, l'article 710-1-1 (CSP) rappelle que la qualité de la prise en charge des patients est un objectif
essentiel pour tout établissement de santé. Celui-ci doit procéder à une évaluation régulière de leur
satisfaction, portant notamment sur les conditions d'accueil et de séjour. Tout ceci s'inscrit dorénavant
dans la démarche d'accréditation.
La procédure d'accréditation des établissements de santé a récemment évolué : elle est passée à la deuxième
phase (version V2 du manuel d'accréditation) en 2005, où les premiers établissements ont été accrédités
selon cette nouvelle procédure.
L'accréditation, dans sa deuxième version, mesure le niveau de qualité et de sécurité des soins et apprécie la
dynamique d'amélioration continue de la qualité développée au sein de l'établissement. Elle porte une
attention particulière aux résultats obtenus, aux modalités d'organisation et au niveau d'engagement du
management. Les domaines du service médical rendu, de l'évaluation des pratiques professionnelles, de la
gestion des risques et du management font l'objet d'un examen plus particulier que dans la première
version de l'accréditation.