des moyens à utiliser pour adoucir la fin de vie,
jusque et y compris les techniques adéquates
pour une pratique correcte de l’euthanasie.
On relève que l’euthanasie est rarement pratiquée
dans les maisons de repos et de soins, (5% des
euthanasies) comme c’est également le cas aux
Pays-Bas. Cette constatation est à mettre en rela-
tion avec la répartition des euthanasies pratiquées
par tranches d’âge. Elle confirme que ce n’est pas
l’âge qui est à l’origine d’une euthanasie, mais
bien l’affection dont est atteint le patient.
CONCLUSION
Le rapport de la Commission de contrôle et d’éva-
luation met en évidence que la pratique de l’eu-
thanasie est une réalité de terrain pour le méde-
cin généraliste puisque près de 50% des
euthanasies déclarées sont pratiquées au domicile
du patient par un médecin généraliste. La mise en
œuvre d’une euthanasie implique un rapport pri-
vilégié et confiant entre le malade et le médecin,
une parfaite connaissance de la législation et l’uti-
lisation d’une technique adéquate assurant une
mort calme et rapide. Les données nécessaires
sont actuellement disponibles et permettent de res-
pecter les volontés exprimées par un patient se
trouvant dans une situation médicale sans issue
conforme aux conditions précisées par la loi. ❚
BIBLIOGRAPHIE
1. Moniteur Belge du 22/06/2002 et site Internet
http://www.health.fgov.be/AGP/fr/euthanasie.
2. Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie. Premier
rapport aux Chambres législatives.
3. Englert M, Hanson B, Lossignol D. Deux années d’euthanasie dépénalisée
en Belgique: comparaison avec les Pays-Bas. Premier bilan d’une unité
de soins palliatifs.
4. Kimsma G K. Euthanasia and euthanizing Drugs in The Netherlands. In
«Drug Use in Assisted Suicide and Euthanasia» M.B. Battin and A.G.
Lipman ed., Pharmaceutical Products Press, New-York-London 1996.
L
A LANGUE DE LA DÉCLARATION
Cinq fois plus de déclarations d’eu-
thanasie en néerlandais qu’en français
On a constaté que 83% des déclarations ont
été rédigées en néerlandais et seulement 17%
en français. Des facteurs socioculturels font-ils
que la demande d’euthanasie soit moins fré-
quente en Wallonie? Les médecins franco-
phones sont-ils plus réticents à répondre favo-
rablement à une demande d’euthanasie que
leurs confrères flamands?
Utilisent-ils plus volontiers la morphine comme
euthanasique, malgré ses inconvénients, ce qui
crée une ambiguïté sur la cause du décès et sur
l’obligation de la déclaration? La discordance
est-elle due à une réticence des médecins fran-
cophones à remplir le formulaire de déclaration?
Plusieurs facteurs s’additionnent-ils? La com-
mission s’interroge mais sans pouvoir conclure.
Aucune déclaration ne comportait d’élé-
ments faisant douter du respect des condi-
tions de fond de la loi et aucun dossier n’a
donc été transmis à la justice.
COMMENTAIRES
E
UTHANASIES DÉCLARÉES
ET EUTHANASIES PRATIQUÉES
Le nombre d’euthanasies déclarées correspond
à près de 0.2% de l’ensemble des décès pen-
dant cette période, estimé sur la base de 103000
décès annuels. Combien d’euthanasies ont-elles
réellement été pratiquées dans notre pays pen-
dant les 36 mois d’application de la loi? En
Belgique, contrairement aux Pays-Bas, aucune
enquête sur les pratiques médicales en fin de
vie n’est à ce jour, réalisée.
Cette lacune sera bientôt comblée. Une enquête
auprès des médecins a été en effet mise sur pied
par le ministre fédéral de la Santé afin de
connaître leurs attitudes face à la problématique
de la vie finissante.
L
IEU DE L
’
EUTHANASIE
:
RÔLE DU MÉDECIN GÉNÉRALISTE
41% des euthanasies ont été pratiquées au
domicile du patient. Bien que nettement moins
élevée qu’aux Pays-Bas où elle atteint 70%,
cette proportion témoigne du souhait fréquem-
ment exprimé du patient de mourir chez soi.
L’euthanasie à domicile étant presque toujours
pratiquée par le médecin généraliste, cette pro-
portion rend compte du rôle fondamental que
joue le généraliste pour l’accompagnement en
fin de vie lorsqu’un patient demande une eutha-
nasie. Elle démontre que le médecin généraliste
est confronté de manière significative à des
demandes d’euthanasies dans sa pratique médi-
cale et que le généraliste est un intervenant
essentiel pour garantir le respect des souhaits
du patient en matière de fin de vie (quels qu’ils
soient). Ceci souligne combien l’information du
généraliste concernant les questions de fin de
vie est essentielle, de même que la connaissance
MG & PROFESSION
La Revue de la Médecine Générale n° 230 février 2006
63
RÉSUMÉ
Le médecin généraliste est sou-
vent confronté à des problèmes
difficiles de fin de vie et parfois
à des demandes d’abréger les
souffrances en mettant prématu-
rément fin à la vie. Bien que la
législation autorise la pratique de
l’euthanasie médicale dans des
situations sans issue moyennant
le respect de conditions et de pro-
cédures définies, le premier rap-
port aux Chambres législatives de
la Commission fédérale de
contrôle et d’évaluation de l’eu-
thanasie a souligné que la réali-
sation de l’euthanasie au domicile
du patient par le médecin géné-
raliste, souvent souhaitée par le
malade, se heurte à certaines dif-
ficultés pratiques; il a notamment
mis en évidence la nécessité d’un
effort d’information pour une pra-
tique correcte de l’euthanasie. Il
est apparu que ces aspects sont
plus particulièrement aigus en
communauté française. Le pré-
sent article décrit les informations
recueillies après trois années de
dépénalisation de l’euthanasie.
Mots clefs:
Euthanasie, loi belge
relative à l’euthanasie.
DANS LA PRATIQUE, NOUS RETIENDRONS
Concerne
• Patient majeur ou mineur émancipé, conscient et capable.
• Patient irréversiblement inconscient ayant rédigé préalablement une déclaration anticipée.
Conditions de l’absence d’infraction
• Affection incurable grave (maladie ou accident)
• Souffrances physiques ou psychiques, insupportables, constantes et inapaisables.
• Demande volontaire et répétée sans pression extérieure.
Procédure à suivre
• Informer le patient de son état de santé et des possibilités thérapeutiques et palliatives
• S’assurer de la volonté ferme et réitérée du patient (demande écrite, entretiens répétés…)
• Consulter au moins un autre médecin indépendant (si le décès n’est pas prévu à brève
échéance, un deuxième médecin est requis et un délai d’un mois après la demande écrite
doit être respecté).
• S’entretenir avec l’équipe soignante si elle existe, avec les proches si telle est la volonté
du patient.
• S’assurer que le patient a pu s’entretenir avec les personnes souhaitées par lui.
• Adresser à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, sous pli recommandé, la
déclaration de l’euthanasie endéans les 4 jours qui suivent le décès.
Remarques
• Aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie mais dans ce cas, il doit en infor-
mer le patient.
• Au point de vue légal, l’euthanasie est considérée comme une mort naturelle (déclara-
tion de décès, assurances, …).
• Aucune personne n’est tenue de participer à une euthanasie.
RÉPONSES
AU PRÉTEST
1. Faux – 2. Vrai – 3. Vrai