cahier des charges de la permanence des soins

CAHIER DES CHARGES DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRE DE LA REGION
BOURGOGNE
Janvier 2012
1
Sommaire
Sommaire ...............................................................................................................................2
Chapitre I. Le diagnostic.........................................................................................................3
I. Cadre réglementaire........................................................................................................3
II. Le contexte en Bourgogne ..............................................................................................4
A. Eléments de géographie et de démographie en Bourgogne (Données ORS, INSEE,
STATISS) ..........................................................................................................................4
B. La santé en Bourgogne................................................................................................4
C. L’offre de soins ambulatoires et les secteurs de PDSA ................................................4
a. La démographie médicale (données URCAM et CNOM) ............................................4
b. Les secteurs de garde en médecine ambulatoire et la participation des médecins
libéraux à la permanence des soins .....................................................................................5
c. L’activité de soins non programmés données URCAM 2008 et requête ERASME ARS
2010 ...................................................................................................................................7
D. La régulation des appels pour soins non programmés ou urgents...............................12
La participation des médecins libéraux à la régulation médicale des appels téléphoniques 13
E. Les services hospitaliers d’urgences..........................................................................14
F. Les points de recours aux spécialistes .......................................................................16
G. .................................................................................................................................16
H. Les SMUR................................................................................................................17
I. Les transports sanitaires ............................................................................................18
J. Les transports héliportés ...........................................................................................18
K. Les pharmacies .........................................................................................................19
L. Le réseau régional urgence ......................................................................................19
M.
Le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) ...............................................19
Chapitre 2 Les principes organisationnels de la PDSA en Bourgogne ...................................20
I. Les objectifs.............................................................................................................20
II.
La régulation .......................................................................................................20
A. L’articulation entre les centres 15 et les régulations libérales...........................20
B. Mutualisation des moyens...................................................................................22
C. Modalités de partage de l’information ...............................................................22
III.
Les principes de la définition des territoires de PDSA ......................................22
G. Le tableau de garde .....................................................................................................25
H. Les visites incompressibles .......................................................................................26
I. Les transports vers les points fixes de PDSA.............................................................26
J. Les principes de la sectorisation des SMUR et transports sanitaires...........................27
K. Les CODAMUPS TS................................................................................................27
L. L’évaluation du dispositif..........................................................................................27
M.
Information et communication ..............................................................................29
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Chapitre I. Le diagnostic
I. Cadre réglementaire
Loi HPST 2009-879 dans ses articles 49 et 118
L’agence régionale de santé (ARS) organise dans les conditions fixées par décret la mission
de service public de permanence des soins ambulatoire (PDSA) après avis du préfet. Elle
détermine la rémunération spécifique des professionnels de santé pour leur participation à la
permanence des soins. L’ARS a en outre pour mission l’élaboration d’un cahier des charges
régional définissant les modalités de réponse aux demandes de soins non programmés.
Ce cahier des charges doit être soumis pour avis à la conférence régionale de santé et de
l’autonomie (CRSA) et les mesures propres à chaque département au comité départemental de
l‘aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS).
Les CODAMUPS-TS sont co-présidés par le préfet et le directeur général de l’ARS.
-
Circulaire 195 DHOS /01/2003 du 16 avril 2003 Deux « articulations » à la prise en
charge des actes non programmés :La permanence des soins en médecine ambulatoire
qui se définit comme une organisation mise en place avec les médecins libéraux afin
de répondre par des moyens structurés, adaptés et régulés aux demandes de soins non
programmés. Elle couvre les plages horaires comprises en dehors des heures
d’ouverture des cabinets médicaux soit de 20H à 8 H, les dimanches et jours fériés et
éventuellement les samedis après midi.
- Les services des urgences ont pour mission de prendre en charge en priorité les
besoins de soins immédiats susceptibles d’engager le pronostic vital et /ou fonctionnel
qui exigent quels que soient l’endroit ou les circonstances, l’intervention d’un médecin
formé à la prise en charge des urgences et des besoins de soins urgents .Le besoin de
consultations exprimé en urgence qui appelle dans un délai relativement rapide mais
non immédiat ,la présence d’un médecin ,relève de la permanence des soins assurée
par les médecins libéraux.
Décret 2010-809 du 13 juillet 2010
Il constitue le nouveau cadre réglementaire de l’organisation de la PDS
Décret 2010-810 du 13 juillet 2010 définissant les modalités de constitution et de
fonctionnement des CODAMUPS TS.
Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la
permanence des soins en médecine ambulatoire.
Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le
cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, en application de
l’article R.6315-3 du code de la santé publique.
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II. Le contexte en Bourgogne
A. Eléments de géographie et de démographie en Bourgogne (Données ORS,
INSEE, STATISS)
La région Bourgogne est une région :
•
•
•
Vaste (31 582 Km2 ,sixième région française en superficie),
Comportant 9 villes de plus de 20 000 habitants,
Peu densément et inégalement peuplée avec 1 628 837 habitants au 01-01-2007 pour une
densité moyenne de 52 habitants au km2, elle représente 2.6 % de la population française,
• L’évolution démographique est négative pour le département de la Nièvre (-1.6 % entre
1999 et 2006).
La Bourgogne fait partie des régions où la proportion de population âgée de plus de 75 ans est
la plus importante : 10.3%en 2006 dont près de 39% vivent seuls.
L’indice de vieillissement est variable selon les départements
Indice de vieillissement
Départements
Cote d’or
Nièvre
Saône et Loire
Yonne
Région
France
68.2
115.9
93.4
84.3
85.8
66.8
indice de vieillissement, source statiss2009
B. La santé en Bourgogne
L’espérance de vie à la naissance est de 76.8 ans (vers.77.5 France entière) pour les hommes
et 84.3 ans (vers.84.3 France entière) pour les femmes.
Il existe une surmortalité prématurée au dessus d’une ligne NE/SO qui touche surtout la
Nièvre et l’Yonne.
Les principales causes de mortalité prématurée en Bourgogne sont les cancers (41%), les
traumatismes et empoisonnements, et les maladies cardiovasculaires.
La mortalité par accident de la route reste une cause de surmortalité (200 décès par an, taux
standardisé de 1.2 versus 0.9 France entière) avec une nette situation très contrastée en infra
départementale, avec des cantons en forte surmortalité dans chacun des départements,
singulièrement aux frontières des départements. Ces contrastes se retrouvent aussi bien pour
la mortalité par suicide que par accidents de la voie publique.
C. L’offre de soins ambulatoires et les secteurs de PDSA
a. La démographie médicale (données URCAM et CNOM)
Au 01-01-2009, en Bourgogne (Données CNOM) on compte 5581 médecins (toutes
spécialités confondues) soit 260 pour 100 000 habitants dont 78.3% ont une activité régulière.
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La Bourgogne est la sixième région de France la moins bien dotée avec une évolution
péjorative (-5.4% en 1 an).
La moyenne d’âge des médecins est de 52 ans pour la Bourgogne et la France entière.
La densité pour 100 000 habitants, en médecins généralistes (données CNOM) est de :
88.1 En Cote d’Or,
78.8 Dans la Nièvre,
69.6 En Saône et Loire,
Et 68.9 dans l’Yonne
Pour une moyenne de 76.6 pour la Bourgogne (90.7 France entière).
Par arrêté ARH /URCAM 2007/2 déterminant les zones rurales ou urbaines pouvant justifier
de l’institution des dispositifs d’aides à l’installation des professionnels de santé libéraux ou
des centres de santé ,17 zones sont identifiées :
3 en Cote d’Or,
6 dans la Nièvre,
5 en Saône et Loire,
3 dans l’Yonne.
8 zones « fragiles » pouvaient bénéficier d’un accompagnement particulier de la MRS :
1 en Cote d’Or,
1 en Saône et Loire,
6 dans l’Yonne.
Les points fixes de garde ambulatoire sont :
5 maisons médicales de garde financées par le FIQCS
Beaune (21)
Dijon (21)
Saint Saulge (58)
Nevers (58)
Decize(58).
Ces maisons de garde répondent à un cahier des charges défini par circulaire DHOS
/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 et s’inscrivent dans l’organisation de la
PDS et les orientations du SROS dans ce domaine.
6 autres structures ont une fonction dans le dispositif de permanence des soins, non
financées par le FIQCS : Chatillon (21), Louhans(71), Chagny(71), Macon (71),
Autun(71), Chalon sur Saône(71).
On recense en 2011,19 maisons de santé pluridisciplinaires ouvertes dont 17 financées par le
FIQCS, 20 ouvertures programmées sur 2012-2013.
On recense également 44 centres de santé, dont 7 médicaux, 12 dentaires, 15 infirmiers et
9 polyvalents.
b. Les secteurs de garde en médecine ambulatoire et la participation des médecins libéraux à la
permanence des soins
Le coût de la permanence a été de 17,13 millions d’euros en 2008 (-4.27% par rapport à
2007).
La région comptait 125 secteurs de garde en 2003 ,86 secteurs en 2008.
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Nombre de secteurs de garde
La référence est le nombre de secteurs fixé par dernier CDC des CODAMUPS-TS
Le nombre cible est fixé par lettre ministérielle du 08-02-2008
Département
Première partie de nuit
(20h -24h)
Cote d’or (objectif 17- 24) 24
Nièvre (objectif 7-10)
15
Saône et Loire (objectif 18 25
à 25)
Yonne (objectif 11-16)
22
Total (objectif 53-75)
86
Nuit profonde
(24h-8h)
24
15
25
22
86
Jours
fériés
et
dimanche
22
15
24 (fusion Tournus/
Sennecey)
22
85
L’astreinte du samedi après midi
L’avenant 4 de la convention médicale stipule que les médecins peuvent bénéficier du
paiement d’une astreinte le samedi après midi et les jours de ponts à la condition que le
nombre
de
secteurs
de
garde
soit
revu
à
la
baisse.
La Cote d’Or et la Saône et Loire ont atteint la cible en termes de nombre de secteurs de garde
fixé par le ministère. La valeur cible n’est pas atteinte pour la Nièvre mais le versement de
l’indemnisation d’astreintes samedi et jours de ponts est autorisé, en raison des spécificités
géographiques. Ce versement n’est pas autorisé pour l’Yonne dont le nombre de secteurs de
garde cible est fixé à 16.
Part des médecins généralistes de plus de 55 ans et part des MG ayant réalisé au moins une
astreinte (données URCAM 2008)
Cote d’or
Nièvre
Saône et Loire
Yonne
Bourgogne
Nombre
de Densité
pour Part des médecins Part des médecins
médecins en 2008 100 000 hab.
de plus de 55 ans ayant réalisé au
moins
une
astreinte
555
107.32
33%
42.5%
188
84.6
42%
77.1%
479
87.19
43%
69.9%
301
88.51
46%
35.5%
1523
93.5
40%
54%
Taux de versement des astreintes (données URCAM 2008)
Ce taux traduit le taux de couverture du nycthémère par une présence médicale dans les
secteurs.
Département
Première partie de nuit
Seconde partie de nuit
Cote d’or
Nièvre
Saône et Loire
Yonne
Bourgogne
94.5
80.30
83.00
57.9
79.7
72.6
71.9
0
44.2
45.5
Dimanches
fériés
95.1
73.1
82.2
63.0
79.5
et
jours
Au niveau régional, le taux de versement des astreintes au cours des jours fériés et dimanches
est satisfaisant (plus de 79%).Cet indicateur chute de façon considérable en seconde partie de
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6
nuit. Pour cette période de nuit profonde ,55 % des secteurs n’ont pas accès à un médecin
libéral effecteur.
Les variations interdépartementales sont importantes : l’Yonne étant en difficulté en
particulier en seconde partie de nuit, en Saône et Loire l’arrêté préfectoral du 31-03-2007
exclut la nuit profonde de minuit à 8 heures des horaires de PDSA.
La part d’omnipraticiens ayant effectué au moins 12 astreintes en 2007 est comprise entre 29
à 45% en Cote d’or, dans la Nièvre et dans l’Yonne, et est comprise entre 45 et 62% en Saône
et Loire.
c. L’activité de soins non programmés données URCAM 2008 et requête ERASME
ARS 2010
En 2008 (en dehors des structures SOS)
68 210 actes ont été réalisés par les médecins généralistes aux heures de PDSA en 2008.
(Consultations et visites de nuit, dimanche et jour férié, données issues du système
d’information du régime général hors sections locales mutualistes et de la MSA, extrapolées
en inter régime).
Les périodes 20h-24h et 06h-08h
Parmi ces actes ,23 420 soit 34.3 % ont été réalisés en première partie de nuit et entre 06h et
08 heures.
L’activité des médecins d’astreinte sur chaque secteur varie de moins de 0.2 acte par nuit
(pour 37 secteurs) à plus d’un acte par nuit (pour 13 secteurs).
Les périodes de nuit profonde
Les actes effectués en seconde partie de nuit (minuit -6h) sont 2 103 pour 2008 soit 3% de
l’activité de permanence des soins. Ce chiffre doit être interprété avec prudence, l’accès au
médecin n’étant pas assuré dans 55 % des secteurs en nuit profonde ce qui peut induire un
défaut de recours.
En seconde partie de nuit, dans 91% des secteurs, le médecin n’intervient qu’une fois toutes
les 10 nuits.
Le coût d’un acte ambulatoire en nuit profonde (entre minuit et 06 heures) est de 506 euros.
En 2010 (en incluant les structures de type SOS)
En 2010 ,78 970 actes ont été réalisés dans les heures de PDSA dans la région, dont 53% de
consultations, 47% de visites. Le nombre d’actes en horaires de PDSA a diminué de 5% par
rapport à 2008.
74% des actes facturés sont régulés (dans l’Yonne ce pourcentage est de 65%, il est d’environ
80% dans les autres départements).
La Côte d’Or réalise, toutes périodes confondues, 48% des actes de la région (est incluse ici
l’activité des structures SOS). La Saône et Loire et l’Yonne représentent chacune 21% de
l’activité régionale, la Nièvre 10%.
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Pour la Nièvre et la Saône et Loire, plus de 80% des actes sont des consultations. L’Yonne a
une répartition équivalente entre ses consultations et ses visites. La Côte d’Or réalise plus de
visites que de consultations.
Les périodes 20h-24h et 06h-08h
40% des actes réalisés aux heures de PDSA le sont dans la période 20h-24h et 06h-08h.
En moyenne, 86 actes sont réalisés dans la région pour ces périodes horaires ce qui
correspond à 1 acte par secteur et par nuit.
Par département
- La Côte d’Or réalise 53% du total des actes (est incluse ici l’activité des structures
SOS), l’Yonne et la Saône et Loire chacune 18% et la Nièvre 10%.
- Pour la Nièvre et la Saône et Loire, plus de 80% des actes sont des consultations, alors
qu’elles ne représentent que 30% de l’activité en Côte d’Or et dans l’Yonne.
- La part des actes régulés se positionne entre 70 et 78% pour l’ensemble des
départements.
- En moyenne et par jour, 46 actes sont réalisés en Côte d’Or de20 à 24 h et de 6h à 8h,
16 actes pour la Saône et Loire et pour l’Yonne et 9 actes pour la Nièvre.
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Les périodes de nuit profonde
Sur les 78 970 actes réalisés aux heures de PDSA, 5180 actes (7%) ont été réalisés en nuit
profonde (6% en 2009 et 2008).
Les actes régulés sur cette période représentent 84% du total des consultations et visites.
18% des actes réalisés (régulés et non régulés) sont des consultations.
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Par département
- la Côte d’Or réalise 80% du total des actes (est incluse ici l’activité des structures
SOS), l’Yonne 14%, la Nièvre 3% et la Saône et Loire moins de 2%.
- 40% des actes sont des consultations pour la Saône et Loire alors qu’elles ne
représentent que 28% de l’activité pour la Nièvre, 20% pour l’Yonne et 16% pour la
Côte d’Or.
- La part des actes régulés se positionne à plus de 80% pour la Côte d’Or et l’Yonne,
64% pour la Saône et Loire et 69% pour La Nièvre.
- En moyenne, 11 actes sont réalisés par nuit en côte d’or de 0h à 6h (=>structures
SOS), 2 actes en moyenne dans l’Yonne et moins de 1 acte dans la Nièvre et la Saône
et Loire.
En moyenne, 14 actes sont réalisés par nuit en Bourgogne, de 0h à 6h soit 0.16 acte par
territoire de PDSA et par nuit profonde ou 1 acte toutes les 10 nuits.
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Les périodes de dimanches et jours fériés
Sur les 78 970 actes réalisés aux heures de PDSA, 42 292 actes (54%) ont été enregistrés les
dimanches et jours fériés, veille et lendemain de jours fériés entre 8h et 20h.
Les actes régulés représentent 75% du total des consultations et visites.
62% des actes réalisés (régulés et non régulés) sont des consultations.
En moyenne, 705 actes sont réalisés par dimanche et jour férié entre 08h et 20h (calculs sur la
base de 60 dimanches et jours fériés en 2010 soit 8 actes par territoire de PDSA.
-
la Côte d’Or réalise 39% du total des actes (est incluse ici l’activité des structures
SOS), l’Yonne et la Saône et Loire chacun 25%, la Nièvre 10%.
Plus de 80% des actes sont des consultations pour la Nièvre et la Saône et Loire alors
qu’elles ne représentent que 45% de l’activité pour la Côte d’or et 55% pour l’Yonne.
La part des actes régulés se positionne à plus de 80% pour la Côte d’Or, la Saône et
Loire et la Nièvre, alors qu’elles ne représentent que 60% pour l’Yonne.
En moyenne, 278 actes sont réalisés par dimanche et jour férié en Côte d’Or
(=>structures SOS), près de 180 actes en moyenne dans l’Yonne et la Saône et Loire
et 74 actes en moyenne dans la Nièvre.
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D. La régulation des appels pour soins non programmés ou urgents
•
•
•
•
En Cote d’Or, deux lignes de régulations sont assurées d’une part par une association de
médecins régulateurs libéraux et d’autre part par des médecins régulateurs hospitaliers
dans les locaux du centre 15 du CHU de Dijon.
Dans la Nièvre, la régulation est hospitalière, l’association de médecins libéraux AMU (6
médecins) effectue des régulations le weekend du samedi 13 heures au dimanche 18
heures .Certains médecins de l’agglomération de Nevers assurent la régulation libérale au
sein du centre 15 le vendredi soir et le dimanche matin.
En Saône et Loire, deux lignes de régulation sont en place (hospitalière et libérale) sur un
seul numéro, le 15.
Dans l’Yonne, deux lignes de régulation sont en place, une hospitalière et une libérale.
Cette dernière peut être contactée soit par le Permanencier du centre 15 soit directement
par un numéro spécifique à 4 chiffres. Cette régulation libérale peut être déportée au
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12
domicile ou au cabinet du médecin régulateur. Une interconnexion effective entre le
médecin régulateur libéral et le centre 15 est nécessaire et mise en place. Lorsque la
régulation est assurée depuis le cabinet ou le domicile du médecin libéral, il signe une
convention avec l’établissement siège du service d’aide médicale d’urgence. Il convient
de noter qu’un appel provenant du secteur de Clamecy est routé vers le centre 15 de
Nevers, le SMUR de Clamecy, étant intégré jusque là dans le territoire de l’Yonne Sud est
géré par le SAMU centre 15 de la Nièvre.
La participation des médecins libéraux à la régulation médicale des appels téléphoniques
En 2008 ,80 médecins ont participé au moins une fois à la régulation téléphonique au sein
d’un centre 15 .Il existe de fortes variations selon les départements, dans l’Yonne seuls deux
médecins de l’Yonne ont participé à cette régulation, 27 médecins de Cote d’Or.
Deux systèmes de régulation libérale sont soutenus par le FIQCS (Yonne et Cote d’Or)
apportant un complément financier au paiement des astreintes par l’assurance maladie au tarif
conventionnel et permettant d’élargir les plages horaires de régulation en dehors des heures de
PDS.
En 2008, le cout global de la régulation libérale était de 869 484 euros au titre de
l’indemnisation conventionnelle ( 942 744 euros en 2009) et de 409 542 euros au titre du
FIQCS.
L’activité de régulation de l’AREMEL (association Cote d’Or de Médecins Libéraux)
données 2010
Nombre total d’appels
janvier
février
2953
1723
mars
1967
avril
mai
juin
2128
2843
2139
mois
Samedi aprèsmidi, nombre
total d’appels
janvier
445
février
227
mars
324
avril
299
mai
396
juin
346
juillet
329
aout
237
septembre
278
octobre
380
novembre
263
décembre
279
total
3803
Nombre moyen d’appels par 10
heure de régulation
juillet
aout
septembre
octobre
novembre
décembre
Samedi Soir
nombre total
d’appels
130
75
101
109
133
141
112
94
104
108
84
131
1322
6
2411
1883
1750
1951
2298
2406
année 2010
26452
Dimanche matin nombre
total d’appels
Nuit profonde
nombre total d’appels
449
246
303
276
366
261
293
278
287
359
259
378
3755
14
537
423
434
424
484
430
486
410
358
421
460
474
5341
2
NB : Samedi Après-midi = de 13h à 20h
Samedi Soir = de 20h à minuit
Dimanche Matin = de 8h à 13h
Nuit Profonde = de 00h à 8h
Janvier 2012
13
L’activité de régulation de REGULIB’89 (association Yonne de Médecins Libéraux) données
2010
Nombre
d’appels
mars-10
911
Avril -10
1194
mai-10
1900
juin-10
1128
juillet-10
1425
août-10
1095
sept-10
925
Octobre-10
1157
novembre-10
1108
décembre-10
1331
Total sur 10 mois
12174
L’activité de régulation des centres 15 (activité du 01-01-2010 au 30-06-2010) données
collège des médecins des urgences
Centre 15
Nombre
d’habitants
(INSEE 2007)
519 143
221 488
551 842
341 418
21
58
71
89
Nombre
de Appels
PARM (ETP) entrants
(décrochés)
20.6
122 364
10
34 649
20.5
113 459
15
ND
Dossiers
de Dossiers
de
régulation
régulation
médicale
40 291
36 644
25 867
19 302
61 484
45 209
33 034
ND
ND donnée non disponible
E. Les services hospitaliers d’urgences
22 services sont autorisés à mettre en œuvre l’activité de soins « médecine d’urgence » dont
19 avec SMUR.
En Cote d’Or un établissement a une autorisation de soins urgents pour la chirurgie de la main
et la cardiologie interventionnelle.
4 SAMU : CHU de Dijon, CH de Chalon sur Saône, CH d’Auxerre, CH de Nevers.
Janvier 2012
14
Urgences hospitalières en Bourgogne (ATU / SMUR / SAMU)
SENS
JOIGNY
AUXERRE + ste marguerite TONNERRE
SAMU
CHATILLON MONTBARD
CLAMECY
AVALLON
1
SEMUR
CHU
CHENOVE clinique
COSNE
SMUR / ATU
Nb sorties SMUR
BEAUNE
NEVERS
AUTUN
CREUSOT
DECIZE
nb ATU
500
CHALON
5000
10000
MONTCEAU
20000
PARAY
MACON
40000
Janvier 2012
15
Le financement au titre des MIG représente en 2009 :
5 428 000 euros pour les SAMU,
25 681 000 euros au titre des SMUR (dont 275 000 euros de mesures nouvelles non
reconductibles),
21 000 000 euros au titre de la PDSH
F. Les points de recours aux spécialistes
Ont été prises en compte les spécialités les plus couramment utilisées donnant lieu aux actes
non programmés: ophtalmologie, urologie, radiologie, psychiatrie, chirurgie et obstétrique en
astreintes opérationnelles et /ou gardes en établissements T2A.
G.
16
H. Les SMUR
Ils sont au nombre de 19,
A noter la présence au CH de Château Chinon d’une UAPS (unité d’accueil et premier secours)
fonctionnant avec 3 médecins libéraux.
Par ailleurs, l’association AMLUV dans l’est de la Nièvre assure les urgences vitales sur 5 secteurs
de permanence ambulatoire.
17
I. Les transports sanitaires
La garde ambulancière est actuellement organisée en 25 secteurs de garde avec 31 véhicules
dédiés.
Données 2008 URCAM : activité en garde ambulancière
Département
Nombre
Coût
des
d’astreintes
astreintes
versées
Cote d’Or
4 088
1 414 448
Nièvre
3 641
1 259 786
Saône et Loire
4 444
1 537 624
Yonne
3 861
1 335 906
BOURGOGNE
16 03
5 547 764
Nombre
de Coût
transports facturés transports
5 858
3 229
5 383
3 137
17 607
des
114 722
74 023
113 865
80 334
382 944
J. Les transports héliportés
(Rapport d’évaluation DRSM janvier 2009)
Deux hélicoptères sont actuellement implantés en Bourgogne, un au CHU de Dijon, l’autre au CH
d’Auxerre. Ces deux sites ont une vocation régionale. Les secours héliportés bénéficient d’un
financement par le conseil régional de 230 000 euros par appareil.
La gendarmerie dispose par ailleurs de deux appareils basés à Dijon qui peuvent être utilisés pour
les transports sanitaires sous condition d’installation à bord du matériel nécessaire pour chaque
mission.
La Bourgogne est en 4° position des régions les mieux dotées en appareils SAMU avec plus d’un
appareil par million d’habitants. Cette donnée doit être pondérée par la surface de la région
Elle se situe dans la moyenne nationale si on prend en compte les appareils de la Sécurité Civile.
En 2003, une charte de fonctionnement des moyens aériens a été élaborée par les 4 SAMU,
comportant des critères de priorisation et de coordination.
En 30 min, chaque hélicoptère couvre les 2/3 de la région et pratiquement toute sa zone
d’attraction habituelle (Yonne et Nièvre pour l’hélico 89 et Cote d’or et Saône et Loire pour
l’hélico 21).
L’obstacle majeur des secours héliportés est le brouillard (dans la région du Morvan et de
Sombernon), surtout dans les axes Auxerre Dijon et Nevers-Dijon, qui empêche tout déplacement
un jour sur deux de mi-novembre à mi-février.
Les appareils volent uniquement de jour ce qui constitue également une limite aux secours
héliportés.
Le score PDL (pathologie distance logistique) est à priori utilisé mais non traçable.
L’hélicoptère 21 a effectué en 2007 571 heures de vol, l’hélicoptère 89 en a effectué 520 heures.
Dans la Nièvre 140 transports ont été réalisés ainsi que 200 transports longue distance par avion en
2008,5 transferts par avion ont été effectués en 2009 et 2 en 2010.
En Saône et Loire, 258 transports héliportés ont été réalisés dont 70% par l’hélico 21 et seulement
42 par l’hélico 69.
18
Pour l’Yonne, l’hélicoptère 89 a effectué 630 sorties, les données concernant d’autres appareils ne
sont pas disponibles.
K. Les pharmacies
La Bourgogne compte environ 630 officines participant à la PDS. Les syndicats départementaux
ont en charge l’organisation des tableaux de garde.
L. Le réseau régional urgence
Ses missions définies par la circulaire DHOS /01/2007/65 du 13-02-2007 sont :
L’organisation des ressources de proximité,
L‘organisation en filière sur le plan régional des recours aux plateaux techniques spécialisés,
L’orientation directe des patients vers la structure adéquate en cas d’urgence vitale.
Le collège de médecine d’urgence de Bourgogne(CMUB) a travaillé à l’élaboration de la
convention constitutive du réseau qui a été approuvée en 2010.
Dans le cadre du SROS, ce réseau, à travers la constitution d’un observatoire régional des
urgences, a pour mission d’évaluer toute la filière de médecine d’urgence sur chacun des
territoires de santé.
M. Le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR)
En cours de structuration par le réseau régional des urgences, il est principalement en attente
de solutions informatiques adaptées permettant une interconnexion des systèmes d’informations
des différentes structures.
19
Chapitre 2 Les principes organisationnels de la PDSA en
Bourgogne
I.
Les objectifs
L’organisation de la permanence des soins ambulatoires répond à deux objectifs majeurs :
-
-
Garantir sur le territoire régional l’accès permanent à une réponse de qualité aux besoins de
santé de la population (accès à des soins adaptés à l’état de santé, dans un délai compatible
avec celui-ci).
Structurer l’offre de soins non programmés en coordonnant les ressources du
territoire (médecins libéraux ou salariés, établissements de santé, pharmacies, transports,
SDIS,…): en particulier, la permanence des soins ambulatoires doit être articulée avec celle
de la prise en charges des urgences au sein des établissements de santé.
Il s’agit d’assurer pour chaque patient de Bourgogne, à tout moment et en tout point de la région,
un accès permanent à l’expertise médicale par contact téléphonique (régulation médicale) et à un
médecin dans un délai compris entre 30 et 45 minutes de temps de déplacement.
Une double régulation sur le territoire, avec une régulation libérale en capacité de
maitriser le flux de demandes de soins non programmés et le recours aux effecteurs
de garde.
Une astreinte médicale libérale adaptée aux territoires et aux besoins de la
population, impliquant sauf exception la suppression de l’astreinte de nuit profonde
et le déplacement du patient vers le lieu de consultation.
II.
La régulation
NB : les pratiques professionnelles dans les systèmes de régulation devront être en conformité avec
les recommandations à paraître de l’HAS « Prise en charge d’un appel de demande de soins non
programmés dans le cadre de la régulation médicale » et « prescription médicamenteuse par
téléphone ou télé prescription dans le cadre de la régulation médicale ».
La régulation médicale constitue une réponse aux demandes de soins exprimées par les patients et
doit assurer à la totalité de la population de Bourgogne l’accès à un avis médical dans les
meilleurs délais.
A. L’articulation entre les centres 15 et les régulations libérales
La régulation des appels concernant les actes non programmés et les urgences médicales
doit permettre l’orientation de la demande vers l’effecteur le plus compétent pour y
répondre en fonction de l’appréciation de l’état de santé du patient par le régulateur et donc
assurer une orientation optimale dans le système d’offre de soins libérale et hospitalière. La
régulation par un médecin libéral, par nature, facilite les relations avec le médecin
effecteur de terrain.
Le décret 2010-809 réaffirme la nécessité d’une régulation de l’accès au médecin de
permanence en médecine ambulatoire.
20
Pour ces raisons, une double régulation est mise en place pour l’ensemble de la région
Bourgogne :
- hospitalière par le centre 15 de chaque département pour les soins d’urgence dite
vitale,
- libérale (numéro à 4 chiffres ou le 15) pour les soins non programmés ne mettant pas
en jeu le pronostic vital pendant les horaires de permanence de soins ambulatoires.
Les régulations libérales fonctionnent en lien direct avec les centres 15 de référence sur les horaires
suivants :
Samedis de 12h à 20 h
Dimanches et jours fériés de 08h à 20h
Les veilles ou lendemains de jours fériés lorsque ce jour est un lundi ou vendredi (ponts) de 08h
à 20h
Le samedi de 8 h à 12h lorsqu’il suit un vendredi férié
Et toutes les nuits de 20h à 08h.
Par ailleurs, les associations de permanence des soins régulent médicalement leurs appels.
Cette régulation doit être en capacité de résoudre la majorité des difficultés et de maitriser le
flux de demandes de soins non programmés par des réponses de type conseil ou prescription
téléphonique (utilisation de la pharmacie familiale, transmission de prescription par courriel
sécurisé, télécopie à la pharmacie de garde ou choisie par le patient, ajustement de traitement), ne
nécessitant pas l’intervention d’un effecteur de terrain.
La régulation sur un même lieu géographique (centre de réception et de régulation des appels ou
CRRA) au sein d’un établissement siège du Service d’Aide Médicale Urgente doit être privilégiée,
cette double régulation sur le même lieu permettant un échange d’avis entre les deux régulateurs.
Des algorithmes décisionnels sont mis à disposition des permanenciers, des médecins libéraux
régulateurs et des médecins hospitaliers régulateurs. Ces algorithmes sont établis en concertation
avec les médecins libéraux et les médecins du collège régional des Urgences en cohérence avec les
filières de soins spécialisés mises en place.
Le nombre de médecins régulateurs de PDSA doit être adapté au nombre d’appels régulés.
Dans les périodes de forte activité (période épidémique par exemple) le nombre de médecins peut
être augmenté après accord de l’agence régionale de santé de Bourgogne.
La régulation doit fournir au médecin de permanence tous les éléments nécessaires à la réalisation
de sa mission. Elle s’assure de l’absence de dangerosité de la situation et le cas échéant engage les
moyens nécessaires (en particulier les forces de l’ordre) après en avoir averti le médecin de
permanence.
Le régulateur s’efforcera de fournir les coordonnées des pharmacies de garde à proximité du
point fixe de garde médicale ou proche du domicile du patient dès lors qu’il oriente le patient
vers le médecin effecteur. Dès établissement des tableaux de garde ou en cas de changement de
garde et pour faciliter le partage d’information, les syndicats de pharmaciens transmettent les
tableaux de garde aux Centres de réception et de régulation des appels concernés.
Les appels téléphoniques des centres de régulation médicale doivent être traçables, de même que
les prescriptions faites par le médecin régulateur. L’évaluation du dispositif est organisée par le
centre de régulation. Les appels relevant de la PDSA sont quantifiés et différenciés des appels
relevant de l’aide médicale d’urgence.
21
B. Mutualisation des moyens
Les mutualisations interterritoriales des moyens humains (PARM et/ou médecins régulateurs) sont
mises en place selon des modalités juridiques adaptées et selon le schéma suivant :
•
régulation libérale sur trois sites géographiques (Dijon, Chalon sur Saône et
Auxerre/Nevers), la Côte d’Or et la Saône et Loire assurant la régulation pour leur propre
département et la Nièvre et l’Yonne assurant une régulation conjointe, sur les périodes horaires
suivantes :
Samedis de 12h à 20 h
Dimanches et jours fériés de 08h à 20h
Les veille ou lendemain de jours fériés lorsque ce jour est un lundi ou vendredi (ponts) de 08h à
20h
Le samedi de 8h à 12h lorsqu’il suit un vendredi férié
Toutes les nuits de 20h à 08 heures.
La régulation conjointe Nièvre/Yonne fera l’objet une évaluation à 6 mois et nécessite la mise en
place d’un système d’information permettant une régulation décentralisée, le médecin régulateur
ayant le choix de réguler de son lieu de travail ou au sein du centre 15 de régulation.
Deux médecins régulateurs peuvent intervenir sur les plages horaires à forte fréquence d’appel, en
fonction des évaluations d’activité fournies par les centres concernés. La rémunération fait l’objet
d’une négociation avec l’ARS de Bourgogne dans le cadre réglementaire.
La régulation de la PDSA est assurée préférentiellement par les médecins installés dans le ou les
départements concernés.
Le nombre de médecins régulateurs peut varier en fonction de la période horaire et l’activité
constatée (période hivernale ou épidémique).
La rémunération de la régulation est de 70€ de l’heure quelle que soit la période.
C. Modalités de partage de l’information
Des interopérabilités des systèmes d’information sont nécessaires afin de permettre aux
différents acteurs de partager l’information de façon rapide et efficace pour une prise en charge
des patients optimale.
Les associations de permanence de soins de type SOS doivent conformément au décret 2010-809
assurer l’interopérabilité de leur système d’information avec le centre de régulation dont ils
dépendent.
De plus les informations recueillies doivent permettre une évaluation quantitative et qualitative de
l’activité de chaque centre de régulation.
III. Les principes de la définition des territoires de PDSA
L’enveloppe régionale allouée pour le financement de la permanence des soins ambulatoires en
Bourgogne doit permettre de financer la régulation libérale dans les 4 départements (selon le
22
schéma retenu précédemment) et les lignes d’astreintes médicales selon les principes et les
territoires retenus au présent cahier des charges.
Dans ce cadre il est rappelé que l’appel au médecin effecteur doit être régulé par les centres 15,
centres de régulation libérale et /ou associations de PDS de type SOS. Lorsque le médecin
effecteur est sollicité par le médecin régulateur, les deux médecins s’accordent sur la réponse la
plus adaptée à apporter à la demande du patient.
Pour une question de distance, le médecin régulateur conserve la liberté d’orienter un patient vers
un médecin effecteur d’un territoire voisin, dans la mesure où le cabinet du médecin s’avère être au
plus proche du domicile du patient.
La définition des 67 territoires de PDSA de la Bourgogne s’appuie sur les critères suivants :
A. Cohérence avec les autres dispositifs sectorisés de l’offre de santé
La sectorisation doit prendre en considération celle des SMUR, des SDIS, de la garde
ambulancière ainsi que des pharmacies. Elle prend également en compte les territoires ou zones
identifiées comme fragiles par le SROS dans son volet ambulatoire.
B. Nombre de médecins effecteurs dans le territoire de PDSA
Les territoires de PDSA sont définis en tenant compte de la sécurité des patients et la qualité du
service rendu à la population, la viabilité et l’acceptabilité du dispositif par les professionnels
libéraux concernés.
Sauf situation exceptionnelle, le territoire de PDSA ne peut pas, lors de sa constitution,
comporter moins de 5 médecins (ce qui correspond à une astreinte de nuit par semaine et un
weekend sur 5) et dans la mesure du possible comporte plus de 7 médecins participant à la
PDSA.
A ces médecins libéraux du territoire peuvent se joindre pour organiser la PDSA, des médecins de
pôles ou centres de santé, ou tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique.
Conformément à l’article R 6315-1 du code de santé publique, le Conseil Départemental de l’Ordre
des Médecins (CDOM) atteste de la capacité de ces derniers à participer à la PDSA, en informe
l’ARS qui formalise cette participation par la signature d’une convention entre le médecin
concerné et le DGARS, convention transmise ensuite au Conseil Départemental de l’Ordre des
Médecins.
C. Implantation des effecteurs sur le territoire de PDSA
Les points fixes de garde sont privilégiés.
Ils sont hébergés de préférence sur des structures existantes qui peuvent être un cabinet médical,
une maison médicale de garde, une maison de santé pluri professionnelle, un établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, un centre hospitalier, le point fixe de garde des
associations de type SOS.
Le déplacement du patient vers le point fixe sera privilégié dans la mesure du possible.
Les maisons de garde doivent répondre au cahier des charges régional établi par l’ARS de
Bourgogne. L’exercice conjoint d’un médecin et d’une IDE dans la maison de garde est favorisé
au vu des protocoles de coopération entre professionnels de santé .Ce dispositif permet d’assurer
23
une présence permanente si le médecin est amené à effectuer les visites incompressibles sur le
secteur.
Les Maisons de Santé Pluri professionnelles existantes ou en projet seront fortement incitées, par
l’ARS dans le cadre du volet ambulatoire du schéma régional d’organisation des soins et de leur
contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, d’une part à prendre en charge les visites
incompressibles et les soins non programmés pendant leurs heures d’ouverture, et d’autre part à
s’inscrire dans le dispositif de PDSA.
D. Plages horaires de permanence
Samedis de 12h à 20 h
Dimanches et jours fériés de 08h à 20h
Les veille ou lendemain de jours fériés lorsque ce jour est un lundi ou vendredi (ponts) de 08h à
20h
Le samedi de 8h à 12h lorsqu’il suit un vendredi férié
Et toutes les nuits de 20h à 24h.
En raison de la faible activité constatée, sur la totalité du territoire, sauf exception
géographique et particularismes liés aux permanences spécifiques exercées par les dispositifs
SOS, le modèle retenu est celui de la suppression de l’astreinte de nuit profonde : sur la
période 24h à 8h, les demandes de soins sont orientées, après régulation libérale et/ou centre
15, vers les services d’urgence des établissements de santé.
E. Rémunération de l’astreinte libérale
- 1ere partie de nuit 20h-minuit: la rémunération ne peut être inférieure à 50€ ; elle peut être
majorée jusqu’à doublement (100€) sur les nouveaux territoires définis par regroupement de 2
anciens secteurs, jusqu’à triplement en cas de regroupement de 3 secteurs (150€).
- Nuit profonde minuit-8h : 100€
- Samedi après midi 12h-20h : 100€
- Dimanche et jour férié 8h-20h : 150€
- Veille ou lendemain de jours fériés lorsque ce jour est un lundi ou vendredi (ponts) de 08h à 20h :
150€
- Samedi de 8h à 12h lorsqu’il suit un vendredi férié : 50€
F. Les associations de permanence de soins
Actuellement 6 associations sont en place en Bourgogne :
SOS 21 à Beaune,
SOS 21 à Dijon,
SOS Médecins à Dijon,
L’association Maison Médicale de Garde de l’agglomération dijonnaise à Dijon (régulée par le
centre 15),
SOS Médecins à Sens,
SOS Médecins à Auxerre,
L’accès au médecin de permanence peut se faire par appel direct des associations de type SOS sous
deux conditions (article 6315.3 du code de santé publique modifié par le décret 2010-809 du 13
juillet 2010):
24
Ceux-ci ont passé convention approuvée par la directrice générale de l’ARS de Bourgogne
avec l’établissement siège du service d’aide médicale urgente,
Les associations sont interconnectées ave le centre de réception et de régulation des appels
(centre 15 ou 15 bis).
L’activité régulée des associations de PDSA est évaluée par l’association selon les mêmes
modalités que les autres dispositifs de régulation (traçabilité des appels et devenir des appels tel
que mentionné à l’article R.6315-3 du CSP).
G. Le tableau de garde
Pour chaque territoire de PDSA défini dans ce cahier des charges, un tableau départemental est
établi par les médecins volontaires et les associations de permanence de soins pour une durée
minimum de trois mois.
Ce tableau concerne à la fois les plages et horaires pour les astreintes médicales et la régulation.
Ce tableau précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin. Il
est transmis au plus tard 45 jours avant sa mise en œuvre au conseil départemental de l’ordre des
médecins concerné. Le CDOM vérifie que les intéressés sont en situation régulière d’exercice et le
cas échéant, constate l’absence ou l’insuffisance de médecins volontaires. Toute modification de ce
tableau est communiquée au conseil départemental dans les plus brefs délais.
Si le médecin intervient dans le cadre d’une association de permanence des soins, celle-ci
communique au CDOM et met à jour régulièrement la liste nominative des médecins susceptibles
de participer à cette permanence au titre de l’association.
Dans un délai maximum d’un mois suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde,
l’association transmet au CDOM la liste nominative par tranche horaire des médecins qui ont
effectivement assuré la PDSA sur le territoire.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le CDOM au DGARS, au
préfet de département, au SAMU, aux médecins et associations de PDSA concernés. Toute
modification du tableau de garde survenue après cette transmission fait l’objet d’une transmission
dans les plus brefs délais.
En cas d’absence ou d’insuffisance de médecins volontaires, le CDOM sollicite l’avis des URPS
représentant les médecins, des représentants des médecins de centre de santé au niveau
départemental et des associations de permanence de soins.
Si à l’issue de ces consultations et démarches, le tableau de garde reste incomplet, le CDOM
adresse un rapport au DGARS qui fait état des avis recueillis et dresse la liste des médecins
susceptibles d’exercer la PDSA dont l’adresse et les coordonnées téléphoniques
professionnelles sont précisées. Le DGARS communique ces éléments au préfet de
département afin que celui-ci procède aux réquisitions prévues au deuxième alinéa de
l’article L6314-1.Les obligations et engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de
la PDSA sont assurés par le médecin qui le remplace.
Il peut être accordé par le CDOM des exemptions de permanence pour tenir compte de l’âge de
l’état de santé et éventuellement des conditions d’exercice de certains médecins.
La liste des médecins exemptés est transmise par le CDOM au DGARS qui la communique au
préfet de département.
25
H. Les visites incompressibles
Les visites incompressibles sont définies de la manière suivante :
- Les visites concernant les patients se trouvant dans l’impossibilité de se déplacer en raison de
leur état de santé (cette impossibilité sera évaluée par le médecin régulateur) ; elles doivent être
résiduelles dans la mesure où le médecin régulateur recherche toute solution (conseil ou
prescription téléphonique, moyen de transport pour déplacement du malade au cabinet,..).
Une réflexion sera engagée par l’ARS avec les partenaires de la PDSA pour traiter le cas
particulier des déplacements du médecin pour les certificats de décès et les visites résiduelles
pour lesquelles une solution de transport vers le point fixe de consultation n’aura pu être
organisée par le régulateur.
- L’établissement de certificat médical pour hospitalisation sous contrainte (hospitalisations à la
demande d’un tiers)
- L’établissement d’un certificat de décès lorsque le décès intervient dans un lieu différent d’un
établissement de santé.
Les visites incompressibles sont effectuées par le médecin d’astreinte du territoire de PDSA, sauf
dispositifs et aménagements particuliers de territoires palliant le déplacement du médecin et validés
par l’ARS.
Elles doivent être assurées :
Les samedis de 12h à 20 h
Les dimanches et jours fériés de 08h à 20h
Les veilles ou lendemains de jours fériés lorsque ce jour est un lundi ou vendredi (ponts) de
08h à 20h
Le samedi de 8h à 12h lorsqu’il suit un vendredi férié
Et toutes les nuits de 20h à 24h.
Pour la période de la nuit profonde, sauf pour les territoires couverts par les dispositifs
SOS, les demandes de soins sont orientées, après régulation libérale et/ou centre 15, vers les
services d’urgence des établissements de santé.
NB : Actes médico-judiciaires
Les actes relevant d’une réquisition judiciaire ou administrative sont exclus du présent cahier des
charges.
I. Les transports vers les points fixes de PDSA
Le transport du patient par ses moyens propres vers le lieu de consultation sera privilégié
(campagne d’information et de sensibilisation mise en œuvre par l’ARS, en lien avec les
préfectures, les ordres et l’URPS).
L’impossibilité de mobiliser des moyens propres de déplacement sera évaluée par le médecin
régulateur du centres 15 régulation libérale.
Dans le cas où l’état de santé du patient permet son déplacement vers le lieu de consultation par un
moyen non médicalisé, le médecin régulateur s’attachera à organiser ce transport en fonction des
ressources disponibles dans le secteur concerné.
26
Dans ce cadre, sous réserve de leur accord, l’appui financier par les CPAM et/ou collectivités
locales et/ou tout autre contributeur pourra être recherché au sein de chaque territoire de PDSA
pour favoriser les transports non médicalisés des patients vers les points fixes dans un périmètre
défini par convention.
Les modalités de recours à ces dispositifs doivent faire l’objet de convention intégrant un volet
évaluation.
J. Les principes de la sectorisation des SMUR et transports sanitaires
Cette sectorisation est définie en concertation avec les équipes des SMUR concernés et fait l’objet
d’une évaluation annuelle à travers des indicateurs d’activité (nombres de sorties primaires,
secondaires) et des fiches de dysfonctionnements (absence ou retard de réponse, difficultés liées à
la définition des secteurs).
A l’issue de l’état des lieux annuels, une discussion au sein du CODAMUPS TS doit être engagée
pour une redéfinition du zonage s’il est jugé nécessaire.
K. Les CODAMUPS TS
Conformément au décret 2010-810, le CODAMUPS TS veille à la qualité de la distribution de
l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux
besoins de la population.
Réuni au moins une fois par an, il est le lieu privilégié de dialogue et de coopération entre les
différents acteurs de la PDSA.
Le CODAMUPS TS dans son sous comité médical a pour mission d’évaluer l’organisation de la
permanence des soins et de proposer des modifications à ce cahier des charges.
L. L’évaluation du dispositif
L’évaluation a pour objectif de mettre en évidence les inadéquations des réponses apportées à la
demande ou à l’état de santé du patient.
L’analyse des dysfonctionnements éventuels est transmise annuellement au DGARS par les acteurs
concernés (SAMU, centres 15, centre de régulation libérale, associations de médecins effecteurs,
conseils de l’ordre des médecins) qui la soumet à la commission spécialisée de l’organisation des
soins de la CRSA et au CODAMUPS TS concerné. Dans le cas d’un dysfonctionnement grave, le
DGARS sera saisi à tout moment pour toute mesure jugée nécessaire.
Les indicateurs définis dans le cahier des charges régional constituent le socle commun régional de
cette évaluation et sont utilisés par chaque département.
27
a. Evaluation quantitative
Indicateurs de suivi
Nombre de territoire de PDSA
ARS DT
Nombre d’indemnités d’astreintes versées ARS DOSA/F
pour chaque territoire de PDSA
Nombre d’indemnités de régulation ARS DOSA/F
versés pour chaque centre
annuel
Semestre
Responsable
de
l’exploitation
des données
DT
ARS DOSA/F
semestre
ARS DOSA/F
Activité de chaque territoire de PDSA
pour les périodes dimanches et jours
fériés
Activité de chaque territoire de PDSA
pour les périodes 20h -24h
Nombre d’appels reçus par centre de
régulation libérale de 20h à 24 h
ARS PIL
semestre
ARS PIL
ARS PIL
semestre
ARS PIL
Nombre d’appels reçus par centre de
régulation libérale de 24h à 06 h
Nombre d’appels reçus par centre de
régulation libérale de 06 h à 08h
Nombre d’appels reçus par centre de
régulation libérale les dimanches, jours
fériés, veilles et lendemains de jours
fériés de 08h à 20 h
Responsable
recueil
Centres de
réseau
Bourgogne
Centres de
réseau
Bourgogne
Centres de
réseau
Bourgogne
Centres de
réseau
Bourgogne
du Fréquence
régulation / semestre
urgences
ARS DOSA/O
régulation / semestre
urgences
ARS DOSA/O
régulation / semestre
urgences
ARS DOSA/O
régulation / semestre
urgences
ARS DOSA/O
b. Evaluation qualitative
Les suites données par le médecin régulateur à l’appel seront classifiées par typologie
(conseil prescription téléphonique, appel d’un effecteur du secteur concerné, orientation
vers
un
point
fixe
de
garde,
déclenchement
SMUR….)
Lorsqu’un incident est noté par un des intervenants de la chaine de réponse aux demandes
de soins en PDSA, dont la cause peut être l’organisation retenue, une fiche de
dysfonctionnement est remplie par les acteurs concernés (médecin effecteur, médecin
régulateur, centre 15, conseil de l’ordre des médecins, autre acteur) et transmise à l’ARS.
Le devenir des appels de régulation est régulièrement évalué par enquête longitudinale de
suivi organisée par les centres de régulation.
Ce suivi se fait par rappel d’un échantillon de patients pour évaluer :
- L’adéquation de la réponse aux besoins du patient : ressenti du patient, absence de
complications par exemple.
- La nature du recours aux soins qui a suivi l’appel (pas de recours, consultation différée,
déplacement vers un point fixe, vers un service hospitalier, autre recours). Ces différents items
28
sont exploités en tenant compte de l’heure de l’appel au centre de régulation, du territoire de
PDSA concerné, de la nature de la présence médicale dans ce territoire, le la réponse apportée
par le médecin régulateur.
Les deux volets évaluatifs qualitatifs et quantitatifs sont transmis à l’ARS.
Les données évaluatives de chaque département sont transmises au CODAMUPS une fois par an.
L’ARS présente les résultats de ces évaluations à la CRSA lors de sa première réunion annuelle.
L’exploitation des données évaluatives donne lieu le cas échéant à une modification des territoires
de PDSA ou des modalités d’organisation après avis de la CRSA et du CODAMUPS-TS.
M. Information et communication
Le nouveau dispositif de permanence des soins ambulatoires en Bourgogne fera l’objet, dès
l’adoption du cahier des charges régional, d’une campagne d’information et de communication par
l’ARS de Bourgogne, à destination de la population et des professionnels de santé. Cette campagne
sera menée en lien étroit avec les préfectures, les conseils de l’ordre des médecins et l’URPS
Médecins.
Les annexes jointes au présent document définissent d’une part, les particularités attachées à
chaque département de la Bourgogne sur l’organisation de la régulation et l’organisation des
territoires de permanence des soins, en conformité avec les principes du cahier régional, et d’autre
part, la procédure de paiement par les caisses primaires d’assurance maladie des forfaits de
régulation et d’astreinte aux médecins participant à la permanence des soins.
29
Mis en forme : Droite : 0,63
cm
30