cahier des charges de la permanence des soins

Janvier 2012 1
CAHIER DES CHARGES DE LA
PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRE DE LA REGION
BOURGOGNE

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Sommaire
Sommaire...............................................................................................................................2
Chapitre I. Le diagnostic.........................................................................................................3
I. Cadre réglementaire........................................................................................................3
II. Le contexte en Bourgogne ..............................................................................................4
A. Eléments de géographie et de démographie en Bourgogne (Données ORS, INSEE,
STATISS) ..........................................................................................................................4
B. La santé en Bourgogne................................................................................................4
C. L’offre de soins ambulatoires et les secteurs de PDSA................................................4
a. La démographie médicale (données URCAM et CNOM)............................................4
b. Les secteurs de garde en médecine ambulatoire et la participation des médecins
libéraux à la permanence des soins .....................................................................................5
c. L’activité de soins non programmés données URCAM 2008 et requête ERASME ARS
2010 ...................................................................................................................................7
D. La régulation des appels pour soins non programmés ou urgents...............................12
La participation des médecins libéraux à la régulation médicale des appels téléphoniques 13
E. Les services hospitaliers d’urgences..........................................................................14
F. Les points de recours aux spécialistes .......................................................................16
G. .................................................................................................................................16
H. Les SMUR................................................................................................................17
I. Les transports sanitaires............................................................................................18
J. Les transports héliportés ...........................................................................................18
K. Les pharmacies .........................................................................................................19
L. Le réseau régional urgence......................................................................................19
M. Le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) ...............................................19
Chapitre 2 Les principes organisationnels de la PDSA en Bourgogne...................................20
I. Les objectifs.............................................................................................................20
II. La régulation.......................................................................................................20
A. L’articulation entre les centres 15 et les régulations libérales...........................20
B. Mutualisation des moyens...................................................................................22
C. Modalités de partage de l’information...............................................................22
III. Les principes de la définition des territoires de PDSA ......................................22
G. Le tableau de garde.....................................................................................................25
H. Les visites incompressibles.......................................................................................26
I. Les transports vers les points fixes de PDSA.............................................................26
J. Les principes de la sectorisation des SMUR et transports sanitaires...........................27
K. Les CODAMUPS TS................................................................................................27
L. L’évaluation du dispositif..........................................................................................27
M. Information et communication ..............................................................................29

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Chapitre I. Le diagnostic
I. Cadre réglementaire
 Loi HPST 2009-879 dans ses articles 49 et 118
L’agence régionale de santé (ARS) organise dans les conditions fixées par décret la mission
de service public de permanence des soins ambulatoire (PDSA) après avis du préfet. Elle
détermine la rémunération spécifique des professionnels de santé pour leur participation à la
permanence des soins. L’ARS a en outre pour mission l’élaboration d’un cahier des charges
régional définissant les modalités de réponse aux demandes de soins non programmés.
Ce cahier des charges doit être soumis pour avis à la conférence régionale de santé et de
l’autonomie (CRSA) et les mesures propres à chaque département au comité départemental de
l‘aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS).
Les CODAMUPS-TS sont co-présidés par le préfet et le directeur général de l’ARS.
- Circulaire 195 DHOS /01/2003 du 16 avril 2003 Deux « articulations » à la prise en
charge des actes non programmés :La permanence des soins en médecine ambulatoire
qui se définit comme une organisation mise en place avec les médecins libéraux afin
de répondre par des moyens structurés, adaptés et régulés aux demandes de soins non
programmés. Elle couvre les plages horaires comprises en dehors des heures
d’ouverture des cabinets médicaux soit de 20H à 8 H, les dimanches et jours fériés et
éventuellement les samedis après midi.
- Les services des urgences ont pour mission de prendre en charge en priorité les
besoins de soins immédiats susceptibles d’engager le pronostic vital et /ou fonctionnel
qui exigent quels que soient l’endroit ou les circonstances, l’intervention d’un médecin
formé à la prise en charge des urgences et des besoins de soins urgents .Le besoin de
consultations exprimé en urgence qui appelle dans un délai relativement rapide mais
non immédiat ,la présence d’un médecin ,relève de la permanence des soins assurée
par les médecins libéraux.
 Décret 2010-809 du 13 juillet 2010
Il constitue le nouveau cadre réglementaire de l’organisation de la PDS
 Décret 2010-810 du 13 juillet 2010 définissant les modalités de constitution et de
fonctionnement des CODAMUPS TS.
 Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la
permanence des soins en médecine ambulatoire.
 Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le
cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, en application de
l’article R.6315-3 du code de la santé publique.

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II. Le contexte en Bourgogne
A. Eléments de géographie et de démographie en Bourgogne (Données ORS,
INSEE, STATISS)
La région Bourgogne est une région :
• Vaste (31 582 Km2 ,sixième région française en superficie),
• Comportant 9 villes de plus de 20 000 habitants,
• Peu densément et inégalement peuplée avec 1 628 837 habitants au 01-01-2007 pour une
densité moyenne de 52 habitants au km2, elle représente 2.6 % de la population française,
• L’évolution démographique est négative pour le département de la Nièvre (-1.6 % entre
1999 et 2006).
La Bourgogne fait partie des régions où la proportion de population âgée de plus de 75 ans est
la plus importante : 10.3%en 2006 dont près de 39% vivent seuls.
L’indice de vieillissement est variable selon les départements
Indice de vieillissement
Départements
Cote d’or 68.2
Nièvre 115.9
Saône et Loire 93.4
Yonne 84.3
Région 85.8
France 66.8
indice de vieillissement, source statiss2009
B. La santé en Bourgogne
L’espérance de vie à la naissance est de 76.8 ans (vers.77.5 France entière) pour les hommes
et 84.3 ans (vers.84.3 France entière) pour les femmes.
Il existe une surmortalité prématurée au dessus d’une ligne NE/SO qui touche surtout la
Nièvre et l’Yonne.
Les principales causes de mortalité prématurée en Bourgogne sont les cancers (41%), les
traumatismes et empoisonnements, et les maladies cardiovasculaires.
La mortalité par accident de la route reste une cause de surmortalité (200 décès par an, taux
standardisé de 1.2 versus 0.9 France entière) avec une nette situation très contrastée en infra
départementale, avec des cantons en forte surmortalité dans chacun des départements,
singulièrement aux frontières des départements. Ces contrastes se retrouvent aussi bien pour
la mortalité par suicide que par accidents de la voie publique.
C. L’offre de soins ambulatoires et les secteurs de PDSA
a. La démographie médicale (données URCAM et CNOM)
Au 01-01-2009, en Bourgogne (Données CNOM) on compte 5581 médecins (toutes
spécialités confondues) soit 260 pour 100 000 habitants dont 78.3% ont une activité régulière.

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La Bourgogne est la sixième région de France la moins bien dotée avec une évolution
péjorative (-5.4% en 1 an).
La moyenne d’âge des médecins est de 52 ans pour la Bourgogne et la France entière.
La densité pour 100 000 habitants, en médecins généralistes (données CNOM) est de :
88.1 En Cote d’Or,
78.8 Dans la Nièvre,
69.6 En Saône et Loire,
Et 68.9 dans l’Yonne
Pour une moyenne de 76.6 pour la Bourgogne (90.7 France entière).
Par arrêté ARH /URCAM 2007/2 déterminant les zones rurales ou urbaines pouvant justifier
de l’institution des dispositifs d’aides à l’installation des professionnels de santé libéraux ou
des centres de santé ,17 zones sont identifiées :
3 en Cote d’Or,
6 dans la Nièvre,
5 en Saône et Loire,
3 dans l’Yonne.
8 zones « fragiles » pouvaient bénéficier d’un accompagnement particulier de la MRS :
1 en Cote d’Or,
1 en Saône et Loire,
6 dans l’Yonne.
Les points fixes de garde ambulatoire sont :
 5 maisons médicales de garde financées par le FIQCS
Beaune (21)
Dijon (21)
Saint Saulge (58)
Nevers (58)
Decize(58).
Ces maisons de garde répondent à un cahier des charges défini par circulaire DHOS
/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 et s’inscrivent dans l’organisation de la
PDS et les orientations du SROS dans ce domaine.
 6 autres structures ont une fonction dans le dispositif de permanence des soins, non
financées par le FIQCS : Chatillon (21), Louhans(71), Chagny(71), Macon (71),
Autun(71), Chalon sur Saône(71).
On recense en 2011,19 maisons de santé pluridisciplinaires ouvertes dont 17 financées par le
FIQCS, 20 ouvertures programmées sur 2012-2013.
On recense également 44 centres de santé, dont 7 médicaux, 12 dentaires, 15 infirmiers et
9 polyvalents.
b. Les secteurs de garde en médecine ambulatoire et la participation des médecins libéraux à la
permanence des soins
Le coût de la permanence a été de 17,13 millions d’euros en 2008 (-4.27% par rapport à
2007).
La région comptait 125 secteurs de garde en 2003 ,86 secteurs en 2008.