Responsabilité Médicale Définition Responsabilité disciplinaire

Octobre 2010
Responsabilité Médicale
Responsabilit
Responsabilité éM Mé édicale dicale
Définition
Responsabilité disciplinaire
Responsabilité judiciaire
Responsabilité administrative
La loi de 2002
Jurisprudence
Quelle évolution ?
REIMS
Octobre 2009
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
D
Dé éfinition finition
•La responsabilité, c’est :
– Obligation de réparer une faute
– Remplir un engagement
•Un responsable est une personne qui :
– Prend les décisions
– Est raisonnable, réfléchie
•Personnelle
•Économique et citoyenne
•Disciplinaire devant la profession médicale
•Responsabilité judiciaire = pénale ou civile
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Responsabilité Médicale
Responsabilit
Responsabilité édisciplinaire disciplinaire
•Vis à vis de la profession médicale
•Devant l’Ordre des médecins
•Référence au code de déontologie
•Plainte déposée devant le conseil départemental qui
analyse les faits, prépare le dossier, tente de concilier
les parties
•Le conseil départemental transmet à la chambre
disciplinaire du conseil régional si nécessaire
•Jugement rendu par cette chambre disciplinaire qui
est présidée par un magistrat (cf. loi de 2002)
•Possibilité d’avertissement, de blâme, d’interdiction
temporaire ou définitive d’exercer
•Aucune assurance ne couvre

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Responsabilité Médicale
Responsabilit
Responsabilité éJudiciaire P Judiciaire Pé énale nale
•Référence au code pénal
•Punition
•Pour la responsabilité médicale, souvent :
délit et tribunal correctionnel
•Non respect du secret professionnel
•Non assistance à personne en danger
•Atteinte à l’intégrité de la personne
•Mise en danger de la vie d’autrui
•Etc. …
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Responsabilité Médicale
Mise en cause du m
Mise en cause du mé édecin au p decin au pé énal nal
•Le malade mécontent ou ses ayants droit
décident du choix du tribunal
•Pénal : parquet, juge d’instruction
•Expertise médicale
•Collège d’experts
•Analyse du dossier médical
•Rencontre éventuelle du mis en cause
•Quelles sanctions pour le médecin ?
•Condamnation possible si faute
•Prison, amende
•Aucune assurance ne couvre le pénal
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Responsabilité Médicale
Cons
Consé équences d quences d’ ’une plainte p une plainte pé énale nale
•Problème de la médiatisation des affaires
dès le dépôt de plainte
•Beaucoup de dossiers n’aboutissent pas
pour les « victimes »
•Si condamnation d’un médecin en France,
pas d’incidence au niveau international …

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Responsabilité Médicale
Responsabilit
Responsabilité éJudiciaire Civile Judiciaire Civile
•Réparation d’un dommage (articles 1382,
1383 et 1384 du code civil)
•Notion de contrat de soins
•Dommage + Faute + Relation entre les 2
•L’assurance professionnelle du médecin
couvre sa responsabilité civile
•Jurisprudence
•Possibilité de règlement à l’amiable
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Responsabilité Médicale
É
Évolution de la responsabilit volution de la responsabilité é
m
mé édicale civile et administrative dicale civile et administrative
•Charge de la preuve au demandeur : difficulté
pour le patient
•Patient souvent débouté
•Arrêt Gomez, Bianchi des années 90
•Responsabilité sans faute ?
•Assurance volontaire pour les aléas ?
•Renversement de la charge de la preuve pour
l’information en 1997 : ce sera au médecin de
prouver qu’il a bien informé le patient
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Responsabilité Médicale
La loi du 4 mars 2002
La loi du 4 mars 2002
•Accès direct au dossier médical par le patient
•Obligation d’information : preuve par le praticien
•Prescription des affaires de responsabilité médicale à
10 ans à compter de la consolidation du dommage
•Permet enfin l’indemnisation de l’aléa thérapeutique
•Par un fonds de solidarité nationale : l’ONIAM (site :
http://www.oniam.fr/ )
•Sur avis d’une commission la CRCI
– qui n’a pas la personnalité juridique,
–composée de 20 membres : usagers, professionnels de santé,
établissements de santé, assureurs et ONIAM, et personnalités qualifiées,
–+ le président, magistrat administratif ou judiciaire
•Selon certains critères précisés dans la loi

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Responsabilité Médicale
Dispositif d
Dispositif d’ ’indemnisation des victimes de risques sanitaires indemnisation des victimes de risques sanitaires
Victime
Responsabilité = faute médicale Aléa = survenue du risque sans faute
Victime indemnisée
Victime d’accord
Assureur fait une offre
Commission Régionale
de Conciliation et d’Indemnisation
Juge
Office National d’Indemnisation
fait une offre
Victime pas d’accord Victime d’accord
Victime indemnisée
Victime pas d’accord
Avis
après
expertise
6 mois
4 mois
1 mois 1 mois
4 mois
Expertise
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Responsabilité Médicale
La Commission R
La Commission Ré égionale de gionale de
Conciliation et d
Conciliation et d’ ’Indemnisation Indemnisation
(CRCI)
(CRCI)
•Loi du 4 mars 2002
•Commission « mixte »
•Avis rendu après expertise
•Compétence (séquelles >1/4; AT >6 mois;
incidence professionnelle; troubles majeurs
dans les conditions de l’existence)
•Faute →Assureur
•Pas de faute →ONIAM
•Rapidité + Gratuité + Indépendance
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Responsabilité Médicale
Quel cadre choisir ?
Quel cadre choisir ?
•Choix du tribunal ou de l’amiable
appartient au plaignant
•Point de vue des avocats
•Accessibilité au dossier
•Importance de la faute
•Rapidité de réponse
•Dépend aussi des orientations
médiatiques et sociétales

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Responsabilité Médicale
Qui va d
Qui va dé éfendre le malade ? fendre le malade ?
•Médecin de recours
•Médecin d’assurance
•Impartialité de l’expert
– Rôle thérapeutique de l’expertise
•Le malade lui-même
– Devant la CRCI
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Responsabilité Médicale
Qui va d
Qui va dé éfendre le m fendre le mé édecin ? decin ?
•Son assureur avec médecins d’assurance
•Nécessité d’un contrat détaillé pour
couverture des risques
•La bonne tenue du dossier médical
•Les preuves de soins consciencieux …
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Responsabilité Médicale
Jurisprudence :
Jurisprudence : Trib Trib. civil . civil
•Perforation de l'intestin d'un patient : responsabilité pour faute d'un
chirurgien.
•Lors de la réalisation d'une intervention chirurgicale, un patient a subi une
perforation de l'intestin grêle. Il recherche la responsabilité du praticien sur le
fondement de la faute.
•La cour d'appel fait droit à cette demande et condamne le médecin à réparer le
préjudice causé.
•Le médecin se pourvoit en cassation invoquant que la perforation litigieuse est
constitutive d'un aléa thérapeutique.
•La Cour de Cassation rejette le pourvoi et écarte le moyen tiré de l'aléa
thérapeutique en affirmant que l'intervention réalisée (ablation de la vésicule)
n'impliquait pas la lésion de l'intestin grêle.
•De plus, elle précise que l'intestin ne comportait aucune anomalie rendant la
lésion justifiée.
•La perforation de l'intestin du patient résulte de la faute du médecin.
•C. cass.1ère civ., 28.05.2009 -Jurisanté, 2009, n°6 6, 87+Légifrance n°08-13406.