Responsabilité Médicale Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 REIMS Jurisprudence Octobre 2009 Quelle évolution ? Octobre 2010 Responsabilité Médicale Définition •La responsabilité, c’est : – Obligation de réparer une faute – Remplir un engagement •Un responsable est une personne qui : – Prend les décisions – Est raisonnable, réfléchie •Personnelle •Économique et citoyenne •Disciplinaire devant la profession médicale •Responsabilité judiciaire = pénale ou civile Octobre 2010 Responsabilité Médicale Responsabilité disciplinaire •Vis à vis de la profession médicale •Devant l’Ordre des médecins •Référence au code de déontologie •Plainte déposée devant le conseil départemental qui analyse les faits, prépare le dossier, tente de concilier les parties •Le conseil départemental transmet à la chambre disciplinaire du conseil régional si nécessaire •Jugement rendu par cette chambre disciplinaire qui est présidée par un magistrat (cf. loi de 2002) •Possibilité d’avertissement, de blâme, d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer •Aucune assurance ne couvre Octobre 2010 Responsabilité Médicale Responsabilité Judiciaire Pénale •Référence au code pénal •Punition •Pour la responsabilité médicale, souvent : délit et tribunal correctionnel •Non respect du secret professionnel •Non assistance à personne en danger •Atteinte à l’intégrité de la personne •Mise en danger de la vie d’autrui •Etc. … Octobre 2010 Responsabilité Médicale Mise en cause du mé médecin au pé pénal •Le malade mécontent ou ses ayants droit décident du choix du tribunal •Pénal : parquet, juge d’instruction •Expertise médicale •Collège d’experts •Analyse du dossier médical •Rencontre éventuelle du mis en cause •Quelles sanctions pour le médecin ? •Condamnation possible si faute •Prison, amende •Aucune assurance ne couvre le pénal Octobre 2010 Responsabilité Médicale Consé Conséquences d’ d’une plainte pé pénale •Problème de la médiatisation des affaires dès le dépôt de plainte •Beaucoup de dossiers n’aboutissent pas pour les « victimes » •Si condamnation d’un médecin en France, pas d’incidence au niveau international … Octobre 2010 Responsabilité Médicale Responsabilité Judiciaire Civile •Réparation d’un dommage (articles 1382, 1383 et 1384 du code civil) •Notion de contrat de soins •Dommage + Faute + Relation entre les 2 •L’assurance professionnelle du médecin couvre sa responsabilité civile •Jurisprudence •Possibilité de règlement à l’amiable Octobre 2010 Responsabilité Médicale Évolution de la responsabilité responsabilité médicale civile et administrative •Charge de la preuve au demandeur : difficulté pour le patient •Patient souvent débouté •Arrêt Gomez, Bianchi des années 90 •Responsabilité sans faute ? •Assurance volontaire pour les aléas ? •Renversement de la charge de la preuve pour l’information en 1997 : ce sera au médecin de prouver qu’il a bien informé le patient Octobre 2010 Responsabilité Médicale La loi du 4 mars 2002 •Accès direct au dossier médical par le patient •Obligation d’information : preuve par le praticien •Prescription des affaires de responsabilité médicale à 10 ans à compter de la consolidation du dommage •Permet enfin l’indemnisation de l’aléa thérapeutique •Par un fonds de solidarité nationale : l’ONIAM (site : http://www.oniam.fr/ ) •Sur avis d’une commission la CRCI – qui n’a pas la personnalité juridique, – composée de 20 membres : usagers, professionnels de santé, établissements de santé, assureurs et ONIAM, et personnalités qualifiées, – + le président, magistrat administratif ou judiciaire •Selon certains critères précisés dans la loi Octobre 2010 Responsabilité Médicale Dispositif d’ d’indemnisation des victimes de risques sanitaires Victime Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation Expertise 6 mois Responsabilité = faute médicale Assureur fait une offre Victime d’accord Avis après expertise 4 mois Aléa = survenue du risque sans faute 4 mois Victime pas d’accord Office National d’Indemnisation fait une offre Victime pas d’accord Victime d’accord 1 mois 1 mois Victime indemnisée Victime indemnisée Juge Octobre 2010 Responsabilité Médicale La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) •Loi du 4 mars 2002 •Commission « mixte » •Avis rendu après expertise •Compétence (séquelles >1/4; AT >6 mois; incidence professionnelle; troubles majeurs dans les conditions de l’existence) •Faute → Assureur •Pas de faute → ONIAM •Rapidité + Gratuité + Indépendance Octobre 2010 Responsabilité Médicale Quel cadre choisir ? •Choix du tribunal ou de l’amiable appartient au plaignant •Point de vue des avocats •Accessibilité au dossier •Importance de la faute •Rapidité de réponse •Dépend aussi des orientations médiatiques et sociétales Octobre 2010 Responsabilité Médicale Qui va défendre le malade ? •Médecin de recours •Médecin d’assurance •Impartialité de l’expert – Rôle thérapeutique de l’expertise •Le malade lui-même – Devant la CRCI Octobre 2010 Responsabilité Médicale Qui va défendre le médecin ? •Son assureur avec médecins d’assurance •Nécessité d’un contrat détaillé pour couverture des risques •La bonne tenue du dossier médical •Les preuves de soins consciencieux … Octobre 2010 Responsabilité Médicale Jurisprudence : Trib. civil •Perforation de l'intestin d'un patient : responsabilité pour faute d'un chirurgien. •Lors de la réalisation d'une intervention chirurgicale, un patient a subi une perforation de l'intestin grêle. Il recherche la responsabilité du praticien sur le fondement de la faute. •La cour d'appel fait droit à cette demande et condamne le médecin à réparer le préjudice causé. •Le médecin se pourvoit en cassation invoquant que la perforation litigieuse est constitutive d'un aléa thérapeutique. •La Cour de Cassation rejette le pourvoi et écarte le moyen tiré de l'aléa thérapeutique en affirmant que l'intervention réalisée (ablation de la vésicule) n'impliquait pas la lésion de l'intestin grêle. •De plus, elle précise que l'intestin ne comportait aucune anomalie rendant la lésion justifiée. •La perforation de l'intestin du patient résulte de la faute du médecin. •C. cass.1ère civ., 28.05.2009 -Jurisanté, 2009, n°6 6, 87+Légifrance n°08-13406. Octobre 2010 Responsabilité Médicale Jurisprudence : Trib. Admin. •Défaut de surveillance du médecin anesthésiste. •Un enfant de 13 mois, au réveil de l'anesthésie générale pratiquée pour une intervention chirurgicale, a été victime d'un arrêt cardiaque responsable de séquelles neurologiques majeures et irréversibles (IPP 98 %). •Il résulte du rapport de l'expert que la dépression respiratoire de l'enfant à l'origine de l'accident cardiaque n'a pas été décelée en raison d'un défaut de surveillance du médecin anesthésiste qui ne s'est pas livré en salle de réveil aux vérifications cliniques nécessaires qu'elles qu'aient été les indications fournies par l'appareil de mesure de la saturation artérielle en oxygène. •Dans ses conditions, la cour administrative d'appel retient la responsabilité du centre hospitalier et le condamne à la réparation des préjudices de la victime jusqu'à sa majorité, date à laquelle il sera procédé à une nouvelle évaluation du dommage. •Aff. Consorts X. - CAA Versailles, 15 juillet 2009 - Légifrance n°07VE00490. Octobre 2010 Responsabilité Médicale En conclusion •La responsabilité médicale évolue avec médecine, médecins et société •La loi du 4 mars 2002 rend possible une procédure qui permet l’indemnisation amiable des patients en évitant un procès •La notion de médiation pré-judiciaire verra peut-être le jour en France … Octobre 2010 Responsabilité Médicale