Responsabilité Médicale Définition Responsabilité disciplinaire

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Responsabilité Médicale
Définition
Responsabilité disciplinaire
Responsabilité judiciaire
Responsabilité administrative
La loi de 2002
REIMS
Jurisprudence
Octobre 2009
Quelle évolution ?
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
Définition
•La responsabilité, c’est :
– Obligation de réparer une faute
– Remplir un engagement
•Un responsable est une personne qui :
– Prend les décisions
– Est raisonnable, réfléchie
•Personnelle
•Économique et citoyenne
•Disciplinaire devant la profession médicale
•Responsabilité judiciaire = pénale ou civile
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
Responsabilité disciplinaire
•Vis à vis de la profession médicale
•Devant l’Ordre des médecins
•Référence au code de déontologie
•Plainte déposée devant le conseil départemental qui
analyse les faits, prépare le dossier, tente de concilier
les parties
•Le conseil départemental transmet à la chambre
disciplinaire du conseil régional si nécessaire
•Jugement rendu par cette chambre disciplinaire qui
est présidée par un magistrat (cf. loi de 2002)
•Possibilité d’avertissement, de blâme, d’interdiction
temporaire ou définitive d’exercer
•Aucune assurance ne couvre
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
Responsabilité Judiciaire Pénale
•Référence au code pénal
•Punition
•Pour la responsabilité médicale, souvent :
délit et tribunal correctionnel
•Non respect du secret professionnel
•Non assistance à personne en danger
•Atteinte à l’intégrité de la personne
•Mise en danger de la vie d’autrui
•Etc. …
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
Mise en cause du mé
médecin au pé
pénal
•Le malade mécontent ou ses ayants droit
décident du choix du tribunal
•Pénal : parquet, juge d’instruction
•Expertise médicale
•Collège d’experts
•Analyse du dossier médical
•Rencontre éventuelle du mis en cause
•Quelles sanctions pour le médecin ?
•Condamnation possible si faute
•Prison, amende
•Aucune assurance ne couvre le pénal
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
Consé
Conséquences d’
d’une plainte pé
pénale
•Problème de la médiatisation des affaires
dès le dépôt de plainte
•Beaucoup de dossiers n’aboutissent pas
pour les « victimes »
•Si condamnation d’un médecin en France,
pas d’incidence au niveau international …
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
Responsabilité Judiciaire Civile
•Réparation d’un dommage (articles 1382,
1383 et 1384 du code civil)
•Notion de contrat de soins
•Dommage + Faute + Relation entre les 2
•L’assurance professionnelle du médecin
couvre sa responsabilité civile
•Jurisprudence
•Possibilité de règlement à l’amiable
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
Évolution de la responsabilité
responsabilité
médicale civile et administrative
•Charge de la preuve au demandeur : difficulté
pour le patient
•Patient souvent débouté
•Arrêt Gomez, Bianchi des années 90
•Responsabilité sans faute ?
•Assurance volontaire pour les aléas ?
•Renversement de la charge de la preuve pour
l’information en 1997 : ce sera au médecin de
prouver qu’il a bien informé le patient
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
La loi du 4 mars 2002
•Accès direct au dossier médical par le patient
•Obligation d’information : preuve par le praticien
•Prescription des affaires de responsabilité médicale à
10 ans à compter de la consolidation du dommage
•Permet enfin l’indemnisation de l’aléa thérapeutique
•Par un fonds de solidarité nationale : l’ONIAM (site :
http://www.oniam.fr/ )
•Sur avis d’une commission la CRCI
– qui n’a pas la personnalité juridique,
– composée de 20 membres : usagers, professionnels de santé,
établissements de santé, assureurs et ONIAM, et personnalités qualifiées,
– + le président, magistrat administratif ou judiciaire
•Selon certains critères précisés dans la loi
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
Dispositif d’
d’indemnisation des victimes de risques sanitaires
Victime
Commission Régionale
de Conciliation et d’Indemnisation
Expertise
6 mois
Responsabilité = faute médicale
Assureur fait une offre
Victime d’accord
Avis
après
expertise
4 mois
Aléa = survenue du risque sans faute
4 mois
Victime pas d’accord
Office National d’Indemnisation
fait une offre
Victime pas d’accord
Victime d’accord
1 mois
1 mois
Victime indemnisée
Victime indemnisée
Juge
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
La Commission Régionale de
Conciliation et d’Indemnisation
(CRCI)
•Loi du 4 mars 2002
•Commission « mixte »
•Avis rendu après expertise
•Compétence (séquelles >1/4; AT >6 mois;
incidence professionnelle; troubles majeurs
dans les conditions de l’existence)
•Faute → Assureur
•Pas de faute → ONIAM
•Rapidité + Gratuité + Indépendance
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
Quel cadre choisir ?
•Choix du tribunal ou de l’amiable
appartient au plaignant
•Point de vue des avocats
•Accessibilité au dossier
•Importance de la faute
•Rapidité de réponse
•Dépend aussi des orientations
médiatiques et sociétales
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
Qui va défendre le malade ?
•Médecin de recours
•Médecin d’assurance
•Impartialité de l’expert
– Rôle thérapeutique de l’expertise
•Le malade lui-même
– Devant la CRCI
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
Qui va défendre le médecin ?
•Son assureur avec médecins d’assurance
•Nécessité d’un contrat détaillé pour
couverture des risques
•La bonne tenue du dossier médical
•Les preuves de soins consciencieux …
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
Jurisprudence : Trib. civil
•Perforation de l'intestin d'un patient : responsabilité pour faute d'un
chirurgien.
•Lors de la réalisation d'une intervention chirurgicale, un patient a subi une
perforation de l'intestin grêle. Il recherche la responsabilité du praticien sur le
fondement de la faute.
•La cour d'appel fait droit à cette demande et condamne le médecin à réparer le
préjudice causé.
•Le médecin se pourvoit en cassation invoquant que la perforation litigieuse est
constitutive d'un aléa thérapeutique.
•La Cour de Cassation rejette le pourvoi et écarte le moyen tiré de l'aléa
thérapeutique en affirmant que l'intervention réalisée (ablation de la vésicule)
n'impliquait pas la lésion de l'intestin grêle.
•De plus, elle précise que l'intestin ne comportait aucune anomalie rendant la
lésion justifiée.
•La perforation de l'intestin du patient résulte de la faute du médecin.
•C. cass.1ère civ., 28.05.2009 -Jurisanté, 2009, n°6 6, 87+Légifrance n°08-13406.
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
Jurisprudence : Trib. Admin.
•Défaut de surveillance du médecin anesthésiste.
•Un enfant de 13 mois, au réveil de l'anesthésie générale pratiquée pour une
intervention chirurgicale, a été victime d'un arrêt cardiaque responsable de
séquelles neurologiques majeures et irréversibles (IPP 98 %).
•Il résulte du rapport de l'expert que la dépression respiratoire de l'enfant à
l'origine de l'accident cardiaque n'a pas été décelée en raison d'un défaut de
surveillance du médecin anesthésiste qui ne s'est pas livré en salle de réveil
aux vérifications cliniques nécessaires qu'elles qu'aient été les indications
fournies par l'appareil de mesure de la saturation artérielle en oxygène.
•Dans ses conditions, la cour administrative d'appel retient la responsabilité du
centre hospitalier et le condamne à la réparation des préjudices de la victime
jusqu'à sa majorité, date à laquelle il sera procédé à une nouvelle évaluation du
dommage.
•Aff. Consorts X. - CAA Versailles, 15 juillet 2009 - Légifrance n°07VE00490.
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
En conclusion
•La responsabilité médicale évolue avec
médecine, médecins et société
•La loi du 4 mars 2002 rend possible une
procédure qui permet l’indemnisation
amiable des patients en évitant un procès
•La notion de médiation pré-judiciaire
verra peut-être le jour en France …
Octobre 2010
Responsabilité Médicale
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