La Responsabilité en Droit de la Santé

La Responsabilité en Droit de la Santé
Soirée – Débat – Formation
COMPAGNIE DES
EXPERTS
près la COUR d’APPEL de
REIMS
N° de déclaration d’activité de formation : 21 51 01554 51
Maison de la Vie Associative
122 Bis rue du Barbâtre 51100
Reims
E-mail :
[email protected]
Site INTERNET :
http://www.cejpcar.org/
Mardi 10 mars 2015
17 - 20 heures
Cour d’Appel
201 rue des Capucins
REIMS
Organisation et animation
Marc AMEIL, Chirurgien orthopédiste, Expert près la Cour d’appel de Reims
Mary-Hélène BERNARD, Neurochirurgien, Expert près la Cour d’appel de Reims
Sylvie COUSSINET-POULIZAC, Chirurgien viscéral, Expert près la Cour d’appel de Reims
Programme
17H - Critères pour une expertise exploitable et de qualité
Monsieur Alex BARLERIN, Magistrat, Président des CCI du Nord-Est
18H - Etat des lieux chez MACSF – Sou médical
Docteur Richard DEVIDAL, Directeur médical MACSF
19 H - Vue critique de l’expertise par l’avocat
Maître Georges LACOEUILHE, Avocat au Barreau de Paris
Livret Pédagogique
Propos introductif …………………………………………………………………....p. 1
Expertises en responsabilité médicale
Article de Dominique MARTIN - février 2010………………………..….….p. 2
Sept étapes d’une expertise CCI – Mary-Hélène BERNARD…………...…..p. 8
Dossier « CCI » : article de Marguerite MERGER-PELIER
Extrait de « Responsabilité » volume 14 N° 53 - mars 2014…………...…..p. 9
Etat des lieux chez MACSF
Quelques chiffres 2013………………………..…………………………..p. 14
Diaporama du Docteur Richard DEVIDAL …………………………………p. 16
Les missions d’expertise en responsabilité médicale :
Des missions d’experts modifiées
Article d’Oreste CIAUDO - Revue experts – août 2012………………....….p. 23
La fraude dévoilée
Article de Bertrand LUDES – Revue Experts – février 2015 ………….…...p. 27
Quelques jurisprudences récentes ……………………………………………..…p. 29
Notes personnelles …………………………………………………………….……..p. 33
**********

Propos introductif
Professeur Mary-Hélène BERNARD
Pourquoi ce thème ?
Ce thème « La responsabilité en droit de la santé » suscite intérêt, inquiétude et parfois désarroi pour le
professionnel de santé comme pour l'expert ; quant à l'usager du système de santé, c'est-à-dire
pratiquement tout citoyen, c'est l'idée d'un monde mystérieux qu'il exige de plus en plus transparent, qu’il
veut mieux comprendre et appréhender, voir s’approprier …
Depuis la loi de mars 2002, dite loi KOUCHNER, les règlements amiables des conflits médicaux par
l’intermédiaire des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation et le financement de l’Office National
d’Indemnisation des Accidents Médicaux fonctionnent et permettent à tout mécontent du système de
Santé de demander réparation sans passer par la voir judiciaire ou administrative ; le risque
thérapeutique et les infections nosocomiales peuvent maintenant être réparés, sous réserve qu’ils
rentrent dans le cadre imposé par la loi.
L'objectif de cette formation ?
Connaître les « règles du jeu » avec l'évolution jurisprudentielle qui s'y rattache,
- Mieux connaître le fonctionnement des règlements amiables, le rôle des experts,
- Savoir distinguer un aléa thérapeutique d’une évolution « normale » ou en rapport avec un
possible état antérieur,
- Différencier une faute médicale d'une erreur,
- Savoir évaluer une perte de chance,
- Connaître les conséquences d’un pré-rapport,
- Répondre aux dires des avocats,
- Respecter le contradictoire,
- Etc …
Se souvenir du rôle « thérapeutique » possible de l’expertise :
L’expert doit savoir se faire reconnaître comme étant la « référence », l'autorité reconnue par les parties.
Expliquer est souvent la clé de l’expertise, en responsabilité médicale comme dans les autres spécialités
de l’expertise.
Lors du colloque du conseil national des compagnies d'experts de justice et du conseil national des
barreaux vendredi dernier sur le thème du « rapport de synthèse », a été abordé à plusieurs reprises, le
problème de la conciliation des parties, de la médiation.
Même si la médiation n’est pas tout à fait à l’ordre du jour, elle trace progressivement son chemin ; certes
l’expert n’est pas un médiateur, mais il peut permettre aux parties de cheminer vers un apaisement des
conflits, rendre la tâche plus aisée au magistrat avec un jugement mieux accepté.
***************
1

MARTIN Dominique,
« L'expertise en responsabilité médicale : de critiques en réformes »,
Les Tribunes de la santé 2/ 2010 (n° 27), p. 101-110
URL : www.cairn.info/revue-les-tribunes-de-la-sante-2010-2-page-101.htm.
DOI : 10.3917/seve.027.0101
Paradoxe apparent, l’image publique de l’expert n’est pas des plus flatteuses. Bien sûr, quelques
maladresses de communication pittoresques [1] L’affirmation publique, dans l’affaire d’Outreau,
par... [1] ont participé à construire cette représentation. Pour autant, l’affaire ne se résume pas à ces
anecdotes, elle est sérieuse, les critiques étant anciennes et pérennes (I). Il y a à cela des explications
multiples, la première étant sans doute que l’on attend beaucoup de l’expert (II), peut-être plus qu’il
n’est en capacité de donner. Il ne faut pas non plus écarter quelques réflexes « anti-establishment »
qui stigmatisent l’expert comme le bureaucrate, le politique et quelques autres (III). Mais au-delà, le
phénomène mérite sans doute d’être exploré – je n’ose dire expertisé – afin d’essayer d’en dégager
quelques-uns des mécanismes essentiels (IV).
I - L’expertise médicale soumise au feu de la critique
L’une des dispositions importantes de la loi du 4 mars 2002 vise à réformer l’expertise médicale
[2] Articles L. 1142-9 à L. 1142-13 du code de la santé... [2] en créant une liste d’experts en
accidents médicaux compétents pour connaître des expertises diligentées par les commissions
régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI). Elle soumet également ces mêmes experts à
une formation et à une évaluation régulière, ainsi qu’à une possible révocation. Autant de petites
révolutions dans un monde qui semblait immuable, plus souvent perçu comme un club privé que
comme un outil du service public de la justice pour tous. Si l’on ajoute à cela que c’est un
établissement public qui fixe de manière unilatérale, et – forcément – insuffisante, le montant des
rémunérations, on a une petite idée du bouleversement opéré par la loi.
L’expertise médicale a en effet été au cœur des critiques développées par les victimes [3] Par «
victime » il faut entendre ici personne s’estimant... [3] lors des débats organisés dans le cadre des
états généraux de la santé, comme en témoignent des extraits reproduits ci-après :
« L’expertise médicale constitue beaucoup trop souvent, non pas une aide mais un obstacle à la
décision aggravant la difficulté du contentieux de la responsabilité médicale pour les raisons
suivantes : travail superficiel révélant une méconnaissance des principes généraux de la
responsabilité médicale et des règles de procédures civile (non-respect du principe du
contradictoire) ; une insuffisance dans la recherche des éléments de discussion et d’argumentation
(affirmer n’est pas démontrer) ; une absence de raisonnement notamment sur le lien de causalité
entre le manquement retenu et le préjudice subi, dommage corporel ou simple perte de chance dont
la nature et l’importance ne sont quasiment jamais définies [4] États généraux de la santé, les droits
des usagers... [4] . »
On le voit, la charge est lourde. Ces critiques ont d’ailleurs été reprises dans un rapport commun de
l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des services judiciaires
[5] Rapport de l’IGAS et de l’IGSJ du 4 février 2000. [5] qui servira de base à la rédaction de la loi
du 4 mars 2002. C’est ainsi qu’a été créée la Commission nationale des accidents médicaux
(CNAMed) qui a pour premier objectif de conduire la réforme de l’expertise médicale. Pour des
raisons proprement administratives, témoignant peut-être d’une volonté déjà émoussée, cette
commission ne sera en mesure de mettre en œuvre les missions qui lui incombent que très
progressivement.
Cette réforme ne concerne cependant que la procédure amiable mise en place par cette même loi.
Sont ainsi recrutés, formés, encadrés et rémunérés par un service public les seuls experts intervenant
dans le cadre des procédures initiées devant les commissions régionales de conciliation et
d’indemnisation. C’est pourquoi elle est rattrapée en 2004 par une réforme générale de l’expertise,
2

portée cette fois par le ministère de la justice. La loi du 11 février 2004, modifiant la loi du 29 juin
1971 relative aux experts judiciaires, et son décret d’application [6] Décret du 23 novembre 2004.
[6] , renforcent le processus de sélection des experts missionnés par les juridictions dans l’ensemble
des matières, dont l’expertise en responsabilité médicale. Les experts doivent s’inscrire sur une liste
dressée par la cour d’appel après candidature spontanée du professionnel. L’inscription initiale est
désormais établie pour une période probatoire de deux ans, à laquelle succède une possibilité de
réinscription pour cinq ans. Les candidatures sont examinées par une commission locale composée
de magistrats et d’experts. La décision d’inscription est prise par la cour d’appel elle-même après
audition d’un magistrat rapporteur. Il est par ailleurs créé une liste nationale auprès de la Cour de
cassation, réservée aux experts inscrits pendant trois années consécutives sur la liste d’une cour
d’appel.
Il n’est pas inintéressant d’observer que ces dispositions, qui certes dépassent largement l’expertise
médicale et plus encore le règlement amiable des accidents médicaux, ignore la réforme de 2002 et
ses principes. Même si ces deux réformes ne sont pas incompatibles, il n’en reste pas moins vrai
qu’une certaine impression de désordre semble s’installer. L’incommunicabilité entre les ministères,
et donc les divergences de points de vue sur un objet commun, peuvent être prises, soit comme un
avatar de l’esprit bureaucratique, soit comme le résultat des réticences de quelques professionnels
concernés peu enclins à la réforme !
Toujours est-il que le Médiateur de la République, très sensible aux sujets de santé, s’empare avec
détermination de cette question pour ce qui concerne plus particulièrement l’expertise médicale.
Jugeant insatisfaisante et insuffisante la réforme de 2004, et trop restrictive celle de 2002, il propose
en 2009 une série de mesures visant à approfondir la réforme de l’expertise dans tous ses aspects de
principe, de procédure et de financement [7] Voir le site Internet du Médiateur de la République...
[7] .
Malgré de nombreuses et anciennes critiques, et plusieurs réformes, la question de la qualité de
l’expertise reste donc posée dans des termes souvent radicaux. L’expertise médicale semble
condamnée à faire l’objet de suspicion d’illégitimité, de partialité, de dépendance des groupes de
pression. Pourquoi un tel procès ?
II - L’expertise au cœur du processus de réparation
L’expertise est au cœur du processus de décision en responsabilité médicale. Il n’existe de fait pas
de décision du juge sans qu’une expertise n’ait statué sur les conditions de survenue de l’accident
médical, sur le régime applicable ou sur l’appréciation des préjudices. Il suffit de lire une décision
de justice en la matière pour s’en convaincre.
Si la responsabilité médicale est en effet une matière complexe, c’est en raison de la nécessité
d’articuler la causalité matérielle, qui s’extrait de l’expertise, et la causalité juridique qui, tout en
s’appuyant sur cette dernière, s’en détache pour construire un raisonnement proprement juridique
qui conduira à la décision du juge. L’expertise n’est donc jamais loin et elle est d’autant plus
essentielle que la situation est complexe.
L’expertise est également au cœur du processus en ce qu’elle constitue une étape importante dans la
compréhension des causes de l’accident. C’est une banalité que de le dire, mais pour autant tout à
fait indiscutable : la recherche de la réparation par une victime d’accident médical traduit toujours, à
des degrés divers, la recherche d’une explication. L’accident médical est une rupture violente dans
le fil de la vie, il peut être le début d’un parcours long et difficile, et la cause d’une limitation de
l’autonomie physique, psychique mais aussi économique. C’est un drame existentiel qui, ce n’est
pas rare, peut faire basculer irrémédiablement une vie dans une nouvelle phase plus rude. Sur le plan
mental, il constitue un traumatisme qui peut entraîner une réorganisation psychique, avec
notamment une tendance à la réduction des intérêts autres que ceux touchant de près ou de loin à
l’accident, une restriction des investissements extérieurs et, plus largement, une douleur morale
pouvant confiner à la dépression. Dans ce parcours chaotique rechercher l’« explication », avec tout
ce que cela peur revêtir d’ambiguïté, est une étape essentielle qui doit permettre de limiter, voire de
3

renverser le processus psychopathologique. Cette recherche d’une vérité « bonne à penser » fait de
l’acte d’expertise le temps fort du processus de reconstruction pour la victime.
Car finalement, c’est lors de l’expertise que les choses doivent se dire. Il n’est que d’entendre la
frustration des demandeurs, quand ça n’est pas la colère, lorsqu’ils ont le sentiment que leurs
plaintes n’ont pas été entendues ou, pire encore, quand ils ont la perception d’une connivence entre
les praticiens des différentes parties, aux dépens même de leur propre place.
Le justiciable s’est habitué au langage peu commun des décisions de justice qui fait les délices d’une
doctrine friande de controverses. Le client quant à lui, confiant ou résigné, se fait une raison de la
dépossession progressive de son propre cas par ses conseils et ceux de la partie adverse, au fur et à
mesure que prospère l’affaire. Mais le demandeur ne se résigne que plus rarement à n’être qu’un
objet inerte lors de l’expertise dont il attend beaucoup. C’est sans doute le moment où il entend voir
le moins contester le fait que c’est de lui dont on parle, qu’il est tout autant le sujet de son histoire
que le simple objet d’un processus conduit en son nom et pour lui. Mais c’est aussi un moment de
fragilité pour la victime, dont la possible véhémence lui sera toujours plus reprochée qu’au médecin.
Les relations ne sont pas et ne peuvent être totalement égalitaires, comme le montrent d’ailleurs très
bien les rapports d’expertise dans lesquels sont fréquemment opposées les déclarations des médecins
et les allégations des demandeurs.
La place objectivement centrale de l’expertise dans le processus de décision, associée au
surinvestissement par les victimes de cette étape qui touche au plus près leur vécu, explique sans
doute pourquoi celle-ci concentre les critiques venant des associations de victimes et des institutions
comme celle représentée par le Médiateur de la République. Mais la critique de l’expertise médicale
s’appuie également sur la mise en cause du rôle et de la position de l’expert dans la prise de décision,
mise en cause d’autant plus vive que cette décision a une visée individuelle.
III - L’expertise perçue comme un corporatisme
« Comment voulez-vous qu’on leur fasse confiance, ils sont tous du même bord ! » Cette phrase,
souvent entendue, traduit une forme de réticence de la part des victimes quant au fait que ce sont des
médecins qui expertisent d’autres médecins. Ces derniers ne pourraient que s’entendre, et en tout cas
seraient naturellement plus sensibles à la préservation des intérêts corporatistes qu’à la recherche de
la vérité. Cette critique de l’expertise peut s’inscrire en partie dans les discussions sociologiques sur
« l’expertise citoyenne versus les monopoles corporatistes du savoir [8] Cette phrase, trouvée sur un
site Internet consacré... [8] ». Mais on voit bien qu’elle est aussi, et probablement surtout,
l’expression d’un sentiment profond né de la perception d’une iniquité irréductible à la situation
d’expertise. Parce que vous avez demandé réparation de vos préjudices, vous vous retrouvez dans
une situation dont il faut bien dire qu’elle peut être quelque peu déroutante. On se doit de
reconnaître que les séances d’expertise peuvent parfois ressembler à du théâtre de Molière, quand
tous les « sachants » entourent, interrogent, scrutent, mesurent, palpent, auscultent la victime. Mais
il est vrai que la victime n’est pas – n’est plus – un malade, qu’elle est par ailleurs à l’origine de la
demande et que l’objet de l’examen est la détermination d’une vérité et non le soin.
L’expertise est sans doute un lieu de malentendu possible, mais peut-il en être totalement
autrement ? Qui d’autre qu’un autre médecin peut réaliser l’expertise d’un acte médical à l’origine
d’un dommage ? Comment concilier le débat contradictoire, que chacun appelle de ses vœux, et le
respect de l’intimité ? Comment ne pas heurter la conviction d’un demandeur, qui n’est pas là « pour
voir » mais qui a une exigence subjective et l’intime conviction d’avoir été victime d’une erreur ?
IV - L’expert au centre des contradictions
L’expertise est donc un moment privilégié, mais aussi sensible, de la procédure et du processus de
réparation. L’acteur principal en est la victime, vers qui toutes les attentions se doivent d’être
tournées. Mais le maître de céans est bien l’expert de qui beaucoup dépend et de qui chacun attend.
4