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Les r
Les rè
ègles de la responsabilit
gles de la responsabilité
é
professionnelle
professionnelle
Les divergences en question entre les juridictions judiciaire et administrative :
●la responsabilité :
Pour le juge administratif, la responsabilité de l’hôpital pouvait être engagée sur le fondement de
la faute mais aussi sur le fondement du risque ; jurisprudence Bianchi de 1993 sur l’aléa
thérapeutique.
Pour le juge judiciaire, seule 1 faute permet d’engager la responsabilité d’1 professionnel de
santé. la justification est que la responsabilité civile et pénale des médecins engage les
praticiens à titre personnel. Donc, il n’appartient pas à ces professionnels de répondre des
conséquences de l’aléa thérapeutique.
●préjudice consécutif à 1 erreur de diagnostic prénatal :
Les 2 ordres de juridictions avaient adopté des solutions divergentes : arrêt Perruche.
●en matière d’information.
Pourtant, les juridictions administratives et judiciaires ont souvent apporté des solutions proches
ou identiques.
Consécration : Loi Kouchner de 2002