responsabilité - Centre Hospitalier de Carcassonne

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Les Principes Fondamentaux du
droit public et privé -
La responsabilité
Vincent KHADRI

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Les r
Les rè ègles de la responsabilit gles de la responsabilité é
professionnelle
professionnelle
Système français de santé : public et privé
Système juridique : administratif et judiciaire
◦Distinction avec l’arrêt Blanco, 1873, Tribunal des conflits.
◦Arrêt du 8 novembre 1935 veuve Loiseau, CE : compétence de la juridiction
administrative mais spécificité de l’art médical = médecin avant agent public.
◦Règlement définitif de la situation : arrêt du 25 mars 1957, tribunal des conflits,
Isaad Slimane = la responsabilité du service public de l’établissement hospitalier couvre
tous les manquements/toutes les fautes médecins dans le cadre de l’exercice
professionnel (sauf en cas de faute personnelle détachable du service).
arrêt TC 1987 Launay: patient hôpital = usager service public =
Compétence du juge administratif.

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Les r
Les rè ègles de la responsabilit gles de la responsabilité é
professionnelle
professionnelle
Les divergences en question entre les juridictions judiciaire et administrative :
●la responsabilité :
Pour le juge administratif, la responsabilité de l’hôpital pouvait être engagée sur le fondement de
la faute mais aussi sur le fondement du risque ; jurisprudence Bianchi de 1993 sur l’aléa
thérapeutique.
Pour le juge judiciaire, seule 1 faute permet d’engager la responsabilité d’1 professionnel de
santé. la justification est que la responsabilité civile et pénale des médecins engage les
praticiens à titre personnel. Donc, il n’appartient pas à ces professionnels de répondre des
conséquences de l’aléa thérapeutique.
●préjudice consécutif à 1 erreur de diagnostic prénatal :
Les 2 ordres de juridictions avaient adopté des solutions divergentes : arrêt Perruche.
●en matière d’information.
Pourtant, les juridictions administratives et judiciaires ont souvent apporté des solutions proches
ou identiques.
Consécration : Loi Kouchner de 2002

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Les nouvelles exigences des usagers
Les nouvelles exigences des usagers
La place des usagers est de plus en plus
importante
Les droits des usagers:
- Loi Kouchner du 4 mars 2002
- Loi Leonetti du 22 avril 2005
- La Charte de la personne dépendante
- La Charte de l’enfant hospitalisé
- La Charte de droits et de libertés de la
personne accueillie
- La Charte de l’usager en santé mentale
- La Charte de la personne hospitalisée

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Les nouvelles exigences des usagers
Les nouvelles exigences des usagers
Focus :
Cour de cassation 28 janvier 1942, TEYSSIER :
Accident de circulation ayant entrainé des fractures au
membre supérieur gauche.
Fracture du bras réduite mais celle de l’avant bras n’a pu
l’être.
Le chirurgien a choisi de procéder à une ostéosynthèse
plutôt qu’à une forme de plâtre.
Infection -> gangrène -> amputation
Le patient reproche de n’avoir pas consenti