Patients : connaissez

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Patients : connaissez-vous vos droits ?
 Moins de 3 000 patients chaque année demandent réparation d’un préjudice médical, alors qu’ils sont dix fois
nombreux à s’en estimer victimes. Les patients connaissent encore mal leurs droits et pensent trop souvent que l’on ne
peut rien faire...
Le droit du patient de savoir … ou pas
« Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dites "loi Kouchner", les Français ont intégré le fait qu’
ont des droits, analyse Marc Paris, du Collectif interassociatif sur la Santé (CISS), mais sans les connaître précisément.
Ils attendent surtout plus d’informations. »
Ce qu’il faut savoir pourtant, c’est que désormais tout patient hospitalisé peut obtenir, sans l’intermédiaire dâ€
professionnel de santé, les informations relatives à sa santé (prescriptions thérapeutiques, compte-rendu opératoire…).
La demande, adressée par écrit à l’hôpital, doit être satisfaite dans les 8 jours, si le dossier date de moins de 5 ans, e
dans les 2 mois s’il est plus ancien. Dans les faits, les délais sont régulièrement dépassés en raison de la complexit
parcours du dossier médical. Si le patient ne parvient pas à obtenir son dossier, il peut saisir la Commission d’accès aux
documents administratifs (CADA).
Le médecin est tenu d’informer le patient des différentes investigations, traitements ou actions de prévention qu’il m
de « leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisible
qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et leurs conséquences prévisibles en cas de refus », ainsi
que le précise le Code de la santé publique. Un patient peut, à l’inverse, choisir de ne pas être informé d’un diag
d’un pronostic, une volonté qui doit être respectée par le médecin.
 Le droit aux soins pour tous
Le législateur garantit le droit aux soins à tous, sans distinction d’origine, de sexe, de handicap, d’opinion politique ou
religieuse. Un droit régulièrement bafoué. Plusieurs cas de refus de soins aux bénéficiaires de la couverture maladie
universelle (CMU) ont amené récemment le Conseil national de l’Ordre des médecins à rappeler aux praticiens leur
serment d’Hippocrate. En revanche, rien n’oblige un patient à accepter un traitement, même si cela met sa vie en dang
Pour le médecin, une obligation de moyens mais pas de résultat
Le médecin a l’obligation de mettre en œuvre la meilleure prise en charge possible compte-tenu des connaissances et
techniques actuelles. « Un médecin a une obligation de moyens, mais il n’a aucune obligation de résultats », soulig
le Dr Dominique Courtois, président de l’Association d’aide aux victimes d’accident corporel (AAVAC). Autrement
médecin qui ne parvient pas à poser un diagnostic ne peut pas être mis en cause.
En revanche, il peut l’être s’il n’adresse pas son patient à un confrère, alors que cela s’avère nécessaire, s
responsable d’un retard de diagnostic ou s’il n’a pas employé l’ensemble des moyens techniques à sa dispos
opération ne donne pas le résultat escompté, il faut déterminer s’il s’agit d’un aléa thérapeutique (évé
de la responsabilité du médecin ou de l’équipe soignante) ou d’une faute médicale (gestes, soins, prescriptions,
En France, les litiges les plus fréquents font suite à des interventions chirurgicales de la hanche (pose de prothèse
notamment), de la cataracte, de la colonne vertébrale, à des accouchements ou à des infections nosocomiales.
 Quels sont les recours pour les patients ?
Un patient qui a subi un préjudice peut introduire une action en justice, ou saisir l’une des 22 commissions régionales de
conciliation et d’indemnisation (CRCI). Ce dernier dispositif vise à faciliter le règlement à l’amiable et à accélérer
d’indemnisation des victimes.
Une plainte contre un hôpital public relève d’une juridiction administrative (tribunal administratif, Cour administrative
d’appel, Conseil d’Etat), une plainte contre un médecin ou un établissement privé d’une juridiction civile (tribun
instance, Cour d’appel, Cour de cassation) ou d’un juge pénal en cas de blessure ou d’homicide.
S’agissant de complications suite à la prise d’un médicament, seule la voie judiciaire est envisageable, à l’encon
fabricant et du médecin prescripteur. Les victimes d’hépatite C post-transfusionnelle n’ont pour seul recours que dâ€
une procédure contre le centre de transfusion sanguine responsable de la fourniture du produit contaminé. Enfin, pour
tout dommage provoqué par un produit défectueux (médicament, matériel médical…), la responsabilité du producteu
du fournisseur est engagée..Quand estime-t-on qu’il y a dommage ?
La gravité du dommage subi doit correspondre à une Incapacité Permanente Partielle (IPP) supérieure à 24 %, ou à une
durée d’incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou en
titre exceptionnel, si vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou si vous subissez des troub
particulièrement graves dans vos conditions d’existence.
Des démarches encore complexes
La rareté des démarches est en partie liée à la complexité des démarches. Des associations comme l’AAVAC et l
(Association d’Aide aux VIctimes d’Accidents Médicaux et à leur famille) fournissent une aide précieuse sur le plan
juridique et moral, car c’est souvent long et fastidieux. Mais les 2/3 des patients qui ont saisi la CRCI ont jugé la
réparation satisfaisante et se disent plus sereins. Conseils aux victimes
Vous voulez engager une procédure pour réparation ? Alors conservez tout document (médical ou administratif)
établissant un lien entre votre dommage et un acte médical :
http://www.planete-mutuelle.net/humavie
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- justificatifs des dépenses engagées suite à l’erreur médicale (frais pharmaceutiques, appareillages non ou
incomplètement remboursés, frais d’aide ménagère, d’aide à domicile) ;
- justificatifs de perte de salaire ou de revenus, de perte d’emploi ou d’empêchement d’embauche ;
- justificatifs des frais funéraires, des frais d’aménagement du lieu de vie, de domotique et d’adaptation du véhicule
- liste de vos doléances, comme les difficultés dans la réalisation de gestes de la vie quotidienne (toilette, repas,
ménage).
- Il faut ensuite constituer un dossier (les associations d’aide aux victimes peuvent vous y aider) que vous présenterez
soit à un avocat, qui jugera si votre affaire est défendable, soit à la CRCI (commission régionale de conciliation et
d’indemnisation) dont vous dépendez.
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En savoir plus :
- AVIAM : 15, avenue Emile Savigner, 49240 Avrille. Tél. : 02 41 45 18 45. http://www.aviamfrance.org/
- AAVCAC : 136, avenue Louis Barthou, BP 125, 33020 Bordeaux Cedex. Tél. : 05 56 42 63 63. http://www.aavac.asso.fr/
- Santé Info Droits (CISS) : 0 810 004 333 (n°Azur, coût d’un appel local)
- CADA : 35, rue Saint Dominique, 75700 Paris 07 SP. Tél. : 01 42 75 79 99.
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