26. Résoudre la problématique des régimes de retraite – améliorer

26. Résoudre la problématique des régimes de retraite – améliorer le Régime de pensions du
Canada
La jeune génération est aux prises avec de faibles revenus, une dette élevée et aucun régime de retraite privé et n’aura
pas assez pour vivre à moins que le RPC ne soit amélioré. Les prestations actuelles atteignent un peu plus de 12 000 $
par an et même en ajoutant la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, le revenu n’atteint que
16 000 $.
Plusieurs facteurs affectent les habitudes d’épargne des Canadiens, principalement un manque d’épargne profitable.
Et ceux qui travaillent dans le secteur privé, principalement la classe moyenne, sont accusés de ne pas épargner
suffisamment en vue de la retraite.
Par le passé, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, le Manitoba et le Québec ont favorisé une forme
quelconque d’amélioration au RPC.
Cela dit, le parti au pouvoir en Ontario croit qu’un changement s’impose de toute urgence et va de l’avant avec le
Régime de retraite de la province de l’Ontario qui sera obligatoire. Or, le ministre des Finances, Charles Sousa, a
avancé que « seulement 34 % des Canadiens ont un régime de retraite d’entreprise et un tiers des Canadiens n’ont
aucune épargne. L’Ontario a toujours affirmé que notre priorité est d’améliorer le RPC. C’est un système bien
administré, bien géré, peu coûteux et c’est la façon la plus appropriée de procéder ». La première ministre de
l’Ontario, Kathleen Wynne a exprimé le même point de vue aux délégués du congrès annuel de la Chambre de
commerce de l’Ontario à Cornwall en mai 2015.
La Chambre de commerce de l’Ontario et les groupes de gens d’affaires conviennent que « bon nombre d’entreprises
s’inquiètent des coûts qu’un RRPO autonome va imposer ». Bien que des renseignements aient fait surface concernant
des exemptions et des améliorations pour atténuer « le coût des affaires », la mise en œuvre d’une nouvelle taxe sur la
masse salariale n’est pas propice à une bonne politique.
En ce qui concerne les commentaires du ministre des Finances provincial sur la façon dont les Canadiens épargnent,
« les recherches révèlent que la plupart des ménages non préparés appartiennent à l’un de deux groupes de ménages
à revenu moyen ou élevé : ceux qui ne cotisent pas assez à leurs régimes à cotisations déterminées ou à leurs REER
collectifs et ceux qui n’ont pas accès à un régime de l’employeur et ont une épargne personnelle inférieure à la
moyenne. Des solutions ciblées pour résoudre le manque de préparation de ces groupes pourraient renforcer l’état de
préparation à la retraite déjà robuste du Canada. Cependant, ces solutions devraient être équilibrées de manière à
maintenir l’équité du système pour tous les ménages du Canada » (McKinsey and Company 2014).
La Chambre de commerce de l’Ontario continue de lutter au nom du milieu des affaires pour élargir les types
d’options d’épargne que l’on devrait exempter d’un régime provincial obligatoire. En particulier, l’Ontario doit
« réviser la définition de régime de retraite d’entreprise ‘comparable’ » pour inclure d’autres régimes d’épargne
retraite d’entreprise, notamment les régimes de retraite à cotisations déterminées, les régimes de pension agréés
collectifs, les régimes enregistrés d’épargne retraite collectifs, les régimes de participation différée aux bénéfices et les
comptes d’épargne libres d’impôt collectifs.
Le manque de mouvement au niveau fédéral a entraîné cette réaction en chaîne par les provinces comme le Québec
qui a institué son propre régime et l’Ontario où le dépôt d’une loi sur le RRPO a suscité une réponse négative de la
part des milieux d’affaires et un programme d’intervention par les chambres de l’Ontario.
Une option plus viable pour tous serait d’améliorer le RPC pour endiguer une réaction en chaîne de mauvaises
politiques provinciales.
L’infrastructure en place permet déjà une souplesse volontaire. Nous devons prévoir un revenu de retraite adéquat
pour les futurs aînés sans taxer indûment la population active et le secteur des affaires.
Recommandations
Que le gouvernement fédéral :
1.
Envisage d’améliorer le RPC en permettant aux employés de verser des cotisations plus élevées au RPC en sus
de leur cotisation de 4,95 % jusqu’à un maximum de 6,85 %.
2.
Ordonne au ministère et/ou aux agences appropriés de formuler ou de faire élaborer des prévisions
démographiques qui énumèrent les principaux groupes qui seront le plus touchés par les améliorations pour
prévenir tout impact négatif sur les entreprises privées.
PRÉSENTÉE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DU GRAND KINGSTON
Coparrainée par la Chambre de commerce du Grand Peterborough
LES COMITÉS DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET DE L’IMPOSITION APPUIENT CETTE RÉSOLUTION.
27. Avantages économiques d’un régime universel d’assurance-médicaments pour les
entreprises
Question
La couverture des médicaments varie énormément au Canada et est fragmentée. Selon Morgan et Martin (2015), cette
fragmentation coûte inutilement au pays, aux sociétés d’assurances, aux syndicats, aux entreprises et aux patients des
milliards de dollars annuellement. En outre, de nombreuses entreprises, particulièrement les petites et moyennes
entreprises qui constituent l’armature de l’économie canadienne, ne peuvent pas offrir des régimes d’assurance à
leurs employés, faute de pouvoir assumer leur part de l’arrangement financier. L’incohérence et les coûts d’une
assurance-médicaments appropriée pour les employés affectent directement le bilan d’une entreprise.
COUVERTURE ET LACUNES ACTUELLES
Steve Morgan et autres ont mené une étude récemment publiée dans le Journal de l’Association médicale canadienne
(mars 2015) qui envisage la question sous un angle économique applicable au monde des affaires. La couverture des
médicaments d’ordonnance est actuellement une mosaïque de régimes publics et privés qui varient selon la province
et les négociations d’avantages sociaux.
Assurance-médicaments en général
Pourcentage des
coûts totaux par
année
Régimes d’assurance-médicaments fédéraux pour les Premières
Nations et autres populations ciblées
2%
Régimes d’assurance-médicaments provinciaux pour diverses
populations ciblées
36 %
Régimes d’assurance privés
36 %
Politiques d’assurance sociale obligatoire
Frais engagés par les patients
4%
22 %
Impact du système fragmenté :
•
Environ un patient sur dix n’a pas les moyens d’acheter des médicaments d’ordonnance au Canada
•
Environ un patient sur dix est atteint de maladies chroniques comme l’asthme, l’hypertension, le diabète,
etc.
•
Les médicaments de spécialité représentent 1,3 % des demandes de règlement privées, mais jusqu’à 24,2 %
des coûts des régimes d’assurance-médicaments
•
L’assurance privée est négociée par l’employeur et/ou le syndicat qui détermine ce que l’assurance doit ou
non couvrir
•
Les primes des assureurs privés sont basées sur le risque actuariel
•
Les coûts des médicaments génériques et/ou de marque spécifique varient énormément au Canada et sont
beaucoup plus élevés que ceux de pays comparables, p. ex., l’amlodipine (médicament contre
l’hypertension) vendue par la même société au Canada et en Nouvelle-Zélande : les Canadiens paient 88 $
et les Néo-Zélandais paient 7 $
•
Les entreprises paient la différence entre l’assurance privée et les coûts exagérés des médicaments par le
truchement de cotisations aux régimes d’avantages sociaux
•
Les petites entreprises sont les moins aptes à offrir une assurance-médicaments, car elles n’ont pas les
moyens de payer les cotisations
•
Peu d’entrepreneurs et de fournisseurs indépendants sont couverts par un régime
d’assurance-médicaments
•
En 2011, 24 % des « adultes plus malades » du Canada ont engagé des frais et ces derniers étaient plus
élevés en Australie, en Suisse et aux États-Unis. En France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en
Nouvelle-Zélande, en Norvège, en Suède et au Royaume-Uni, les frais étaient considérablement moins
élevés, allant de 1 % (Royaume-Uni) à 16 % (Norvège) – ces pays ont des régimes nationaux
d’assurance-médicaments (Fonds du Commonwealth)
ASSURANCE PRIVÉE ET SOCIÉTÉS PHARMACEUTIQUES
En mai 2013, les assureurs privés ont convenu qu’une stratégie nationale d’assurance-médicaments serait avantageuse
pour eux, car « la plupart des régimes d’assurance-médicaments, dans leur état actuel, ne sont pas viables à long
terme » (Butler 2013).
•
Les coûts des produits pharmaceutiques de toutes les sources ont dépassé 30 milliards de dollars par an,
excédant 900 $ par habitant (2013)
•
59 % des Canadiens ont un régime privé d’assurance-médicaments et 81 % d’entre eux ont présenté des
demandes de règlement atteignant en moyenne 61 $ par an
•
Les assureurs privés ont remboursé 53 %
•
Les médicaments d’entretien (cholestérol, etc.) ont augmenté de 58 % depuis 2005
•
Les nouveaux médicaments peuvent coûter en moyenne 15 000 $ par an et ont augmenté de 325 %
depuis 2005
•
Le coût des ordonnances peut varier considérablement d’une pharmacie à l’autre
•
Les assureurs obligent maintenant les patients à se rendre à des pharmacies particulières aux fins
d’épargne
Les sociétés pharmaceutiques ont lancé une stratégie pour aider les patients à avoir accès ou à continuer d’avoir accès
aux médicaments de marque prescrits par leurs médecins. La carte d’escompte permet à un patient d’acheter des
médicaments de marque pour un peu plus que les équivalents génériques; la société pharmaceutique paie la
différence. Cependant, les sociétés d’assurances paient généralement la différence si un médecin prescrit leur usage
(Crowe 2015).
•
Les cartes ont pour but de promouvoir les médicaments de marque au lieu des produits génériques
•
Plus de 100 médicaments de marque sont couverts par des cartes de soutien aux paiements
•
Si l’assurance ne couvre pas entièrement les frais d’ordonnance, les pharmacies facturent la société
pharmaceutique
•
De nombreuses sociétés d’assurances refusent de rembourser les patients pour les médicaments de marque
s’il y a un produit générique de rechange
•
Les médecins contribuent à la stratégie de la société pharmaceutique en écrivant « pas de substitutions »
sur les ordonnances
•
Ce sont les patients qui assument les frais supplémentaires lorsque les sociétés d’assurances ne couvrent
pas les médicaments de marque et non pas la société pharmaceutique d’origine
•
La couverture des noms de marque ajoute des milliards aux coûts des régimes privés, coûts qui sont
transmis aux employeurs et aux employés
•
La vie privée des patients est compromise, car l’utilisation des cartes de soutien aux paiements permet aux
sociétés pharmaceutiques d’avoir légalement accès aux renseignements des patients qui seront partagés
et/ou emmagasinés à l’extérieur du Canada.
ÉCONOMIES D’ÉCHELLE
À l’aide des tendances en matière d’ordonnance et des coûts selon le type de médicament et la source de financement,
Morgan et autres (2015) ont élaboré un modèle de l’incidence financière d’un régime universel comparativement aux
coûts actuels et projetés de l’utilisation des médicaments. En particulier, ils ont tenté de déterminer l’abordabilité de
la mise en œuvre d’une assurance universelle sur une base strictement économique.
Hypothèses et inclusions utilisées pour élaborer le modèle économique :
•
Application d’une coassurance de 2 $ à 10 $ par ordonnance
•
Aucun changement aux honoraires de pharmacie
•
Coûts accrus par suite de l’utilisation par des personnes non couvertes qui ont besoin de
pharmacothérapies
•
Coûts accrus des médicaments nouveaux ou de spécialité, plus coûts accrus prévus des médicaments
actuels
•
Majoration du prix de détail des médicaments incluse
•
Coûts directs des régimes d’assurance-médicaments publics actuels
•
Coût indirect actuel pour le gouvernement des régimes d’assurance privés des employés du secteur public
•
Économies très conservatrices par suite des économies d’échelle qu’autorise le pouvoir d’achat d’un
acheteur unique
Tableaux modèles comprenant des scénarios « meilleur des cas », « pire des cas » et « scénario de base » utilisant des
chiffres prudents qui n’incluaient pas d’avantages indirects tels que :
•
Réduction des frais d’administration pour les entreprises et les syndicats
•
Élimination des crédits d’impôt à l’encouragement des avantages sociaux financés par l’employeur
•
Diminution des frais médicaux directs pour soins d’urgence et soins actifs dus à l’usage inapproprié ou à
la sous-utilisation de pharmacothérapies
•
Réduction des autres coûts des services de santé
Selon Morgan et autres (2015), une stratégie universelle d’assurance-médicaments économiserait :
Toutes les
provinces
Réel (M $)
Base
Pire
Meilleur
Économies de
base
22 344
15 087 (-32 %)
18 163 (-19 %)
12 926 (-42 %)
7 257 M$
Dans tous les scénarios utilisés par les chercheurs, les coûts du secteur privé diminueraient considérablement de
6,6 milliards de dollars à 9,6 milliards de dollars, les économies les plus probables pour les employeurs et syndicats
étant de 8,2 milliards de dollars.
La mise en œuvre d’un régime universel d’assurance-médicaments coûterait au gouvernement, selon une valeur
estimative, 958 millions de dollars répartis entre les provinces (vont de 5,4 milliards de dollars à des économies nettes
de 2,9 milliards de dollars). Selon les auteurs, les pairs examinateurs de la recherche ont déterminé que les coûts
énoncés sont trop prudents et que les économies seraient plus importantes que celles calculées dans le modèle si les
auteurs incluaient :
•
Diminution des pharmacothérapies trop souvent prescrites ou abusives
•
Formation clinique accrue pour les pharmacothérapies
•
Soins intégrés entre les provinces n’entraînant aucune perte de soins
•
Formulaire national fondé sur des preuves diminuant les ordonnances inappropriées
•
Diminution des dépenses de santé grâce au nombre accru de patients (particulièrement aînés, populations
marginalisées et particuliers non couverts par un régime d’employeur) ayant accès aux traitements
appropriés, ce qui mène en retour à de meilleurs résultats pour la santé.
EN UN MOT
Tandis que les budgets des services de santé sont indubitablement restreints, le régime national
d’assurance-médicaments – même dans le pire des cas – économise plus de 4 milliards de dollars par an à l’économie
canadienne; il est plus probable que les économies atteindront 8 milliards de dollars par an. Et surtout, il permettrait
aux entreprises qui offrent des régimes d’avantages sociaux à leurs employés de réaliser d’importantes économies,
particulièrement les petites et moyennes entreprises. Il ne peut qu’aider l’économie canadienne si les propriétaires
d’entreprises et les employeurs sont soulagés des tâches et dépenses administratives associées à la négociation et à la
prestation de régimes d’assurance-médicaments. L’économie canadienne ne peut que profiter d’un programme qui
permet d’économiser des milliards tout en répondant aux besoins de ses citoyens.
Recommandation
Que le gouvernement fédéral entame l’élaboration d’un programme national d’assurance-médicaments comme la
stratégie universelle d’assurance-médicaments proposée.
PRÉSENTÉE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SURREY
LE COMITÉ DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE APPUIE CETTE RÉSOLUTION.
RÉFÉRENCES
Belchetz, Brett. Pharmacare is the wrong solution at the wrong time. National Post, affiché le 03-24-2015.
Bruser, David et autres. Toronto doctor asks Health Canada about pregnancy drug, gets 212 pages of censored
information. The Star, affiché le 04-24-2015.
Butler, Don. Skyrocketing costs make Canada’s private drug plans unsustainable, insurance exec tells pharmacare
panel. Postmedia News, affiché le 05-27-2013.
Crowe, Kelly. Drug companies using doctors, discount cards to skirt generic substitutions. CBC News, affiché le
04-22-2015.
Gagnon, Marc-André. A roadmap to a Rational Pharmacare Policy in Canada. La Fédération canadienne des
syndicats d’infirmières et d’infirmiers. 2014
Morgan, SG et autres. Estimated cost of universal public coverage of prescription drugs in Canada. Journal de
l’Association médicale canadienne 2015. DOI:10.1503/cmaj.141564. Ébauche.
Morgan, SG, Jamie R Daw et Michael R. Law. Rethinking Pharmacare in Canada. Institut CD Howe, commentaire
no 384. Juin 2013.
Morgan, Steve et Danielle Martin. Pharmacare: It’s good for business. National Post, 04-15-2015.
Agence de la santé publique du Canada. Le fardeau économique de la maladie au Canada, 2005-2008. Mars 2014.
Romanow, RJ. Building on values: the future of health care in Canada—final report. Saskatoon: Commission on the
Future of Health Care in Canada. 2002.
Fonds du Commonwealth. Out-of-Pocket Medical Costs in the Past Year in Eleven Countries, graphique en ligne
extrait le 04-23-2015.