La réglementation européenne prévoit que les
entreprises cotées en bourse doivent, à partir de
l’année comptable commençant au 01.01.2005
ou à une date ultérieure, présenter leurs comptes
annuels consolidés selon le système international
de référence IAS/IFRS. Les sicaf immobilières,
qui constituent une catégorie particulière
d’organismes de placement collectif, participent,
à l’instar des autres entreprises belges, à ce
changement de système de référence.
Étant donné que la part principale de leurs
actifs est constituée d’immeubles de placement,
une attention particulière doit être portée à la
détermination de la juste valeur (« fair value »)
de leurs immeubles, et donc, d’un point de vue
technique, à l’application de la norme IAS 40.
Afi n de pouvoir interpréter correctement la
notion de juste valeur, il importe d’avoir une
bonne compréhension des termes immobiliers
suivants:
· Valeur d’acquisition
C’est le terme que l’on doit utiliser pour
l’acquisition d’un bâtiment. Si des droits de
mutation ont été payés, ils sont compris dans la
valeur d’acquisition.
· Valeur d’investissement
C’est la valeur d’un immeuble évalué par un
expert immobilier indépendant, y compris
les droits de mutation, dont les droits
d’enregistrement ne sont pas soustraits. Cette
valeur correspond au terme autrefois utilisé de
« valeur acte en main ».
· Juste valeur
Cette valeur correspond au montant contre
lequel un immeuble pourrait être échangé entre
des parties bien informées, avec leur accord, et
dans des conditions de concurrence normale. Du
point de vue du vendeur, elle doit être comprise
déduction faite des droits d’enregistrement.
L’Association belge des Assets Managers (BEAMA)
a publié le 8 février 2006 un communiqué
en ce qui concerne l’importance de ces droits
d’enregistrement. Voir aussi www.beama.be.
Un groupe d’experts immobiliers indépendants,
qui procède à la détermination périodique de la
valeur des immeubles des sicaf immobilières, a
jugé que pour les transactions concernant des
immeubles situés en Belgique ayant une valeur
globale inférieure à € 2,5 millions, il fallait tenir
compte de droits d’enregistrement allant de
10,0% à 12,5% en fonction de la région où se
trouve l’immeuble.
Pour les transactions concernant des immeubles
d’une valeur globale supérieure à € 2,5 millions
et vu l’éventail des méthodes de transfert de
propriété utilisées en Belgique, les mêmes
experts ont estimé – à partir d’un échantillon
représentatif de 220 transactions réalisées sur
le marché entre 2002 et 2005 représentant un
total de € 6,0 milliards – la moyenne pondérée
de ces droits à 2,5%.
Cela signifi e concrètement que la juste valeur est
égale à la valeur d’investissement divisée par 1,025
(pour des immeubles d’une valeur supérieure à
€ 2,5 millions) ou à la valeur d’investissement
divisée par 1,10/1,125 (pour des immeubles d’une
valeur inférieure à € 2,5 millions).
LISTE DE TERMINOLOGIE
SUITE À LA NORME IAS 40
CHIFFRES CLÉS
PATRIMOINE IMMOBILIER 31.12.2005 31.12.2004
Surface locative totale (m2) 538.634 518.012
Taux d’occupation (%) 82,31 80,42
Juste valeur de l’immobilier (€ 000) 585.043 549.796
Valeur d’investissement de l’immobilier (€ 000) 599.934 563.807
DONNÉES DU BILAN
Capitaux propres (€ 000) 312.300 300.288
Ratio d’endettement IFRS (%) 46,46 45,18
Ratio d’endettement A.R. 10.04.1995 (%) 49,67 48,66
RÉSULTATS (€ 000)
Résultat locatif net 42.096 41.649
Charges et revenus relatifs à la gestion 635 542
Résultat immobilier 42.731 42.191
Charges immobilières -3.967 -4.329
Frais généraux et autres charges et revenus d’exploitation -1.209 -1.247
Résultat d’exploitation avant résultat sur portefeuille 37.555 36.615
Résultat sur portefeuille -2.485 -21.753
Résultat d’exploitation 35.070 14.862
Résultat fi nancier -11.371 -10.605
Impôts 34 -19
Résultat net 23.733 4.238
DONNÉES PAR ACTION
Nombre d’actions 13.882.662 13.224.061
Nombre d’actions copartageantes 13.882.662 13.224.061
Valeur active nette (juste valeur) (€)22,50 22,71
Valeur active nette (valeur d’investissement) (€) 23,57 23,77
Valeur active nette (normes BE GAAP) (€)-23,59
Dividende brut (€)1,90 1,98
Dividende net (€)1,62 1,68
Cours boursier à la date de clôture (€)28,40 22,88
Sous-/surévaluation par rapport à la valeur active nette (juste valeur) (%) 26,2 -0,7
En supposant que le précompte mobilier de 15% soit d’application.
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