COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N° 2015/O1/025 ASSEMBLEE DE CORSE 1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2015 REUNION DU 13 MARS 2015 RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF CREATION DES RESERVES BIOLOGIQUES FORESTIERES DE FORCA ET FUNTANACCIA COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT 2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE OBJET : Création des réserves biologiques forestières de Forca et Funtanaccia Les plans d’aménagement forestier des forêts de Forca et Funtanaccia prévoient la création d’une réserve biologique forestière en leur sein. Les réserves biologiques forestières sont des espaces protégés en forêt publique qui visent à préserver les espèces et les habitats. Ce sont des milieux généralement laissés à leur libre évolution naturelle, où les activités humaines sont fortement restreintes, voire interdites ; dans ce dernier cas il s’agit de réserves biologiques intégrales. Ces réserves contribuent à la prise en compte de la biodiversité dans la politique forestière. Elles s’intègrent dans le réseau des espaces protégés afin de participer à la stratégie nationale pour la création des aires protégées (SCAP). Les forêts qui peuvent prétendre à constituer une réserve biologique doivent répondre au mieux aux critères suivants : - représentativité des habitats présents localement, présence d’habitats « sub-naturels », peu modifiés par l’homme, présence de cortèges faunistiques remarquables, notamment ceux qui témoignent d’un bon fonctionnement naturel de l’écosystème, ancienneté de la forêt. La décision de création d’une réserve biologique est prise par arrêté préfectoral, après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et accord des propriétaires. Cet arrêté définira le périmètre, les objectifs et la réglementation applicable à cette réserve. Application aux forêts territoriales de Forca et de Funtanaccia Forêt Territoriale de Funtanaccia La forêt de Funtanaccia se situe dans l’extrême sud de la Corse sur la frange littorale. Il s’agit de la forêt relevant du régime forestier la plus au sud de Corse. Son potentiel de production est très faible. Les stations sont très pauvres et le potentiel sur pied nul. Les expériences passées de plantation (pin pignon) ont été un échec. Par contre elle présente un potentiel écologique remarquable : elle est constituée de deux habitats communautaires dont un prioritaire et abrite une population de tortues d’Hermann (Testudo hermanni). Elle héberge également une population d’amphibiens constituée des 5 espèces d’anoures présentes en Corse. La 3 forêt est entièrement située sur la Zone Spéciale de Conservation (Natura 2000) Rocapina-Ortolo. Par le passé, une activité d’élevage était présente sur la forêt, comme l’atteste le mur d’enceinte et les ruines d’une ancienne bergerie. Cette activité n’est plus présente d’où une fermeture importante du milieu. La fréquentation touristique dans la forêt est faible. Les visiteurs ne sont présents que sur le sentier littoral qui la traverse au sud sur quelques centaines de mètres. Le principal enjeu est donc écologique. La gestion proposée aura pour objectif la conservation des habitats, l’évaluation et la conservation des populations de tortues d’Hermann et d’amphibiens. Forêt Territoriale de Forca La forêt de Forca est un massif enclavé et très accidenté, desservi seulement par des accès pédestres. Si les peuplements forestiers sont parfois de qualité, la récolte de bois est inenvisageable compte-tenu des difficultés du relief. Au vu de ses caractéristiques environnementales (habitat prioritaire à pin laricio, arbres-gîtes pour la Noctule de Leisler, population importante de sittelles corses,…), et sociales (captage pour l’alimentation en eau potable de la commune de Soveria, faible fréquentation, aucune exploitation forestière,…), la conservation de l’intégrité des peuplements et des habitats naturels de la forêt territoriale de Forca est une priorité de l’aménagement forestier. Un indice moyen de naturalité de 6,7/10 pour les peuplements étudiés (protocole WWF du programme « Forêts anciennes à haute valeur de conservation »), abonde dans ce sens. La conservation du patrimoine naturel est à la fois l’enjeu principal et l’objectif de gestion durable pour cette forêt territoriale. Ces deux forêts de Forca et Funtanaccia sont donc l’objet d’une proposition de mise en réserve biologique forestière car elles répondent aux critères requis. La totalité de la surface des deux forêts est concernée. Toutefois les caractéristiques des deux réserves sont différentes : Forca Type de réserve Réserve biologique intégrale Surface 353 ha Objectif Libre évolution du milieu naturel Gestion Aucune intervention Funtanaccia Réserve biologique dirigée 7,5 ha Sauvegarde des espèces animales remarquables Travaux d’amélioration des habitats favorables aux espèces remarquables Si le principe de cette création est approuvé, les services produiront un plan de gestion de ces réserves biologiques afin de solliciter leur reconnaissance officielle auprès des instances compétentes. - d’approuver le principe de la création des réserves biologiques forestières de Forca et de Funtanaccia 4 - d’autoriser M. le Président du Conseil Exécutif de Corse à engager toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour finaliser la création de ces réserves biologiques forestières. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. 5 ANNEXES • Plan de situation des forêts 6 Plan de situation des forêts 7 ASSEMBLEE DE CORSE _____ DELIBERATION N° 15/ AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE APPROUVANT LE PRINCIPE DE LA CREATION DES RESERVES BIOLOGIQUES FORESTIERES DE FORCA ET DE FUNTANACCIA __________ SEANCE DU L'An deux mille quinze, et le , l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l'Assemblée de Corse. L’ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème partie, VU le Code Forestier, Livre II, Titre 1er, Chapitre II, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : APPROUVE le principe de la création d’une réserve biologique forestière intégrale de 353 ha en forêt territoriale du Forca et d’une réserve biologique forestière dirigée de 7,5 ha en forêt territoriale de Funtanaccia. ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Président du Conseil Exécutif de Corse à réaliser les démarches visant à la création de ces réserves, comme la demande d’agrément auprès des autorités compétentes et la mise en place du plan de gestion ARTICLE 3 : La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l’Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI